M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il est important que les proches de la personne malade puissent être accompagnés dans le cadre d'une prise en charge en soins palliatifs. Le texte comporte déjà de nombreuses mesures à cette fin, notamment dans le cadre des maisons d'accompagnement, que nous avons renforcées.
Par ailleurs, lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, la personne de confiance et, le cas échéant, la famille sont consultées en amont des décisions médicales. Le droit définit déjà les modalités de ces consultations.
Votre amendement me semble donc satisfait ; la commission en demande par conséquent le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. En effet, inscrire une telle disposition dans la loi obligerait les équipes à consulter la famille. Un patient qui ne souhaiterait pas que sa famille soit consultée ne pourrait plus s'y opposer.
M. le président. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 83, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Après le mot :
information
insérer les mots :
, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé pour sa démarche.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. La commission des affaires sociales du Sénat a considéré que les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des informations relatives à l'accompagnement et aux soins palliatifs relèvent du domaine réglementaire, tout comme la mention faite de la nécessaire intelligibilité du document en question.
Certes, de telles précisions peuvent d'ordinaire relever du domaine réglementaire. En l'espèce, au vu de l'importance de la procédure, il nous semble important de faire figurer ces dispositions garantissant l'effectivité du droit à l'information dans la loi, qui n'en deviendrait pas pour autant excessivement bavarde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir des dispositions qui, au jugement de la commission, relèvent du domaine réglementaire. Ce n'est donc pas une question de loi bavarde… De plus, les mots « et disponible dans un format facile à lire et à comprendre » sont redondants avec l'alinéa 9 de cet article.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il sera également défavorable, à défaut d'un retrait de l'amendement.
Plus largement, le sujet de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap est très important. Un rapport est en préparation ; je souhaite vraiment avancer sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je comprends l'argumentation de la rapporteure et de la ministre sur le caractère réglementaire de la disposition, qui paraît assez évident. Toutefois, Mme la ministre pourrait-elle s'engager à produire un texte réglementaire ayant la même finalité ? Le droit à l'information est une bonne chose, mais les personnes concernées ont surtout besoin d'une information qui leur soit aisément accessible.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je le redis, il me semble que nous n'accueillons pas correctement dans nos établissements les personnes en situation de handicap. Cette considération vaut de façon globale, et non pas seulement dans le domaine des soins palliatifs. Nous devons donc progresser. C'est le sens de la mission en cours. J'espère disposer de ses conclusions dans les prochaines semaines.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Votre réponse, madame la ministre, justifie tout à fait que l'on précise ce point dans la proposition de loi, puisque vous reconnaissez vous-même l'existence d'un manque manifeste en la matière.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Garnier, M. Sol, Mme Gruny, MM. Pointereau et J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
domicile
insérer les mots :
notamment par l'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile de son lieu de résidence
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement, comme d'autres que j'ai déposés sur ce texte, vise à mieux prendre en compte les possibilités de prise en charge des personnes en soins palliatifs à leur domicile, qu'il s'agisse de leur habitation personnelle ou d'une résidence en établissement médico-social.
Surtout, il s'agit de mieux identifier la place singulière et essentielle des établissements d'hospitalisation à domicile dans ces dispositifs. Ces établissements n'apparaissent que marginalement dans le texte et ne sont bien souvent pas cités, alors même qu'ils sont aujourd'hui les premiers acteurs des soins palliatifs, en nombre de séjours comme en nombre de patients.
Tous les départements français, métropolitains et ultramarins, sont dotés de tels établissements ; qu'ils soient publics, associatifs ou privés, ils assurent tous une activité palliative, y compris dans les départements encore dépourvus d'unités de soins palliatifs. Le rôle présent et futur des établissements d'hospitalisation à domicile est donc capital et il importe qu'il soit mieux affirmé dans la loi.
Dans le rapport d'information sur les soins palliatifs que j'avais présenté en 2021 avec mes collègues Christine Bonfanti-Dossat et Michelle Meunier, nous expliquions que le rôle de l'hospitalisation à domicile comme structure d'appui pour les prises en charge de soins palliatifs et de fin de vie pourrait être mieux reconnu. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La prise en charge dans le cadre de l'hospitalisation à domicile constitue un élément indispensable du renforcement de l'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement porté par la présente proposition de loi.
L'hospitalisation à domicile, de par sa forte adaptabilité aux besoins et sa capacité de développement non limitée par la disponibilité de lits, permet de répondre à la demande sociétale de soins et de fin de vie à domicile. En 2019, 53 % des Français sont décédés à l'hôpital alors que seulement 8 % d'entre eux disent préférer y finir leurs jours.
