M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l'article.
M. Patrick Kanner. Nous sommes en train de toucher au péché originel – laïque, naturellement ! – de la situation politique dans laquelle nous nous trouvons.
Cette proposition de loi est faible. Elle n'a fait l'objet ni d'un avis du Conseil d'État ni d'une étude d'impact préalable ; elle ne s'accompagne ni de moyens nouveaux ni d'une organisation normative suffisante. Madame la ministre, sur un sujet aussi important, sur lequel le Président de la République s'est engagé, il eût fallu un projet de loi !
Finalement, on prend en otage le Parlement – l'Assemblée nationale d'un côté, le Sénat de l'autre – dans un débat qui n'a pas toujours été serein, monsieur Capus. Je ne sais pas quelle est la définition que vous donnez au mot « sérénité », mais quand il s'est agi de liquider l'article 4 du texte, je n'ai pas trouvé le débat très serein.
M. Laurent Burgoa. C'est vous qui l'avez liquidé !
M. Emmanuel Capus. Vous vous êtes énervé après le vote !
M. Patrick Kanner. J'en ai été la victime. J'ai souvenir d'une vingtaine de rappels au règlement particulièrement désobligeants à la suite de mon intervention, qui ne faisait que rappeler une réalité interne à un groupe politique de notre assemblée, un groupe d'ailleurs faiblement représenté aujourd'hui, alors même que ses membres affirment que les soins palliatifs sont le sujet essentiel, voire la solution à tout.
Qu'ils soient essentiels, j'en conviens volontiers. Mes chers collègues, je le dis en toute sérénité, tout le monde veut le développement des soins palliatifs dans cet hémicycle,…
M. Emmanuel Capus. Eh bien voilà !
M. Patrick Kanner. … mais reconnaissez qu'un certain nombre d'entre vous ne veulent pas entendre parler du droit à mourir dans la dignité, qui était inscrit dans le premier texte soumis à notre examen. C'est votre droit le plus strict, mais reconnaissez-le ! (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
Aujourd'hui, nous allons soutenir le développement des soins palliatifs, mais nous aurions souhaité le faire dans un cadre beaucoup plus net, clair, précis et politiquement acceptable : celui d'un projet de loi.
Madame la ministre, je regrette que le Gouvernement n'ait pas cru utile d'employer un véhicule législatif plus adapté à un sujet aussi important pour notre société.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à l'aube de l'examen de cette proposition de loi, dont l'enjeu est très important, puisqu'elle va permettre d'accélérer la stratégie décennale des soins d'accompagnement décidée en 2024.
Des financements inédits sont associés à cette stratégie. En effet, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, 100 millions d'euros sont prévus, après 100 millions d'euros dans celui pour 2025, et il en sera de même chaque année qui suit, pour une somme totale de 1,1 milliard d'euros.
Pourquoi cette stratégie décennale ? Quel est l'objectif de cette proposition de loi, qui vient la renforcer et nous permettre de l'accélérer ? L'une et l'autre traduisent la volonté de permettre un accès aux soins palliatifs plus juste, c'est-à-dire partout sur le territoire et pour tous, que ce soit à l'hôpital ou dans le cadre d'une hospitalisation à domicile.
Cette stratégie décennale implique aussi la nécessité de mobiliser la société tout entière. Je ne sais pas s'il faut un projet de loi ou une proposition de loi pour ce faire, mais c'est en tout cas un moyen de faire vivre le débat, d'attirer des bénévoles et de soutenir les aidants qui participent à cet accompagnement de fin de vie.
La stratégie décennale vise également à renforcer la formation et la recherche – d'où la création d'un comité de recherche –, mais aussi l'implication du monde médical sur les sujets relatifs aux soins palliatifs. Enfin, elle prévoit un pilotage par les acteurs eux-mêmes.
La stratégie a été mise en place en 2024. Nous constatons déjà des avancées, grâce notamment aux financements inscrits en loi de financement de la sécurité sociale : 22 % de patients supplémentaires sont pris en charge à domicile ; des départements jusqu'alors dénués d'unités de soins palliatifs s'en dotent progressivement.
Cependant, nous avons encore du travail à faire. C'est d'ailleurs pourquoi un comité de suivi a été mis en place pour mesurer le chemin qu'il reste à parcourir. La dernière réunion a eu lieu avec ma prédécesseure Catherine Vautrin en mars 2025. La prochaine se tiendra le 24 février 2026.
Le Gouvernement s'engage fortement sur cette stratégie décennale, que nos débats contribueront à conforter et à accélérer.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous n'entamions l'examen des amendements, je tiens à rappeler que ce texte nous mobilise tous, même si des nuances peuvent se faire jour – je ne ferai pas de parallèle avec le texte de la semaine dernière.
