M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Guiol et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Yannick Jadot. Chers collègues, vous l’avez compris, nous nous opposons à un tel retour en arrière.
Même si le débat est tendu, même si nous avons des divergences assez profondes sur l’avenir des territoires concernés, je ne puis que soutenir celles et ceux qui éprouvent un profond sentiment de relégation, d’humiliation et de mépris de la part de la République et qui se plaignent d’un manque d’investissements publics et d’une absence de considération.
Mais ma conviction est que l’on ne répondra pas à une telle colère, à un tel ressentiment, en agitant l’illusion d’un eldorado dans vingt ans. C’est dès aujourd’hui qu’il faut apporter des réponses. Et la solution qui s’impose dès aujourd’hui, ce sont des investissements dans les infrastructures de transports, à l’hôpital, à l’école !
Quand plus de 50 % de la population est sous le seuil de pauvreté, quand encore plus de gens sont en inactivité, l’urgence absolue, c’est de créer de l’activité. Pensez-vous que, dans vingt ans, les plateformes pétrolières vont en créer ? Nous savons très bien que ce ne sera pas le cas ! En 2023, un rapport de l’Assemblée nationale a même montré qu’elles ne recrutent que des expatriés.
Quand il y a un tel potentiel énergétique, touristique et halieutique dans ces territoires – j’inclus même l’orpaillage légal –, l’objectif ne peut pas être de remplacer la dépendance à la République, qui fait preuve de mépris, par une dépendance à des groupes qui ne serviront jamais l’intérêt des Guyanaises et des Guyanais.
Oui, nous voulons la suppression de cet article. Mais nous voulons aussi que le 100 % renouvelable avec des entreprises locales soit acté dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Fabien Gay. J’entends le cri de colère de nos collègues ultramarins. D’ailleurs, même si nous sommes en désaccord sur cette proposition de loi, je ne peux que le partager.
Je suis élu du département le plus pauvre de France métropolitaine. Édouard Philippe, alors Premier ministre, a lui-même reconnu que nous étions discriminés dans l’accès à un certain nombre de services publics : éducation, emploi, santé, justice… De ce point de vue, notre situation est comparable à celles d’autres territoires, notamment ultramarins ou ruraux. Pour ma part, je ne les oppose jamais.
Yannick Jadot parlait d’« illusion », d’« eldorado ». Pour moi, imaginer que nous apporterons l’égalité républicaine et tout ce que doit la France à l’ensemble de nos concitoyens et de nos concitoyennes en confiant les clés du camion à telle ou telle entreprise, souvent étrangère, relève du mirage ! Aucune entreprise ne raffinera du pétrole en Guyane dans dix, quinze ou vingt ans. Et, de toute manière, c’est aujourd’hui – pas dans quinze ans ! – qu’il faut agir en faveur du développement social et écologique, afin de répondre à la soif d’égalité républicaine qui s’exprime partout, y compris dans les territoires ultramarins.
Nous ne résoudrons pas l’équation en nous affranchissant de règles dont nous savons parfaitement la pertinence. Personne ne prétend que tel ou tel serait devenu climatosceptique. Mais la science nous dit que, si nous n’arrêtons pas l’exploitation des énergies fossiles, nous n’arriverons pas à enrayer le cycle infernal du réchauffement climatique.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er, tout comme nous proposerons celle de l’article 2.
M. Vincent Louault, rapporteur. Les deux amendements identiques tendent à supprimer l’article 1er, qui constitue le cœur de la proposition de loi. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Avis favorable, précisément pour la raison que vient d’indiquer M. le rapporteur : l’article 1er constitue le cœur de la proposition de loi, à laquelle le Gouvernement est défavorable.
Il est assez rare que j’émette un avis favorable sur un amendement de M. Gay. (Sourires.)
M. Yannick Jadot. Et sur un des miens !
M. Roland Lescure, ministre. En effet, monsieur Jadot.
Je tenais à le dire pour que cela figure au compte rendu ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, nous voterons évidemment contre ces amendements.
Cela étant, j’avoue que je suis un peu surpris par votre position, cher Fabien Gay. D’ordinaire, vous et les membres de votre groupe avez plutôt tendance à prôner une forme de souveraineté énergétique, notamment sur la question du nucléaire. Aujourd’hui, vous êtes, à certains égards, un peu à contre-emploi.
