Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. Je resterai vigilante quant au suivi de ce projet par l'État. Si les habitants se sont constitués en collectif, c'est bien que toutes ces mesures se sont avérées, jusqu'à présent, totalement insuffisantes !
desserte ferroviaire de la ville de marmande par la ligne nouvelle du sud-ouest
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 778, adressée à M. le ministre des transports.
M. Michel Masset. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la desserte ferroviaire en Lot-et-Garonne et, notamment, sur la nécessité de préserver la ligne Bordeaux-Marmande. Ce dossier est fondamental pour l'économie du département.
La ligne de train Intercités Bordeaux-Marseille, qui met Marmande à trente-cinq minutes de la métropole girondine, constitue un véritable atout pour ce bassin de vie et bénéficie à ses 110 000 habitants.
Or, sur les sept arrêts journaliers qui existaient encore il y a quelques années, il n'en reste plus que deux.
Dans un récent courrier, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités annonçait que l'offre Intercités était sur le point d'être réexaminée dans le cadre de la construction de la future ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse. Le maire de Marmande, Joël Hocquelet, vous a d'ailleurs saisi sur ce point, monsieur le ministre.
L'annonce, en effet, a de quoi surprendre, car elle présage une suppression pure et simple de la desserte de Marmande par ces trains interrégionaux qui, je le rappelle, sont subventionnés par l'État et visent à assurer l'équilibre du territoire.
Déjà mal desservie par les trains express régionaux (TER) – on y compte pourtant 600 000 voyageurs annuels –, la gare de Marmande risque donc également d'être oubliée de la liaison LGV.
L'entêtement de l'État pour ce qui est de l'avenir de la ligne Intercités serait désastreux pour le territoire, mais constituerait également un contresens historique.
Dans les territoires ruraux, la connexion à une métropole représente une nécessité économique pour les entreprises, mais aussi un impératif sanitaire pour nos concitoyens privés de médecins spécialistes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l'État sera au rendez-vous pour préserver l'offre ferroviaire existante, notamment les réseaux secondaires en Lot-et-Garonne, et qu'il assumera donc sa mission en matière de cohésion des territoires ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous avez souligné que les trains d'équilibre du territoire (TET) constituent une offre ferroviaire de moyenne et de longue distance conçue pour répondre à des enjeux d'intérêt national, mais surtout pour assurer des liaisons essentielles entre les métropoles et les villes intermédiaires.
Sur la ligne Bordeaux-Marseille, ou Bordeaux-Nîmes, sept allers-retours quotidiens sont proposés, dont cinq desservent systématiquement Agen, en Lot-et-Garonne, et deux marquent l'arrêt à Marmande, contre sept auparavant. Cette organisation a été définie dans le cadre du schéma directeur de 2018. Elle permet d'assurer la régularité du service, tout en garantissant des correspondances optimales.
L'État confirme son engagement en faveur des TET par des investissements significatifs. De nouvelles rames viendront notamment remplacer les actuelles : leur mise en service s'échelonnera entre l'été 2028 et décembre 2029.
Par ailleurs – c'est ce qui vous intéresse –, le dimensionnement du parc a été pensé pour maintenir une offre adaptée sur l'axe Bordeaux-Toulouse, y compris après l'arrivée de la ligne nouvelle, afin d'éviter toute rupture du service pour les usagers.
À terme, avec la mise en service de cette ligne nouvelle entre Bordeaux et Toulouse, le schéma de desserte de la ligne Bordeaux-Marseille devra évoluer. Cependant, toute adaptation sera menée dans une logique de préservation des équilibres territoriaux, en veillant particulièrement à maintenir l'accessibilité des villes intermédiaires.
En conséquence, comme vous le souhaitez, une attention spécifique devra être portée à la gare de Marmande pour que cette desserte soit préservée, notamment en provenance de Bordeaux. Il s'agit de répondre aux besoins locaux et d'éviter toute fracture dans la continuité du service. Pour ce faire, nous nous engageons à mener une réflexion collective autour de ce problème spécifique avec toutes les parties concernées, notamment les collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour la réplique.
M. Michel Masset. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. J'en prends note et j'attends de vos nouvelles prochainement pour l'organisation de ce rendez-vous.
Vous l'avez compris, il est crucial d'améliorer les dessertes ferroviaires dans nos territoires ruraux : ce problème dépasse le cadre de mon seul département.
