Séance du 29 janvier 2026

Mme Christine Lavarde. Non, ce n'était pas la majorité sénatoriale !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'était à l'Assemblée nationale, pas au Sénat !

M. Martin Lévrier. Au Sénat aussi ! Quand on est droit dans ses bottes, il ne faut pas faire le grand écart !

M. Mathieu Darnaud. Et la suspension de la réforme des retraites ?

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° I-2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle également que le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2026 est rejeté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues (proposition n° 187, texte de la commission n° 289, rapport n° 288).

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. François Patriat, auteur de la proposition de loi.

M. François Patriat, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chacun d'entre nous se vante, bien souvent, de vouloir être utile ou exercer un mandat utile. Cet après-midi, notre séance sera utile.

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Derrière cette formulation technique se cache un objectif très concret : permettre à nos entreprises d'être légitimement payées lorsqu'elles ont travaillé.

Cette proposition de loi procède du choix clair de déjudiciariser le recouvrement des créances commerciales lorsque celles-ci ne font l'objet d'aucune contestation, afin de rendre cette action à la fois plus accessible pour les entrepreneurs et plus rapide que les voies judiciaires existantes. Je remercie M. le garde des sceaux de son soutien efficace à ce texte.

Cette réflexion n'est ni récente ni improvisée. En effet, elle remonte à 2019, à l'occasion d'une rencontre avec l'Union nationale des huissiers de justice, au cours de laquelle avait déjà été formulée la nécessité de créer un dispositif extrajudiciaire spécifique aux créances commerciales non contestées. Voilà donc presque sept ans que nous avons commencé à nous pencher, au sein du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, sur cette proposition, que nous sommes heureux de voir examinée aujourd'hui.

À l'époque, je recevais également de nombreux témoignages d'entrepreneurs et d'acteurs économiques bourguignons, faisant état de créances incontestables demeurant impayées en raison de manœuvres dilatoires, simplement parce que certains débiteurs faisaient le choix de ne pas s'en acquitter.

Le diagnostic était alors déjà posé. Les circonstances ne permettaient peut-être pas encore d'en mesurer pleinement l'urgence, mais celle-ci s'impose aujourd'hui avec force.

En d'autres termes, la dégradation progressive de la situation économique nous a malheureusement rappelé la pertinence de cette réflexion. Ainsi, face à la multiplication des retards et des défauts de paiement, il est apparu indispensable de reprendre le travail et de lui donner une traduction législative, en lien étroit avec les praticiens et le Gouvernement. D'ailleurs, je remercie ce dernier de son aide précieuse, afin d'aboutir à un cadre juridiquement sécurisé et opérationnel.

Les chiffres, qui parlent d'eux-mêmes, sont particulièrement préoccupants : selon la Banque de France, quelque 25 % des défaillances d'entreprises seraient imputables aux retards ou aux défauts de paiement. Dans son rapport de décembre 2024, elle estime à plus de 65 000 le nombre de défaillances sur l'année écoulée. Derrière ces statistiques, on trouve des entreprises fragilisées, des emplois menacés, des territoires touchés.

D'après les excellents travaux de M. le rapporteur, on estime à près de 15 milliards d'euros le montant des impayés qui pèsent chaque année sur la trésorerie des PME. Ce montant, considérable, entraîne des salaires différés, des investissements abandonnés, des projets gelés. Cette situation est inacceptable pour nos entrepreneurs.

C'est précisément pour répondre à ces réalités que le texte que je vous soumets prévoit des outils adaptés à des difficultés économiques qui, pour beaucoup, n'ont pas lieu d'être. Il s'attaque non pas à l'insolvabilité structurelle, mais à une réalité bien connue du terrain : celle des créances certaines, claires et documentées qui ne sont pas réglées en raison de l'inertie ou de comportements dilatoires, autrement dit des situations où le non-paiement devient une stratégie.

