M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission
proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Article 1er
I. – Le titre II du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
« Art. L. 126-1. – Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-5.
« La créance doit être certaine, liquide et exigible.
« Art. L. 126-2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur, dans un délai d'un mois, un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :
« 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ;
« 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
« 3° Le commandement de payer dans un délai d'un mois et la manière dont le paiement peut être effectué.
« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice.
« Art. L. 126-3 (nouveau). – En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
« Art. L. 126-4 (nouveau). – À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
« Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l'initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date.
« Le débiteur peut s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.
« Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur.
« Art. L. 126-5 (nouveau). – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. »
I bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I.
II. – Après le 7° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l'article L. 126-4 du même code ; ».
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Menonville, Mme Josende, MM. Chauvet, Brault et Canévet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
commerçants,
insérer les mots :
entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire,
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Selon le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement ont atteint 17 milliards d'euros en 2024. Ils ne sont pas responsables d'un quart des défaillances, comme j'ai pu l'entendre dire, mais ils augmentent le risque de défaillance de 25 %, et même de 40 % lorsque le retard est supérieur à un mois.
Comme tous les moyens qui peuvent être mis en place pour réduire les retards de paiement, cette proposition de loi est la bienvenue. Mais encore faut-il que la procédure qu'elle crée soit utilisée. Or, pour ce faire, il est nécessaire que les personnes à qui elle est destinée en soient informées et la comprennent.
C'est pourquoi cet amendement vise à remplacer le mot « commerçants » par la définition figurant dans le rapport de la commission.
On y lit en effet ceci : « À la différence de la procédure applicable aux petites créances, la procédure créée serait strictement restreinte aux créances commerciales, c'est-à-dire ″aux seules créances relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire″ ».
Cette formulation est bien plus détaillée et rend l'application de la loi plus compréhensible. Elle ne limite pas le dispositif au seul commerçant au sens strict. En effet, si je ne suis pas commerçant, mais que je subis un retard de paiement sur une créance commerciale, je pourrais considérer que cela ne me concerne pas, puisque le terme « commerçant » est employé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. L'article 1er de la proposition de loi conditionne le recours à la procédure créée à l'existence d'une facturation entre commerçants.
L'amendement de notre collègue Olivier Rietmann vise à revenir sur la réécriture adoptée la semaine passée en commission, afin d'élargir la catégorie de créances pouvant permettre d'engager cette procédure.
Pourtant, la nouvelle rédaction adoptée par la commission est indispensable au bon déroulement de la procédure. En effet, la commission a fait le choix d'exclure les créances résultant d'une obligation statutaire, pour une raison simple : si la procédure présente l'avantage de la célérité, elle repose sur le contrôle d'un greffier, qui n'est pas un juge. Il est donc important de s'assurer que les créances examinées soient incontestées et incontestables et qu'elles ne nécessitent pas un examen approfondi.
La rédaction adoptée en commission, qui exclut les créances résultant d'une obligation de caractère statutaire, vise donc à écarter du dispositif des créances plus complexes à vérifier, telles que les échéances de crédit, pour lesquelles un contrôle approfondi du juge semble plus approprié.
Nous parlions tout à l'heure de sécurisation ; il ne faudrait pas que le greffier en vienne à se substituer au juge pour effectuer un travail de vérification du fond qui n'est pas de son ressort.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ces précisions.
Je vais retirer mon amendement, car je ne voudrais pas faire courir à cette proposition de loi le risque d'être inapplicable ou rendue plus complexe. Vous connaissez mon combat contre la complexité et ma préférence pour la simplification !
J'en appelle néanmoins, comme je le fais régulièrement, au « mieux légiférer », avec l'objectif que les textes soient compréhensibles par ceux auxquels ils s'adressent. Je trouve que l'on aborde trop souvent les textes liés à l'économie uniquement sous le prisme du droit. C'est nécessaire, mais nous devons faire en sorte de les rendre plus compréhensibles.
