M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la France des Lumières, dans la patrie des droits de l'homme, dans le pays de la tolérance, de la bienveillance et du vivre ensemble…
Mme Laurence Rossignol. Malgré vous !
M. Stéphane Ravier. … la vraie compassion serait de tuer. Le vrai accompagnement serait l'abandon. (Vives exclamations sur des travées du groupe SER.) Le vrai soulagement serait le suicide. Voilà l'ère nouvelle dans laquelle la légalisation de l'euthanasie ferait entrer notre pays !
La mort, qui est le mal absolu dans toutes les civilisations humaines, devient ici un soin. Ce que l'homme estime être le plus grand malheur devient une douceur, une opportunité. Quelle inversion totale des valeurs !
Cela nous fait entrer dans l'ère de la souveraineté individuelle absolue. Plus de limites. Tout est possible. Tout est accompli. Le wokisme et les marchands de mort triomphent. (Ah ! sur des travées du groupe SER.)
Après avoir déboulonné les statues des figures de notre histoire, ils détruisent une pierre angulaire de notre civilisation helléno-chrétienne, fondée sur le serment d'Hippocrate et le principe « tu ne tueras point » ; ils font s'effondrer un peu plus le caractère sacré de la personne humaine.
Cette rupture anthropologique aura pour conséquences la méfiance et la division dans les familles, la défiance envers le corps médical et un coup d'arrêt au développement de la science médicale et de la recherche.
Or, sans confiance, il n'y a pas de société, il n'y a que des rapports de force dont les plus vulnérables et les plus fragiles sont les premières victimes.
Si cette loi était adoptée, ce serait une dévaluation sans précédent de la vie, la porte ouverte aux pulsions morbides et aux bas instincts, en un mot : la décivilisation.
Face à cela, soit le Sénat fait preuve de la sagesse qui le caractérise, soit il n'a aucune utilité et devient à son tour bon pour l'euthanasie.
La Fondapol a pourtant produit une étude détaillée montrant que les Français ne souhaitent pas l'euthanasie. On tente alors de nous rassurer ; tout cela est fait « en responsabilité » ; le dispositif funeste est bordé de garde-fous et de lignes rouges…
Je vous crois sincères, mesdames, messieurs de la commission des affaires sociales, mais les lignes rouges, ces fameuses lignes qui sont censées être aussi infranchissables que la ligne Maginot et que je vois tomber une à une depuis des années sur tous les textes de bioéthique, ont pour seul but d'acter une défaite par avance, tout en se lavant les mains de la responsabilité de ce qui est écrit dans la loi.
La perspective d'un homicide légal laisse envisager les pires dérives dans notre beau pays de France, qui va faire face dans les prochaines années à un mur de vieillissement de sa population – un mouvement historique !
Une fois que l'interdit de tuer sera levé, quel autre garde-fou pourra encore tenir ? Si vous entrouvrez la porte de l'euthanasie, chers collègues, demain nous aurons l'euthanasie pour tous ! (Exclamations sur des travées du groupe SER.) Y seront éligibles les personnes atteintes d'une maladie mentale, les handicapés, les enfants, les encombrants, les esseulés (Protestations sur les travées du groupe SER.), avant d'aboutir, bien sûr – on peut compter sur vous… –, à la constitutionnalisation de l'euthanasie.
À titre personnel, je reconnais l'extrême souffrance de certaines personnes en fin de vie. Cela a été le cas de proches, et peut-être le mien demain – j'en suis conscient. Cela nous appelle à la plus grande humilité, donc à la plus grande humanité.
Nous ne sommes pas d'accord, cependant, sur la réponse à apporter à cette détresse. Je prône, quant à moi, l'aide à vivre, là où vous mettez de l'aide à mourir. Je suis favorable à un meilleur accompagnement contre ceux qui souhaitent l'abandon. (Mme Brigitte Bourguignon s'exclame.)
Il y a quelques décennies, je me suis engagé en politique pour une raison : combattre l'esprit de défaite, espérer contre tout désespoir. Ce n'était pas une grande idée, je voulais juste être un praticien de la solidarité. C'est là tout le sens de l'engagement d'un élu local. Voter ce texte serait une trahison de ma vocation d'élu.
Notre pays commet l'indignité de ne plus parvenir à soigner sur la totalité de son territoire et il aurait pour ambition de faire mourir dans la dignité ? Derrière cette immonde hypocrisie apparaît un aveu d'échec : c'est un renoncement à la fraternité élémentaire, une inversion du sens de l'action politique. Ce qui manque à notre politique de santé et d'accompagnement des plus fragiles, ce sont non pas des lois, des mots ou des transgressions, mais des soignants, des moyens et des unités de soins palliatifs.
