M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte procède d'un constat clair et sans appel : les défauts et retards de paiement dans le commerce sont courants et pénalisent, il est vrai, les petites et moyennes entreprises, dont la trésorerie n'est pas assez solide pour les absorber.
Il s'agit d'un problème structurel, qui pèse lourdement sur notre économie. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, les retards de paiement représentent près de 15 milliards d'euros de déficit de trésorerie pour les PME. Ils constitueraient, selon la Banque de France, la première cause de défaillance de ces entreprises. Or derrière ces chiffres, on trouve des emplois menacés, des investissements différés, des recettes fiscales locales amputées et des territoires fragilisés.
Pour autant, il ne s'agit pas de stigmatiser l'ensemble des débiteurs, dont certains sont de bonne foi et subissent eux-mêmes les tensions économiques actuelles, notamment dans des secteurs comme l'industrie, le bâtiment ou l'agriculture.
Si ce texte est bienvenu, je souhaite vous faire part de deux réflexions.
D'une part, comme je l'ai vécu dans ma vie professionnelle passée, le problème majeur n'est pas tant celui des délais de paiement que celui de la solvabilité des débiteurs. En effet, lorsque les entreprises constatent des impayés, des solutions sont trouvées avec les débiteurs solvables, à l'amiable, notamment via des échéanciers, ou par voie d'huissier. Cela permet, d'ailleurs, de contenir le retard moyen à quarante-huit jours.
D'autre part, il convient de souligner que les difficultés prennent leur source en amont, dans la conclusion du contrat. En effet, c'est d'abord au stade des négociations contractuelles que les situations de déséquilibre doivent être désamorcées.
Lorsque le contrat n'est pas respecté et que les retards de paiement sont constatés, la loi du plus fort tend à s'imposer, au détriment des acteurs les plus vulnérables. Ainsi, près de 50 % des grandes entreprises reconnaissent ne pas régler leurs factures dans les délais. Or, en bout de chaîne, ce sont souvent les PME qui en paient le prix.
Le texte qui nous est soumis tend à accélérer le recouvrement, avec une réduction du délai moyen de paiement de quarante-huit jours à trente-huit jours, grâce à une procédure déjudiciarisée. Si la version initiale soulevait une triple interrogation juridique sur son périmètre, sa portée effective et ses garanties procédurales, les travaux de la commission des lois ont permis de sécuriser le dispositif.
M. le rapporteur a proposé de restreindre la mesure aux seules factures entre commerçants et de centraliser le circuit de délivrance des procès-verbaux exécutoires entre les mains du greffe des tribunaux de commerce, s'inspirant, notamment, d'une procédure du code judiciaire belge.
Bien sûr, le dispositif proposé ne fera pas disparaître toutes les causes des retards de paiement. Un bon contrat est avant tout un contrat dont l'exécution est prévisible, ce qui suppose que les parties veillent davantage au réalisme des clauses dès la rédaction.
Malgré cette légère réserve, le groupe RDSE votera ce texte à l'unanimité.
Mes chers collègues, comme le rappelait le professeur Malaurie, « la liberté contractuelle est une conquête de la modernité, mais elle ne peut subsister sans des garde-fous juridiques ». Il nous appartient de veiller à ce que ces garde-fous protègent ceux qui respectent leur engagement. (Applaudissements au banc des commissions. – M. François Patriat applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à l'heure où nous cherchons à simplifier notre économie et à lever les freins qui pèsent sur l'activité des entreprises, un constat s'impose avec évidence : les retards de paiement entre entreprises fragilisent durablement notre tissu économique.
À ce titre, je remercie François Patriat, ainsi que l'ensemble de ses collègues auteurs de cette proposition de loi. Par le dépôt de ce texte visant à alléger les procédures existantes et à faciliter le recouvrement des créances commerciales incontestées, ils ont apporté une première pierre à l'édifice.
En France, les retards de paiement interentreprises demeurent structurellement élevés. Le retard moyen dépasse encore de plus de dix jours les délais légaux, et près de 85 % des entreprises déclarent y être régulièrement confrontées.
Ce sont avant tout les TPE et les PME qui en subissent les conséquences, leurs marges de trésorerie étant plus limitées. Chaque année, les créances impayées représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros, et près d'un quart des défaillances d'entreprises trouvent leur origine dans des retards ou des défauts de paiement.
