M. François Patriat. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite, en préambule, exprimer le soutien clair et sincère du Gouvernement à l’initiative parlementaire qui se trouve à l’origine du texte examiné aujourd’hui.
Je salue le travail de François Patriat, auteur de cette proposition de loi, de M. le rapporteur et de M. le sénateur Olivier Rietmann, qui a contribué à la rédaction de ce texte plein de bon sens et utile.
Cette proposition de loi, déposée il y a quelque temps, s’inscrit pleinement dans une dynamique que le Gouvernement assume et promeut, celle de la simplification du droit, ainsi que de la modernisation de l’action publique et, pour ce qui me concerne, de la justice.
L’objectif du texte est clair en dépit de la technicité du sujet : faciliter le recouvrement des créances impayées, mais incontestées, en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée, permettant la délivrance d’un titre exécutoire sans mobilisation inutile du juge.
Il s’agit de répondre à une difficulté bien identifiée du monde économique, que chaque élu solidement ancré dans son département connaît : les retards de paiement et les impayés, qui fragilisent la trésorerie de toutes nos entreprises, singulièrement des TPE et des PME. Ils sont l’un des facteurs récurrents de la défaillance économique, laquelle tend d’ailleurs à progresser ces derniers temps.
En outre, ce texte vise à répondre à une attente ancienne de plusieurs acteurs du droit, avec lesquels le ministère travaille en pleine confiance, notamment la noble et très efficace profession des commissaires de justice. Ainsi, ces derniers ont souligné les limites pratiques de l’exercice de leurs fonctions, depuis des procédures d’injonction à payer souvent trop lentes jusqu’à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, qui reste trop peu utilisée.
La proposition de loi apporte une réponse ciblée, pragmatique et proportionnée à ces constats.
En outre, le présent débat soulève, à mes yeux, trois enjeux majeurs.
Le premier est économique. En effet, les impayés commerciaux, qui représentent une perte de trésorerie évaluée à 15 milliards d’euros en 2024, ont des conséquences très concrètes sur la vie des entreprises : tensions de trésorerie, ralentissement de l’investissement et, bien sûr, diminution ou fragilisation de l’emploi.
Dans un contexte encore marqué par des incertitudes, illustrées encore récemment par une légère augmentation du chômage et des défaillances d’entreprise, offrir aux entreprises un outil de recouvrement plus rapide et plus efficace, lorsqu’il n’existe aucune contestation de la créance, est un levier de sécurisation de l’activité. Ainsi, ce texte contribue, de manière très concrète, à l’amélioration du climat des affaires, à la prévisibilité des relations commerciales et à la confiance entre acteurs économiques.
Le deuxième enjeu est celui de la modernisation de l’administration de la justice. Il s’agit non pas de dessaisir celle-ci de ses missions essentielles, mais, bien au contraire, de renforcer l’action de la justice dans lesdites missions essentielles.
L’intervention du juge doit être exceptionnelle et réservée aux situations où elle est réellement nécessaire, c’est-à-dire là où existe un litige, une contestation, une difficulté d’interprétation. C’est donc une forme de retour au bon sens, tel qu’il est exprimé par l’adage de minimis non curat praetor : on ne se préoccupe pas des petites affaires, on ne dérange pas le juge pour des broutilles.
Surtout, lorsque la créance est incontestée, lorsque le débiteur ne s’y oppose pas, on a du mal à comprendre pourquoi les acteurs économiques se voient imposer un long parcours procédural, coûteux pour les deniers publics comme pour les entreprises.
Le troisième et dernier enjeu est celui de la sécurité juridique et des garanties solides qu’attendent les acteurs, sans lesquelles cette simplification ne peut se concevoir. De ce point de vue, la procédure proposée est satisfaisante, juridiquement sécurisée, respectueuse des droits de tous et clairement encadrée, dans ses conditions comme dans ses effets.
C’est précisément sur ce point que le travail de la commission des lois a été déterminant. Je tiens à le saluer.
Aussi, plusieurs évolutions du texte méritent d’être soulignées : le resserrement de son champ d’application aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ; la simplification du schéma procédural, avec la suppression du circuit de délivrance du titre exécutoire par le commissaire de justice en cas d’accord entre les parties ; enfin, la clarification du rôle du greffier, dont le contrôle est désormais strictement limité à la vérification de la régularité de la procédure.
