M. Vincent Louault, rapporteur. Excellent !
Mme Micheline Jacques. Je vois donc dans le refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dans les outre-mer une position symbolique, qui ne tient compte ni des réalités locales ni de la capacité des Ultramarins à préserver leur environnement.
J’ai moi-même présidé le conseil d’administration de l’agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy, où des réserves naturelles maritime et terrestre ont été constituées très tôt. En effet, 66 % de notre territoire de 21 kilomètres carrés est classé zone naturelle inconstructible, car nous avons une conscience aiguë de l’importance économique de préserver notre environnement naturel.
Ainsi, j’ai signé et je voterai sans réserve la proposition de loi de notre collègue Georges Patient. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Viviane Malet applaudit également.)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui engage l’avenir non seulement de la Guyane, mais aussi de l’ensemble de notre pays.
Elle peut permettre à la France d’envisager l’avenir avec davantage de sérénité et de progresser vers une indispensable souveraineté énergétique. Or de récents événements dans le monde rappellent avec force que, si nous refusons que notre pays reste exposé aux pressions de puissances autoritaires, la souveraineté énergétique est non pas un luxe, mais une nécessité.
Avant d’aborder le fond, je tiens à saluer d’emblée le travail mené par l’auteur de ce texte, notre collègue Georges Patient. Je remercie également la commission des affaires économiques, qui a donné un premier élan à la proposition de loi au travers des contributions précieuses du rapporteur Vincent Louault.
Sur ces travées, chacun partage l’ambition de protéger, pour les générations futures, ce bien commun qu’est la nature. Toutefois, le débat qui s’ouvre aujourd’hui ne saurait être caricaturé ou réduit à une opposition simpliste entre le développement économique et la protection de l’environnement. Il appelle au contraire une approche lucide, responsable et profondément ancrée dans la réalité de nos territoires ultramarins.
La Guyane, riche d’une biodiversité exceptionnelle, est également confrontée à des défis structurels majeurs : chômage élevé, coût de la vie important, infrastructures insuffisantes. Malgré notre volonté de croire à une appartenance pleine et entière de la Guyane à la République, force est de constater qu’elle ne bénéficie pas des mêmes leviers de développement que bien d’autres territoires.
La transition énergétique est une nécessité absolue ; personne, dans cette assemblée, ne le conteste. Mais cette transition ne doit pas être déconnectée de la réalité du terrain. Elle doit être progressive, réaliste et socialement juste. Le Guyanais ne doit pas être placé sous cloche et privé de ressources et de perspectives, alors que son territoire dispose d’un potentiel considérable.
Refuser par principe toute exploration, c’est condamner le développement économique de la Guyane ; c’est accroître la précarité de ce territoire ; c’est priver la France d’une souveraineté énergétique essentielle sur le plan géostratégique.
Aujourd’hui encore, notre pays consomme des hydrocarbures importés, parfois extraits dans des conditions environnementales et sociales bien moins exigeantes que celles que nous pourrions imposer sur notre propre territoire.
La France se prive, rien qu’avec la Guyane, d’une production de pétrole potentiellement très importante. Cette production renforcerait notre souveraineté nationale, tout en développant le dynamisme économique de ce territoire.
Autoriser l’exploration en Guyane, dans un cadre réglementaire strict et dans le respect de normes environnementales exigeantes, c’est aussi reprendre le contrôle et refuser l’hypocrisie consistant à interdire de produire sur notre sol ce que nous acceptons d’importer.
Je tiens à saluer la clairvoyance de notre collègue Georges Patient, qui a su introduire des garde-fous essentiels dans cette proposition de loi. Je pense notamment à l’article 2, qui prévoit que l’État pourra, chaque année, fixer par arrêté un plafond de production. Je vous invite à préserver ce dispositif.