Par ailleurs, comme nous l'avons déjà souligné, les soins palliatifs ne sont pas synonymes de fin de vie. Si la situation médicale du patient le permet, il est préférable de mettre en œuvre une hospitalisation à domicile plutôt que de multiplier les allers et retours en établissement de santé. Il est donc important d'informer les patients et leurs proches sur cette possibilité de prise en charge.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est également favorable.
Je vous remercie, madame la sénatrice, d'avoir rappelé la place centrale de l'hospitalisation à domicile, notamment dans les situations très complexes que nous évoquons. Depuis 2023, le nombre de patients en soins palliatifs en fin de vie pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. L'objectif figurant dans la stratégie décennale est d'augmenter de 50 000 le nombre de personnes prises en charge en hospitalisation à domicile.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. J'ai beaucoup insisté sur l'hospitalisation à domicile dans la discussion générale. Je remercie Corinne Imbert d'avoir déposé cet amendement, que je voterai avec enthousiasme. J'ai exercé pendant plusieurs années en hospitalisation à domicile sur un territoire isolé, qui ne comportait aucune unité de soins palliatifs fixe. Cela rend un service extraordinaire aux patients, y compris lorsqu'il y a des retours à l'hôpital. Les fils sont déjà ouverts : il faut absolument le consacrer dans la loi, voire l'amplifier, car ce sera demain au cœur des territoires.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. La question est de savoir où nos concitoyens souhaitent finir leurs jours. Les Français préfèrent majoritairement leur domicile, à plus de 60 %. La rapporteure l'a dit : alors que seuls 8 % des Français disent préférer mourir à l'hôpital, c'est bien là que se produisent 53 % des décès. L'hospitalisation à domicile est donc essentielle.
Nous saluons cette proposition de Mme Imbert et nous voterons cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Après l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-2. – L'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par l'agence régionale de santé.
« Chaque organisation territoriale rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d'action défini par l'agence régionale de santé.
« Elles assurent la coordination des intervenants en mobilisant, dans une logique de gradation en fonction de l'évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue du maintien au domicile de celles-ci ou en vue de leur garantir un parcours de soins à proximité de leur lieu de vie, l'ensemble de leurs membres, y compris les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-2, les maisons mentionnées au 18° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les structures de prise en charge de la douleur. Elles participent à l'organisation et au développement de la prise en charge palliative pédiatrique.
« Ces organisations doivent renforcer l'accès effectif aux soins palliatifs à domicile, notamment pour les personnes en situation de handicap lourd ou de dépendance fonctionnelle majeure.
« Elles facilitent l'expérimentation de dispositifs innovants chargés de l'accompagnement et des soins palliatifs à domicile.
« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance de ces organisations territoriales. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Par cet amendement, nous souhaitons que soient prises en compte les réalités très spécifiques de nombreux territoires français, souvent isolés et parfois marqués par une double insularité, notamment dans les outre-mer.
Ces territoires font face à des contraintes particulières, en matière tant de démographie médicale que d'infrastructures. Les besoins réels de la population sont également spécifiques.
Ces territoires ne disposent pas des moyens nécessaires pour créer de grandes structures telles que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs prévues par le texte, lesquelles, du reste, ne sont pas toujours pertinentes pour eux. Pour autant, les patients en fin de vie et leurs proches y ont les mêmes droits à un accompagnement digne et de qualité.
Des réponses adaptées, souples et territorialisées sont donc nécessaires. Il est indispensable de prévoir des dispositifs différenciés, élaborés à partir des réalités locales, que ce soit dans l'Hexagone ou dans les outre-mer, afin d'assurer une véritable égalité d'accès aux soins palliatifs.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à concilier exigence d'égalité et respect des réalités territoriales.
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant en compte les spécificités du territoire
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement est similaire à celui de notre collègue Fichet.
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Cour des comptes ont souligné en 2023 que les difficultés d'accès aux soins résultaient non seulement d'un manque de moyens – cela a été dit à plusieurs reprises –, mais aussi d'un défaut structurel d'organisation. Malheureusement, tous les départements sont concernés.
L'article 2 prévoit de pallier ce défaut d'organisation en structurant les organisations territoriales qui déploieront les soins palliatifs et d'accompagnement, afin de permettre à l'ensemble des Français d'accéder à de tels soins et de leur garantir une prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.
Notre amendement vise à prendre en compte les spécificités des territoires français, notamment celles des territoires insulaires et isolés, ainsi que leur capacité réelle d'adaptation aux nouveaux besoins de prise en charge des patients en fin de vie et en soins palliatifs, mais aussi de leurs proches.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Vous souhaitez que les nouvelles organisations territoriales relatives à l'accompagnement et aux soins palliatifs prennent en compte les spécificités des territoires.