Cette proposition de loi apporte donc en partie une réponse pragmatique à cette situation. Elle repose sur une idée simple et pertinente : lorsqu'une créance commerciale n'est pas contestée, il n'est ni nécessaire ni proportionné d'imposer un passage systématique devant le juge.
Il est donc proposé ici de créer une procédure de recouvrement déjudiciarisée, confiée aux commissaires de justice – je salue ceux d'entre eux qui sont présents en tribune –, afin de permettre un traitement plus rapide qu'en ayant recours aux procédures existantes.
Le travail conduit en commission a permis de consolider utilement une telle initiative. Je tiens particulièrement à saluer, à cet égard, l'engagement de notre rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, ainsi que la qualité de ses apports. Sans remettre en cause l'esprit du texte initial, ce dernier a procédé à un travail approfondi de sécurisation juridique et de clarification visant à garantir le caractère pleinement opérationnel du dispositif.
Le texte de la commission recentre ainsi le champ de la procédure sur les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants et présentant un caractère certain, liquide et exigible.
Il précise de manière lisible et structurée les différentes étapes de la procédure, du commandement de payer jusqu'à la délivrance du titre exécutoire.
Il clarifie le rôle du greffier de la juridiction commerciale chargé de rendre le procès-verbal exécutoire après vérification de la régularité de la procédure, garantissant ainsi un contrôle juridique effectif.
Surtout, certaines faiblesses identifiées dans les dispositifs existants ont été modifiées.
Le silence du débiteur ne permet plus de bloquer la procédure, les frais sont mis à la charge du débiteur afin de responsabiliser les comportements, et la transmission du titre exécutoire au président du tribunal de commerce contribue à une meilleure détection des entreprises en difficulté.
Enfin, l'articulation avec la procédure de recouvrement des petites créances a été clarifiée, afin d'éviter tout enchevêtrement et de renforcer la lisibilité du droit.
Le texte ne remet donc nullement en cause les droits de la défense ni l'accès au juge. Il adapte l'intervention judiciaire à la réalité des situations économiques, en réservant la voie contentieuse aux véritables litiges.
Il offre aux entreprises un outil simple, sécurisé et efficace pour faire valoir leurs droits, tout en contribuant à alléger la charge des juridictions commerciales.
Bien sûr, cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule l'ensemble des difficultés liées aux retards de paiement. D'autres leviers devront être mobilisés, notamment en matière de délais lorsque les débiteurs relèvent de la fonction publique, laquelle se doit d'être exemplaire en la matière, mais est loin de l'être. (M. François Patriat acquiesce.)
Ce midi même, je déjeunais avec une ex-collègue architecte, qui évoquait des délais de paiement de neuf mois de la part d'une entreprise de service public ! C'est inacceptable, nous en sommes bien d'accord. À cet égard, nous attendons avec intérêt le texte annoncé par notre collègue Olivier Rietmann, qui viendra utilement compléter le dispositif. (M. Olivier Rietmann acquiesce.)
Pour autant, le texte de la commission apporte d'ores et déjà une réponse concrète, équilibrée et immédiatement applicable à un enjeu économique majeur. En respectant l'esprit de la proposition initiale tout en la renforçant substantiellement, la commission nous soumet un texte solide et abouti.
C'est pourquoi, sous réserve d'une application rigoureuse et encadrée, cette proposition de loi mérite d'être soutenue. Le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les retards de paiement constituent aujourd'hui l'une des principales sources de fragilisation des entreprises. Ils affectent leur trésorerie, freinent leurs investissements, retardent les recrutements et peuvent, dans les cas les plus graves, conduire à des défaillances.
Une telle situation touche particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui disposent de marges financières limitées et d'un pouvoir de négociation souvent déséquilibré face à certains débiteurs.
Pour la seule année 2024, la généralisation et l'allongement de la durée de ces impayés ont représenté une perte de trésorerie d'environ 15 milliards d'euros. L'année 2025 a connu, quant à elle, un nombre record de plus de 68 000 défaillances d'entreprises.
Le recouvrement des créances commerciales constitue un enjeu majeur, non seulement pour la préservation de la trésorerie des entreprises, mais également pour la croissance et le dynamisme de notre économie.
C'est dans ce contexte difficile pour les entreprises de notre pays, en particulier nos PME et TPE, qu'intervient la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, déposée par notre collègue François Patriat.
En prévoyant, à côté d'outils déjà existants, la création d'une nouvelle procédure déjudiciarisée et accélérée de recouvrement des créances commerciales non litigieuses, ce texte présente de nombreux avantages.
