M. Olivier Paccaud. Non au compromis socialiste !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après des semaines d'examen intensif jusqu'à la fin de l'année 2025, le projet de loi de finances nous est aujourd'hui soumis en nouvelle lecture après le recours à l'article 49, alinéa 3, de notre Constitution. L'usage de cet article revêt aujourd'hui un caractère tout à fait inédit : il a été sollicité par les députés eux-mêmes afin d'entériner un compromis entre les groupes politiques, lequel n'aurait pu être entériné par la voie d'un vote classique.
Cette démarche témoigne d'une volonté commune de déblocage institutionnel, que nous devons reconnaître. Toutefois, ce matin, notre responsabilité n'est pas de nous attarder sur la procédure. Elle est d'évaluer le fond, de dire ce que ce texte apporte, ce qu'il corrige et ce qu'il évite, bref de dresser un bilan politique lucide, exigeant et constructif.
Je veux d'abord le dire clairement au nom du groupe RDPI et en tant que sénateur de La Réunion : la protection des territoires ultramarins était notre première priorité, une ligne rouge. Nous avons été écoutés et nous l'avons fait respecter.
Le projet initial du Gouvernement, notamment son article 7, faisait peser une menace directe et massive sur nos outre-mer. Nous avons refusé que nos territoires, déjà fragilisés par l'insularité et l'éloignement, servent de variable d'ajustement budgétaire. Cet article a été purement et simplement supprimé.
Cette victoire politique majeure rappelle une évidence : l'égalité territoriale n'est pas un slogan, c'est un combat. De ce fait, près de 1 milliard d'euros supplémentaires par rapport à la copie initiale du Gouvernement bénéficieront aux outre-mer.
Notre deuxième priorité était tout aussi claire : soutenir l'économie réelle, l'innovation, celles et ceux qui entreprennent. Nous avons protégé nos micro-entrepreneurs en supprimant la réforme des franchises de TVA, qui aurait fragilisé des centaines de milliers d'actifs partout en France. Nous avons également sécurisé dans la durée des dispositifs essentiels à la compétitivité. Je pense notamment à l'exonération de certains impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes, prolongée jusqu'en 2028. Ces choix sont pragmatiques. Ils donnent de l'oxygène à nos entreprises, soutiennent l'innovation française et préparent l'économie de demain.
La troisième priorité de notre action était la défense du pouvoir d'achat. Dans un contexte d'inflation persistante, nous avons refusé toute mesure qui viendrait ponctionner davantage le revenu des Français.
Concrètement, nous avons obtenu l'indexation de la première tranche de l'impôt sur le revenu, la prolongation de l'exonération fiscale des pourboires jusqu'en 2028 pour soutenir les salariés de la restauration et des services, et la suppression de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants pour protéger à la fois nos agriculteurs et nos automobilistes. Le résultat est clair et mérite d'être salué : en 2026, 99 % des entreprises françaises ne verront aucun changement fiscal et aucun ménage ne verra ses impôts augmenter.
Notre quatrième priorité, essentielle, concernait les collectivités territoriales. La version initiale du PLF leur demandait un effort disproportionné, déconnecté de leur réalité budgétaire et de leurs responsabilités quotidiennes. Grâce à l'action déterminée et coordonnée du Sénat, cet effort a été ramené à 2 milliards d'euros, soit une baisse très significative par rapport aux propositions initiales.
À cet égard, nous tenons à remercier le Gouvernement, qui a écouté et respecté la position du Sénat et s'en est remis à sa sagesse sur les mesures et les économies à faire porter aux collectivités territoriales. Ce choix témoigne d'une véritable confiance dans nos communes, nos départements et nos régions.
Cependant, alors que le Gouvernement affiche depuis le mois d'octobre sa volonté d'aboutir à un consensus, notre groupe ne se retrouve pas pleinement dans le texte qui nous est aujourd'hui soumis, résultat de concessions successives.
Certaines orientations budgétaires suscitent des interrogations, notamment celles qui concernent la fiscalité pesant sur nos entreprises. Le maintien de la surtaxe d'IS pour les grandes entreprises et l'abandon de la baisse de la CVAE constituent, à notre sens, des signaux qui pourraient fragiliser à terme notre compétitivité et notre attractivité économique. Nous estimons qu'une plus grande attention aurait pu être apportée à la préservation de la dynamique entrepreneuriale, essentielle à la création d'emplois et à la croissance. Nous appelons donc à une vigilance particulière sur ces sujets dans les mois à venir.
