M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mes chers collègues, nous comparons ce dispositif avec celui de la loi Dalo, mais nous n'avons aucun élément contrefactuel. Certes, tout le monde n'est pas logé. Cependant, de nombreux droits inscrits dans la Constitution ne sont pas effectifs. Faut-il les en retirer ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge. L'effectivité de la loi Dalo ne se mesure pas au fait que tout le monde soit logé.
S'agissant du droit opposable aux soins palliatifs, je suis quelque peu étonnée que vous ne le défendiez pas. En effet, nous ne créons pas le principe des soins palliatifs aujourd'hui. Simplement, nous nous apercevons, après des décennies, qu'ils ne sont toujours pas effectifs.
Vous nous dites : « Ne débattons pas du droit à mourir tant que 100 % des soins palliatifs ne sont pas réalisés. » Mais en refusant le droit opposable, vous révélez que vous ne voulez pas du tout dudit débat, puisque, avec un tel rejet, l'effectivité à 100 % n'adviendra jamais !
Puisque je ne saurais vous soupçonner de ne pas vouloir affronter la controverse sur le droit à mourir, je vous propose donc de voter le droit opposable, pour vous permettre, lorsque les soins seront assurés à 100 %, de rouvrir le dossier de façon apaisée.
On parle d'un débat entre la droite et la gauche. Pour moi, c'est aussi un débat budgétaire. Nous engageons-nous aujourd'hui, lors de l'examen du prochain PLFSS, à nous doter des moyens financiers nécessaires pour atteindre, même sans droit opposable et après tout de même plusieurs décennies, l'effectivité des soins palliatifs, cet objectif auquel nous souscrivons tous ?
De quoi discutons-nous alors ? Plutôt qu'un droit opposable, nous aurions un droit régressif : cela ne doit ni hâter ni prolonger la mort, etc. Nous reviendrions donc sur une définition qui existe depuis des décennies et qui donnait satisfaction. Vous détricotez la loi Claeys-Leonetti et ne voulez avancer sur rien.
Dans ce cas, pourquoi discutons-nous ? Autant refuser d'emblée d'examiner la présente proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que rendre un droit opposable n'entraîne pas nécessairement de conséquence, comme la Cour des comptes l'a clairement mentionné en 2022 au sujet du droit opposable au logement.
Surtout, je voudrais revenir sur certains propos excessifs que j'ai entendus : « déclaration d'intention », « fausse promesse »… La réalité, c'est que, en 2024, une stratégie décennale a été décidée, avec 100 millions d'euros prévus par le PLFSS pour 2025 et 100 millions d'euros de plus pour 2026, soit une augmentation de 25 % du financement des soins palliatifs en deux ans. Au total, la hausse doit atteindre 66 % sur dix ans, à 1,1 milliard d'euros.
Nos objectifs sont très clairs et ambitieux, ce qui est une bonne chose, en termes de formation de professionnels et d'augmentation du nombre de médecins et d'équipes pluridisciplinaires.
Ainsi, 18 nouvelles unités de soins palliatifs pédiatriques sont prévues, de même que 15 équipes mobiles supplémentaires et 50 000 personnes de plus prises en charge en hospitalisation à domicile. À terme, 440 000 patients devraient être traités, alors que, au démarrage de la stratégie décennale, il y a deux ans, leur nombre s'élevait à 180 000. Non, ce ne sont pas des déclarations d'intention ; non, ce ne sont pas de fausses promesses : c'est la réalité !
Vous parlez de formation. Au démarrage de la stratégie décennale, il n'existait que 4 professeurs hospitalo-universitaires pour former les médecins aux soins palliatifs ; notre objectif est de 100 postes. Il n'y avait que 7 chefs de clinique en soins palliatifs en 2023 ; nous voulons passer à 100. Nous avons en commun une réelle ambition pour les soins palliatifs.
