compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
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Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
régulation des plateformes et souveraineté numérique
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Thomas Dossus. Mon groupe souhaite avant tout adresser ses pensées et sa solidarité au corps enseignant, une nouvelle fois attaqué cette semaine.
Complicité de détention d’images de mineurs présentant un caractère pédopornographique, deepfake à caractère sexuel, contestation de crime contre l’humanité, ou encore falsification du fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données en bande organisée : les motivations de la perquisition menée hier dans les locaux français de la plateforme X permettent de mesurer l’ampleur des problèmes qu’elle pose. Nous nous réjouissons que la justice avance enfin.
Les grandes plateformes numériques ont acquis une forme d’omnipotence dans nos démocraties. À six semaines des élections municipales, à dix-huit mois de la présidentielle, le sursaut face aux plateformes est indispensable.
Leurs patrons américains aux idéaux apocalyptiques ne cachent plus leur volonté de disloquer nos démocraties, car ils ne voient dans l’Europe, puissance régulatrice, qu’un avatar décadent de l’Antéchrist – je ne fais que citer les délires de Peter Thiel.
Nous sommes archi-dépendants des géants du numérique. Cette vulnérabilité expose aujourd’hui des millions d’Européens à des déstabilisations de grande échelle.
Toutefois, l’approche actuelle du Gouvernement est pour le moins erratique. Elle consiste plus à restreindre les espaces de liberté en ligne qu’à faire la transparence sur les algorithmes.
Je pense à l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, dont l’effet de bord sera d’obliger tous les Français à déclarer leur âge ou leur identité en ligne.
Je pense à votre volonté relancée de fragiliser les messageries chiffrées.
Je pense enfin à la volonté, récemment affichée par Mme la ministre Le Hénaff, de s’en prendre aux VPN (Virtual Private Networks).
Ainsi, vous mettez en péril notre cybersécurité, alors que la réponse aux défis réside non pas dans la limitation des libertés, mais dans la construction d’une souveraineté numérique française et européenne.
À cet égard, d’un côté, l’on demande aux fonctionnaires de renoncer à Zoom pour leurs visioconférences – c’est une bonne chose –, mais de l’autre, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) renouvelle son contrat avec Palantir, une entreprise au cœur du complexe militaro-industriel américain. Où est la logique ?
Alors, monsieur le ministre, quelle politique industrielle et quelle stratégie de souveraineté allez-vous mettre en place, au niveau national, mais surtout à l’échelon européen, pour garantir notre indépendance tout en préservant nos libertés, notre sécurité et notre démocratie ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Thomas Dossus, vous savez bien que, lorsque les réseaux sociaux ont fait leur apparition dans l’espace numérique il y a une vingtaine d’années, on a pu y voir de nouveaux espaces de liberté qui permettaient à nombre de nos concitoyens, notamment parmi les jeunes qui avaient peu accès aux moyens traditionnels d’information, d’y acquérir des connaissances, d’y débattre et de nouer de réelles relations.
Je conviens avec vous qu’aujourd’hui, ce n’est plus vraiment le cas. Désormais, les réseaux nous enferment dans des bulles ; parfois, ils génèrent du harcèlement et conduisent même certains jeunes à commettre des actes irrémédiables, jusqu’au suicide.
Notre devoir est de réagir contre tous ces dangers liés à l’utilisation excessive des réseaux sociaux, afin notamment de protéger nos jeunes.
Vous avez aussi mentionné les enjeux démocratiques suscités par les réseaux sociaux. Ceux-ci génèrent des risques de manipulation à l’occasion des échéances électorales. Ces risques, ce ne sont pas des fantasmes ; ils sont avérés. En Roumanie, une élection a dû être annulée du fait du rôle important joué par un réseau social chinois. Aux Pays-Bas, des cyberattaques délibérées ont ciblé tous les partis qui étaient en concurrence lors des récentes élections.
Nous nous devons donc d’agir. Cela doit toutefois se faire sur le fondement d’une réglementation sérieuse et de faits avérés, de manière à respecter la liberté individuelle tout en protégeant nos concitoyens et en particulier nos jeunes enfants. Tel est l’équilibre que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre.
Oui, à l’évidence, nous souhaitons interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et nous ne sommes pas les seuls. Depuis l’adoption par l’Assemblée nationale, la semaine dernière, d’une proposition de loi à cette fin, l’Espagne, le Portugal et d’autres pays encore ont annoncé leur intention de nous rejoindre, tant il est démontré que nos jeunes font aujourd’hui face à des dangers majeurs.