Au-delà de la fiscalité des entreprises, des économies pourtant nécessaires ont été repoussées, non pour des raisons de fond, mais pour ne pas franchir les lignes rouges idéologiques de certains groupes politiques. Ce manque de lucidité budgétaire a pour effet le report des ajustements indispensables. Il fragilise la trajectoire d'assainissement de nos finances publiques.
Le plus préoccupant est que plusieurs dépenses nouvelles et pérennes ont été intégrées à notre édifice budgétaire sans financement solide : elles ne reposent que sur des recettes temporaires ou des ponctions ponctuelles. Cette construction fragile soulève une question simple : comment ces dépenses seront-elles financées demain ?
Dans ce contexte, l'exécution de ce budget devra faire l'objet d'une vigilance absolue. Certaines recettes, par nature instables, ont déjà montré leurs limites, comme nous l'avons vu l'an dernier. Alors que, selon les prévisions, le produit de la CDHR devait s'élever à 1,5 milliard d'euros, cette contribution n'aura finalement rapporté que 400 millions. Le groupe RDPI sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de ce budget.
Pour autant, il serait injuste de nier que l'essentiel a été préservé. L'engagement de contenir le déficit public à 5 % du PIB en 2026 est un signal fort pour la crédibilité financière de la France. Les impôts pesant sur les classes moyennes, les travailleurs et les TPE-PME n'augmenteront pas, ce qui constitue une nécessité dans un pays déjà fortement fiscalisé. Le nécessaire effort de maîtrise de la dépense, s'il est encore insuffisant, est engagé. Quant au budget des armées, il est conforme aux engagements pris dans un contexte géopolitique alarmant.
En définitive, ce budget est un compromis, mi-figue, mi-raison (Sourires.), qui, s'il ne répond pas pleinement à nos attentes, nous a permis d'obtenir des avancées réelles et des victoires politiques. Ce texte demeure imparfait, ses fragilités sont identifiées, mais il offre aujourd'hui un cadre budgétaire indispensable à la stabilité du pays.
C'est pourquoi, dans un esprit de responsabilité, le groupe RDPI ne s'opposera pas au renvoi du texte en l'état à l'Assemblée nationale, afin que son examen s'achève et que notre pays puisse enfin disposer d'un budget pour cette année 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2026 arrive enfin au terme d'un long et tortueux périple, duquel, je dois le dire, le Sénat ne sortira pas grandi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En raison du dogmatisme et du jusqu'au-boutisme politicien de certaines formations politiques au sein de cet hémicycle, notre assemblée tout entière a été gravement discréditée et délégitimée.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oh là là !
M. Olivier Paccaud. Quelle nuance !
M. Thierry Cozic. Je le regrette profondément. Alors que l'image de notre institution était empreinte de raison et de pondération,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est toujours le cas !
M. Thierry Cozic.… c'est tout l'inverse que nous avons donné à voir.
M. Olivier Paccaud. Caricature !
M. Thierry Cozic. La motion tendant à opposer la question préalable que nous examinerons dans quelques instants est révélatrice de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Ce refus d'étudier le texte à nouveau, bien que légitime eu égard au délai qui nous est octroyé pour cette nouvelle lecture, est symptomatique de l'étiolement de la voix sénatoriale dans le débat public.
Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur cette motion, car l'autocensure ne fait pas partie de l'ADN de notre formation politique.
D'un point de vue budgétaire, le déficit public ne dépassera pas cette année 5 % du PIB. Une telle performance est financée par le maintien de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés des plus grandes entreprises au niveau de l'an dernier, pour 7,6 milliards d'euros, ainsi que par la CVAE, pour 1,1 milliard d'euros, et par quelques milliards d'euros supplémentaires provenant de coupes claires dans les budgets des opérateurs de l'État.
On ne nous fera pas pleurer sur le triste sort des grands groupes français, qui s'apprêtent à verser 107 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires cette année et encore davantage en 2027.
