M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette demande me semble à moi aussi satisfaite. Monsieur le sénateur, vous proposez de prendre en compte la dimension globale. Or c'est la définition même des soins palliatifs.
Toute expérimentation relative à des soins palliatifs, au titre de l'article 51, devra permettre une prise en charge globale, conformément à la définition inscrite dans le texte.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(Suppression maintenue)
Article 4
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434-2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont l'accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ».
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.
Mme Corinne Bourcier. L'idée d'un droit opposable aux soins palliatifs peut, à première vue, sembler vertueuse. Elle donne l'impression de contraindre l'État à assumer pleinement ses responsabilités et d'offrir une garantie forte aux patients. L'expérience nous invite toutefois à la prudence.
Le droit au logement opposable a montré ses limites : un droit proclamé ne devient pas nécessairement un droit effectif lorsque les moyens ne suivent pas. Le risque de créer une promesse difficile à tenir est donc réel.
Par ailleurs, ce droit opposable s'inscrit dans un contexte politique particulier. Et il apparaît comme un pendant symbolique au droit à l'aide à mourir porté par un autre texte.
Or ces deux droits ne reposent pas sur les mêmes temporalités. Le droit à l'euthanasie, s'il est voté, pourrait être rapidement applicable sur l'ensemble du territoire. À l'inverse, garantir un accès réel et équitable aux soins palliatifs suppose des années d'investissement, de formation des professionnels, de structuration de l'offre et de réduction des inégalités territoriales.
Dans ces conditions, afficher un droit opposable sans disposer immédiatement des moyens nécessaires pourrait nourrir des attentes auxquelles le système ne serait pas en mesure de répondre.
C'est pourquoi le choix retenu par la commission peut être compris. Il vise à privilégier une approche plus réaliste et progressive, fondée sur le renforcement concret de l'offre de soins palliatifs, plutôt que sur une affirmation juridique qui risquerait de rester largement théorique.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° L'article L. 1110-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit en tenant compte de l'ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l'ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. Ce droit est inclus dans l'élaboration du projet régional de santé mentionné à l'article L. 14-34-1 du code de la santé publique. L'examen de l'effectivité de ce droit tient compte de l'ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico-sociaux et les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110-9-1 et par décret en Conseil d'État. » ;
2° Après le même article L. 1110-9, il est inséré un article L. 1110-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-.... – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. L'article 4, adopté à l'Assemblée nationale, crée un droit opposable à l'accès aux soins palliatifs. Il prévoit que cet accès est non pas une simple faculté, mais un droit fondamental.
Or, alors qu'il constituait une avancée symbolique importante, cet article a été supprimé en commission. Nous proposons de le rétablir.
Nous rappelons également la responsabilité des agences régionales de santé dans la planification de l'offre, ce droit devant être explicitement inscrit dans les projets régionaux de santé.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 72 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 85 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° L'article L. 1110-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit en tenant compte de l'ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l'ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L'examen de l'effectivité de ce droit tient compte de l'ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico-sociaux et les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110-9-1 et par décret en Conseil d'État. » ;
2° Après le même article L. 1110-9, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 72 rectifié.
Mme Anne Souyris. Cet amendement a également pour objet de rétablir l'opposabilité du droit aux soins palliatifs, comme l'avait voté l'Assemblée nationale au mois de mai dernier.
Mes chers collègues, il me semble inutile de vous rappeler une énième fois les données très préoccupantes concernant les carences du secteur palliatif en France.
S'il est indispensable de permettre à nos concitoyennes et à nos concitoyens d'engager un recours contentieux, c'est parce qu'un droit sans mécanisme de garantie est non pas un droit, mais une simple déclaration d'intention.
Contrairement à certaines craintes exposées ici, l'amendement vise à créer non pas un droit absolu ou irréaliste, mais un droit encadré et proportionné.
La personne ayant demandé à bénéficier d'un accompagnement et qui n'aura pas reçu d'offre de prise en charge pourra, avant d'introduire un recours contentieux, engager un recours amiable auprès de l'agence régionale de santé, chargée de garantir l'effectivité de ce droit opposable en tenant compte de l'ensemble des besoins et des ressources disponibles.
Alors que, lors de la dernière séance, vous avez souhaité qu'une personne ait la possibilité de bénéficier de soins palliatifs avant d'envisager une aide à mourir, comment pouvez-vous vous dire honnêtes et cohérents si vous ne votez pas cet amendement ? J'aimerais bien le savoir !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 85.
