Mme la présidente. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 818, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
M. Jean Hingray. Monsieur le ministre, on parle souvent des trains qui ne partent pas à l'heure ; pour ma part, j'ai envie d'un peu d'optimisme aujourd'hui.
Avec mon collègue Pierre-Antoine Levi et l'ensemble de la commission de la culture, présidée par le sénateur Laurent Lafon, nous avons été à l'origine de la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, qui a pour but de lutter contre la précarité alimentaire des étudiants. C'est un succès depuis un an et demi. Un peu plus de 200 points de restauration ont été mis en place, sur la base de conventionnements entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), des entités publiques et des entités privées, pour qu'un peu plus de 65 000 étudiants, pour l'instant – l'objectif est fixé à 100 000 –, puissent manger midi et soir.
Nous avons tous vu ces images tout à fait désastreuses, qui sont loin de se limiter à la période du covid, de longues files d'étudiants faisant la queue pour chercher de la nourriture.
Je le disais, nous avons été à l'initiative du dispositif inscrit dans la loi Levi, que nous avons porté avec Mme Sylvie Retailleau, alors ministre de l'enseignement supérieur, mais également avec vous, monsieur le ministre ; j'en profite donc pour vous remercier de votre soutien dans l'application concrète de ce texte. Souvent, en France, la loi est votée, mais reste lettre morte, certains ministères, Bercy en particulier, ayant tendance, on le sait, à jouer leur propre partition. En l'occurrence, une enveloppe de 35 millions d'euros est mise sur la table par le Gouvernement pour l'application de cette loi en 2026, un peu plus de 30 millions d'euros ayant été consommés en 2025.
Ma première question porte sur la promotion de cette loi dans nos territoires. Quelle notoriété supplémentaire peut-on apporter à ce texte de Pierre-Antoine Levi dont j'étais le rapporteur au Sénat ?
Ma seconde question concerne plus spécifiquement mon département des Vosges. Nous sommes fiers d'y compter trois points nouveaux, dans ma commune, Remiremont, ainsi qu'à Neufchâteau, où les étudiants boursiers peuvent manger pour 1 euro et les étudiants non boursiers pour 3,30 euros grâce à cette loi. Le Crous et la présidente de l'université ont fait un excellent travail à cet égard.
Le cas de Saint-Dié-des-Vosges est assez paradoxal. Une convention locale avait été mise en place dans cette commune dès 1991, mais la loi de 2023 n'a pas permis une parfaite équité sur l'ensemble du territoire : à Saint-Dié, le repas est toujours à 3,30 euros pour les étudiants boursiers. Ce type de situations doit exister dans d'autres départements ruraux.
Ma question est simple, monsieur le ministre : comment peut-on encore améliorer ce dispositif pour le rendre totalement équitable, particulièrement pour les étudiants en milieu rural ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Hingray, la loi pour la restauration des étudiants en zone blanche, texte dont vous étiez le rapporteur au Sénat, a pour ambition de garantir un accès équitable à une restauration abordable et équilibrée pour tous les étudiants. Elle contribue, j'en suis convaincu, à améliorer de manière simple le bien-être et la réussite des étudiants, comme vous l'avez souligné. Je salue à cet égard votre engagement, mais aussi celui du sénateur Pierre-Antoine Levi, qui fut à l'origine de cette idée.
Je vais rappeler brièvement les modalités du dispositif, qui ont pour vertu principale d'être très simples. La loi cible les étudiants qui ne disposent pas d'un restaurant universitaire ou conventionné à moins de vingt minutes de leur lieu d'études. Il s'agit d'une aide mensuelle de 40 euros pour les boursiers et de 20 euros pour les non-boursiers, utilisable facilement dans les commerces alimentaires partenaires.
