Séance du 26 janvier 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Denis Detcheverry, qui fut sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon de 2004 à 2011.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Lors du scrutin n° 157 du 21 janvier dernier sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, mon collègue Franck Menonville a été enregistré comme votant pour, alors qu'il souhaitait voter contre, et mon collègue Ludovic Haye a été enregistré comme votant pour, alors qu'il souhaitait s'abstenir.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Lors du scrutin public n° 156 du 21 janvier dernier sur l'amendement n° 165 rectifié bis à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, ma collègue Marie-Claude Lermytte a été comptabilisée comme votant contre, alors qu'elle souhaitait s'abstenir.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Lors du scrutin public n° 157 déjà cité, mes collègues Sylviane Noël et Marie-Do Aeschlimann ont été enregistrées comme votant pour, alors qu'elles souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (proposition n° 662 (2024-2025), texte de la commission n° 267, rapport n° 266).

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour un rappel au règlement.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur son article 32 bis, qui porte sur l'organisation de nos travaux.

Le Gouvernement a décidé de reporter à ce lundi 26 janvier l'examen de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

Lors de la discussion générale, Mme la ministre avait indiqué : « Les deux propositions de loi que vous examinez conjointement ne s'opposent pas, mais sont les deux faces d'un même engagement : celui de ne jamais abandonner et de toujours écouter la volonté de la personne. »

C'est pour cette raison que je tiens à revenir sur ce qui s'est passé mercredi dernier lors de l'examen de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, non pas sur le fond – j'y reviendrai dans mon explication de vote mercredi –, mais sur la forme.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous pouvez toujours invoquer la liberté individuelle ou l'« accident industriel » pour expliquer le vote de suppression de l'article 4, mais force est de constater que le texte adopté majoritairement par la commission des affaires sociales, et sur lequel la commission des lois avait donné un avis de sagesse, a été balayé par vos votes.

Nous en tirons la conclusion que l'impératif de sincérité des débats n'a pas été respecté. (Mme Catherine Di Folco proteste.) En réalité, dès l'origine, la majorité sénatoriale, opposée à l'aide à mourir, voulait uniquement débattre des soins palliatifs. Pour notre groupe, le développement de ces derniers était lié à l'évolution de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Avant l'examen des amendements, nous savons donc que seule la moitié du chemin est susceptible d'être réalisée – cela même est loin d'être assuré.

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous débutons l'examen du texte de la commission.

proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement et les soins palliatifs

Article 1^er

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 1110-5-1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 1110-8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l'accompagnement et des » ;

3° L'article L. 1110-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-10. – L'accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet d'offrir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être.

« Dans le respect de la volonté de la personne malade, conformément à l'article L. 1111-4, l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels.

« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade. Ils prennent en compte l'entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, y compris après le décès de la personne malade.

« L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort.

« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111-11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.

« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article.

« Dans les établissements délivrant un accompagnement et des soins palliatifs et dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, un référent chargé de coordonner l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est nommé. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.

« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière de l'accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » ;

4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111-2 est ainsi rédigée : « Elle se voit remettre un livret d'information sur ses droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées définies à l'article L. 1111-11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. » ;

5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111-4, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;

6° L'article L. 1112-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;

b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».

II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article L. 311-1, les mots : « de soins et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement et de soins » ;

2° L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique » ;

b) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, après les discussions que nous avons eues la semaine dernière sur l'aide à mourir, nous entamons l'examen d'un texte plus consensuel qui devrait tous nous rassembler autour d'un objectif commun : renforcer l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

Avant que nous entamions la discussion des amendements, je souhaite rappeler l'état d'esprit dans lequel la commission a abordé l'examen de cette proposition de loi.

Nous l'avons indiqué en discussion générale la semaine dernière, ce texte nécessaire comportait de nombreuses dispositions redondantes, incantatoires et sans véritable portée normative. Cette inflation législative risquait même d'être source d'insécurité pour les professionnels de santé et de déception pour nos concitoyens. C'est pourquoi nous avons souhaité recentrer le texte sur ses dispositions utiles en le débarrassant de ses fausses promesses.