Or aujourd'hui, pour obtenir un titre exécutoire, le créancier fait nécessairement appel au juge. Si de telles procédures fonctionnent, elles sont souvent longues et décourageantes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, la judiciarisation systématique du recouvrement des créances incontestées contribue à engorger nos juridictions commerciales, au détriment du traitement des véritables litiges, plus complexes.

Le dispositif proposé est simple dans son principe et rigoureux dans ses garanties. Il repose sur une procédure rapide, encadrée par un délai d'un mois, sans plafond de montant, strictement conditionnée à l'absence de toute contestation de la créance et faisant intervenir le commissaire de justice comme tiers de confiance.

À la moindre contestation, le juge redevient, naturellement, le garant du règlement du litige. Les droits de la défense sont pleinement préservés.

Je veux souligner que cette évolution est largement soutenue par les acteurs de terrain. J'ai notamment rencontré les commissaires de justice, qui seront au cœur du futur dispositif et qui ont exprimé un soutien clair à cette réforme pragmatique, attendue et opérationnelle.

L'expérience montre que, en la matière, nos voisins belges ont de bonnes idées. En effet, le dispositif proposé s'inspire d'une procédure de recouvrement des créances incontestées mise en place en 2016 en Belgique, largement reconnue pour son efficacité. Les résultats sont sans appel : 127 millions d'euros recouvrés en 2024 et près de 200 000 dossiers traités sans intervention du juge. Je crois que nombre de nos juridictions envieraient ce désengorgement de la justice !

Je tiens à saluer le travail particulièrement pertinent de M. le rapporteur, qui a proposé en commission des évolutions utiles. Je pense, notamment, à l'articulation avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, afin de réserver clairement le nouveau dispositif aux entreprises, ce qui en renforce la cohérence et la lisibilité.

Je souhaite également souligner l'intérêt de la mesure d'information des présidents des chambres consulaires, laquelle permettra aux juridictions commerciales de conserver un lien étroit avec l'économie locale, tout en bénéficiant d'un allègement de leur charge contentieuse.

Je remercie, enfin, le Gouvernement de l'engagement de la procédure accélérée sur la proposition de loi. J'espère que cela permettra, après son inscription à l'Assemblée nationale, une promulgation rapide de ce texte attendu par les entreprises.

Mes chers collègues, soutenir nos entrepreneurs, ce n'est pas seulement les accompagner lorsqu'ils créent ou innovent ; c'est aussi leur donner des outils efficaces pour faire respecter leurs droits, afin de protéger la valeur travail, la confiance contractuelle et le bon fonctionnement de notre économie.

C'est à cette fin que je vous invite, mes chers collègues, à voter résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un triste record a été atteint en 2025 : les défaillances d'entreprises ont culminé à un niveau inédit, bien supérieur aux tendances observées depuis les années 2000. Ce sont, en effet, plus de 68 000 entreprises qui ont fait défaut l'an dernier, soit une hausse de 10 % en un an.

Ce rebond s'explique certes par l'extinction progressive des dispositifs de soutien mis en place pendant la crise sanitaire, ainsi que par le ralentissement de l'activité économique constaté depuis 2024. Cependant, il révèle aussi une réalité préoccupante : la dégradation structurelle de la trésorerie des petites entreprises, amplifiée par l'allongement des délais de paiement et la multiplication des impayés.

Les travaux de la Banque de France reflètent la triste propagation du phénomène à l'ensemble de l'écosystème économique français. Ainsi, en 2023, un tiers des entreprises, et même plus d'une grande entreprise sur deux, ne réglaient pas leurs factures dans les délais impartis. Ces défauts représentent une perte de trésorerie de 15 milliards d'euros pour les petites et moyennes entreprises, qui sont, comme nous le savons, les premières à être fragilisées.

Dans ce contexte, le recouvrement des créances commerciales est donc un enjeu capital pour la préservation de la trésorerie des entreprises et, plus généralement, pour la croissance et le dynamisme de l'économie française.