Prenez par exemple l'article 787 B du code général des impôts, qui vise le pacte Dutreil. Avec la délégation aux entreprises, nous avons rencontré plus de 2 000 chefs d'entreprise. Tous, sans exception, nous disent qu'en l'absence d'un expert de haut niveau, il est impossible de saisir le moindre mot de cet article et d'en comprendre le sens. Mes chers collègues, je vous invite donc réellement à faire en sorte que chacun puisse comprendre les lois que nous adoptons.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 126-5
par la référence :
L. 126-6
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, dans un délai d'un mois,
III. – Alinéa 9
Après le mot :
mois
insérer les mots :
à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice
IV. – Alinéa 13, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
de sa
par les mots :
à compter de la
2° Compléter cette phrase par les mots :
à laquelle il a été rendu exécutoire
V. – Alinéa 17, au début
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. L. 126-6
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
du tribunal de commerce
par les mots :
de la juridiction compétente en matière commerciale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement vise à rendre le texte applicable dans le droit positif de l'Alsace et de la Moselle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire » est remplacée par la référence « loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ;
2° Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et la référence « L. 125-1 » est supprimée ;
3° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 125-1 ainsi que les articles L. 126-1 à L. 125-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Il s'agit de rendre le texte applicable outre-mer, plus précisément à Wallis-et-Futuna.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2 (nouveau)
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire. – (Adopté.)
Article 3 (nouveau)
L'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ;
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire ».
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Menonville, Mmes Josende et Primas et MM. Chauvet, Brault et Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Je ne ferai pas perdre davantage de temps à notre assemblée. Dès lors que j'ai retiré mon précédent amendement, celui-ci, qui tend à s'inscrire dans la même ligne s'agissant de la procédure que nous supprimons, est également retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Je souhaite remercier tous nos collègues, à commencer par Mme la présidente de la commission des lois. C'est grâce aux échanges que nous avons eus en commission que nous sommes parvenus à cette rédaction sécurisée, approuvée par de nombreux collègues.
Je tiens également à remercier les collègues des autres groupes. J'y insiste, nous avons véritablement cherché à sécuriser ce texte. Cher collègue Guy Benarroche, il ne s'agit pas de la même procédure qu'en 2015, tant nous nous sommes précisément attachés à corriger les imperfections de cette dernière.
Nous avons notamment tenu compte d'une demande récurrente : que le juge puisse avoir connaissance des premiers signaux faibles émis par les entreprises en difficulté. C'est la raison pour laquelle la commission a expressément prévu que le titre exécutoire puisse être communiqué au président du tribunal de commerce.
Cher collègue Michel Masset, je vous remercie également de votre position. Il est vrai que les impayés peuvent intervenir pour de bonnes raisons, mais, dans ce cas, il faut le dire. Parmi toutes les procédures disponibles dans notre droit positif figurent les procédures collectives, lesquelles commencent par la sauvegarde. Une entreprise en difficulté peut ainsi faire valoir sa situation et solliciter une procédure de sauvegarde.
M. le président. La parole est M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi.
Le sénateur Fabien Gay l'a souligné, même si ce texte ne va pas assez loin, je vous encourage à suivre de près ma propre proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, qui sera examinée d'ici à quelques semaines dans cet hémicycle.
M. Fabien Gay. Ah oui, elle va plus loin !
M. Olivier Rietmann. Ce texte vise à lutter contre les défaillances d'entreprises en appréhendant l'intégralité du prisme des retards de paiement.
Monsieur le garde des sceaux, dès lors que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, je considère que vous ne pouvez qu'en faire de même avec mon texte, puisque celui-ci traite du même sujet, mais de façon plus large. Je vous en remercie donc par avance ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Je souhaite répéter à M. Rietmann, avec lequel je me suis entretenu, que ce texte n'avait en aucun cas vocation à passer devant le sien ou un autre. Nous y travaillons depuis six ans ; s'il n'avait pas reçu l'assentiment du gouvernement de l'époque, celui d'aujourd'hui a bien voulu le soutenir, en estimant qu'il était d'intérêt général, ainsi qu'en témoigne le soutien unanime qu'il reçoit dans cette assemblée.
Bien entendu, nous veillerons à ce que cette proposition de loi puisse être accueillie favorablement. Si elle élargit le spectre, nous pourrons en discuter ensemble. En voisins – il est franc-comtois et je suis bourguignon (Sourires.) –, nous parviendrons sans doute à nous entendre !
Je tiens surtout à remercier M. le ministre d'avoir pris en compte ce texte aujourd'hui. Je remercie également la commission des lois et sa présidente, Mme Muriel Jourda, qui, après avoir étudié de manière approfondie cette proposition de loi, a su l'enrichir et la soutenir.
Mon ami Thani Mohamed Soilihi, en sa qualité de rapporteur, a également fourni un excellent travail, tout comme l'ensemble des collègues, de mon groupe comme des autres, qui soutiendront ce texte. Cela prouve que l'intérêt général, économique et national peut nous rassembler.