En outre, la commission a renforcé la portée de la proposition de loi, notamment en prenant mieux en compte les soins palliatifs pédiatriques, en rétablissant les dispositions relatives à la formation et en améliorant l'offre d'accompagnement des proches aidants et endeuillés. C'est à l'aune de ces objectifs que la commission s'est prononcée sur les différents amendements que nous allons maintenant examiner.

J'en viens plus précisément à l'article 1^er, qui renouvelle la définition des soins palliatifs en y intégrant la notion d'accompagnement. La démarche palliative ne se limite pas aux seuls actes médicaux et paramédicaux ; l'ajout du terme « accompagnement » permet d'élargir le champ de la prise en charge à la dimension sociale et psychologique.

En commission, nous avons supprimé de nombreuses dispositions redondantes ou déjà inscrites dans le droit en vigueur. Nous souhaitons éviter une loi bavarde. C'est ce qui a guidé les avis de la commission sur les différents amendements qui vont être présentés.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l'article.

M. Olivier Jacquin. Je souhaiterais dire quelques mots sur les inégalités devant la mort et la dignité.

Le texte sur les soins palliatifs apparaît effectivement plus consensuel que celui sur le droit à mourir. J'ai bien écouté la discussion générale et, globalement, j'ai pu constater que la majorité sénatoriale était d'accord. Toutefois, les récentes discussions budgétaires nous ont fait comprendre qu'il n'y aurait pas un euro supplémentaire pour ces soins, tout simplement parce que, à mon grand regret, vous refusez les propositions de recettes visant une meilleure justice fiscale. Ce n'est pas cohérent ! La France est suffisamment développée pour financer la généralisation des soins palliatifs.

Les inégalités devant la mort perdurent. Nous l'avons vu lors de notre débat sur le droit à mourir : pour ceux qui ont plus de 8 000 euros à y consacrer, il est possible de trouver une solution chez nos voisins suisses ou belges, que je remercie. Ces inégalités commencent dès la dépendance, à l'Ehpad : certains peuvent rester à domicile quand d'autres ne peuvent aller que dans l'Ehpad public du coin de la rue et que d'autres encore peuvent se payer des « Orpea revisités » à 4 860 euros par mois. Et je ne parle pas des inégalités devant les obsèques, dont les premiers prix démarrent autour de 4 000 euros !

Ce week-end, à l'issue d'une cérémonie de vœux où j'avais brièvement évoqué nos débats sur la dignité de la fin de vie, un de nos concitoyens, particulièrement désargenté, m'a dit qu'avant d'avoir une fin de vie digne, il aspirait tout simplement à une vie digne. Par ce rappel, je veux vous faire prendre conscience du grand dénuement de certains de nos concitoyens.

En conclusion, je dirai que si Ambroise Croizat créait aujourd'hui notre géniale Sécu, il retiendrait sans aucun doute un cinquième risque relatif à la dépendance, à la fin de vie et aux obsèques.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, l'offre en soins palliatifs ne répond pas à la demande, alors même que celle-ci est appelée à croître fortement dans les prochaines années.

En France, seulement 50 % des besoins en soins palliatifs sont actuellement couverts. Cette situation crée des inégalités majeures d'accès selon les territoires, les établissements, ou encore les parcours de vie. Or toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur et à préserver sa dignité.

Le vieillissement de la population entraîne mécaniquement une hausse des besoins en soins palliatifs, mais aussi une évolution des parcours de vie, souvent plus longs et plus complexes, marqués par des maladies chroniques et des situations de vulnérabilité multiples. Face à cela, notre système doit s'adapter.

C'est tout le sens de l'article 1^er, qui renouvelle et approfondit la définition des soins palliatifs en y intégrant explicitement la notion d'accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus. Ils ne se limitent pas aux seuls actes médicaux et paramédicaux. En y intégrant l'accompagnement, on élargit leur champ et l'on reconnaît pleinement leur dimension sociale, psychologique et humaine.