Certes, ces 100 millions d'euros doivent être inscrits chaque année dans le PLFSS. Nous pourrions donc débattre d'une loi pluriannuelle, que tout le monde attend. En tout cas, cette stratégie décennale et les outils qui existent sont la marque d'une ambition réelle et concrète, bien loin d'une fausse promesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 99 |
| Contre | 242 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié et 85.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains, et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 99 |
| Contre | 243 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote sur l'article.
Mme Marion Canalès. Nous avons beaucoup parlé du Dalo. Or, selon le bilan 2024 de la commission de médiation et du bureau Dalo de Paris, près de 3 000 personnes, sur 14 000 demandeurs, ont tout de même obtenu un logement par ce moyen.
Certes, ce n'est pas la panacée, comme Mme la ministre et mes collègues l'ont dit. Cela étant, qu'auraient fait ces personnes sans ce droit opposable ? Compte tenu du profil de celles qui font une demande de Dalo – familles monoparentales, très isolées, très précaires –, je ne suis pas certaine qu'elles se seraient lancées dans un bras de fer administratif ou qu'elles auraient obtenu une solution.
Dans le doute, au regard de tout ce que nous avons dit, nous voterons contre l'article 4, puisqu'il ne comporte pas le droit opposable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :
| Nombre de votants | 242 |
| Nombre de suffrages exprimés | 241 |
| Pour l'adoption | 241 |
| Contre | 100 |
Le Sénat a adopté.
Après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-.... – I. – Les soins palliatifs sont accessibles à l'ensemble des personnes relevant des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les directeurs et responsables de ces structures sont tenus de garantir l'accès effectif à ces soins. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.
« II. – Les agences régionales de santé contrôlent la bonne réalisation de cette obligation et intègrent dans le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique une stratégie de déploiement dédiée. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Aujourd'hui, un quart des décès en France surviennent dans les Ehpad. Pourtant, force est de constater que l'accompagnement de la fin de vie dans ces établissements demeure largement insuffisant. Cela s'explique notamment par de fortes difficultés de recrutement et par une formation encore trop limitée des professionnels aux soins palliatifs.
Les chiffres sont parlants : près d'un tiers des Ehpad ne disposent pas de médecin coordonnateur et un nombre important d'établissements ne bénéficient pas de la présence d'un professionnel de santé la nuit. Dans ces conditions, l'accès effectif aux soins palliatifs ne peut être garanti.
Il paraît donc indispensable d'inscrire une obligation légale claire à la charge des Ehpad, afin que de véritables efforts de prise en charge soient engagés, sous le contrôle des agences régionales de santé.
Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, telle que nous l'avons votée, prévoit une obligation spécifique pour les directeurs d'établissement. Il est donc cohérent de prévoir une obligation miroir en matière d'accès aux soins palliatifs, afin de garantir à la fois le respect du principe d'égalité et la liberté réelle de choix des citoyens en fin de vie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Cet amendement vise à garantir l'accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes hébergées au sein des Ehpad et crée une obligation de contrôle par les ARS.
Si l'intention de l'auteur de l'amendement est louable, plusieurs dispositions du texte permettent de mieux répondre à cette préoccupation.
Ainsi de l'article 11, qui intègre un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs au projet d'établissement des Ehpad, et de l'article 11 bis, lequel prévoit des conventionnements entre les Ehpad et les équipes mobiles de soins palliatifs.
En outre, la création d'une garantie, telle que le prévoyait initialement l'article 4, semble irréaliste et risque de susciter de faux espoirs, pour les résidents comme pour les familles. En outre, cela engagerait la responsabilité des Ehpad, qui subissent aussi le manque de soins palliatifs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut renforcer l'accompagnement en Ehpad autour des soins palliatifs, au travers de la formation et de l'effectif des personnels. Ainsi, en 2023, plus de 6 000 Ehpad avaient déjà conclu des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs.
