Séance du 29 janvier 2026

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, vous pourriez dire, paraphrasant la phrase illustre du Guépard : « Il faut feindre que tout change pour que rien ne change. » Ce pourrait être la morale de cette séquence budgétaire.

Vous aviez débuté en renonçant au 49.3, en promettant de consacrer le parlementarisme et de respecter la parole de l’Assemblée nationale et du Sénat. Vous aviez promis, aussi, des économies. La chute, nous la connaissons, car nous y assistons ce matin : retour au 49.3 et, au lieu d’économies, davantage de fiscalité.

Ce choix pèsera sur ce budget, sur nos entreprises et sur nos ménages – peut-être un peu moins que prévu sur nos collectivités, car le Sénat, quoi qu’on en dise, s’est efforcé de les préserver, et singulièrement nos communes. Je rappelle que, sans les collectivités, il n’y a ni commande publique ni investissement dans les territoires. Bref, ce budget fragile n’offre aucune perspective à la France.

Pourtant, nous avons travaillé plus de six mois à sa préparation, nous avons proposé des économies. Mais à chacune de ces propositions, vous avez répondu : taxes affectées, pluriannualité… Au fond, nous devons collectivement nous poser cette question : le Parlement a-t-il encore les moyens d’examiner un budget ?

Quand j’entends le rapporteur général détailler le décalage entre les chiffres, je m’inquiète. Mais nous sommes gaullistes, madame la ministre, et nous refusons le renoncement. C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous résoudre à ces « on ne peut pas ». La France meurt du « on ne peut pas ». Nous, nous pouvons !

C’est pourquoi nous voterons cette motion, mais surtout pourquoi nous déposerons dans quelques jours un texte relatif aux agences et opérateurs de l’État, qui permettra peut-être de faire, enfin, des économies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Mon collègue Grégory Blanc a expliqué à quel point nous sommes opposés à cette question préalable, mais je ne peux pas ne pas réagir aux derniers propos que nous venons d’entendre.

Vous dites, monsieur Darnaud, refuser le « on ne peut pas ». Mais cette question préalable est justement l’illustration de ce que vous ne pouvez pas. Vous refusez d’avancer vers des améliorations du texte sur lesquelles nous aurions pu nous entendre. Comme nous l’avons dit hier en conférence de presse, c’est un 49.3 sénatorial que vous venez d’inventer.

Vous parlez de défendre les collectivités ; cela est logique dans la Haute Assemblée. Mais qui a accepté, dès l’année dernière, l’instauration du Dilico ? Qui a accepté les affirmations du Gouvernement selon lesquelles il subsistait encore des marges de manœuvre et des économies à réaliser sur les collectivités territoriales ? La majorité sénatoriale !

M. Mathieu Darnaud. Vous auriez préféré 5 milliards d’euros ?

Mme Ghislaine Senée. En votant le Dilico, vous avez accepté l’idée qu’il restait des efforts à demander aux collectivités territoriales. Je veux bien entendre que vous êtes pour la justice fiscale…

M. Mathieu Darnaud. Pour les économies !

Mme Ghislaine Senée. … et que vous ayez soutenu l’allégement des cotisations en général. Mais nous n’avons jamais vu d’amendement de votre part allant dans notre sens.

Vous nous dites être d’accord avec la gauche sur les objectifs, mais pas sur les moyens. Or, je suis désolée de le dire, nous n’avons strictement rien vu !

Dès lors, cette question préalable constitue vraiment l’illustration de l’abandon et de la résignation de la majorité sénatoriale. Si vous rencontrez des difficultés politiques internes, réglez-les entre vous, mais ne salissez pas l’image du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Ce sont des éléments de langage !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la ministre, notre collègue Mathieu Darnaud a dit : « nous sommes gaullistes ». Pour notre part, nous sommes socialistes !