Mme Silvana Silvani. L'article 4 prévoyait la création d'une procédure de référé pour les personnes ayant demandé à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs et qui n'auraient pas reçu d'offre de prise en charge.
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé le droit opposable à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Elle a, d'une part, refusé la judiciarisation des relations entre les administrés et l'État, et, d'autre part, estimé qu'un tel droit n'était pas garanti par le texte en l'absence de moyens à la hauteur des besoins.
Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous considérons que, en créant un droit opposable, le législateur impose au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre ce droit effectif sur l'ensemble du territoire.
Si ce droit opposable suscitait demain une série de décisions de justice contre l'État pour manquement à son obligation de garantir des unités de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, cela permettrait peut-être de rattraper le retard accumulé par les gouvernements successifs.
Surtout, nous refusons d'entendre cette petite musique selon laquelle, compte tenu du niveau de la dette de l'État, nous serions dans l'incapacité financière de mener une politique ambitieuse en matière de services publics.
Si nous devions revoir tous les droits accordés par notre Constitution en raison de l'austérité budgétaire, autant tirer un trait sur l'ensemble de nos libertés ! Nous ne serons jamais convaincus par l'idée que les moyens financiers déterminent nos droits.
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, Muller-Bronn et Drexler, M. Haye et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À l'article L. 1110-9, les mots : « a le droit d' » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir » ;
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Nous le savons, malgré les progrès législatifs, l'accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires et les situations sociales. Le droit existe, mais il n'est pas toujours effectif.
Les modifications apportées au texte en commission des affaires sociales permettront certainement d'aller vers plus d'effectivité, mais nous devons accroître nos efforts en matière de soins palliatifs.
L'amendement que je propose vise à affirmer un droit opposable, et non pas une simple promesse d'accès aux soins, afin de garantir à chaque citoyen un accompagnement digne, adapté et sans discrimination. Il s'agit non pas de créer un nouveau droit, mais de rendre opposable celui qui est déjà reconnu.
Chaque patient doit pouvoir bénéficier d'une prise en charge globale et respectueuse de ses volontés, et chaque famille doit être soutenue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 46 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 72 rectifié et 85, visent à rétablir des dispositions du texte de l'Assemblée nationale que la commission a supprimées, ou une version très proche de celles-ci.
La commission n'a pas rejeté le droit opposable parce que nous serions opposés à assurer un accès universel aux soins palliatifs – vous l'imaginez bien –, mais de nombreuses raisons nous semblent plaider contre ce dispositif.
Tout d'abord, ce dispositif ne permettra pas d'atteindre les objectifs fixés. Il revient non pas au juge – lui-même reconnaît que cela ne relève pas de sa compétence –, mais au Gouvernement et au Parlement d'impulser une politique ambitieuse en matière de soins palliatifs. Si la faiblesse structurelle de l'offre de soins persiste, parce que les moyens ne sont pas à la hauteur, les requêtes devant le juge n'aboutiront qu'à des procédures inutiles et décevantes pour les patients et leur famille.
Ensuite, le droit opposable devant la justice administrative soulève des interrogations que nous avons évoquées lors de la discussion générale. Les soignants que nous avons entendus ont confirmé nos craintes. Il n'est pas judicieux que les recours devant la justice guident la priorisation médicale dans les services de soins palliatifs. Ne déstabilisons pas des équipes soignantes par des procédures.
Enfin, un droit opposable pourrait créer un nouveau contentieux de masse et dégrader la situation des justiciables, alors que les tribunaux administratifs sont déjà engorgés. Devant ces doutes, il appartient au législateur de s'abstenir et au Parlement de veiller à ce que le Gouvernement respecte ses engagements.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 46 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 72 rectifié et 85.
L'amendement n° 25 rectifié quater est quelque peu différent. Il ne vise qu'à proposer une modification rédactionnelle du droit aux soins palliatifs déjà existant dans le code de la santé publique. Toutefois, la rédaction proposée, plus ambiguë que le droit en vigueur, ne produira pas l'effet escompté.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce débat est intéressant, car nous l'avons aussi sur d'autres sujets de santé.
Pour ma part, pour reprendre les termes de Mme Demas, je pense que le droit opposable est une « simple promesse ». En effet, ce n'est pas parce qu'il existera un droit opposable que nous aurons demain plus de médecins de soins palliatifs et plus d'équipes formées et que la société prendra mieux en compte les besoins d'accompagnement des familles et des aidants. Créer un droit opposable ne permet pas de répondre à la demande de nos concitoyens.
