Séance du 29 janvier 2026

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est ce que nous disons depuis le début !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Dès lors, comme l'on pouvait considérer que nous étions de nouveau dans la situation initiale, le Gouvernement a décidé de retirer 1,1 milliard d'euros à ce programme.

Je peux donc vous confirmer que le programme France 2030, au travers duquel 54 milliards d'euros d'investissement public seront dépensés d'ici à 2030, n'est pas raboté de 1 milliard d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas ce que l'on a dit !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En revanche, nous avons fait le choix d'une meilleure gestion de la trésorerie, d'une meilleure gestion opérationnelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On vous l'a proposé, vous l'avez refusé !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les économies en question apparaîtront dans le bilan des opérateurs – Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), Bpifrance… – par qui transitent ces dépenses.

Avant d'en venir à mon deuxième point, je veux vous dire, monsieur le rapporteur général, que nous n'avons pas besoin de nous livrer à des polémiques. Il est utile que le Gouvernement vous rende des comptes de manière très transparente ; je le ferai pour ma part systématiquement. La question n'est pas de savoir qui a raison ou qui a tort : il s'agit des finances publiques et de l'argent des Français, qu'il m'incombe de gérer le plus rigoureusement possible, puisque c'est ma mission.

Vous dites avoir découvert dans les tableaux que 1,7 milliard d'euros d'économies seraient réalisées au motif des services votés. Ce n'est pas exactement le cas : nous avons plutôt procédé de manière anticipée à une annulation de 1,6 milliard d'euros des crédits des ministères, qui est la conséquence d'une annulation, elle-même anticipée, de leur réserve.

Ainsi, au mois d'avril dernier, le Gouvernement a annulé d'emblée 2,7 milliards d'euros de cette réserve. Il m'a semblé que, cette année, au regard des contraintes budgétaires, il pouvait recommencer à le faire de manière transparente – cela figure dans le projet de finances pour 2026 – et anticipée – nous le faisons dès maintenant. Ces annulations de crédits et de réserve découlent en partie, pour certains crédits dont l'utilisation est discrétionnaire, de la non-consommation liée aux services votés. Il serait toutefois abusif de considérer que ce sont les services votés qui conduisent, dans l'ensemble, à cette annulation.

J'en viens aux opérateurs et aux agences. À cet égard, je salue Mme la sénatrice Lavarde, qui déposera bientôt une proposition de loi reprenant les conclusions des travaux de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, dont elle a été le rapporteur, texte que le Gouvernement est prêt à examiner.

Dans le projet de loi de finances initial, nous avons proposé 2 milliards d'euros d'économie sur les lignes de ces opérateurs, à quoi se sont ajoutés 400 millions d'euros de ralentissement des taxes affectées aux opérateurs, ainsi que la reprise de trésorerie des opérateurs intervenant dans le cadre de France 2030.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la méthode retenue, qui consiste à prendre avec rigueur les sujets un par un, me semble aujourd'hui nécessaire au pays pour tenir le fameux objectif d'un déficit à 5 % du PIB, et ce sans polémique.

Je serai toujours disponible pour me rendre aux auditions auxquelles vous m'inviterez, afin de répondre en toute transparence à toutes les questions que vous poserez. Dans la période politique actuelle, et au vu de la composition que les Français ont donnée à l'Assemblée nationale, qui n'est pas le fruit d'une quelconque manipulation, nous devons rendre collectivement compte aux Français. Les temps ne sont pas simples, les décisions à prendre ne le sont pas plus. En revanche, les présenter en toute transparence est, à mon avis, le minimum que nous devons à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par MM. Savoldelli et Barros, Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° I-1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2026 (n° 308, 2025-2026).

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'histoire est remplie de lois parfaitement légales, mais profondément injustes : des textes adoptés selon les normes, mais rejetés par le peuple ; des budgets imposés dans les règles, mais payés très cher dans la société. C'est précisément cette tension entre le légal et le légitime qui se cristallise aujourd'hui.

