M. Olivier Jacquin. Je constate que la majorité sénatoriale et le Gouvernement entendent affaiblir considérablement le texte issu de l’Assemblée nationale, comme l’illustrent les avis défavorables prononcés sur les amendements.
Ainsi, la proposition de loi devient une déclaration d’intention, laquelle n’a rien à voir avec un droit, qui serait un véritable moteur institutionnel pour progresser plus vite dans la couverture intégrale des territoires et l’amélioration des soins palliatifs. Ces derniers, je le rappelle, étaient pourtant mentionnés dans toutes les interventions en discussion générale la semaine dernière…
Alors que nous avons besoin d’un service effectif pour aller plus loin qu’une simple promesse d’accès aux soins, voilà où nous en sommes : ce que vous considérez comme du réalisme n’est, en réalité, qu’un manque de moyens financiers.
Il me semble que nous, à gauche, nous sommes cohérents, et que réapparaît un clivage droite-gauche sur ce sujet. Nous devrions rechercher des recettes nouvelles, notamment de justice fiscale. Si l’on suit vos déclarations en discussion générale, il faut voter ces amendements. Sinon, cela signifie que votre position regrettable n’est pas cohérente avec la nécessité de généraliser les services palliatifs.
Un droit opposable serait bien plus fort qu’une simple stratégie décennale.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. J’ai hésité quant à la position à tenir sur ces trois amendements, non pas en raison d’un clivage droite-gauche qui me semble assez éloigné du sujet, mais parce que, depuis 1999 et le plan Kouchner, nous n’avons cessé de concevoir des plans insuffisants.
Je comprends tout à fait l’intention des auteurs des amendements, mais je ne suis pas sûre qu’ils fassent appel à l’instrument le plus adapté.
Au contraire, si, chaque année, les commissions compétentes, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, s’assuraient que des financements sont fléchés vers les soins palliatifs, si nous avions une loi de programmation en santé publique, avec des objectifs faisant l’objet de débats réguliers au Parlement et permettant d’exercer une pression politique constante, alors nous tiendrions la bonne, et peut-être la seule solution.
Je ne méconnais pas la bonne foi qui sous-tend vos amendements, mes chers collègues. Cependant, je crains que les adopter revienne à nous faire plaisir en pensant avoir trouvé le bon instrument, alors que cette mesure pourrait n’aboutir qu’à rendre obligatoire la création d’unités de soins palliatifs dans les établissements de santé à partir d’une certaine taille, lesquels accueillent forcément des patients en fin de vie.
Il faut utiliser des outils appropriés ; celui que vous proposez est symboliquement très fort, mais je doute qu’il soit pertinent.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Qu’est-ce qu’une bonne loi ? C’est à tout le moins une loi applicable et qui prévoit les moyens de son application.
Le droit opposable au logement procédait d’une intention louable et était pétri de bons sentiments. Dieu sait que je l’aurais défendu si j’avais été parlementaire à l’époque de sa création ! Cependant, j’en ai aussi vu les faiblesses, ayant participé, comme beaucoup parmi nous, à de nombreuses commissions d’attribution de logements.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi Dalo) a-t-elle simplifié les conditions d’attribution de logements ? Non. A-t-elle permis de créer des logements ? Pas davantage. Y a-t-il aujourd’hui moins de personnes en difficulté de logement qu’auparavant ? Non plus. Finalement, la loi Dalo, qui était une très belle loi sur le papier, est restée théorique.
Pour ma part, je ne crois plus aux lois d’intention, qui sont tout à fait louables, mais qui ne permettent pas, malheureusement, d’accélérer les choses. Je suis bien plus favorable à une loi de programmation, telle que l’a présentée le Gouvernement et qu’il a déjà commencé à appliquer.
Je suis donc navré d’entendre des discours, comme ceux qui ont été tenus précédemment, selon lesquels il serait grand temps d’agir, parce que rien n’a été fait. Il me semble que, depuis deux ans, les actes sont là.
Accuser systématiquement les gouvernements est une chose. Mais, nous, parlementaires, avons notre mot à dire et une capacité d’action. Dans le cadre du PLFSS, nous pouvons réorienter des financements. Il nous appartient donc de prendre la main et d’allouer davantage de moyens à la construction de structures de soins palliatifs, peut-être au détriment d’autres postes de dépenses. Assumons nos responsabilités !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Nos débats sont périmés, puisque la question n’est plus de savoir si l’on est pour ou contre le droit opposable : nous l’avons voté la semaine dernière au travers de l’amendement de nos collègues Chain-Larché et Cuypers, et il constitue désormais l’article 2 de la proposition de loi relative à l’assistance médicale à mourir.