Notre code de la santé publique prévoit depuis vingt-trois ans que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Force est de constater que ce droit n'est toujours pas effectif. Dix-sept départements sont encore sans établissement de ce type.
Sans application de ce droit, nous ferons inévitablement face à des euthanasies par dépit de la part de personnes qui n'ont le choix qu'entre l'angoisse d'un hôpital exsangue ou d'un Ehpad déshumanisant et s'imaginer comme un poids pour leurs proches.
Chers collègues, je vous en conjure, ne cédez pas au chantage, au ringardisme et à l'euthanasie de la conscience ! Nous devons faire échec à la culture de mort. La vie précède le droit. Le droit n'a pas de sens sans la vie. Il n'a pas de pouvoir sur la vie. Si tuer est un crime, alors l'euthanasie est un crime contre l'humanité.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Stéphane Ravier. Face à cela, chacun d'entre vous, mes chers collègues, va devoir, en son âme et conscience, prendre ses responsabilités devant l'histoire. (Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit.)
M. Olivier Paccaud. Bravo !
Mme Laurence Rossignol. N'avez-vous pas honte d'applaudir, chers collègues ? Décidément, l'union des droites progresse…
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a six ans, nous entamions dans ce même hémicycle l'examen de la loi bioéthique, qui interrogeait tout autant notre rapport à la vie, à la maladie et à la mort.
En tant que représentants du peuple, il nous revient à nouveau la dure tâche de lever les barrières ou de maintenir des interdits, au regard de notre éthique, de notre histoire, de l'évolution de la société, mais surtout de l'intérêt général.
Il y a chez certains une forme d'appréhension légitime à l'approche de ces textes, et je ne m'en exclus pas. Pour autant, notre expérience de la loi bioéthique me donne la conviction que nous tiendrons des débats d'une grande intensité, certes, mais où le respect prévaudra toujours, comme en témoigne le travail de notre commission.
La proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs nous invite à un débat qui touche à l'intime et engage profondément notre conception de la solidarité républicaine.
Il s'agit ici non pas d'organiser la mort, mais de décider comment la société accompagne la vie lorsqu'elle devient fragile, vulnérable et douloureuse.
Les soins palliatifs sont une médecine de la présence, de l'accompagnement, une médecine du temps qui reste, lorsque celui-ci est compté.
À l'heure où nous ouvrons la porte au suicide assisté, je tiens à réaffirmer que l'aide à mourir ne saurait être un palliatif aux soins palliatifs. Le développement de ces derniers est une exigence absolue, alors qu'ils demeurent insuffisants et profondément inégalitaires : inégalitaires selon les territoires, inégalitaires selon les âges, inégalitaires selon les parcours de vie. Ces constats ne sont pas nouveaux ; ils appellent à apporter – enfin ! – une réponse qui soit résolue, mais aussi juste.
La loi doit rester fidèle à sa vocation première : fixer un cap clair, applicable et sincère. Le texte issu de l'Assemblée nationale traduisait une ambition généreuse, mais parfois au prix d'une inflation normative peu propice à l'efficacité. Nos rapporteurs en ont soutenu le principe, tout en estimant nécessaire de le recentrer.
À force de vouloir tout dire, la loi risque de perdre en lisibilité et en crédibilité. Des réserves ont ainsi été émises sur l'instauration d'un droit opposable aux soins palliatifs par la voie contentieuse.
Le juge ne saurait pallier l'absence de structures, de professionnels formés, de moyens budgétaires. La dignité ne se garantit pas devant le tribunal administratif ; elle se garantit par des politiques publiques assumées, financées et inscrites dans la durée.
Mme Nadia Sollogoub. Absolument !
Mme Véronique Guillotin. Sur cet aspect financier, notre collègue Guylène Pantel défendra un amendement visant à doubler d'ici à 2034 les crédits de paiement de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs, considérant que l'état dégradé et l'urgence de la situation nécessitent un engagement plus fort.
Sur le reste, la définition des soins palliatifs a été clarifiée et enrichie en commission, en intégrant explicitement les dimensions humaine, sociale et psychologique, ainsi que la place essentielle des proches.