Avant d'en venir au fond, je veux dire un mot des irrégularités et des manquements constitutionnels et organiques qui ont jalonné l'élaboration du projet de loi de finances pour 2026. Il ne s'agit pas d'en faire l'alpha et l'oméga de notre critique. Reste que le Parlement ne peut ni les ignorer ni s'y habituer.

Rappelons d'abord un fait politique : ce projet de loi de finances a été élaboré par un gouvernement démis, après que l'Assemblée nationale eut refusé de lui accorder sa confiance. Dans une démocratie soucieuse de la clarté de ses choix, cela aurait dû conduire à un nouveau budget, assumé par un exécutif pleinement investi. Ce choix n'a pas été fait.

Le projet de loi de finances dit « Bayrou » a été repris quasiment à l'identique par le gouvernement Lecornu II, celui-là même qui, d'emblée, a borné le débat : en fin de copie, un déficit entre 4,7 % et 5 % du PIB. Résultat : une marge de manœuvre, si l'on peut dire, laissée au Parlement de 9 milliards d'euros, soit environ 1 % de la dépense publique – oui, 1 % seulement ! Vous conviendrez, mes chers collègues, quelles que soient vos opinions politiques, que nous ne pouvions alors qu'ajuster et non pas décider.

Dans le même temps, les garanties de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ont été bousculées : délais, information, sincérité du débat, irrecevabilités prononcées sur des amendements. Tous ces manquements ont eu une conséquence politique très concrète il n'y a pas eu de loi d'urgence sur les recettes avant le 31 décembre ; dès lors, au nom du principe de non-rétroactivité de la loi, certains choix fiscaux devenaient matériellement impraticables. Le calendrier a servi de filtre : ce qui arrive trop tard devient impossible.

Plus grave, une logique de pression s'est installée, voire un chantage à l'austérité, via les décrets d'application de la loi spéciale ; en surplomb, la menace d'ordonnances budgétaires, brandie comme instrument de discipline du Parlement !

Enfin, en bout de course, le 49.3 a été appliqué sur la partie « recettes », alors même que le contenu consolidé de la partie « dépenses » n'était pas publié !

Souvenons-nous de la formule du Premier ministre : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Au terme de la nouvelle méthode, le résultat a été pourtant tout autre : un Parlement contraint, un débat corseté, la conclusion par le coup de force.

Au final, tout le pouvoir se concentre à l'Élysée. C'est bien les pleins pouvoirs à l'oligarchie financière que le président Macron incarne parfaitement.

Pourtant, mes chers collègues, l'essentiel n'est pas là.

L'arbre des irrégularités, aussi préoccupantes soient-elles, ne doit pas masquer la forêt : l'illégitimité politique de ce budget. Oui, il emprunte la procédure prévue ; oui, il s'abrite derrière des outils constitutionnels. Pour autant, la Constitution n'est pas faite pour imposer durablement une politique minoritaire : elle doit organiser la souveraineté, pas l'épuiser.

Vous avez fait le choix du légal contre le légitime, que vous théorisez sous le mot de « responsabilité ».

La responsabilité, parlons-en ! Responsables, vous l'êtes, mais devant qui ? Voilà la question qui se pose.

Responsables face aux marchés ? La France devra couvrir un besoin de financement de 310 milliards d'euros. Notre dépendance aux prêteurs se durcit. La charge budgétaire de la dette est estimée à 59 milliards d'euros : c'est un choix de financement contraire à l'intérêt public.

Responsables face aux agences de notation ? Responsables face à l'obsession de rassurer ? Responsables face aux puissances d'argent, surtout !

En effet, la réalité sociale du pays est, elle, implacable. Vos chiffres comme vos choix ne la changeront pas, madame la ministre.

Selon Oxfam, 53 milliardaires concentrent désormais en France une puissance patrimoniale telle qu'ils sont plus riches que des dizaines de millions de nos concitoyens. La dynamique d'accumulation au sommet est spectaculaire.

