Séance du 29 janvier 2026

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Puisque tout le monde s’exprime, je me sens obligé de répondre à M. Rietmann ! En effet, j’ai senti chez lui une forme de frustration à l’idée que je ne prenne pas la parole. (Sourires.)

Je tiens à dire à l’ensemble des sénateurs que je suis très heureux que nous puissions voter cette proposition de loi. Les arguments et les questionnements soulevés par M. Benarroche comme par M. Gay pourront être travaillés lors de la navette parlementaire, en vue d’éventuelles modifications. Il me semble que les auteurs de la proposition de loi n’y sont pas défavorables.

Monsieur le président Rietmann, vous avez distingué les mots, comme « commerçant », qui sont susceptibles de créer une discordance entre le droit et le ressenti des citoyens, tout en soulignant qu’il ne fallait pas complexifier la procédure. J’ai entendu vos arguments. Nous pourrons y travailler avec vos collègues de l’Assemblée nationale.

Je vous remercie du travail accompli et vous informe que je transmettrai votre demande au Premier ministre. Le pauvre mortel que je suis doit rester respectueux du primus inter pares… Je relaierai donc cette requête, que M. le président Patriat pourra également, comme d’autres, appuyer, puisque nous avons travaillé ensemble sur ce texte.

Mes remerciements s’adressent aussi aux commissaires de justice qui ont travaillé avec la Chancellerie, ainsi qu’à M. le rapporteur, à l’auteur du texte et à Mme la présidente de la commission des lois.

Je forme le vœu que cette proposition de loi soit inscrite le plus rapidement possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d’outre-mer, l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues (proposition n° 185, texte de la commission n° 298, rapport n° 297).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Georges Patient, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne, M. Philippe Folliot et Mme Micheline Jacques applaudissent également.)

M. Georges Patient, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de nier la réalité du changement climatique, non plus que la nécessité d’une transition énergétique, ni même de remettre en cause les objectifs de neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Il s’agit de sortir du discours dans lequel se trouve la France depuis la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche, ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, et de réparer ce qui est vécu dans les outre-mer comme une injustice.

Cette loi entendait nous placer à l’avant-garde mondiale du renoncement aux hydrocarbures, mais elle n’a pas produit l’effet d’entraînement escompté.

En effet, elle n’a ni réduit notre production d’hydrocarbures ni incité d’autres pays à renoncer à la leur. Bien au contraire, de nouveaux producteurs émergent : le Guyana, le Sénégal ou la Mauritanie, bientôt Chypre et le Suriname. Dans le même temps, le Danemark, pays le plus avancé dans la transition énergétique, relance sa production de gaz en mer du Nord. De même, la Grèce et l’Italie lancent de nouvelles prospections en mer Méditerranée, tout comme le Brésil le long de la frontière avec la Guyane.

Surtout, cette loi occulte une réalité essentielle : même en atteignant la neutralité carbone, la France continuera de consommer des hydrocarbures. Refuser par dogmatisme toute exploitation nationale revient, dès lors, à accepter une dépendance définitive aux importations.

M. Philippe Folliot. Très bien !

M. Georges Patient. Depuis des décennies, nous préférons financer des pétromonarchies et nous placer entre les mains de régimes autoritaires,…

M. Philippe Folliot. Très juste !

M. Georges Patient. … alors que le potentiel en hydrocarbures des outre-mer pourrait dessiner une perspective historique inédite : la sortie de cette dépendance.

Le renoncement induit par la loi Hulot nous a désarmés géopolitiquement, mais aussi financièrement et économiquement : le montant des dépenses d’importation d’hydrocarbures s’élève à 57,8 milliards d’euros.

Ce qui me préoccupait hier et me préoccupe toujours aujourd’hui, c’est le sort des territoires d’outre-mer. La Guyane et Mayotte sont les deux territoires où la présence d’hydrocarbures est la plus probable. Elle est même certaine concernant la Guyane. Ce sont aussi les régions les plus pauvres de France.