Monsieur Jadot, puisque vous dites qu’il faut agir dès maintenant, permettez-moi de vous prendre au mot. Nous examinerons dans quelques semaines ou quelques mois un texte visant à favoriser l’exploitation des mines d’or en Guyane. Comme notre collègue Georges Patient l’a rappelé tout à l’heure, pour une tonne d’or exploitée légalement, douze tonnes d’or le sont illégalement.
Or je me souviens que, lors du débat sur le projet dit de « Montagne d’or », vous et les membres de votre groupe aviez exprimé une opposition très forte.
Visiblement, les discours d’hier ne sont pas nécessairement ceux d’aujourd’hui… Cela devient insupportable ! Je me mets à la place de nos collègues guyanais, à qui l’on dit que le développement de leur territoire n’est pas le sujet du jour et qu’il en sera – peut-être ! – question une autre fois… Les choses ne peuvent plus fonctionner ainsi ! À un moment, il faut faire preuve de cohérence face à de tels enjeux.
En l’occurrence, il est vrai que l’exploitation des ressources aurifères ouvre des perspectives. En plus, vous devriez y être favorables : l’exploitation illégale de l’or est un scandale social et environnemental. Il serait temps, me semble-t-il, de mettre vos actes en cohérence avec vos proclamations.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je souhaite tordre le cou à deux arguments qui nous sont systématiquement opposés.
D’abord, on nous dit qu’il ne faut pas « vendre du rêve ». Mais personne ne vend du rêve ici ! Il se trouve simplement que la meilleure façon de ne pas trouver de pétrole et de gaz, c’est de ne pas en chercher. Or nous voulons justement mettre fin à cette situation.
Ensuite, on nous explique que le dispositif prévu à l’article 1er aboutira à un « système de corruption ». Mais où sommes-nous ? Je vous rappelle que les territoires ultramarins, c’est encore la France ! Selon vous, quand il s’agit d’exploitation gazière et pétrolière, tout le monde ferme les yeux et laisse faire ?
Chers collègues, je crois que c’est plutôt à vous de vous réveiller ! Nous sommes encore en France. Et c’est précisément pour cela que nous formulons de telles demandes.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Monsieur Folliot, plaider au cours de la même intervention à la fois pour la souveraineté et pour le consortium russo-canadien du projet Montagne d’or, il fallait oser le faire !
M. Fabien Gay. Très bien !
M. Yannick Jadot. Nous savons comment ces gens exploitent les mines.
En plus, je me permets de vous rappeler que des peuples amérindiens vivaient sur cette zone et voulaient que l’on respecte leurs terres. Cela aussi, c’est un enjeu de respect de l’identité de la Guyane.
Nous avons toujours combattu l’orpaillage illégal, non seulement parce qu’il est illégal et réalisé dans des conditions de travail forcé abominables, mais aussi parce qu’il provoque des pollutions.
Nous n’avons pas été les derniers à participer aux enquêtes sanitaires sur les pollutions au mercure, qui ont des effets absolument dramatiques sur les populations.
Mais il y a des formes d’orpaillage qui peuvent être parfaitement légales et durables.
J’y insiste, vous nous parlez de souveraineté et, une minute plus tard, vous défendez un consortium russo-canadien. Cela ne vous pose aucun problème ?
Vous prônez la souveraineté énergétique, mais vous voulez bien de n’importe quel groupe pétrolier : TotalEnergies ou un autre, vous n’excluez personne… Cela ne vous gêne pas d’être sous la dépendance de firmes ?
Pour ma part, je souhaite que les Guyanaises et les Guyanais puissent faire appel à la République et en bénéficier.
L’extractivisme n’a jamais construit de la prospérité. En revanche, il y a de multiples activités synonymes d’emploi durable, d’emploi de qualité et de prospérité partagée à développer. C’est le seul avenir que je souhaite pour les Guyanaises et les Guyanais.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je souhaite à mon tour répondre à notre collègue Folliot.
Je rappelle que TotalEnergies a déjà cherché pendant six ans. Bilan des recherches ? Un forage sur les cinq autorisés ! Le groupe n’a pas jugé nécessaire d’aller plus loin, car cela ne lui paraissait pas viable économiquement.
Quand bien même nous parviendrons à faire des forages, personne ne peut croire que cela suffirait à couvrir 100 % des besoins de la France et à assurer notre indépendance et notre souveraineté.
D’ailleurs, il ne me semble pas qu’ExxonMobil soit une entreprise du Guyana. Vous le voyez, l’argent et les firmes n’ont aucune frontière, hormis celle du profit !