La formation des professionnels est renforcée, condition indispensable pour diffuser une véritable culture palliative sur l'ensemble des territoires et pour que chaque professionnel se sente légitime et soutenu dans l'accompagnement de la fin de vie, qui n'est pas une chose aisée.
Le développement de solutions intermédiaires entre le domicile et l'hôpital répond également à une attente forte des patients et des familles.
Je veux aussi rappeler le rôle majeur que jouent déjà les établissements, en particulier les Ehpad, et l'hospitalisation à domicile dans l'accompagnement de la fin de vie. Ayant exercé pendant cinq ans en hospitalisation à domicile, je puis témoigner que ce trait d'union entre la ville et l'hôpital souffre d'un manque criant de ressources et d'accès à des réseaux de soins. L'enjeu n'est donc pas tant la création de nouvelles structures que l'adossement effectif à des équipes ressources capables de soutenir des professionnels encore trop isolés sur des territoires encore trop éloignés.
L'existence d'au moins une unité de soins palliatifs par département constitue certes un objectif légitime, mais c'est à condition que cela ne se traduise pas par une concentration excessive autour des CHU et des grandes métropoles. Une telle organisation risquerait paradoxalement d'éloigner les soins palliatifs de leur public, alors même que les besoins sont présents sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones déjà fragilisées par la démographie médicale et souvent par les difficultés sociales.
L'accès réel aux soins palliatifs suppose une organisation en réseau, lisible, coordonnée et capable de rayonner bien au-delà des murs de l'unité elle-même.
La manière dont une société accompagne ses membres les plus vulnérables dit beaucoup de ce qu'elle est. Notre responsabilité collective, à la fois simple et immense, est de ne laisser personne seul face à la fin de vie, sans pour autant céder à l'illusion que la loi peut tout promettre.
C'est dans cet esprit d'équilibre et d'humanisme que le groupe du RDSE abordera cette proposition de loi relative aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « mourir, c'est éteindre le monde », dit Jules Renard. Comme cela semble simple ! Pourtant, quoi de plus complexe que la question de notre propre mort ? Chacun de nous projette la vision de son heure ultime et essaie de se rassurer face à ce qui le terrorise : la perspective de souffrir.
Aujourd'hui, c'est en tant que législateurs que nous sommes réunis, tous blessés par des deuils et des expériences personnelles, mais responsables devant les générations futures. Le texte sur le droit à l'aide à mourir doit dire son nom. Il pose la question globale du suicide, mais surtout, il inscrit dans la loi la possibilité de donner la mort, ce qui constitue une modification anthropologique majeure.
La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité aux patients d'obtenir une sédation définitive leur permettant d'échapper à la plupart des souffrances ultimes de fin de vie. Le texte débattu aujourd'hui, même modifié par notre commission, va au-delà de ce cadre historique.
Le constat est clair : manque d'information du public, de formation des professionnels, de moyens palliatifs. Il y a un décalage entre la loi en vigueur et la réalité des choses.
Dans ce contexte, le Président de la République nous annonçait le 31 décembre dernier : « Nous irons enfin au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité, sujet sur lequel je m'étais engagé en 2022. »
Je m'interroge : faut-il changer la loi pour donner suite à une promesse de campagne ou en cas de nécessité médicalement avérée ?
L'origine de la réflexion est la persistance, dans des cas rares, de souffrances extrêmes et réfractaires. Face à ces situations dramatiques, n'est-ce pas notre système de soins qui prouve son absence globale de culture et de moyens palliatifs ? Dans ces cas extrêmes, est-il plus simple de faire disparaître le malade, plutôt que la souffrance ?
Ce débat fondamental doit être mené dans le plus grand respect de la voix des patients, des soignants et des accompagnants. Il demande une immense humilité, car chacun porte une histoire singulière jusqu'à son dernier souffle et ses ultimes ambiguïtés. Aucune loi ne répondra jamais à la multiplicité des situations individuelles. Par ailleurs, les progrès de la médecine suscitent des situations de fin de vie inédites.
Je suis inquiète que ce texte sensible soit étudié dans notre société fracturée, où le climat social risque d'influencer irrationnellement des positions éthiques profondes.
Le Sénat doit aujourd'hui retravailler le texte. Son rejet pourrait entraîner son adoption en l'état ; ce n'est pas mon choix, mais c'est un risque.
Prenons des exemples étrangers.
En Belgique, en 2002, l'objectif initial de la loi était clair, similaire au nôtre : apporter une solution à des cas d'exception de souffrance inapaisable. Vingt ans plus tard, on note une croissance continue du nombre d'euthanasies déclarées – 235 en 2003, contre 3 423 en 2023 –, ce qui montre que l'euthanasie n'est plus une solution d'exception.
