M. Philippe Folliot. Tout à fait !
M. Georges Patient. Par ailleurs, il ne tient qu'à nous, législateurs, d'adapter la loi pour accroître les retombées au bénéfice de la population et des collectivités.
Avec ce texte, nous entendons desserrer le carcan d'interdits qui entrave le développement des outre-mer, tout en servant l'intérêt national.
Plusieurs collectivités françaises – la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy – disposent déjà de cette compétence. Aussi, l'article 1er vise simplement à l'étendre à l'ensemble des territoires ultramarins.
L'article 2 introduit un garde-fou clair : toute production nationale d'hydrocarbures ne pourra excéder la consommation nationale, afin de ne pas accroître la production mondiale.
Pour finir, il ne s'agit pas ici d'opposer écologie et développement, non plus que climat et justice sociale ; il s'agit de refuser une écologie punitive, abstraite et inégalitaire qui sacrifie toujours les mêmes territoires et les mêmes populations. L'écologie que nous défendons doit être exigeante, mais elle ne doit pas être aveugle aux réalités humaines et territoriales.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. Georges Patient. Cette proposition de loi ne nie pas l'urgence climatique ; elle rappelle simplement que la transition ne peut être juste si elle est imposée sans respect des réalités locales.
Donner aux outre-mer la liberté de choisir leur trajectoire, c'est enfin leur reconnaître une dignité économique et politique, c'est agir avec lucidité dans l'intérêt de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Catherine Conconne, M. Philippe Folliot et M. Laurent Burgoa applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Louault, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane, tend à revenir sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche, ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite loi Hulot, pour les seules collectivités d'outre-mer frappées par l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Ce texte a été signé par plusieurs de nos collègues ultramarins.
Pour mémoire, notre pays a été le premier au monde à inscrire dans la loi cette interdiction, ainsi que la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d'exploitation existantes, lequel ne sera plus autorisé après 2040.
En promulguant ces dispositions, le Gouvernement avait deux objectifs : d'une part, manifester la volonté de la France d'être à l'avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique ; d'autre part, inciter les autres pays signataires de l'accord de Paris à intensifier leurs efforts dans ce but.
Or force est de constater que cette loi n'a pas produit l'effet d'entraînement escompté. À l'exception du Québec et de l'Espagne, les pays ayant choisi de suivre notre exemple sont peu nombreux.
Le Belize et le Costa Rica ont adopté des moratoires en la matière, mais ceux-ci avaient été annoncés bien avant la décision française. La Nouvelle-Zélande avait décidé une telle interdiction, mais elle est revenue sur cette mesure en juillet dernier. L'Irlande a mis fin aux travaux d'exploration pétrolière dans ses eaux territoriales en 2019, sans toutefois renoncer à la prospection et à l'extraction de gaz. Le Groenland a interdit l'exploration pétrolière sur son territoire en juillet 2021, arguant notamment de la faible rentabilité économique de cette activité.
Enfin, le Danemark, premier producteur d'hydrocarbures de l'Union européenne depuis le Brexit, a annoncé la fin de l'exploitation des hydrocarbures en mer du Nord d'ici à 2050. Toutefois, ses productions de pétrole et de gaz devraient atteindre un pic respectivement en 2026 et en 2028.
Il faut donc reconnaître que la loi Hulot, qui constituait une initiative diplomatique davantage qu'une mesure écologique, est un échec, puisqu'aucun grand producteur d'hydrocarbures n'a décidé de sortir des énergies fossiles. Seuls quelques petits producteurs ont pris cette décision.
D'ailleurs, la France continue de produire du gaz et du pétrole, ne couvrant que 1 % de notre consommation nationale. En outre, depuis le 1er janvier 2018, cinq permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ont été délivrés et quinze permis exclusifs de recherche prolongés.
Cette situation nous rend dépendants des énergies fossiles importées, lesquelles aggravent le déficit de notre balance commerciale. En 2024, la facture énergétique de la France s'est élevée à 57,8 milliards d'euros ; elle avait même atteint un record de 117 milliards d'euros en 2022.