Je remercie, par la même occasion, les greffiers aux tribunaux de commerce et, de manière générale, tous ceux qui contribueront à l’application du présent texte.
Les évolutions que vous proposez, monsieur le rapporteur, traduisent une volonté commune : aller vite, mais aller juste.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée très utile, pragmatique et équilibrée. Elle répond aux besoins économiques réels, s’inscrit dans une démarche assumée de modernisation et de déjudiciarisation de la justice et repose sur des garanties juridiques solides. La mesure aidera notre économie et nos entrepreneurs et garantira le revenu des salariés.
Même si des ajustements devront être discutés dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons tous en commun les objectifs sous-tendant le texte. C’est pourquoi le Gouvernement non seulement y est tout à fait favorable, mais encore l’attend avec impatience, comme les commissaires de justice, afin de pouvoir l’exécuter le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, Les Républicains, UC et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans une vie antérieure, j’ai bien connu les préoccupations de trésorerie, souvent, hélas, indissociables de l’activité économique qui était la mienne.
Les retards de paiement, les dettes commerciales, pèsent souvent trop sur les entreprises. Ainsi, selon une étude de la Banque de France, les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise, voire de 40 % s’ils excèdent un mois. Toutefois, ces risques touchent principalement des entreprises déjà fragiles économiquement, qui auraient pu faire faillite en raison d’autres aléas.
Notre droit prévoit à ce jour deux procédures pour recouvrer les créances impayées. La procédure normale consiste en une saisine, par le fournisseur, du tribunal de commerce, lequel prend rapidement une ordonnance d’injonction à payer. Sans opposition du client, le fournisseur peut alors demander à un commissaire de justice de faire exécuter l’injonction.
La seconde procédure, simplifiée, est issue de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle s’applique pour les dettes de moins de 5 000 euros et prévoit la saisine par le fournisseur d’un commissaire de justice, lequel invite le client à participer à la procédure. En cas d’accord, il délivre un titre exécutoire ; en cas de désaccord, la procédure judiciaire s’applique.
Le présent texte, soutenu par la majorité gouvernementale, vise à créer une troisième voie. Cependant, celle-ci reviendrait quasiment à supprimer la limitation à 5 000 euros de la procédure simplifiée précédemment évoquée.
Si nous étions dubitatifs sur la nécessité d’une troisième procédure, nous le sommes d’autant plus depuis l’examen du texte en commission.
Ainsi, la proposition de loi ne comportant pas d’étude d’impact, nous n’avons pu ni évaluer la nécessité de créer une telle procédure, ni déterminer les conséquences et l’ordonnancement de cette procédure dans le paysage juridique actuel, ni qualifier ou quantifier les effets de cette nouvelle procédure.
C’est pourquoi je salue particulièrement le travail de M. le rapporteur, qui a proposé et fait adopter pas moins de huit amendements de modification et de clarification. Cependant, ces nombreux éléments, s’ils étaient nécessaires, entraînent un tel rapprochement avec la procédure d’injonction à payer que nous doutons fortement l’intérêt du texte.
En réalité, après toutes ces modifications, à l’exception de la délivrance par le commissaire de justice du titre exécutoire et du report sur le débiteur de la charge des frais de procédure, la procédure est sensiblement la même que celle de l’injonction à payer, qui passe par les tribunaux de commerce.
Même si les commissaires de justice sont un rouage essentiel de la justice, il eût été judicieux de limiter la procédure déjudiciarisée aux petites créances. Nous considérons que passer devant le tribunal de commerce ou, comme à Marseille, les tribunaux des activités économiques, ne ralentit pas le recouvrement et n’a pas d’effet dissuasif pour les personnes réclamant leur dû.
De plus, ces procédures permettent auxdits tribunaux de prendre la température du monde économique et de repérer les entreprises en difficulté, mais aussi celles qui sont impliquées dans le blanchiment. C’est justement la raison pour laquelle vous avez, monsieur le rapporteur, réintroduit les tribunaux de commerce dans la procédure, ce qui nous semble tout à fait pertinent.
J’espère que nos discussions nous permettront de mieux comprendre la raison d’être de cette loi, car, à ce stade de la réflexion, et malgré les explications et les modifications apportées par M. le rapporteur, nous considérons que la proposition de loi ne crée pas un avantage réel pour les entreprises pâtissant de défauts de paiement.
Nous regrettons la précipitation du Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée sur un texte qui ne semble emporter l’unanimité ni des acteurs ni des tribunaux de commerce ou judiciaires.