Chers collègues, il ne s’agit pas d’opposer écologie et développement ; il s’agit de les réconcilier. En 2017, le Sénat l’avait bien compris en introduisant dans la loi Hulot une dérogation pour que les territoires d’outre-mer puissent renouveler une concession après 2040 ou délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation préalable. Nous comptons une nouvelle fois sur votre sagesse, mes chers collègues.
Pour toutes ces raisons, afin de permettre à nos territoires d’outre-mer d’explorer les ressources en hydrocarbures de leur sous-sol sans renoncer aux valeurs environnementales qu’ils défendent depuis longtemps, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – Mmes Catherine Conconne et Annick Girardin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si cette proposition de loi de nos collègues du RDPI pose une question de cohérence avec la stratégie française sur l’énergie et le climat (Sfec), elle met également en cause l’effectivité de nos valeurs républicaines sur l’ensemble du territoire national, tout particulièrement pour nos concitoyens ultramarins, femmes et hommes, aînés et jeunes.
J’évoquerai ces deux questions posées par le texte, qui sont étroitement liées.
Tout d’abord, la stratégie française sur l’énergie et le climat dessine un cadre cohérent qui résulte directement de l’accord de Paris signé en 2015 à l’occasion de la COP21. Lors de ce moment historique pour notre pays, les 175 parties à l’accord ont pris acte des facteurs environnementaux et climatiques qui affectent les conditions de vie sur terre et la durabilité de nos modèles de développement, pour les générations actuelles et futures.
Dans le prolongement de l’accord de Paris, la loi Hulot du 30 décembre 2017 a lancé le processus législatif des politiques publiques qui rythment notre contribution nationale, dans un cadre européen, à la lutte contre ce phénomène mondial de premier ordre.
La stratégie française sur l’énergie et le climat se décline, comme vous le savez, dans trois documents programmatiques : la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), qui forment une cohérence globale.
Le texte qui nous est soumis relance la possibilité de prospection, de recherche et d’exploitation dans les territoires ultramarins français, alors que, conformément à la stratégie nationale bas-carbone en vigueur, l’arrêt du pétrole est prévu à l’horizon 2040-2045. De fait, cette proposition de loi est contradictoire avec les orientations de la SNBC, qui prévoit une planification des ressources énergétiques nécessaires pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
De surcroît, au regard des engagements et du rôle de la France, ce texte recouvre, vous en conviendrez tous, me semble-t-il, une dimension symbolique extrêmement forte, que nous ne pouvons pas ignorer politiquement.
Le pétrole ne sera pas au cœur du développement durable dont le monde a urgemment besoin. J’ai toujours foi en l’exemple que peut encore donner la France dans le concert européen et mondial, a fortiori dans ces temps incertains, qui appellent à la constance et à la résolution.
Doit-on pour autant en rester là ? Certainement pas ! Cela me mène à la seconde question posée par ce texte.
Si le développement social et territorial des outre-mer n’était pas anormalement bas par rapport à la moyenne française, je suis convaincu que ce texte n’aurait pas été soumis à notre examen.
Le taux de pauvreté dans ces départements et territoires est insupportable – je pèse mes mots ! Je l’ai dit en commission, je le redis à cette tribune, pour une part considérable de nos concitoyens ultramarins, la France n’a pas été et n’est toujours pas à la hauteur de la promesse républicaine et des valeurs qui l’illustrent.
Comment caractériser cette situation politique et historique ? Je trouve à cette absence de prise en compte de la pauvreté de certains de nos concitoyens, de leur souffrance et de leur différence, qui est notre richesse commune, des relents de colonialisme ou de néocolonialisme non dit. Je le dis clairement, parce que je le pense.
À l’aune de l’idée que je me fais de ce que doit faire la France pour ses enfants, je ne puis admettre la situation de nos compatriotes les plus en difficulté.
Je sais qu’il en va de même pour Georges Patient et pour mes collègues ultramarins du groupe socialiste, dont Catherine Conconne, que je salue. Ils se battent pour la justice sociale dans leurs territoires.