Je crois bien plus en la stratégie décennale et au comité de suivi qui se réunira le 24 février prochain, pour lequel des financements ont été votés dans les deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, j'ai la conviction qu'un droit opposable donnerait lieu à de nombreux contentieux et mobiliserait un temps considérable pour les magistrats, ce qui aurait un coût. Cet argent public serait mieux employé pour renforcer la stratégie décennale.
Il ne suffit pas de décréter que le droit à l'accompagnement et aux soins palliatifs est opposable pour régler le problème. En santé, cela ne fonctionne pas.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Nous allons bientôt modifier l'intitulé de cette proposition de loi, qui fait consensus. Nous allons bientôt rejeter un projet de loi de programmation, au prétexte qu'il ne serait pas vraiment efficace. Et maintenant, nous supprimons le droit opposable au motif qu'il provoquerait un engorgement trop important des juridictions.
Finalement, qui va pâtir des insuffisances constatées depuis 1999, date à laquelle le droit à l'accès aux soins palliatifs a été créé ? Ce sont les usagers qui ont besoin, pour eux-mêmes ou pour leur famille, de soins palliatifs. Ce raisonnement n'est pas acceptable pour nous.
Certes, le droit opposable au logement, le Dalo, n'est pas la panacée, nous le savons. Cela étant, il a permis une prise de conscience, comme l'a dit Mme la ministre, et fait bouger la puissance publique.
Un droit opposable, qu'est-ce que c'est, si ce n'est une contrepartie indispensable aux restrictions imposées aux personnes qui ont besoin de soins palliatifs, pour elles-mêmes ou pour leur famille ? C'est une façon de graver dans le marbre de la loi un droit de recours pour les usagers et toutes les bonnes intentions que nous partageons depuis vingt-sept ans, depuis la loi de 1999. Ce n'est pas une solution miracle.
Le président de la commission, M. Mouiller, l'a dit, la solution, ce sont des moyens à long terme. Les 100 millions d'euros par an ne sont pas l'alpha et l'oméga, mais ils sont un début, comme Mme la ministre l'a dit.
Ce droit opposable permet simplement de dire aux patients et à leur famille que nous leur reconnaissons ce droit, qu'on leur annonce depuis vingt-sept ans, mais que l'on n'a pas été capable de rendre effectif.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Lors des interventions sur l'article, il m'a semblé que chacun s'accordait à reconnaître que les besoins en soins palliatifs sont criants sur l'ensemble du territoire. Il faut agir vite et, par conséquent, prendre des mesures et mobiliser des moyens pour mettre en place des unités de soins palliatifs. Nous en sommes d'accord.
Pourtant, quand on affirme que, pour agir vite, il faut instaurer un droit opposable – un tel droit est indispensable –, on nous répond que ce n'est pas possible, le risque étant d'emboliser les tribunaux, qui sont déjà saturés. C'est un prétexte pour ne pas agir !
Nous savons très bien que, sans droit opposable, on ne comptera qu'une unité de soins palliatifs par département, comme cela a été proposé, dans un établissement hospitalier central. Et tout le reste du territoire regardera les trains passer...
Je trouve extrêmement grave et inquiétant que nous ne prenions pas nos responsabilités sur ces sujets, sur lesquels nous sommes pourtant tous d'accord.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous ne voulez donc pas rétablir l'inscription du droit opposable dans la loi… Madame la ministre, après vous avoir écoutée, je crois sincèrement que vous n'avez aucune volonté politique d'en faire plus pour les soins palliatifs. Vous avez fait, à l'instant, un aveu d'impuissance, un aveu de renoncement.
C'est pourtant le contraire qu'il faudrait faire. Oui, il faudrait un droit opposable, parce que, oui, nous allons mettre des moyens supplémentaires pour les soins palliatifs. Oui, nous allons former plus de médecins, plus d'infirmières, plus de soignants. Oui, parce que nous en avons la volonté politique, nous allons répondre aux besoins des habitants.
Je le rappelle, il ne se passe pas une journée sans que nous recevions des familles désemparées, parce qu'elles recherchent des places en soins palliatifs qu'elles ne trouvent pas.
Votre raisonnement devrait donc être l'inverse de celui que vous suivez actuellement : il faudrait faire des soins palliatifs une cause nationale importante et répondre aux besoins, plutôt que d'émettre un aveu d'impuissance en affirmant que les tribunaux s'emboliseront, parce que nous n'aurons pas fait le nécessaire. Il faut faire preuve de courage et de volonté politique !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Pour ma part, je m'étonne de la position extrêmement frileuse de Mmes les rapporteures sur les soins palliatifs.
