Présidence de Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
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Questions orales
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
demande de reconnaissance nationale de la fibromyalgie
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 552, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Pascal Martin. Madame la ministre, l'association Fibromyalgie Dieppe recense, depuis sa création en 2023, un nombre important de personnes atteintes de cette maladie dans les environs de la ville.
Cette pathologie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 2019, ne fait pas partie de la liste des affections de longue durée (ALD).
L'objectif de l'association est de sensibiliser les autorités étatiques à ce problème et de mener à bien une démarche de reconnaissance, afin que les patients puissent accéder aux soins à des coûts réduits et sortir de leur isolement. L'enjeu est notamment de réduire l'impact socioprofessionnel de cette pathologie, qui conduit les personnes malades à des solutions extrêmes, notamment la démission, sans reconnaissance professionnelle, avec perte de revenus.
La fibromyalgie, affection chronique, se caractérise par des douleurs musculaires, tendineuses et neurologiques, quasi quotidiennes et sans répit, ce qui remet en cause les projets personnels et professionnels des personnes atteintes.
Environ 80 % des femmes touchées par cette maladie sont sujettes à une fatigue persistante, à des brûlures, à des fourmillements, à des troubles de la concentration et de la mémoire, et à un état de confusion mentale qui lui-même engendre des troubles anxieux et dépressifs.
La reconnaissance législative de la fibromyalgie, sur le modèle de ce qu'ont décidé certains de nos voisins comme la Belgique ou la Suisse, constituerait une avancée considérable. Elle permettrait d'améliorer le diagnostic de cette maladie, ainsi que l'accompagnement et la prise en charge des patients.
Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer les suites que vous entendez réserver à cette proposition : l'attente est grande chez les personnes concernées.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Martin, la fibromyalgie est une maladie d'exclusion. En tant que rhumatologue, je connais particulièrement bien cette affection, qui, comme vous l'avez dit, dégrade fortement la qualité de vie de nos concitoyens touchés par ce syndrome.
La fibromyalgie est en effet un syndrome, c'est-à-dire un ensemble de signes cliniques que l'on rassemble sous cette qualification. Ce constat est d'ailleurs confirmé par une expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
La fibromyalgie ne peut donc pas être reconnue comme une affection de longue durée, puisqu'il s'agit, j'y insiste, d'un syndrome, et non d'une maladie.
Toutefois, l'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie n'empêche pas une prise en charge adaptée des patients par des spécialistes de la douleur. C'est là le plus important : il s'agit de faire en sorte que nos concitoyens qui souffrent de ce syndrome, de cette affection, puissent être pris en charge correctement.
Cette prise en charge peut d'ores et déjà être assurée à 100 % pour ce qui est des formes les plus sévères, au titre des ALD « hors liste », dès lors que la pathologie présente un caractère chronique et invalidant. En cas d'invalidité, le patient peut aussi bénéficier du droit à compensation.
Il est surtout essentiel que les patients atteints de ce syndrome douloureux chronique soient bien orientés, car la prise en charge est souvent pluridisciplinaire et complexe.
La Haute Autorité de santé (HAS) a ainsi publié en 2024 des recommandations sur le parcours de soins des personnes souffrant de douleurs chroniques ainsi que sur le bon usage des antalgiques.
Par ailleurs, de nouvelles structures spécialisées ont été labellisées en 2023. On en compte désormais 378, soit une cinquantaine de plus en quelques années. Un annuaire est aussi disponible sur le site du ministère de la santé.
En parallèle, il est essentiel de renforcer la formation des professionnels de santé à la prise en charge de la douleur et de soutenir la recherche en la matière. Plusieurs équipes de l'Inserm travaillent sur les mécanismes biologiques de la douleur, afin d'identifier de nouvelles pistes thérapeutiques.
Enfin, le ministère de la santé finance des essais cliniques médicamenteux ainsi que des dispositifs médicaux innovants pour améliorer la prise en charge de ces patients.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. J'entends vos propos, madame la ministre.
