compte rendu intégral
Présidence de M. Xavier Iacovelli
vice-président
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Loi de finances pour 2026
Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 308, rapport n° 312).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026 sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale, vendredi dernier pour la première partie, relative aux recettes, et avant-hier pour la seconde partie, qui détaille les dépenses.
Ce budget, nous en convenons tous, est imparfait. Il ne satisfait pleinement aucun d’entre nous, car il est le produit d’un compromis, bâti patiemment, article par article, pendant plusieurs centaines d’heures de débat, par des forces politiques aux orientations distinctes, parfois opposées, des forces qui ont toutes dû faire des concessions pour avancer.
Ces concessions, je reconnais qu’elles sont difficiles pour chacun, mais elles ont été utiles pour le compromis final. En effet, je crois sincèrement que le texte qui vous est soumis aujourd’hui est un texte utile pour les Français, car il nous fait émerger du climat d’incertitude qui s’est installé depuis quelques mois. J’espère qu’il sera bientôt promulgué, car cela nous permettra de sortir du régime de la loi spéciale et des services votés, qui limite fortement depuis le 1er janvier la capacité d’action de la puissance publique.
De plus, ce texte préserve l’essentiel dans un monde que nous savons troublé : il renforce les moyens consacrés aux domaines prioritaires, notamment la défense ; il contribue à soutenir nos enseignants et, plus globalement, l’éducation nationale ; il nous permet de répondre avec détermination aux crises qui frappent notre pays, dans le secteur agricole ou encore en Nouvelle-Calédonie. Surtout, il répond à sa vocation première : donner un budget à notre pays. Je pense notamment à nos collectivités, qui ont besoin de visibilité sur leurs financements.
Ce texte maintient le cap du redressement de nos comptes publics, avec un déficit prévu à 5 % du PIB en 2026 – je n’ignore pas que c’est encore beaucoup trop ! –, ce qui permettra d’arriver en deux étapes à l’objectif de 3 % en 2029. Après avoir maintenu le déficit à 5,4 % en 2025, la France tient ses engagements et restaure une partie de sa crédibilité budgétaire.
Au travers de ce budget, des efforts importants seront consentis dans chacune des sphères de la puissance publique. Je veux ici particulièrement saluer l’engagement des collectivités locales, dont nous avons longuement discuté ensemble lors de la première lecture. Signe que ce budget est un texte de compromis, le point d’arrivée retenu en la matière dans la copie qui vous est soumise aujourd’hui est celui que le Sénat avait proposé : les efforts budgétaires sont concentrés sur les intercommunalités – communautés de communes et agglomérations ; le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) n’est pas reconduit pour les communes ; les départements sont soutenus, conformément aux engagements du Premier ministre ; enfin, les régions pourront continuer à investir.
Je veux aussi rappeler que l’effort de rétablissement de nos comptes publics en 2026 est réparti de manière égale entre baisse des dépenses et ajustements de fiscalité. Cela est permis principalement par les efforts, de nouveau très importants, de l’État, avec des crédits ministériels qui baisseront en valeur, sauf pour le ministère des armées et des anciens combattants.
Je rappelle que dans le budget 2025, qui avait été élaboré par les gouvernements de Michel Barnier, puis de François Bayrou, et qui avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, lors de laquelle Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, avait joué un rôle majeur,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N’en faites pas trop ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Dans ce budget 2025, disais-je, la répartition de la baisse du déficit entre recettes et dépenses n’avait rien à voir : en fin d’exercice, l’effort consenti en matière de fiscalité représente 0,6 point de PIB, hors charge de la dette, mais les économies en dépenses sont nulles. On peut donc considérer que la répartition moitié-moitié auquel ce compromis a abouti pour 2026 est un progrès.
Cela, je veux le souligner ici avec force, car certains intervenants dans le débat public semblent avoir oublié d’où nous venions et ce qui fait l’objet de nos discussions d’aujourd’hui.
Je le dis avec force : grâce à cet effort, les Françaises et les Français ne connaîtront pas de hausses d’impôts.
Je le dis avec force : les artisans, les commerçants, les très petites entreprises (TPE) et les PME ne verront ni leurs charges sur le travail ni leurs impôts augmenter.