Tel est précisément l'objet de la proposition de loi présentée par notre collègue François Patriat, à qui je rends hommage et que je remercie. Le texte qu'il nous revient d'examiner, qui fera œuvre utile, vise ainsi à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

En effet, si les procédures de recouvrement qui sont à la disposition des entreprises sont déjà nombreuses, elles ne répondent pas, en l'état du droit, à l'ensemble des besoins et situations. J'en veux pour preuve le recours des chefs d'entreprise à des méthodes annexes, telles que l'affacturage, qui peuvent être coûteuses, voire dangereuses pour les petites entreprises déjà fragilisées.

C'est regrettable, puisque, bien souvent, les impayés résultent non pas d'un désaccord commercial réel, mais d'oublis, de négligences ou de reports destinés à préserver la trésorerie du débiteur.

Dans ces situations, après l'échec des démarches amiables, les entreprises peuvent saisir le juge, afin d'obtenir une injonction de payer. Cette procédure, efficace et massivement utilisée par les créanciers, suscite néanmoins des réticences, notamment lorsqu'il s'agit d'engager une procédure judiciaire à l'égard de clients importants.

Une procédure déjudiciarisée de recouvrement des petites créances a bien été instaurée, en 2015, afin de tenter de répondre à ces difficultés.

Limitée aux seules créances d'un montant inférieur à 5 000 euros, elle n'a toutefois pas rencontré le succès espéré. Cela peut s'expliquer par les conditions, particulièrement exigeantes, de délivrance du titre exécutoire, puisque la procédure s'interrompt en l'absence d'une reconnaissance de dette par le débiteur. Le commerçant négligent ou de mauvaise foi peut donc aisément repousser à nouveau l'échéance de paiement, mettant en difficulté l'entreprise créancière.

À cela s'ajoutent des contraintes procédurales, en particulier l'obligation de confier l'exécution du recouvrement à un commissaire de justice distinct de celui qui a octroyé le titre exécutoire, ainsi que des frais à la charge du créancier, autant de freins qui expliquent que les petites entreprises ne se soient que peu emparées du dispositif.

Face à ces difficultés, la proposition de loi tend à doter les entreprises créancières d'un nouvel outil, plus rapide et opérant, pour recouvrer les dettes incontestées. La procédure proposée a d'ailleurs la particularité d'être déjudiciarisée et dépourvue de limite de montant, afin d'inciter les chefs d'entreprise à se l'approprier.

Elle repose sur la saisine d'un commissaire de justice qui, constatant le caractère certain, liquide et exigible de la créance, signifie au débiteur un commandement de payer dans un délai d'un mois. Ensuite, en cas de reconnaissance de la dette par ce dernier, un titre exécutoire peut être délivré sans autre formalité.

À l'inverse, la procédure prendrait fin en cas de contestation du débiteur ; l'entreprise créancière n'aurait alors plus d'autre solution que de saisir le juge.

Surtout, le texte comporte une évolution substantielle vis-à-vis du droit commun, puisque le silence gardé du débiteur ne s'opposerait pas à la délivrance d'un titre exécutoire dans le cadre de cette procédure.

C'est là le remède proposé à de trop nombreuses situations pour lesquelles un débiteur préfère négliger une dette, à des fins de trésorerie ou par manque de rigueur. Dans cette situation, le commissaire de justice adresserait alors un procès-verbal de non-contestation au greffier du tribunal de commerce, lequel le déclarerait exécutoire.

Cette innovation permettrait d'accélérer le recouvrement des factures impayées et de responsabiliser les commerçants mauvais payeurs, ces derniers étant à l'origine de lourdes difficultés pour les petites et moyennes entreprises. La coexistence de ce nouvel outil et de la procédure d'injonction de payer renforcerait les moyens à la disposition des créanciers pour lutter contre les impayés, en leur permettant de choisir la voie la plus adaptée à leurs contraintes opérationnelles et correspondant à leurs préférences.

