M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, disons-le d'emblée, après plusieurs semaines de débats dans les deux chambres du Parlement, alors que des milliers d'amendements ont été déposés et discutés, la version du projet de loi de finances qui nous est soumise aujourd'hui, après le recours au 49.3, ne satisfait plus grand monde, et ce pour des raisons différentes.
La tâche était ardue, il est vrai, de faire adopter un budget dans le climat d'instabilité politique ambiant et en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale.
L'ambition de laisser travailler les députés à la mise en place d'un consensus était noble et légitime, mais nous ne pouvons que constater que ce projet de loi de finances constitue un nouveau rendez-vous manqué.
Il est manqué, d'abord, sur la méthode. En la matière, les torts sont largement partagés. Les députés ont créé les conditions d'un rejet du texte, en première comme en nouvelle lecture. Le Gouvernement s'est, semble-t-il, trop délesté de sa propre responsabilité au cours des débats budgétaires, responsabilité qu'il a finalement été contraint d'engager par la voie du 49.3. Le Sénat, quant à lui, tant par la copie qu'il a adoptée que par sa posture en commission mixte paritaire, n'a pas su tracer le chemin du compromis.
Et nous voici désormais sous l'empire d'une loi spéciale qui ne fait que composer avec les impératifs financiers de l'État. Nous voici à discuter à nouveau d'un texte qui ne tient pas ses promesses…
Donnons acte au Gouvernement et aux groupes qui ont accepté la négociation que l'objectif fixé semble atteint : le projet de loi de finances affiche un déficit prévisionnel à 5 % du PIB. Cela montre au moins que l'on a conscience de la gravité de la situation de nos finances publiques.
Cet objectif, tel qu'il a été présenté, doit cependant être considéré plutôt comme un élément de communication que comme la preuve d'une trajectoire réellement maîtrisée. Le texte laisse intacte la dynamique d'une « mauvaise dette », qui continue de rogner notre capacité à investir dans les secteurs prioritaires pour la Nation.
Ce projet de loi de finances est également un rendez-vous manqué sur le fond.
Le groupe du RDSE avait plaidé pour que vienne le temps de la justice fiscale. Aveugle est en effet celui qui ne constate pas les écarts qui se creusent entre ceux qui ont tout et ceux qui ont le moins, écarts qui minent notre contrat social.
Les propositions visant à faire contribuer pleinement les plus fortunés au bien commun ne manquaient pas, de la taxe Zucman à la réforme du pacte Dutreil en passant par la revue des 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises. Bref, notre groupe a formulé des propositions responsables, parfois exigeantes, toujours constructives, mais en vain.
Le coût de ces renoncements sur les recettes s'observe dans les dépenses de l'État, qui ne sont pas à la hauteur des défis.
Les collectivités territoriales, pourtant premier investisseur local, en particulier dans les services publics de proximité, sont de nouveau ponctionnées, malgré l'important travail de rééquilibrage du Sénat, notamment concernant le Dilico. Certes, l'État prend désormais acte de la gravité de la situation financière de l'échelon départemental, mais ce sont désormais les intercommunalités qui passent à la caisse ! Je regrette ce choix.
Sur les politiques publiques de l'État, nous avons pu faire entendre notre voix et obtenir des avancées indispensables : je pense ainsi à la présence territoriale de La Poste, au soutien à l'expression radiophonique, au recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), ou encore aux aides personnalisées au logement (APL).
Mais le compte n'y est pas ! Il n'y est ni dans l'éducation nationale, ni dans la santé, ni dans la transition écologique, ni dans le renforcement de notre autonomie stratégique, industrielle et agricole.
Nos concitoyens, nos entreprises, nos collectivités sont usés, épuisés par d'interminables débats, qui ont donné très peu de résultats. Je crains que cette lassitude se transforme en défiance dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027.