Cette évolution s'explique par une double logique juridique au cœur de la dépénalisation de l'euthanasie : la subjectivité – c'est le patient qui considère que sa souffrance est insupportable – et la non-discrimination – personne ne doit en être privé.
La conclusion est simple : dès lors qu'un Parlement décide de dépénaliser l'euthanasie ou le suicide assisté, la normalisation juridique de la mort est inévitable et concerne des cas qui auraient été inimaginables lors du vote de la loi.
Au Canada, sur les 13 000 personnes ayant bénéficié en 2023 de l'euthanasie, 3,5 % n'étaient pas en fin de vie.
Aux Pays-Bas, devant l'explosion du nombre des euthanasies, des voix s'élèvent pour dire que le protocole devient trop lourd et que l'on pourrait simplifier les contrôles.
Ces constats interpellent. L'euthanasie deviendrait une proposition parmi d'autres dans la planification des soins. Or, depuis la nuit des temps, les médecins prêtent un serment avec un interdit de tuer. De plus, ce débat se déroule dans un climat qui met en avant le coût élevé de la prise en charge des personnes âgées, dépendantes ou gravement malades.
Or certaines personnes potentiellement éligibles aux futurs dispositifs rappellent combien la souffrance est subjective et combien certaines d'entre elles sont désireuses de vivre malgré la dépendance. Pourraient-elles avoir un jour à se justifier de vouloir rester vivantes à n'importe quel prix ? La seule indignité est dans le regard porté par la société sur les plus fragiles.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je suis contre cette évolution législative.
Je repense à cet instant aux propos du professeur Delfraissy : on n'aurait peut-être jamais dû légiférer sur la fin de vie et rester dans le dialogue singulier entre patient et soignant.
Un certain nombre de mes collègues centristes, tout comme moi, vont suivre le débat et l'évolution législative de ce texte, mais en refusant fondamentalement que s'ouvre une voie qui serait sans retour. En effet, ce n'est pas une aide à mourir que nos concitoyens attendent de nous, mais bien une aide à vivre. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rarement le Parlement aura été saisi de textes aussi contrastés.
L'un, auquel je m'attacherai, est relatif aux soins palliatifs : il paraît largement consensuel et semble faire l'unanimité. L'autre est relatif à l'aide à mourir : il divise. Ce second texte touche à l'intime, à nos vécus, à des situations que beaucoup d'entre nous ont connues ou accompagnées. Dans ces conditions, prendre le recul nécessaire pour légiférer n'est pas si simple.
La mort est un sujet tabou dans notre pays. Contrairement à d'autres civilisations, la France et les Français cultivent une sorte de culte de l'immortalité, en préférant l'euphémisme qui adoucit au détriment du vocabulaire direct et concret. Les circonstances et les conditions du cheminement vers la mort sont imprévisibles.
Comment, dès lors, prendre des décisions ultimes et définitives ? C'est bien ce qui nous touche, nous rassemble et, en même temps, nous divise dans le respect le plus profond. Personne ne peut dicter notre façon d'appréhender la mort et, même quand on essaie de l'imaginer, la réalité est toujours tout autre.
Nos débats exigent de nous tous une forme d'abnégation, à l'image de la communauté médicale lorsqu'elle reconnaît lucidement les limites de la médecine et développe sa capacité à accompagner.
Les soins palliatifs s'inscrivent pleinement dans cette logique. Ils sont la nécessité d'une solidarité avec la personne malade, dans le respect de son autonomie et de son intimité.
Contrairement aux idées reçues, les soins palliatifs ne sont pas synonymes de mort imminente et peuvent s'inscrire dans le temps long. Ils représentent une prise en charge globale de la douleur, physique et psychique, la préservation de la qualité de vie, l'accompagnement des proches, une médecine des gestes simples – certains professionnels diraient : des petits riens, mais qui font tout.
Aujourd'hui, les acteurs des soins palliatifs craignent qu'une pression juridique ne se fasse au détriment de cette médecine de l'accompagnement et du choix thérapeutique concerté.
Indépendamment de toute considération philosophique, je veux être très pragmatique.
Je tiens tout d'abord à saluer la décision du gouvernement de François Bayrou d'avoir scindé ces deux textes, leur accordant leur autonomie et permettant ainsi de dissocier nos votes.