Il n’en reste pas moins que nous avons un point commun, mes chers collègues : nous avons gouverné ce pays au cours de la V^e République. Vous l’avez fait plus longtemps que nous, je vous le concède. Mais nous avons été écartés du pouvoir il y a moins longtemps. Je n’oublie pas pour autant les ministres gaullistes – ou en tout cas issus du parti Les Républicains – qui sont membres de ce gouvernement que vous critiquez tant. Reconnaissez qu’il n’y a pas de socialistes au Gouvernement…

M. Roger Karoutchi. Mais beaucoup d’anciens socialistes !

M. Patrick Kanner. … et que nous sommes donc dans une opposition claire, assumée, crédible et constructive.

Ne passez pas par pertes et profits un épisode qui a permis d’adopter, par les voies constitutionnelles normales, le PLFSS. L’engagement du Premier ministre de ne pas utiliser le 49.3 a permis, au moins sur un texte qui porte tout de même sur 620 milliards d’euros, un débat parlementaire construit à l’Assemblée nationale et au Sénat.

M. Laurent Somon. Avec quelle irresponsabilité…

M. Patrick Kanner. Nous ne prendrons pas part au vote sur votre question préalable,…

Mme Marie-Carole Ciuntu. Bravo pour cela !

M. Patrick Kanner. … car nous estimons que le Sénat, sur le PLF, n’a pas été au rendez-vous, loin de là.

Nous le regrettons, car nous aussi, nous avons défendu de nombreuses propositions, comme Thierry Cozic l’a rappelé. Ce budget, sur lequel les députés socialistes ne censureront pas le Gouvernement en début de semaine prochaine – les députés Les Républicains non plus, d’ailleurs, sauf erreur de ma part, et malgré toutes vos critiques –, ne nous convient pas complètement, mais nous voulons donner un budget à la France.

Son application sera déterminante. Madame la ministre, nous serons extrêmement vigilants. Je prends note que vous avez annoncé que des réunions seraient organisées pour vérifier que les choses se passent correctement.

M. le président. Il faut conclure !

M. Patrick Kanner. Voilà l’état d’esprit qui est le nôtre. C’est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote aujourd’hui, pour laisser la majorité sénatoriale face à ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats. Plusieurs solutions existaient pour aboutir à un budget, notamment la recherche d’un accord en commission mixte paritaire (CMP). Le Sénat est l’unique chambre à avoir examiné l’ensemble du PLF. Mais nous n’avons pas pu aboutir, car nous savions qu’à l’Assemblée nationale, il n’y aurait pas de consensus sur les conclusions de la CMP. Je le regrette, tout comme je regrette que le Gouvernement ait alors tenté de faire porter la responsabilité de cet échec sur le Sénat.

Ce PLF est, à bien des égards, un compromis qui n’est pas le nôtre, même s’il a le mérite d’exister. Ce texte peut concentrer beaucoup de critiques, notamment sur l’évolution de la dépense. Je regrette que le groupe socialiste de l’Assemblée nationale se soit félicité qu’il y ait moins d’économies, se targuant d’avoir évité environ 8 milliards d’euros de réductions de dépenses ! Cet équilibre a été bâti pour éviter le risque d’une censure. Il est le fruit des rapports de force à l’Assemblée nationale, non au Sénat.

Par conséquent, le groupe Union Centriste votera très largement, à une abstention près, cette question préalable, qui vient clore le processus et qui, pour le dire sans hypocrisie, arrange un peu tout le monde. Cela permettra au Gouvernement d’avoir le dernier mot avec le 49.3, et nous aurons un budget considéré comme adopté.

D’autres l’ont déjà dit, tout cela nous impose d’être vigilants quant à l’exécution budgétaire, car les risques sont importants. Je sais que le Gouvernement y est particulièrement attaché, comme il l’a montré l’année dernière, mais il n’en demeure pas moins plusieurs sujets de préoccupation.

Ainsi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a lancé hier plusieurs alertes s’agissant des dépenses sociales, où il y a déjà des risques de dérapage. Demain, il faudra conduire des réformes : nous devrons, malheureusement, reprendre celle des retraites, mais aussi considérer la sphère sociale en général, car l’État fait beaucoup d’efforts, mais nous arrivons à une limite. Tant que ces deux problèmes ne seront pas réglés – par l’élection présidentielle –, nous n’y arriverons pas.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, je fais toujours attention aux mots que j’emploie, mais pour le coup, il n’y a pas à hésiter : c’est la motion du faux-semblant ! Vous n’allez tout de même pas nous demander d’arbitrer le débat entre le Gouvernement et vous !