Le PIB par habitant en Guyane atteint à peine 45 % de celui de la France, et celui de Mayotte moins de 30 %. Le chômage s’élève à 17 % en Guyane et à 29 % à Mayotte. Ces chiffres masquent une réalité plus sombre encore : un taux d’inactivité de 60 % en Guyane et de plus de 70 % à Mayotte. Comment s’étonner que 53 % de la population guyanaise et 77 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté ?

Dans ce contexte, comment refuser que ces territoires utilisent leurs ressources naturelles comme moteur de leur développement économique ? L’État dispose-t-il d’un plan B, d’une stratégie de rechange crédible, appuyée sur des investissements massifs ? La situation budgétaire du pays permet d’en douter.

Depuis deux décennies, les gouvernements successifs mettent en avant le développement endogène comme modèle économique en outre-mer.

Or, en Guyane, l’exploitation aurifère légale est étouffée par un carcan administratif insurmontable, laissant le champ libre aux orpailleurs illégaux qui pillent et polluent. Ces derniers extraient plus de quatorze tonnes d’or par an, soit 1,4 milliard d’euros au cours actuel, dix fois plus que les exploitants légaux.

Aussi, il est temps de joindre les actes à la parole et d’en finir avec les promesses trompeuses. Le World Wide Fund for Nature (WWF), l’ancienne maison de notre ministre de la transition écologique, a produit en 2018 un rapport pour appuyer l’abandon du projet de la Montagne d’or, un important gisement aurifère.

Ce document énumérait dix secteurs prioritaires pour la Guyane, porteurs d’emplois. Qu’en reste-t-il aujourd’hui ? Il citait la pêche, secteur aujourd’hui sinistré, l’État conditionnant ses aides à des études sur la ressource qu’il est pourtant le seul à pouvoir mener. Dans le même temps, l’État ne parvient pas à protéger la ressource de la pression exercée par la pêche illégale, bien plus préjudiciable qu’une hypothétique plateforme pétrolière.

Le secteur du bois était aussi évoqué. La Guyane abrite 8 millions d’hectares de forêts, la plus vaste forêt française. Pourtant, elle est contrainte d’importer du bois d’œuvre d’Europe du Nord, situé à plus de 10 000 kilomètres, tant les règles encadrant l’exploitation forestière sont restrictives.

Je pourrais évoquer aussi la centrale du Larivot à Cayenne, qui fonctionnera à l’huile de colza importée d’Europe. Pourtant, le palmier à huile, endémique en Guyane, pourrait produire localement l’huile nécessaire. Là encore, le règlement européen de lutte contre la déforestation l’interdit.

Chaque fois qu’un projet structurant émerge en Guyane, l’État finit par le bloquer sous la pression d’associations environnementales hors-sol qui ne vivent ni les réalités ni les difficultés quotidiennes de la population.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. Georges Patient. Avec elles, les arbres sont mieux protégés que les hommes !

Mme Catherine Conconne. C’est vrai !

M. Georges Patient. Ces exemples révèlent l’état d’esprit qui domine au sein du ministère de la transition écologique. On y voit la Guyane comme un sanctuaire figé, à maintenir sous cloche à tout prix. Et ce prix, ce sont les Guyanais qui le paient.

On inflige des interdictions à un territoire neutre en carbone, couvert à 95 % de forêts amazoniennes, où la population émet trois fois moins de CO2 que dans l’Hexagone : 1,8 tonne par habitant contre 5,6 tonnes. Ces entraves sont imposées au mépris des aspirations locales. D’ailleurs, cette proposition de loi fait l’unanimité parmi les élus guyanais. Les écouterez-vous ?

Vue des outre-mer, l’écologie est vécue comme une nouvelle forme de colonialisme : l’écolonialisme. (Mmes Catherine Conconne, Solanges Nadille et Marie-Laure Phinera-Horth, ainsi que M. Vincent Louault, approuvent.)