La stratégie décennale vient renforcer ce dispositif en augmentant le nombre d'ETP, puisqu'elle en prévoit 6 000 de plus par rapport aux 50 000 qui sont prévus dans la stratégie relative aux Ehpad. Ce personnel supplémentaire améliorera l'accompagnement dans les Ehpad.
Vous proposez de rendre cet accompagnement obligatoire pour les directeurs. Là encore, nous sommes face à un principe de réalité, et cette mesure requiert des moyens.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4 bis
Après l'article L. 1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-2. – Une stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs définie par le Gouvernement détermine, de manière pluriannuelle et dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.
« Une instance de gouvernance, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Elle comprend notamment des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des représentants des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des représentants des fédérations ou d'associations d'accompagnants bénévoles en soins palliatifs, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans au Parlement un rapport d'évaluation.
« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy.
L'amendement n° 111 est présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
hospitalières et
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert. L'alinéa 4 de l'article 4 bis concerne la composition de l'instance de gouvernance du suivi de la stratégie nationale. Or un oubli majeur a été commis, puisque les fédérations hospitalières ne sont pas mentionnées.
Cet amendement vise donc à préciser que l'instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des représentants des fédérations hospitalières, y compris, bien sûr, de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad).
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 111 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 57 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. L'amendement n° 111 est déjà défendu.
Par ailleurs, la commission est bien entendu favorable à l'amendement n° 57 rectifié bis, qui est identique au sien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Sans revenir sur le rôle crucial de l'hospitalisation à domicile dans l'accompagnement et les soins palliatifs, il n'y a pas de raison de citer dans la loi une seule fédération hospitalière.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Il s'agit bien des deux fédérations !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, ces amendements ne visent pas à mentionner seulement la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile, puisque la rédaction retenue évoque « les fédérations hospitalières ».
Mme Stéphanie Rist, ministre. En effet ! Vous avez raison, madame la sénatrice.
L'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié bis et 111.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 66 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Pillefer et Mme Romagny.
L'amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Margueritte et Séné, Mme Perrot et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
usagers
par les mots :
membres d'associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié.
Mme Jocelyne Antoine. Dans la composition de l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs, cet amendement vise à remplacer les usagers par les membres d'associations agréées, afin de mieux représenter les usagers.
En effet, lesdits représentants, qui font vivre la démocratie en santé, sont plus aptes et mieux formés que les usagers eux-mêmes pour exercer cette mission.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié bis.
Mme Patricia Demas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Laménie et Capus, Mme Lermytte et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des usagers
par les mots :
deux membres d'associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Les amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis visent à préciser que l'instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des membres d'associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Cette formulation est utile, car elle est plus précise que la simple référence aux usagers que comporte la rédaction actuelle.
L'amendement n° 12 rectifié de M. Chasseing a le même objet, mais sa rédaction, qui mentionne deux usagers, est plus contraignante. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement, au profit des amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
En revanche, nous ne souhaitons pas préciser le nombre de représentants d'usagers, ce qui nous conduit à solliciter le retrait de l'amendement n° 12 rectifié.
M. le président. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique aux amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
M. le président. Il s'agit donc d'un amendement n° 12 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié, 103 rectifié bis et 12 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Après l'article 4 bis
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, Ventalon, Muller-Bronn et Drexler, M. Haye et Mmes Perrot et Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de santé bénéficiaires de financements publics pour l'augmentation du nombre de lits de soins palliatifs font l'objet d'un contrôle par les agences régionales de santé pour s'assurer d'une utilisation conforme à leur objet.
Ce contrôle est effectué tous les trois ans, selon des modalités précisées par décret.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Tout établissement de santé bénéficiant de financements publics visant à créer ou à maintenir des lits de soins palliatifs doit avoir un objectif précis : offrir à chaque patient en fin de vie un accompagnement digne et adapté.