Tout d'abord, sur le plan économique, une procédure plus rapide et plus accessible améliorerait directement la trésorerie des entreprises. Elle leur permettrait de récupérer plus efficacement les sommes qui leur sont dues, de sécuriser leur activité et de se projeter dans l'avenir avec davantage de sérénité.
Ensuite, sur le plan juridique, une procédure simplifiée contribuerait à désengorger les juridictions, aujourd'hui saturées par des contentieux répétitifs et peu complexes.
Enfin, sur le plan social, il ne faut pas oublier que, derrière chaque entreprise, se trouvent des salariés, des fournisseurs ou des partenaires. Lorsqu'une entreprise n'est pas payée, les répercussions peuvent être lourdes : menaces sur les salaires, fragilisation des emplois ou encore abandon de projet.
Simplifier le recouvrement revient ainsi à protéger indirectement l'emploi et la cohésion économique.
Afin d'améliorer la proposition de loi et de renforcer le caractère opérationnel du dispositif, des modifications utiles ont été apportées en commission.
L'imputation au débiteur des frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure en raison de son retard de paiement est une mesure tout à fait bienvenue.
Je me félicite également de la transmission systématique du procès-verbal exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur, afin de permettre une détection précoce des entreprises en difficulté et un suivi plus précis de celles qui multiplient les retards et les défauts de paiement.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à instaurer un dispositif qui s'inscrit dans une volonté de moderniser la justice économique.
Simplifier la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées permet de rendre le droit plus accessible et plus efficace.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, qui constitue une avancée certaine et dont le dispositif a été amélioré en commission. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il me revient d'exprimer en quelques mots la position du groupe Les Républicains sur la proposition de loi déposée par le président Patriat.
Ce texte s'articule, selon nous, autour de deux idées-forces.
La première s'appuie sur le constat dressé par tous les intervenants : les créances commerciales impayées se chiffrent en milliards d'euros, voire en dizaines de milliards d'euros, alors même que la raison de l'impayé n'est pas nécessairement la contestation de la créance, mais le fait que, pour divers motifs, le débiteur ne s'acquitte pas de la somme due.
Aussi, la principale idée qui sous-tend cette proposition de loi est que le monde économique s'épanouit dans la sécurité juridique. Lorsqu'une prestation a été délivrée ou qu'un bien a été vendu, le prestataire ou le vendeur doivent être payés. Telle est la condition pour que l'économie continue à prospérer.
Bien évidemment, il existe déjà des procédures qui permettent d'obtenir le paiement lorsque les créances ne sont pas contestées. Je pense singulièrement, comme l'a noté notre rapporteur Thani Mohamed Soilihi, à l'ordonnance portant injonction de payer. Cette requête unilatérale permet en effet de saisir un magistrat qui, sous réserve de disposer d'éléments probatoires suffisants, délivrera un titre exécutoire. C'est une procédure relativement efficace.
Pour autant, est-il pertinent que notre justice – elle ne manque pas de travail, M. le garde des sceaux en conviendra – soit systématiquement saisie en l'absence de litige, pour des créances incontestées ?
La justice a vocation à trancher les litiges, non à connaître de situations qui peuvent se régler par d'autres voies. (M. le rapporteur acquiesce.)
M. François Patriat. Très bien !
Mme Muriel Jourda. C'est là, me semble-t-il, la seconde idée-force de cette proposition de loi.
Concrètement, il s'agit de saisir un commissaire de justice – nous le connaissons mieux sous le nom d'huissier de justice, même si, semble-t-il, nous nous habituons progressivement à cette appellation –, afin que celui-ci signifie au débiteur qu'il doit payer son créancier. À la suite des modifications apportées en commission, ce débiteur pourra obtenir un titre exécutoire délivré par le greffier du tribunal de commerce.
Il en résulte une procédure déjudiciarisée, a priori rapide et qui semble adaptée à l'absence de contestation de la créance. Ferons-nous ainsi œuvre utile ? Nous le souhaitons tous, en premier lieu l'auteur de la proposition de loi.
Nous verrons à l'épreuve de la réalité si cette procédure, ainsi étendue et ajustée, se révélera plus facile d'utilisation, et surtout plus utilisée. Celle qui lui préexistait n'a pas rencontré un franc succès, sans doute en raison de difficultés qui, me semble-t-il, ont été corrigées.
