Présidence de M. Gérard Larcher
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Hommage à robert del picchia, ancien sénateur
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec émotion et tristesse que nous avons appris, le 7 février dernier, la disparition de notre ancien collègue Robert del Picchia. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres se lèvent.)
Rédacteur en chef du service français de Radio Autriche Internationale, qui diffusait la voix de la liberté en Europe de l'Est, il fut délégué pour les Français d'Autriche et d'Europe orientale au Conseil supérieur des Français de l'étranger en 1988. La fin de la division de l'Europe en deux approchait.
Il devint sénateur des Français établis hors de France en 1998 et siégea au sein de notre assemblée durant vingt-deux ans. Membre rattaché au groupe du Rassemblement pour la République (RPR), puis de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), puis Les Républicains, il intégra la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dont il devint vice-président en 2002. Il fut aussi membre de la délégation, puis de la commission des affaires européennes.
Robert del Picchia a contribué à faire évoluer le regard du Parlement sur le quotidien de nos compatriotes établis hors de France, qu'il s'agisse de l'éducation, de la santé, de la sécurité ou encore de l'emploi.
Il se distingua par son implication constante sur les questions budgétaires et institutionnelles touchant les Français de l'étranger. Il fut l'un des initiateurs du vote par internet pour les différentes élections auxquelles participent les expatriés. Il œuvra pour renforcer la sécurité, la transparence et la fiabilité des systèmes de vote électronique, anticipant des débats qui sont toujours d'actualité.
Ce gaulliste convaincu fut un ardent défenseur de la construction européenne. Très impliqué au sein de l'Union interparlementaire, il fut un interlocuteur reconnu tant des administrations et des réseaux diplomatiques que de nos communautés françaises.
Pour ceux qui l'ont connu, nous garderons le souvenir d'un sénateur chaleureux et courageux, doté d'une expérience internationale qui nourrira tout au long de sa carrière politique une attention soutenue aux réalités vécues par les Français établis hors de France.
Ce courage, il le manifesta quand sa santé et sa mobilité furent atteintes, revenant ici extrêmement souvent.
Je veux vous faire un aveu personnel : après chacune de mes interventions radiophoniques, il me téléphonait pour me faire part de ses commentaires, en homme de radio qu'il était toujours. Je me souviens de notre dernière conversation, en décembre dernier.
À ses enfants, à sa famille, à ses collègues de l'Amicale gaulliste du Sénat, à tous ceux qui ont partagé ses engagements, je souhaite redire la part que le Sénat prend à leur tristesse et à leur chagrin.
Je vous demande un instant de recueillement pour Robert, qui siégeait parmi nous. (M. le président désigne le fauteuil où siégeait Robert del Picchia. – Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres observent un moment de recueillement.)
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
programmation pluriannuelle de l'énergie
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Monsieur le Premier ministre, lors de votre discours de politique générale du 14 octobre 2025, vous vous adressiez aux parlementaires en ces termes : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez ».
Certains y ont cru, mais je suis contraint de vous suggérer une formulation actualisée, qui correspond davantage à la réalité : « Le Gouvernement imposera, nous négligerons vos débats, vous n'aurez pas l'occasion de voter. »
Je fais bien entendu référence à votre annonce, ce week-end, dans la presse régionale, de votre intention de signer très prochainement un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Le code de l'énergie impose pourtant qu'une loi soit votée pour fixer les objectifs et notre stratégie énergétique nationale, afin de répondre à l'urgence climatique en particulier, si possible dans l'intérêt général des Français.
Au Sénat, nous avons pris nos responsabilités pour pallier les insuffisances de l'exécutif en examinant et en votant, à deux reprises, la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie de Daniel Gremillet et de plusieurs de nos collègues.
Non seulement vous agissez avec presque trois ans de retard, mais vous décidez en outre de contourner le Parlement.
Monsieur le Premier ministre, vous refusez d'aller au bout de la navette parlementaire : de quoi avez-vous peur ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Piednoir, le Gouvernement n'a peur de rien. Personne, d'ailleurs, ne doit avoir peur de quoi que ce soit. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
En revanche, nous devons toutes et tous être conscients de l'urgence à laquelle nous faisons face.
Cette urgence est avant tout géopolitique. Il y a quatre ans, nous avons perdu, à l'Est, un fournisseur en énergies fossiles. Et à l'Ouest, aujourd'hui, un allié historique, avec lequel nous entretenons des liens depuis 250 ans, nous fait des misères.