Tout cela est donc quelque peu surréaliste, car cet amendement, émanant de la droite, avait été adopté malgré l’opposition d’une majorité des élus de gauche.
Je le redis : le dispositif est déjà passé ; nous l’avons voté, il s’agit du nouvel article 2, tel qu’il a été rédigé par l’amendement d’Anne Chain-Larché, de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Nous n’avons donc plus qu’à adopter définitivement le texte, et le droit opposable sera intégré au droit actuel.
À la vérité, je comprends parfaitement la position de la commission. L’objectif ne doit pas être le droit opposable en lui-même, même si, moi aussi, j’y suis favorable.
Ainsi, bien que lesdits soins, contrairement à ce qui a beaucoup été dit, ne sont pas prodigués uniquement à la fin de la vie, c’est tout de même un cas fréquent.
Par conséquent, la temporalité que cela suppose n’est pas totalement compatible avec les délais judiciaires. Par exemple, lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel d’Angers, il a été rappelé que l’engorgement de cette cour en matière civile entraînait des délais atteignant parfois cinq ans. Même en référé, cela ne peut s’accorder avec la matière dont nous parlons.
Dès lors, le plus simple et le plus urgent, à l’heure où 19 départements ne sont pas équipés d’unités de soins palliatifs, c’est de prévoir des moyens financiers pour que ce droit à se voir proposer systématiquement les soins palliatifs, droit que nous avons adopté par voie d’amendement dans le texte précédent, soit réellement accessible.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mes chers collègues, nous comparons ce dispositif avec celui de la loi Dalo, mais nous n’avons aucun élément contrefactuel. Certes, tout le monde n’est pas logé. Cependant, de nombreux droits inscrits dans la Constitution ne sont pas effectifs. Faut-il les en retirer ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge. L’effectivité de la loi Dalo ne se mesure pas au fait que tout le monde soit logé.
S’agissant du droit opposable aux soins palliatifs, je suis quelque peu étonnée que vous ne le défendiez pas. En effet, nous ne créons pas le principe des soins palliatifs aujourd’hui. Simplement, nous nous apercevons, après des décennies, qu’ils ne sont toujours pas effectifs.
Vous nous dites : « Ne débattons pas du droit à mourir tant que 100 % des soins palliatifs ne sont pas réalisés. » Mais en refusant le droit opposable, vous révélez que vous ne voulez pas du tout dudit débat, puisque, avec un tel rejet, l’effectivité à 100 % n’adviendra jamais !
Puisque je ne saurais vous soupçonner de ne pas vouloir affronter la controverse sur le droit à mourir, je vous propose donc de voter le droit opposable, pour vous permettre, lorsque les soins seront assurés à 100 %, de rouvrir le dossier de façon apaisée.
On parle d’un débat entre la droite et la gauche. Pour moi, c’est aussi un débat budgétaire. Nous engageons-nous aujourd’hui, lors de l’examen du prochain PLFSS, à nous doter des moyens financiers nécessaires pour atteindre, même sans droit opposable et après tout de même plusieurs décennies, l’effectivité des soins palliatifs, cet objectif auquel nous souscrivons tous ?
De quoi discutons-nous alors ? Plutôt qu’un droit opposable, nous aurions un droit régressif : cela ne doit ni hâter ni prolonger la mort, etc. Nous reviendrions donc sur une définition qui existe depuis des décennies et qui donnait satisfaction. Vous détricotez la loi Claeys-Leonetti et ne voulez avancer sur rien.
Dans ce cas, pourquoi discutons-nous ? Autant refuser d’emblée d’examiner la présente proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que rendre un droit opposable n’entraîne pas nécessairement de conséquence, comme la Cour des comptes l’a clairement mentionné en 2022 au sujet du droit opposable au logement.