Sur un sujet aussi important, la question de la nature du texte – projet de loi ou proposition de loi – était à mes yeux essentielle. Je fais partie de ceux qui pensent qu'un projet de loi eût été préférable. En effet, même si nos travaux aboutissent quoi qu'il en soit à une loi, l'intention politique n'est pas la même quand il s'agit d'un texte gouvernemental, surtout au regard des moyens qui ont été évoqués.
Madame la ministre, vous parlez de 100 millions d'euros par an. Certes, c'est un effort, mais cela représente seulement 1 million d'euros par département. Avec cette somme, il faut déjà rattraper le retard, sans même parler des avancées attendues. On mesure bien le décalage ; à l'évidence, l'objectif de 1 milliard d'euros qui est fixé est un objectif à terme.
Quel que soit le texte qui sortira de nos travaux, sans une volonté politique qui se traduise par une exécution dans les départements et par des moyens financiers, nous aurons travaillé sans que cela puisse avoir un effet concret dans les territoires.
J'aurais pour ma part préféré qu'on adosse à ces mesures un fléchage plus important au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce qui aurait garanti de manière certaine l'efficacité du présent texte.
Certes, on me répondra que c'est un premier pas et qu'il faut être positif. Toutefois, un avertissement s'impose à l'orée de nos débats : veillons à ne pas inscrire dans ce texte une ambition largement supérieure aux capacités réelles de mise en œuvre sur le terrain. Je ferai certainement la même mise en garde à la fin de nos discussions.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. La stratégie décennale que j'ai évoquée représente tout de même une augmentation de 66 % de l'investissement dans les soins palliatifs, ce qui représente un engagement de taille pour notre société.
Ainsi, cette stratégie doit nous permettre d'atteindre l'objectif de dix-huit unités de soins palliatifs pédiatriques et quinze équipes mobiles de soins palliatifs supplémentaires, de 440 000 patients pris en charge – contre 190 000 l'année dernière, avant qu'elle ne soit mise en place, ce qui représente plus qu'un doublement – et de 50 000 patients supplémentaires en hospitalisation à domicile (HAD).
Je pourrais vous donner plus de chiffres encore, mais vous voyez déjà combien cette stratégie décennale témoigne d'une véritable ambition, que l'adoption de cette proposition de loi ne fera que renforcer.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
malade
insérer les mots :
, quel que soit son lieu de vie ou de soin,
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental : l'accès aux soins palliatifs ne peut dépendre ni du lieu où l'on vit ni du lieu où l'on est soigné.
Aujourd'hui encore, l'offre de soins palliatifs demeure très majoritairement concentrée dans les établissements hospitaliers, du moins ceux où il existe des unités dédiées ou des équipes mobiles intervenant au sein des services, et de nombreux lieux de vie et de soins restent insuffisamment couverts. Cette situation perdure au détriment des personnes accueillies dans des Ehpad ou des hôpitaux de proximité, mais aussi de celles qui sont accompagnées à domicile, malgré l'engagement remarquable des professionnels libéraux et des équipes d'hospitalisation à domicile.
Cette situation crée des inégalités territoriales et des ruptures de parcours qui ne sont pas acceptables. Pourtant, le choix du lieu de vie en fin de parcours est une attente forte des patients et de leurs proches. Beaucoup souhaitent pouvoir être accompagnés chez eux ou dans leur établissement de vie dans des conditions dignes et sécurisées. De fait, ne pas garantir l'accès effectif aux soins palliatifs dans ces lieux revient à contraindre les patients à des hospitalisations non désirées.
Il est donc nécessaire que les soins palliatifs soient répartis sur tout le territoire, au plus près des patients, quel que soit leur choix de vie. C'est une exigence d'égalité, de dignité et de cohérence de notre politique de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que la prise en charge de la personne malade doit pouvoir se faire « quel que soit son lieu de vie ou de soin ». Une telle mention est déjà satisfaite par l'article 1er, qui, au neuvième alinéa, dispose que l'accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ».
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l'accès aux soins palliatifs s'adresse vraiment à tous et, comme je l'ai indiqué, soit le plus juste possible partout. Je partage évidemment leur intention, mais elle est déjà traduite dans le texte.
C'est pourquoi, comme ce sera le cas pour plusieurs amendements suivants, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Fichet, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Fichet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Jean-Luc Fichet. Fidèles à leur position historique, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendent un accès universel aux soins palliatifs et désormais, par extension, aux soins d'accompagnement.
Cet accès universel doit être réel, effectif et garanti à chacun, quel que soit le territoire, la pathologie ou la situation sociale. Dans notre pays, ce sont encore les personnes les plus précaires qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder aux soins. En effet, elles ont trois fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous entendons renforcer le dispositif existant en affirmant explicitement que l'accès aux soins d'accompagnement est garanti à toutes les personnes malades sans distinction d'âge, de pathologie ou de condition sociale.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 80.