Les États-Unis constituent l'une de nos principales sources d'approvisionnement, avec 23 % du pétrole brut et 21 % du gaz importés en 2024. Et encore, ces données sont antérieures à l'accord passé avec la Commission européenne, qui prévoit que les États membres achèteront pour 750 milliards de dollars d'énergies fossiles américaines sur trois ans… Cela ne fait qu'accroître notre dépendance à l'égard des États-Unis, dont la posture envers nous pose question et devient de plus en plus problématique.
À l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, j'ai notamment auditionné plusieurs ONG, qui ont toutes souligné, à juste titre, l'urgence climatique.
Ce n'est pas l'agriculteur que je suis qui niera la réalité du réchauffement climatique, auquel je suis confronté depuis de nombreuses années déjà. Toutefois, la neutralité carbone n'implique pas, d'ici à 2050, une sortie complète des énergies fossiles. Dans le scénario Zéro émission nette de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les produits pétroliers représenteraient encore 12 % de la consommation finale d'énergie dans le monde en 2050, contre 39 % en 2024. Nous aurons donc toujours besoin de pétrole à horizon mesurable, bien que dans des proportions moins importantes.
En attendant que la baisse de notre consommation de pétrole et de gaz fossile soit effective, grâce, notamment, à l'électrification, monsieur le ministre, et qu'elle devienne significative, nous resterons dépendants d'États qui tentent d'asseoir leur domination sur l'Europe. Sans souveraineté énergétique, notre marge de manœuvre se résume à choisir les pays dont nous sommes tributaires, rien de plus ! Ne pas regarder cette réalité en face confinerait à une forme de naïveté coupable.
Plusieurs de nos voisins européens ont d'ailleurs relancé l'exploration et l'exploitation pétrolières et gazières en mer.
Le Royaume-Uni a assoupli en fin d'année sa position sur l'exploitation pétrolière en mer du Nord. Il y a quelques mois, l'Italie a accordé 34 licences d'exploration en mer. La Grèce a délivré sa première licence d'exploration pétrolière et gazière marine depuis plus de quarante ans, pour des forages qui commenceront au plus tard en 2027. La Pologne envisage d'exploiter un important gisement de pétrole et de gaz découvert sous la mer Baltique en juillet dernier. Enfin, la Norvège a décidé de forer 250 puits d'exploration en mer au cours des dix prochaines années.
Dès lors, une question s'impose : pourquoi serions-nous l'un des rares pays européens à nous interdire d'explorer nos eaux territoriales, alors que nos voisins se sont lancés dans une course aux énergies fossiles destinée à renforcer leur sécurité énergétique ?
Les défenseurs de l'environnement affirment que la France perdrait, dans ce cas, toute crédibilité à l'échelle internationale lors des négociations climatiques. Au regard des éléments que je viens de présenter, quel pays serait en mesure de nous faire ce reproche ?
Prenons un autre exemple, celui du Brésil, grand producteur d'hydrocarbures : son gouvernement a autorisé des forages exploratoires au large de l'Amapá, limitrophe de la Guyane, trois semaines avant d'organiser la COP30 à Belém. Le Brésil sera-t-il moins crédible que la France lors des prochaines négociations climatiques ? Certainement pas.
Au-delà des questions géopolitiques se pose celle de la situation socio-économique de nos compatriotes ultramarins. Ils font face à une pauvreté endémique qui atteint un taux de près de 53 % en Guyane et de plus de 77 % à Mayotte. Ils sont confrontés à la cherté de la vie et au chômage structurel.
Mettons-nous à la place des Guyanais : ils ont la conviction de disposer de ressources naturelles importantes, mais l'État refuse qu'ils les exploitent et peine dans le même temps à leur proposer des solutions pour améliorer leur qualité de vie.
Par ailleurs, le Suriname et le Guyana, voisins, ont connu un fort développement grâce aux gisements de pétrole dans leurs eaux territoriales. Qui peut assumer cette situation et dire aux Guyanais que leur territoire n'a pas vocation à se développer ? Qui veut assumer d'alimenter des légendes urbaines et le récit complotiste des autonomistes contre Paris ? Pourquoi refuser d'entendre les légitimes revendications des Guyanais exprimées au travers de cette proposition de loi ?