Pourtant, nous importons encore chaque année 60 % de notre énergie de pays qui, pour certains, sont des ennemis et, pour d'autres, ne sont plus des amis.
M. Olivier Paccaud. C'est toujours la faute des autres !
M. Roland Lescure, ministre. C'est une urgence absolue, à laquelle nous devons tous nous atteler.
Le code de l'énergie, que vous avez cité, monsieur le sénateur, renvoie à un décret la fixation des cibles précises par source d'énergie renouvelable. Comme l'a annoncé le Premier ministre, nous publierons ce décret dans les heures qui viennent.
Bien entendu, ce décret s'inspirera de nos échanges. (Nouvelles marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) J'ai consulté l'ensemble des groupes ces dernières semaines et nous avons intégré dans nos réflexions les débats parlementaires qui ont eu lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Monsieur le sénateur, si nous reprenons la navette parlementaire, aucun texte ne sera voté avant 2027. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Face à l'urgence géopolitique, économique, industrielle et climatique, notre responsabilité collective est d'avancer. Mettons enfin en œuvre la PPE. Les chiffres qui seront fixés dans ce décret ne sont pas des abstractions : ils correspondent à des appels d'offres à lancer, à des éoliennes à installer et à des réacteurs à financer. (Mêmes mouvements.)
M. Fabien Gay. Et le Parlement ?
M. Roland Lescure, ministre. Pour cela, nous devons avancer, avec des chiffres à l'appui. J'ai lu des commentaires, ici et là, notamment de l'un de vos pairs de Vendée dans une récente tribune. Tous s'appuient sur des données obsolètes. Attendez donc de disposer de chiffres actualisés.
Nous nous attendons aux critiques et nous serons à votre disposition pour en discuter. Cependant, attendez de connaître les chiffres : ils seront publiés dans quelques heures.
M. le président. Il faut conclure !
M. Roland Lescure, ministre. Je me tiendrai à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et critiques. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.
M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas associer le Parlement à la procrastination du Gouvernement.
En outre, la fragilité démocratique et juridique du décret que vous vous apprêtez à signer est évidente.
Par ailleurs, nombre de rapports de Réseau de transport d'électricité (RTE), d'EDF, de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) ou encore de l'Académie des sciences démontrent que l'électrification de nos usages n'est pas au rendez-vous.
M. Stéphane Piednoir. Ils confirment que notre excédent de production électrique est important, mais qu'il est vendu à perte, …
M. Yannick Jadot. Cela a toujours été le cas !
M. Stéphane Piednoir. … et que les énergies renouvelables intermittentes imposent de moduler l'activité de nos réacteurs nucléaires, ce qui entraînera des conséquences technologiques qui n'ont pas encore été totalement identifiées.
Douter de notre capacité à analyser ces éléments et à construire une PPE robuste est une insulte à la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et CRCE-K.)
célébration en france de l'anniversaire de la révolution islamique par des partisans du régime iranien
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Martin Lévrier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, notre pays s'efforce de tenir une ligne de fermeté à l'égard des régimes qui menacent nos valeurs. Je pense en particulier au régime iranien et à ses bras armés, qui célèbrent aujourd'hui le quarante-septième anniversaire de la révolution de 1979 dans une véritable démonstration de force, malgré les menaces d'intervention américaine et les condamnations internationales.
C'est dans cet esprit que la France a soutenu, à juste titre, au niveau européen, l'inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Cette organisation paramilitaire est directement placée sous l'autorité du Guide suprême de la République islamique d'Iran.
Pourtant, le 1er février dernier, à Neauphle-le-Château, dans mon département, des partisans du régime iranien ont pu, comme ils le font depuis plus de quarante ans, célébrer la fondation de ce même régime, brandissant des portraits d'ayatollahs et entonnant des chants de propagande. Ces images ont ensuite été reprises par les télévisions officielles iraniennes.
Monsieur le ministre, au regard de la condamnation par la France du régime iranien pour ses agissements terroristes, quels moyens l'État peut-il mobiliser pour empêcher, sur notre territoire, des manifestations faisant l'apologie d'un pouvoir qui réprime et massacre actuellement son peuple, quand celui-ci lutte pour sa liberté ?