Comme vous le savez, les solutions sont multiples. Nous suivrons également la proposition de loi d'Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, qui s'est lui aussi penché sur ce sujet.
Toutes ces contributions nous permettront, me semble-t-il, d'offrir au monde économique un panel suffisant de procédures pour assurer la sécurité si nécessaire au monde des affaires.
En l'état, le groupe Les Républicains votera bien évidemment la proposition de loi présentée par François Patriat telle qu'elle a été amendée en commission des lois sous la douce férule de Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue François Patriat que nous examinons aujourd'hui répond à une réalité économique préoccupante comme à une attente forte de nos entreprises : être payé à temps.
En effet, derrière chaque facture impayée, il y a non seulement un différend contractuel, mais une entreprise qui attend, une trésorerie qui se tend, un investissement qui est reporté et, parfois, un emploi qui vacille.
Depuis 2022, le contexte économique s'est nettement dégradé. En 2024, près de 64 % des entreprises françaises ont déclaré subir des retards de paiement, avec des conséquences directes sur leur pérennité.
La Banque de France estime qu'un quart des défaillances d'entreprises sont liées, directement ou indirectement, à des défauts de paiement. Ce sont ainsi plus de 65 000 entreprises qui ont disparu en un an.
Ces chiffres ne sont pas abstraits ; ils traduisent une fragilité croissante de notre tissu productif. Les montants en jeu sont considérables. Même si les estimations diffèrent, les créances commerciales impayées représentent chaque année environ 40 milliards d'euros. Ce sont autant de ressources qui manquent aux entreprises pour investir, innover et recruter.
Face à cette réalité, l'inaction n'est plus une option.
Le droit existant offre bien sûr des outils pour y remédier : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond. Ces procédures sont solides juridiquement et respectueuses des droits des parties, mais elles montrent leurs limites lorsqu'il s'agit de créances commerciales non contestées, juridiquement simples, pour lesquelles le passage systématique devant le tribunal se révèle long, coûteux et parfois dissuasif, notamment pour les TPE et les PME.
C'est précisément là que cette proposition de loi apporte une réponse utile, équilibrée et attendue. Elle ne remet pas en cause le rôle du juge, elle ne bouleverse pas l'architecture de notre droit, mais elle introduit une voie de substitution, strictement encadrée, permettant de délivrer un titre exécutoire par l'intermédiaire des commissaires de justice lorsque la créance est certaine, liquide, exigible et, surtout, totalement incontestée.
Les garanties prévues sont nombreuses et essentielles. Le dispositif est limité aux seules créances commerciales entre professionnels. Il exclut toute situation de contestation, même minimale. Il ne s'applique ni aux particuliers, ni aux créances civiles, ni aux situations d'insolvabilité avérée.
À la moindre difficulté juridique, le juge demeure pleinement compétent. Les droits de la défense sont donc intégralement préservés.
En contrepartie, une telle procédure offre ce qui manque aujourd'hui cruellement à nombre d'entreprises : la rapidité et la lisibilité. Un délai d'exécution d'un mois, sans plafond de montant, permet de lutter efficacement contre les comportements dilatoires, l'inertie organisée et les stratégies de retard de paiement, qui pénalisent avant tout les entreprises les plus fragiles.
Au-delà du recouvrement lui-même, ce texte s'inscrit dans une ambition plus large : moderniser la justice économique.
Mes chers collègues, cette proposition de loi n'a pas vocation à résoudre à elle seule l'ensemble des difficultés économiques auxquelles nos entreprises sont confrontées. Elle apporte néanmoins une réponse concrète, proportionnée et opérationnelle à un problème identifié de longue date.
Nous saluons donc ici le travail sérieux et rigoureux de notre collègue François Patriat, qui a su construire un texte pragmatique et utile à l'économie réelle, ainsi que celui de notre collègue rapporteur, Thani Mohamed Soilihi.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutient pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée par notre collègue François Patriat et les membres du groupe RDPI, vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Comme l'ont souligné de nombreux orateurs précédents, cette initiative répond à un enjeu majeur, dont la résonance économique est forte dans nos territoires : la stabilité financière des acteurs économiques confrontés au fléau des impayés.
Nous ne pouvons que partager le constat dressé dans l'exposé des motifs de ce texte. L'année 2024 a d'ailleurs été marquée par un niveau record de défaillances d'entreprises, avec environ 68 000 procédures enregistrées, et les prévisions pour l'année 2025 indiquent que cette tendance sera consolidée.