Toutefois, faut-il le rappeler, cette maladie touche près de 1,5 million de personnes en France, dont trois quarts de femmes. Je m'interroge : pourquoi la Belgique et la Suisse ont-elles reconnu cette maladie comme une ALD ? Les associations demandent qu'il en soit de même en France ; nous continuerons de nous battre en leur nom pour obtenir un jour cette reconnaissance.
innovation dans le cadre de la future nomenclature de financement de la radiothérapie
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 821, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Alain Milon. Madame la ministre, la radiothérapie est une composante majeure du traitement des pathologies cancéreuses. Elle est pratiquée chez plus d'un patient sur deux.
Depuis plusieurs années, des innovations décisives transforment cette discipline. Je pense en particulier à la radiothérapie adaptative, que vous connaissez, bien sûr, madame la ministre, notamment lorsqu'elle est guidée par imagerie par résonance magnétique (IRM). En permettant d'ajuster le traitement au quotidien en fonction des variations anatomiques du patient, cette technique augmente significativement la précision des radiations et réduit les toxicités associées.
En France, plusieurs hôpitaux, tels que les Hospices civils de Lyon, le centre Eugène-Marquis ou l'Institut Curie, ont déjà fait le choix courageux d'investir dans des appareils d'IRM couplés à un accélérateur linéaire. D'autres hôpitaux, comme le centre hospitalier de Metz ou celui de la Timone à Marseille, se préparent à le faire également.
Pourtant, faute d'un cadre de financement adapté, ces investissements pionniers ne sont ni sécurisés ni encouragés.
L'exemple du cancer de la prostate illustre l'ampleur des progrès susceptibles d'être réalisés : grâce à la radiothérapie adaptative, le protocole de soins peut être condensé, le nombre de séances passant de trente à seulement cinq, au bénéfice du patient.
Cette simplification du parcours de soins permet également de dégager du temps médical et paramédical précieux pour les équipes hospitalières et de réduire les dépenses de transports sanitaires qui, comme vous le savez, représentent en moyenne 30 % du coût total d'un traitement de radiothérapie.
Les innovations en radiothérapie doivent également ouvrir la voie au traitement de nouvelles indications d'une grande complexité, comme le cancer du pancréas.
Or la nomenclature actuelle, vieille de plus de quinze ans, ne reconnaît pas cette haute valeur médicale et organisationnelle.
Aussi, madame la ministre, comment entendez-vous intégrer pleinement la radiothérapie adaptative dans la future nomenclature ? Comment comptez-vous sécuriser les investissements qui ont déjà été réalisés et ceux qui sont à venir, tout en accélérant la publication des textes attendus, afin de garantir un déploiement cohérent et soutenable de ces innovations majeures pour les patients comme pour les hôpitaux ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Milon, la radiothérapie adaptative est, comme vous l'avez indiqué, une technique qui permet d'adapter le plan de traitement, en fonction, notamment, des évolutions de la tumeur ou de l'anatomie du patient.
Elle présente un potentiel de développement avéré, mais qui reste à concrétiser.
Des évaluations sont en cours pour apprécier l'efficacité et la sécurité de cette technique, tant en ce qui concerne les résultats cliniques que les protocoles de traitement. Ces études permettront également d'analyser l'intérêt médico-économique de la radiothérapie adaptative et d'identifier les indications offrant le meilleur rapport coût-bénéfice.
Cette technique n'étant pas pleinement validée scientifiquement à ce jour, le Haut Conseil des nomenclatures (HCN), garant de la nomenclature des actes techniques médicaux, n'y a pas encore inscrit les actes spécifiques à la radiothérapie adaptative.
Faute d'évaluation préalable, la Haute Autorité de santé n'aurait d'ailleurs pas validé ces actes innovants, ce qui rend impossible leur inscription à la nomenclature.
Cependant, les spécificités liées à la prise en charge et au coût de la radiothérapie adaptative seront bien prises en compte dans le cadre de la réforme du financement de la radiothérapie. À compter du 1er janvier 2027, une variable permettra d'identifier la radiothérapie adaptative dans les nouvelles règles de financement. Il sera ainsi possible, grâce à ce suivi, de collecter les données nécessaires pour évaluer et financer correctement cette technique.