Plus largement, dans quelle mesure l'État et notre Parlement peuvent-ils travailler au renforcement du contrôle de ces manifestations d'influence étrangère, afin d'éviter que notre territoire ne soit le théâtre de célébrations de régimes qui menacent nos ressortissants et nos principes républicains ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous évoquez, à raison, la tenue de cette manifestation, qui revêtait un caractère privé.
Vous le savez : les préfets peuvent prendre des arrêtés d'interdiction dans le cadre de manifestations publiques soumises à déclaration, lorsque celles-ci présentent un risque de trouble à l'ordre public – encore faut-il qu'ils démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de les contenir. En outre, la jurisprudence a admis que ce trouble peut viser l'ordre public immatériel, dès lors qu'il porte atteinte à nos valeurs et à la dignité des personnes.
Des arrêtés d'interdiction peuvent également viser une manifestation ou une réunion publique ouverte au plus grand nombre, si le préfet identifie un risque de trouble à l'ordre public.
Cependant, dans le cas de Neauphle-le-Château, la situation est plus complexe, s'agissant d'une réunion privée organisée par l'ambassade d'Iran, sur invitation, avec un bus affrété pour l'occasion. D'un point de vue juridique, le préfet pouvait difficilement prendre un arrêté d'interdiction et lancer une procédure.
Pour autant, vous avez raison de dénoncer ce régime, ses principes et l'influence qu'il exerce sur le territoire national. Les services de renseignement travaillent sur cette question, d'autant que, lorsque ces réunions donnent lieu à des dérapages qui tombent sous le coup de loi, des actions judiciaires sont systématiquement engagées.
Je veux vous rassurer : nous allons évidemment veiller à répondre à ce problème. Néanmoins, puisque c'est là l'objet de votre question, dans ce cas précis, il était très compliqué d'interdire ce rassemblement.
En revanche, dans l'espace public, la situation est différente. Comme nous l'avons fait à de nombreuses reprises, nous sommes prêts à agir sur le fondement de l'atteinte à l'ordre public. En tant que ministre de l'intérieur, je considère que la promotion de ce type d'idéologie constitue un trouble à l'ordre public immatériel. La jurisprudence a consacré cette atteinte et j'entends bien faire preuve de la plus grande détermination à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
décrets d'application de la loi sren et proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République a fait de la souveraineté numérique un axe stratégique majeur, relayé par tous les ministres.
En parler, c'est bien ; agir, c'est mieux !
Les 60 millions de données du Health Data Hub sont hébergées chez Microsoft, en vertu d'un contrat chiffré à 80 millions d'euros.
C'est également à Microsoft qu'a été attribué le marché public passé par le ministère de l'éducation nationale, à hauteur de 152 millions d'euros, tandis que l'École polytechnique a entamé sa migration vers Microsoft 365. Le contrat-cadre avec le ministère, signé pour six ans, représente ainsi 760 millions d'euros.
Quant à la DGSI et aux douanes, elles poursuivent leur partenariat avec Palantir. Des données sensibles à la main de la CIA (Central Intelligence Agency) : il fallait oser !
Dans le même temps, des actifs stratégiques passent sous contrôle américain : je pense notamment à LMB Aerospace, en Corrèze, entreprise chère à notre collègue Daniel Chasseing, dont les productions concernent directement les Rafale, les sous-marins nucléaires et les hélicoptères Tigre.
Et que dire de la volonté d'offrir Exaion, acteur clé du cloud et du calcul de haute performance, à Mara Holdings, qui a acquis une part importante de son capital afin de récupérer le surplus énergétique et d'alimenter ses data centers ?
La France dispose d'une doctrine, d'un écosystème performant et d'acteurs capables de répondre aux besoins de l'État.
C'est tout l'enjeu de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren), en particulier de son article 31, qui consacre des exigences claires de protection. Or le décret d'application prévu dans cet article est attendu depuis plus de deux ans. Quand sera-t-il publié ?
Lors des Rencontres annuelles des achats de l'État à Bercy, en décembre dernier, il a été annoncé que la doctrine en matière d'achats numériques serait prochainement précisée. Mais le temps presse ! Un texte a été voté : la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 17 décembre dernier.
Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 26 mars prochain. Le Gouvernement entend-il le soutenir pour qu'il soit adopté dans les mêmes termes et qu'il entre en vigueur rapidement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Olivier Henno applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Wattebled, votre question couvre un champ très large, mais essentiel à la fois pour notre souveraineté, notre indépendance et notre puissance à l'avenir. Le développement de l'intelligence artificielle et de l'ordinateur quantique constitue en effet un axe fort de notre souveraineté et de notre prospérité : nous devons donc être moteurs dans ce domaine.