Ce sont 65 000 étudiants qui bénéficient de ce nouveau dispositif. Pour son financement en 2026, 35 millions d'euros sont prévus par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances initial. Je rappelle, s'agissant d'une dépense de guichet, qu'en 2025 un peu moins de ces 35 millions d'euros ont été consommés.
Il faut évidemment communiquer davantage sur cette mesure pour qu'elle soit connue et que les étudiants s'en saisissent largement.
Concernant votre interpellation spécifique au sujet de la restauration étudiante à Saint-Dié-des-Vosges, plusieurs dispositifs sont mis en place et des conventions ont été passées, en particulier avec le lycée Georges-Baumont et avec l'hôpital, qui fait lui-même l'objet de nouvelles conventions de restauration depuis novembre dernier – celles-ci ont permis de préserver le partenariat historique. Les tarifs appliqués sont modérés, mais non exactement conformes, il est vrai, au tarif cible de 1 euro.
Je rappelle que le montant maximal de la participation des Crous à la prise en charge des repas est encadré : s'affranchir de cet encadrement suppose donc de modifier la réglementation. D'autres pistes sont à l'étude en vue d'assurer une offre complète, notamment la livraison de repas ; une réflexion est en cours sur les transports et un projet est lancé autour du foyer de jeunes travailleurs.
recours aux zones à régime restrictif au sein des laboratoires de recherche publics
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 634, transmise à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
Mme Monique de Marco. Ma question porte sur l'expansion des zones à régime restrictif (ZRR) dans le monde de la recherche et sur l'absence de justification pour refuser leur accès à des universitaires.
Les zones à régime restrictif sont mises en place dans le cadre du dispositif interministériel de protection du potentiel scientifique et technique. Cette mesure soumet à une autorisation préalable l'accès à certains secteurs, y compris des laboratoires de recherche publique, lorsque la captation d'informations sensibles peut avoir des conséquences sur le renforcement d'arsenaux militaires étrangers, la prolifération d'armes de destruction massive, le risque de terrorisme, ou encore les intérêts économiques de la Nation.
La situation de la personne concernée par ma question initiale, posée il y a quelques mois, a changé, mais le sujet reste d'actualité.
Je me permets donc de la reformuler d'autant que, depuis sa parution au Journal officiel, nous avons été sollicités par d'autres universitaires exprimant leur incompréhension face à des refus d'accès à une ZRR qui n'ont fait l'objet d'aucune justification. Ces universitaires ne présentaient a priori aucune accointance avec des puissances étrangères et ne semblaient correspondre à aucune des quatre catégories que j'ai mentionnées et justifiant une interdiction d'accès à une ZRR.
L'absence de motivation ou de justification de ces refus, qui sont devenus de plus en plus fréquents, nous laisse légitimement craindre une forme de discrimination politique. (M. le ministre le conteste.) Cette utilisation des ZRR soulève le risque de leur quasi-généralisation dans la recherche. Lequel risque est également mis en avant par la Ligue des droits de l'homme, l'Assemblée des directions de laboratoires et l'Association française de science politique.
Monsieur le ministre, sachant que les éléments de motivation des décisions prises ne sont pas communiqués, de quelle façon pouvez-vous garantir l'indépendance du processus et l'absence de tout aspect arbitraire ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice de Marco, vous m'interrogez sur les zones à régime restrictif, qui encadrent l'accès aux laboratoires de recherche.
En tant qu'ancien chercheur et ancien directeur de laboratoire et d'institut, c'est un sujet que je connais bien et que j'ai eu l'occasion d'affronter de manière extrêmement opérationnelle. Je sais parfaitement que cela soulève des interrogations, des craintes, parfois des tensions au sein des laboratoires.
Je voudrais rappeler que ce régime existe pour sauvegarder les intérêts nationaux, en assurant la sécurité des matériels et des résultats de recherche. Nous savons bien que, par le passé, ces résultats ont parfois été pillés du fait de comportements maladroits ou fautifs.