Il faut également rappeler que plusieurs autres territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, ont conservé toute leur liberté en la matière et ne sont pas soumis à la loi Hulot. Pourquoi n'est-ce pas aussi le cas pour la Guyane, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Cela dit, il convient de ne pas faire naître de faux espoirs dans les outre-mer et de tenir un langage de vérité quant aux hydrocarbures qui pourraient s'y trouver. En effet, un gisement a été découvert en Guyane en 2011, ce qui a démontré l'existence d'un système pétrolier en place, mais la quantité de pétrole était insuffisante pour solliciter une concession.
La campagne d'exploration qui s'est achevée en 2019 s'est révélée infructueuse, à tel point que Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies, a déclaré au Sénat en avril 2024 : « Il n'y a pas d'hydrocarbures en France. »
Sur le plan géologique, le plateau des Guyanes n'est pas uniforme. Il est composé d'une croûte continentale sur laquelle se trouvent le Suriname et le Guyana et d'une plaine abyssale où se situe la Guyane. Paradoxalement, la structure géologique de la Guyane est plus proche de celle de la Sierra Leone, sur la côte ouest de l'Afrique, que de celle de son voisin surinamais.
Or une campagne d'exploration est conduite dans ce pays africain par la société italienne Eni et une autre sera prochainement lancée par Petrobras au nord du Brésil, dans l'État de l'Amapá. Les campagnes d'exploration sont extrêmement coûteuses, et seuls des résultats positifs dans l'Amapá, voire en Sierra Leone, pourraient susciter un regain d'intérêt pour la Guyane.
Pour conclure, au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que le contexte dans les outre-mer, qu'il soit social ou géopolitique, plaide en faveur de la levée de cette interdiction.
Une telle décision permettrait, en cas de découverte de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux exploitables, de contribuer à la souveraineté énergétique de la France et de susciter des recettes qui participeraient utilement au développement des territoires ultramarins concernés, au premier rang desquels la Guyane.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que, en 2017, lors de l'examen du projet de loi Hulot en première lecture au Sénat, une dérogation au bénéfice des outre-mer avait été introduite avant d'être supprimée par l'Assemblée nationale à l'occasion de la nouvelle lecture. Le dispositif proposé est donc conforme à la position de la Haute Assemblée sur le sujet. Une éventuelle exploitation d'hydrocarbures dans nos territoires d'outre-mer ne saurait remettre en cause l'objectif de neutralité carbone fixé à l'échelle européenne ; il est important de le souligner.
Mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous invite donc à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Catherine Conconne et M. Philippe Folliot applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mesdames, messieurs les sénateurs, la France a pris des engagements environnementaux pionniers en matière énergétique qui doivent être une fierté pour nous tous.
Tout d'abord, elle a été à l'initiative de l'accord de Paris sur le climat, qu'elle a porté au niveau international. Le premier bilan mondial de cet accord, réalisé lors de la COP28 à Dubaï en 2023, a conclu qu'il était nécessaire de renoncer aux combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, de manière juste, ordonnée et équitable. Le Président de la République avait d'ailleurs plaidé activement pour qu'une trajectoire de sortie des énergies fossiles soit adoptée lors de cette conférence.
Cette orientation est confirmée par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) dans son rapport de 2021 intitulé Net zero by 2050 : a roadmap for the global energy sector. Selon elle, au-delà des projets déjà engagés en 2021, aucun nouveau gisement de pétrole ou de gaz ne doit faire l'objet d'une autorisation d'exploitation, si nous voulons suivre une trajectoire compatible avec la neutralité carbone que nous visons pour 2050.
Ensuite, la France a mis en place la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui trace pour notre pays une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre (GES). La troisième version de ce document, actuellement en consultation, prévoit l'arrêt total de la consommation de pétrole d'ici à 2045.
Cette ambition implique une électrification massive de tous les usages, comme vous l'avez mentionné, monsieur le rapporteur, qu'il s'agisse des transports, du logement ou de l'industrie, ainsi qu'un développement de carburants alternatifs, notamment pour nos aéronefs. À ce titre, elle présente un scénario réaliste et crédible pour sortir progressivement des hydrocarbures.