Mme Silvana Silvani. Quand on sait que 10 % des personnes renoncent à des soins faute de moyens et que l'on mesure la distance aux soins de certaines catégories de la population, qui n'ont pas l'habitude d'avoir des services publics à leur disposition et qui, même lorsqu'elles souffrent, et même en fin de vie, n'osent pas demander des soins, il est important d'autoriser l'accès aux soins palliatifs à tout le monde.
Les mots sont importants et nous devons dire à tout le monde : cette loi est faite pour vous. C'est pourquoi nous proposons de préciser que chacun est pris en charge « quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Ces amendements identiques, qui visent à préciser que la prise en charge palliative et l'accompagnement de la personne malade doivent se faire quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale, sont doublement satisfaits, par le droit en vigueur et par le texte que nous examinons.
Ainsi, le code de la santé publique dispose qu'aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
Par ailleurs, le cinquième alinéa du présent article précise que « l'accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation ».
Par ailleurs, pourquoi mentionner la condition sociale et non le sexe ou encore la religion ? Une telle liste serait nécessairement incomplète.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements identiques étant satisfaits, le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Nous le savons, le diable se niche dans les détails.
Pourquoi, comme M. Fichet et Mme Silvani l'ont exposé, tenons-nous à ajouter la mention de la condition sociale, sinon pour rappeler ce qui risque d'être perdu de vue à la suite de la décision prise par la commission de modifier l'intitulé de cette proposition de loi ? Je le rappelle, il s'agit désormais de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement et les soins palliatifs et non plus de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme j'imagine pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, il convient de rappeler avec force que l'accès aux soins palliatifs doit être garanti pour tous et partout. C'est d'ailleurs parce que nous sommes opposés à ce nouvel intitulé que nous avons déposé un amendement visant à rétablir sa version initiale.
À force de ne pas vouloir être bavard et de considérer que tout est redondant, on enlève de ce texte des mots qui ont un sens. C'est pourquoi nous préférons faire figurer ces précisions à l'article 1er.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je rejoins l'analyse de Marion Canalès. Ces amendements ont un caractère préventif.
Par ailleurs, il ne faudrait pas réduire la condition sociale à un simple critère, comme le seraient le genre ou l'origine. La condition sociale renvoie à une question de moyens, ceux qui font parfois que l'on peut ou que l'on ne peut pas recevoir des soins. L'accès aux soins palliatifs ne doit pas dépendre des moyens de la personne malade ; le problème n'est pas uniquement géographique, ce n'est pas qu'une affaire de proximité. Les mots ont leur importance !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 80.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 79 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils visent aussi à soutenir son entourage.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Jean-Luc Fichet. Garantir que les soins palliatifs s'adressent également à l'entourage, c'est reconnaître que la souffrance est aussi psychologique, sociale et émotionnelle, et qu'elle se diffuse bien au-delà du seul cadre médical. L'épuisement des proches, leur détresse, leur sentiment d'impuissance ou de solitude ont un impact direct sur la qualité de l'accompagnement du patient lui-même.
En intégrant pleinement l'entourage dans le champ des soins palliatifs, nous faisons le choix d'une approche globale et humaine de la fin de vie et nous montrons fidèles à l'esprit même des soins palliatifs : soulager la douleur, apaiser les angoisses et préserver la dignité, pour le patient comme pour ceux qui l'aiment.
C'est aussi un enjeu de justice sociale et de santé publique. Trop souvent, l'accompagnement repose sur des proches qui ne sont ni soutenus ni reconnus. Leur offrir un accompagnement, un soutien psychologique, une information claire, c'est prévenir les ruptures, les traumatismes durables et les situations de grande précarité émotionnelle après le décès.
Il s'agit non pas de créer une charge supplémentaire inutile, mais d'affirmer un principe de cohérence et d'humanité : prendre soin de l'entourage, c'est aussi mieux prendre soin du patient.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 79.
Mme Silvana Silvani. Les soins palliatifs ont pour objet d'accompagner les malades et de prendre soin d'eux jusqu'à la fin. Cet accompagnement doit aller au-delà de la personne en fin de vie. Les proches des personnes malades, en fin de vie, ou en situation de perte d'autonomie, assument parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse.
Une société inclusive dans une République sociale doit protéger les aidants, les proches, les intimes.
Il convient donc de préciser qu'un soutien est apporté à l'entourage de la personne malade par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire.
Je rappelle que l'on compte environ 11 millions d'aidants et qu'à peu près 40 % d'entre eux meurent malheureusement avant la personne qu'ils accompagnent. Il s'agit donc d'un problème réel et nous ne sommes pas à la hauteur en matière d'accompagnement, compte tenu de l'investissement que représente celui-ci. Il faut qu'un soutien psychologique soit apporté à l'entourage du malade, y compris après le décès de ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Ces amendements identiques sont, eux aussi, satisfaits.