Ainsi, à vous entendre, un droit opposable aux soins palliatifs susciterait plus de problèmes que de solutions pour les malades au regard du retard accumulé, et il serait peut-être prématuré ou inadapté d'en fixer le caractère opposable.
Si cet argument aurait été recevable en 2002, lorsque la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis de créer le droit aux soins palliatifs, nous sommes près de vingt-cinq ans plus tard. Et si ce droit n'est pas respecté pour un tiers des malades, cela relève bien de la responsabilité des gouvernements successifs.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Silvana Silvani. Il s'agit donc d'une question de volonté politique. Or nous avons un rôle à jouer en la matière.
Faudrait-il attendre que les unités de soins palliatifs soient présentes sur l'ensemble du territoire et en nombre suffisant ? Assumez, alors, que vous êtes opposés à l'accès aux soins palliatifs pour tous. (Protestations au banc des commissions.) En effet, au rythme actuel et sans injonction des pouvoirs publics, cela n'arrivera jamais. Or, cela, ce n'est pas acceptable.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Pour ma part, je suivrai l'avis de la commission. En effet, mes chers collègues, nous avons tout de même une expérience du droit opposable, notamment en matière de logement, un secteur mentionné par notre collègue Marion Canalès. Or, dans ce domaine, l'efficience n'est pas au rendez-vous, si bien que, malheureusement, ce droit encombre nos tribunaux plus qu'autre chose.
Par conséquent, je préfère un engagement de Mme la ministre, même moral et pour les années à venir, en faveur d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant l'attribution de moyens financiers, plutôt qu'un droit opposable qui ne servira pas à grand-chose.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Au départ, je souhaitais présenter, moi aussi, un amendement de rétablissement du droit opposable.
Sur le plan pratique, il faut toutefois reconnaître que, actuellement, l'offre de soins palliatifs n'est pas suffisante. Ainsi, nous savons très bien que, dans nos territoires, même lorsqu'il n'existe pas de service de soins palliatifs, mais seulement des lits de soins palliatifs et un responsable, les unités mobiles de soins palliatifs font le maximum pour se rendre à domicile ou dans les Ehpad. Leurs membres sont motivés, mais nous ne pouvons pas leur demander plus que ce qu'ils peuvent faire.
Ajouter cette contrainte ne servirait à rien. Cependant, nous pourrons y réfléchir dans un second temps, lorsqu'un financement adéquat sera assuré chaque année par le Gouvernement, avec des parlementaires vigilants lors de l'examen du budget.
Ce qui est important, c'est d'assurer au cours des dix prochaines années un financement complet des soins palliatifs. À ce moment-là, nous pourrons peut-être demander un droit opposable. Je reconnais que l'échéance est lointaine ; toutefois, actuellement, une telle mesure ne servirait à rien.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je constate que la majorité sénatoriale et le Gouvernement entendent affaiblir considérablement le texte issu de l'Assemblée nationale, comme l'illustrent les avis défavorables prononcés sur les amendements.
Ainsi, la proposition de loi devient une déclaration d'intention, laquelle n'a rien à voir avec un droit, qui serait un véritable moteur institutionnel pour progresser plus vite dans la couverture intégrale des territoires et l'amélioration des soins palliatifs. Ces derniers, je le rappelle, étaient pourtant mentionnés dans toutes les interventions en discussion générale la semaine dernière…
Alors que nous avons besoin d'un service effectif pour aller plus loin qu'une simple promesse d'accès aux soins, voilà où nous en sommes : ce que vous considérez comme du réalisme n'est, en réalité, qu'un manque de moyens financiers.
Il me semble que nous, à gauche, nous sommes cohérents, et que réapparaît un clivage droite-gauche sur ce sujet. Nous devrions rechercher des recettes nouvelles, notamment de justice fiscale. Si l'on suit vos déclarations en discussion générale, il faut voter ces amendements. Sinon, cela signifie que votre position regrettable n'est pas cohérente avec la nécessité de généraliser les services palliatifs.
Un droit opposable serait bien plus fort qu'une simple stratégie décennale.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. J'ai hésité quant à la position à tenir sur ces trois amendements, non pas en raison d'un clivage droite-gauche qui me semble assez éloigné du sujet, mais parce que, depuis 1999 et le plan Kouchner, nous n'avons cessé de concevoir des plans insuffisants.
Je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements, mais je ne suis pas sûre qu'ils fassent appel à l'instrument le plus adapté.