La question de l’avenir de la jeunesse se pose avec acuité dans tous les territoires ultramarins, et peut-être encore plus fortement en Guyane, qui est frappée par un chômage de masse auquel il convient de remédier. Jamais l’illégalité ne doit être perçue comme un projet d’avenir, a fortiori par la jeunesse !
S’il faut tirer directement les conséquences de cette situation politique et sociale inacceptable, nous estimons possible de le faire sans passer par un retour aux énergies fossiles.
L’article 7 de la loi Hulot prévoyait la remise d’un rapport sur les compensations des conséquences des arrêts définitifs de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures. Il devait présenter « le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire destinés, d’une part, aux salariés et, d’autre part, aux territoires concernés », dans le cadre d’une « stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique ».
Quelles suites ont été données à ces exigences légales ? Monsieur le ministre vient de nous répondre : aucune !
En tout état de cause, nous considérons cette proposition de loi comme un appel de plus à remédier à la situation inacceptable des citoyens français des territoires ultramarins.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit, le Gouvernement n’est pas favorable à ce texte. Il n’en demeure pas moins que la situation sociale et économique est dramatique. Comment comptez-vous répondre concrètement à cette situation endémique, qui n’a que trop durée ?
Afin de me montrer constructif, permettez-moi de vous soumettre une suggestion. Le sixième objectif de la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) est intitulé « Garantir une transition juste et soutenable et compétitive sur les plans socio-économiques ». Le développement de l’emploi et de la croissance est l’une de ses déclinaisons.
Dans ce cadre, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous soumet l’idée de valoriser monétairement la contribution positive de ces territoires à la préservation de la biodiversité, par exemple en matière de captation carbone.
Pour ce faire, je vous invite à vous fonder sur la trajectoire de la valeur de l’action pour le climat que propose Alain Quinet dans la SNBC pour tenir compte des millions de tonnes de CO2 captées et stockées par la biodiversité des territoires ultramarins français.
Voilà une ressource pour financer le grand plan de développement durable dont ont urgemment besoin nos concitoyens de ces territoires ! Et ce n’est pas une taxe ; c’est écrit noir sur blanc dans la SNBC.
Sur cette base, donnons à nos compatriotes le plan de développement qui leur est indispensable et que la République française leur doit.
Compte tenu de la problématique que je viens de soulever et des propositions que je viens d’esquisser, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a huit ans, je montais pour la première fois à cette tribune. C’était en octobre 2017, à l’occasion de l’examen du projet de loi Hulot, qui devait mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en France.
TotalEnergies recherchait depuis six ans du pétrole en Guyane. Elle avait foré cinq fois, pour trouver un seul gisement, qu’elle avait jugé non viable du point de vue économique. Nous avons donc voté en toute conscience et de façon raisonnée la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France.
Je considère que la disposition que nous avons votée il y a huit ans est une bonne chose, et qu’il convient de la conserver. À mon sens, il serait irraisonné et déraisonnable de revenir dessus.
Pour ma part, je n’oppose pas les territoires hexagonaux et ultramarins. D’ailleurs, nous vivons dans une humanité commune, et ce que nous faisons de ce côté-là de l’hémisphère à des conséquences pour l’ensemble des peuples à travers la planète.
De fait, la lutte contre le réchauffement climatique s’appuie sur la science. Or depuis huit ans, la communauté scientifique a continué ses travaux de recherche et nous a alertés : si nous ne laissons pas 80 % des énergies fossiles dans le sol, nous n’arriverons pas à stopper irréductiblement le cycle infernal du réchauffement climatique.
Chers collègues, sept des neuf limites planétaires sont déjà dépassées ! Nous traversons un cycle violent et brutal, en particulier pour toutes les classes populaires, en Guyane comme ailleurs.
Bien sûr, des arguments sont avancés pour justifier ce texte.