L'article 1er indique déjà que l'accompagnement et les soins palliatifs « prennent en compte l'entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire », mais aussi qu'« ils ont pour objet d'offrir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches ».
Multiplier ces dispositions serait redondant ; la commission a donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. La précision demandée figurant à l'alinéa 5 de l'article 1er, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. On peut se renvoyer à l'envi les mêmes arguments… Peut-être, madame la rapporteure, serait-il préférable de reconnaître d'emblée que l'égal accès aux soins est une fausse promesse, au lieu de nous expliquer que tous les amendements de précision que nous avons déposés sont déjà satisfaits. Manifestement, ils finiront par ne plus l'être…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 79.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
globale
insérer les mots :
et personnalisée
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Jean-Luc Fichet. L'article 1er précise que l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, en particulier de la douleur.
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients ne peut être standardisée : elle doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. C'est essentiel.
Chaque patient est différent. Les maladies ne se vivent pas de la même manière, les douleurs non plus, et les besoins varient selon les pathologies, l'intensité de la souffrance, l'environnement de vie, ou encore le contexte familial.
Préciser que l'accompagnement doit être adapté à chaque situation, c'est rappeler que les soins palliatifs et les soins d'accompagnement reposent avant tout sur une approche individualisée, attentive et humaine.
Cet amendement vise donc à garantir une prise en charge ajustée au plus près la réalité de chaque patient afin d'assurer des soins à la fois efficaces, dignes et respectueux des personnes.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 81.
Mme Silvana Silvani. L'article 1er définit l'accompagnement et les soins palliatifs en y intégrant la prise en compte de la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur.
Cet amendement vise simplement à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins et son environnement.
J'ajoute que nous avons évidemment bien lu ce texte, ainsi que les différentes propositions visant à le modifier, et que nos amendements sont le fruit de cette lecture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il est proposé de préciser que la prise en charge est globale et personnalisée. Le texte prévoit déjà que l'accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés à la situation de la personne.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements identiques étant satisfaits, le Gouvernement en demande également le retrait.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et spirituels
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Par cet amendement, nous proposons de retirer du texte la mention selon laquelle les soins de support et de confort devraient répondre à des besoins dits « spirituels ».
Nous n'entendons en aucun cas remettre en cause la liberté de chacun de vivre comme il l'entend, d'exprimer ou de recevoir un accompagnement spirituel, s'il le souhaite. Ces dimensions relèvent pleinement de la sphère intime et personnelle des individus. En revanche, les soins d'accompagnement dont il est ici question sont financés en grande partie par l'assurance maladie. À ce titre, ils doivent s'inscrire dans un cadre clairement défini, fondé sur des besoins médicaux, psychologiques et sociaux objectivables.
Maintenir la référence aux besoins spirituels dans ce cadre ferait peser une ambiguïté sur le périmètre des soins pris en charge par la solidarité nationale et risquerait de brouiller la frontière entre accompagnement sanitaire et conviction personnelle.
Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif, tout en respectant pleinement la liberté de conscience et les choix personnels de chaque patient.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer la nécessité de répondre aux besoins spirituels de la personne malade.
Nous souhaitons nous rapprocher au mieux de la définition établie par l'OMS, laquelle précise que les soins palliatifs doivent répondre non seulement aux symptômes physiques et psychologiques, mais aussi aux besoins spirituels des patients. On sait combien ces questions peuvent se poser face à la souffrance et à la maladie.
Par ailleurs, les besoins spirituels ne sont pas forcément synonymes de besoins religieux, la notion de spiritualité dénotant une approche plus individuelle, liée au devenir de l'âme et de l'esprit. À mon sens, la prise en compte de ces besoins fait intégralement partie de la prise en charge holistique que nous défendons dans ce texte.
Jugeant important de conserver cette notion, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je partage l'analyse de Mme la rapporteure. Spiritualité ne veut pas dire religion et tout un chacun peut, en fin de vie, se poser des questions spirituelles, quand bien même ce n'aurait pas été le cas tout au long de sa vie.
M. Christian Cambon. Évidemment !
Mme Stéphanie Rist, ministre. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je partage l'avis de la commission et du Gouvernement.
J'ajoute à l'attention de la gauche mitterrandienne que, face à ce renoncement aux forces de l'esprit, François Mitterrand doit se retourner dans sa tombe – lui qui y croyait ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Monsieur le président, nous nous sommes lancés dans ce débat bille en tête au point d'oublier de féliciter Mme la Ministre de sa réélection hier à la députation, et ce alors même qu'elle est restée présente au banc du Gouvernement jusque tard dans la nuit de jeudi dernier. À ce titre, il faut donc la féliciter doublement !
Mme Silvana Silvani. Voilà ce qui se passe quand on n'a rien à dire…
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 37.