Selon l'Institut des politiques publiques, l'imposition effective devient régressive : en d'autres termes, plus on est riche, plus l'effort fiscal relatif diminue. Voilà la vérité. Il n'y a donc pas d'égalité devant l'impôt.

D'ailleurs, la Cour des comptes vient de rappeler une donnée qui résume vraiment l'époque dans laquelle nous vivons : le pacte Dutreil constitue un avantage fiscal très concentré, dont, en 2024, 65 % du montant est imputable à 110 personnes. Pendant ce temps, nous parlons de la France et de l'intérêt général.

Voilà l'architecture d'une société, celle du capitalisme de rentes, de l'héritage, où l'ascenseur social n'a toujours été qu'un mythe.

L'absence de toute contribution nouvelle des très grandes fortunes – taxe Zucman ou autre dispositif – pose une question de constitutionnalité. Elle interroge la rupture d'égalité devant l'impôt, au moment même où un effort est exigé de l'immense majorité de notre peuple.

Pendant que l'enrichissement de quelques-uns s'accélère, le pays, lui, s'abîme : précarisation du travail, insécurité sociale, services publics sommés de tenir sous contrainte.

Responsables, dites-vous ?

La responsabilité, c'est d'abord respecter le travail parlementaire ! Qu'en est-il du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants ? Celle-ci a chiffré à au moins 211 milliards d'euros les aides publiques aux entreprises en 2023. Elle a unanimement pointé une insuffisance de transparence et d'évaluation. Le patronat – plus exactement, certains grands patrons – se scandalise d'une contribution modeste, mais l'architecture globale demeure largement hors du contrôle démocratique. Comment justifier une telle omission ?

Responsables, enfin, face au ruissellement ?

Indiscutablement, cela ruisselle, mais vers le haut ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Mathieu Darnaud. Cela défie les lois de la physique !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est le jet d'eau de la place du Colonel-Fabien ! (Nouvelles exclamations amusées sur les mêmes travées.)

M. Pascal Savoldelli. On peut le contester, on peut en rire, mais c'est factuel !

Je rappelle qu'en 2025 les dividendes des groupes français du CAC 40 pourraient atteindre 83,1 milliards d'euros, voire 107 milliards d'euros en intégrant les rachats d'actions. Ce sont des faits, mes chers collègues !

Vous décentralisez la dette de l'État sur les collectivités, alors même que celles-ci n'en sont pas responsables ! Voilà une brillante idée !

Et que dire des personnels hospitaliers, des enseignants, des chercheurs, de la vie associative, des agents publics sommés de faire toujours plus avec toujours moins ? Quid des jeunes à qui vous promettez l'austérité aujourd'hui et, pour certains, l'uniforme demain ?

On nous affirme que ce texte comporte des avancées, qui sont le fruit d'un compromis.

La République sociale est née d'un compromis, celui de 1945 et 1946. C'était un compromis de progrès – droit à la santé, à l'instruction, à la sécurité matérielle, à la culture –, qui ne s'encombrait pas de cette condition : si les finances le permettent… Il affirmait : « La Nation garantit ». Le préambule de la Constitution de 1946 fait toujours partie du bloc constitutionnel, n'en déplaise aux ultralibéraux les plus radicaux.

Enfin, la légitimité d'un budget se juge à la perspective qu'il ouvre, d'abord à la jeunesse.

Victor Hugo disait : « Ouvrez une école, vous fermerez une prison. » Votre budget dit l'inverse : Fermez des écoles, préparez la conscription. (M. le président de la commission des finances rit.)

La décennie 2010 a été celle de l'ubérisation : le retour du travail à la tâche comme norme, la débrouille comme horizon.