Cette définition s'inscrit dans la continuité des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et des instances spécialisées ; c'est l'esprit même des travaux de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).

Il est donc essentiel de préserver la portée de cette définition, sans la diluer par des précisions infralégislatives inutiles. Il importe par conséquent de rejeter les amendements qui en réduiraient la portée. En particulier, la phrase précisant que « les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort » doit être maintenue, car elle constitue un repère éthique fondamental.

Renforcer les soins palliatifs, c'est non seulement répondre à un besoin croissant, mais surtout affirmer une vision profondément humaine du soin.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureuse de me retrouver avec vous aujourd'hui pour discuter des soins palliatifs qui sont, selon la droite sénatoriale, le sujet le plus important de la présente séquence législative.

Mme Catherine Di Folco. Bien sûr !

Mme Anne Souyris. Néanmoins, un regard jeté sur notre hémicycle suffit pour constater qu'il n'y a quasiment personne dans les rangs de la droite sénatoriale et en particulier sur les travées du groupe Les Républicains, dont les membres n'ont pourtant de cesse de réaffirmer à quel point ce sujet est essentiel. Franchement, si l'essentiel n'attire personne dans l'hémicycle, à quoi sert ce Parlement ? (Mmes Marie-Do Aeschlimann et Catherine Di Folco protestent.)

Je tenais à le dire en introduction de nos discussions de ce jour, car j'ai été personnellement scandalisée, tout comme mes collègues du groupe GEST et les représentants d'associations qui suivaient nos travaux, par notre absence de débat. Vous avez refusé le débat, alors que les Françaises et les Français l'attendaient !

Par ailleurs, sur la question des soins palliatifs, il est très important de faire comprendre clairement que, quand bien même ceux-ci visent à abolir la douleur, qu'elle survienne en fin de vie ou non, en revanche, lorsque la douleur est inextinguible, elle mène à la fin de vie : tel est tout l'esprit de la loi Claeys-Leonetti. Il faut dire que nous parlons bien des deux sujets, et non de l'un ou de l'autre.

Enfin, je veux revenir sur un point très important : vous avez voté mercredi dernier une opposabilité du droit à l'aide à mourir à partir du moment où il n'y a pas de soins palliatifs efficaces. Or la commission des affaires sociales avait auparavant voté contre l'opposabilité du droit aux soins palliatifs. Quelle cohérence ! Qu'allez-vous faire aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe Les Républicains ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je partage les inquiétudes qui viennent d'être exprimées. La réécriture adoptée par le Sénat de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir revient à interdire au personnel médical de dispenser des soins qui aboutissent à la mort. J'ai posé plusieurs fois la question la semaine dernière et je la repose maintenant : mes chers collègues, remettez-vous en question le droit d'un patient d'obtenir l'arrêt des traitements ?

C'est une question fondamentale. Ce droit est acquis depuis la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, et il a été renforcé par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Je suis désolé, mais, de la lecture de l'article 2, tel qu'il a été voté la semaine dernière, je déduis une remise en question de ce droit. Ce n'est pas complètement anodin.

Ne soyez pas hypocrites, mes chers collègues : vous savez pertinemment qu'il s'agit d'une demande de l'Alliance VITA, qui, par la voix de son délégué général, M. Tugdual Derville, a souhaité que le Sénat revienne sur cette possibilité.

Je le cite rapidement : « Qu'une loi laisse croire que dorénavant, nous, patients, nous deviendrions les prescripteurs des gestes médicaux que les spécialistes devraient nous administrer, c'est du pur fantasme ! Cette éventualité fait peser sur nous, sur nos proches, un poids qui ne correspond ni à notre mission ni à nos compétences. Promettre une vie sans douleur ou une mort sans souffrance, comme si cela était un droit, c'est risquer un basculement de civilisation. »

Mes chers collègues, c'est bien de cela qu'il s'agit cet après-midi !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l'article.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis, moi aussi, très heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler des soins palliatifs. Cette proposition de loi est essentielle. Forcément, les deux textes dont nous avons été saisis sont intimement liés. Pour ma part – je le dis vraiment à titre personnel, car je ne veux pas engager mon groupe sur ce point –, j'estime qu'il y aurait eu du sens à débattre des soins palliatifs avant d'aborder l'aide à mourir.