De telles données témoignent des difficultés persistantes que rencontrent les PME et les TPE. Les retards de paiement ne relèvent plus d'une simple variable de gestion ; ils représentent un véritable défi structurel à l'échelle de notre économie tout entière.
Alors que le déficit de trésorerie des seules petites et moyennes entreprises est estimé à 15 milliards d'euros par an, les impayés agissent comme un véritable poison pour l'investissement et l'emploi. La Banque de France l'a d'ailleurs rappelé en soulignant qu'un quart des défaillances d'entreprises sont directement liées aux défauts de paiement.
Force est de constater que les outils actuels ne répondent plus totalement aux besoins de rapidité des acteurs économiques.
L'injonction de payer, procédure classique, est souvent perçue par le petit créancier comme trop longue, coûteuse ou trop frontale à l'égard d'un client qu'il souhaite parfois préserver. Quant à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée en 2015, elle demeure largement sous-utilisée, sans doute en raison de son plafonnement à 5 000 euros.
Le texte qui nous est proposé vise à créer une nouvelle voie : une procédure déjudiciarisée, sans seuil de montant, pilotée par les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce pour les relations strictement commerciales.
Si nous ne pouvons que souscrire à l'objectif, à savoir l'amélioration de la trésorerie, donc de la situation de nos entreprises, le dispositif initial avait suscité de notre part des réserves, que nous avons exprimées en commission.
Premièrement, nous avions souligné que ce texte s'inscrivait dans un mouvement de déjudiciarisation croissante. La délivrance d'un titre exécutoire sans l'intervention d'un juge est en effet le signe d'un glissement de la fonction juridictionnelle vers des officiers ministériels.
Or nous estimons que le droit au juge est une garantie constitutionnelle qu'il nous revient, en tant que législateurs, de protéger. Bien sûr, nous sommes totalement conscients de la situation de la justice. Nous entendons, monsieur le garde des sceaux, les arguments de bon sens que vous avez développés. Mais nous devons veiller à ce que la recherche d'efficacité économique ne se traduise pas par un affaiblissement de l'équilibre procédural ou par une forme de privatisation de l'acte de justice.
Deuxièmement, nous avions soulevé le risque d'asymétrie que présente un mécanisme dans lequel le silence du débiteur après sommation de payer peut mener à l'établissement d'un titre exécutoire.
En effet, les plus petites structures, lorsqu'elles sont débitrices et parfois de bonne foi, ne disposent pas toujours de l'ingénierie juridique ou de la réactivité qui sont nécessaires en interne pour contester une créance dans les délais contraints.
Je veux donc saluer ici le travail de la commission des lois, notamment de notre rapporteur, M. Thani Mohamed Soilihi, qui a fort justement répondu à un certain nombre de nos inquiétudes et de nos préoccupations.
Le texte a été sensiblement consolidé, et les amendements adoptés en commission apportent un certain nombre de garde-fous que nous jugeons satisfaisants.
Tout d'abord, le recentrage du dispositif sur les seules créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants est une mesure de clarté. En excluant les créances plus complexes, le texte de la commission garantit que cette procédure ne s'appliquera qu'à ce qui est par nature certain, liquide et exigible.
Ensuite, l'évolution du rôle du commissaire de justice nous paraît fondamentale : en devenant l'autorité unique de délivrance du titre exécutoire, il apporte une garantie de neutralité et de cohérence indispensable à la visibilité du dispositif. Cela corrige, selon nous, l'un des points les plus sensibles du texte.
Autre point positif, la commission a souhaité que les frais de procédure soient mis à la charge du débiteur défaillant. C'est une mesure de justice : il est normal que celui qui manque à son obligation assume le coût de la diligence nécessaire pour recouvrer les sommes dues.
Enfin, nous nous étions particulièrement interrogés sur les conséquences de l'absence de seuil dans la nouvelle procédure. Si ce choix, qui rompt avec le plafond de 5 000 euros, constitue un nouveau levier de simplification, nous serons particulièrement attentifs à ce que le nouveau cadre de recouvrement soit utilisé avec le discernement nécessaire : l'efficacité économique recherchée doit rester compatible avec les réalités et les capacités de défense des PME.