Nous saluons quelques avancées introduites par la commission. Cependant, ces dernières pourraient n’aboutir qu’à enrichir les deux procédures déjà existantes, à l’image de l’attribution de la prise en charge des frais des commissaires de justice.
Nous ne pouvons donc voter ce texte, lequel, au mieux, semble redondant et au pire entretiendrait une confusion sur le parcours de recouvrement.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte procède d’un constat clair et sans appel : les défauts et retards de paiement dans le commerce sont courants et pénalisent, il est vrai, les petites et moyennes entreprises, dont la trésorerie n’est pas assez solide pour les absorber.
Il s’agit d’un problème structurel, qui pèse lourdement sur notre économie. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les retards de paiement représentent près de 15 milliards d’euros de déficit de trésorerie pour les PME. Ils constitueraient, selon la Banque de France, la première cause de défaillance de ces entreprises. Or derrière ces chiffres, on trouve des emplois menacés, des investissements différés, des recettes fiscales locales amputées et des territoires fragilisés.
Pour autant, il ne s’agit pas de stigmatiser l’ensemble des débiteurs, dont certains sont de bonne foi et subissent eux-mêmes les tensions économiques actuelles, notamment dans des secteurs comme l’industrie, le bâtiment ou l’agriculture.
Si ce texte est bienvenu, je souhaite vous faire part de deux réflexions.
D’une part, comme je l’ai vécu dans ma vie professionnelle passée, le problème majeur n’est pas tant celui des délais de paiement que celui de la solvabilité des débiteurs. En effet, lorsque les entreprises constatent des impayés, des solutions sont trouvées avec les débiteurs solvables, à l’amiable, notamment via des échéanciers, ou par voie d’huissier. Cela permet, d’ailleurs, de contenir le retard moyen à quarante-huit jours.
D’autre part, il convient de souligner que les difficultés prennent leur source en amont, dans la conclusion du contrat. En effet, c’est d’abord au stade des négociations contractuelles que les situations de déséquilibre doivent être désamorcées.
Lorsque le contrat n’est pas respecté et que les retards de paiement sont constatés, la loi du plus fort tend à s’imposer, au détriment des acteurs les plus vulnérables. Ainsi, près de 50 % des grandes entreprises reconnaissent ne pas régler leurs factures dans les délais. Or, en bout de chaîne, ce sont souvent les PME qui en paient le prix.
Le texte qui nous est soumis tend à accélérer le recouvrement, avec une réduction du délai moyen de paiement de quarante-huit jours à trente-huit jours, grâce à une procédure déjudiciarisée. Si la version initiale soulevait une triple interrogation juridique sur son périmètre, sa portée effective et ses garanties procédurales, les travaux de la commission des lois ont permis de sécuriser le dispositif.
M. le rapporteur a proposé de restreindre la mesure aux seules factures entre commerçants et de centraliser le circuit de délivrance des procès-verbaux exécutoires entre les mains du greffe des tribunaux de commerce, s’inspirant, notamment, d’une procédure du code judiciaire belge.
Bien sûr, le dispositif proposé ne fera pas disparaître toutes les causes des retards de paiement. Un bon contrat est avant tout un contrat dont l’exécution est prévisible, ce qui suppose que les parties veillent davantage au réalisme des clauses dès la rédaction.
Malgré cette légère réserve, le groupe RDSE votera ce texte à l’unanimité.
Mes chers collègues, comme le rappelait le professeur Malaurie, « la liberté contractuelle est une conquête de la modernité, mais elle ne peut subsister sans des garde-fous juridiques ». Il nous appartient de veiller à ce que ces garde-fous protègent ceux qui respectent leur engagement. (Applaudissements au banc des commissions. – M. François Patriat applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à l’heure où nous cherchons à simplifier notre économie et à lever les freins qui pèsent sur l’activité des entreprises, un constat s’impose avec évidence : les retards de paiement entre entreprises fragilisent durablement notre tissu économique.
À ce titre, je remercie François Patriat, ainsi que l’ensemble de ses collègues auteurs de cette proposition de loi. Par le dépôt de ce texte visant à alléger les procédures existantes et à faciliter le recouvrement des créances commerciales incontestées, ils ont apporté une première pierre à l’édifice.