évaluation du dispositif « cadres avenir » en nouvelle-calédonie
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, auteur de la question n° 858, adressée à Mme la ministre des outre-mer.
M. Georges Naturel. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer.
Madame la ministre, les dispositifs 400 Cadres et Cadres Avenir sont nés des accords de Matignon et de Nouméa. Ils constituent, depuis près de deux décennies, un instrument essentiel de la politique publique calédonienne de formation des cadres au service du rééquilibrage, du développement économique et de la construction d'un destin commun.
À la fin de l'année dernière, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) qui porte ce dispositif est arrivée à échéance. Compte tenu des incertitudes dues aux discussions, toujours en cours, sur l'avenir du territoire, l'État et la Nouvelle-Calédonie ont préféré opter pour une solution juridique d'attente : un avenant proposé au Congrès de la Nouvelle-Calédonie reconduit la convention pour une durée de deux ans, dans l'attente de l'évaluation par la direction générale des outre-mer (DGOM) de la gouvernance et de la gestion de ce GIP.
Dans ces conditions, et alors que Cadres Avenir constitue également un élément essentiel des discussions actuelles – des projets de renforcement et de réinvention sont à l'étude –, il est aujourd'hui nécessaire de s'interroger avec précision sur l'avenir du dispositif, au-delà de l'indispensable continuité administrative.
Madame la ministre, quelle est à ce propos l'appréciation du Gouvernement, au regard des résultats opérationnels récents ? Quel est son regard sur la cohérence des filières soutenues avec les besoins réels du marché du travail local, sur la gouvernance, sur les critères d'orientation, ainsi que sur le taux de retour et d'insertion des bénéficiaires ? Comment ces éléments d'évaluation guideront-ils l'éventuel renforcement ou le redéploiement du dispositif ?
Un élargissement aux champs de compétences prioritaires du territoire – je songe y compris aux compétences indispensables au fonctionnement des institutions et des services publics – est fortement attendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Georges Naturel, je vous remercie de me permettre de faire le point sur le dispositif Cadres Avenir, qui est l'un des piliers historiques du rééquilibrage sur le territoire calédonien. Il répond à un objectif majeur : favoriser l'accès des Calédoniens, en particulier des Kanaks, aux responsabilités économiques, administratives et institutionnelles du territoire.
Ce dispositif est mis en œuvre depuis bientôt vingt ans – 2006 – par le groupement d'intérêt public Formation Cadres Avenir et il a évolué dans le temps pour répondre aux besoins de la Nouvelle-Calédonie. Il a notamment été enrichi par deux volets complémentaires : le dispositif Excellence, dédié à la préparation aux concours de la fonction publique de catégories A et A+, et le dispositif MBA, destiné à renforcer les compétences managériales de salariés expérimentés. L'État reste pleinement engagé dans ce programme, qu'il finance à hauteur de 90 %, pour un montant de 5,2 millions d'euros en 2025.
Le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif est solide. Depuis sa création, 2 215 parcours de formation ont été mis en œuvre, au profit de 2 056 Calédoniens. Les bénéficiaires sont à 61 % d'origine kanake. Le programme contribue donc bien à l'objectif de rééquilibrage. Le taux de réussite s'élève à 87 %, et 93 % des bénéficiaires trouvent un emploi dans les trois mois qui suivent leur retour en Nouvelle-Calédonie.
L'adéquation du dispositif avec les besoins du territoire est assurée par une définition annuelle des filières prioritaires, élaborée en lien étroit avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. Les secteurs clefs – la santé, le BTP, l'industrie, les services à la collectivité – sont ainsi pleinement intégrés à la programmation.
Une évaluation approfondie est actuellement conduite par la DGOM en vue du renouvellement du GIP. Elle permettra de formuler des recommandations pour renforcer encore l'efficacité du programme. Je vous tiendrai personnellement informé, monsieur le sénateur, des propositions qui seront faites.
Pour conclure, je rappelle que l'accord de Bougival prévoit lui aussi de repenser et de renforcer le dispositif pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et institutionnels du territoire dans un contexte d'évolution statutaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour la réplique.
M. Georges Naturel. Madame la ministre, nous nous retrouverons la semaine prochaine pour discuter des suites de Bougival, mais je tiens d'ores et déjà à souligner deux éléments qui me semblent essentiels.
D'abord, nous attendons une évolution de la formation qui fasse toute leur place aux compétences régaliennes, comme la justice. Nous avons besoin d'orienter un certain nombre de Calédoniens vers ces secteurs.