Cela dit, pourquoi indiquer que des organisations territoriales « spécifiques » doivent prendre en compte les « spécificités » des territoires ? Il s'agit de l'essence même de ces organisations et de l'objectif de leur création ! Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces organisations territoriales seront des déclinaisons de la stratégie décennale des soins d'accompagnement et seront composées d'acteurs locaux. Elles seront donc tout à fait adaptées aux territoires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Mme la rapporteure demande pourquoi préciser dans la loi que des organisations territoriales doivent prendre en compte les spécificités territoriales, alors qu'il s'agit de l'essence même de ces organisations.
De la même façon, je pose la question : pourquoi avoir voulu préciser que les soins palliatifs ne sont pas destinés à hâter la mort ? L'essence même de ces soins est de ne pas la hâter.
Les choses sont visiblement toujours plus claires lorsqu'on les répète dans la loi ! Ce que la commission a fait pour la définition des soins palliatifs, nous souhaitons le faire, au travers de ces deux amendements, pour les organisations territoriales spécifiques, en précisant qu'elles prennent en compte les spécificités des territoires ultramarins.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Garnier, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
, en particulier les établissements d'hospitalisation à domicile,
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Je reviens sur l'hospitalisation à domicile, dont nous avons tous reconnu qu'elle était une actrice centrale de la prise en charge des patients, notamment en soins palliatifs.
L'inscription des établissements d'hospitalisation à domicile dans la liste des membres des organisations territoriales garantit leur participation systématique aux dispositifs de coordination pilotés par les agences régionales de santé, favorisant ainsi une réponse graduée et adaptée aux besoins de la personne malade à domicile.
Tel est le sens de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Il est effectivement tout à fait nécessaire de renforcer le rôle de l'hospitalisation à domicile dans la prise en charge palliative, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes malades. Cela correspond au souhait d'une part grandissante de la population.
Alors que près de 100 000 patients ont été pris en charge en hospitalisation à domicile pour soins palliatifs en 2024, ce dispositif occupe aujourd'hui une place centrale dans les soins palliatifs en France. Entre 2015 et 2024, le nombre de patients pris en charge en soins palliatifs a progressé de plus de 131 %. Il est essentiel de poursuivre cet effort.
Il est donc indispensable d'associer ces établissements le plus étroitement possible au travail de coordination de l'accès aux soins palliatifs qui sera réalisé par les organisations territoriales.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Bourcier, Lermytte, Perrot et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour raison médicale
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à préciser que l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est possible, sauf pour raison médicale.
C'est le médecin qui doit juger si le maintien à domicile est possible, avec des aides techniques et humaines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La prise en charge palliative à domicile, si elle doit être encouragée et soutenue, car elle répond dans de nombreux cas aux souhaits des personnes malades, ne constitue évidemment pas une modalité de prise en charge généralisable à tous les patients et à toutes les situations.
Le texte ne crée d'ailleurs aucune obligation de prise en charge à domicile ; la prise en charge la plus adaptée est toujours décidée par le corps médical. Il ne me semble donc pas pertinent d'ajouter cette précision.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Aeschlimann, M. Menonville, Mmes Goy-Chavent et Drexler, MM. Reynaud, Margueritte et Rietmann, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Lavarde et Perrot, M. Hingray, Mmes Pluchet et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge, les organisations territoriales élaborent un protocole partagé entre les équipes mobiles de soins palliatifs pour adultes, les équipes mobiles de soins palliatifs pédiatriques et les autres acteurs tels que définis au troisième alinéa du présent article y compris les infirmières libérales et les médecins évoluant au sein d'une maison médicale. Ce protocole précise les modalités d'intervention, de coordination, de transmission d'informations et de soutien aux professionnels et aux familles, notamment en cas de situations complexes ou de transitions entre services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Tout d'abord, je veux dire que je suis satisfaite que nos débats aient pris une tournure beaucoup plus apaisée. Le sujet le requiert : alors que nous évoquons la dignité de nos concitoyens en fin de vie, il est nécessaire que nous-mêmes, parlementaires, fassions preuve de sérénité, de dignité et de respect mutuel.
Je remarque également que les membres du groupe Les Républicains sont nombreux sur nos travées et très mobilisés. Il fallait juste leur laisser le temps d'arriver ! (Sourires.)
Le présent amendement, déposé par notre collègue Daniel Gremillet, vise à atteindre l'objectif de cette proposition de loi, qui est de permettre un accès effectif, équitable et coordonné à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour tous, adultes comme enfants, sur tout le territoire, et de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge dans le cadre des organisations territoriales créées à l'article 2 de la présente proposition de loi.