La question que pose votre budget est terrible : la décennie 2020 sera-t-elle celle de la militarisation des perspectives offertes à la jeunesse populaire ? Moins de droits sociaux, moins d'écoles, moins de culture, mais plus d'armement, plus de confrontation, plus de contraintes.

Le Premier ministre l'a assumé lors du débat à l'Assemblée nationale : la priorité de ce budget, c'est bien l'effort militaire.

Disant cela, quel message envoyez-vous à celles et ceux qui entrent dans la vie adulte ? Quel avenir leur proposez-vous ?

Cette procédure budgétaire contribue à affaiblir la confiance en la démocratie – je le dis avec solennité. Malheureusement, les rendez-vous électoraux qui précèdent les grandes échéances démocratiques le montrent : seule l'extrême droite peut s'en réjouir – elle ne s'en prive d'ailleurs pas. Pas nous !

Ce n'est qu'en faisant de la démocratie que la démocratie peut gagner.

Pour terminer, je dirai avec Molière que nous ne sommes pas seulement responsables de ce que nous faisons, mais aussi de ce que nous ne faisons pas.

C'est pourquoi le groupe CRCE-K appelle tous les parlementaires de cette assemblée, dont il ne doute pas qu'ils sont épris de démocratie et de justice sociale et fiscale, à voter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Mme Marianne Margaté applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, contre la motion.

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, cette fin de cycle budgétaire est l'occasion de regarder votre bilan – le vôtre et celui de tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à s'acoquiner avec le macronisme, qui pour une place de ministre, qui pour une survie électorale de faible durée.

Cette œuvre, votre œuvre, c'est l'absence de courage, la soumission à l'Union européenne, l'aveuglement sur les réelles sources d'économie et une capacité impressionnante à toujours taper sur la France qui bosse.

En fait, que ce soit M. Attal, M. Barnier, M. Bayrou ou M. Lecornu, tous nous ont fait des promesses de rupture, tant sur le fond que sur la forme. Mais dans les faits, aucune rupture, ni sur le fond ni sur la forme !

Madame la ministre, avec vos amis, vous avez ruiné le pays et créé une crise politique majeure. Vous n'êtes parvenus qu'à vous doter de deux bouées de sauvetage : le parti socialiste et les Républicains. Quant à ces derniers, la fameuse « droite républicaine », après bientôt deux ans de participation aux gouvernements successifs, ils n'ont rien obtenu !

Rien sur l'immigration : les chiffres encore désastreux parus cette semaine le montrent.

Rien sur la justice, toujours aussi laxiste avec les mêmes – les délinquants, les multirécidivistes, les agresseurs des forces de l'ordre.

M. Mathieu Darnaud. Quel rapport !

M. Joshua Hochart. Rien sur les impôts qui augmentent encore et toujours.

M. François Patriat. C'est honteux !

M. Joshua Hochart. Rien sur les agences de l'État, malgré un rapport sénatorial accablant.

M. Olivier Paccaud. C'est hors sujet !

M. Joshua Hochart. Finalement, c'est une participation pour rien, si ce n'est pour des strapontins.

M. Patrick Kanner. C'est un discours de discussion générale, pas une intervention contre la motion !

M. Joshua Hochart. À l'Assemblée nationale, les Républicains tiennent beaucoup trop à leur place et ont encore refusé de censurer le Gouvernement ces derniers jours.

Ici, mes chers collègues de droite, moins inquiets par la question électorale, vous vous donnez un genre, laissant croire que vous êtes de grands opposants à Macron, alors que vous vous en lavez les mains, préférant laisser passer un budget qui aggrave tout : la dette, le chômage, les impôts, l'immigration, la santé et l'éducation.

M. Patrick Kanner. C'est un détournement de procédure, monsieur le président !

M. Joshua Hochart. Les Français s'en souviendront dans quelques mois.

M. Mathieu Darnaud. On reparlera de vos propositions à l'Assemblée nationale !

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, c'est un budget inutile, car il est impossible. La seule solution, c'est le retour aux urnes.