En France, les retards de paiement interentreprises demeurent structurellement élevés. Le retard moyen dépasse encore de plus de dix jours les délais légaux, et près de 85 % des entreprises déclarent y être régulièrement confrontées.
Ce sont avant tout les TPE et les PME qui en subissent les conséquences, leurs marges de trésorerie étant plus limitées. Chaque année, les créances impayées représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros, et près d’un quart des défaillances d’entreprises trouvent leur origine dans des retards ou des défauts de paiement.
Cette proposition de loi apporte donc en partie une réponse pragmatique à cette situation. Elle repose sur une idée simple et pertinente : lorsqu’une créance commerciale n’est pas contestée, il n’est ni nécessaire ni proportionné d’imposer un passage systématique devant le juge.
Il est donc proposé ici de créer une procédure de recouvrement déjudiciarisée, confiée aux commissaires de justice – je salue ceux d’entre eux qui sont présents en tribune –, afin de permettre un traitement plus rapide qu’en ayant recours aux procédures existantes.
Le travail conduit en commission a permis de consolider utilement une telle initiative. Je tiens particulièrement à saluer, à cet égard, l’engagement de notre rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, ainsi que la qualité de ses apports. Sans remettre en cause l’esprit du texte initial, ce dernier a procédé à un travail approfondi de sécurisation juridique et de clarification visant à garantir le caractère pleinement opérationnel du dispositif.
Le texte de la commission recentre ainsi le champ de la procédure sur les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants et présentant un caractère certain, liquide et exigible.
Il précise de manière lisible et structurée les différentes étapes de la procédure, du commandement de payer jusqu’à la délivrance du titre exécutoire.
Il clarifie le rôle du greffier de la juridiction commerciale chargé de rendre le procès-verbal exécutoire après vérification de la régularité de la procédure, garantissant ainsi un contrôle juridique effectif.
Surtout, certaines faiblesses identifiées dans les dispositifs existants ont été modifiées.
Le silence du débiteur ne permet plus de bloquer la procédure, les frais sont mis à la charge du débiteur afin de responsabiliser les comportements, et la transmission du titre exécutoire au président du tribunal de commerce contribue à une meilleure détection des entreprises en difficulté.
Enfin, l’articulation avec la procédure de recouvrement des petites créances a été clarifiée, afin d’éviter tout enchevêtrement et de renforcer la lisibilité du droit.
Le texte ne remet donc nullement en cause les droits de la défense ni l’accès au juge. Il adapte l’intervention judiciaire à la réalité des situations économiques, en réservant la voie contentieuse aux véritables litiges.
Il offre aux entreprises un outil simple, sécurisé et efficace pour faire valoir leurs droits, tout en contribuant à alléger la charge des juridictions commerciales.
Bien sûr, cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule l’ensemble des difficultés liées aux retards de paiement. D’autres leviers devront être mobilisés, notamment en matière de délais lorsque les débiteurs relèvent de la fonction publique, laquelle se doit d’être exemplaire en la matière, mais est loin de l’être. (M. François Patriat acquiesce.)
Ce midi même, je déjeunais avec une ex-collègue architecte, qui évoquait des délais de paiement de neuf mois de la part d’une entreprise de service public ! C’est inacceptable, nous en sommes bien d’accord. À cet égard, nous attendons avec intérêt le texte annoncé par notre collègue Olivier Rietmann, qui viendra utilement compléter le dispositif. (M. Olivier Rietmann acquiesce.)
Pour autant, le texte de la commission apporte d’ores et déjà une réponse concrète, équilibrée et immédiatement applicable à un enjeu économique majeur. En respectant l’esprit de la proposition initiale tout en la renforçant substantiellement, la commission nous soumet un texte solide et abouti.
C’est pourquoi, sous réserve d’une application rigoureuse et encadrée, cette proposition de loi mérite d’être soutenue. Le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les retards de paiement constituent aujourd’hui l’une des principales sources de fragilisation des entreprises. Ils affectent leur trésorerie, freinent leurs investissements, retardent les recrutements et peuvent, dans les cas les plus graves, conduire à des défaillances.
Une telle situation touche particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui disposent de marges financières limitées et d’un pouvoir de négociation souvent déséquilibré face à certains débiteurs.
Pour la seule année 2024, la généralisation et l’allongement de la durée de ces impayés ont représenté une perte de trésorerie d’environ 15 milliards d’euros. L’année 2025 a connu, quant à elle, un nombre record de plus de 68 000 défaillances d’entreprises.