Il est urgent d'élaborer une nouvelle méthode, de trouver une nouvelle voie vers le compromis et, en définitive, de remplir les missions pour lesquelles nous avons été élus et que nous sommes tenus de réussir.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous regrettons la façon dont cette épopée budgétaire semble s'achever. Le groupe du RDSE ne votera pas unanimement en faveur du texte final, mais je sais au moins une chose : nous n'aurons plus l'occasion d'en débattre ! (MM. Martin Lévrier et Marc Laménie applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, autant tuer le suspense tout de suite : le groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
M. Vincent Delahaye. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela fait quatre mois que nous discutons de ce budget et que la méthode utilisée par le Gouvernement – c'était prévisible – s'est soldée par un échec, entraînant un recours au 49.3.
Nous considérons que toutes ces discussions n'ont fait que dégrader la copie initiale du Gouvernement ; nous craignons donc que quinze jours supplémentaires de négociations conduisent à une nouvelle dégradation… De notre point de vue, mieux vaut s'arrêter là !
En revanche, nous saluons le revirement du Gouvernement sur les collectivités territoriales. Indéniablement, l'effort qui leur était demandé à l'origine était disproportionné et injuste, dans la mesure où elles ne peuvent pas être accusées d'être à l'origine de la dérive des comptes publics. Nous aurions certes préféré que cet effort soit ramené à zéro, mais le montant retenu – 2 milliards d'euros – nous semble un compromis raisonnable, surtout si l'on exclut les communes de l'effort, comme nous le souhaitions.
Cela étant, nous nous interrogeons sur la répartition globale des efforts, madame la ministre. Le groupe Union Centriste est traditionnellement attaché à ce que ceux-ci portent uniquement sur les dépenses. Nous considérons que la fiscalité a atteint en France un niveau largement suffisant, au point qu'elle pourrait décourager les forces économiques de notre pays. Nous aurions donc préféré que les efforts portent exclusivement sur les dépenses, et pas du tout sur les recettes.
En vérité, nous étions prêts à accepter ce que vous aviez promis initialement, c'est-à-dire un effort portant pour deux tiers sur les dépenses et pour un tiers sur les impôts. Aujourd'hui, à vrai dire, nous n'y voyons plus très clair. Vous avez affirmé qu'avec ce budget l'on était parvenu à une répartition à 50-50 (Mme la ministre opine.), mais cela n'est pas démontré. En tout cas, personne n'a réussi à nous le prouver.
Certes, si l'on exclut tout ce qui augmente, on finit par aboutir aux chiffres que vous nous livrez, mais je considère pour ma part qu'il faut tenir compte de l'ensemble des variations, à la hausse et à la baisse, pour parvenir à un résultat fiable. Nous verrons bien ce qu'à la fin de l'année le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pensera d'un tel flou, si je puis dire, dans la répartition des efforts. En tout cas, pour 2025, le Haut Conseil a bien constaté que 100 % des efforts avaient porté sur les impôts – je le redis, pour nous, ce n'est pas acceptable.
Pourrait-on faire mieux en termes de dépenses ? Bien sûr ! Je ne comprends pas que l'État ne soit pas capable d'en faire autant que les collectivités locales. Nombre d'entre nous, ici, au Sénat, avons été à la tête de communes, de départements ou de régions : nous savons qu'il faut prendre garde à l'augmentation des dépenses et faire en sorte que celles-ci augmentent à un rythme moindre que l'inflation. Pour l'État, nous avons l'impression que ce n'est pas du tout le cas.
Permettez-moi de rappeler qu'entre 2019 et 2024, deux années sans crise, les budgets cumulés des missions de l'État ont progressé selon une tendance supérieure de 15 % à l'inflation. (Mme la ministre manifeste son désaccord.)
Mais si, madame la ministre, c'est parfaitement clair ! J'imagine que vous avez lu l'ouvrage intitulé Des économies en veux-tu en voilà que je vous ai offert. (Exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Claude Raynal, président de la commission. Pas de publicité ! (Sourires.)