Surtout, je voudrais revenir sur certains propos excessifs que j’ai entendus : « déclaration d’intention », « fausse promesse »… La réalité, c’est que, en 2024, une stratégie décennale a été décidée, avec 100 millions d’euros prévus par le PLFSS pour 2025 et 100 millions d’euros de plus pour 2026, soit une augmentation de 25 % du financement des soins palliatifs en deux ans. Au total, la hausse doit atteindre 66 % sur dix ans, à 1,1 milliard d’euros.
Nos objectifs sont très clairs et ambitieux, ce qui est une bonne chose, en termes de formation de professionnels et d’augmentation du nombre de médecins et d’équipes pluridisciplinaires.
Ainsi, 18 nouvelles unités de soins palliatifs pédiatriques sont prévues, de même que 15 équipes mobiles supplémentaires et 50 000 personnes de plus prises en charge en hospitalisation à domicile. À terme, 440 000 patients devraient être traités, alors que, au démarrage de la stratégie décennale, il y a deux ans, leur nombre s’élevait à 180 000. Non, ce ne sont pas des déclarations d’intention ; non, ce ne sont pas de fausses promesses : c’est la réalité !
Vous parlez de formation. Au démarrage de la stratégie décennale, il n’existait que 4 professeurs hospitalo-universitaires pour former les médecins aux soins palliatifs ; notre objectif est de 100 postes. Il n’y avait que 7 chefs de clinique en soins palliatifs en 2023 ; nous voulons passer à 100. Nous avons en commun une réelle ambition pour les soins palliatifs.
Certes, ces 100 millions d’euros doivent être inscrits chaque année dans le PLFSS. Nous pourrions donc débattre d’une loi pluriannuelle, que tout le monde attend. En tout cas, cette stratégie décennale et les outils qui existent sont la marque d’une ambition réelle et concrète, bien loin d’une fausse promesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 242 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié et 85.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 243 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marion Canalès. Nous avons beaucoup parlé du Dalo. Or, selon le bilan 2024 de la commission de médiation et du bureau Dalo de Paris, près de 3 000 personnes, sur 14 000 demandeurs, ont tout de même obtenu un logement par ce moyen.
Certes, ce n’est pas la panacée, comme Mme la ministre et mes collègues l’ont dit. Cela étant, qu’auraient fait ces personnes sans ce droit opposable ? Compte tenu du profil de celles qui font une demande de Dalo – familles monoparentales, très isolées, très précaires –, je ne suis pas certaine qu’elles se seraient lancées dans un bras de fer administratif ou qu’elles auraient obtenu une solution.
Dans le doute, au regard de tout ce que nous avons dit, nous voterons contre l’article 4, puisqu’il ne comporte pas le droit opposable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :
| Nombre de votants | 242 |
| Nombre de suffrages exprimés | 241 |
| Pour l’adoption | 241 |
| Contre | 100 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 4
M. le président. L’amendement n° 39, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-…. – I. – Les soins palliatifs sont accessibles à l’ensemble des personnes relevant des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les directeurs et responsables de ces structures sont tenus de garantir l’accès effectif à ces soins. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.
« II. – Les agences régionales de santé contrôlent la bonne réalisation de cette obligation et intègrent dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-3 du code de la santé publique une stratégie de déploiement dédiée. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Aujourd’hui, un quart des décès en France surviennent dans les Ehpad. Pourtant, force est de constater que l’accompagnement de la fin de vie dans ces établissements demeure largement insuffisant. Cela s’explique notamment par de fortes difficultés de recrutement et par une formation encore trop limitée des professionnels aux soins palliatifs.
Les chiffres sont parlants : près d’un tiers des Ehpad ne disposent pas de médecin coordonnateur et un nombre important d’établissements ne bénéficient pas de la présence d’un professionnel de santé la nuit. Dans ces conditions, l’accès effectif aux soins palliatifs ne peut être garanti.
Il paraît donc indispensable d’inscrire une obligation légale claire à la charge des Ehpad, afin que de véritables efforts de prise en charge soient engagés, sous le contrôle des agences régionales de santé.
Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, telle que nous l’avons votée, prévoit une obligation spécifique pour les directeurs d’établissement. Il est donc cohérent de prévoir une obligation miroir en matière d’accès aux soins palliatifs, afin de garantir à la fois le respect du principe d’égalité et la liberté réelle de choix des citoyens en fin de vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Cet amendement vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes hébergées au sein des Ehpad et crée une obligation de contrôle par les ARS.