Pour ce faire, cet amendement tend à prévoir l'élaboration d'un protocole partagé, lequel permettrait de renforcer la coordination entre les équipes mobiles de soins palliatifs pour adultes, les équipes pédiatriques, les infirmières libérales et les médecins, qui évoluent tous au sein des maisons médicales.
Actuellement, les modalités de cette coopération ne sont pas formalisées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Je ne puis qu'adhérer à l'objectif de l'auteur de cet amendement, qui est d'améliorer la prise en charge palliative pédiatrique sur le territoire. C'est une question essentielle.
Il existe aujourd'hui 24 équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques (ERSPP) en région, hors Corse, Guadeloupe et Martinique. Toutefois, avec un équivalent temps plein (ETP) de médecin, un ETP d'infirmier et un ETP de psychologue en moyenne par équipe, ces ERSPP restent aujourd'hui largement sous-dimensionnées.
Les soins palliatifs pédiatriques ne sont pas superposables aux soins palliatifs pour les adultes. La prise en charge est plus rare, plus spécialisée, mais aussi souvent plus longue. En outre, l'accompagnement des parents dans ce contexte est particulièrement important. C'est pourquoi la commission a ajouté une mission spécifique d'organisation et de développement de cette prise en charge dans les compétences des organisations territoriales.
Cependant, il ne me semble pas pertinent de prévoir une nouvelle formalisation obligatoire des protocoles entre les différents acteurs.
Les professionnels doivent déjà prévoir, rédiger et actualiser tant de conventions, de protocoles ou de schémas qu'ils en perdent parfois de vue le cœur même de leur métier. Si les équipes mobiles estiment nécessaire de formaliser leur cadre d'action au sein de ces organisations territoriales, elles le feront sans que la loi les y oblige. De grâce, laissons les acteurs s'organiser au mieux en fonction des réalités locales.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis d'accord avec les arguments de Mme la rapporteure.
L'objectif de ces organisations territoriales est bien de coordonner ; nous en reparlerons d'ailleurs lors de l'examen de l'article 4. Je redis que la stratégie décennale prévoit aussi des crédits pour le recrutement de coordonnateurs de parcours formés en soins palliatifs, qui seront utiles.
Cependant, s'il était adopté, votre amendement aurait pour effet de rigidifier l'organisation de ces organisations territoriales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. En France, comme l'a rappelé ma collègue, 7 500 enfants et jeunes auraient besoin de soins palliatifs, mais seulement 30 % d'entre eux y ont accès. L'objectif de cet amendement est de remédier à cette situation. En effet, l'absence de protocole partagé peut conduire à des ruptures de parcours, à une hétérogénéité des pratiques et à une perte d'informations.
Les enfants en soins palliatifs sont certes peu nombreux, mais leur situation est exactement la même qu'en matière de protection de l'enfance. La coordination du parcours de santé des enfants protégés est un enjeu essentiel, car, faute de coordination, leur suivi est bien moins bon. Finalement, les enfants sont toujours les derniers servis.
Nous sommes donc favorables à cet amendement, qui vise à mettre en place un protocole partagé, pour éviter ces absences et ces ruptures de parcours très préjudiciables aux enfants et à leurs familles.
M. le président. Madame Aeschlimann, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Bourcier, Lermytte et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
incluant conjointement un suivi médical et un suivi dans les dimensions humaine et sociale
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L'expérience de terrain montre que le maintien ou le retour à domicile requiert de conjuguer un suivi médical et un accompagnement social et humain. Selon les études, plus de la moitié des personnes en fin de vie sont sujettes à l'angoisse et à la dépression, ce qui entraîne un doublement de la consommation de soins. Quant aux passages aux urgences, ils sont multipliés par deux ou trois.
Des dispositifs innovants en santé, tels que Voisins et soins, actuellement candidats à une expérimentation au titre de l'article 51 et dont l'aboutissement est espéré à brève échéance, démontrent sur le terrain l'intérêt d'une approche globale associant soins, présence humaine et soutien social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que les expérimentations du dispositif innovant concernant l'accompagnement et les soins palliatifs à domicile doivent inclure un suivi médical, ainsi qu'un suivi humain et social.
L'accompagnement et les soins palliatifs, tels qu'ils sont définis dans la présente proposition de loi, prévoient justement cette dimension sociale et humaine. Le texte reconnaît le travail indispensable des bénévoles, en complémentarité avec l'approche médicalisée.
Mon cher collègue, votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.