M. Vincent Delahaye. J'y ai fait figurer un tableau, provenant de Bercy, qui montre bien que l'on peut faire des économies un peu partout… Or, avec le budget que vous nous présentez, on a plutôt l'impression que c'est « des dépenses en veux-tu en voilà » ! Ce sujet suscite une véritable incompréhension.
Revenons à cette hausse des dépenses des ministères qui a été supérieure au rythme de l'inflation : cela a représenté 50 milliards d'euros de plus de dépenses, 50 milliards que l'on aurait pu économiser en partie.
En 2026, en vertu de la copie qui nous est soumise aujourd'hui, les dépenses de l'État augmenteront de 17 milliards d'euros. Si leur hausse avait suivi le rythme de l'inflation, elle aurait dû s'élever à 6 milliards d'euros, soit presque trois fois moins. Il faut vraiment veiller à ce que tout cela cesse.
On a notamment lâché sur les dépenses sociales, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pense à l'abandon de la réforme des retraites, qui n'est pas une bonne nouvelle pour nos jeunes – je le dis pour Pascal Savoldelli, qui s'inquiétait tout à l'heure pour la jeunesse –, à qui l'on fait peser une dette de plus sur les épaules. J'estime que ce n'est pas une façon convenable de les traiter.
Je pense aussi à la décision de ne pas appliquer le principe d'une année blanche, puisque l'on indexe finalement l'ensemble des prestations sociales, quelles qu'elles soient, sur l'inflation. Or, madame la ministre, si nous ne faisons pas d'efforts au niveau des dépenses sociales, nous ne parviendrons jamais à redresser nos comptes publics. Nous devrions être d'accord sur ce constat.
Je le disais, on a le sentiment qu'il y a des dépenses en veux-tu en voilà. Nous avons ainsi vu émerger la hausse de la prime d'activité dans cette dernière copie de votre budget, madame la ministre. On ne s'y attendait pas ! Nous discutions plutôt de l'efficacité de cette prestation et de son éventuelle remise en cause. Or, là, d'un seul coup, on nous annonce que l'on va distribuer 50 euros de plus à tout bénéficiaire de la prime. Comment voulez-vous que les Français acceptent de faire des efforts, alors que vous leur dites qu'il n'y a plus d'argent, mais qu'à la première occasion vous trouvez 1,5 milliard, voire 2 milliards d'euros à distribuer ?
C'est la même chose pour les repas à un euro dans les restaurants universitaires : on trouve de l'argent pour étendre un dispositif, dont profitaient les seuls étudiants boursiers, à tous les étudiants. Comment justifier qu'une telle mesure puisse profiter à l'ensemble des étudiants, quels que soient les revenus de leurs parents et quelle que soit leur situation ? Ce n'est pas possible ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, on donne sans compter !
M. Vincent Delahaye. Vous avez justifié cette mesure en expliquant qu'elle était compensée par des économies. Mais, en réalité, ce n'en sont pas : diminuer les réserves de l'État ou prélever de l'argent sur les trésoreries excessives des agences n'est pas synonyme d'économies.
M. Olivier Rietmann. Bien sûr !
M. Vincent Delahaye. D'ailleurs, madame la ministre, nous devrions pouvoir nous mettre d'accord sur la mise en place d'une norme comptable s'appliquant à la trésorerie des agences de l'État, une règle garantissant le fonctionnement normal de ces opérateurs, qui aboutirait à reverser au budget de l'État tout ce qui dépasserait un certain plafond. Une telle norme se voudrait évidemment contraignante.
Je suis en outre très dubitatif au sujet des réserves de l'État. À quoi servent-elles, en réalité ? À dépenser plus sans passer par le Parlement ! Est-ce vraiment une bonne chose ? Vous nous dites qu'il est possible de les réduire de 1,7 milliard d'euros – l'an passé, c'était 2,5 milliards –, mais, personnellement, je n'ai aucun moyen de le vérifier ! Pour ma part, je considère que ces réserves, qui semblaient être de 8 milliards d'euros avant ces baisses, pourraient parfaitement être ramenées à zéro. Après tout, le Parlement est tout à fait capable de légiférer en urgence pour des dépenses urgentes. Je suis donc assez perplexe sur ce point.