L'objectif des ZRR est d'abord de protéger le travail des chercheurs et les chercheurs eux-mêmes. Il faut évidemment faire preuve de pédagogie, expliquer les tenants et les aboutissants, être explicite sur les motifs, mais cela n'est pas toujours possible.
Ce dispositif est non discriminant vis-à-vis de la nationalité du demandeur. Les risques identifiés peuvent concerner des ressortissants aussi bien français qu'étrangers.
Vous mentionniez dans votre question initiale un cas à l'université de Bordeaux que je ne commenterai pas ici, puisqu'il fait l'objet de suites judiciaires. Cela montre bien que ce sujet est tout à fait concret.
Pour conclure, je veux rappeler, de manière ferme, qu'il n'y a là aucune discrimination politique. La preuve en est que l'immense majorité des ZRR concerne les sciences dites dures, en particulier les technologies. (Mme Monique de Marco le conteste.)
Je peux vous le garantir, madame la sénatrice, et je connais très bien le sujet !
Il s'agit donc majoritairement de questions liées au secret ou à d'éventuels transferts de technologies ; il n'y a donc pas d'appréciation politique.
situation de l'entreprise colibri à pons en charente-maritime
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 820, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, l'annonce d'un plan social et de la fermeture du site Colibri à Pons, en Charente-Maritime, biscuiterie historique fondée en 1896 et acteur économique emblématique de la Haute-Saintonge, a constitué localement un choc. Le plan de sauvegarde porterait sur 68 postes permanents et une quarantaine d'intérimaires et il aurait évidemment des conséquences indirectes, y compris en termes d'emploi.
Pourtant, le groupe Roullier, propriétaire via sa filiale Paticeo, ne semble pas en difficulté. Il vient d'investir 20 millions d'euros pour l'extension de son site de Derval, en Loire-Atlantique, dont l'inauguration a eu lieu en avril 2025.
Dès lors, les salariés et les élus refusent l'idée d'un transfert des machines de Pons vers cette nouvelle usine pour y intégrer la spécialité de la coque en chocolat, une compétence historique du site Colibri, où sont notamment produites des madeleines.
Face à cette situation, les salariés se mobilisent pour défendre leur emploi, leur savoir-faire et la pérennité de l'outil industriel de Colibri à Pons.
Je tiens à souligner ici les initiatives toujours promptes et pertinentes de M. le préfet de la Charente-Maritime, qui réunit régulièrement les parties prenantes afin de suivre, d'évaluer et d'objectiver la situation.
Néanmoins, les élus locaux et les acteurs de terrain redoutent une fermeture sèche et le plan social qui serait présenté aux salariés le 12 janvier.
Madame la ministre, cette situation oblige à des réponses concrètes. Allez-vous prendre des initiatives pour garantir une reprise durable du site de production, conserver les machines et le savoir-faire des salariés sur place ? Quelles initiatives comptez-vous prendre si aucun repreneur ne se présente pour accompagner les éventuelles restructurations industrielles du site et conserver un savoir-faire local qui avait fait de cette commune la première cité du biscuit ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Vallet, je vous remercie de votre question.
Depuis l'annonce du projet de plan social à Pons, les services de l'État – vous avez d'ailleurs souligné la très forte implication du préfet – se sont pleinement mobilisés afin de veiller au respect du dialogue social, à la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés et à la préservation, autant que possible, de l'activité industrielle et des savoir-faire locaux.
À cet égard, la dernière réunion du comité social et économique (CSE) de l'entreprise s'est tenue le 18 décembre dernier, conformément au calendrier prévu. Le CSE a rendu un avis favorable sur le document relatif au plan de sauvegarde de l'emploi. Il a, en revanche, émis des avis défavorables sur le projet de fermeture du site, ainsi que sur certains aspects relatifs à la santé et à la sécurité au travail, qui font l'objet d'une vigilance particulière de nos services.