Ensuite, il me semble nécessaire d'associer un peu plus étroitement le monde économique à ce dispositif, dans l'optique du développement à venir de notre territoire.
non-remplacement d'un professeur au collège de culoz-béon dans l'ain
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 805, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, ma question porte sur une situation préoccupante qui affecte le collège Henry-Dunant à Culoz-Béon, dans l'Ain, confronté au non-remplacement d'un professeur.
Depuis la rentrée scolaire, une classe de sixième et deux classes de quatrième sont privées de l'enseignement du français. L'enseignant titulaire est absent et son remplacement n'a jusqu'à présent pu se faire de manière durable. Ainsi, les élèves de la classe de sixième n'ont bénéficié que d'une heure de cours par le professeur titulaire, de deux heures par un enseignant remplaçant et de deux à quatre heures par des professeurs d'autres disciplines de l'établissement. On ne peut raisonnablement accepter que des élèves débutant leur scolarité au collège soient ainsi pénalisés.
Si cette situation est bien entendu indépendante de la volonté des enseignants, le fait que les cours ne soient pas tenus porte atteinte à la continuité du service public de l'éducation et à l'égalité des chances entre les élèves. Nous parlons là d'une discipline fondamentale qui conditionne la maîtrise de l'expression écrite et orale, l'accès à l'ensemble des savoirs, la réussite aux examens et, plus largement, l'orientation future de ces jeunes.
Si les difficultés de recrutement auxquelles l'éducation nationale est confrontée peuvent se comprendre, il n'en demeure pas moins qu'il est de la responsabilité de votre ministère de garantir à chaque élève de la République l'accès à un enseignement complet, stable et de qualité.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous urgemment mettre en œuvre pour assurer un remplacement pérenne et fiable dans ce collège de l'Ain ? Plus largement, quelles actions envisagez-vous pour prévenir durablement ce type de ruptures du service public de l'enseignement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur cette situation objectivement critique et inacceptable pour ceux qui en souffrent.
L'amélioration du remplacement est un enjeu constant, vous le savez, au sein du ministère de l'éducation nationale. C'est aussi un défi, puisqu'il s'agit d'assurer la couverture de 60 000 implantations territoriales. Le second degré représente à lui seul 8 500 établissements, au sein desquels évoluent chaque jour plus de 440 000 professeurs. Selon les territoires et selon les établissements, ce défi est plus ou moins important.
En l'occurrence, dans le cas du collège de Culoz-Béon, dans l'Ain, la suppléance à assurer est de 14 heures 40 par semaine : un enseignant de lettres modernes est absent depuis le 6 septembre 2025, cette absence étant bien sûr indépendante de sa volonté.
Faute de titulaire remplaçant ou de contractuel dans ce secteur assez isolé, le rectorat de Lyon n'a pas réussi à pourvoir de manière durable ce remplacement de longue durée en début d'année.
Une première enseignante contractuelle a très vite été dans l'incapacité d'assurer ces heures. Nous avons relancé une procédure de recrutement à l'automne. Je suis aujourd'hui en mesure de vous annoncer qu'une candidature a été validée – je n'ose pas vous dire que j'en ai le plaisir, car la situation est trop critique pour cela. Une professeure contractuelle a été nommée le 5 janvier ; elle a pris ses fonctions en cette fin de semaine, soit hier soit aujourd'hui, dans le collège en question. Elle est bien installée durablement jusqu'au retour de l'enseignant titulaire. Le cas d'espèce que vous soulevez est donc résolu.
Pour le reste, comme vous le savez, ce sujet est une des priorités que nous avons fixées aux académies. Évidemment, nous ferons de notre mieux pour garantir les remplacements partout et éventuellement, comme dans le cas présent, pour organiser d'ici à la fin de l'année une compensation via des heures supplémentaires, afin d'effacer tout retard qu'auraient à subir les élèves.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette information, que je n'avais pas à ce stade. Vous comprendrez le sentiment d'abandon qui fut celui des élèves de ce collège et de leurs parents au bout de quatre mois d'absence de ce professeur.
Je conçois que le remplacement soit un défi de taille, mais peut-être faudrait-il prendre des mesures d'anticipation pour que de telles situations n'arrivent plus.
avenir de la licence de professorat des écoles bilingue français-breton
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 855, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la création en Bretagne d'une licence préparatoire au professorat des écoles (LPPE) bilingue français-breton, dans le cadre de la réforme mise en place par l'arrêté du 9 septembre 2025.