Je rêve que de tels moments soient plus fréquents dans cet hémicycle et au Parlement en général !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Puisque tout le monde s'exprime, je me sens obligé de répondre à M. Rietmann ! En effet, j'ai senti chez lui une forme de frustration à l'idée que je ne prenne pas la parole. (Sourires.)
Je tiens à dire à l'ensemble des sénateurs que je suis très heureux que nous puissions voter cette proposition de loi. Les arguments et les questionnements soulevés par M. Benarroche comme par M. Gay pourront être travaillés lors de la navette parlementaire, en vue d'éventuelles modifications. Il me semble que les auteurs de la proposition de loi n'y sont pas défavorables.
Monsieur le président Rietmann, vous avez distingué les mots, comme « commerçant », qui sont susceptibles de créer une discordance entre le droit et le ressenti des citoyens, tout en soulignant qu'il ne fallait pas complexifier la procédure. J'ai entendu vos arguments. Nous pourrons y travailler avec vos collègues de l'Assemblée nationale.
Je vous remercie du travail accompli et vous informe que je transmettrai votre demande au Premier ministre. Le pauvre mortel que je suis doit rester respectueux du primus inter pares… Je relaierai donc cette requête, que M. le président Patriat pourra également, comme d'autres, appuyer, puisque nous avons travaillé ensemble sur ce texte.
Mes remerciements s'adressent aussi aux commissaires de justice qui ont travaillé avec la Chancellerie, ainsi qu'à M. le rapporteur, à l'auteur du texte et à Mme la présidente de la commission des lois.
Je forme le vœu que cette proposition de loi soit inscrite le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 308 |
| Pour l'adoption | 308 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Exploitation des hydrocarbures en outre-mer
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues (proposition n° 185, texte de la commission n° 298, rapport n° 297).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Georges Patient, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne, M. Philippe Folliot et Mme Micheline Jacques applaudissent également.)
M. Georges Patient, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de nier la réalité du changement climatique, non plus que la nécessité d'une transition énergétique, ni même de remettre en cause les objectifs de neutralité carbone à l'horizon de 2050.
Il s'agit de sortir du discours dans lequel se trouve la France depuis la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche, ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite loi Hulot, et de réparer ce qui est vécu dans les outre-mer comme une injustice.
Cette loi entendait nous placer à l'avant-garde mondiale du renoncement aux hydrocarbures, mais elle n'a pas produit l'effet d'entraînement escompté.
En effet, elle n'a ni réduit notre production d'hydrocarbures ni incité d'autres pays à renoncer à la leur. Bien au contraire, de nouveaux producteurs émergent : le Guyana, le Sénégal ou la Mauritanie, bientôt Chypre et le Suriname. Dans le même temps, le Danemark, pays le plus avancé dans la transition énergétique, relance sa production de gaz en mer du Nord. De même, la Grèce et l'Italie lancent de nouvelles prospections en mer Méditerranée, tout comme le Brésil le long de la frontière avec la Guyane.
Surtout, cette loi occulte une réalité essentielle : même en atteignant la neutralité carbone, la France continuera de consommer des hydrocarbures. Refuser par dogmatisme toute exploitation nationale revient, dès lors, à accepter une dépendance définitive aux importations.
M. Philippe Folliot. Très bien !
M. Georges Patient. Depuis des décennies, nous préférons financer des pétromonarchies et nous placer entre les mains de régimes autoritaires,…
M. Philippe Folliot. Très juste !
M. Georges Patient. … alors que le potentiel en hydrocarbures des outre-mer pourrait dessiner une perspective historique inédite : la sortie de cette dépendance.
Le renoncement induit par la loi Hulot nous a désarmés géopolitiquement, mais aussi financièrement et économiquement : le montant des dépenses d'importation d'hydrocarbures s'élève à 57,8 milliards d'euros.
Ce qui me préoccupait hier et me préoccupe toujours aujourd'hui, c'est le sort des territoires d'outre-mer. La Guyane et Mayotte sont les deux territoires où la présence d'hydrocarbures est la plus probable. Elle est même certaine concernant la Guyane. Ce sont aussi les régions les plus pauvres de France.
Le PIB par habitant en Guyane atteint à peine 45 % de celui de la France, et celui de Mayotte moins de 30 %. Le chômage s'élève à 17 % en Guyane et à 29 % à Mayotte. Ces chiffres masquent une réalité plus sombre encore : un taux d'inactivité de 60 % en Guyane et de plus de 70 % à Mayotte. Comment s'étonner que 53 % de la population guyanaise et 77 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté ?