Parallèlement, une démarche de recherche de repreneur est engagée. À ce stade, elle donne des résultats encourageants et pourrait déboucher positivement dans les prochaines semaines. Il convient toutefois de rappeler que ce type de processus peut demander du temps et que la décision finale relève de la responsabilité du groupe propriétaire du site.
Les services territoriaux de l'État, en particulier la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, demeurent pleinement mobilisés – je tiens à vous l'assurer – et s'appuient sur l'action d'un commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises.
Le Gouvernement restera attentif à l'évolution du site de Pons et continuera d'agir dans le respect de ses compétences pour accompagner les salariés, soutenir les dynamiques de reclassement et de formation et favoriser, lorsque cela est possible, la pérennité d'une activité industrielle, porteuse d'emplois et de savoir-faire pour le territoire. J'ai bien compris que c'était là le cœur de votre question et je souhaite vous rassurer sur ce point.
Mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, et ses équipes demeurent à votre disposition ; n'hésitez pas à vous rapprocher de lui.
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.
M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, la question n'est pas de nous rassurer : nous ne le serions que si personne ne perdait son emploi !
Ce qui nous intéresse, c'est de savoir que l'État mettra effectivement tout en œuvre pour soutenir et faire aboutir un éventuel projet de reprise.
Sachez en tout cas que tant les salariés que les élus locaux et la population resteront mobilisés !
clarification des règles de plafonnement de la csg et de la crds applicables aux travailleurs frontaliers polypensionnés
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 844, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, les frontaliers travaillant au Luxembourg occupent une place essentielle dans l'économie de nos territoires. Ils exercent leur activité à l'étranger, mais ils vivent, consomment et investissent en France, contribuant ainsi pleinement au financement de notre modèle social. Ils ne demandent ni privilège ni traitement de faveur, seulement des règles claires, stables et compréhensibles.
Depuis plusieurs mois, pourtant, ils ont le sentiment d'être confrontés à une accumulation d'incertitudes : convention fiscale, assurance chômage, méthode de calcul de l'impôt, évolutions sur les prélèvements sociaux. Les annonces se succèdent, souvent sans lisibilité suffisante, et nourrissent un climat d'inquiétude durable. À chaque réforme, nous entendons la même question dans nos permanences : quels seront les impacts concrets sur notre quotidien ?
Aujourd'hui, cette inquiétude est particulièrement forte chez les retraités polypensionnés.
Par une décision rendue à la fin de 2024, le Conseil d'État a mis fin au plafonnement des prélèvements sociaux. Alors qu'ils ne pouvaient auparavant être redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au-delà du montant de leur pension française, ils devront désormais s'acquitter de contributions – leur taux peut atteindre 9,1 % – sur l'ensemble de leurs pensions, y compris celles qu'ils perçoivent à l'étranger.
De nombreux retraités m'ont alertée sur la hausse significative que cette évolution fera peser sur leurs revenus. Ils peinent à identifier la base de calcul retenue, les modalités d'application et le niveau réel des prélèvements.
Ces femmes et ces hommes ont cotisé et construit leur parcours dans un cadre qu'ils pensaient stabilisé. L'incertitude qui entoure aujourd'hui les règles applicables au moment de leur retraite fragilise cet équilibre et nourrit un profond sentiment d'incompréhension.
Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il clarifier, pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté, les règles applicables à la CSG et à la CRDS pour les travailleurs frontaliers polypensionnés et garantir ainsi aux frontaliers un cadre lisible, stable et équitable ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Guillotin, les pensions de retraite de source étrangère perçues par des personnes domiciliées fiscalement en France sont soumises aux contributions sociales dès lors que leurs bénéficiaires relèvent du régime français d'assurance maladie. C'est notamment le cas des polypensionnés, sujets de votre question, qui perçoivent à la fois des pensions françaises et étrangères.