Madame la ministre, pour assumer une ambition claire et nette en matière de soins palliatifs, pour aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, nous devons nous en donner les moyens financiers et humains. Si nous avions une vision de ce que pourraient être les soins palliatifs demain, peut-être l'aide à mourir pourrait-elle avoir une signification différente, mais tant que nous ne nous donnerons pas les moyens d'aller jusqu'au bout pour soulager, le doute subsistera. Ce doute m'habite aujourd'hui : devons-nous légiférer sur l'aide à mourir alors que nous ne sommes pas allés jusqu'au bout des soins palliatifs ?

Si nous voulons traduire dans les faits nos ambitions communes pour les soins palliatifs qui, je le rappelle, doivent être prodigués en amont de la fin de vie et peuvent précéder une guérison ou une rémission, il faut organiser le système différemment sur le plan financier. Choisir, c'est renoncer ! Il me paraîtrait pertinent d'avoir ce débat avant celui sur l'aide à mourir.

Voici pourquoi je voulais m'exprimer devant vous aujourd'hui : je crois fortement aux soins palliatifs ! En fonction des moyens que nous serons en mesure de mettre en œuvre, nous pourrons envisager l'aide à mourir, puisqu'il va de soi que nous ne pouvons pas laisser des personnes sans solution, dans une grande souffrance. Humainement, sur les travées de droite comme de gauche de notre hémicycle, nous partageons cette vision. Que voulons-nous faire de notre société demain ? C'est l'enjeu de ce texte aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l'article.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, comme Anne-Sophie Romagny, je me félicite que nous puissions continuer nos débats.

Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, nos débats ont été complets et d'une grande sérénité. Je ne voudrais pas que le peuple français ait l'impression qu'ils ont été amputés ou qu'ils n'ont pas été sereins. J'y insiste, les débats que nous avons eus la semaine dernière ont été extrêmement complets. Chacun a pu s'exprimer, chacun a pu voter en son âme et conscience.

Nous avons vu que ces débats dépassaient les clivages politiques, puisque, dans chaque groupe, tout le monde a pu s'exprimer librement : certains votaient contre, d'autres pour.

Le seul regret que j'ai, c'est que nous n'en arrivions que maintenant au débat par lequel nous aurions dû commencer, c'est-à-dire par l'essentiel ou le préalable réclamé par une très large majorité de Français : l'instauration des soins palliatifs, si possible dans tous les départements de France et pour tout le monde.

Il me semblait, mes chers collègues du groupe écologiste, que c'était une exigence que nous partagions tous : non seulement dans les rangs du groupe Les Républicains, comme vous l'avez dit, du groupe Les Indépendants, du groupe Union centriste, mais également, sauf à ce que j'ai mal compris, dans les rangs des écologistes, du parti communiste et des socialistes. Bref, j'avais cru comprendre qu'il existait un consensus sur les soins palliatifs. J'espère que c'est encore le cas de votre côté.

En effet, les soins palliatifs sont un enjeu essentiel. Ce n'est pas seulement, comme vous l'avez dit, le soulagement de la souffrance et de la douleur. C'est bien sûr cela, mais c'est également l'accompagnement des familles et le soutien jusqu'à la fin de la vie. Pour nous, les soins palliatifs ont un caractère beaucoup plus global que ce que vous venez d'indiquer. Nous en avons déjà parlé la semaine dernière.

Je me félicite d'aborder cette discussion et j'espère que nous aurons des débats sereins, comme cela a été le cas jusqu'à maintenant, et encore plus consensuels.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce ne sera pas difficile !

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l'article.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, je remercie tous ceux d'entre nous qui sont présents aujourd'hui, pour cette seconde partie de notre débat sur la fin de vie.