Je le dis avec force : les entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles verront même leurs impôts baisser entre 2025 et 2026.
Quant aux grandes entreprises, je le dis avec force, leur effort fiscal sera stable par rapport à 2025. Bien sûr, nous aurions préféré le réduire, mais les décisions collectives qui ont été prises nous ont amenés, dans un souci de compromis, à considérer que la stabilité fiscale était sûrement ce que nous avions à offrir de plus cohérent dans la situation politique et économique que nous connaissons.
Sur la méthode, enfin, j’entends que beaucoup d’entre vous expriment déjà des doutes, avant même que nous ayons commencé à suivre l’exécution budgétaire de 2026. Je vous le rappelle, nous entendions les mêmes interrogations il y a exactement un an.
L’an dernier, avec Éric Lombard, puis avec Roland Lescure, nous avons déployé une nouvelle méthode de suivi de l’exécution budgétaire, une méthode fondée sur un mot qui est aussi un principe : la transparence.
Vous avez été tenus informés comme jamais auparavant, tous les trimestres, en détail, de ce qui se passait en matière de recettes comme de dépenses – les dépenses de l’État, mais aussi celles des collectivités, des hôpitaux et de la sphère sociale.
Les fameux comités d’alerte des finances publiques, qui ont été réunis tous les trimestres, ont permis, non par magie, mais par une méthode simple, que, lorsque des aléas extérieurs ont frappé notre pays en 2025 – je songe notamment aux droits de douane de M. Trump et à un certain nombre de crises commerciales ou économiques –, le Gouvernement prenne les décisions nécessaires. Il les a prises en toute transparence et vous y avez été associés.
Le bilan est le suivant : pour la première fois depuis au moins trois ou quatre ans, nous avons enfin tenu un objectif de finances publiques.
Bien sûr, un déficit public à 5,4 % du PIB ne peut être en soi considéré comme un succès ; ce montant est loin d’être le Graal. Néanmoins, j’y vois un succès de méthode. Le Parlement, par une commission mixte paritaire conclusive,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà ! C’est toute la différence !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. … avait fixé pour 2025 l’objectif de 5,4 %, et nous avons tenu cet objectif.
Eh bien, je vous le dis, pour 2026, au terme de ce processus certes long et fastidieux, mais qui a permis à chacun de fixer ses priorités, dont certaines ont été retenues dans la copie finale – le Sénat, notamment, a été très largement entendu sur les enjeux des collectivités –, la même méthode, la même transparence, les mêmes ajustements, la même capacité, quoi qu’il arrive, à tenir nos engagements me semblent de nature à susciter une forme de confiance mutuelle entre Gouvernement et Parlement et à renforcer la confiance des Français dans notre capacité à tenir nos objectifs.
En l’occurrence, le déficit prévu de 5 % du PIB n’est pas seulement l’engagement de la ministre des comptes publics que je suis : il est l’engagement de tout le Gouvernement et il va devenir, j’en suis convaincue, l’engagement de tout le Parlement.
Je conclurai par un point technique en vous signalant l’existence d’une erreur matérielle dans l’article liminaire de la copie qui a été adoptée par l’Assemblée nationale et qui vous est soumise aujourd’hui. En effet, l’amendement préparé par le Gouvernement pour actualiser l’article liminaire de manière à tirer les conséquences des amendements retenus dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances n’a pas été enregistré par les services de la séance de l’Assemblée nationale, bien qu’il ait été préparé concomitamment avec eux et qu’il ait fait l’objet d’échanges pour en permettre le dépôt en amont de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement.
Pour la pleine sincérité de nos débats, la bonne tenue des comptes et les ajustements techniques qui s’imposent, nous déposons donc aujourd’hui un amendement équivalent en nouvelle lecture au Sénat. Vous le verrez, les ajustements sont très limités ; ils sont d’ordre purement technique. Évidemment, le niveau du solde public pour 2026 reste inchangé, à hauteur de 5 % du PIB. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons clore aujourd’hui l’examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2026. Le moment me semble particulièrement opportun pour en dresser le bilan.