Nous voterons donc évidemment contre cette motion, parce que connaître l'avis de tous sera très éclairant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, comme je vous l'ai déjà indiqué lors de l'examen de la motion en commission, l'avis de la commission est défavorable.

J'avancerai seulement deux arguments pour expliquer cette position.

Premièrement, la succession de plusieurs gouvernements depuis 2024 était imprévisible : elle est le fruit, d'abord, de l'adoption d'une motion de censure contre le gouvernement Barnier ; ensuite, du refus de l'Assemblée nationale d'accorder la confiance au gouvernement Bayrou.

Pour autant, la continuité de l'État est assurée, quelles que soient les circonstances. Quand la République et son fonctionnement sont en jeu, il faut voter un budget. Pour ce faire, beaucoup de temps n'est pas toujours nécessaire ; on s'adapte, d'autant que, s'il n'est pas pleinement satisfaisant, un projet de loi de finances rectificatif est toujours envisageable.

Deuxièmement, nous avons un désaccord beaucoup plus profond : il me semble que, pour reprendre un mot que vous avez employé, vous abusez en vous référant au préambule de la Constitution de 1946 et particulièrement, me semble-t-il, à son alinéa 13, aux termes duquel « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Le budget qui nous est présenté ne me semble nullement remettre en cause, ni brutalement ni dans les faits, ce principe.

C'est même plutôt l'inverse : pour répondre à ces enjeux, depuis des années, on déploie davantage de moyens que par le passé. Un certain nombre d'entre nous, au Parlement comme dans la société, s'interrogent sur l'efficacité des dépenses publiques dans l'éducation, la santé ou autre, puisque, malgré des moyens financiers toujours plus importants, les inégalités persistent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'ignorais que le Gouvernement avait à se prononcer sur une motion. Ce n'est pas la procédure qui prévaut à l'Assemblée nationale.

M. le président. Vous êtes ici au Sénat, madame la ministre…

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je me réjouis en tout cas de pouvoir le faire.

Monsieur Savoldelli, cela vous surprendra peut-être, mais je suis d'accord avec votre conclusion.

Au fond, quel message adressons-nous aux actifs et aux jeunes d'aujourd'hui, quel avenir construisons-nous pour notre pays ? (M. Thomas Dossus s'exclame.)

C'est en effet la question majeure ; les débats budgétaires l'ont d'ailleurs souvent montré. Sans attiser la guerre entre les générations, nous devons faire en sorte que les actifs d'aujourd'hui trouvent un espoir dans le pays qu'ils sont en train de bâtir et de faire tenir par le travail qu'ils fournissent.

En revanche, contrairement à vous, j'estime qu'investir dans notre défense est essentiel. Ce faisant, c'est un projet de souveraineté que nous défendons. Cet investissement dans la défense, je tiens à le rappeler, se poursuivra au-delà de l'année 2026. Si, en euros constants, nous avions stabilisé notre dépense de défense dans le PIB à son niveau de 2017, le déficit projeté pour 2026 serait aujourd'hui de 4,4 % et non de 5 %. En d'autres termes, l'effort de réarmement a déjà commencé depuis quelques années. Je pense que nous mesurons tous à quel point il était nécessaire et à quel point il doit se poursuivre.

Néanmoins, monsieur Savoldelli, je suis d'accord avec vous sur un autre point encore : pour faire vivre la démocratie, ce qui nous faisons importe autant que ce que nous ne faisons pas.

D'ailleurs, nous sommes face à un choix : accepter ou refuser de faire des compromis. Le refuser, c'est la position du sénateur qui s'est exprimé contre la motion, qui représente un parti occupant l'extrême droite de l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Leur projet, plutôt que de faire avancer le pays, c'est d'accepter que le blocage perdure, c'est de considérer que les élections seront la seule issue et que l'instabilité politique est une solution. Au fond, pour eux, l'affaiblissement de la France dans ce monde perturbé serait un viatique !