Si le débat sur l’extraction minière est rouvert, j’en serai extrêmement heureux. Montagne d’or, c’est un dossier que je connais bien. J’en ai déjà discuté avec Georges Patient. J’ai été sur place à plusieurs reprises, et j’ai passé du temps avec les Amérindiens. J’ai interpellé le Gouvernement sur cette question. Heureusement que le projet a été abandonné ! Songez donc, un consortium russo-canadien quand on voit ce qu’est la Russie aujourd’hui…
Il faut évidemment lutter contre l’orpaillage illégal, qui est dévastateur pour les peuples vivant sur place, avec la pollution, notamment au mercure, des sols et des rivières.
Partout où il y a de l’extraction minière légale, l’extraction illégale se développe deux fois plus vite. C’est particulièrement vrai dans l’alluvionnaire. Et il suffit d’aller au Suriname ou au Brésil, juste à côté, pour voir l’or illégal devenir de l’or légal !
Quoi qu’il en soit, si le débat est rouvert, j’aurai plaisir à le mener avec vous.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je voterai contre ces deux amendements, dans la logique du choix que j’ai fait de soutenir et de cosigner cette proposition de loi de mon collègue Georges Patient.
J’ai entendu un certain nombre d’allusions. D’aucuns parlent même de « rêve ». Moi aussi, j’ai parfois l’impression d’être dans un rêve.
Chaque année, lors de l’examen de la mission « Outre-mer », nous sommes deux pelés et trois tondus en séance. À en juger par la rareté des votes et la rareté des doigts qui se lèvent lorsqu’il s’agit d’arracher un bout de gras et quelques miettes ici ou là pour nos populations, le sujet n’intéresse visiblement personne.
L’année dernière, le débat a tourné au vaudeville. Nous avons dû quitter l’hémicycle face au kidnapping de la démocratie par un groupe politique ici, avec certaines complicités, y compris outre-mer.
Donc, figurez-vous que, moi aussi, par moments, je rêve. Mais ce que nous vivons ici relève parfois plus du cauchemar.
Dire que l’outre-mer vous intéresse, faire des plans… Tout cela, c’est bien joli. Mais cessez de rêver et entrez dans la réalité ! Soyez très nombreux ici dans l’hémicycle lorsqu’il s’agira de défendre ce genre de dispositif.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient. Je voterai évidemment contre ces deux amendements. Et j’apprécierais que certains de nos collègues arrêtent de nous donner des leçons sur ce que nous voulons pour notre territoire.
Ce que nous voulons, c’est l’exploitation de nos propres ressources naturelles pour favoriser ce développement endogène que l’État français préconise lui-même depuis un certain nombre d’années !
Nous avons lancé des appels à la République. En tant qu’élu français, je n’ai jamais cessé de le faire à la tribune et de demander des moyens pour que la Guyane réussisse à décoller de façon autonome. Jusqu’à présent, ces ressources, nous ne les avons pas. C’est ce qui explique la situation actuelle.
Aujourd’hui, les Guyanais voient ce qui se passe à proximité de chez eux. Des territoires qui ont les mêmes ressources arrivent à connaître un réel développement. C’est surtout vrai pour le Guyana, contrairement à ce qu’indique M. Jadot. Regardez ce qui se passe dans ce pays : c’est encore récent, mais il y a des évolutions, en termes de population et d’infrastructures. À Oiapoque, ville frontalière voisine de l’Oyapock, l’annonce du forage d’un gisement de pétrole a créé un boom économique.
Nous, les Guyanais, nous ne pouvons pas rester insensibles. Nous en avons assez de cette situation de paupérisation en Guyane. Nous avons des ressources propres. Nous voulons les exploiter pour en avoir des retours, non seulement pour la Guyane, mais également pour la France. (Mme Catherine Conconne et M. Philippe Folliot applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Compte tenu de ce que j’ai indiqué lors de la discussion générale, cela ne surprendra personne : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ces deux amendements.
En préparant le débat sur cette proposition de loi, j’ai cherché à comprendre quels étaient exactement aujourd’hui les régimes fiscaux des industries extractives dans le monde.
J’ai trouvé une note du FMI datant de quelques années qui explique les enjeux de manière très détaillée. Cette lecture m’amène à relativiser largement la notion de « souveraineté » en matière d’extraction et de production pétrolière. Je tiens ce document à votre disposition si vous souhaitez en prendre connaissance. Cela pourrait vous servir si, d’aventure, le texte relatif à la reprise des extractions minières d’or venait en débat.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Je le rappelle, cette proposition de loi constitue un appel, et même un appel fort. Nous sommes nombreux à avoir pris la parole, mais elle n’a pas été nécessairement entendue.