Soyons clairs, l’histoire de ce texte est celle d’un triple fiasco : tout d’abord, un fiasco sur le fond, concernant la politique économique, budgétaire et fiscale de notre pays ; ensuite, un fiasco quant à la méthode employée par le Gouvernement ; enfin, et ce n’est pas le moindre, un fiasco pour le crédit de la France et la crédibilité de la parole politique, qui n’avait vraiment pas besoin de cela.
Fiasco sur le fond, dis-je, car le constat est clair : ce texte est mauvais pour la France, tant il est néfaste pour nos finances publiques et funeste pour l’activité économique et la croissance dans notre pays.
Votre gouvernement, madame la ministre, est arrivé au pouvoir avec un objectif de déficit public de 4,6 % du PIB en 2026. Vous émergez de la procédure budgétaire en espérant un déficit à 5 % : ce sont plus de 12 milliards d’euros de dégradation ! C’est exactement le montant du redressement qui vient d’être opéré entre 2024 et 2025 : regrettable paradoxe !
Par rapport au texte que vous avez déposé et qui, soyons honnêtes, traduisait le volontarisme affiché du précédent Premier ministre, François Bayrou, le dérapage est massif.
La surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS), qui devait être exceptionnelle en 2025 – c’était votre engagement, madame la ministre – sera finalement reconduite, ce qui va fortement nuire à moyen terme à l’emploi – les entreprises concernées représentent un quart de l’emploi salarié en France –, à l’industrie et à la croissance économique de la France – elles représentent plus de la moitié de nos exportations. Songez que, dans le contexte d’une concurrence internationale exacerbée, les grandes entreprises retrouvent un taux d’IS équivalent à celui qui existait au début des années 1980, il y a plus de quarante ans, sous François Mitterrand.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne diminuera pas, malgré l’engagement de votre gouvernement et les votes successifs de l’Assemblée nationale et du Sénat en faveur de cette baisse. Nos PME vivent mal ce recul, qui affectera directement leurs capacités d’investissement.
Au total, votre 49.3, ce sont plus de 8 milliards d’euros d’impôts de plus pour les entreprises !
Dans le même temps, aucune niche fiscale ne sera sérieusement réformée, malgré les votes du Sénat en ce sens. En réalité, vous renoncez aux réformes structurelles nécessaires à notre économie et à nos finances publiques, des réformes sur lesquelles la France s’est d’ailleurs explicitement engagée auprès de l’Union européenne : abandon coupable de la réforme des retraites, absence de réforme des exonérations de cotisations sociales, hausse de la dépense publique et des dépenses sociales.
Vous vous targuez d’un taux de prélèvements obligatoires identique à celui de 2019, mais, madame la ministre, dois-je vous rappeler qu’en 2019 le déficit de la France était de 3 % seulement ? À cause des errements des gouvernements successifs depuis cette date, le voici porté à 5 % en 2026. Ainsi, entre 2019 et 2026, le déficit public sera passé, écoutez-moi bien, de 73 milliards à 154 milliards d’euros, rien que ça ! Il aura plus que doublé !
Cette dérive s’explique parfaitement : elle résulte, encore et toujours, de la préférence du Gouvernement pour la dépense publique, que vous niez pourtant contre toute évidence. Entre le texte initial du PLF et le texte du 49.3, le déficit budgétaire de l’État est dégradé de plus de 10 milliards d’euros.
Cette dégradation, que sert-elle à financer ?
Citons la hausse de la prime d’activité : coûteuse, jamais votée par le Parlement, elle aggrave de surcroît le phénomène de trappe à bas salaires.
Citons encore la généralisation des repas à un euro dans les restaurants universitaires, une mesure anti-redistributive qui crée des effets d’aubaine évidents pour les non-boursiers, dans la mesure où les étudiants boursiers et en situation de précarité en bénéficient déjà.
Une comparaison s’impose, qui devrait d’ailleurs vous faire pâlir : entre 2024 et 2025, Michel Barnier a permis une amélioration du solde budgétaire de l’État de plus de 24 milliards d’euros. Entre 2025 et 2026, cet élan sera non pas ralenti, mais bel et bien brisé, puisque ce solde va se dégrader de 3 milliards d’euros.
Nous pourrions poursuivre longtemps cette litanie, mais j’en viens à sa cause originelle : le fiasco quant à la méthode employée par le Gouvernement.
« Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez », avait dit le Premier ministre.
En effet, le Gouvernement a proposé : après avoir dit qu’il n’y aurait pas de surtaxe d’IS, il a proposé la surtaxe d’IS à 4 milliards d’euros ; puis il a proposé la surtaxe d’IS à 6 milliards ; voici finalement qu’il propose la surtaxe d’IS à 7,3 milliards !
En effet, nous avons débattu. Au Sénat, nous avons supprimé la surtaxe d’IS. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a également supprimé la surtaxe d’IS.
J’ai pourtant cru à vos propos, madame la ministre, devant la commission des finances, au mois de décembre : « Je relève des votes identiques du Sénat et de l’Assemblée nationale sur certains amendements : il est pertinent de s’en saisir pour accélérer la formation d’un compromis. » Auriez-vous donc changé d’avis et de méthode ? Quelle volte-face !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne fais pas partie de ceux qui vous reprocheront l’usage du 49.3, puisque j’ai dit à de multiples reprises – je n’étais pas le seul ! – qu’il n’était ni pertinent ni souhaitable de s’en dessaisir : c’est même l’outil expressément prévu par notre Constitution pour remédier au genre de situations que nous connaissons. Je relève que faire usage du 49.3 rien qu’un mois plus tôt, comme beaucoup vous l’avaient demandé, aurait permis d’éviter des milliards d’euros de dégradation budgétaire.
Le Gouvernement a passé des mois à vouloir discuter de tout pour ne décider de rien. Dès la première partie, après trente-huit jours de débats à l’Assemblée nationale en première lecture, votre budget a recueilli une voix pour et 404 voix contre. C’est édifiant ! Et vous avez persisté en vous lançant dans une nouvelle lecture début janvier, finissant dans une impasse au bout de quelques jours à peine.
Et tout à coup, vous déclarez qu’avoir un texte fin janvier est une urgence absolue. Revoilà donc le 49.3 ! Résultat : nous examinons ce jeudi un texte transmis par l’Assemblée nationale mardi soir et examiné en commission hier. Or tout y est nouveau, tout a changé : cela n’est pas sérieux !
S’il fallait un seul exemple de cette absence de sérieux, prenons l’article liminaire de votre projet de loi de finances (PLF), sans lequel le texte n’aurait pas de valeur. Or cet article est tout simplement faux, et ce alors que le Gouvernement est seul maître à bord de son 49.3. Quand même, vous abusez !
Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, quel fiasco pour le crédit de la France et la crédibilité de la parole politique !
Je ne reviendrai pas sur vos revirements sur le 49.3, mais les Français n’en pensent pas moins. Revirements et renoncements traduisent un volontarisme pour le moins émoussé. L’engagement paraissait intenable, le Gouvernement l’a confirmé.
Certains ont vanté la particulière agilité du Gouvernement. Mais à quoi cela sert-il d’être agile si l’on commence par défendre la fin de la surtaxe d’IS, pour ensuite la fixer à 4 milliards, puis la passer à 6 milliards et, enfin, à 7,3 milliards d’euros ? Ce que certains qualifient d’agilité me semble plutôt être de la fragilité.
Est-ce agile ou fragile de s’opposer si fermement à des économies adoptées au Sénat sur la mission « Investir pour la France de 2030 » avant de les reprendre entièrement à son compte ? Tout ça pour ça ! Madame la ministre, vous ne faites que décrédibiliser la parole politique et, plus grave encore, discréditer la France.
Ce 49.3 signe la fin du double discours : les faux-semblants se dissipent. Lors de votre conférence de presse, après le Conseil des ministres qui a acté l’engagement du 49.3, vous avez listé des économies que vous avez qualifiées de « supplémentaires » : sur les opérateurs, les achats de l’État, ou encore la réserve ministérielle. Je vous cite encore : « Au total, les économies qui vont être présentées, par rapport aux nouvelles annonces qui ont pu être faites, permettent de tenir les dépenses pour qu’elles soient compatibles avec 5 % » de déficit. Interrogée par la suite, vous avez avoué que la plus grande part de ces économies figurait en réalité déjà dans la copie initiale du PLF. Quel moment de vérité !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et soudainement, je découvre dans des tableaux transmis voilà moins de quarante-huit heures que le mois d’exercice en services votés produirait 1,7 milliard d’euros d’économies, sans aucune justification. On peut annoncer tout et son contraire, madame la ministre, mais il n’en sort jamais rien de bon.