M. Olivier Rietmann. Et ces dividendes, ils ne sont pas imposés, peut-être ?
M. Thierry Cozic. Force est néanmoins de constater que ce budget ne contribuera en rien à résoudre les problèmes du pays.
Ainsi, la prime d'activité, bien que son montant soit augmenté, ne permettra pas de remédier à la faiblesse du pouvoir d'achat des travailleurs. Les repas à un euro dont bénéficieront tous les étudiants ne les consoleront pas de la grande misère de leurs universités.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais pourquoi avez-vous voté ces mesures alors ?
M. Thierry Cozic. Le statut du bailleur privé ne mettra pas fin à la crise du logement. La hausse indifférenciée du barème de l'impôt sur le revenu confortera les inégalités sociales, tout comme la conservation des exonérations de cotisations pérennisera les trappes à bas salaires.
M. Mathieu Darnaud. Mais ce sont toutes les mesures que vous avez demandées !
M. Thierry Cozic. Le rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui sera applicable jusqu'au retour du déficit public sous les 3 %, m'interpelle. Créée en 2025, la CDHR n'a rapporté que 400 millions d'euros, soit presque cinq fois moins que prévu. Les contribuables visés ont manifestement réussi à contourner en grande partie ce nouvel impôt, ce qui devrait vous interroger, madame la ministre.
Je regrette que, en raison du principe de non-rétroactivité fiscale ou de la volonté de certaines formations politiques, de nombreuses révisions de niches fiscales aient été abandonnées. Je pense à la réforme de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite ou encore à celle du crédit d'impôt sur les services à la personne, qui reste inchangé.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous les avons votées, mais pas vous !
M. Thierry Cozic. Je déplore aussi la rachitique taxe sur les holdings, dont l'assiette a finalement été éviscérée. L'usine à gaz que vous avez montée pour taxer la trésorerie dormante des holdings utilisée à des fins de suroptimisation fiscale ne verra pas le jour.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On est au cirque Pinder…
M. Thierry Cozic. C'est la version du Sénat, dont le rendement est dix fois inférieur – il sera de100 millions d'euros contre 1 milliard d'euros –, qui figure dans la version finale.
De plus, la taxe sur les holdings ne sera exigible qu'à partir de 2027 pour respecter le principe de non-rétroactivité.
M. Thierry Cozic. Comme pour la CDHR, un tel délai laisse le temps aux contribuables d'organiser l'attrition de la base taxable.
Enfin, le volet relatif aux dépenses du texte mérite que l'on s'y attarde sérieusement. On peut tout d'abord se féliciter de la dynamique de consommation, qui a permis de faire entrer dans les caisses de l'État plus de TVA brute et d'impôt sur les sociétés que prévu, soit 4 milliards d'euros supplémentaires.
En ce qui concerne nos collectivités, je tiens à saluer l'engagement du Sénat, de manière transpartisane,… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah ! On n'est plus dogmatique, là ?
M. Thierry Cozic.… pour alléger une copie que nous trouvons encore trop lourde.
Je salue le soutien de 600 millions d'euros apporté aux départements par le truchement du fonds de sauvegarde. Cette strate est globalement préservée. Ce traitement me paraît justifié au vu des difficultés financières majeures que rencontreront 54 départements d'ici à la fin de l'année 2026.
Je tiens aussi à nous féliciter d'avoir su protéger les communes jusqu'au bout., en particulier les plus petites d'entre elles, en les maintenant hors du Dilico pour 2026, malgré la tentative de Bercy de les réintégrer pour 20 millions à 100 millions d'euros dans la dernière ligne droite.
En ce qui concerne les régions, je déplore que leur contribution au Dilico ait augmenté. Par ailleurs, je regrette que Laurent Wauquiez ait manœuvré dans le dos du Sénat (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) pour intégrer le retour des variables d'ajustement à 527 millions d'euros,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Accusation trompeuse !
M. Thierry Cozic.… pénalisant fortement des régions comme les Hauts-de-France et l'Occitanie.
M. Patrick Kanner. Deux terres de gauche !
M. Thierry Cozic. Cet arbitrage, madame la ministre, est à rebours de la ligne défendue par Régions de France comme par le Sénat.