Cette nouvelle formation doit devenir la voie principale d'accès au métier de professeur des écoles. Or, si plusieurs académies concernées par l'enseignement en langue régionale – basque, occitan, catalan, corse – ont d'ores et déjà prévu l'ouverture de LPPE bilingue, la Bretagne serait la seule à en être dépourvue à la rentrée 2026.
Cette situation est d'autant plus problématique que notre région connaît une pénurie chronique d'enseignants bilingues. Une LPPE bilingue constituerait pourtant un outil adapté pour former sur trois ans des enseignants maîtrisant la langue bretonne et la pédagogie du bilinguisme, comme l'a d'ailleurs démontré la création à Brest, en 2022, d'une mention « parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE) bilingue » au sein de la licence Sciences de l'éducation.
Alors que près de quatre-vingts enseignants bilingues sont nécessaires chaque année, et que l'État s'y était engagé dans la convention du 15 mars 2022, nous ne comprenons pas la fin de non-recevoir que nous opposent vos services, monsieur le ministre. Il y a là un recul majeur pour la formation des futurs enseignants français-breton, qui vient confirmer le bilan très mitigé de l'application de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac, dressé par nos collègues de la commission de la culture du Sénat.
Nous souhaitons donc savoir si et comment le Gouvernement envisage d'intervenir pour transformer sans délai la licence PPPE bilingue de Brest en licence pleine et entière de préparation au professorat des écoles et permettre l'ouverture d'une LPPE bilingue dès la rentrée 2026.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Simon Uzenat, la réforme de la formation initiale qui a été engagée se traduit par la mise en place de licences préparatoires au professorat des écoles, ou LPPE, qui sont en passe de couvrir l'ensemble du territoire national. Les élèves peuvent d'ailleurs d'ores et déjà s'y inscrire dans Parcoursup – je me permets au passage de le leur rappeler.
La maquette de cette licence prévoit 1 570 heures de formation, avec une marge d'adaptation. Dans ce cadre, 100 heures peuvent être explicitement dédiées à une langue régionale, comme le breton, auxquelles s'ajoutent des enseignements d'approfondissement.
Il y aura quatre LPPE pour l'ensemble de la région académique Bretagne, dont une est d'ores et déjà spécifiquement prévue en parcours bilingue français-breton. La petite difficulté que nous rencontrons est que l'entrée dans une LPPE bilingue suppose de disposer au minimum d'un niveau B1. C'est pourquoi, indépendamment de ces licences – je le sais d'autant mieux que j'ai participé à leur création –, nous proposons des parcours préparatoires au professorat des écoles (PPPE), qui présentent l'avantage de mettre le pied à l'étrier à des étudiants qui n'auraient pas forcément le niveau B1, mais qui, compte tenu de l'organisation de ces PPPE, seront susceptibles de suivre ensuite un véritable parcours bilingue et de devenir enseignants en breton.
La question s'était posée de faire disparaître les PPPE au profit des seules LPPE. Compte tenu de ce que nous apportent les PPPE en matière de bilinguisme et de promotion des langues régionales, j'ai souhaité les maintenir. Tous les PPPE qui proposent un parcours bilingue ouvert aux élèves qui n'ont pas le niveau B1 seront donc maintenus. C'est le cas de celui de Brest, et je souhaite qu'un second parcours de ce type soit ouvert à Rennes, afin, précisément, de répondre au défi que vous évoquez, car actuellement le nombre de candidats ne permet pas de couvrir les besoins, c'est-à-dire de pourvoir l'ensemble des postes d'enseignant en breton ouverts chaque année.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous ne répondez qu'à moitié à ma question. Les éléments que vous présentez sont en réalité connus depuis un moment. Encore une fois, il n'y a aucune raison objective que la région Bretagne soit traitée différemment des autres régions concernées par la mise en place de LPPE bilingue. L'article 8 de l'arrêté du 9 septembre 2025 est très clair sur le sujet.
Sachant que le nombre d'élèves intéressés ne cesse d'augmenter en Bretagne, nous avons besoin que ces outils soient mis en place dans les meilleurs délais.
accompagnement des enfants par les accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps méridien et périscolaire
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, auteure de la question n° 850, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le ministre, ma question porte sur un sujet longuement débattu hier soir dans cet hémicycle, sur l'initiative de notre collègue Marie-Pierre Monier. Elle concerne plus particulièrement l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps du midi.