La loi Hulot en est l’incarnation. Elle condamne à la stagnation des territoires français riches de leurs ressources, alors même que leurs voisins les exploitent et s’enrichissent.

C’est d’autant plus injuste que la France et l’Europe favorisent l’exploitation au Guyana en lui achetant une part importante de son pétrole ! Dans le même temps, TotalEnergies investit massivement au Suriname sur des nappes potentiellement transfrontalières. La géologie, tout comme l’écologie, ne connaît pas les frontières politiques. Combien de temps nos populations supporteront-elles ce deux poids, deux mesures ?

Enfin, à certains de nos collègues qui évoquent la malédiction du pétrole, je rappelle que la France n’est ni le Venezuela ni l’Angola. Je les invite à regarder du côté de la Norvège, du Danemark ou des pays du Golfe.

De même, prétendre que cette industrie ne profite ni à la population locale ni à l’économie du pays, c’est ignorer le boom économique du Guyana ou de l’extrême nord du Brésil, à la frontière guyanaise.

M. Philippe Folliot. Tout à fait !

M. Georges Patient. Par ailleurs, il ne tient qu’à nous, législateurs, d’adapter la loi pour accroître les retombées au bénéfice de la population et des collectivités.

Avec ce texte, nous entendons desserrer le carcan d’interdits qui entrave le développement des outre-mer, tout en servant l’intérêt national.

Plusieurs collectivités françaises – la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy – disposent déjà de cette compétence. Aussi, l’article 1^er vise simplement à l’étendre à l’ensemble des territoires ultramarins.

L’article 2 introduit un garde-fou clair : toute production nationale d’hydrocarbures ne pourra excéder la consommation nationale, afin de ne pas accroître la production mondiale.

Pour finir, il ne s’agit pas ici d’opposer écologie et développement, non plus que climat et justice sociale ; il s’agit de refuser une écologie punitive, abstraite et inégalitaire qui sacrifie toujours les mêmes territoires et les mêmes populations. L’écologie que nous défendons doit être exigeante, mais elle ne doit pas être aveugle aux réalités humaines et territoriales.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. Georges Patient. Cette proposition de loi ne nie pas l’urgence climatique ; elle rappelle simplement que la transition ne peut être juste si elle est imposée sans respect des réalités locales.

Donner aux outre-mer la liberté de choisir leur trajectoire, c’est enfin leur reconnaître une dignité économique et politique, c’est agir avec lucidité dans l’intérêt de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Catherine Conconne, M. Philippe Folliot et M. Laurent Burgoa applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Louault, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane, tend à revenir sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche, ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, pour les seules collectivités d’outre-mer frappées par l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. Ce texte a été signé par plusieurs de nos collègues ultramarins.

Pour mémoire, notre pays a été le premier au monde à inscrire dans la loi cette interdiction, ainsi que la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d’exploitation existantes, lequel ne sera plus autorisé après 2040.

En promulguant ces dispositions, le Gouvernement avait deux objectifs : d’une part, manifester la volonté de la France d’être à l’avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique ; d’autre part, inciter les autres pays signataires de l’accord de Paris à intensifier leurs efforts dans ce but.

Or force est de constater que cette loi n’a pas produit l’effet d’entraînement escompté. À l’exception du Québec et de l’Espagne, les pays ayant choisi de suivre notre exemple sont peu nombreux.

Le Belize et le Costa Rica ont adopté des moratoires en la matière, mais ceux-ci avaient été annoncés bien avant la décision française. La Nouvelle-Zélande avait décidé une telle interdiction, mais elle est revenue sur cette mesure en juillet dernier. L’Irlande a mis fin aux travaux d’exploration pétrolière dans ses eaux territoriales en 2019, sans toutefois renoncer à la prospection et à l’extraction de gaz. Le Groenland a interdit l’exploration pétrolière sur son territoire en juillet 2021, arguant notamment de la faible rentabilité économique de cette activité.