Franchement, c’est un faux-semblant. N’avez-vous pas de mémoire ? Quand vous avez organisé la deuxième délibération qui a permis d’annuler tous les amendements de la gauche, vous étiez main dans la main. C’est ensemble que vous avez fait cela.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Eh oui…

M. Pascal Savoldelli. Et aujourd’hui, vous refaites la même chose. Ce n’est pas sérieux.

Et puis, monsieur le rapporteur général, croyez-vous vous-même aux arguments par lesquels vous justifiez cette motion, croyez-vous qu’on puisse revenir à 3 % de déficit public avec les baisses budgétaires drastiques que vous préconisez ? Ce n’est pas sérieux, et vous le savez !

Les Républicains sont-ils au Gouvernement ou n’y sont-ils pas ? J’avoue être tombé dans une situation que je ne pensais pas vivre : Les Républicains sont maintenant dans le « en même temps » : une position à l’Assemblée nationale, une autre au Sénat, et un festival de faux-semblants, couronné par cette question préalable. Comment croyez-vous que nous puissions nous y retrouver ? Tout à l’heure, je vous ai dit que l’extrême droite se réjouissait. Ce n’est pas un hasard si notre collègue d’extrême droite est venu voter contre la motion que nous avons présentée.

Je le redis, nous n’allons pas arbitrer ce débat en faux-semblant, qui prouve un malaise des formations politiques. D’autres chiffres m’intéressent davantage : on compte 340 plans sociaux, 45 000 personnes vont perdre leur boulot ! Avez-vous conscience de la situation ? Où est la relance ? Où est l’ambition pour la France, pour le travail, pour l’industrie ?

M. Mathieu Darnaud. Taxons, taxons, cela réglera tout !

M. Pascal Savoldelli. Ces faux-semblants politiciens, monsieur Darnaud, ils vont être sanctionnés !

Des économies, oui, faisons-en ! Sur les recettes, vous avez fermé le ban. En deuxième délibération, toutes les propositions de recettes émanant de cet hémicycle – et non pas seulement de sa gauche – ont été annulées. Il fallait une loi d’urgence sur les recettes !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai exposés tout à l’heure, hormis le principal : il importe réellement d’avoir un budget.

Il faut toujours faire le lien entre les deux grandes masses financières que sont, d’une part, le PLFSS, qui a été voté, ce qui nous a dotés d’un texte indispensable, même si l’on peut argumenter pour ou contre nombre de ses dispositions ; d’autre part, le budget de l’État, qui demeure fondamental. Le travail accompli au sein de la commission des finances et de notre assemblée mérite beaucoup de respect et de reconnaissance, sur toutes nos travées.

Je reviens brièvement sur la position d’abstention que le groupe Les Indépendants adoptera. D’un côté, il ne faut pas taxer les entreprises, car l’emploi est fondamental, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, et il faut soutenir le monde économique. De l’autre, il faut que nos trois fonctions publiques puissent fonctionner et que l’emploi y soit conforté. Il faut également respecter l’autonomie financière des collectivités territoriales : nous persistons à ce titre à regretter la suppression de la taxe d’habitation.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne sais pas si les Français la regrettent, eux…

M. Marc Laménie. Il faut vraiment donner un budget à l’État. Comme notre groupe est favorable à la discussion et au débat d’idées, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je n’ai jamais voté une motion de ce type, car je suis profondément attaché au débat, qui honore le Sénat. L’exception confirmera la règle, puisqu’aujourd’hui je ne voterai pas contre cette question préalable.

La première raison en est que la France a besoin d’un budget. Cela fait cinq mois que nous travaillons dessus et il faut que les choses avancent. Nous sommes en janvier ; pour la crédibilité de notre pays, un budget est indispensable.