Pour autant, cette régulation doit se faire dans un cadre européen. Vous avez raison, monsieur le sénateur : il faut à la fois protéger les utilisateurs et, si je puis dire, taper sur les plateformes, ou en tout cas s’assurer qu’elles respectent la loi.
Cela se fait tant par le moyen des perquisitions que vous avez mentionnées qu’au travers de cette nouvelle réglementation, qui doit nous permettre de protéger nos concitoyens. C’est cette double approche que nous avons retenue et c’est ainsi que nous continuerons d’agir. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
politique migratoire
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda. Je ne sais si je dois m’adresser à M. le ministre de l’intérieur ou à M. le ministre des affaires étrangères, car je souhaite aborder la thématique de l’immigration.
En 2025, le ministère de l’intérieur et, plus précisément, le ministre Bruno Retailleau ont obtenu de bons résultats en matière d’éloignements (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), leur nombre ayant augmenté d’environ 30 %, mais aussi en matière de régularisations – leur nombre a baissé d’un peu plus d’un tiers – et de naturalisations – celles-ci ont également connu une baisse, d’environ 15 %.
En revanche, nous n’avons jamais délivré autant de titres de séjour ; nous avons aussi délivré beaucoup de visas. Or, si l’on part du principe que la délivrance d’un titre de séjour découle de l’octroi antérieur d’un visa, et que ces derniers sont du ressort du ministère des affaires étrangères, un constat s’impose : celui d’une politique totalement incohérente.
Messieurs les ministres, comment comptez-vous y remédier en 2026 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n’est pas lui qui délivre les visas !
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la présidente Jourda, les résultats de l’année 2025 en matière de reconduites forcées sont excellents. Ils l’étaient déjà les années précédentes, ne l’oubliez pas ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Cela fait d’ailleurs plusieurs années qu’en matière de reconduite forcée, nous sommes plutôt performants, à l’instar de l’Allemagne. Il est bon de le rappeler de temps à autre, car je crains que cela ne soit pas toujours entendu. Je salue évidemment les résultats obtenus par mon prédécesseur (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) et par tous les ministres qui l’ont précédé ; j’espère obtenir les mêmes.
Vous avez raison de relever que le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés augmente : plus de 380 000 personnes en ont reçu l’an dernier. Cette hausse tient essentiellement à l’augmentation du nombre de décisions d’asile, + 65 %, et à celle des titres destinés aux étudiants, + 7 %.
Oui, le nombre de visas délivrés augmente également, sans atteindre les pics que nous avions connus en 2018 et 2019. Un peu moins de 3 millions de visas de court séjour ont été octroyés. Rappelons que ce sont, pour les quatre cinquièmes d’entre eux, des visas touristiques. Les ressortissants chinois, dont il convient de souligner qu’ils apportent quantité de devises sur notre territoire national, représentent quelque 20 % de ces visas. Quant aux visas de long séjour, leur nombre a également augmenté, de 1 %.
À l’instar de M. Retailleau, vous appelez à une meilleure conduite de la politique des visas : lui aussi demandait à ce qu’elle soit attribuée exclusivement au ministère de l’intérieur, à rebours de la pratique historique et actuelle, qui en fait une compétence partagée entre mon ministère et celui des affaires étrangères.
Je tiens à vous rassurer, du moins partiellement : je continuerai de travailler sur ce sujet avec mon collègue ministre de l’Europe et des affaires étrangères, afin – voici la partie rassurante – de mieux piloter la politique d’octroi de visas, sous l’autorité du Premier ministre, et de faire en sorte qu’une meilleure sélection puisse se faire pour leur délivrance.
J’ajoute que cette approche, quantitative, de la politique menée en matière de visas n’a jamais été mise en œuvre par le passé : c’est bien celle que mon collègue Jean-Noël Barrot et moi-même allons mettre en pratique. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.
Mme Muriel Jourda. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre bonne volonté dans la conduite de notre politique migratoire, mais celle-ci rencontre déjà bien des obstacles : nos engagements internationaux, certaines dispositions européennes, des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ou encore du Conseil constitutionnel rendent l’exercice passablement difficile.
Dès lors, il faut se saisir des quelques éléments qui restent à notre main, comme la politique des visas. C’est pourquoi, plutôt que de poursuivre la coopération interministérielle que vous décrivez, il faudrait en transférer la responsabilité au ministère de l’intérieur. Cela permettrait, d’une part, de mieux maîtriser les flux entrants, ce qui est l’essentiel dans une politique migratoire, et, d’autre part, d’avoir un moyen de pression sur les pays récalcitrants qui, de mauvaise foi, rechignent à reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière.