M. Olivier Paccaud. L'instabilité, c'est la paralysie !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Face à cette situation, le Gouvernement assume une copie qui n'est pas la sienne, pas plus qu'elle n'est celle de tel ou tel parti, mais qui permettra de donner un budget à la Nation, parce qu'il vient un moment où il faut bien décider.

Au fil des semaines, de nombreux acteurs politiques ont choisi de s'éloigner de la décision. C'est pourquoi le Gouvernement a pris ses responsabilités, comme on dit, et assumé de décider quand plus personne ne voulait le faire. Voilà ce qu'il fait ! Ce qu'il ne fait pas, c'est considérer que le blocage est une fatalité et que les Français pourraient vivre avec encore une année de plus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° I-1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

Je rappelle également que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en politique, le compromis n'est pas un gros mot. Il désigne l'abandon partiel de certaines revendications au nom d'un accord. On aime parfois dire que les communistes n'en font jamais. L'idée est flatteuse, mais elle est fausse.

Notre conception de la bataille politique au Parlement nous conduit à considérer que le compromis n'est pas inacceptable par nature. Reste qu'elle nous oblige tout autant à le juger inacceptable, lorsque ce à quoi l'on renonce dépasse largement ce que l'on obtient.

Le texte qui nous est soumis relève clairement de cette logique.

Ainsi, derrière les discours de méthode, derrière les appels à la responsabilité et à l'équilibre, le fond, lui, ne bouge pas. Les priorités restent les mêmes, les privilèges demeurent intacts là où ils le sont depuis trop longtemps.

Les impôts des plus riches restent strictement au même niveau qu'en 2025 : strictement, c'est-à-dire comme si de rien n'était, comme si 2025 n'avait pas été l'année du record absolu des dividendes et des rachats d'actions – 107 milliards d'euros. Pendant ce temps, le Medef surjoue son désarroi face à la reconduction d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices, laquelle rapportera déjà 500 millions d'euros de moins que l'an dernier.

Dans le même mouvement, la taxe sur les holdings, déjà fumeuse, s'est complètement évaporée sous le patient travail de sape de la droite. Présentée par le Gouvernement comme une solution de substitution à la taxe Zucman, on sait qu'elle ne rapportera rien ou presque rien. Quel aveu !

Le réflexe est le même lorsqu'il s'agit de transmission de patrimoine. Le pacte Dutreil reste le sanctuaire fiscal que vous avez tenu à protéger, allant jusqu'à utiliser le 49.3 pour supprimer le seul amendement – dont je rappelle qu'il a été déposé par le groupe CRCE-K – adopté au Sénat, puis à l'Assemblée nationale : l'exclusion des cryptoactifs du dispositif.

Là encore, le message est limpide : quand il s'agit de protéger le capital, même les consensus parlementaires deviennent jetables.

Vous invoquez parfois l'ampleur des aides publiques aux entreprises – 211 milliards d'euros –, mais seulement pour mieux en contourner le sujet : pas question d'en interroger le cœur, encore moins d'en conditionner l'usage, pas question de renforcer l'information du Parlement. La seule ligne réellement touchée est la plus stratégique et la plus planificatrice : France 2030, dont le budget est amputé de plus de 1 milliard d'euros. En d'autres termes, ce qui préparait l'avenir est ce qui disparaît en premier.

Cette logique traverse l'ensemble du budget.

Sur l'école d'abord, le vernis craque. Pour la rentrée 2026, plus de 4 000 suppressions de postes sont programmées. C'est une saignée. Académie après académie, les syndicats parlent de « douche froide », de politique « sanglante ». Pourtant, la baisse démographique offrait l'occasion historique de réduire les effectifs par classe, de réparer les dégâts accumulés depuis 2017, de renforcer l'école là où elle est la plus fragile. Vous avez fait le choix inverse, celui d'une gestion comptable de l'éducation nationale.