Enfin, depuis deux ans, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ANSR) mène aussi des travaux pour encourager et accompagner le lancement d'études cliniques sur cette technique. Les équipes de mon ministère ont incité les responsables de ces études à demander le forfait innovation afin de bénéficier d'un financement spécifique pour chaque prise en charge en radiothérapie adaptative incluse dans l'étude.
Monsieur le sénateur, nous devons résolument emprunter cette voie.
pénurie alarmante de dermatologues dans les alpes-maritimes
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 851, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Marc Delia. Madame la ministre, je souhaite tout d'abord exprimer mon soutien au mouvement actuel des médecins, qui met en lumière une situation à propos de laquelle le groupe Les Républicains avait, ici même, donné l'alerte lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'état de la dermatologie dans les Alpes-Maritimes est aujourd'hui particulièrement préoccupant.
En dix ans, vingt-deux dermatologues y ont disparu. La moitié des praticiens en exercice ont plus de 60 ans et, selon les projections, les effectifs devraient baisser de 30 % d'ici à 2030.
Dans la partie est du département, la pénurie est déjà une réalité. À Beausoleil, deux dermatologues partiront à la retraite d'ici à la fin de l'année sans être remplacés. Menton est sans dermatologue depuis trois ans, Villefranche-sur-Mer depuis un an.
En raison de cette pénurie, les cabinets médicaux sont surchargés et les délais pour obtenir une consultation sont excessifs, incompatibles avec l'urgence associée à certaines pathologies comme le cancer cutané ou les maladies inflammatoires.
Cette pénurie est aggravée par une formation insuffisante : une seule place d'interne en dermatologie est attribuée chaque année pour la zone couvrant Nice, cinquième ville de France, l'est du Var et la Haute-Corse.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer la formation et l'installation des dermatologues dans les Alpes-Maritimes et garantir un accès effectif aux soins dermatologiques ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Delia, l'accès aux soins est une priorité pour plus de 80 % de nos concitoyens. Derrière chaque difficulté d'accès aux soins se niche une angoisse importante, que nous prenons évidemment au sérieux.
Si les délais d'accès à un dermatologue ne sont pas pleinement satisfaisants, ils s'améliorent néanmoins depuis 2017, notamment grâce aux actions qui ont été menées : le délai pour obtenir un rendez-vous était de 61 jours en 2017, il est de 40 jours désormais. Cette situation n'est pas satisfaisante, j'en conviens, mais il faut regarder les chiffres tels qu'ils sont.
Vous l'avez dit, il faut améliorer la formation. Nous avons supprimé le numerus clausus afin d'augmenter le nombre d'étudiants en médecine, mais aussi, par là même, le nombre de postes d'interne. Ainsi, 91 postes d'interne ont été ouverts en 2024 et 102 en 2025 en dermatologie, dont un à Nice et quatre à Marseille.
Nous recensons actuellement 83 dermatologues dans le département des Alpes-Maritimes, soit 7,3 pour 100 000 habitants, alors que cette densité est de 3,5 pour 100 000 habitants pour la France entière.
Au-delà des questions de formation, il est indispensable de mieux organiser l'accès aux soins spécialisés ; le Gouvernement s'y emploie.
C'est la raison pour laquelle les équipes de soins spécialisés (ESS) sont financées par l'assurance maladie depuis juin 2024. Ces équipes structurent une offre de deuxième, voire de troisième recours sur les territoires et apportent une réponse adaptée aux médecins traitants lorsqu'ils ont besoin de l'avis et de l'expertise d'un spécialiste et, en l'espèce, d'un dermatologue.
L'amélioration de l'accès aux soins passera également par le développement de la télémédecine. Les assises de la télémédecine permettront de dresser une feuille de route partagée, afin notamment de renforcer la téléexpertise, qui est particulièrement adaptée en dermatologie. Je pense notamment à l'expérimentation « TLED » (téléexpertise en dermatologie), qui permet la réalisation en pharmacie de clichés qui sont ensuite analysés à distance par un dermatologue.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite encadrer davantage les activités hors soin des dermatologues, comme la médecine esthétique.