Permettez-moi, en revanche, de regretter que les deux débats de ce jour aient été inversés. Nous savons que beaucoup auraient abordé différemment la question de l'aide à mourir si notre pays offrait déjà un accès équitable et effectif aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
L'accomplissement du premier texte ne doit pas servir de refuge pour s'affranchir du second. L'aide à mourir n'est pas, selon moi, la suite logique des soins palliatifs, créant un continuum entre les deux étapes.
La réalité, mes chers collègues, est brutale. Entre 48 % et 50 % de nos concitoyens n'ont pas accès aux soins palliatifs. Trop de départements sont dépourvus d'unités mobiles de soins. Toutes les trois minutes, une personne meurt sans accompagnement palliatif. Dans certaines régions, les structures spécialisées sont rares et de nombreux patients se retrouvent isolés face à la douleur et à la souffrance, tandis que leurs proches portent une charge psychologique immense.
Ces disparités territoriales sont une honte pour notre pays, pourtant tant admiré pour son système de protection sociale.
Les besoins augmenteront fortement dans les prochaines décennies sous l'effet du vieillissement de la population et du développement des maladies chroniques et neurodégénératives.
Il faut reconnaître les efforts accomplis. Depuis 2015, l'offre de soins palliatifs a progressé de près de 30 %, représentant dorénavant plus de 1,5 milliard d'euros par an.
Loin d'être négligeable, cet effort est encore largement insuffisant. Le groupe Les Indépendants soutient pleinement la stratégie décennale, qui viendra renforcer l'offre, jusqu'à atteindre 2,7 milliards d'euros en 2034, augmentant ainsi de plus d'un milliard le budget actuel.
Je salue les rapporteurs et les remercie d'avoir soutenu le développement de la prise en charge palliative pédiatrique, sujet qui nous tient tous à cœur. (Marques d'approbation au banc des commissions.)
Renforcer l'offre ne suffira pas. Il nous faut aussi changer la perception de la société. Recourir aux soins palliatifs n'est pas un acte uniquement lié à la mort. C'est assurer que la souffrance inutile soit évitée, que les familles soient accompagnées et que la dignité de chacun soit respectée, quels que soient l'âge, la maladie ou les stades de la vie.
Cela passe par une plus grande formation, initiale comme continue, des professionnels de santé. Cela passe aussi par une sensibilisation de nos concitoyens, notamment au travers de l'information sur les directives anticipées, pour permettre à chacun d'y réfléchir et de prévoir, sans urgence, sans brutalité.
Les maisons d'accompagnement constituent une réponse concrète pour celles et ceux dont le retour à domicile n'est pas possible.
Enfin, nous devons nous doter d'outils d'évaluation, car aucune politique publique ne peut être pilotée sans référence objective.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, il s'agit de conforter et de renforcer l'offre de soins palliatifs à l'hôpital comme au domicile, de reconnaître le rôle essentiel des bénévoles et des aidants familiaux et de soutenir les dispositifs de répit.
Même sur un sujet aussi consensuel, la réalité budgétaire s'impose et nous rattrape, mais comment pouvons-nous accepter de revoir nos ambitions à la baisse, alors même que nous sommes déjà en retard ? Si tout ne peut pas être financé, les soins palliatifs doivent être une priorité.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Claude Lermytte. Comme à son habitude sur les textes bioéthiques, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en leur âme et conscience.
Pour conclure, je ne puis oublier les propos d'une infirmière en unité de soins palliatifs que j'ai rencontrée : « C'est quand il n'y a plus rien à faire que tout est à faire. » (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions. – MM. Martin Lévrier et Stéphane Ravier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on entend bien des choses sur cette proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, et je souhaite, en quelques minutes, revenir sur quelques points.
Tout d'abord, il est de coutume de dire que, ayant probablement tous vécu une expérience dans notre entourage proche, nous allons exprimer des opinions personnelles sur la mort – la mort administrée en l'occurrence.
Rien ne serait plus faux. Notre vie ne peut servir d'unité de mesure à l'intérêt général. Nos expériences personnelles ne peuvent pas être utilisées comme motivation pour bouleverser les fondements de notre société. En effet, c'est bien aux fondements de notre société que ce texte touche.
Ensuite, la liberté a beaucoup été invoquée. Or la liberté de mourir existe juridiquement : c'est le suicide.
Dès lors que vous faites intervenir un tiers qui fournit, prescrit, injecte un produit létal, vous n'aménagez pas cette liberté pour la rendre possible, vous créez un droit. Or qui dit créancier d'un droit dit débiteur. Et de quel droit ? Celui de recevoir la mort. Le débiteur est donc celui qui provoque la mort.