Je regrette également que vous n'ayez pas retenu les propositions d'économies que nous avions faites sur l'aide médicale de l'État (AME). Il y avait matière à moins dépenser, mais vous avez préféré laisser le guichet totalement ouvert. Permettez-moi de vous dire que nous aurons de mauvaises surprises dans ce domaine !
Il y aurait aussi beaucoup de choses à dire en matière d'impôts. La copie que vous nous livrez, madame la ministre, consiste de nouveau à surtaxer le capital. Aujourd'hui, la France est sans doute le pays au monde qui taxe le plus le capital : 60 % ! Même l'Espagne socialiste n'en fait pas autant – on n'y est qu'à 40 %.
Je ne comprends pas pourquoi l'on s'obstine dans cette voie. Surtaxer le capital, cela veut dire moins d'investissement, moins d'innovation et, en définitive, moins de croissance pour notre pays. Cela devrait nous pousser à mettre un terme à cette politique. Certains prétendent que cette taxation n'affecte que très peu d'entreprises, que les Français ne seront pas concernés. Mais ce n'est pas vrai ! Les entreprises qui vont la subir représentent un quart de l'emploi salarié, la moitié de nos exportations et le tiers de notre recherche.
M. Mathieu Darnaud. Tout à fait !
M. Vincent Delahaye. Et lorsque l'on y regarde de plus près, madame la ministre, on s'aperçoit que toute hausse du taux de l'impôt sur les sociétés se répercute pour 50 % sur les salaires, pour 30 % sur les prix, autrement dit sur les consommateurs, puisque ce seront eux qui paieront la note, et pour 20 % seulement sur les actionnaires. Les nombreuses études faites sur le sujet le démontrent.
Ce budget est mauvais. Le déficit augmente, puisqu'il représentera, pour 2026, 40 % de nos recettes et 30 % de nos dépenses. C'est énorme ! On continuera donc à s'endetter énormément l'an prochain.
S'y ajoute le fait que ce mauvais budget a nui à la crédibilité de la parole publique : que dire du 49.3, auquel on ne devait pas recourir et que l'on utilise finalement ? L'effort annoncé sur les dépenses n'a finalement pas lieu. Les impôts qui devaient être temporaires sont finalement pérennisés. Sans compter que l'on observe un décalage entre les discours et les actes, notamment sur la fraude.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Vincent Delahaye. Aussi, compte tenu de tous ces éléments, et comme je l'ai annoncé au début de mon intervention, le groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances pour 2026, une année déjà bien entamée, puisque nous sommes le 29 janvier…
Cet examen sera malheureusement bien court, puisque notre assemblée s'apprête à adopter une motion tendant à opposer la question préalable, donc à renvoyer le texte à l'Assemblée nationale en lecture définitive.
En somme, le Sénat est forcé d'amputer son examen du budget en raison de la longueur et de la difficulté des débats d'une Assemblée nationale sans majorité et victime de l'inconséquence de ses deux extrêmes.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier, c'est-à-dire il y a trois mois et demi. Et le Sénat, dans tout ça ? Le texte n'a même pas occupé trois semaines de notre ordre du jour – nous nous souvenons tous de ce parcours du combattant, de cette discussion à marche forcée, qui a débuté en séance publique le 27 novembre 2025. Le reste n'a été que du temps parlementaire gâché.
La copie du Sénat n'était certainement pas parfaite. La hausse trop importante de la fiscalité avait ainsi conduit le groupe Les Indépendants à ne pas voter la première partie du projet de loi de finances, le 4 décembre dernier.