En définitive, les avancées issues des travaux de la commission des lois et de notre rapporteur nous permettent de considérer ce texte avec pragmatisme et responsabilité. Nous serons vigilants quant aux décrets d'application et veillerons à ce que l'encadrement des frais et des modalités d'information du débiteur soit strictement défini.
C'est donc dans cet esprit que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi, afin de soutenir concrètement la vitalité et la pérennité de nos PME et TPE. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et UC.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous traversons un moment économique préoccupant, et aucune issue ne semble se dessiner.
Les défaillances d'entreprises se multiplient, frappant de plein fouet nos TPE et nos PME, tous secteurs confondus. Soyons lucides, cette hécatombe n'est ni une fatalité ni le fruit du hasard. Elle n'est que le symptôme d'un modèle économique brutal et profondément déséquilibré, dans lequel certains acteurs, plus forts économiquement, ont pris l'habitude de bâtir leur propre trésorerie sur le dos des plus fragiles.
Au centre de ce désordre, il y a les retards de paiement. Ils ne sont ni accidentels ni marginaux ; ils sont devenus, dans certains cas, un véritable mode de financement imposé.
Le mécanisme est connu : alors qu'une entreprise attend d'être payée, elle ne peut plus honorer ses propres engagements. Elle reporte donc ses investissements, fragilise sa trésorerie, puis celle de ses fournisseurs.
M. François Patriat. Très bien !
M. Fabien Gay. Ce cercle vicieux finit ainsi par déstabiliser toute la chaîne économique. En moyenne, les entreprises subissent plus de treize jours de retard de paiement et ce sont près de 15 milliards d'euros de trésorerie captés chaque année qui manquent à l'investissement, à l'emploi et à l'innovation.
Ce phénomène est injuste et économiquement nocif. Il renforce un rapport de domination qui affaiblit l'ensemble de notre tissu productif.
Quand vous êtes sous-traitant, vous n'avez pas toujours la liberté de réclamer votre dû à votre donneur d'ordre. Vous devez donc vous taire et attendre, jusqu'au moment où cela casse. Quand une PME n'est pas payée à temps, ce n'est pas seulement sa trésorerie qui souffre ; ce sont ses capacités d'embauche, d'innovation et, parfois, son existence même qui sont remises en cause.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle et sanctionne, certes, mais trop peu et trop tard. Nombre de grands groupes préfèrent verser des amendes plutôt que de payer leurs fournisseurs dans les délais légaux.
Dans ces conditions, que proposez-vous ? Rien de structurel, aucun renforcement des contrôles, aucune protection réelle des plus petits face aux plus puissants.
Le plus frappant dans ce débat est que les dispositions juridiques existent déjà : les délais sont encadrés, les pénalités prévues et les sanctions possibles. Le problème est donc non pas un vide juridique, mais bien le caractère ineffectif d'une règle pourtant claire et notre incapacité collective à la faire respecter.
Comme d'habitude, ce texte manque profondément d'ambition. Mes chers collègues, plutôt que de vous attaquer frontalement au rapport de force que je viens d'évoquer, vous créez une nouvelle voie de recouvrement simplifiée.
En d'autres termes, vous créez une nouvelle gamme de pansements, sans jamais chercher à faire cicatriser la plaie. Vous dites aux PME : « Si l'on ne vous paie pas, nous vous offrons une procédure supplémentaire. » C'est un renversement de responsabilité.
Votre texte ne corrige en rien les retards de paiement. Plus grave encore, il renforce leur institutionnalisation. Il acte que le non-respect de la loi est devenu une donnée normale de notre économie et qu'il suffit désormais d'outiller les victimes pour qu'elles survivent un peu plus longtemps. En somme, ce texte feint de ne pas voir les rapports de force. Pis, il les ignore.
Certes, les amendements adoptés en commission ont apporté quelques garde-fous – nous le reconnaissons –, mais ne nous racontons pas d'histoires : ils ne modifient pas l'ADN profond de ce texte.
Nos TPE et PME n'attendent pas des outils cosmétiques supplémentaires. Elles attendent que l'on renforce réellement les contrôles, notamment en augmentant les moyens, donc les capacités d'action de la DGCCRF. Elles attendent que l'on durcisse les sanctions et que l'on fasse respecter la loi avec la fermeté nécessaire pour que les retards de paiement cessent d'être un mode de financement implicite.
En l'état, nous considérons cette proposition de loi comme une réponse tardive, partielle et largement insuffisante face à l'ampleur du problème. Elle n'est pas une solution. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Guy Benarroche applaudit également.)