Enfin, nous avons adopté en 2017 la loi dite Hulot, qui met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures – c'est l'une des premières lois que j'ai eu l'honneur de voter. Ce texte est l'un des piliers législatifs de notre politique de transition énergétique.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé à juste titre que, dans ce cadre, la France a été le premier pays au monde à inscrire dans la loi l'interdiction de nouvelles exploitations pétrolières, ainsi que la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d'exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040.
Je suis cohérent, et vous l'êtes aussi. Lors de l'examen du texte, le Sénat avait voté en faveur d'un amendement visant à exempter les territoires d'outre-mer de ces obligations. Mais l'Assemblée nationale en a décidé autrement. La loi a été votée, elle a été promulguée et nous devons la respecter, ce que j'approuve à titre personnel et au nom du Gouvernement,
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce cadre ambitieux porte ses fruits. La production pétrolière française a été divisée par cinq depuis la fin des années 1980 et, aujourd'hui, aucune exploitation offshore n'est menée dans nos eaux territoriales.
La proposition de loi que nous examinons vise à abroger les interdictions établies par la loi Hulot pour l'outre-mer. Au regard des objectifs que j'ai rappelés et du chemin que nous avons parcouru, ce texte me paraît anachronique – je le dis sincèrement, mais en respectant la position des orateurs précédents. Se remettre demain à forer des hydrocarbures serait, de mon point de vue, un contresens social et environnemental ; en outre, cela ne résoudrait aucun problème dans les territoires concernés.
Ce texte viendrait affaiblir la crédibilité de nos engagements en matière environnementale.
Tout d'abord, la reprise de l'exploitation d'hydrocarbures est contradictoire avec tous nos engagements à l'échelle internationale. Or la politique climatique des uns influence celle des autres. Comment demander, par exemple, au Brésil et au Suriname de protéger leurs forêts ou de limiter leur développement pétrolier si nous revenons sur nos propres engagements ? La France perdrait son pouvoir de conviction dans les négociations climatiques.
M. Philippe Folliot. C'est faux !
M. Roland Lescure, ministre. Ensuite, vis-à-vis de nos concitoyens, un revirement alimenterait le sentiment d'inaction climatique et la défiance des citoyens envers les pouvoirs publics. Nous devons rester cohérents.
Enfin, à l'égard des entreprises, la constance de notre politique énergétique et climatique est essentielle pour permettre aux filières économiques de se projeter.
Les acteurs de la transition énergétique, les investisseurs dans les énergies renouvelables et les industriels qui réorientent leur modèle productif des énergies fossiles vers les énergies renouvelables ont besoin de visibilité et de stabilité réglementaire. Un changement de pied perçu comme brutal enverrait un signal négatif à tous ces acteurs, qui ont pris au sérieux nos engagements et adapté leur stratégie d'investissement en conséquence.
En plus d'affaiblir notre crédibilité, ce texte serait en désaccord avec notre stratégie énergétique, qui est non pas de revenir en arrière, mais d'investir dans notre avenir énergétique, y compris dans les territoires d'outre-mer.
Pour cela, nous soutiendrons massivement le développement d'une offre énergétique décarbonée, abordable, abondante et acceptable par tous. Je souhaite publier au plus vite la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui tracera cette trajectoire et donnera de la visibilité aux filières qui en ont besoin. Je relancerai les travaux des PPE pour chaque territoire d'outre-mer, afin de trouver des solutions adaptées à chacun, notamment le photovoltaïque en Guyane.
De plus, nous accompagnerons l'augmentation de la demande d'électricité, notamment par le lancement d'un grand plan d'électrification.
Enfin, j'y insiste, toutes les explorations conduites en Guyane, notamment par différentes majors pétrolières, dont notre champion national, aboutissent à la conclusion qu'il n'existe pas de ressources pétrolières exploitables dans des conditions économiquement viables.
Si donc nous adoptions ce texte, nous engagerions des coûts importants pour des résultats très incertains, au prix de risques environnementaux majeurs ; et cela, dans des délais extrêmement longs, puisque, même en cas de découverte, aucune exploitation ne pourrait voir le jour avant vingt ans – dix ans d'autorisations et presque autant pour le forage –, c'est-à-dire bien trop tard pour répondre à l'urgence sociale, économique et énergétique du territoire, qui est réelle, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le sénateur Patient.