Or, vous le savez, mes chers collègues, provoquer la mort, le plus grand des tabous dans notre civilisation, est le pire des crimes dans notre code pénal. Nous inverserions donc totalement les valeurs.
Pourquoi le ferions-nous ? De nombreux arguments ont été avancés.
L'un l'a été, en premier, par le Président de la République : la fraternité. Il y aurait beaucoup à dire sur cette notion juridique, qui a été consacrée par le Conseil constitutionnel et qui est, en vérité, un sentiment. Que souhaitons-nous à nos frères qui souffrent ? Que leur tendons-nous ? La main ou la seringue ? C'est une vraie question que nous devons nous poser sur le sens de ce qu'est la fraternité, à nos yeux, dans la société.
Des réponses que nous allons donner dépend la vision que nous aurons de notre société : sommes-nous une société de sujets juxtaposés, qui attend de l'État qu'il réagisse à tous nos désirs, quels qu'ils soient ?
Nous devons y réfléchir et nous rappeler que, quelle que soit la fin que nous souhaitons, quelles que soient les motivations que nous avons, la fin ne justifie jamais les moyens en politique. Il faut des principes. Notre pays en a, notre civilisation en a.
Ne les bouleversons pas pour répondre à des pulsions du moment dont nous ignorons si elles correspondent vraiment aux souhaits de tous et qui, probablement, nous mènent vers une société très éloignée de la fraternité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, qui est essentielle à la fois par son objet et par les valeurs qu'elle porte.
Ce texte, déposé par notre collègue députée Annie Vidal, vise à renforcer l'accompagnement et les soins palliatifs. Il a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce consensus mérite d'être souligné, car il témoigne de notre capacité collective à nous rassembler autour de principes fondamentaux : la dignité humaine, l'accompagnement et le respect des personnes en fin de vie.
Je suis toutefois pleinement consciente que ce sujet suscite à certains endroits, notamment en Guadeloupe, mon territoire, des interrogations et des débats légitimes.
La fin de vie, les soins palliatifs et l'accompagnement médical touchent à des dimensions culturelles, religieuses et éthiques profondes. Il est essentiel de le reconnaître. Examiner et renforcer le cadre législatif ne revient pas à ignorer ces sensibilités, mais, au contraire, à leur donner un cadre clair, sécurisé et respectueux.
Les soins palliatifs s'inscrivent dans notre droit depuis plusieurs décennies.
Depuis 1980, les professionnels de santé ont développé ces pratiques pour soulager la douleur, préserver la qualité de vie et accompagner les patients jusqu'au bout, en reconnaissant deux droits essentiels : celui de ne pas souffrir et le celui de ne pas subir. La loi Évin de 1991 a inscrit les soins palliatifs parmi les missions du service public hospitalier et la loi de 1999 a consacré l'accès aux soins palliatifs comme un droit.
Or, malgré ces avancées, les inégalités territoriales demeurent, en particulier dans les territoires ultramarins. C'est précisément à ces constats que répond la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Elle redéfinit les soins palliatifs en les intégrant dans une approche plus large, fondée sur une prise en charge globale, de proximité et respectueuse de la dignité, de l'autonomie et du bien-être des patients.
Les travaux menés au Sénat ont permis d'adopter des ajustements importants à ce texte. La commission des affaires sociales a fait le choix d'un texte plus normatif, recentré sur l'essentiel, afin d'éviter tout effet d'annonce susceptible de creuser l'écart entre la loi et la réalité du terrain.
Je tiens à saluer le travail de nos collègues, des rapporteurs, des associations de patients et des professionnels de santé, dont l'expertise a permis de construire un texte équilibré, respectueux de l'éthique médicale, de la diversité des convictions locales et de la dignité des personnes.
Je souhaite également remercier Mme la députée Annie Vidal de son engagement constant sur ce sujet sensible et structurant.
Mes chers collègues, adopter des évolutions et renforcer le cadre législatif ne signifie pas que toutes les questions sont tranchées, ni que toutes les inquiétudes sont levées.
C'est en revanche un pas décisif vers une société qui place l'accompagnement, la solidarité et l'attention portée aux plus fragiles au cœur de ses priorités. C'est aussi une invitation à poursuivre le dialogue avec les territoires, à écouter leur réalité et à veiller collectivement à une mise en œuvre pragmatique et respectueuse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)