Des enfants bénéficiaires de notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) se retrouvent parfois privés d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps méridiens et périscolaires, en violation du droit à l'éducation consacré par les articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation.
Certains manquements sont récurrents : absence de couverture contractuelle pour les pauses déjeuner ; réduction des heures d'accompagnement – parfois 6 heures au lieu de 32 ; report financier illégal sur les communes, qui se trouvent contraintes de pallier ces carences.
Ces dysfonctionnements entraînent des situations difficiles : des AESH deviennent en quelque sorte bénévoles ; certains enfants ne sont pas scolarisés ; des familles sont déboutées. Tout cela témoigne de la nécessité d'un plan d'action concret autour du métier d'AESH, comme nous l'avons rappelé hier soir.
J'ai été directement alertée par la commune de Corps-Nuds, en Ille-et-Vilaine, qui a été victime de cette carence de prise en compte du temps du midi dans les contrats des AESH ; mais d'autres communes ont également fait remonter ce problème, via l'association des maires de mon département, en début d'année scolaire.
Monsieur le ministre, je vous demande donc de préciser à nouveau quelles mesures sont prises pour garantir un accompagnement effectif sur tous les temps scolaires, et ainsi mettre fin à cette situation dans laquelle les collectivités doivent se substituer financièrement à l'État. Il faut régler ce problème avant la rentrée prochaine pour que les communes et les AESH, qui effectuent ces accompagnements en dehors de tout cadre légal, motivés uniquement par le bien-être des enfants, ne soient plus conduits à prendre de tels risques.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Anne-Sophie Patru, en effet, nous avons débattu longuement hier de ce sujet ; je ne reviendrai donc pas sur les grands enjeux ni sur les chiffres. Chacun connaît l'importance humaine, à la fois quantitative et qualitative, de l'école inclusive, qui concerne 550 000 élèves, dont plusieurs milliers demandent à bénéficier d'un accompagnement sur la pause méridienne.
Jusqu'à une date relativement récente, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, les collectivités locales prenaient en charge les AESH sur le temps méridien. Le Parlement a modifié cette règle : c'est à l'État qu'incombe désormais cette responsabilité.
L'objectif est que la transition entre les différents temps se fasse « sans couture », si je puis dire, alors même, je me permets de le rappeler, que la MDPH n'émet pas de prescription concernant le temps méridien, à la différence du temps scolaire. Pour ce qui est du temps méridien, la MDPH fait des recommandations, ce qui n'est pas tout à fait du même ordre.
Sur la base des recommandations de la MDPH, ou plutôt de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), pour être précis, chaque situation est examinée individuellement afin que les AESH puissent être effectivement pris en charge sur le temps méridien.
Je l'ai dit hier soir et je le redis avec beaucoup d'humilité : très clairement, sur le sujet, nous ne sommes pas encore « à la maille ». Un double enjeu se pose, relatif au vivier et au temps de travail, car il faut aussi respecter les pauses méridiennes des AESH et les règles relatives aux amplitudes horaires et à la durée de travail consécutif. Il arrive aussi que surviennent des difficultés locales, dont la résolution relève de l'éducation nationale ; j'assume totalement ma part de responsabilité à cet égard.
Très concrètement, pour votre information, au 30 novembre 2025, 10 358 élèves bénéficiaient d'un accompagnement sur la pause méridienne pris en charge par l'État, ce qui correspond à 1 122 équivalents temps plein d'AESH.
J'ai donné des consignes très précises aux recteurs pour que la situation évolue dans deux directions.
D'abord, je souhaite un rapprochement systématique avec les collectivités territoriales afin de garantir la régularité du rythme de renouvellement des conventions.
Ensuite, j'ai insisté sur la nécessité de travailler sur le vivier spécifique à la pause méridienne – il n'est malheureusement pas aussi large que celui qui est mobilisable sur le temps scolaire –, afin que nous disposions d'AESH en nombre suffisant pour couvrir effectivement les besoins.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour la réplique.