La deuxième raison est que j’ai toujours cru que la droite sénatoriale tenait, dans son discours du moins, à des budgets de plus en plus réduits et à la baisse du déficit. Je rappelle que le budget proposé par le Gouvernement présentait à l’origine un déficit de 4,7 % du PIB et qu’il est sorti du Sénat avec un déficit de 5,3 %, ce qui est pour le moins curieux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Pourquoi ?

M. Olivier Rietmann. Intox ! Vous savez très bien à quoi cela tient !

M. Martin Lévrier. Sur 0,6 point d’augmentation, seul 0,2 point correspond au transfert réclamé, par cohérence avec le PLFSS, par la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, qui appartient à la majorité sénatoriale, sauf erreur de ma part ; ce déficit de 5,3 % du PIB a été parfaitement assumé par cette même majorité.

Je suis tout à fait prêt à débattre à nouveau de ce budget dans cet hémicycle si c’est pour chercher à faire baisser ce déficit. Mais la droite a bien montré que, cette année, elle en était incapable. Par conséquent, en discuter de nouveau me paraîtrait très inquiétant.

Le dernier point sur lequel je souhaite revenir est le fameux repas à un euro pour les étudiants. Je suis d’accord en la matière avec la majorité sénatoriale : il y a des effets de bord que je n’accepte pas. Mais j’aurais aimé que la majorité sénatoriale soit aussi droite dans ses bottes et tienne le même discours lors de la crise énergétique, plutôt que de se battre bec et ongles pour faire baisser de 15 centimes le prix de l’essence pour tous les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Non, ce n’était pas la majorité sénatoriale !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’était à l’Assemblée nationale, pas au Sénat !

M. Martin Lévrier. Au Sénat aussi ! Quand on est droit dans ses bottes, il ne faut pas faire le grand écart !

M. Mathieu Darnaud. Et la suspension de la réforme des retraites ?

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° I-2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle également que le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2026 est rejeté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues (proposition n° 187, texte de la commission n° 289, rapport n° 288).

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. François Patriat, auteur de la proposition de loi.

M. François Patriat, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chacun d’entre nous se vante, bien souvent, de vouloir être utile ou exercer un mandat utile. Cet après-midi, notre séance sera utile.

La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Derrière cette formulation technique se cache un objectif très concret : permettre à nos entreprises d’être légitimement payées lorsqu’elles ont travaillé.

Cette proposition de loi procède du choix clair de déjudiciariser le recouvrement des créances commerciales lorsque celles-ci ne font l’objet d’aucune contestation, afin de rendre cette action à la fois plus accessible pour les entrepreneurs et plus rapide que les voies judiciaires existantes. Je remercie M. le garde des sceaux de son soutien efficace à ce texte.

Cette réflexion n’est ni récente ni improvisée. En effet, elle remonte à 2019, à l’occasion d’une rencontre avec l’Union nationale des huissiers de justice, au cours de laquelle avait déjà été formulée la nécessité de créer un dispositif extrajudiciaire spécifique aux créances commerciales non contestées. Voilà donc presque sept ans que nous avons commencé à nous pencher, au sein du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, sur cette proposition, que nous sommes heureux de voir examinée aujourd’hui.

À l’époque, je recevais également de nombreux témoignages d’entrepreneurs et d’acteurs économiques bourguignons, faisant état de créances incontestables demeurant impayées en raison de manœuvres dilatoires, simplement parce que certains débiteurs faisaient le choix de ne pas s’en acquitter.

Le diagnostic était alors déjà posé. Les circonstances ne permettaient peut-être pas encore d’en mesurer pleinement l’urgence, mais celle-ci s’impose aujourd’hui avec force.

En d’autres termes, la dégradation progressive de la situation économique nous a malheureusement rappelé la pertinence de cette réflexion. Ainsi, face à la multiplication des retards et des défauts de paiement, il est apparu indispensable de reprendre le travail et de lui donner une traduction législative, en lien étroit avec les praticiens et le Gouvernement. D’ailleurs, je remercie ce dernier de son aide précieuse, afin d’aboutir à un cadre juridiquement sécurisé et opérationnel.