Au contraire, si, chaque année, les commissions compétentes, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, s'assuraient que des financements sont fléchés vers les soins palliatifs, si nous avions une loi de programmation en santé publique, avec des objectifs faisant l'objet de débats réguliers au Parlement et permettant d'exercer une pression politique constante, alors nous tiendrions la bonne, et peut-être la seule solution.
Je ne méconnais pas la bonne foi qui sous-tend vos amendements, mes chers collègues. Cependant, je crains que les adopter revienne à nous faire plaisir en pensant avoir trouvé le bon instrument, alors que cette mesure pourrait n'aboutir qu'à rendre obligatoire la création d'unités de soins palliatifs dans les établissements de santé à partir d'une certaine taille, lesquels accueillent forcément des patients en fin de vie.
Il faut utiliser des outils appropriés ; celui que vous proposez est symboliquement très fort, mais je doute qu'il soit pertinent.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Qu'est-ce qu'une bonne loi ? C'est à tout le moins une loi applicable et qui prévoit les moyens de son application.
Le droit opposable au logement procédait d'une intention louable et était pétri de bons sentiments. Dieu sait que je l'aurais défendu si j'avais été parlementaire à l'époque de sa création ! Cependant, j'en ai aussi vu les faiblesses, ayant participé, comme beaucoup parmi nous, à de nombreuses commissions d'attribution de logements.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi Dalo) a-t-elle simplifié les conditions d'attribution de logements ? Non. A-t-elle permis de créer des logements ? Pas davantage. Y a-t-il aujourd'hui moins de personnes en difficulté de logement qu'auparavant ? Non plus. Finalement, la loi Dalo, qui était une très belle loi sur le papier, est restée théorique.
Pour ma part, je ne crois plus aux lois d'intention, qui sont tout à fait louables au demeurant, mais qui ne permettent pas, malheureusement, d'accélérer les choses. Je suis bien plus favorable à une loi de programmation, telle que l'a présentée le Gouvernement et qu'il a déjà commencé à appliquer.
Je suis donc navré d'entendre des discours, comme ceux qui ont été tenus précédemment, selon lesquels il serait grand temps d'agir, parce que rien n'a été fait. Il me semble que, depuis deux ans, les actes sont là.
Accuser systématiquement les gouvernements est une chose. Mais, nous, parlementaires, avons notre mot à dire et une capacité d'action. Dans le cadre du PLFSS, nous pouvons réorienter des financements. Il nous appartient donc de prendre la main et d'allouer davantage de moyens à la construction de structures de soins palliatifs, peut-être au détriment d'autres postes de dépenses. Assumons nos responsabilités !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Nos débats sont périmés, puisque la question n'est plus de savoir si l'on est pour ou contre le droit opposable : nous l'avons voté la semaine dernière au travers de l'amendement de nos collègues Chain-Larché et Cuypers, et il constitue désormais l'article 2 de la proposition de loi relative à l'assistance médicale à mourir.
Tout cela est donc quelque peu surréaliste, car cet amendement, émanant de la droite, avait été adopté malgré l'opposition d'une majorité des élus de gauche.
Je le redis : le dispositif est déjà passé ; nous l'avons voté, il s'agit du nouvel article 2, tel qu'il a été rédigé par l'amendement d'Anne Chain-Larché, de la proposition de loi sur l'aide à mourir. Nous n'avons donc plus qu'à adopter définitivement le texte, et le droit opposable sera intégré au droit actuel.
À la vérité, je comprends parfaitement la position de la commission. L'objectif ne doit pas être le droit opposable en lui-même, même si, moi aussi, j'y suis favorable.
Ainsi, bien que lesdits soins, contrairement à ce qui a beaucoup été dit, ne sont pas prodigués uniquement à la fin de la vie, c'est tout de même un cas fréquent.
Par conséquent, la temporalité que cela suppose n'est pas totalement compatible avec les délais judiciaires. Par exemple, lors de l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel d'Angers, il a été rappelé que l'engorgement de cette cour en matière civile entraînait des délais atteignant parfois cinq ans. Même en référé, cela ne peut s'accorder avec la matière dont nous parlons.
Dès lors, le plus simple et le plus urgent, à l'heure où 19 départements ne sont pas équipés d'unités de soins palliatifs, c'est de prévoir des moyens financiers pour que ce droit à se voir proposer systématiquement les soins palliatifs, droit que nous avons adopté par voie d'amendement dans le texte précédent, soit réellement accessible.