Dans ce contexte, comment refuser que ces territoires utilisent leurs ressources naturelles comme moteur de leur développement économique ? L'État dispose-t-il d'un plan B, d'une stratégie de rechange crédible, appuyée sur des investissements massifs ? La situation budgétaire du pays permet d'en douter.
Depuis deux décennies, les gouvernements successifs mettent en avant le développement endogène comme modèle économique en outre-mer.
Or, en Guyane, l'exploitation aurifère légale est étouffée par un carcan administratif insurmontable, laissant le champ libre aux orpailleurs illégaux qui pillent et polluent. Ces derniers extraient plus de quatorze tonnes d'or par an, soit 1,4 milliard d'euros au cours actuel, dix fois plus que les exploitants légaux.
Aussi, il est temps de joindre les actes à la parole et d'en finir avec les promesses trompeuses. Le World Wide Fund for Nature (WWF), l'ancienne maison de notre ministre de la transition écologique, a produit en 2018 un rapport pour appuyer l'abandon du projet de la Montagne d'or, un important gisement aurifère.
Ce document énumérait dix secteurs prioritaires pour la Guyane, porteurs d'emplois. Qu'en reste-t-il aujourd'hui ? Il citait la pêche, secteur aujourd'hui sinistré, l'État conditionnant ses aides à des études sur la ressource qu'il est pourtant le seul à pouvoir mener. Dans le même temps, l'État ne parvient pas à protéger la ressource de la pression exercée par la pêche illégale, bien plus préjudiciable qu'une hypothétique plateforme pétrolière.
Le secteur du bois était aussi évoqué. La Guyane abrite 8 millions d'hectares de forêts, la plus vaste forêt française. Pourtant, elle est contrainte d'importer du bois d'œuvre d'Europe du Nord, situé à plus de 10 000 kilomètres, tant les règles encadrant l'exploitation forestière sont restrictives.
Je pourrais évoquer aussi la centrale du Larivot à Cayenne, qui fonctionnera à l'huile de colza importée d'Europe. Pourtant, le palmier à huile, endémique en Guyane, pourrait produire localement l'huile nécessaire. Là encore, le règlement européen de lutte contre la déforestation l'interdit.
Chaque fois qu'un projet structurant émerge en Guyane, l'État finit par le bloquer sous la pression d'associations environnementales hors-sol qui ne vivent ni les réalités ni les difficultés quotidiennes de la population.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. Georges Patient. Avec elles, les arbres sont mieux protégés que les hommes !
Mme Catherine Conconne. C'est vrai !
M. Georges Patient. Ces exemples révèlent l'état d'esprit qui domine au sein du ministère de la transition écologique. On y voit la Guyane comme un sanctuaire figé, à maintenir sous cloche à tout prix. Et ce prix, ce sont les Guyanais qui le paient.
On inflige des interdictions à un territoire neutre en carbone, couvert à 95 % de forêts amazoniennes, où la population émet trois fois moins de CO2 que dans l'Hexagone : 1,8 tonne par habitant contre 5,6 tonnes. Ces entraves sont imposées au mépris des aspirations locales. D'ailleurs, cette proposition de loi fait l'unanimité parmi les élus guyanais. Les écouterez-vous ?
Vue des outre-mer, l'écologie est vécue comme une nouvelle forme de colonialisme : l'écolonialisme. (Mmes Catherine Conconne, Solanges Nadille et Marie-Laure Phinera-Horth, ainsi que M. Vincent Louault, approuvent.)
La loi Hulot en est l'incarnation. Elle condamne à la stagnation des territoires français riches de leurs ressources, alors même que leurs voisins les exploitent et s'enrichissent.
C'est d'autant plus injuste que la France et l'Europe favorisent l'exploitation au Guyana en lui achetant une part importante de son pétrole ! Dans le même temps, TotalEnergies investit massivement au Suriname sur des nappes potentiellement transfrontalières. La géologie, tout comme l'écologie, ne connaît pas les frontières politiques. Combien de temps nos populations supporteront-elles ce deux poids, deux mesures ?
Enfin, à certains de nos collègues qui évoquent la malédiction du pétrole, je rappelle que la France n'est ni le Venezuela ni l'Angola. Je les invite à regarder du côté de la Norvège, du Danemark ou des pays du Golfe.
De même, prétendre que cette industrie ne profite ni à la population locale ni à l'économie du pays, c'est ignorer le boom économique du Guyana ou de l'extrême nord du Brésil, à la frontière guyanaise.