Or rien ne garantit aujourd'hui que ces lits soient utilisés pour cette mission. C'est pourquoi nous proposons d'instaurer un contrôle systématique tous les trois ans par les agences régionales de santé (ARS).
L'idée est non pas de sanctionner, mais de s'assurer que l'argent public serve bien son but : améliorer l'accès aux soins palliatifs de tous ceux qui en ont besoin. Un tel mécanisme permettra de vérifier que les lits financés sont opérationnels, accessibles et utilisés conformément à leur vocation.
En adoptant cet amendement, nous adresserions un message clair : les financements publics doivent servir l'intérêt général, et leur utilisation doit être rigoureuse et vérifiable. C'est une question de confiance dans notre système de santé et de respect pour les patients et leurs proches.
Mes chers collègues, contrôler, c'est aussi mieux accompagner.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Nous souscrivons totalement à l'objectif des auteurs de cet amendement, qui est de s'assurer que les financements alloués pour augmenter le nombre de lits identifiés « soins palliatifs » sont utilisés à bon escient.
Néanmoins, une telle disposition ne nous paraît pas nécessaire, et cela pour deux raisons.
Premièrement, les agences régionales de santé ont déjà pour mission de contrôler la cohérence entre les financements publics perçus par les établissements de santé et leur utilisation. Il serait fastidieux de lister dans la loi les items devant faire l'objet de contrôles prioritaires, car ils sont nombreux.
Deuxièmement, l'article 11 quinquies de la proposition de loi prévoit que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'ARS et les établissements de santé définit des objectifs et des indicateurs relatifs au développement des soins palliatifs.
Pour rappel, en application de l'article D. 6114-8 du code de la santé publique, les ARS sont tenues d'évaluer la réalisation des objectifs prévus dans les contrats.
L'amendement nous semble donc satisfait. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour avoir vécu en tant que chef de pôle des contrôles de l'ARS, je puis vous confirmer qu'ils sont très rigoureux. Les contrôleurs se déplacent dans les établissements de santé pour effectuer des vérifications auprès des malades pris en charge dans les unités de soins palliatifs ou dans des lits dédiés au sein d'autres services.
Les financements dont il est question sont importants pour les établissements ; par conséquent, les ARS effectuent déjà des contrôles et continueront de le faire.
L'amendement étant satisfait, je sollicite son retrait ; à défaut j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je comprends tout à fait les arguments avancés par Mme la rapporteure et par Mme la ministre : en théorie, il appartient évidemment aux ARS de contrôler la bonne utilisation de l'argent public.
Nous nous interrogions néanmoins tout à l'heure sur les moyens de rendre effectif le développement plus rapide des soins palliatifs. Les financements publics alloués à ces derniers n'étant pas systématiquement reconduits d'une année sur l'autre, il n'est pas dénué de sens de vérifier, tous les trois ans, que les lits qui ont été créés existent toujours.
Imaginons que cette disposition, une fois votée, se révèle inutile : cela signifierait que les soins palliatifs se développent correctement, ce qui serait heureux.
La proposition qui est formulée ici n'emporte pas de conséquences négatives. Elle est au contraire un aiguillon utile. Voilà pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Masset, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-.... – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs. Elle repose sur l'association des parties prenantes à sa mise en œuvre.
« Avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement de ma collègue Guylène Pantel vise à rétablir l'article 5, qui prévoit l'adoption par le Parlement, tous les cinq ans, d'une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs.
Une telle disposition répondrait aux exigences de lisibilité de l'action publique. Elle permettrait au législateur de fixer un cap clair, d'en assurer le suivi et d'adapter, le cas échéant, les moyens aux besoins constatés.
En affirmant que la politique des soins palliatifs repose sur l'association des acteurs concernés, nous entendons rappeler qu'elle ne peut être pensée ni conduite de manière unilatérale. Il s'agit ici de consacrer une méthode fondée sur la concertation et l'expérience de terrain.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 86 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-.... – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs.
« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 47.