Les chiffres, qui parlent d’eux-mêmes, sont particulièrement préoccupants : selon la Banque de France, quelque 25 % des défaillances d’entreprises seraient imputables aux retards ou aux défauts de paiement. Dans son rapport de décembre 2024, elle estime à plus de 65 000 le nombre de défaillances sur l’année écoulée. Derrière ces statistiques, on trouve des entreprises fragilisées, des emplois menacés, des territoires touchés.

D’après les excellents travaux de M. le rapporteur, on estime à près de 15 milliards d’euros le montant des impayés qui pèsent chaque année sur la trésorerie des PME. Ce montant, considérable, entraîne des salaires différés, des investissements abandonnés, des projets gelés. Cette situation est inacceptable pour nos entrepreneurs.

C’est précisément pour répondre à ces réalités que le texte que je vous soumets prévoit des outils adaptés à des difficultés économiques qui, pour beaucoup, n’ont pas lieu d’être. Il s’attaque non pas à l’insolvabilité structurelle, mais à une réalité bien connue du terrain : celle des créances certaines, claires et documentées qui ne sont pas réglées en raison de l’inertie ou de comportements dilatoires, autrement dit des situations où le non-paiement devient une stratégie.

Or aujourd’hui, pour obtenir un titre exécutoire, le créancier fait nécessairement appel au juge. Si de telles procédures fonctionnent, elles sont souvent longues et décourageantes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, la judiciarisation systématique du recouvrement des créances incontestées contribue à engorger nos juridictions commerciales, au détriment du traitement des véritables litiges, plus complexes.

Le dispositif proposé est simple dans son principe et rigoureux dans ses garanties. Il repose sur une procédure rapide, encadrée par un délai d’un mois, sans plafond de montant, strictement conditionnée à l’absence de toute contestation de la créance et faisant intervenir le commissaire de justice comme tiers de confiance.

À la moindre contestation, le juge redevient, naturellement, le garant du règlement du litige. Les droits de la défense sont pleinement préservés.

Je veux souligner que cette évolution est largement soutenue par les acteurs de terrain. J’ai notamment rencontré les commissaires de justice, qui seront au cœur du futur dispositif et qui ont exprimé un soutien clair à cette réforme pragmatique, attendue et opérationnelle.

L’expérience montre que, en la matière, nos voisins belges ont de bonnes idées. En effet, le dispositif proposé s’inspire d’une procédure de recouvrement des créances incontestées mise en place en 2016 en Belgique, largement reconnue pour son efficacité. Les résultats sont sans appel : 127 millions d’euros recouvrés en 2024 et près de 200 000 dossiers traités sans intervention du juge. Je crois que nombre de nos juridictions envieraient ce désengorgement de la justice !

Je tiens à saluer le travail particulièrement pertinent de M. le rapporteur, qui a proposé en commission des évolutions utiles. Je pense, notamment, à l’articulation avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, afin de réserver clairement le nouveau dispositif aux entreprises, ce qui en renforce la cohérence et la lisibilité.

Je souhaite également souligner l’intérêt de la mesure d’information des présidents des chambres consulaires, laquelle permettra aux juridictions commerciales de conserver un lien étroit avec l’économie locale, tout en bénéficiant d’un allègement de leur charge contentieuse.

Je remercie, enfin, le Gouvernement de l’engagement de la procédure accélérée sur la proposition de loi. J’espère que cela permettra, après son inscription à l’Assemblée nationale, une promulgation rapide de ce texte attendu par les entreprises.

Mes chers collègues, soutenir nos entrepreneurs, ce n’est pas seulement les accompagner lorsqu’ils créent ou innovent ; c’est aussi leur donner des outils efficaces pour faire respecter leurs droits, afin de protéger la valeur travail, la confiance contractuelle et le bon fonctionnement de notre économie.