Enfin, la dernière convention médicale a revalorisé les missions de prévention des dermatologues en portant la consultation de dépistage du mélanome à 60 euros à compter du 1er janvier 2026.
financement de l'association de lutte contre l'exclusion vista
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 856, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.
Mme Annick Billon. Madame la ministre, Vista est une association vendéenne qui, depuis 1965, lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, afin de permettre à chaque personne de vivre dignement et de trouver sa place dans notre société.
Chaque année, cette structure accueille et accompagne plusieurs milliers de femmes et d'hommes, mineurs ou majeurs, en situation d'exclusion.
L'association contribue à la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale dans un contexte de gel, voire de baisse des crédits budgétaires, sans évolution des cahiers des charges, sans prise en compte de l'inflation, et alors que les publics à accompagner sont plus nombreux et souvent plus complexes.
Un exemple : une partie substantielle des revalorisations Ségur n'est pas prise en charge par ceux qui devraient les financer et, ces derniers mois, l'État a honoré ses échéances de paiement en dehors des délais prévus contractuellement.
Dans ce contexte, l'association se voit contrainte de procéder à la refonte de ses modes d'intervention et de son organisation.
Cette transformation a des conséquences sur la fréquence et la qualité de la prise en charge des bénéficiaires ainsi que sur l'emploi au sein de Vista. Quel gâchis !
Cette association à vocation sociale, qui assure des missions de service public, est maltraitée par l'État.
Les économies réalisées au détriment d'associations comme Vista représentent à terme un risque supplémentaire pour la sécurité publique et une charge accrue pour la collectivité. Il y va également de la sécurité des personnels investis dans ces missions, qui doivent pouvoir exercer sereinement leur activité.
C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, ce que vous entendez faire pour aider l'association de lutte contre l'exclusion Vista à poursuivre ses missions.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Billon, la situation financière de certains acteurs associatifs du secteur social et médico-social est préoccupante, ce qui a des conséquences directes pour les personnes accompagnées et les salariés.
Comme vous le soulignez, les missions de service public que ces acteurs accomplissent en faveur des plus fragiles sont essentielles à la cohésion de notre pays.
L'association Vista intervient dans des secteurs variés, qui relèvent de plusieurs programmes budgétaires et de différentes autorités – État, agences régionales de santé (ARS), départements. Chacun de ces programmes présente des modalités spécifiques de financement, de revalorisation des crédits et de compensation de l'inflation.
En ce qui concerne le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion financé par l'État, plusieurs mesures de compensation de l'inflation ont été prises ces dernières années.
La prime de 183 euros net par équivalent temps plein issue du « Ségur socio-éducatif », en 2022, a ainsi été compensée à hauteur de 145 millions d'euros sur les crédits du programme budgétaire 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Il en est allé de même de la hausse du point d'indice intervenue en 2022.
Les mesures spécifiques destinées aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) décidées en 2023 en vue de couvrir les surcoûts liés à l'inflation ont été compensées, quant à elles, à hauteur de 20 millions d'euros.
Enfin, le « Ségur pour tous », soit l'extension du Ségur à tous les professionnels qui n'en avaient pas encore bénéficié, a été compensé à hauteur de 61 millions d'euros dans le cadre du programme 177.
Au total, ce sont ainsi plus de 250 millions d'euros de crédits, au titre des mesures de compensation, qui ont été durablement intégrés au programme 177 depuis 2022. L'association Vista en a bénéficié, comme l'ensemble des structures du secteur. Ces crédits sont désormais intégrés aux financements de droit commun.
L'État demeure pleinement attentif à la situation financière des associations qui mettent en œuvre ses politiques publiques. Des travaux sont en cours sur le modèle économique de certains dispositifs.
J'indique enfin que la réforme du financement des CHRS renforcera l'autonomie des structures, la visibilité pluriannuelle des financements et le pilotage stratégique de l'État.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Madame la ministre, j'entends vos réponses. Je signale simplement que, pour l'association Vista, le coût de la non-prise en charge du Ségur est de 120 000 euros. Cela signifie que, cette année, elle devra réduire de 7 ETP son personnel, qui compte 250 salariés. Le nombre de bénéficiaires de son action sera donc réduit à due proportion et les publics accueillis seront moins nombreux !