Premièrement, on nous parle de souveraineté énergétique, dans un temps de bouleversements géopolitiques mondiaux. Mais personne ne peut croire, alors que notre production de 1,5 million de barils par jour couvre actuellement 1 % de nos besoins, que nous serons en mesure d’assurer notre souveraineté et notre indépendance dans dix ou quinze ans, dans un marché complètement intégré et soumis aux firmes nord-américaines !
Deuxièmement, on me parle de l’emploi en Guyane. Or chacun le sait, pour construire des plateformes pétrolières, de la même manière que pour le centre spatial guyanais de Kourou, des équipes viennent du monde entier, travaillent pendant quelques semaines, puis rentrent chez elles. Dans le secteur du pétrole, on peut même parler de mercenaires ! Cela ne profitera donc pas aux Guyanais et aux Guyanaises.
Troisièmement, on me parle de retombées économiques. Pardonnez-moi de vous dire que, si le PIB du Guyana et du Suriname a explosé, cela n’a pas bénéficié aux peuples de ces deux pays ! Le taux de pauvreté y reste extrêmement élevé, autour de 40 % ou 45 %.
En réalité, les décisions sont prises par les conseils d’administration de grandes firmes, et les retombées économiques profitent à leurs investissements et à leurs actionnaires au-delà des frontières, et non pas aux peuples locaux.
Mes chers collègues, le modèle extractiviste est en fin de vie. Il nous faut y mettre fin et nous le savons. La décision que nous avons prise avant tous les autres doit nous placer à la tête de la lutte contre le réchauffement climatique.
Enfin, chers collègues guyanais et ultramarins, je veux vous dire que nous sommes à vos côtés. Ce que vient de dire Franck Montaugé en employant des mots forts, nous le pensons nous aussi. Ce que la France doit à ses territoires ultramarins doit être dit.
La promesse républicaine d’égalité entre les territoires n’est pas tenue ! C’est un scandale, mais vous ne trouverez pas de réponse à ce problème en livrant nos sous-sols et nos sols à des firmes internationales.
Monsieur le ministre, la promesse républicaine vaut pour tous les enfants de la République, où qu’ils soient, en Seine-Saint-Denis, en Guyane, dans les territoires ruraux ou dans les quartiers populaires. Nous ne pouvons pas accepter que les services publics soient si dégradés et que l’emploi local soit inexistant. Cela doit être une priorité nationale !
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Fabien Gay. Je conclus, monsieur le président : nous voterons évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme Solanges Nadille. Nous voulons l’égalité, pas des promesses !
Mme Catherine Conconne. Voilà quatre siècles qu’on nous promet l’égalité !
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons fêté il y a quelques semaines les dix ans de l’accord de Paris, un succès de la diplomatie climatique française. Quelques mois après cet accord avait été votée la loi Hulot.
Depuis lors, nous connaissons les conséquences absolument dramatiques du dérèglement climatique, dont les Ultramarins sont les premières victimes, en particulier les classes populaires.
La science, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), les Nations unies, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) nous disent, et le ministre l’a rappelé : « Plus un seul forage ! » Si nous voulons tenir la trajectoire climatique que nous avons fixée, nous ne pouvons plus nous le permettre.
De grâce, ne faisons pas un « drill, baby, drill » à la française ! Ce serait un contresens historique et un terrible aveu d’impuissance par rapport au dérèglement climatique.
Cette proposition de loi relève du déni climatique, mais aussi du déni de réalité. Je vous cite les propos tenus sous serment au Sénat par le président-directeur général de TotalEnergies, Patrick Pouyanné : « Il n’y a pas d’hydrocarbures en Guyane : on en a trouvé à l’ouest du Suriname, mais le bassin ne se prolonge pas à l’est ni en Guyane. »
J’ai la conviction que ce déni climatique et ce déni de réalité résultent d’un déni social. Oui, la pauvreté, le chômage, les prix élevés, les infrastructures et les services publics défaillants, en Guyane et dans nombre de territoires ultramarins, sont un scandale de la République ! Ces territoires sont abandonnés par la République depuis des décennies. Mais franchement, va-t-on remplacer la République par des groupes pétroliers ? Est-ce vraiment cela la solution ?