Mme Anne-Sophie Patru. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Je compte sur vous, indépendamment des difficultés particulières liées à certains dossiers, pour que ceux qui ne posent aucun problème soient traités le plus efficacement possible.
fermeture annoncée du brevet de technicien supérieur « gestion de la pme » du lycée maurice-genevoix à decize dans la nièvre
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 859, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, dans la Nièvre, l'État s'apprête à fermer le brevet de technicien supérieur (BTS) « Gestion de la PME » du lycée Maurice-Genevoix de Decize. Il s'agit de la seule formation d'enseignement supérieur public sur ce bassin de vie. Cette décision s'inscrit dans une évolution plus large de la carte des BTS prévue pour 2026 dans le département de la Nièvre. Sur le territoire de Nevers Agglomération, l'offre de l'éducation nationale passerait de trois BTS à deux et de soixante-six places à trente-trois : c'est une division par deux de l'accès à l'enseignement supérieur public dans les territoires ruraux nivernais.
Pour justifier la fermeture du BTS de Decize, on invoque une baisse des effectifs. Cette baisse est toutefois conjoncturelle, identifiée et déjà en voie de résorption. Elle résulte notamment d'une diminution temporaire des effectifs du baccalauréat STMG (sciences et technologie du management et de la gestion), de la fermeture temporaire d'une ligne TER et de l'ouverture concurrentielle – incompréhensible, d'ailleurs ! – d'une formation similaire à Nevers.
Or le lycée de Decize n'est pas resté inactif. Il a anticipé, innové et investi : ouverture à l'international via Erasmus, développement d'une coloration cybersécurité répondant aux besoins des PME, convention avec Clermont School of Business pour sécuriser les poursuites d'études. Ces choix traduisent une dynamique d'adaptation et non un déclin.
Fermer ce BTS, c'est aussi fragiliser le tissu économique rural. Réduire l'offre de formation, c'est priver les entreprises locales de possibilités de recrutement. Une formation supérieure permet de faire venir des jeunes sur le territoire et, pour certains, de les y insérer durablement.
Monsieur le ministre, ce que vous appelez « ajustement démographique », les habitants l'appellent « abandon ». La démographie baisse partout en France. En faire un critère principal de fermeture des formations rurales, c'est organiser une désertification contraire à l'égalité des territoires.
Le Gouvernement entend-il assumer ce recul du service public ou offrira-t-il au lycée Maurice-Genevoix de Decize un moratoire de deux ans permettant de mesurer l'efficacité des initiatives locales sur l'attractivité de ce BTS ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Patrice Joly, il n'y a aucun abandon de la ruralité, et il n'y en aura jamais avec moi. L'effort que nous faisons pour la ruralité, et que j'essaie de maintenir en dépit d'un effondrement démographique dans certains territoires, notamment dans la Nièvre, témoigne de l'engagement de toute la Nation. Je le disais pas plus tard qu'hier ici même, 30 % des écoles sont aujourd'hui en ruralité, pour 18 % des élèves. Cet effort, nous le maintiendrons.
Concernant le BTS « Gestion de la PME » du lycée Maurice-Genevoix à Decize, la situation est très particulière. Notre responsabilité, en l'espèce, est de garantir à la fois la réussite des élèves et la viabilité d'une formation.
Celle-ci connaît une baisse continue des effectifs depuis plusieurs années, qui fait que, très concrètement, le taux de places vacantes y est très élevé, deux fois supérieur à la moyenne académique. On constate aussi une très forte érosion des effectifs entre la première et la deuxième année ; en d'autres termes, il y a une « évaporation » importante des élèves, si vous me permettez l'expression. En conséquence, pour compenser un peu cette chute, le recrutement se fait de plus en plus loin du bassin local. Enfin, le taux de réussite à l'examen est très inférieur à la moyenne nationale, malgré une insertion professionnelle qui, en effet, est correcte.
Cette situation est observée depuis plusieurs années. Malheureusement, ce qui a été mis en œuvre n'a pas permis de revenir sur cette perte d'attractivité durable. Par conséquent, localement – je dis bien « localement », car cela ne se décide pas rue de Grenelle –, il est envisagé de fermer cette implantation au profit d'une nouvelle à Nevers. J'ai demandé un nouvel examen du dossier, mais il faut savoir qu'il n'y aurait en tout état de cause aucune diminution du nombre de places offertes en BTS au niveau du bassin territorial. Par ailleurs, un recentrage sur Nevers garantirait de meilleures conditions de transport et de réussite pour les élèves qui viennent de loin.
Ce n'est jamais de gaieté de cœur qu'une telle solution est envisagée. C'est pourquoi, je le répète, j'ai demandé que ce dossier soit réexaminé dans toutes ses dimensions. Parfois, malheureusement, les situations opérationnelles imposent ce type de décisions.
jeunesse, ruralité et vie étudiante