Les personnels sont en souffrance, les personnes prises en charge également. Je vous demande donc, madame la ministre, de faire en sorte que le Gouvernement revoie sa participation financière.
intelligence artificielle et collectivités locales
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 667, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié, au mois de mars dernier, un rapport d'information intitulé L'intelligence artificielle va-t-elle révolutionner l'univers des collectivités territoriales ?
Je me réjouis que notre chambre se soit emparée de cette question et apporte un éclairage sur les possibilités ouvertes par l'intelligence artificielle (IA) en matière de transformation des services publics locaux, d'accompagnement de la transition écologique et de renforcement de la relation entre citoyens et institutions.
Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le rôle des collectivités territoriales pionnières en matière d'intelligence artificielle, dans la perspective d'atteindre l'objectif ambitieux d'un territoire « 100 % IA ».
Si ces nouvelles technologies constituent un levier majeur de modernisation et d'efficacité pour les services publics locaux, leur déploiement ne saurait se limiter aux territoires les plus denses et les mieux dotés. Il apparaît essentiel que la ruralité puisse elle aussi bénéficier pleinement de ces avancées.
Des collectivités ont déjà engagé des démarches concrètes pour intégrer l'intelligence artificielle dans la gestion de leurs services publics et de leurs politiques locales : organisation de conventions citoyennes, stratégie énergétique, mise en place d'assistants virtuels, etc.
Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend accompagner la mutualisation et la diffusion des retours d'expérience issus des collectivités pionnières en matière d'intelligence artificielle, afin de garantir le développement de ces innovations dans l'ensemble du pays et de permettre à la ruralité de tirer pleinement parti de ces outils nouveaux, au service de l'égalité entre les territoires ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour cette question ; elle porte, comme vous l'avez souligné, sur un enjeu majeur pour l'avenir de nos territoires.
Le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat apporte un éclairage précieux sur les possibilités offertes par l'IA en matière de transformation des services publics locaux. Les exemples auxquels vous faites allusion – Montpellier, Bordeaux, Noisy-le-Grand, Issy-les-Moulineaux – témoignent d'une dynamique territoriale que le Gouvernement salue et souhaite encourager.
Toutefois, vous l'avez également souligné, les bénéfices de l'intelligence artificielle doivent profiter à l'ensemble des collectivités, y compris, bien entendu, aux plus petites, situées souvent dans la ruralité, et à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence.
L'IA ne doit pas créer une nouvelle fracture territoriale entre les collectivités pionnières et les territoires moins bien dotés en ingénierie.
C'est pourquoi le Gouvernement privilégie une approche partenariale construite avec les collectivités et les associations d'élus, notamment dans le cadre du programme Transformation numérique des territoires. L'objectif est d'identifier des cas d'usage concrets répondant aux besoins réels des collectivités et de leurs habitants.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), par le biais de l'incubateur des territoires, accompagne déjà les collectivités dans leur transition numérique. Ce travail sera prolongé pour favoriser la capitalisation et la mutualisation des retours d'expérience des collectivités déjà engagées.
L'enjeu est de permettre aux territoires qui le souhaitent de bénéficier des enseignements des pionniers, sans avoir à réinventer ce qui fonctionne ailleurs.
Cette démarche s'inscrit dans une approche responsable de l'IA associant souveraineté, respect de la protection des données personnelles et sobriété numérique, mais aussi préservation de l'accompagnement humain. L'intelligence artificielle doit en effet demeurer un simple outil au service des agents et des élus, et non pas se substituer à la relation de proximité qui fait la force de nos collectivités.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que l'IA soit un levier d'amélioration du service public sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte, bien entendu, des propositions que pourra faire le Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.
M. Bruno Rojouan. Que l'IA ne soit pas à l'origine d'une nouvelle fracture territoriale !
accompagnement des cités en rénovation ou en destruction
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 830, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
Mme Corinne Narassiguin. Ma question s'adresse au ministre de la ville et du logement.