La seconde partie, qui regroupe la trentaine de missions de l'État, avait permis d'engager une légère baisse des dépenses. Par exemple, le non-remplacement d'un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d'État et le retour à trois jours de carence dans la fonction publique, mesures que mon groupe avait soutenues, avaient été adoptés. Ces avancées avaient permis aux sénateurs de mon groupe de voter ce texte imparfait, mais nécessaire le 15 décembre dernier.
Permettez-moi de vous rappeler à cet égard, mes chers collègues, que plus de 5 000 amendements ont été déposés au Sénat sur le projet de loi de finances, et que quarante-huit rapporteurs spéciaux et soixante-seize rapporteurs pour avis ont été nommés en vue de l'examen de ce budget. C'est dire le travail considérable qu'a accompli notre institution.
La décision du Gouvernement de ne pas recourir à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur un éventuel texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire a conduit à l'échec. C'est du reste pourquoi nous avons dû nous résoudre à voter une loi spéciale le 23 décembre 2025.
Au début du mois de janvier de cette année, l'Assemblée nationale a eu l'occasion de parvenir à un accord. À vrai dire, aucun d'entre nous n'espérait que cette nouvelle lecture puisse prendre le bon chemin et aboutir à un bon budget. Cependant, nous nourrissions l'espoir que nos collègues députés parviennent à adopter le moins mauvais des budgets possibles. Ce n'était pas un objectif inatteignable.
À défaut de baisser les impôts qui brident la consommation des ménages et l'investissement des entreprises, il fallait au moins ne pas les augmenter. Les surtaxes temporaires de 2025 auraient dû le rester.
À défaut de baisser les dépenses, il fallait au moins les stabiliser et, surtout, ne pas les faire croître en votant des dépenses pérennes.
L'attitude désastreuse des oppositions de l'Assemblée nationale a empêché qu'un tel compromis se fasse par le vote. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a fini par engager sa responsabilité en employant le 49.3.
Je dois dire que nous sommes soulagés que le Gouvernement mette fin à cet épisode : la France s'approche du moment où elle disposera d'un budget – chacun sait que c'est indispensable.
Dans le contexte international que nous connaissons, nos services publics régaliens avaient besoin d'être fixés sur leur avenir, sur les budgets sur lesquels ils pourraient compter. Je pense en premier lieu au budget de nos armées, mais aussi à ceux de l'éducation nationale ou de la sécurité.
Le renforcement de notre position internationale est vital pour notre sécurité extérieure comme intérieure. Nous devons renforcer les moyens de nos armées en Europe de l'Est, face à un Poutine plus menaçant que jamais, ainsi qu'au Groenland, où les provocations de Trump menacent la souveraineté de l'Europe.
Donner à la France le moins mauvais des budgets possibles, cela signifie également préserver l'autonomie financière de nos collectivités territoriales, dont l'État reste le premier financeur.
Mais il faut bien admettre que le texte que nous est transmis aujourd'hui est loin du compte, avec 7 milliards d'euros de taxes supplémentaires sur les grandes entreprises, l'abandon de la trajectoire de réduction de la CVAE, ou encore la réforme du pacte Dutreil et la taxe sur les holdings.
Comme lorsqu'ils ont conditionné leur vote en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale – autre budget très important – à la suspension de la réforme des retraites, les artisans de la politique du court terme ont gagné sur le dos des générations à venir.
Aucune autre opposition en Europe n'aura autant pénalisé la jeunesse de son pays que celle de notre Assemblée nationale. En Allemagne, au Portugal, en Espagne, au Danemark, en Suède, ce sont des gouvernements sociaux-démocrates qui ont mené d'utiles réformes de rééquilibrage budgétaire, qu'il s'agisse du report de l'âge de départ à la retraite ou de réformes du marché du travail, de l'assurance chômage ou des aides sociales, ainsi que des baisses de dépenses publiques. Ce sont autant d'évidences sur lesquelles nous devrions avancer.
Le budget que nous avons devant les yeux n'est donc pas le moins mauvais possible, comme je l'espérais. La politique de l'offre est abandonnée et nous payons trop cher la stabilité politique.