Ma question, que j’aurais peut-être dû adresser à M. le Premier ministre, porte donc sur la cohérence de la politique gouvernementale. Le droit est une chose, la volonté politique en est une autre. Or, sur ce point, je ne vois pas de volonté politique ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
taxe d’aménagement
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la ministre, alors que le projet de loi de finances pour 2026 vient tout juste d’être adopté, je veux d’abord saluer la reprise par le Gouvernement d’une grande partie des correctifs apportés à ce budget par le Sénat et tout particulièrement la réduction de l’effort demandé aux collectivités : les 4,6 milliards d’euros initialement annoncés ont été ramenés à 2 milliards, ce qui constitue un allégement important de la contribution demandée aux collectivités. Nous pouvons nous en féliciter.
M. Michel Savin. Allô ? (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Schillinger. Néanmoins, un problème majeur subsiste pour nos collectivités : l’effondrement des montants recouvrés de la taxe d’aménagement.
Depuis que sa gestion a été transférée à l’administration fiscale et qu’un nouveau processus déclaratif a été mis en place, les collectivités ne perçoivent plus la taxe au fil de l’eau. Sa perception est désormais suspendue à la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Or, dans les faits, cette condition aboutit à retarder, voire à bloquer la liquidation et le reversement de la taxe.
Cette situation a un impact massif sur les finances locales : le rendement de cette taxe a été divisé par deux en seulement deux ans.
Le Sénat avait adopté un mécanisme simple, inspiré des travaux de nos collègues Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet : une avance de l’État, financée par un prélèvement sur recettes. Ce mécanisme n’a pas été retenu dans le budget finalement adopté.
Ma question est donc simple : madame la ministre, quel dispositif de sécurisation des recettes envisagez-vous pour 2026 et quelles mesures concrètes et opposables seront prises pour fiabiliser la liquidation de cette taxe pour nos collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez tout à fait raison : la taxe d’aménagement est un enjeu très concret pour les budgets des collectivités, comme j’ai eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises devant vous ces derniers mois.
C’est d’autant plus vrai que le rendement de cette taxe est passé de 2,3 milliards d’euros en 2023 à 1,6 milliard d’euros en 2024. Je suis donc, vous le savez bien, pleinement mobilisée sur ce sujet, notamment pour établir le diagnostic.
Le premier facteur de baisse est à chercher dans la diminution, de 31 % entre 2022 et 2024, du nombre de mises en chantier, ainsi que de celle des permis de construire. Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, la réforme de 2022 a changé les modalités de calcul et de paiement de cette taxe. Troisièmement, des retards ont été pris par les contribuables, qui n’étaient pas tous informés de ce changement. Enfin, je dois l’avouer, la mise en œuvre de la collecte de la taxe a également accusé un certain retard.
Dès lors, que font les services de mon ministère, très activement, depuis plusieurs mois maintenant ?
Premièrement, nous informons l’ensemble des élus et des contribuables concernés, pour qu’ils comprennent comment tout cela fonctionne.
Deuxièmement, nous avons procédé à une refonte du parcours déclaratif pour que chacun s’y retrouve et puisse anticiper les montants demandés.
Troisièmement, nous avons activé tous les leviers pour solder le stock des dossiers en souffrance. Depuis le mois de novembre, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont émis 20 000 titres chaque semaine pour nous permettre de purger tout le stock en retard d’ici à la fin du premier trimestre 2026.
Enfin, nous simplifions. Deux mesures majeures à cette fin figurent dans le projet de loi de finances pour 2026. D’une part, les acomptes sont maintenant demandés pour tous les projets supérieurs à 3 000 mètres carrés, et non plus à 5 000 mètres carrés, ce qui va permettre d’obtenir de l’argent frais plus rapidement. D’autre part, plus important encore, une taxation d’office, sans mise en demeure préalable, s’appliquera désormais à toutes les constructions illégales, ainsi qu’aux situations de défaut déclaratif persistant.
Notre objectif est que les départements, les communes, les associations d’élus et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) soient très impliqués dans le suivi de ces dispositions. Je me tiens à leur disposition, comme à la vôtre, pour rendre compte, tous les mois si vous le souhaitez, de l’avancée de cette résorption du stock et, par conséquent, du retour des financements attendus par toutes ces collectivités. (MM. François Patriat et Bernard Buis applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.
Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse. Vous pouvez compter sur moi pour faire remonter les problématiques de mon département.
rappels de laits infantiles
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
Mme Corinne Bourcier. Madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, depuis la mi-décembre, onze nourrissons ont été hospitalisés et deux sont décédés, dont un à Angers, après la consommation de laits infantiles ayant fait l’objet de rappels en France et dans plus de soixante pays en raison d’un risque de contamination par une toxine, la céréulide.
Après que la France a abaissé, vendredi dernier, le seuil de sécurité, deux entreprises commercialisant du lait infantile ont de nouveau procédé à des rappels en début de semaine.
À ce stade, le lien de causalité n’est pas formellement établi, mais la gravité des faits appelle à une vigilance maximale.
Je souhaite avant tout exprimer tout mon soutien aux familles confrontées à l’impensable.
Il apparaît, au regard des éléments dont nous disposons, que les produits concernés ont en commun l’utilisation d’un ingrédient précis : une huile entrant dans la fabrication du lait infantile aurait été contaminée par une bactérie produisant cette toxine extrêmement dangereuse.
Or cet ingrédient est non pas produit en France, ni même dans l’Union européenne, mais importé de Chine, ce qui peut surprendre les consommateurs. Certes, ces marques respectent la réglementation, car l’ingrédient primaire est effectivement fabriqué en France ; il n’en reste pas moins que certains parents pouvaient croire qu’ils achetaient un produit 100 % français.
Par ailleurs, des délais significatifs ont été constatés dans la circulation et la transmission de l’information, alors même que ces produits sont destinés à des nourrissons.
Cette situation soulève deux enjeux principaux : le contrôle sanitaire et la transparence de l’information.
Dans ce contexte, madame la ministre, ne serait-il pas nécessaire de retravailler la réglementation européenne sur l’étiquetage afin de mieux informer les consommateurs sur la provenance des composants des produits destinés aux nourrissons ?
Quelles garanties l’État peut-il apporter aujourd’hui aux parents concernant la sécurité des laits infantiles commercialisés en France ?
Parce qu’en matière d’alimentation infantile le doute n’est pas acceptable, ces parents ont besoin de réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question et tiens avant tout à vous assurer que notre préoccupation majeure– celle de ma collègue ministre de la santé et la mienne – est bien sûr la santé des nourrissons ; elle doit nous guider impérieusement dans toute cette regrettable affaire.
Je voudrais rappeler simplement qui fait quoi dans cette affaire. L’obligation de sécurité incombe en premier lieu aux industriels concernés, qui doivent procéder en permanence à des autocontrôles. Dès lors qu’un autocontrôle est défavorable, il doit y avoir immédiatement un retrait-rappel des produits incriminés. C’est ce qui a été fait le 10 décembre, dès que l’entreprise Nestlé a identifié la présence d’un produit dangereux. Quant à l’État, son rôle est de s’assurer de la diligence de toutes les entreprises dans les contrôles et les retraits-rappels, ainsi que de vérifier que les produits sont effectivement retirés de la vente dans les divers magasins et pharmacies qui les commercialisaient.
Je veux également vous informer que la France, en avance de phase sur l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a abaissé le seuil de tolérance de l’acide arachidonique, à savoir la matière première qui a été contaminée par cette toxine extrêmement dangereuse. Nous avons donc pleinement fait jouer le principe de précaution en la matière.
Puisque nous faisons face à une alerte sanitaire internationale, nous sommes en lien continu avec la Commission européenne et les autres États pour nous assurer que toutes les règles sont respectées de manière stricte et homogène, car il y va de la santé des nourrissons, les plus fragiles d’entre nous.
Je salue enfin l’honnêteté dont vous avez fait preuve, madame la sénatrice, en rappelant qu’un lien de causalité n’a pas été établi à ce jour entre la consommation de lait infantile et la mort de ces malheureux petits. Quant aux onze enfants qui ont été hospitalisés, ils sont aujourd’hui tous rentrés chez eux, auprès de leurs parents, et ne présentent pas de désordre particulier. C’est le principal ! (M. François Patriat applaudit.)
emploi des jeunes
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac. On fait du neuf avec du vieux ! Voici que, vingt ans après, le Medef tente de ressusciter le CPE, le contrat première embauche. Il s’agit, nous dit-il, de résoudre le chômage des jeunes : à cette fin, on créerait un nouveau contrat de travail à durée indéterminée « pouvant être rompu sans motif dès les premières années », dans des conditions qui aujourd’hui ne sont pas dans la légalité.
C’est une provocation pure et simple, dangereuse et susceptible d’aggraver encore la précarité des jeunes salariés !