On ne construit pas un modèle social solide sur un puits de pétrole incertain. On le construit sur des emplois durables, sur la forêt, sur la mer, le spatial, le tourisme et l'énergie, mais pas celle-là.
Je suis convaincu que nous devons permettre à nos territoires ultramarins de se projeter dans l'avenir avec des activités à plus faible empreinte environnementale que l'exploitation pétrolière. La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, consacre toute son énergie, avec mon soutien, à identifier et à trouver des financements pour des projets vecteurs de développement.
Votre proposition de loi vise l'ensemble des territoires ultramarins, monsieur Patient, mais je connais votre attachement à la Guyane et je comprends que c'est bien son développement qui vous préoccupe. Vous me demandez si l'État a un plan B, et je vous réponds par l'affirmative.
La filière minière responsable est un exemple des moyens que nous souhaitons soutenir. Lors de son déplacement en Guyane en mars 2024, le Président de la République s'est prononcé en faveur de son développement.
Le Gouvernement est prêt à développer l'exploitation des ressources aurifères en Guyane. Leur existence est avérée, l'exploitation primaire est possible et l'orpaillage illégal doit être proscrit. En l'espèce, les membres du Gouvernement sont unanimement d'accord pour donner à la Guyane les moyens de son développement harmonieux, responsable et prospère. Je réaffirme en leur nom notre volonté de soutenir une filière aurifère respectueuse de la qualité de l'eau, de la biodiversité et de la préservation de la forêt équatoriale, avec l'accord des Guyanais et des parties prenantes du territoire.
Vous l'avez dit, monsieur le sénateur Patient, nous devons tout faire pour faciliter cette exploitation par les Guyanais et les Guyanaises. En tant que ministre des mines, je m'engage auprès de vous, ici et maintenant, à travailler avec mes collègues de l'environnement, mais aussi des outre-mer, pour faciliter l'exploitation des mines aurifères, selon une logique responsable, durable et prospère, dans votre territoire.
Le dernier axe important que j'évoquerai, c'est le potentiel considérable de la Guyane en matière d'énergies renouvelables, qu'il s'agisse de l'énergie solaire, de l'hydroélectricité ou de la biomasse. Ces filières peuvent également créer des emplois durables, contribuer à l'autonomie énergétique et s'inscrire pleinement dans notre trajectoire de décarbonation.
C'est d'autant plus vrai que, comme vous l'avez dit, la Guyane est déjà un modèle d'excellence, capable d'atteindre l'autonomie énergétique d'ici à 2030 et un taux de 100 % d'énergies renouvelables dans son mix électrique dès 2027. Elle serait ainsi le premier département français neutre en carbone.
Vous l'avez compris, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cette proposition de loi. J'espère néanmoins vous avoir convaincu que le Gouvernement émet un avis favorable sur le développement économique, social et énergétique de la Guyane, fondé sur des ressources propres réelles qui peuvent être exploitées dans des conditions durables et prospères. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures pourrait être qualifiée de serpent de mer.
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous débattons sur ce sujet, mon cher collègue Georges Patient. J'ai souvenir de l'avoir fait dès ma prise de fonctions au ministère des outre-mer, rue Oudinot, en 2017, puis, ici même, dans cet hémicycle, en vous répondant à l'occasion d'une séance de questions orales, en 2020. Je dois vous reconnaître une constance et une ténacité certaines ; ma propre constance, en retour, ne vous étonnera pas.
De ma participation à la COP21, qui a débouché sur l'accord de Paris et la ratification des dix-sept objectifs de développement durable des Nations unies, jusqu'à l'accélération de la stratégie de développement de l'éolien en mer et à la défense de la haute mer à travers le traité BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), entré en vigueur le 17 janvier dernier, en passant par la trajectoire Outre-mer 5.0 – zéro déchet, zéro carbone, zéro polluant agricole, zéro exclusion et zéro vulnérabilité –, à la suite de la loi Hulot, mon engagement pour la lutte contre le dérèglement climatique est connu.
Je n'ai jamais cessé de défendre un cap clair, celui du développement durable, inscrit dans une stratégie française et européenne forte.