Monsieur le sénateur Patient, vous avez lancé une accusation extrêmement lourde : vous nous avez taxés de colonialisme.
Or l’étude du colonialisme montre que la rente est toujours imposée aux colonies : la rente des bananes au chlordécone – et pardon de le dire, madame la sénatrice Jacques, les complices du chlordécone se trouvent sur vos travées, pas sur les nôtres ; la rente autour d’Arianespace ; la rente dont il fut question autour du projet minier Montagne d’or, conduit par un consortium russo-canadien ; la rente à la consommation, qui fait que les Ultramarins consomment plus de produits importés de Rungis que de produits cultivés localement… Et maintenant, vous voulez imposer une rente par rapport à un groupe pétrolier ?
Vous citez le Guyana. Parlons-en : après cinq ans d’essor pétrolier, 58 % de la population vit sous le seuil pauvreté et touche moins de 6,50 euros par jour ! La seule chose qui a réellement explosé au Guyana, c’est le nombre d’ultrariches et la corruption !
Je préférerais que l’on s’inspire, par exemple, du Costa Rica. Si la Guyane dispose d’un potentiel absolu et prouvé, c’est bien celui des énergies renouvelables ! En l’occurrence, il ne s’agit pas d’emplois expatriés, ni de grands groupes pétroliers, mais de PME locales. C’est de la production locale !
Pourquoi ne pas parler d’autonomie alimentaire ? Je vous sens résignés sur ce sujet, mais il n’y a pas de fatalité à ce que l’on importe les denrées de Rungis, plutôt que de favoriser le commerce régional et la production locale. Cela vaut également pour la transition énergétique, pour le tourisme durable ou pour la pêche ! Il n’y a pas de fatalité au pillage des ressources par le Suriname.
De notre point de vue, nous ne saurions remplacer la République par les groupes pétroliers, non plus que le développement par la rente. Nous, nous y opposons.
Au nom des Guyanais et des Guyanaises – car, si vous en êtes les élus, la consultation publique qui a été réalisée au sujet des explorations réalisées par TotalEnergies a montré que la population n’y était pas favorable –, je dis oui à la République et oui à un véritable développement et à une prospérité partagée ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Article 1er
I. – Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ni dans les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611-19. » ;
2° Le second alinéa des articles L. 661-1 et L. 691-1 est supprimé.
II. – La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code, déposées auprès d’une région d’outre-mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611-19 du même code. » ;
2° Le II de l’article 25 est abrogé.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je souhaite expliquer en quelques mots pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi.
Je ne suis pas subitement devenu climatosceptique ; personne ne l’est devenu en outre-mer. Au contraire ! Nous sommes les premiers à subir de plein fouet les effets du dérèglement climatique. Qui peut encore douter, après les catastrophes récentes à Mayotte ou à La Réunion, que nos territoires sont en première ligne face aux tempêtes, aux inondations et à la montée des risques naturels ?
Nous sommes aussi les premiers défenseurs de notre environnement. Près de 80 % de la biodiversité française se trouve en outre-mer. Notre responsabilité est immense.
Autre élément essentiel à rappeler, 97 % de l’espace maritime français est ultramarin. Cela signifie que l’essentiel de la mer française, de ses ressources et de ses écosystèmes dépend directement de nos territoires. La France abrite même, grâce à l’outre-mer, 10 % des récifs coralliens mondiaux et 20 % des atolls de la planète. En d’autres termes, nos outre-mer représentent une part majeure du patrimoine naturel mondial.