Le recouvrement des créances commerciales constitue un enjeu majeur, non seulement pour la préservation de la trésorerie des entreprises, mais également pour la croissance et le dynamisme de notre économie.
C’est dans ce contexte difficile pour les entreprises de notre pays, en particulier nos PME et TPE, qu’intervient la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, déposée par notre collègue François Patriat.
En prévoyant, à côté d’outils déjà existants, la création d’une nouvelle procédure déjudiciarisée et accélérée de recouvrement des créances commerciales non litigieuses, ce texte présente de nombreux avantages.
Tout d’abord, sur le plan économique, une procédure plus rapide et plus accessible améliorerait directement la trésorerie des entreprises. Elle leur permettrait de récupérer plus efficacement les sommes qui leur sont dues, de sécuriser leur activité et de se projeter dans l’avenir avec davantage de sérénité.
Ensuite, sur le plan juridique, une procédure simplifiée contribuerait à désengorger les juridictions, aujourd’hui saturées par des contentieux répétitifs et peu complexes.
Enfin, sur le plan social, il ne faut pas oublier que, derrière chaque entreprise, se trouvent des salariés, des fournisseurs ou des partenaires. Lorsqu’une entreprise n’est pas payée, les répercussions peuvent être lourdes : menaces sur les salaires, fragilisation des emplois ou encore abandon de projet.
Simplifier le recouvrement revient ainsi à protéger indirectement l’emploi et la cohésion économique.
Afin d’améliorer la proposition de loi et de renforcer le caractère opérationnel du dispositif, des modifications utiles ont été apportées en commission.
L’imputation au débiteur des frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure en raison de son retard de paiement est une mesure tout à fait bienvenue.
Je me félicite également de la transmission systématique du procès-verbal exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur, afin de permettre une détection précoce des entreprises en difficulté et un suivi plus précis de celles qui multiplient les retards et les défauts de paiement.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à instaurer un dispositif qui s’inscrit dans une volonté de moderniser la justice économique.
Simplifier la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées permet de rendre le droit plus accessible et plus efficace.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, qui constitue une avancée certaine et dont le dispositif a été amélioré en commission. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il me revient d’exprimer en quelques mots la position du groupe Les Républicains sur la proposition de loi déposée par le président Patriat.
Ce texte s’articule, selon nous, autour de deux idées-forces.
La première s’appuie sur le constat dressé par tous les intervenants : les créances commerciales impayées se chiffrent en milliards d’euros, voire en dizaines de milliards d’euros, alors même que la raison de l’impayé n’est pas nécessairement la contestation de la créance, mais le fait que, pour divers motifs, le débiteur ne s’acquitte pas de la somme due.
Aussi, la principale idée qui sous-tend cette proposition de loi est que le monde économique s’épanouit dans la sécurité juridique. Lorsqu’une prestation a été délivrée ou qu’un bien a été vendu, le prestataire ou le vendeur doivent être payés. Telle est la condition pour que l’économie continue à prospérer.
Bien évidemment, il existe déjà des procédures qui permettent d’obtenir le paiement lorsque les créances ne sont pas contestées. Je pense singulièrement, comme l’a noté notre rapporteur Thani Mohamed Soilihi, à l’ordonnance portant injonction de payer. Cette requête unilatérale permet en effet de saisir un magistrat qui, sous réserve de disposer d’éléments probatoires suffisants, délivrera un titre exécutoire. C’est une procédure relativement efficace.
Pour autant, est-il pertinent que notre justice – elle ne manque pas de travail, M. le garde des sceaux en conviendra – soit systématiquement saisie en l’absence de litige, pour des créances incontestées ?
La justice a vocation à trancher les litiges, non à connaître de situations qui peuvent se régler par d’autres voies. (M. le rapporteur acquiesce.)
M. François Patriat. Très bien !
Mme Muriel Jourda. C’est là, me semble-t-il, la seconde idée-force de cette proposition de loi.
Concrètement, il s’agit de saisir un commissaire de justice – nous le connaissons mieux sous le nom d’huissier de justice, même si, semble-t-il, nous nous habituons progressivement à cette appellation –, afin que celui-ci signifie au débiteur qu’il doit payer son créancier. À la suite des modifications apportées en commission, ce débiteur pourra obtenir un titre exécutoire délivré par le greffier du tribunal de commerce.