Fidèles à leur volonté constante de débattre, les membres du groupe Les Indépendants s'opposent habituellement aux motions tendant à opposer la question préalable. Néanmoins, comme nous sommes conscients que la France a besoin d'un budget au plus vite, nous nous abstiendrons cette fois-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cet instant, après près de cinq mois d'examen du budget, un seul sentiment domine : la déception.
Cette déception résulte du constat que l'intérêt général a été relégué au second plan, que des manœuvres et des calculs à courte vue ont abîmé ce qui fait l'essence même de l'art politique : servir la Nation, penser la société comme un « partenariat entre les vivants, les morts et ceux qui ne sont pas encore nés », comme l'écrivait Edmund Burke.
Cette déception découle aussi d'un budget qui perpétue un modèle dépassé, inadapté à une France vieillissante et aux exigences du monde à venir, un budget qui reflète un refus de voir que les Français sont désormais moins riches que la moyenne des Européens, un budget qui organise toujours plus notre appauvrissement collectif.
Le contexte politique était difficile, chacun le sait : une France fracturée a façonné une Assemblée nationale à son image. Dans un tel climat, chaque texte doit être un compromis. Nous l'avons compris, accepté, revendiqué même. L'exemple de nos voisins européens aurait dû nous inspirer : là-bas, les compromis les plus larges sont la règle. Ici, ils auraient dû l'être, au vu de l'urgence…
C'est dans cet esprit que nous avons engagé, dès le printemps, un travail inédit.
Mme Catherine Di Folco. Tout à fait !
Mme Christine Lavarde. Jamais un président du Sénat n'avait ainsi réuni majorité et minorités sénatoriales…
M. Patrick Kanner. Pas l'opposition !
Mme Christine Lavarde. … pour engager une réflexion commune sur l'ensemble du budget, PLF et PLFSS confondus, seule démarche qui fait sens tant le poids de la dépense sociale pèse lourd dans notre déficit public.
Le « club des cinq », cher à notre rapporteur général, a tenté de suivre une ligne de crête entre réduction de la dépense et hausse ciblée de la fiscalité. Or, ce travail, madame la ministre, votre gouvernement l'a ignoré. Le projet de loi de finances déposé en octobre dernier n'en a rien gardé !
M. Roger Karoutchi. Exactement !
Mme Christine Lavarde. L'instabilité gouvernementale ne peut pas servir d'excuse. Vous êtes vous-même en fonction depuis plus d'un an. Vous avez piloté ce budget et vous aviez la responsabilité d'intégrer les travaux du Sénat. Mais vous avez choisi de les écarter.
Le texte portait donc en lui les germes de son échec.
En partageant l'effort à parts égales entre fiscalité et dépenses, vous avez choisi la facilité. Vous avez rompu le contrat moral avec nos grandes entreprises, chères à Olivier Rietmann, en reconduisant la surtaxe d'IS, alors que vous aviez soutenu le contraire en juillet dernier. Vous avez prolongé le dispositif de surfiscalisation du capital, alimenté les stratégies d'optimisation et appliqué, sans vision d'ensemble, un rabot sur les dépenses, alors que les rapports parlementaires et ceux des inspections générales regorgent de propositions structurantes.
L'Assemblée nationale, divisée, n'a pas su proposer de copie alternative. Restait le Sénat.
Comme l'an dernier, nous avons proposé une trajectoire cohérente : priorité à la baisse de la dépense ; fiscalité ciblée ; lutte contre les niches ; attaque des rentes. Cette ligne, constante depuis six ans, nous a permis d'aboutir à un déficit légèrement dégradé : 4,9 % au lieu de 4,7 %, soit 0,2 point de PIB.
Le Gouvernement, lui, a ajouté près de 6 milliards d'euros de charges nouvelles. Le déficit s'est alors établi à 5,3 % du PIB, un chiffre peut-être sous-estimé au regard de l'avis rendu hier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).