Le Gouvernement avait tout loisir de présenter un discours, mais également un projet pour l’ensemble des territoires d’outre-mer que nous représentons. Évidemment que nos positions géopolitiques ne sont pas notre seule ressource ! Évidemment qu’il y a aussi toutes les ressources naturelles qui ont été mentionnées ! Mais, dans les deux cas, avouons que nous n’avons pas été au rendez-vous.
Ainsi que cela a été rappelé sur les travées socialistes – j’y ai moi-même fait référence tout à l’heure –, l’article 7 de la loi Hulot prévoyait la possibilité d’indemniser les territoires ultramarins, qui, grâce à leurs zones économiques exclusives (ZEE), permettent à la France d’avoir le deuxième domaine maritime, et dont les forêts sont des capteurs de CO2 dont nous avons absolument besoin. Il fallait reconnaître cet état de fait, et donner en compensation des moyens financiers permettant de développer toutes les autres ressources.
Sur la question de la souveraineté, j’ai évoqué la semaine le transfert au Canada d’une partie de la gestion de l’espace aérien au-dessus de Saint-Pierre-et-Miquelon. Là encore, ce n’est pas la bonne réponse.
Je soutiens cette proposition de loi. Certes, vous connaissez mes valeurs, mes combats. Ces valeurs, je vais pourtant en mettre certaines en sourdine par le vote que je vais exprimer, mais c’est indispensable ! Les territoires d’outre-mer attendent un message d’espoir, du Gouvernement comme de vous tous, mes chers collègues.
Mme Conconne vient d’évoquer l’examen des crédits de l’outre-mer : la négociation a été une véritable catastrophe. Vous devriez tous être à nos côtés pour améliorer ce budget au moment des dernières négociations après les réunions interministérielles. Qu’en a-t-il vraiment été ? À l’issue de nos travaux dans l’hémicycle, les crédits étaient en hausse. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Nous payerons très cher ces diminutions.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Annick Girardin. Face à l’appel des territoires d’outre-mer, nous ne sommes pas au rendez-vous ! Cette proposition de loi va continuer son chemin.
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Annick Girardin. Elle sera peut-être reprise ailleurs. Nous avons encore le temps d’apporter des réponses. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 8.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Pour l’adoption | 97 |
| Contre | 237 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 13, présenté par M. V. Louault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
auprès
insérer les mots :
de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou
La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Louault, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tenir compte de l’extension du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, adoptée en commission, sur la proposition de l’auteur du texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 231 |
| Contre | 104 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)
Article 2
La production maximale d’hydrocarbures liquides et gazeux est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l’environnement à un niveau permettant de couvrir la consommation nationale. Pour cela, il est tenu compte de la consommation nationale observée au cours des années précédentes.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Guiol et Roux.
L’amendement n° 12 est présenté par M. V. Louault, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Yannick Jadot. Ce débat révèle une forme d’hypocrisie. Il y a une quinzaine d’années, on a trouvé un peu partout sur le territoire hexagonal, du moins dans un certain nombre de régions, du gaz de schiste. Or, en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la droite a voté l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste,…
M. Vincent Louault, rapporteur. On l’importe, ce gaz !
M. Yannick Jadot. … car, dans l’Hexagone, on considère qu’elle entraînerait toutes sortes de pollutions.
Et dans les outre-mer, ce ne serait pas pareil ? Avoir des mines à ciel ouvert gérées par les Russes, cela ne poserait pas de problème ! Exploiter des plateformes pétrolières, dont les conséquences seraient potentiellement dramatiques, comme l’ont montré les deux accidents survenus au Brésil l’année dernière, non plus !
L’extractivisme, c’est forcément bon quand il s’agit des territoires ultramarins : je considère que ce n’est pas juste.
J’entends un discours de déculpabilisation facile de la part de plusieurs de mes collègues, qui vont laisser courir cette proposition de loi.
Les territoires d’outre-mer veulent du pétrole ? De toute façon, tout le monde sait qu’il n’y en a pas ! L’extraction ne sera profitable que dans vingt ans ? Tant mieux ! Comme cela, les Ultramarins ne se plaindront ni du budget qui leur sera alloué l’année prochaine, ni de la pauvreté, ni de l’inactivité, ni du chômage.
M. Vincent Louault, rapporteur. Oh !
M. Yannick Jadot. Quand il s’agit de voter des mesures pour les Ultramarins, on sacrifie les budgets ! (M. Fabien Gay opine.)