Mais nous refusons d’être éternellement les dindons de la farce ! Nos collectivités connaissent des difficultés chroniques de financement. Nos populations sont parmi les plus pauvres de France : à Mayotte, 77 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
Notre pays et nos collectivités dépendent encore des énergies fossiles importées – parfois jusqu’à 95 %, comme c’est le cas à Mayotte !
Pendant ce temps, la France paye une facture énergétique colossale de près de 58 milliards d’euros, essentiellement pour acheter – devinez quoi ! – du gaz et du pétrole à l’étranger, souvent dans des régions voisines de nos territoires d’outre-mer.
Cette proposition de loi répond donc à un enjeu de justice : cesser de subir, reprendre la main et arrêter l’hypocrisie énergétique au détriment de nos territoires d’outre-mer ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne. À l’inverse de la majorité des membres de mon groupe, j’ai, moi aussi, cosigné avec deux de mes collègues cette proposition de loi.
J’adresse en premier lieu mes félicitations à Georges Patient pour son courage, son audace et sa ténacité. Je tiens à lui dire combien sa démarche nous remplit de fierté : à l’instar de nos ancêtres « nègres marrons », qui refusaient l’ordre établi, il a décidé d’œuvrer en faveur de l’émancipation. Cela nous va très bien !
Certes, depuis des siècles, la République ne cesse de scander, de nous répéter, combien elle nous aime et de nous promettre l’égalité, l’attention, la préoccupation, l’intérêt, la considération, la volonté, la passion, l’amour, la justice…
Dans les faits, qu’avons-nous vraiment ? Un nouveau plan chaque année ! C’est tantôt un Ciom (comité interministériel des outre-mer), tantôt une Lodéom (loi pour le développement économique des outre-mer) ; tantôt un livre bleu, tantôt un livre jaune ; tantôt une trajectoire outre-mer 5.0, tantôt un plan de ceci ou un plan de cela. Le tout agrémenté d’un défilé, d’un casting, de ministres ! Voilà où nous en sommes.
Nos pays, qui passent leur temps à dire que « nous avons droit à l’équité », décident aujourd’hui de se prendre en main – car celle qui est leur est tendue est désespérément sèche et infertile – et de générer des revenus à partir de leurs propres ressources. Ils le font pour leurs compatriotes et pour le progrès.
Je voterai donc cette proposition de loi en toute conscience, pas parce que je serais devenue une climatosceptique ou que j’aurais viré ma casaque du vert au noir, mais parce que ce texte nous permet d’adresser un signal : dans ces pays, les peuples ont soif de progrès ; ils veulent être autre chose que de simples positions géostratégiques ! (MM. Franck Montaugé, Thani Mohamed Soilihi et Georges Patient applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, sur l’article.
Mme Solanges Nadille. J’aimerais féliciter mon collègue du groupe RDPI le sénateur Georges Patient. Comme l’a souligné la sénatrice de la Martinique, par sa constance, il permet de dénoncer une contradiction, pour ne pas dire une hypocrisie : l’État français interdit l’exploration sur son sol, notamment en Guyane, tout en laissant TotalEnergies investir massivement au Suriname voisin !
Cette initiative est à mettre en lien avec les demandes d’émancipation qui émanent de certains territoires ultramarins.
Le 15 décembre dernier, le Premier ministre Sébastien Lecornu liait explicitement la gestion des ressources naturelles, dont le bois, les minerais et les hydrocarbures, aux travaux du congrès des élus sur l’évolution du statut des territoires. Il parlait alors de « lever les verrous ». Le Gouvernement reconnaissait ainsi la nécessité de simplifier les normes, y compris européennes, pour permettre aux départements et régions d’outre-mer (Drom) de sortir de la dépendance aux dotations publiques. Il employait même l’expression : « souveraineté décisionnelle ».
Je ne comprends donc pas l’attitude du Gouvernement aujourd’hui, qu’il s’agisse des positions du ministre présent au banc ou de celles de sa collègue chargée de la transition écologique. Il va falloir m’expliquer ce qui ne va pas au Gouvernement ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)