Enfin, je ne peux que regretter fortement que les intercommunalités finissent par devenir la variable d'ajustement de l'atterrissage budgétaire des collectivités territoriales. Leur effort demeure bien trop massif à notre goût, car il représente plus de la moitié des ponctions totales, alors que leur poids dans la dépense locale est bien moindre. Certaines verront plus de 5 % de leurs recettes de fonctionnement amputées.
Alors que les collectivités font vivre notre démocratie locale au quotidien, le signal qui leur est envoyé à quelques semaines des élections municipales n'est pas de nature à susciter des vocations. L'ordre mondial vacille et nos territoires apparaissent de plus en plus comme des lieux où se retirent nos concitoyens. Ils sont sécurisants, car ils sont administrés localement par des élus compétents et courageux, qui ont à cœur de faire vivre la concorde nationale.
Pour résumer, ce budget n'est pas le nôtre.
M. Mathieu Darnaud. Un peu quand même !
M. Thierry Cozic. Si le Gouvernement a bénéficié, pour la seconde fois consécutive, de notre mansuétude, c'est précisément parce que nous avons à cœur de ne pas ajouter de difficultés nationales aux tourments du monde. Nous avons agi en responsabilité pour le bien du pays. (Rires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous souriez vous-même ! Thierry Cozic, nouveau comique…
M. Thierry Cozic. En 2025, les débats budgétaires auront mis un coup d'arrêt à huit années de politique de l'offre financée à perte ; néanmoins, à peu près rien ne l'aura remplacée, sinon peut-être le maintien de la stabilité érigée en alpha et oméga de la politique française.
Pourtant, les failles de la société et la montée des dangers extérieurs démontrent chaque jour l'urgence d'un nouveau pacte politique, social et industriel. Pour y parvenir, il aurait fallu faire sauter un verrou, celui des ultra-riches. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ceux-ci évitent le sort commun des citoyens en éludant l'impôt. Ils ont pourtant failli être mis à leur juste place lors du débat sur les amendements visant à instaurer la taxe Zucman. La campagne sans vergogne menée par la presse Bolloré (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) et autres Arnault, la complicité des forces conservatrices – du MoDem au RN – ont permis de les épargner.
M. Olivier Paccaud. Heureusement que vous avez le capital à dénoncer !
M. Thierry Cozic. La conséquence de cette défaite ne se résume pas aux milliards d'euros perdus pour les finances publiques. En renonçant à faire contribuer les plus riches, les partis du centre à l'extrême droite ont rendu impossible tout effort collectif non seulement pour maîtriser la dépense publique, mais aussi pour redistribuer plus justement les revenus, équiper les forces armées et faire face au défi climatique, qui est le défi de notre siècle.
L'ancien ministre Éric Lombard a pointé, bien trop tard à notre goût, les milliers de foyers fiscaux qui ne payent aucun impôt.
M. Olivier Paccaud. Fiat lux !
M. Thierry Cozic. Nous sommes donc passés des deux cents familles qui dominaient le pays dans les années 1930 aux deux mille familles qui bloquent le pays un siècle plus tard. Il faut le dire au regard de la copie finale : ces familles ont gagné la bataille de 2026.
Gageons toutefois que le budget pour 2027 ne fera pas l'impasse sur ces contribuables.
Le projet de loi de finances pour 2027, qui est déjà, je le sais, en cours de préparation,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ?
M. Thierry Cozic.… sera un budget de campagne, pris en otage par l'élection présidentielle.
M. Olivier Paccaud. Et là, vous censurerez ?
M. Thierry Cozic. Vous le savez, madame la ministre, il sera dominé par une logique électorale. La rationalité budgétaire sera mécaniquement reléguée au second plan. Le budget pour 2027 constituera un élément à part entière de la campagne présidentielle. Chaque formation politique cherchera à y défendre ses orientations programmatiques, à affirmer ses lignes de fracture et, le cas échéant, à s'opposer à des mesures perçues comme politiquement risquées ou idéologiquement incompatibles.