Jusqu'à récemment, une jurisprudence du Conseil d'État plafonnait les contributions sur les pensions de source française pour les retraites versées sous forme de rentes. Ce plafonnement ne s'appliquait pas aux retraites versées en capital, assujetties à contributions sociales.
En octobre 2024, le Conseil d'État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le droit européen actuel n'impose aucun plafonnement. Cette position vaut désormais pour toutes les formes de retraite, qu'elles soient en rente ou en capital.
Depuis la campagne déclarative 2025, les contributions sociales sont donc calculées sur l'ensemble des pensions déclarées, françaises et étrangères, dans les conditions de droit commun.
Le Gouvernement a accompagné cette évolution d'une large communication en direction des contribuables et des associations frontalières d'usagers.
L'objectif est clair : garantir l'égalité devant l'impôt entre tous les retraités affiliés à la sécurité sociale française, sous réserve des conventions fiscales internationales qui déterminent l'État compétent pour imposer chaque pension.
Pour la situation particulière que vous mentionnez, en vertu de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, les pensions publiques luxembourgeoises perçues par des résidents français sont imposables au Luxembourg, tandis que les pensions privées sont imposables en France.
Ma collègue Amélie de Montchalin et ses équipes restent à votre disposition pour tout complément d'information sur ce sujet technique.
situation préoccupante de la présence postale
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 823, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, au 30 septembre 2025, la France comptait 17 224 points de contact postal, dont seulement un tiers sont des bureaux de poste de plein exercice.
Depuis plusieurs années, de nombreuses fermetures ou réductions d'horaires ont touché des bureaux essentiels pour la vie quotidienne, notamment dans les zones rurales, périurbaines et urbaines populaires, qui sont toutes les trois présentes en Seine-et-Marne.
Le volume de courrier est certes passé de 18 à 6 milliards d'envois, mais cette chute ne rend pas compte de l'importance sociale et territoriale de La Poste, qui reste un service public avec un rôle d'aménagement du territoire inscrit dans la loi.
Or le fonds de péréquation territoriale destiné à financer cette mission n'a pas évolué depuis 2019, avec une dotation maximale annuelle de 174 millions d'euros, bien en deçà des besoins réels estimés à 322 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit même une réduction de la dotation de ce fonds, qui serait fixée à 122 millions d'euros, ce qui affecterait directement la capacité à agir des commissions départementales de présence postale territoriale et, par conséquent, le pouvoir de décision des élus locaux qui les composent.
Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir le maintien des 17 000 points de contact avec un nombre suffisant de bureaux de poste de plein exercice et pour revaloriser le fonds de péréquation à la hauteur des besoins ?
Engagerez-vous une réflexion avec les acteurs locaux pour faire des bureaux de poste de plein exercice un lieu central de redéploiement des services publics de proximité ?
Enfin, envisagez-vous une initiative législative pour accorder à tous les maires un droit d'opposition lors de la transformation d'un bureau de poste en agence postale communale ou en relais commerçant ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Margaté, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal ; le transport et la distribution de la presse ; la contribution à l'aménagement du territoire ; l'accessibilité bancaire.
Nous savons l'importance de la présence de La Poste pour les populations et les élus locaux. C'est un sujet essentiel et je vous remercie d'avoir interrogé le Gouvernement.
La loi prévoit l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes de trajet automobile.
Dans un contexte de baisse de fréquentation de ces bureaux, La Poste est conduite à adapter en permanence les modalités de sa présence territoriale. Ces évolutions, y compris les adaptations horaires auxquelles vous avez fait référence, sont mises en œuvre dans le respect du contrat de présence postale territoriale signé entre La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'État.
Dans le cadre de ce contrat, La Poste peut nouer des partenariats locaux, publics ou privés, avec des agences postales communales et des points relais. Ces adaptations sont systématiquement conduites dans le cadre d'un dialogue avec les élus. Le droit de veto des maires que vous évoquez est bien prévu dans le contrat et les maires l'utilisent quand c'est nécessaire – c'est bien le cas sur mon territoire.