Je rappelle que le taux de chômage des moins de 25 ans atteint 18 % dans notre pays, contre 14 % en moyenne dans l’Union européenne.
Cette annonce intervient alors que le Medef ne participe pas à la conférence travail-emploi-retraites, qui rendra ses conclusions au mois de juin prochain. Tout cela aggrave la crise de confiance entre le monde de l’entreprise et les jeunes, sans oublier les syndicats.
J’ai déjà eu l’occasion, lors de précédentes questions d’actualité au Gouvernement, de souligner dans cet hémicycle combien il est urgent de valoriser l’apprentissage, l’une des meilleures portes d’entrée des jeunes sur le marché du travail. Pourtant, les aides ont été réduites tant pour les employeurs que pour les apprentis.
Je déplore aussi que le projet de loi de finances pour 2026 ne consacre pas plus de moyens à l’emploi des jeunes. Sa version finale supprime en particulier l’aide de 500 euros octroyée aux apprentis désireux de passer le permis de conduire, ainsi que la possibilité de le financer par le compte personnel de formation. C’est pour les jeunes ruraux un fort handicap, car il est impossible de travailler en milieu rural sans permis ni voiture.
Pour en revenir à ce nouveau CPE, j’ai noté que le Gouvernement a rejeté cette idée du patronat, mais je ne m’en inquiète pas moins.
Alors, monsieur le ministre, quelle politique comptez-vous mettre en œuvre pour rassurer ces jeunes qui, aujourd’hui encore, croient à la valeur travail ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur Bilhac, comme vous, j’ai la préoccupation de donner un avenir à notre jeunesse. Une bonne manière d’y parvenir est de favoriser son insertion dans le monde professionnel.
Commençons par couper court aux inquiétudes : le Gouvernement ne dicte pas ses propositions au Medef. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Fabien Gay. C’est plutôt l’inverse !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Celle-ci a été faite, directement auprès des syndicats, dans le cadre de l’agenda social autonome. Je veux le dire de manière très claire devant votre assemblée : de telles propositions ne sont pas à l’ordre du jour du Gouvernement.
M. Fabien Gay. Pas encore !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Elles ne correspondent pas à ma conception de la manière dont on peut aider les jeunes à entrer dans le monde du travail. Ce n’en est pas moins une cause importante : un nombre insuffisant de jeunes y entrent et il faut œuvrer en la matière.
Vous avez mentionné un point clé pour ce faire : l’apprentissage. En la matière, nous avons écouté les débats qui se sont tenus au Sénat et, malgré un contexte budgétaire difficile, il me semble que nous avons préservé l’essentiel, en assurant le maintien des aides jusqu’au niveau de diplôme bac+2. Je vous rassure : les entreprises qui accueillent ces apprentis continueront d’être aidées.
De la sorte, plusieurs centaines de milliers de jeunes entreront cette année encore dans l’apprentissage en France. C’est à saluer, parce que, vous l’avez dit vous-même, l’apprentissage est quelque chose qui fonctionne.
Les débats qui ont eu lieu au Sénat nous ont également permis de converger pour l’insertion des jeunes qui connaissent plus de difficultés. Nous avons ainsi adapté la copie que nous avions présentée, de manière à préserver l’essentiel des ressources destinées à l’insertion des jeunes, notamment par le biais des missions locales et du contrat d’engagement jeune.
Vous voyez donc que nous partageons la préoccupation de l’emploi des jeunes. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai tenu à ce que, au sein de la conférence travail-emploi-retraites, un atelier soit consacré exclusivement à ce sujet. J’y insiste, nous soutenons l’emploi des jeunes et leur insertion dans la vie professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire et Mme Guylène Pantel applaudissent également.)
office français de la biodiversité
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, au début du mois de janvier, Anne Le Strat prenait ses fonctions de directrice générale déléguée au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Cette nomination, strictement administrative, a déclenché une violente vague d’indignation dans l’écosystème agricole et politique des droites radicales. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
À coup de menaces et d’arguments fallacieux, tous plus populistes les uns que les autres, et dans un climat de sexisme évident (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), ses engagements politiques passés ont été dénoncés, ainsi que sa prétendue hostilité au monde agricole.
Les faits sont pourtant les suivants : Anne Le Strat est une haute fonctionnaire reconnue pour son expertise sur la question de l’eau, pour son expérience internationale et pour sa capacité à piloter des structures complexes. En un mot : ce sont ses compétences qui ont déterminé son recrutement. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)