À titre personnel, j'estime que la loi Claeys-Leonetti marche sur deux jambes. Les soins palliatifs sont l'une d'entre elles. Aussi, comme beaucoup d'entre nous, je regrette que cette proposition de loi n'ait pas été étudiée en premier : cela aurait peut-être changé la teneur du débat sur l'aide à mourir. Mais c'est ainsi !

Nous sommes aujourd'hui à peu près tous d'accord. En tout cas, nous avons tous la même envie de parler des soins palliatifs, et d'en discuter de façon apaisée. Je ne voudrais pas, j'y insiste, que le débat prenne un tour trop politique. On le pressent un peu dans les prises de parole des uns et des autres, ce que je regrette profondément.

Je n'ai pas de vérité sur ces sujets. Le débat mérite une grande hauteur de vue, parce que nous parlons d'une souffrance très importante, qui est l'approche de la mort.

Dans cette souffrance, il y a la solitude face à la mort. On n'en parle pas assez, mais c'est peut-être l'une des plus grandes sources de douleur. Or les soins palliatifs permettent d'éviter cette solitude.

Il me paraît important de garder cette approche et de ne pas nous lancer dans une course à l'échalote pour savoir qui accorde le plus d'importance aux soins palliatifs. Nous devons tous, par respect pour les Français, travailler sérieusement sur ce sujet, indépendamment de ce qui a pu se passer la semaine dernière.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, sur l'article.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi de vous lire un extrait de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. À l'époque, je travaillais avec Lucien Neuwirth, qui en avait été le rapporteur pour la Haute Assemblée. Le Sénat avait alors été précurseur et, sans nier l'importance du texte qui nous occupe aujourd'hui, il n'en reste pas moins que nous y dirons à peu près la même chose que ce qui avait été dit à l'époque : « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. […] Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » Cette loi comportait également des dispositions concernant la planification sanitaire.

Plus de vingt-cinq ans après, nous allons en toute bonne foi adopter un texte qui ressemblera fortement à celui-là. Nous sommes dans notre rôle, mais, si vous me permettez de parler quelque peu comme une ancienne combattante, il me semble utile de rappeler que, si le développement des soins palliatifs ne s'est pas fait comme le législateur l'avait voulu en 1999, c'est parce qu'il a manqué ensuite une volonté politique continue, notamment pour le financement. Malheureusement, l'action des militants de cette cause si humaine – les associations de patients, la Sfap, les médecins – n'a pas été suffisante.

Mes chers collègues, je lance simplement un appel : faisons le meilleur texte de loi possible et, surtout, travaillons ensuite pour nous assurer que la planification sanitaire intégrera toujours les soins palliatifs et permettra aux malades dont l'état le requiert de bénéficier effectivement de ce droit.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, lors du vote crucial de la semaine dernière, j'ai personnellement suivi la position de la commission, qui permettait une évolution, pour des cas extrêmement rares, vers le suicide assisté en toute fin de vie, à la place de la sédation profonde et continue, laquelle remplit néanmoins parfaitement son rôle dans l'immense majorité des cas et doit donc être conservée.

Selon moi, la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 ne sont pas remises en question ; seulement, pour qu'elles gardent toute leur pertinence, il faut absolument renforcer les soins palliatifs.

Ainsi, depuis 2005, afin d'éviter l'obstination déraisonnable sur des malades souffrant de pathologies graves et incurables, il leur est plutôt proposé des sédations et des traitements antalgiques adaptés. Le problème est que ces dispositifs n'ont pas été suffisamment financés partout. Actuellement, près de vingt départements n'ont pas de service de soins palliatifs. Il y a certes des lits dispersés dans les hôpitaux, mais cela n'est pas efficace. Pour un véritable accompagnement avec des antalgiques et des sédatifs, il faut que les personnes bénéficiant de ces soins soient traitées dans un même service.

Dans ce texte, l'accent est mis sur l'accompagnement. Cela existait déjà dans la loi de 2005, mais nous allons apporter des précisions. Il me semble que tout le monde est d'accord pour aller aussi loin que possible dans le financement des soins palliatifs, et ce le plus tôt possible. (M. Emmanuel Capus applaudit.)