Sur le logement ensuite, c'est la même mécanique qui prévaut. Dans un pays frappé par une crise massive, vous refusez un plan public de construction et de rénovation à la hauteur. Vous refusez de soutenir le logement social. Préférant le choc d'offre privée, vous instaurez un statut du bailleur privé, concentré d'avantages fiscaux salué comme « inespéré » par les investisseurs. Le logement demeure ainsi un terrain de rente et de spéculation, quand il devrait être un droit.

Sur les collectivités territoriales enfin, le décalage est criant. Vous parliez encore récemment d'un nouvel acte de décentralisation. Pourtant, ce qui le précède, c'est une ponction de plus de 2 milliards d'euros décidée ici même. Quel message envoyez-vous aux élus locaux qui s'engagent pour six ans, quand l'État commence par retirer les moyens d'agir ? Là où le service public recule, le privé lucratif s'engouffre : c'est la loi du vide. Ce sont les territoires qui en paieront le prix.

Madame la ministre, quand la méthode change mais qu'à peu de choses près le résultat demeure le même, c'est qu'au changement de méthode doit succéder le changement de politique. C'est cela que les Français expriment : non pas une demande de gestion plus habile, mais une exigence de rupture avec des choix qui creusent les inégalités et abîment le pacte social.

Ne comptez pas sur les membres du groupe CRCE-K pour accompagner cette illusion de changement. Refuser ce budget, c'est manifester sa fidélité aux attentes populaires, à l'intérêt général et à l'idée même que la politique peut et doit changer la vie. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au départ, une promesse soutenait l'action de ce gouvernement : après la sortie pathétique du Premier ministre précédent, on allait, nous disait-on, renouer avec une forme de stabilité politique, tourner la page du flou permanent et, surtout, retrouver une démocratie parlementaire vivante, sur des bases saines.

On nous jurait qu'un gouvernement minoritaire pouvait tenir sur un socle de 210 députés de la droite et du centre, en se montrant capable d'aller chercher des compromis.

C'était cela, le pacte proposé au pays : dialogue contre responsabilité, méthode démocratique plutôt que passage en force, compromis et, promis, pas de 49.3 !

Que reste-t-il aujourd'hui de cette promesse ?

À l'issue d'un examen chaotique, ce budget n'a convaincu absolument personne. Au terme de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la première partie du PLF 2026 n'avait été votée que par un seul député… Au Sénat, ensuite, la majorité sénatoriale s'est posée en donneuse de leçons, mais elle a contribué à faire déraper, elle aussi, la trajectoire budgétaire.

Une fois le texte revenu à l'Assemblée nationale, le recours au 49.3 est de nouveau apparu, pour ce gouvernement à court de solutions, comme la seule lumière au bout du tunnel.

Ce n'est pas seulement un échec politique ; c'est un échec démocratique. C'est surtout l'échec d'une méthode : rien n'a été anticipé ou construit, tout a été improvisé !

Cet échec est d'autant plus profond que, depuis l'été 2024, chacun sait qu'une autre orientation était possible. Le chef de l'État aurait ainsi pu se conformer au résultat des urnes. Nous sommes aujourd'hui dans une situation où la légitimité politique est suspendue, où les tenants d'une politique pourtant rejetée lors des élections tentent de se maintenir au pouvoir par des artifices de procédure, faute d'assise populaire ou parlementaire.

Le 49.3 n'est pas un outil de stabilité : il est devenu le masque d'une absence de cap et l'ultime recours d'un camp en quête de survie.

Ce projet de loi de finances est un budget de renoncement social et de déni face à l'avenir.

Concernant la justice fiscale, le Gouvernement a opposé un refus systématique à toutes les pistes sérieuses que nous avons esquissées pour rééquilibrer la fiscalité : refus d'une taxe Zucman ; refus d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique (ISF climatique) ; refus de toute contribution structurelle, plutôt que conjoncturelle, des grandes fortunes.