Si l’intention de l’auteur de l’amendement est louable, plusieurs dispositions du texte permettent de mieux répondre à cette préoccupation.
Ainsi de l’article 11, qui intègre un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs au projet d’établissement des Ehpad, et de l’article 11 bis, lequel prévoit des conventionnements entre les Ehpad et les équipes mobiles de soins palliatifs.
En outre, la création d’une garantie, telle que le prévoyait initialement l’article 4, semble irréaliste et risque de susciter de faux espoirs, pour les résidents comme pour les familles. En outre, cela engagerait la responsabilité des Ehpad, qui subissent aussi le manque de soins palliatifs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut renforcer l’accompagnement en Ehpad autour des soins palliatifs, au travers de la formation et de l’effectif des personnels. Ainsi, en 2023, plus de 6 000 Ehpad avaient déjà conclu des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs.
La stratégie décennale vient renforcer ce dispositif en augmentant le nombre d’ETP, puisqu’elle en prévoit 6 000 de plus par rapport aux 50 000 qui sont prévus dans la stratégie relative aux Ehpad. Ce personnel supplémentaire améliorera l’accompagnement dans les Ehpad.
Vous proposez de rendre cet accompagnement obligatoire pour les directeurs. Là encore, nous sommes face à un principe de réalité, et cette mesure requiert des moyens.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 bis
Après l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le Gouvernement détermine, de manière pluriannuelle et dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.
« Une instance de gouvernance, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour mission d’assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Elle comprend notamment des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l’État, des représentants des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des représentants des fédérations ou d’associations d’accompagnants bénévoles en soins palliatifs, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans au Parlement un rapport d’évaluation.
« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy.
L’amendement n° 111 est présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
hospitalières et
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert. L’alinéa 4 de l’article 4 bis concerne la composition de l’instance de gouvernance du suivi de la stratégie nationale. Or un oubli majeur a été commis, puisque les fédérations hospitalières ne sont pas mentionnées.
Cet amendement vise donc à préciser que l’instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des représentants des fédérations hospitalières, y compris, bien sûr, de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (Fnehad).
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 111 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 57 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. L’amendement n° 111 est déjà défendu.
Par ailleurs, la commission est bien entendu favorable à l’amendement n° 57 rectifié bis, qui est identique au sien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Sans revenir sur le rôle crucial de l’hospitalisation à domicile dans l’accompagnement et les soins palliatifs, il n’y a pas de raison de citer dans la loi une seule fédération hospitalière.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Il s’agit bien des deux fédérations !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, ces amendements ne visent pas à mentionner seulement la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile, puisque la rédaction retenue évoque « les fédérations hospitalières ».
Mme Stéphanie Rist, ministre. En effet ! Vous avez raison, madame la sénatrice.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié bis et 111.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Margueritte et Séné, Mme Perrot et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
usagers
par les mots :
membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
Mme Jocelyne Antoine. Dans la composition de l’instance de gouvernance de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, cet amendement vise à remplacer les usagers par les membres d’associations agréées, afin de mieux représenter les usagers.
En effet, lesdits représentants, qui font vivre la démocratie en santé, sont plus aptes et mieux formés que les usagers eux-mêmes pour exercer cette mission.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.
Mme Patricia Demas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Laménie et Capus, Mme Lermytte et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des usagers
par les mots :
deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Les amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis visent à préciser que l’instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Cette formulation est utile, car elle est plus précise que la simple référence aux usagers que comporte la rédaction actuelle.
L’amendement n° 12 rectifié de M. Chasseing a le même objet, mais sa rédaction, qui mentionne deux usagers, est plus contraignante. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement, au profit des amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
En revanche, nous ne souhaitons pas préciser le nombre de représentants d’usagers, ce qui nous conduit à solliciter le retrait de l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique aux amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
M. le président. Il s’agit donc d’un amendement n° 12 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié, 103 rectifié bis et 12 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4 bis
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, Ventalon, Muller-Bronn et Drexler, M. Haye et Mmes Perrot et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de santé bénéficiaires de financements publics pour l’augmentation du nombre de lits de soins palliatifs font l’objet d’un contrôle par les agences régionales de santé pour s’assurer d’une utilisation conforme à leur objet.
Ce contrôle est effectué tous les trois ans, selon des modalités précisées par décret.
La parole est à Mme Patricia Demas.