M. le président. Il faut conclure !
M. Thierry Cozic. En conclusion, le prochain projet de loi de finances apportera aussi la preuve d'une hérésie institutionnelle : depuis la dissolution ratée, l'exercice du pouvoir est devenu délicat et gouverner jusqu'au bout du quinquennat sera périlleux. L'année 2026 a été celle du budget de la contrainte ; 2027 pourrait être l'année de la paralysie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Comme je l'ai dit, le Gouvernement assume lorsque plus personne ne veut décider. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Le Gouvernement est ici, devant vous : il recueille toutes vos critiques. C'est le principe : il doit évidemment être en action et, par conséquent, recevoir les critiques.
Je note simplement, sans aucune malice, et sans penser rien vous apprendre, que les attaques les plus vives exprimées contre ce budget sont venues de sénateurs appartenant à une famille politique dont les députés ont défendu à l'Assemblée nationale des positions parfois tout à fait contraires à celles qui viennent d'être soutenues à cette tribune, que ce soit sur l'année blanche, les niches fiscales, les allégements généraux, certaines mesures d'économie ou des dispositions relatives aux collectivités territoriales – et je pourrais en citer beaucoup d'autres.
M. Patrick Kanner. Wauquiez ou Retailleau ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne peut pas réaliser pour vous un compromis qui est manifestement difficile au sein même d'un parti, d'un bout à l'autre du boulevard Saint-Germain. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Olivier Paccaud. À chacun ses contradictions ! Les vôtres sont belles, madame la ministre…
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par M. Husson, au nom de la commission, d'une motion n°I-2.
Cette motion est ainsi rédigée :
Considérant le choix gouvernemental d'alourdir brutalement la fiscalité pesant sur les entreprises françaises par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initiale – et que le Sénat avait rejeté – en portant la surtaxe d'impôt sur les sociétés à 7,3 milliards d'euros et en supprimant la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui non seulement aura des conséquences profondément néfastes sur l'ensemble du système productif – alors que les défaillances d'entreprises sont à leur plus haut niveau historique –, sur l'emploi – alors que le chômage est de nouveau en augmentation – et sur le tissu industriel exposé à la concurrence internationale, mais, de plus, jette le discrédit sur la parole politique et érode la confiance des acteurs économiques ;
Considérant que la copie gouvernementale, entre dépenses improductives, inefficientes ou créant des effets d'aubaine, et recettes empêchant ou retardant les décisions stratégiques des entreprises nécessaires à la modernisation de notre économie, compromet non seulement l'atteinte des prévisions gouvernementales d'investissement et de croissance en 2026, sur lesquelles est fondé ce budget, mais, plus grave encore, fragilise durablement notre potentiel de croissance, levier qu'il sera pourtant indispensable d'activer pour espérer sortir de la crise actuelle de nos finances publiques ;
Considérant également le renoncement à toute forme de lutte contre les dépenses fiscales, malgré le constat partagé du caractère insoutenable de leur coût pour les finances publiques, de leur inefficience bien documentée et de leur concentration sur les ménages les plus aisés, au préjudice de la justice fiscale, consacrant l'absence de mobilisation des capacités contributives de ménages qui épargnent pourtant une partie importante de leur revenu ;
Considérant que le Gouvernement a fait le choix, dans la droite ligne de la majorité des gouvernements qui l'ont précédé depuis 2019, d'augmenter la dépense publique, comme en attestent notamment la hausse de la prime d'activité – poursuite de la politique du chèque –, l'abandon de la réforme des retraites, les repas à un euro pour tous les étudiants – aux effets anti-redistributifs et créant des effets d'aubaine évidents –, l'indexation de l'ensemble des prestations sociales ou encore l'absence de toute réforme produisant des économies structurelles et améliorant la qualité de la dépense et l'efficacité de l'action de l'État ; cette préférence pour la dépense publique depuis 2019 ayant conduit à un déficit public passé de 3 % en 2019 à 5 % espérés en 2026, malgré une stabilisation des prélèvements obligatoires entre ces deux dates ;
Considérant qu'il résulte de ces choix une très forte dégradation du déficit public par rapport à l'objectif affiché avant la prise de fonction de ce Gouvernement, le solde public étant désormais espéré à –5 % du PIB en 2026, au lieu d'une trajectoire de –4,6 % du PIB précédemment actée, et la dette publique attendue à 118,2 % contre 115,9 % du PIB en 2025, ce qui fait désormais de la France le pays dont les finances publiques sont les plus mal gérées d'Europe ;