Enfin, le Danemark, premier producteur d’hydrocarbures de l’Union européenne depuis le Brexit, a annoncé la fin de l’exploitation des hydrocarbures en mer du Nord d’ici à 2050. Toutefois, ses productions de pétrole et de gaz devraient atteindre un pic respectivement en 2026 et en 2028.

Il faut donc reconnaître que la loi Hulot, qui constituait une initiative diplomatique davantage qu’une mesure écologique, est un échec, puisqu’aucun grand producteur d’hydrocarbures n’a décidé de sortir des énergies fossiles. Seuls quelques petits producteurs ont pris cette décision.

D’ailleurs, la France continue de produire du gaz et du pétrole, ne couvrant que 1 % de notre consommation nationale. En outre, depuis le 1^er janvier 2018, cinq permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ont été délivrés et quinze permis exclusifs de recherche prolongés.

Cette situation nous rend dépendants des énergies fossiles importées, lesquelles aggravent le déficit de notre balance commerciale. En 2024, la facture énergétique de la France s’est élevée à 57,8 milliards d’euros ; elle avait même atteint un record de 117 milliards d’euros en 2022.

Les États-Unis constituent l’une de nos principales sources d’approvisionnement, avec 23 % du pétrole brut et 21 % du gaz importés en 2024. Et encore, ces données sont antérieures à l’accord passé avec la Commission européenne, qui prévoit que les États membres achèteront pour 750 milliards de dollars d’énergies fossiles américaines sur trois ans… Cela ne fait qu’accroître notre dépendance à l’égard des États-Unis, dont la posture envers nous pose question et devient de plus en plus problématique.

À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, j’ai notamment auditionné plusieurs ONG, qui ont toutes souligné, à juste titre, l’urgence climatique.

Ce n’est pas l’agriculteur que je suis qui niera la réalité du réchauffement climatique, auquel je suis confronté depuis de nombreuses années déjà. Toutefois, la neutralité carbone n’implique pas, d’ici à 2050, une sortie complète des énergies fossiles. Dans le scénario Zéro émission nette de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), les produits pétroliers représenteraient encore 12 % de la consommation finale d’énergie dans le monde en 2050, contre 39 % en 2024. Nous aurons donc toujours besoin de pétrole à horizon mesurable, bien que dans des proportions moins importantes.

En attendant que la baisse de notre consommation de pétrole et de gaz fossile soit effective, grâce, notamment, à l’électrification, monsieur le ministre, et qu’elle devienne significative, nous resterons dépendants d’États qui tentent d’asseoir leur domination sur l’Europe. Sans souveraineté énergétique, notre marge de manœuvre se résume à choisir les pays dont nous sommes tributaires, rien de plus ! Ne pas regarder cette réalité en face confinerait à une forme de naïveté coupable.

Plusieurs de nos voisins européens ont d’ailleurs relancé l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières en mer.

Le Royaume-Uni a assoupli en fin d’année sa position sur l’exploitation pétrolière en mer du Nord. Il y a quelques mois, l’Italie a accordé 34 licences d’exploration en mer. La Grèce a délivré sa première licence d’exploration pétrolière et gazière marine depuis plus de quarante ans, pour des forages qui commenceront au plus tard en 2027. La Pologne envisage d’exploiter un important gisement de pétrole et de gaz découvert sous la mer Baltique en juillet dernier. Enfin, la Norvège a décidé de forer 250 puits d’exploration en mer au cours des dix prochaines années.

Dès lors, une question s’impose : pourquoi serions-nous l’un des rares pays européens à nous interdire d’explorer nos eaux territoriales, alors que nos voisins se sont lancés dans une course aux énergies fossiles destinée à renforcer leur sécurité énergétique ?