Nous le sommes, au travers, à la fois, de notre production législative et de notre soutien aux entreprises et à l'écosystème en développement. Le premier ordinateur quantique sera peut-être français !
Nous avons des entreprises dans le domaine de l'intelligence artificielle et nous installons des centres de données. Cette action s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie : pour alimenter ces centres, nous devons poursuivre le développement de l'offre électrique.
D'un point de vue législatif, la loi Sren a été promulguée en mai 2024, il y a donc un peu moins de deux ans. Trente-six des quarante-neuf décrets ont été publiés. Néanmoins, le décret prévu par l'article 31 ne l'est pas encore : il est actuellement examiné par le Conseil d'État et sera notifié à la Commission européenne. Il sera ensuite publié, je l'espère, avant le mois de mai 2026, soit moins de deux ans après la promulgation de la loi Sren.
Par ailleurs, vous avez mentionné la proposition de loi dont vous êtes l'auteur et qui a été adoptée au Sénat le 17 septembre dernier, avec le soutien du Gouvernement. Vous pourrez compter sur ce même soutien lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la niche du groupe Démocrate, le 26 mars prochain.
Cette proposition de loi complétera opportunément l'ensemble du dispositif.
C'est un enjeu majeur de souveraineté et de prospérité. Sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, nous devons tous nous rassembler pour faire de la France l'un des vecteurs de la modernité en ce XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. François Patriat applaudit également.)
remboursement des frais d'organisation des élections municipales
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs rapports budgétaires parlementaires ont estimé le coût prévisionnel des prochaines élections municipales à 200 millions d'euros, un montant en hausse d'environ 30 % par rapport à 2020.
Plusieurs facteurs expliquent cette tendance. Je pense notamment au nombre exponentiel de candidatures, avec près de 59 000 listes attendues, à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions à Paris, Lyon et Marseille, à l'actualisation des coûts d'acheminement de la propagande, à l'évolution des règles de remboursement des frais de campagne ou encore à l'adoption de mesures pour renforcer la sécurité et la protection des candidats et des élus.
Comme à chaque élection, le coût pour les communes ne sera que très partiellement remboursé par l'État. Le montant forfaitaire pour compenser les dépenses engagées n'a pas été actualisé depuis 2006, malgré l'inflation cumulée sur vingt ans qui n'a épargné aucun secteur, pas même celui de l'organisation des scrutins municipaux. Il est de 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit.
Ce montant n'est pas à la hauteur des frais réellement engagés pour organiser le scrutin, notamment en dépenses de personnel et de matériel, alors même que l'article L. 70 du code électoral dispose que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Ce sont donc bien 100 % des frais qui devraient être remboursés.
Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il une évolution de ces modalités afin d'accompagner les communes déjà étranglées par la baisse des dotations ? (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez évoqué l'article L. 70 du code électoral.
Je rappelle que les frais d'assemblée électorale concernent l'aménagement et la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat et la mise en place de panneaux d'affichage au début de la campagne, ainsi que leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables.
Depuis 2006 s'y est ajoutée la subvention relative aux isoloirs. Il s'agit d'une compensation forfaitaire qui vise à compenser les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation du scrutin.
Le montant de cette subvention s'élève à 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes d'euro par électeur inscrit sur les listes. En 2020, le montant de cette dotation était de 10,22 millions d'euros. Pour 2026, il est estimé à 10,5 millions d'euros.
Au regard de la nature des dépenses qu'ils couvrent, les frais d'assemblée électorale permettent de répondre, nous semble-t-il, à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes.
Mme Cécile Cukierman. Tout le monde dit que ce n'est pas suffisant !
M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle, en outre, qu'un certain nombre de ces dépenses sont également engagées par l'État.
Vous m'interpellez sur la revalorisation éventuelle de ce montant.
Ce sujet ne peut être discuté que dans le cadre d'une concertation entre le Gouvernement et les associations d'élus, dans une démarche d'objectivation de la situation.
Vous faites état d'un certain nombre d'évolutions entraînant des dépenses supplémentaires. Je suis prêt à en discuter avec les associations d'élus pour constater ce qu'il en est et, si cela est nécessaire, travailler, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, à la revalorisation de cette dotation.