En outre, l'examen du texte en commission a permis, à plusieurs égards, de renforcer le caractère opérationnel de la procédure et de garantir les droits des parties. Premièrement, la commission a harmonisé le circuit de délivrance du titre exécutoire, afin qu'il soit systématiquement précédé d'un contrôle du greffier. Une fois la régularité de la procédure attestée, ce dernier délivrera ainsi le titre exécutoire.

Le concours de cet officier public ministériel constitue une garantie supplémentaire d'impartialité. Il permet également de ne plus imposer le recours à deux commissaires de justice distincts au cours d'un même recouvrement, comme cela est le cas dans la procédure relative aux petites créances.

Deuxièmement, la commission a prévu la transmission systématique du titre exécutoire au président du tribunal de commerce.

Cet ajout résulte d'un constat clair : les procédures de recouvrement judiciaires sont, pour les juges des tribunaux de commerce, l'un des premiers moyens de détection des entreprises en difficulté. Or, nous le savons, le repérage précoce est indispensable pour engager un accompagnement de l'entreprise fragilisée, avant que la situation ne devienne critique. Cet ajout a d'ailleurs été élaboré avec les présidents de tribunaux de commerce.

Troisièmement, les frais de procédure ont été imputés au débiteur, et non plus au créancier, pour inciter à la poursuite du recouvrement et responsabiliser des commerçants. Lesdits frais devraient avoisiner les 130 euros, un montant raisonnable au regard des sommes dues, mais qu'il serait anormal et dissuasif d'imputer au créancier. Une telle règle, plus contraignante que le droit commun, serait justifiée par le caractère fautif du non-paiement, alors qu'une facture préalable atteste une créance.

Les représentants des petites et moyennes entreprises rencontrés ont approuvé cette proposition, car les frais, même résiduels, peuvent dissuader les créanciers en difficulté de recouvrer leurs dettes.

Enfin, le dispositif proposé étant plus avantageux pour les entreprises créancières, la commission a prévu qu'elle serait la seule procédure déjudiciarisée applicable aux créances commerciales, en excluant le recours à la procédure pour les petits montants créés en 2015. Celle-ci resterait toutefois applicable aux créances civiles.

Aussi, mes chers collègues, si la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne résoudra pas, à elle seule, le problème majeur des retards et défauts de paiement, elle constitue un pas supplémentaire décisif vers une réelle simplification du quotidien des entreprises. Elle sera d'ailleurs suivie d'autres mesures, défendues de longue date par la délégation aux entreprises, grâce à l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par notre collègue Olivier Rietmann, à qui je rends hommage.

J'espère donc que nous nous accorderons aujourd'hui pour acter cette avancée sérieuse, opérationnelle et réellement innovante. Cela enverra un message fort à nos petites et moyennes entreprises, qui font encore face à de trop nombreuses difficultés pour obtenir le simple fruit de leur travail. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite, en préambule, exprimer le soutien clair et sincère du Gouvernement à l'initiative parlementaire qui se trouve à l'origine du texte examiné aujourd'hui.

Je salue le travail de François Patriat, auteur de cette proposition de loi, de M. le rapporteur et de M. le sénateur Olivier Rietmann, qui a contribué à la rédaction de ce texte plein de bon sens et utile.

Cette proposition de loi, déposée il y a quelque temps, s'inscrit pleinement dans une dynamique que le Gouvernement assume et promeut, celle de la simplification du droit, ainsi que de la modernisation de l'action publique et, pour ce qui me concerne, de la justice.

L'objectif du texte est clair en dépit de la technicité du sujet : faciliter le recouvrement des créances impayées, mais incontestées, en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée, permettant la délivrance d'un titre exécutoire sans mobilisation inutile du juge.

Il s'agit de répondre à une difficulté bien identifiée du monde économique, que chaque élu solidement ancré dans son département connaît : les retards de paiement et les impayés, qui fragilisent la trésorerie de toutes nos entreprises, singulièrement des TPE et des PME. Ils sont l'un des facteurs récurrents de la défaillance économique, laquelle tend d'ailleurs à progresser ces derniers temps.