Les défenseurs de l’environnement affirment que la France perdrait, dans ce cas, toute crédibilité à l’échelle internationale lors des négociations climatiques. Au regard des éléments que je viens de présenter, quel pays serait en mesure de nous faire ce reproche ?

Prenons un autre exemple, celui du Brésil, grand producteur d’hydrocarbures : son gouvernement a autorisé des forages exploratoires au large de l’Amapá, limitrophe de la Guyane, trois semaines avant d’organiser la COP30 à Belém. Le Brésil sera-t-il moins crédible que la France lors des prochaines négociations climatiques ? Certainement pas.

Au-delà des questions géopolitiques se pose celle de la situation socio-économique de nos compatriotes ultramarins. Ils font face à une pauvreté endémique qui atteint un taux de près de 53 % en Guyane et de plus de 77 % à Mayotte. Ils sont confrontés à la cherté de la vie et au chômage structurel.

Mettons-nous à la place des Guyanais : ils ont la conviction de disposer de ressources naturelles importantes, mais l’État refuse qu’ils les exploitent et peine dans le même temps à leur proposer des solutions pour améliorer leur qualité de vie.

Par ailleurs, le Suriname et le Guyana, voisins, ont connu un fort développement grâce aux gisements de pétrole dans leurs eaux territoriales. Qui peut assumer cette situation et dire aux Guyanais que leur territoire n’a pas vocation à se développer ? Qui veut assumer d’alimenter des légendes urbaines et le récit complotiste des autonomistes contre Paris ? Pourquoi refuser d’entendre les légitimes revendications des Guyanais exprimées au travers de cette proposition de loi ?

Il faut également rappeler que plusieurs autres territoires d’outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, ont conservé toute leur liberté en la matière et ne sont pas soumis à la loi Hulot. Pourquoi n’est-ce pas aussi le cas pour la Guyane, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Cela dit, il convient de ne pas faire naître de faux espoirs dans les outre-mer et de tenir un langage de vérité quant aux hydrocarbures qui pourraient s’y trouver. En effet, un gisement a été découvert en Guyane en 2011, ce qui a démontré l’existence d’un système pétrolier en place, mais la quantité de pétrole était insuffisante pour solliciter une concession.

La campagne d’exploration qui s’est achevée en 2019 s’est révélée infructueuse, à tel point que Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies, a déclaré au Sénat en avril 2024 : « Il n’y a pas d’hydrocarbures en France. »

Sur le plan géologique, le plateau des Guyanes n’est pas uniforme. Il est composé d’une croûte continentale sur laquelle se trouvent le Suriname et le Guyana et d’une plaine abyssale où se situe la Guyane. Paradoxalement, la structure géologique de la Guyane est plus proche de celle de la Sierra Leone, sur la côte ouest de l’Afrique, que de celle de son voisin surinamais.

Or une campagne d’exploration est conduite dans ce pays africain par la société italienne Eni et une autre sera prochainement lancée par Petrobras au nord du Brésil, dans l’État de l’Amapá. Les campagnes d’exploration sont extrêmement coûteuses, et seuls des résultats positifs dans l’Amapá, voire en Sierra Leone, pourraient susciter un regain d’intérêt pour la Guyane.

Pour conclure, au regard de l’ensemble de ces éléments, la commission estime que le contexte dans les outre-mer, qu’il soit social ou géopolitique, plaide en faveur de la levée de cette interdiction.

Une telle décision permettrait, en cas de découverte de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux exploitables, de contribuer à la souveraineté énergétique de la France et de susciter des recettes qui participeraient utilement au développement des territoires ultramarins concernés, au premier rang desquels la Guyane.

Je tiens d’ailleurs à rappeler que, en 2017, lors de l’examen du projet de loi Hulot en première lecture au Sénat, une dérogation au bénéfice des outre-mer avait été introduite avant d’être supprimée par l’Assemblée nationale à l’occasion de la nouvelle lecture. Le dispositif proposé est donc conforme à la position de la Haute Assemblée sur le sujet. Une éventuelle exploitation d’hydrocarbures dans nos territoires d’outre-mer ne saurait remettre en cause l’objectif de neutralité carbone fixé à l’échelle européenne ; il est important de le souligner.

Mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous invite donc à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Catherine Conconne et M. Philippe Folliot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mesdames, messieurs les sénateurs, la France a pris des engagements environnementaux pionniers en matière énergétique qui doivent être une fierté pour nous tous.

Tout d’abord, elle a été à l’initiative de l’accord de Paris sur le climat, qu’elle a porté au niveau international. Le premier bilan mondial de cet accord, réalisé lors de la COP28 à Dubaï en 2023, a conclu qu’il était nécessaire de renoncer aux combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, de manière juste, ordonnée et équitable. Le Président de la République avait d’ailleurs plaidé activement pour qu’une trajectoire de sortie des énergies fossiles soit adoptée lors de cette conférence.

Cette orientation est confirmée par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) dans son rapport de 2021 intitulé Net zero by 2050 : a roadmap for the global energy sector. Selon elle, au-delà des projets déjà engagés en 2021, aucun nouveau gisement de pétrole ou de gaz ne doit faire l’objet d’une autorisation d’exploitation, si nous voulons suivre une trajectoire compatible avec la neutralité carbone que nous visons pour 2050.

Ensuite, la France a mis en place la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui trace pour notre pays une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre (GES). La troisième version de ce document, actuellement en consultation, prévoit l’arrêt total de la consommation de pétrole d’ici à 2045.

Cette ambition implique une électrification massive de tous les usages, comme vous l’avez mentionné, monsieur le rapporteur, qu’il s’agisse des transports, du logement ou de l’industrie, ainsi qu’un développement de carburants alternatifs, notamment pour nos aéronefs. À ce titre, elle présente un scénario réaliste et crédible pour sortir progressivement des hydrocarbures.

Enfin, nous avons adopté en 2017 la loi dite Hulot, qui met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures – c’est l’une des premières lois que j’ai eu l’honneur de voter. Ce texte est l’un des piliers législatifs de notre politique de transition énergétique.

Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé à juste titre que, dans ce cadre, la France a été le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction de nouvelles exploitations pétrolières, ainsi que la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d’exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040.

Je suis cohérent, et vous l’êtes aussi. Lors de l’examen du texte, le Sénat avait voté en faveur d’un amendement visant à exempter les territoires d’outre-mer de ces obligations. Mais l’Assemblée nationale en a décidé autrement. La loi a été votée, elle a été promulguée et nous devons la respecter, ce que j’approuve à titre personnel et au nom du Gouvernement,

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce cadre ambitieux porte ses fruits. La production pétrolière française a été divisée par cinq depuis la fin des années 1980 et, aujourd’hui, aucune exploitation offshore n’est menée dans nos eaux territoriales.

La proposition de loi que nous examinons vise à abroger les interdictions établies par la loi Hulot pour l’outre-mer. Au regard des objectifs que j’ai rappelés et du chemin que nous avons parcouru, ce texte me paraît anachronique – je le dis sincèrement, mais en respectant la position des orateurs précédents. Se remettre demain à forer des hydrocarbures serait, de mon point de vue, un contresens social et environnemental ; en outre, cela ne résoudrait aucun problème dans les territoires concernés.

Ce texte viendrait affaiblir la crédibilité de nos engagements en matière environnementale.

Tout d’abord, la reprise de l’exploitation d’hydrocarbures est contradictoire avec tous nos engagements à l’échelle internationale. Or la politique climatique des uns influence celle des autres. Comment demander, par exemple, au Brésil et au Suriname de protéger leurs forêts ou de limiter leur développement pétrolier si nous revenons sur nos propres engagements ? La France perdrait son pouvoir de conviction dans les négociations climatiques.