Alors que de nombreux projets de réhabilitation urbaine sont lancés en vue d'améliorer les conditions de vie des résidents, il est essentiel qu'ils s'assortissent de mesures concrètes visant à garantir que la qualité de vie des habitants ne se détériore pas pendant les travaux, jusqu'à la réhabilitation effective des logements.
De graves problèmes de salubrité – humidité persistante, moisissures, prolifération de nuisibles non ou mal traités, etc. – ainsi que des dysfonctionnements réguliers de nombreux équipements, comme les ascenseurs et les interphones, rendent le quotidien des habitants de ces sites de plus en plus difficile. À cela s'ajoute une gestion déplorable des espaces communs et de la voirie.
Au-delà des aspects matériels, la dimension psychologique est forte. Cette situation pèse lourdement sur la santé mentale des résidents, qui se sentent abandonnés, moralement atteints, et vivent dans un climat de dégradation humiliant.
Ces phénomènes s'observent notamment à Villemomble, en Seine-Saint-Denis, dans le quartier des Marnaudes. J'ai été alertée à ce propos par les résidents réunis au sein d'un collectif : malgré le projet de rénovation en cours, les problèmes que j'ai évoqués perdurent et l'incertitude qui pèse sur les délais de réhabilitation ne fait qu'aggraver leur frustration et leur sentiment d'abandon.
Les habitants du quartier Gabriel-Péri à Aubervilliers sont confrontés à des problèmes similaires.
Bien que de tels projets de réhabilitation urbaine soient nécessaires, il est impératif qu'ils soient assortis d'une gestion plus réactive et plus humaine, pour éviter que les habitants ne soient délaissés dans l'attente d'un avenir incertain.
Je vous demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir un soutien renforcé aux habitants des quartiers en rénovation ou en destruction, pour veiller à ce que les bailleurs sociaux remplissent leurs obligations en matière de maintenance, de salubrité et de sécurité, et pour clarifier les calendriers de démolition et de réhabilitation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Je répondrai au nom de mon collègue Vincent Jeanbrun.
Madame la sénatrice, vous appelez son attention sur la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de Villemomble, en particulier sur les nuisances liées au chantier et, surtout, sur l'avancement du calendrier.
Les nuisances qui ont été signalées sont circonscrites à un secteur précis dépendant d'un bailleur unique et relèvent de la gestion du chantier de démolition.
Ces difficultés sont connues du porteur du projet et du maire, et font l'objet d'un suivi attentif.
Plusieurs mesures concrètes ont d'ailleurs été prises : participation mensuelle du porteur de projet aux réunions de chantier ; permanence hebdomadaire d'un chantier d'accompagnement social financé par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ; mobilisation régulière des élus ; échanges avec le délégué territorial du bailleur et le délégué du préfet ; intervention des prestataires du bailleur sur les sujets sensibles, notamment le chauffage et les ascenseurs.
Des actions de gestion urbaine de proximité sont également conduites. Entre avril 2024 et juin 2025, cinquante permanences ont ainsi été tenues.
En ce qui concerne le calendrier, le projet avance globalement de manière satisfaisante. Un décalage d'environ un an est toutefois constaté pour ce qui est du relogement. La phase 1 est achevée, mais la phase 2 progresse à un rythme plus lent, ce qui reporte sa fin à 2027 au lieu de 2026.
Une incertitude subsiste quant à l'engagement du bailleur concernant la troisième phase de démolition, non financée par l'Anru, alors même que – vous l'avez souligné – les locataires concernés sont aujourd'hui les plus exposés aux nuisances et au manque de visibilité sur le relogement.
Ces points ont été examinés lors d'un comité de pilotage qui s'est tenu récemment, le 19 décembre dernier. Il a été décidé d'organiser, dans les toutes prochaines semaines, une réunion spécifique associant l'ensemble des partenaires, afin d'apporter les réponses que vous demandez.
Soyez donc assurée, madame la sénatrice, que l'État, en lien étroit avec l'Anru et avec l'ensemble des acteurs concernés – collectivités, bailleurs –, est pleinement attentif aux difficultés que vous avez relevées.