Considérant que ces choix budgétaires et fiscaux asphyxient notre pays, font peser un fort risque de soutenabilité sur nos finances publiques et portent préjudice aux générations futures, qui devront payer le prix des errements actuels et s'acquitter pour nous de cette dette financière, en plus de la dette écologique ;
Considérant les doutes légitimes qui entourent la crédibilité de l'atteinte d'un déficit à 5 % du PIB affiché dans le texte proposé par le Gouvernement en nouvelle lecture, tant s'agissant des recettes nouvelles apparues subitement au moment de financer les mesures coûteuses – 2,5 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés, 400 millions d'euros de taxe sur la valeur ajoutée, hausse de 25 % du produit de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026 par rapport au produit constaté en 2025 – que s'agissant des 4,5 milliards d'euros d'économies annoncées mais non documentées, après des mois à indiquer qu'aucune économie supplémentaire de fonctionnement ne pouvait être absorbée par la sphère publique ;
Considérant également que la nouvelle trajectoire budgétaire affichée pour 2026 rend peu plausible l'atteinte d'un objectif de 3 % du PIB de déficit en 2029, qu'elle s'appuie sur des économies ou recettes ponctuelles en 2026 qui ne pourront être renouvelées les années suivantes alors que la consolidation nécessite des mesures pérennes, qu'elle contribue à accroître la charge de la dette qui entrave chaque jour un peu plus la France et l'empêche d'investir dans les dépenses d'avenir, la transition écologique, ou la défense, alors même que le moment historique dans lequel nous sommes l'impose ;
Considérant que l'abandon précité de plusieurs réformes – réforme des retraites, baisse des dépenses fiscales et sociales, lissage des allégements de cotisations sociales à l'approche du salaire minimum –, auxquelles la France s'était pourtant explicitement engagée dans son plan structurel et budgétaire à moyen terme (PSMT) en contrepartie d'un étalement de la trajectoire de redressement budgétaire de 4 à 7 ans accordé par le Conseil de l'Union européenne, risque de remettre en cause cette flexibilité, ce qui exposerait la France à des sanctions inédites en application des règles budgétaires européennes ou tout du moins à une augmentation de la prime de risque sur sa dette aggravant la situation ;
Considérant les multiples revirements du Gouvernement, à l'image de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés, d'abord annoncée comme supprimée, puis présentée à 4 milliards d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances, puis défendue à 6 milliards d'euros à l'Assemblée nationale et, enfin, portée à 7,3 milliards d'euros dans le texte de nouvelle lecture ; de la prime d'activité, tout d'abord rationalisée dans le texte initial pour la recentrer sur les travailleurs les plus modestes, avant d'être finalement augmentée de 2,2 milliards d'euros en année pleine et de manière pérenne ; du barème de l'impôt sur le revenu, dont le gel dans le texte initial était ardemment défendu avant de défendre avec tout autant d'ardeur son indexation intégrale ; ou encore du milliard d'économies voté par le Sénat sur la mission « Investir pour la France de 2030 », tout d'abord vivement combattu et présenté comme rigoureusement impossible par le Gouvernement pour être finalement endossé par lui ;
Considérant le peu de cas, malgré de multiples déclarations d'intentions, que le Gouvernement a fait des débats parlementaires, à l'instar, encore, de la surtaxe d'impôt sur les sociétés, successivement supprimée par le Sénat en première lecture, suppression confirmée par les votes de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, avant d'être réintroduite et même doublée par rapport au texte initial dans le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; ou encore des 7,5 milliards d'euros de mesures précitées en économies budgétaires et en recettes fiscales découvertes opportunément au moment de finaliser le texte de nouvelle lecture du Gouvernement, mais inexistantes un mois plus tôt au moment où elles auraient pu être utiles pour parvenir à un accord raisonnable en commission mixte paritaire ;
Considérant ainsi, au regard de ce qui précède, que le Gouvernement est résolu, depuis le début de la procédure budgétaire, à proposer un texte négocié avec des groupes d'opposition à l'Assemblée nationale plutôt qu'un texte, comme lors du projet de loi de finances pour 2025, faisant l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, en commun entre l'Assemblée nationale et le Sénat ;
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2026 n° 308 (2025-2026), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)