Notre tradition nationale en matière d'indépendance énergétique n'a jamais reposé sur la fuite en avant vers les hydrocarbures. Elle s'est construite sur la diversification, l'anticipation et l'investissement dans des filières d'avenir, au service d'une industrie propre et décarbonée. Ce cap doit rester le nôtre. Lever l'interdiction d'exploiter des hydrocarbures en outre-mer risquerait d'ouvrir une parenthèse illusoire.
Lors du vote de la loi Hulot, la question de son application dans les territoires ultramarins s'est déjà posée, notamment en Guyane, où des projets d'exploration étaient engagés, accompagnés de la promesse de fonds de développement économique. Le législateur a tranché.
L'État s'était toutefois engagé à faire reconnaître le rôle écologique majeur de la Guyane, comme de l'ensemble des territoires ultramarins, et à mettre en place une compensation au titre de leur contribution à la décarbonation, permise par leur zone économique exclusive (ZEE) et, pour la Guyane, par son parc amazonien ; il devait aussi leur donner les moyens de développer leurs autres ressources. Force est de constater que nous avons échoué. Il me semble que nous n'avons même pas engagé ce combat !
M. Yannick Jadot. Et voilà !
Mme Annick Girardin. La Guyane, et ce n'est pas le seul territoire concerné, fait toujours face à des difficultés profondes, liées à la pauvreté extrême, à la vie chère et à un taux de chômage massif. Dans ce contexte, veillons à ne pas faire de fausses promesses, qui risqueraient demain de produire davantage de frustration encore.
Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous : rien ne garantit qu'une entreprise pétrolière demandera un permis d'exploration, encore moins d'exploitation. Il faut rappeler qu'il y a très peu d'hydrocarbures en France et que les retombées économiques locales dans ce secteur sont faibles, volatiles et concentrées.
Les territoires ultramarins ont besoin d'autre chose. Ils ont besoin d'investissements structurants massifs et durables. Ils ont besoin d'une stratégie nationale forte, à la hauteur de leur rôle géostratégique. Or nous n'y sommes pas et, aujourd'hui, nous n'avons encore tracé aucun chemin.
Dès lors, que faire ? Si la France ne peut pas et ne doit pas faire marche arrière sur ses engagements écologiques, elle peut en revanche faire un pas de côté – c'est la position que je défendrai –, en permettant à ses territoires d'outre-mer de participer à leur propre développement, en tenant compte de leur spécificité et de leur rythme de décarbonation.
La fédéraliste que je suis place toute sa confiance dans les élus locaux et leurs populations, particulièrement responsables lorsqu'il s'agit de protéger leur territoire. J'ai la conviction que toute exploration ou exploitation de ressources, si elle leur était confiée, serait réfléchie et respectueuse de l'environnement.
La Polynésie française en offre un exemple remarquable avec une politique d'aires marines protégées exemplaire, sans oublier Wallis-et-Futuna, où la tradition et le mode de vie ont conduit les habitants à refuser d'explorer et d'exploiter leurs ressources minières, contre l'avis de l'État.
Toutefois, répondre aux urgences d'aujourd'hui en ressuscitant seulement les modèles d'hier reviendrait à reconnaître notre incapacité à proposer un avenir suffisamment développé à nos territoires et, surtout, à notre jeunesse. C'est précisément pour bâtir aussi des solutions de rechange que nous menons, au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, une mission de contrôle sur les filières d'avenir pour la croissance des économies des outre-mer. J'espère, monsieur le ministre, que vous serez à nos côtés.
La grande majorité des membres du groupe du RDSE considère que revenir sur l'interdiction d'exploiter des hydrocarbures en outre-mer enverrait un signal désastreux, celui d'un pays incapable d'assumer ses choix, oscillant au gré des tensions internationales, sans cap clair ni feuille de route. Pour ma part, ma position est moins tranchée.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer notre collègue Georges Patient et le féliciter de son initiative courageuse.
Il est temps de sortir d'une logique de politique écologique sectaire, stupide et dogmatique, pour aller vers une approche environnementale ouverte, intelligente et pragmatique. C'est le sens de cette proposition de loi.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de cohérence. En 2017, nous siégions dans le même groupe politique à l'Assemblée nationale et, en toute cohérence, j'avais voté pour le projet de loi Hulot ; mais, aujourd'hui, je suis favorable à la proposition de loi de notre collègue Georges Patient.