En plus de ces milliards d’économies douteuses, vous auriez même découvert 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires Diable, quelle chance ! Vous annoncez 2,5 milliards d’euros de recettes d’IS en plus : notre mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 n’a-t-elle pas démontré que cette ressource est volatile, sinon fragile, et ne peut se reprendre en base ? Et vous y ajoutez encore 400 millions d’euros de TVA !
Ma conviction, madame la ministre, c’est que toutes ces mesures censées permettre d’atteindre un déficit de 5 % du PIB n’ont, à l’heure où je vous parle, aucune réalité concrète. Pour atteindre ce niveau de déficit, vous allez devoir invoquer Dame Chance ou, ce que je devine déjà, prendre rapidement des mesures de freinage massives et brutales, hors la vue du Parlement.
Je conclurai en disant que j’ai l’impression de revivre un mauvais rêve, ou plutôt le cauchemar que nous a fait vivre Bruno Le Maire jusqu’en 2024 : il nous était annoncé avec insistance de bons résultats, alors que nous pressentions et avions rapidement identifié une dégradation de nos comptes publics à la fois lente et forte.
Parce que les Français paient au prix fort ces errements et ces fautes, nous ferons tout pour mettre fin à ce mauvais rêve. Notre commission des finances suivra avec exigence, dans la clarté et avec l’objectivité que vous lui connaissez, l’action du Gouvernement en matière de finances publiques, à commencer par l’exécution du présent projet de loi de finances.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que la commission des finances vous propose de la suivre en adoptant sa motion tendant à opposer la question préalable au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons partager les constats du rapporteur général sur la sortie de la crise covid et sur la désastreuse période 2023-2024, qui a vu passer le déficit public de 4,4 % du PIB – chiffre attendu – à 5,8 %, un dérapage jamais vu hors période de crise, le tout couronné par une dissolution privant notre pays de toute possibilité de majorité politique à même de le piloter avec clarté.
Les deux derniers projets de loi de finances que nous avons examinés ont, il est vrai, des points communs : l’Assemblée nationale a rejeté la première partie, donc l’ensemble du texte, lors de la première lecture ; le Sénat seul a étudié complètement et voté un texte, qui a servi de base à une commission mixte paritaire ; une loi spéciale a été votée et le vote définitif du budget a dû attendre le mois de février de l’année suivante.
Pour autant, malgré les apparences, ces deux périodes n’ont rien de commun : pour le PLF 2025, il existait un socle commun élargi aux Républicains qui avait permis la recherche d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La censure du gouvernement Barnier en novembre 2024 avait conduit une majorité de députés à refuser d’amplifier la crise politique, donc à s’abstenir de censurer immédiatement le nouveau Premier ministre désigné pour donner un budget à la France.
Cette année, la situation politique a amené la majorité sénatoriale à refuser de s’inscrire dans la recherche d’un compromis large et à s’exclure de fait de la discussion en prônant des solutions le plus souvent maximalistes.
C’est ainsi que près de 9 milliards d’euros de recettes ont été supprimées en première partie sans que des économies du même montant soient votées en parallèle, l’ensemble aboutissant inexorablement à une dégradation de la copie sénatoriale par rapport à la version initiale, à hauteur de 0,3 point de PIB.
La surtaxe d’IS a été évoquée. Rappelons que cette surtaxe, visant les 400, puis les 300 plus grandes entreprises de notre pays, avait été votée l’an dernier ici même, pour un montant de 8 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud. Pour un an ! Il faut savoir respecter la parole publique !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Il faut dire que c’était le gouvernement Barnier qui l’avait proposée ; il prévoyait, dans le même texte, une surtaxe de 4 milliards d’euros pour le budget suivant. Vous l’aviez votée à l’époque, mes chers collègues ; vous n’en avez plus voulu aujourd’hui !