Compte tenu des règles de calcul de la dotation, les nouveaux scrutins à Paris, Lyon et Marseille seront bien pris en compte, puisque le nombre de bureaux augmentera, de même que le montant de la subvention.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Mireille Jouve. « Si vous voulez obtenir une récolte pour une année, plantez du maïs. Si vous voulez une récolte durant des décennies, plantez des arbres. Si vous voulez une récolte durant des siècles, élevez des hommes. Si vous voulez une récolte pour l'éternité, érigez des démocraties. »
Or ces démocraties ont un coût qui ne peut être supporté par les seules communes ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit également.)
jeux olympiques 2030 et crise de la gouvernance
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030 dans les Alpes françaises suscite de nombreuses inquiétudes. Le projet paraît encore fragile et ses fondations institutionnelles et humaines peinent à s'établir, au moment même où des décisions structurantes doivent s'imposer avec clarté et efficacité.
Le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) est agité par une succession de démissions de cadres dirigeants occupant des fonctions stratégiques, au sein des directions des opérations et de la communication ou encore de la présidence du comité des rémunérations – et nous avons appris, aujourd'hui, le départ du directeur général.
Ces démissions sont motivées par des désaccords de gouvernance, une concentration excessive des décisions et un affaiblissement des mécanismes de contrôle interne.
Ces départs suscitent des commentaires très lourds de sens – dérive, cacophonie, perte de confiance ou encore risque sur les délais et les coûts... Le Comité international olympique (CIO) a lui-même rappelé la nécessité d'un travail collectif et apaisé.
Dans le même temps, les collectivités territoriales expriment des inquiétudes croissantes quant à la répartition de l'effort financier, au respect des territoires de montagne et à la prise en compte de leurs contraintes budgétaires. À cela s'ajoutent des procédures contentieuses en matière de démocratie environnementale et de consultation du public, qui fragilisent l'acceptabilité du projet.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes et calendaires le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir à la fois une gouvernance pleinement collégiale et stabilisée du Cojop, une carte des sites consensuelle et une sécurisation des engagements financiers de l'État et des collectivités, qui représentent plus de 40 % du budget global ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Lozach, je vous remercie de cette question, qui fait écho à certaines de nos inquiétudes.
La position du Gouvernement est très claire : la gouvernance du Cojop des Alpes françaises 2030 doit avancer au-delà des considérations personnelles. Ce projet doit progresser dans le sens du collectif et de manière apaisée. Nous serons intransigeants sur ce point.
Il nous faut construire un cadre de gouvernance stable au service de la réussite de ce projet. C'est d'ailleurs l'objet de la mission qui a été confiée à Étienne Thobois, qui a occupé, avec le succès que nous lui connaissons, la fonction de directeur général de Paris 2024.
Nous attendons les premières recommandations de cette mission en vue du bureau exécutif, qui devrait se tenir le 22 février. Leur mise en œuvre devrait être décidée à l'occasion d'une nouvelle réunion de ce bureau le 19 mars. (Marques d'ironie sur les travées des groupes SER et GEST.)
Concernant l'actuel directeur général du Cojop, les parties prenantes ont confié au président de cet organisme la responsabilité de conduire les discussions qui aboutiront à son départ. Les solutions proposées devront s'inscrire dans le respect des personnes et des règles de droit, mais aussi dans la perspective des recommandations de la mission Thobois et, bien évidemment, dans l'intérêt général du projet.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, le succès des JOP des Alpes 2030 impose de respecter certains jalons : je pense notamment à la mise en place d'une gouvernance pérenne, au retour du drapeau olympique et de la délégation le 23 février à Albertville, à la signature des premiers partenariats, au retour du drapeau et de la délégation paralympique le 16 mars à Chamrousse et à la finalisation de la carte des sites. L'horizon a été fixé au mois de juin 2026.
Au regard de la validation de ces différents points d'étape, nous pourrons collectivement mesurer la capacité du Cojop à conduire ce projet.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, les jeux Olympiques et Paralympiques doivent nous transcender. C'est un projet formidable pour notre Nation. Je rentre d'ailleurs de Milan, où je suis allée soutenir nos athlètes. (M. Jean-François Husson ironise.) Je salue, en particulier, la performance de la skieuse Perrine Laffont, qui vient de remporter une médaille de bronze.
Soyez assurés que le Gouvernement fera preuve d'exigence pour veiller à la réussite de ce projet collectif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)