J'y suis favorable, parce que le texte qui a été voté en 2017 est une loi hypocrite, qui interdit l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans notre pays, mais non leur importation. La logique aurait voulu que celle-ci soit également interdite, pour que le système soit cohérent. Toutefois, nous savons bien que, aujourd'hui, l'on ne peut pas se passer des hydrocarbures. Par conséquent, si nous soutenons l'objectif de décarbonation de notre économie – c'est le cas, personne ne le conteste –, nous devons essayer de le faire avec intelligence et pragmatisme.
Nous sommes le seul pays au monde qui envisage de renoncer à exploiter les ressources potentielles qui se trouvent sur son territoire ! Or il est essentiel, à mon sens, de tenir compte de certains critères d'ordre financier.
Monsieur le ministre, le déficit de notre balance commerciale atteint chaque année 81 milliards d'euros, dont 58 milliards d'euros sont liés aux importations d'hydrocarbures. Il faudrait tout de même s'interroger sur ce point, vu la situation financière de notre pays ! Est-ce que nous n'aurions pas intérêt à trouver des solutions qui permettraient de résoudre ce déficit ?
Certes, vous formulez des propositions, y compris pour la Guyane, où vous voulez développer les énergies renouvelables. Sur le principe, nous sommes d'accord ; mais 98 % des panneaux photovoltaïques que vous installerez en Guyane viendront de Chine ! Pour les éoliennes, c'est la même chose.
La proposition de loi de notre collègue Georges Patient non seulement vise à corriger ce problème, mais s'inscrit dans une logique géostratégique intelligente.
Nous vivons dans un monde qui change, où les tensions sont fortes et où les enjeux liés à l'énergie sont importants. Dans quelques jours, voire quelques heures, le détroit d'Ormuz sera peut-être bloqué, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer. Mais dans notre pays, nous continuons à faire comme si de rien n'était…
Nous devons nous réveiller, d'autant que la situation change sur le plateau des Guyanes. Dans le cadre de la mission d'information de la commission des affaires étrangères sur les nouveaux équilibres stratégiques en Amérique du Sud, nous nous sommes rendus dans la province de l'Amapá, au Suriname et au Guyana. Alors que le Guyana était le pays le plus pauvre d'Amérique du Sud, dans cinq ans, son PIB par habitant se situera entre celui de la Suisse et celui des Émirats arabes unis. (M. Yannick Jadot proteste.) Telle est la réalité à laquelle sont confrontés nos collègues et nos amis de Guyane.
Il n'y a pas de fausses promesses liées à la prospection, car pourquoi n'y aurait-il pas de pétrole en Guyane, alors qu'il y en a au Guyana, au Suriname et dans l'Amapá au Brésil ? Mais il est clair que, si l'on ne cherche pas, l'on ne trouvera pas.
Cette situation existe aussi dans d'autres territoires, notamment à Juan de Nova, dans le canal du Mozambique, dont les fonds recèlent d'immenses réserves de gaz, de sorte que ce secteur sera la mer du Nord du XXIe siècle.
Imaginez que, dans le golfe Persique, alors que l'Arabie saoudite et l'Iran exploitent leur pétrole et leur gaz, le Qatar choisissait de ne pas le faire, préférant continuer à pêcher des perles… C'est un peu la position française, que ce soit en Guyane ou dans le canal du Mozambique !
Il est urgent que nous nous réveillions, en nous montrant pragmatiques sur ces enjeux. En 2017, à l'Assemblée nationale, j'avais dit à M. Hulot, qui défendait le projet de loi au nom du Gouvernement, que nous étions d'accord avec lui sur l'objectif de décarbonation, mais que je considérais, en revanche, que le dernier mètre cube de gaz ou le dernier baril de pétrole consommé dans notre pays devait être produit en France. C'est cette logique qu'il faut remettre en avant.
Je terminerai en citant un mot occitan, bien de chez nous : lo biaís, c'est-à-dire le bon sens paysan. Mon cher collègue Georges Patient, cette proposition de loi est empreinte de ce bon sens. C'est pourquoi les membres du groupe Union Centriste la voteront avec conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)