En outre, ce texte vise à répondre à une attente ancienne de plusieurs acteurs du droit, avec lesquels le ministère travaille en pleine confiance, notamment la noble et très efficace profession des commissaires de justice. Ainsi, ces derniers ont souligné les limites pratiques de l'exercice de leurs fonctions, depuis des procédures d'injonction à payer souvent trop lentes jusqu'à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, qui reste trop peu utilisée.

La proposition de loi apporte une réponse ciblée, pragmatique et proportionnée à ces constats.

En outre, le présent débat soulève, à mes yeux, trois enjeux majeurs.

Le premier est économique. En effet, les impayés commerciaux, qui représentent une perte de trésorerie évaluée à 15 milliards d'euros en 2024, ont des conséquences très concrètes sur la vie des entreprises : tensions de trésorerie, ralentissement de l'investissement et, bien sûr, diminution ou fragilisation de l'emploi.

Dans un contexte encore marqué par des incertitudes, illustrées encore récemment par une légère augmentation du chômage et des défaillances d'entreprise, offrir aux entreprises un outil de recouvrement plus rapide et plus efficace, lorsqu'il n'existe aucune contestation de la créance, est un levier de sécurisation de l'activité. Ainsi, ce texte contribue, de manière très concrète, à l'amélioration du climat des affaires, à la prévisibilité des relations commerciales et à la confiance entre acteurs économiques.

Le deuxième enjeu est celui de la modernisation de l'administration de la justice. Il s'agit non pas de dessaisir celle-ci de ses missions essentielles, mais, bien au contraire, de renforcer l'action de la justice dans lesdites missions essentielles.

L'intervention du juge doit être exceptionnelle et réservée aux situations où elle est réellement nécessaire, c'est-à-dire là où existe un litige, une contestation, une difficulté d'interprétation. C'est donc une forme de retour au bon sens, tel qu'il est exprimé par l'adage de minimis non curat praetor : on ne se préoccupe pas des petites affaires, on ne dérange pas le juge pour des broutilles.

Surtout, lorsque la créance est incontestée, lorsque le débiteur ne s'y oppose pas, on a du mal à comprendre pourquoi les acteurs économiques se voient imposer un long parcours procédural, coûteux pour les deniers publics comme pour les entreprises.

Le troisième et dernier enjeu est celui de la sécurité juridique et des garanties solides qu'attendent les acteurs, sans lesquelles cette simplification ne peut se concevoir. De ce point de vue, la procédure proposée est satisfaisante, juridiquement sécurisée, respectueuse des droits de tous et clairement encadrée, dans ses conditions comme dans ses effets.

C'est précisément sur ce point que le travail de la commission des lois a été déterminant. Je tiens à le saluer.

Aussi, plusieurs évolutions du texte méritent d'être soulignées : le resserrement de son champ d'application aux créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants ; la simplification du schéma procédural, avec la suppression du circuit de délivrance du titre exécutoire par le commissaire de justice en cas d'accord entre les parties ; enfin, la clarification du rôle du greffier, dont le contrôle est désormais strictement limité à la vérification de la régularité de la procédure.

Je remercie, par la même occasion, les greffiers aux tribunaux de commerce et, de manière générale, tous ceux qui contribueront à l'application du présent texte.

Les évolutions que vous proposez, monsieur le rapporteur, traduisent une volonté commune : aller vite, mais aller juste.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée très utile, pragmatique et équilibrée. Elle répond aux besoins économiques réels, s'inscrit dans une démarche assumée de modernisation et de déjudiciarisation de la justice et repose sur des garanties juridiques solides. La mesure aidera notre économie et nos entrepreneurs et garantira le revenu des salariés.

Même si des ajustements devront être discutés dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons tous en commun les objectifs sous-tendant le texte. C'est pourquoi le Gouvernement non seulement y est tout à fait favorable, mais encore l'attend avec impatience, comme les commissaires de justice, afin de pouvoir l'exécuter le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans une vie antérieure, j'ai bien connu les préoccupations de trésorerie, souvent, hélas, indissociables de l'activité économique qui était la mienne.