Le Gouvernement confirme, jusqu'au 30 septembre 2025, que les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. D'ailleurs, le territoire national compte à ce jour 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève à plus de 97 %.
Pour le département de Seine-et-Marne, qui vous concerne plus particulièrement, madame la sénatrice, ce taux s'élève à 98 %.
Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle jusqu'en 2026, décidée par l'observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025.
L'évolution de la mission de service public et son financement sont au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale. Je peux vous assurer que nous serons particulièrement vigilants aux différents aspects que j'ai évoqués.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la réplique.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, les élus et nos concitoyens sont très affectés, nous le savons tous, en cas de disparition d'un bureau de poste. La question est donc de savoir comment éviter de telles disparitions.
Pour cela, nous devons transformer les bureaux de poste en lieux de services publics de proximité offrant un accompagnement humain pour garantir l'accès aux droits. Voilà un autre choix que pourrait mettre en œuvre le Gouvernement, notamment dans le cadre du futur contrat de présence postale.
Ce serait un nouvel élan pour le service public, et non un énième recul !
installation illégale du réseau de la fibre optique orange à mayotte
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 748, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.
M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur le déploiement illégal par la société Orange de son réseau de fibre optique à Mayotte, au détriment du réseau géré par une délégation de service public portée par la société Océinde.
Le choix d'Orange d'un déploiement dans les zones urbaines denses est contraire aux politiques publiques d'aménagement du territoire visant à offrir un même service aux zones non urbaines.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette situation ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Omar Oili, la situation du déploiement de la fibre à Mayotte est un sujet que je suis tout particulièrement, puisqu'il relève de mon portefeuille ministériel.
Vous l'avez dit, deux opérateurs déploient ou prévoient de déployer en parallèle la fibre optique à Mayotte : Réunicable, en tant qu'attributaire de la délégation de service public, et Orange.
Le fait qu'Orange ait choisi de déployer la fibre sur ses propres deniers à Mayotte est conforme au droit ; il n'y a rien d'illégal à cela. L'octroi d'une délégation de service public ne garantit ni monopole ni exclusivité. De tels déploiements sont donc légaux.
L'objectif fixé par le plan France Très Haut Débit est de généraliser la fibre le plus rapidement possible partout sur notre territoire et Mayotte ne fait pas exception.
Au regard de la situation actuelle, j'appelle à un dialogue constructif entre Orange et Réunicable afin de trouver une solution opérationnelle dans l'intérêt des Mahorais et d'éviter les doublons.
Avec ma collègue Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, et le ministère de l'aménagement du territoire, nous avons réussi à réunir les deux opérateurs à la mi-décembre. Il leur a été demandé de travailler à un plan pour articuler le déploiement, en particulier hors des zones denses, et de prendre chacun leur part de manière intelligente.
Pour assurer l'atteinte de l'objectif de couverture, je serai, en tant que ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, particulièrement attentive à trois points : le calendrier doit être garanti par les opérateurs ; un équilibre économique doit être trouvé, notamment pour la délégation de service public ; enfin – c'est le point principal –, les Mahorais doivent avoir accès à la fibre le plus rapidement possible.
J'y insiste : je serai particulièrement exigeante sur ces points.
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.
M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, ce qui se passe aujourd'hui à Mayotte est très difficilement compréhensible.
Une délégation de service public a été signée par le conseil départemental. Or que se passe-t-il ? La société Orange, profitant du passage du cyclone Chido et du fait que les installations étaient abîmées, répare ces dernières en installant la fibre optique.
Mais elle le fait dans les zones denses, pas dans les zones reculées, alors que le rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit que « le réseau de fibre optique sera déployé sur l'ensemble du territoire ».
Dans les zones urbaines dont nous parlons, les maires refusent de donner les permissions de voirie à Orange du fait de la délégation de service public.