Dans un monde normal, ces décisions auraient été compensées par des économies supplémentaires.
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
Mme Christine Lavarde. Mais vous avez tourné le dos au réalisme économique. Vous avez affirmé qu'aucune marge n'existait avant de vous dédire, un mois plus tard, en trouvant 2 milliards d'euros pour satisfaire le parti socialiste…
M. Patrick Kanner. Heureusement que nous sommes là !
Mme Christine Lavarde. … et en vous apprêtant à geler des crédits en exécution.
En ne laissant à la commission mixte paritaire qu'un seul levier, celui de la fiscalité, vous avez préparé son échec.
En définitive, vous avez imposé votre voie, une voie pavée de bonnes intentions affichées, mais dont la réalité est tout autre : nous avons un budget déséquilibré, incohérent, dégradé, marqué par un recours excessif à la fiscalité, favorisant une « incohérence temporelle » désastreuse.
Non, ce n'est pas la censure qui fait peser sur les entreprises le coût de l'incertitude. Ce coût, c'est celui des annonces contradictoires, des règles changeantes, de l'imprévisibilité et du manque de visibilité d'une politique économique qui n'est plus crédible.
Non, l'évolution de la fiscalité ne sera pas neutre pour les ménages, comme le montre la hausse de la CSG sur le capital.
Nous n'observons par ailleurs aucun arbitrage sérieux sur les politiques publiques. Seules des économies de dernière minute ont été décidées, comme si les propositions de vos propres administrations vous étaient étrangères, madame la ministre. Ce bricolage budgétaire est indigne de l'enjeu !
En revenant sur certaines réformes promises à nos partenaires européens, vous affaiblissez notre crédibilité autant que notre potentiel de croissance, et vous mettez en péril la dérogation qui nous autorise à revenir à 3 % de déficit en sept ans plutôt que quatre.
Le projet de loi de finances n'est pas un jeu de construction. Il conditionne nos taux d'intérêt, notre notation souveraine, notre attractivité, notre emploi et notre pouvoir d'achat. En sacrifiant cet exercice aux recettes de la compromission immédiate, vous avez empêché le compromis parlementaire que nous cherchions à bâtir. Ma déception est grande, mais elle est certainement moindre que celle des Français. Non, ce budget n'était pas le seul en mesure d'éviter une censure socialiste. Un autre budget était possible : un budget exigeant, cohérent, républicain.
Contrairement à l'image que vous avez entretenue, la majorité sénatoriale n'a jamais été arc-boutée sur une posture idéologique. Elle a cherché, sans relâche, une voie d'équilibre, une voie qui rejoignait sur bien des points celle d'une gauche républicaine attachée à la justice et à la cohésion nationale.
Nous partageons avec la gauche le souci de la justice fiscale. (Mme Ghislaine Senée s'exclame.) Nous reconnaissons la dégressivité de l'imposition pour les plus hauts revenus. Nous convenons qu'un effort doit être demandé à ceux qui disposent des capacités contributives les plus élevées.
Là où nos chemins divergent, c'est non pas sur l'objectif, mais sur les moyens. Là où le Gouvernement crée de nouveaux prélèvements, au risque d'amplifier les stratégies d'évitement et de dégrader le rendement global de l'impôt, comme le montre le faible produit de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour 2025, nous ciblons les poches d'optimisation existantes. Là où vous ajoutez des taxes, nous corrigeons les mécanismes de contournement, comme ceux auxquels donnent lieu le pacte Dutreil ou le mécanisme d'apport-cession.
Nous reconnaissons également que le levier fiscal peut légitimement être mobilisé, au regard de l'ampleur de la consolidation budgétaire à accomplir, à condition d'être ciblé. Cependant, il aurait dû prioritairement cibler les niches fiscales et les taux réduits de TVA, dont la prolifération, très singulière au sein de l'Union européenne, fragilise l'assiette de l'impôt.