Il en résulte une procédure déjudiciarisée, a priori rapide et qui semble adaptée à l’absence de contestation de la créance. Ferons-nous ainsi œuvre utile ? Nous le souhaitons tous, en premier lieu l’auteur de la proposition de loi.
Nous verrons à l’épreuve de la réalité si cette procédure, ainsi étendue et ajustée, se révélera plus facile d’utilisation, et surtout plus utilisée. Celle qui lui préexistait n’a pas rencontré un franc succès, sans doute en raison de difficultés qui, me semble-t-il, ont été corrigées.
Comme vous le savez, les solutions sont multiples. Nous suivrons également la proposition de loi d’Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, qui s’est lui aussi penché sur ce sujet.
Toutes ces contributions nous permettront, me semble-t-il, d’offrir au monde économique un panel suffisant de procédures pour assurer la sécurité si nécessaire au monde des affaires.
En l’état, le groupe Les Républicains votera bien évidemment la proposition de loi présentée par François Patriat telle qu’elle a été amendée en commission des lois sous la douce férule de Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue François Patriat que nous examinons aujourd’hui répond à une réalité économique préoccupante comme à une attente forte de nos entreprises : être payé à temps.
En effet, derrière chaque facture impayée, il y a non seulement un différend contractuel, mais une entreprise qui attend, une trésorerie qui se tend, un investissement qui est reporté et, parfois, un emploi qui vacille.
Depuis 2022, le contexte économique s’est nettement dégradé. En 2024, près de 64 % des entreprises françaises ont déclaré subir des retards de paiement, avec des conséquences directes sur leur pérennité.
La Banque de France estime qu’un quart des défaillances d’entreprises sont liées, directement ou indirectement, à des défauts de paiement. Ce sont ainsi plus de 65 000 entreprises qui ont disparu en un an.
Ces chiffres ne sont pas abstraits ; ils traduisent une fragilité croissante de notre tissu productif. Les montants en jeu sont considérables. Même si les estimations diffèrent, les créances commerciales impayées représentent chaque année environ 40 milliards d’euros. Ce sont autant de ressources qui manquent aux entreprises pour investir, innover et recruter.
Face à cette réalité, l’inaction n’est plus une option.
Le droit existant offre bien sûr des outils pour y remédier : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond. Ces procédures sont solides juridiquement et respectueuses des droits des parties, mais elles montrent leurs limites lorsqu’il s’agit de créances commerciales non contestées, juridiquement simples, pour lesquelles le passage systématique devant le tribunal se révèle long, coûteux et parfois dissuasif, notamment pour les TPE et les PME.
C’est précisément là que cette proposition de loi apporte une réponse utile, équilibrée et attendue. Elle ne remet pas en cause le rôle du juge, elle ne bouleverse pas l’architecture de notre droit, mais elle introduit une voie de substitution, strictement encadrée, permettant de délivrer un titre exécutoire par l’intermédiaire des commissaires de justice lorsque la créance est certaine, liquide, exigible et, surtout, totalement incontestée.
Les garanties prévues sont nombreuses et essentielles. Le dispositif est limité aux seules créances commerciales entre professionnels. Il exclut toute situation de contestation, même minimale. Il ne s’applique ni aux particuliers, ni aux créances civiles, ni aux situations d’insolvabilité avérée.
À la moindre difficulté juridique, le juge demeure pleinement compétent. Les droits de la défense sont donc intégralement préservés.
En contrepartie, une telle procédure offre ce qui manque aujourd’hui cruellement à nombre d’entreprises : la rapidité et la lisibilité. Un délai d’exécution d’un mois, sans plafond de montant, permet de lutter efficacement contre les comportements dilatoires, l’inertie organisée et les stratégies de retard de paiement, qui pénalisent avant tout les entreprises les plus fragiles.
Au-delà du recouvrement lui-même, ce texte s’inscrit dans une ambition plus large : moderniser la justice économique.
Mes chers collègues, cette proposition de loi n’a pas vocation à résoudre à elle seule l’ensemble des difficultés économiques auxquelles nos entreprises sont confrontées. Elle apporte néanmoins une réponse concrète, proportionnée et opérationnelle à un problème identifié de longue date.
Nous saluons donc ici le travail sérieux et rigoureux de notre collègue François Patriat, qui a su construire un texte pragmatique et utile à l’économie réelle, ainsi que celui de notre collègue rapporteur, Thani Mohamed Soilihi.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutient pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)