C’est à cette fin que je vous invite, mes chers collègues, à voter résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un triste record a été atteint en 2025 : les défaillances d’entreprises ont culminé à un niveau inédit, bien supérieur aux tendances observées depuis les années 2000. Ce sont, en effet, plus de 68 000 entreprises qui ont fait défaut l’an dernier, soit une hausse de 10 % en un an.

Ce rebond s’explique certes par l’extinction progressive des dispositifs de soutien mis en place pendant la crise sanitaire, ainsi que par le ralentissement de l’activité économique constaté depuis 2024. Cependant, il révèle aussi une réalité préoccupante : la dégradation structurelle de la trésorerie des petites entreprises, amplifiée par l’allongement des délais de paiement et la multiplication des impayés.

Les travaux de la Banque de France reflètent la triste propagation du phénomène à l’ensemble de l’écosystème économique français. Ainsi, en 2023, un tiers des entreprises, et même plus d’une grande entreprise sur deux, ne réglaient pas leurs factures dans les délais impartis. Ces défauts représentent une perte de trésorerie de 15 milliards d’euros pour les petites et moyennes entreprises, qui sont, comme nous le savons, les premières à être fragilisées.

Dans ce contexte, le recouvrement des créances commerciales est donc un enjeu capital pour la préservation de la trésorerie des entreprises et, plus généralement, pour la croissance et le dynamisme de l’économie française.

Tel est précisément l’objet de la proposition de loi présentée par notre collègue François Patriat, à qui je rends hommage et que je remercie. Le texte qu’il nous revient d’examiner, qui fera œuvre utile, vise ainsi à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

En effet, si les procédures de recouvrement qui sont à la disposition des entreprises sont déjà nombreuses, elles ne répondent pas, en l’état du droit, à l’ensemble des besoins et situations. J’en veux pour preuve le recours des chefs d’entreprise à des méthodes annexes, telles que l’affacturage, qui peuvent être coûteuses, voire dangereuses pour les petites entreprises déjà fragilisées.

C’est regrettable, puisque, bien souvent, les impayés résultent non pas d’un désaccord commercial réel, mais d’oublis, de négligences ou de reports destinés à préserver la trésorerie du débiteur.

Dans ces situations, après l’échec des démarches amiables, les entreprises peuvent saisir le juge, afin d’obtenir une injonction de payer. Cette procédure, efficace et massivement utilisée par les créanciers, suscite néanmoins des réticences, notamment lorsqu’il s’agit d’engager une procédure judiciaire à l’égard de clients importants.

Une procédure déjudiciarisée de recouvrement des petites créances a bien été instaurée, en 2015, afin de tenter de répondre à ces difficultés.

Limitée aux seules créances d’un montant inférieur à 5 000 euros, elle n’a toutefois pas rencontré le succès espéré. Cela peut s’expliquer par les conditions, particulièrement exigeantes, de délivrance du titre exécutoire, puisque la procédure s’interrompt en l’absence d’une reconnaissance de dette par le débiteur. Le commerçant négligent ou de mauvaise foi peut donc aisément repousser à nouveau l’échéance de paiement, mettant en difficulté l’entreprise créancière.

À cela s’ajoutent des contraintes procédurales, en particulier l’obligation de confier l’exécution du recouvrement à un commissaire de justice distinct de celui qui a octroyé le titre exécutoire, ainsi que des frais à la charge du créancier, autant de freins qui expliquent que les petites entreprises ne se soient que peu emparées du dispositif.

Face à ces difficultés, la proposition de loi tend à doter les entreprises créancières d’un nouvel outil, plus rapide et opérant, pour recouvrer les dettes incontestées. La procédure proposée a d’ailleurs la particularité d’être déjudiciarisée et dépourvue de limite de montant, afin d’inciter les chefs d’entreprise à se l’approprier.

Elle repose sur la saisine d’un commissaire de justice qui, constatant le caractère certain, liquide et exigible de la créance, signifie au débiteur un commandement de payer dans un délai d’un mois. Ensuite, en cas de reconnaissance de la dette par ce dernier, un titre exécutoire peut être délivré sans autre formalité.