Même chose pour la CVAE : les impôts de production ont fortement diminué durant le premier mandat du président Macron sans que cette diminution soit compensée, soit par des baisses de dépenses, ce qui était souhaité ici, soit par une augmentation significative de la croissance, ce qui était espéré par tous.
N’oublions jamais que l’essentiel de l’augmentation du ratio entre dette et PIB, seul indicateur utile en la matière, est la conséquence d’une baisse de la recette fiscale de plus de 70 milliards d’euros par an, une baisse inacceptable, notamment en période de crise.
Revenir temporairement au taux original d’IS de 33 % pour les très grandes entreprises n’a donc rien d’anormal, même si, je le reconnais, ce n’est pas glorieux. C’est d’ailleurs la position qu’a exprimée très clairement le gouverneur de la Banque de France devant notre commission. Parallèlement, tant que nos comptes ne sont pas rétablis, stopper la diminution de nos recettes fiscales constitue une évidence.
Concernant les particuliers, même constat : pour compenser les plus de 20 milliards d’euros de taxe d’habitation évanouis, seul le compromis trouvé à l’Assemblée nationale, notamment avec vos amis du groupe de la Droite républicaine – je signale à ce propos que vingt-sept de leurs amendements ont été retenus en première partie, contre quatre seulement pour le parti socialiste –, a permis d’épargner les classes moyennes et populaires. Ici, en revanche, vous avez dévitalisé la proposition de contribution différentielle sur les hauts patrimoines que nous devrons donc retravailler maintenant.
Pour autant, je voudrais rappeler que notre travail collectif au Sénat n’a pas été, comme je l’entends trop souvent, totalement inutile. Le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale conserve en effet 116 articles sur 209 dans la rédaction retenue par le Sénat. Permettez-moi de féliciter à cet égard les services de la commission des finances pour le travail qu’ils ont mené autour de notre rapporteur général.
La procédure déclenchée au bout du débat parlementaire et non, comme trop souvent, au tout début, sur la base d’un texte de compromis qui, par nature, n’est celui d’aucun des groupes représentés au Parlement, permet à notre pays d’avancer et de faire face à ses obligations, tant nationales qu’internationales. Ce compromis, avec ses forces et ses faiblesses, était la seule voie possible. Je m’honore, à ma modeste place, de l’avoir souhaité et d’y avoir contribué. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Grégory Blanc, Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je voudrais simplement préciser quelques éléments à la suite de l’intervention du rapporteur général, afin que nous nous assurions bien de parler de la même chose et qu’il n’y ait pas ici d’incompréhension.
Le rapporteur général relève que la position du Gouvernement semble avoir varié sur France 2030. Je vous le confirme, mais c’est parce que la situation, elle aussi, a varié – elle n’était pas avariée, même si elle nous a posé des difficultés…
Je vais reprendre l’historique des faits en quelques minutes, car il me semble que nous pouvons y consacrer un peu de temps. Lorsque j’ai fait le point en juin 2025 sur les prévisions de dépenses du programme France 2030, il m’a été indiqué que les opérateurs qui déploient les crédits de ce programme finiraient l’année 2025 avec 5 milliards d’euros de trésorerie excédentaire. J’ai donc proposé, par une annulation de crédits en cours d’exercice 2025, de ramener cette trésorerie excédentaire à 3,5 milliards d’euros à la fin de l’année, ce qui correspondait aux besoins pour assurer les paiements de 2025 et du début de 2026, tels qu’ils avaient été prévus.
C’est pourquoi, lors des débats, au vu de cette annulation de crédits et de cette prévision de trésorerie, et compte tenu des nouveaux crédits que nous voulons apporter au programme, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, le Gouvernement a indiqué qu’il semblait difficile de réduire de nouveau les crédits de paiement, car nous risquerions alors de ne pas pouvoir payer les engagements déjà pris. Nous étions disposés à retirer au programme 300 millions à 400 millions d’euros et guère plus : c’était le maximum si nous voulions honorer nos engagements.
Il se trouve qu’au début du mois de janvier, nous avons été informés que l’année 2025 s’était terminée avec non pas 3,5 milliards, mais 4,5 milliards d’euros de trésorerie excédentaire, ce qui signifie que le programme connaît un ralentissement par rapport à ses prévisions de dépenses.