La taxe sur les holdings, annoncée comme un symbole, a vu son mécanisme si atténué qu'elle ne rapportera quasiment rien, et ce dès 2026 ; son périmètre la limite en effet à quelques biens somptuaires…

Pourtant, comme le précédent ministre de l'économie l'a reconnu lui-même, sans ensuite revenir sur ses propos, il existe des milliers de foyers extrêmement fortunés dont le revenu fiscal de référence est nul et qui ne paient pratiquement rien au titre de l'impôt sur le revenu. Voilà la vérité ! Voilà le scandale ! On demande des efforts au pays, mais on refuse de regarder en face une réalité simple : certains organisent l'évitement de l'impôt, et ce sont ceux que notre système fiscal continue de protéger.

Ce qui fait le socle républicain s'en trouve menacé. En témoignent les milliers de postes d'enseignants supprimés ou le « plan social rampant » dans nos associations.

Au début des débats, le ministre Lescure affirmait haut et fort que son cap était clair, qu'il fallait rétablir « les comptes publics en préservant la croissance, l'emploi et la transition écologique, avec un effort important, équitablement réparti ». Ces ambitions se sont envolées : la vision comptable a remplacé la vision économique.

Que dit en effet cette mouture du projet de loi de finances sur notre avenir ?

L'ambition écologique ? Elle est devenue une variable d'ajustement budgétaire. Quand le président Trump signe la sortie des États-Unis de l'accord de Paris, nous, en France, nous continuons d'en sortir à bas bruit, par le désinvestissement dans la transition. Et pour respecter la trajectoire budgétaire, nous faisons déraper notre trajectoire climatique !

L'ambition pour la recherche ? Nos universités et nos laboratoires de recherche sont en grave difficulté financière, certains frôlant même la cessation de paiement. La France décroche également dans ce domaine.

L'ambition pour l'innovation ? Le Gouvernement s'est finalement rallié à la droite sénatoriale et au choix d'une année blanche pour France 2030. Un milliard d'euros de crédits de paiement sont annulés. D'ailleurs, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu dans votre intervention que ce plan d'investissement connaissait un ralentissement, que vous choisissez d'accompagner. L'innovation et la décarbonation sont mises progressivement à l'arrêt. Dans la même veine, les coups de rabot infligés aux opérateurs de l'État vont avoir pour effet de stopper de nombreuses politiques, sans pour autant que l'on sache lesquelles.

À propos du budget initial, mon collègue Grégory Blanc avait pointé, dès l'entame de nos débats, que ce n'était pas un budget de transformation et qu'il s'agissait plutôt d'un budget administratif, sans État stratège, sans impulsion, sans vision. Désormais, ce budget reflète encore un autre choix : celui de sacrifier l'avenir du pays !

Au fond, tout cela révèle une vérité crue : personne ne veut assumer politiquement ce texte et ses dispositions. Même les partenaires de l'exécutif, à Horizons comme chez LR, deux partis encore représentés au sein du Gouvernement, tirent à boulets rouges sur la nouvelle copie.

Aussi, le Premier ministre a raison depuis le début sur un point : ce budget n'est le budget de personne. Le 49.3 n'est pas un accident ; c'est l'aveu qu'il n'y a plus de majorité, plus de cohérence, plus de légitimité pour le projet politique du Président de la République, et qu'il ne reste plus qu'un attelage sans queue ni tête, obsédé par sa propre survie.

Pour autant, nous aurions voulu débattre une nouvelle fois de ce projet de loi de finances, ne serait-ce que pour faire respecter les compromis obtenus au Sénat. Nous regrettons que la majorité sénatoriale mette, une nouvelle fois, notre assemblée hors-jeu.

Pour conclure, ce budget, qui n'est porté par personne, est une anomalie démocratique. Cette fausse stabilité, une nouvelle fois arrachée à coups d'artifices de procédure, n'augure rien de bon pour l'avenir démocratique du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)