À l’inverse, la procédure prendrait fin en cas de contestation du débiteur ; l’entreprise créancière n’aurait alors plus d’autre solution que de saisir le juge.

Surtout, le texte comporte une évolution substantielle vis-à-vis du droit commun, puisque le silence gardé du débiteur ne s’opposerait pas à la délivrance d’un titre exécutoire dans le cadre de cette procédure.

C’est là le remède proposé à de trop nombreuses situations pour lesquelles un débiteur préfère négliger une dette, à des fins de trésorerie ou par manque de rigueur. Dans cette situation, le commissaire de justice adresserait alors un procès-verbal de non-contestation au greffier du tribunal de commerce, lequel le déclarerait exécutoire.

Cette innovation permettrait d’accélérer le recouvrement des factures impayées et de responsabiliser les commerçants mauvais payeurs, ces derniers étant à l’origine de lourdes difficultés pour les petites et moyennes entreprises. La coexistence de ce nouvel outil et de la procédure d’injonction de payer renforcerait les moyens à la disposition des créanciers pour lutter contre les impayés, en leur permettant de choisir la voie la plus adaptée à leurs contraintes opérationnelles et correspondant à leurs préférences.

En outre, l’examen du texte en commission a permis, à plusieurs égards, de renforcer le caractère opérationnel de la procédure et de garantir les droits des parties. Premièrement, la commission a harmonisé le circuit de délivrance du titre exécutoire, afin qu’il soit systématiquement précédé d’un contrôle du greffier. Une fois la régularité de la procédure attestée, ce dernier délivrera ainsi le titre exécutoire.

Le concours de cet officier public ministériel constitue une garantie supplémentaire d’impartialité. Il permet également de ne plus imposer le recours à deux commissaires de justice distincts au cours d’un même recouvrement, comme cela est le cas dans la procédure relative aux petites créances.

Deuxièmement, la commission a prévu la transmission systématique du titre exécutoire au président du tribunal de commerce.

Cet ajout résulte d’un constat clair : les procédures de recouvrement judiciaires sont, pour les juges des tribunaux de commerce, l’un des premiers moyens de détection des entreprises en difficulté. Or, nous le savons, le repérage précoce est indispensable pour engager un accompagnement de l’entreprise fragilisée, avant que la situation ne devienne critique. Cet ajout a d’ailleurs été élaboré avec les présidents de tribunaux de commerce.

Troisièmement, les frais de procédure ont été imputés au débiteur, et non plus au créancier, pour inciter à la poursuite du recouvrement et responsabiliser des commerçants. Lesdits frais devraient avoisiner les 130 euros, un montant raisonnable au regard des sommes dues, mais qu’il serait anormal et dissuasif d’imputer au créancier. Une telle règle, plus contraignante que le droit commun, serait justifiée par le caractère fautif du non-paiement, alors qu’une facture préalable atteste une créance.

Les représentants des petites et moyennes entreprises rencontrés ont approuvé cette proposition, car les frais, même résiduels, peuvent dissuader les créanciers en difficulté de recouvrer leurs dettes.

Enfin, le dispositif proposé étant plus avantageux pour les entreprises créancières, la commission a prévu qu’elle serait la seule procédure déjudiciarisée applicable aux créances commerciales, en excluant le recours à la procédure pour les petits montants créés en 2015. Celle-ci resterait toutefois applicable aux créances civiles.

Aussi, mes chers collègues, si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas, à elle seule, le problème majeur des retards et défauts de paiement, elle constitue un pas supplémentaire décisif vers une réelle simplification du quotidien des entreprises. Elle sera d’ailleurs suivie d’autres mesures, défendues de longue date par la délégation aux entreprises, grâce à l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, présentée par notre collègue Olivier Rietmann, à qui je rends hommage.

J’espère donc que nous nous accorderons aujourd’hui pour acter cette avancée sérieuse, opérationnelle et réellement innovante. Cela enverra un message fort à nos petites et moyennes entreprises, qui font encore face à de trop nombreuses difficultés pour obtenir le simple fruit de leur travail. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)