Quand il s’agit de voter des amendements pour lutter contre la vie chère, afin de contrer les pratiques de certains groupes qui participent à l’inflation, à la rente et au maintien de la pauvreté, beaucoup de nos collègues se dérobent.
Bref, agiter une illusion pour se déresponsabiliser aujourd’hui, je considère que c’est hypocrite !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Fabien Gay. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Vincent Louault, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le plafond de production d’hydrocarbures prévu à cet article, pour trois raisons.
Premièrement, cette disposition est fragile sur le plan juridique. En effet, l’autorité concédante doit veiller à l’équilibre économique du contrat de concession qu’elle a conclu.
Or, en vertu du dispositif proposé, un texte réglementaire pourrait interdire à un opérateur de tirer les bénéfices de sa concession, au motif que la production totale de l’ensemble des opérateurs est susceptible de dépasser la consommation nationale annuelle.
Deuxièmement, une telle disposition serait difficile à mettre en œuvre, puisqu’elle supposerait de fixer des quotas de production par opérateur.
Troisièmement, elle semble contraire à l’effet recherché, en ce qu’elle pourrait dissuader les entreprises potentiellement intéressées par l’obtention d’un permis d’exploration d’entreprendre cette démarche eu égard aux restrictions imposées aux futurs producteurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement vise à instaurer un plafond d’extraction des hydrocarbures, à laquelle nous sommes opposés. Nous pourrions donc y souscrire, en théorie.
Cependant, par cohérence, et pour signifier son opposition d’ensemble à cette proposition de loi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Je suis désolé, monsieur Jadot, mais, une fois de plus, je ne serai pas d’accord avec vous. Vos propos sont caricaturaux. Vous avez parlé de l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste sur le territoire national. Mais que dites-vous de l’importation de ce même gaz depuis les États-Unis ?
M. Yannick Jadot. Je m’y oppose !
M. Philippe Folliot. Vous dites cela, mais, au fond, vous ne faites rien.
M. Yannick Jadot. Bien sûr que si ! Cela s’appelle les énergies renouvelables, la rénovation thermique !
M. Philippe Folliot. Lorsque nous essayons de développer dans notre pays des solutions de substitution pour produire du gaz propre, notamment via des projets de méthanisation, vos amis s’y opposent souvent. (M. Yannick Jadot proteste.) C’est une réalité que l’on vit dans bien des secteurs, dans notre département.
À chaque fois que l’on essaie de promouvoir des solutions écologiques responsables à l’échelle nationale, comme c’est le cas au travers de cette proposition de loi, vous vous y opposez : vous êtes contre tout ! (M. Yannick Jadot proteste de nouveau.)
Mais la vie ne se passe pas comme cela. Il fait tenir compte de la réalité : nous sommes tous favorables à une décarbonation de notre économie, mais rien ne nous empêche de faire preuve d’un peu de pragmatisme.
Veillons à développer sur le sol national des productions d’hydrocarbures, dans un monde qui, de toute façon, continuera d’en compter ; c’est bien ce qui est souhaité aujourd’hui.
Écoutez les élus du territoire guyanais, écoutez les élus de Mayotte, écoutez les élus de tous les territoires ultramarins ! Ne sont-ils pas mieux placés que nous pour savoir ce qui est bon pour leur territoire et définir leurs perspectives d’avenir ? Arrêtons, depuis l’Hexagone, de nous comporter en donneurs de leçons.
M. Vincent Louault, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. De nombreux experts de l’exploration d’hydrocarbures nous disent que TotalEnergies aurait exploré nos sols et n’aurait rien trouvé, si bien qu’il est inutile de poursuivre les recherches.
Depuis la décolonisation des années 1950 et la perte de l’Algérie et d’autres bijoux précieux en Afrique, la France a peur – très peur ! – de perdre ses derniers bijoux. Lorsque les choses bougent en Guyane, que des velléités naissent ici et là et que des députés réputés indépendantistes sont brillamment élus, ça fait peur !
On dit à TotalEnergies : « Taisez-vous, il n’y a rien à extraire sur ce territoire ! » Car il ne faut surtout pas montrer aux populations concernées que la ressource est là, ça leur donnerait des idées…
Je répondrai aux prétendus experts de l’exploration d’hydrocarbures par une expression en créole martiniquais : Sa’w pas konnèt gran pasé’w. Autrement dit, ce que tu ne connais pas est souvent plus grand que toi.