À rebours de cette logique, le Gouvernement a privilégié des hausses de fiscalité directe pesant à la fois sur les ménages – hausse de la CSG sur le capital, prorogation, puis pérennisation de la CDHR – et sur les entreprises, par la reconduction de la surtaxe d'impôt sur les sociétés et le renoncement à l'accélération de la suppression de la CVAE.
Nous partageons la nécessité de recentrer certaines dépenses fiscales sur les plus fragiles, par exemple MaPrimeRénov', les APL ou les aides aux entreprises. Toutefois, pour reprendre le seul exemple des APL, ces aides, parce qu'elles bénéficient aussi aux ménages issus des classes aisées, produisent de ce fait un effet inflationniste sur les loyers. Or, au lieu de réformes ciblées, le Gouvernement a proposé un rabot indifférencié ou une extension tous azimuts. À titre d'exemple, le rapporteur général a évoqué le repas à un euro pour les étudiants.
Nous partageons l'exigence d'équité intergénérationnelle. Il est légitime de faire contribuer davantage les retraités les plus aisés à l'effort collectif, eux qui bénéficient de pensions souvent supérieures aux montants pour lesquels ils ont cotisé, du fait des revalorisations successives sur l'inflation et d'avantages fiscaux dont la justification apparaît aujourd'hui limitée. Soutenir notre jeunesse et les actifs, de moins en moins nombreux du fait de la transition démographique, est une priorité absolue si nous voulons concilier travail, engagement familial, aidance et garde des jeunes enfants.
Nous partageons la nécessité de revaloriser le travail face à la rente. Alors que les revenus du travail représentaient près de 60 % des revenus en 2000, ils n'en représentent plus que 50 % aujourd'hui. Comment redonner du sens au travail dans un pays où près d'un euro sur deux est tiré de la rente, c'est-à-dire du travail des autres ?
Il nous semble donc indispensable de revoir l'intégralité de la courbe des allégements généraux afin de réduire ceux qui sont excessivement concentrés autour du Smic, générateurs de trappes à bas salaires, et de redonner de l'oxygène aux salaires intermédiaires. Il faut pour cela décaler ces allégements vers deux ou trois Smic.
Au-delà, nous partageons une certaine idée de l'État, que nous souhaitons social, stratège, territorial et agile.
Nous voulons un État social, fondé sur la solidarité et non sur la charité, refusant la multiplication des chèques et des dispositifs palliatifs au profit d'une sécurité sociale forte, qui permette à tous de vivre de son travail ; un État social dont la pérennité ne peut se construire au détriment de l'État entrepreneur et de la prospérité.
Nous voulons un État stratège, s'appuyant sur son portefeuille de participations publiques et sur des investissements souverains pour entraîner les collectivités et les entreprises sur de grandes trajectoires nationales : décarbonation, recherche, réindustrialisation. C'est, en définitive, tout l'inverse du feu vert donné à la vente de LMB Aerospace.
Nous voulons un État territorial mettant fin à la prolifération d'agences aux indicateurs de performance déconnectés du réel ; un État agile, enfin, capable d'accompagner les collectivités et les entreprises sans les étouffer sous les normes et les contrôles, en leur donnant les conditions de leur émancipation et de leur responsabilité.
Voilà le chemin que vous avez refusé d'emprunter, madame la ministre, non par impossibilité politique, mais par choix.
Ma déception ne tient pas au rejet de nos propositions ; elle vient du refus obstiné de considérer ce chemin de compromis, conforme à l'esprit des grandes démocraties parlementaires et à l'intérêt supérieur de la Nation.
Ce qui compte en politique, c'est l'avenir de la France. Or ce budget fragilise, appauvrit, désarme notre pays. À l'heure des prédateurs, vous offrez notre nation en pâture. On peut pardonner bien des erreurs, mais l'atteinte à la France, jamais ! Ce budget n'est pas un compromis, c'est un renoncement qui fragilise la France au moment où elle devrait se renforcer. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne peut que le rejeter. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)