Les retards de paiement, les dettes commerciales, pèsent souvent trop sur les entreprises. Ainsi, selon une étude de la Banque de France, les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise, voire de 40 % s'ils excèdent un mois. Toutefois, ces risques touchent principalement des entreprises déjà fragiles économiquement, qui auraient pu faire faillite en raison d'autres aléas.

Notre droit prévoit à ce jour deux procédures pour recouvrer les créances impayées. La procédure normale consiste en une saisine, par le fournisseur, du tribunal de commerce, lequel prend rapidement une ordonnance d'injonction à payer. Sans opposition du client, le fournisseur peut alors demander à un commissaire de justice de faire exécuter l'injonction.

La seconde procédure, simplifiée, est issue de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elle s'applique pour les dettes de moins de 5 000 euros et prévoit la saisine par le fournisseur d'un commissaire de justice, lequel invite le client à participer à la procédure. En cas d'accord, il délivre un titre exécutoire ; en cas de désaccord, la procédure judiciaire s'applique.

Le présent texte, soutenu par la majorité gouvernementale, vise à créer une troisième voie. Cependant, celle-ci reviendrait quasiment à supprimer la limitation à 5 000 euros de la procédure simplifiée précédemment évoquée.

Si nous étions dubitatifs sur la nécessité d'une troisième procédure, nous le sommes d'autant plus depuis l'examen du texte en commission.

Ainsi, la proposition de loi ne comportant pas d'étude d'impact, nous n'avons pu ni évaluer la nécessité de créer une telle procédure, ni déterminer les conséquences et l'ordonnancement de cette procédure dans le paysage juridique actuel, ni qualifier ou quantifier les effets de cette nouvelle procédure.

C'est pourquoi je salue particulièrement le travail de M. le rapporteur, qui a proposé et fait adopter pas moins de huit amendements de modification et de clarification. Cependant, ces nombreux éléments, s'ils étaient nécessaires, entraînent un tel rapprochement avec la procédure d'injonction à payer que nous doutons fortement l'intérêt du texte.

En réalité, après toutes ces modifications, à l'exception de la délivrance par le commissaire de justice du titre exécutoire et du report sur le débiteur de la charge des frais de procédure, la procédure est sensiblement la même que celle de l'injonction à payer, qui passe par les tribunaux de commerce.

Même si les commissaires de justice sont un rouage essentiel de la justice, il eût été judicieux de limiter la procédure déjudiciarisée aux petites créances. Nous considérons que passer devant le tribunal de commerce ou, comme à Marseille, les tribunaux des activités économiques, ne ralentit pas le recouvrement et n'a pas d'effet dissuasif pour les personnes réclamant leur dû.

De plus, ces procédures permettent auxdits tribunaux de prendre la température du monde économique et de repérer les entreprises en difficulté, mais aussi celles qui sont impliquées dans le blanchiment. C'est justement la raison pour laquelle vous avez, monsieur le rapporteur, réintroduit les tribunaux de commerce dans la procédure, ce qui nous semble tout à fait pertinent.

J'espère que nos discussions nous permettront de mieux comprendre la raison d'être de cette loi, car, à ce stade de la réflexion, et malgré les explications et les modifications apportées par M. le rapporteur, nous considérons que la proposition de loi ne crée pas un avantage réel pour les entreprises pâtissant de défauts de paiement.

Nous regrettons la précipitation du Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée sur un texte qui ne semble emporter l'unanimité ni des acteurs ni des tribunaux de commerce ou judiciaires.

Nous saluons quelques avancées introduites par la commission. Cependant, ces dernières pourraient n'aboutir qu'à enrichir les deux procédures déjà existantes, à l'image de l'attribution de la prise en charge des frais des commissaires de justice.

Nous ne pouvons donc voter ce texte, lequel, au mieux, semble redondant et au pire entretiendrait une confusion sur le parcours de recouvrement.