Séance du 24 mars 2026

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison de dire qu'il faut une politique équilibrée. C'est ce que le Gouvernement, le ministre de l'intérieur en particulier, souhaite en matière de sécurité.

La sécurité, c'est à la fois une ambition nationale et une mise en application locale. Et nous avons vu pendant la crise sanitaire que le couple préfet-maire fonctionne bien ; nous le voyons aussi dans le cadre des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité.

Vous m'avez interrogé sur les textes à venir. Je vous invite – notre débat sera terminé à ce moment-là – à regarder ce soir le 20 heures de TF1, puisque Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, y annoncera des mesures concrètes et efficaces, dont certaines sont d'ailleurs issues de réflexions et d'initiatives parlementaires.

Face aux nouveaux aspects de la menace, notamment son caractère protéiforme, il nous faut donner aux autorités l'ensemble des moyens nécessaires pour que force reste à la loi, et cela de façon équilibrée. Ainsi, le Gouvernement entend bien, madame la sénatrice, inscrire son action dans le cadre démocratique de l'équilibre des pouvoirs.

Notre objectif commun est de lutter contre les violences, tout en préservant les fondamentaux de notre démocratie. Ce combat ne peut se mener qu'en adéquation avec l'État de droit, sans quoi nous ne pourrions que dénaturer la démocratie. Je sais que, tous ensemble, nous partageons cette exigence.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collègues du groupe Les Républicains ont choisi d'inscrire à notre ordre du jour un débat portant sur la question suivante : comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ?

Cette question est légitime, car la sécurité a été au cœur du débat de la campagne des élections municipales. La demande de sécurité, ancienne et récurrente, se situe au cœur des préoccupations des Françaises et des Français. Partout en France, dans les communes urbaines comme rurales, une réalité s'impose à nous : la multiplication des incivilités, la montée du sentiment d'insécurité et notre incapacité, depuis de trop nombreuses années, à endiguer le fléau des atteintes aux biens et aux personnes.

Faut-il pour autant parler d'explosion de la violence ? Je ne le pense pas. Il ne faut pas alimenter la psychose. Il faut, au contraire, dire simplement la vérité, montrer les domaines dans lesquels nous avons obtenu des résultats et ceux dans lesquels nous constatons une stagnation ou un recul.

Il faut surtout parler aux Françaises et aux Français des fléaux nouveaux, comme le narcotrafic, qui s'impose de plus en plus dans notre société et contre lequel nous menons une guerre de concert – je vous renvoie à cet égard aux travaux de la commission d'enquête du Sénat et à la proposition de loi qui a été votée ici à l'unanimité.

Je souhaite, pour ma part, soulever la question de la montée des violences à l'égard des plus fragiles et des plus jeunes d'entre nous, en évoquant les violences qui surviennent en milieu scolaire.

Ces violences prennent des formes multiples : violences physiques d'abord – coups, bousculades –, violences verbales ensuite – insultes, humiliations, moqueries –, violences psychologiques, enfin, avec les menaces et le harcèlement. Ces violences peuvent être sexistes, sexuelles, racistes, antisémites, homophobes. Elles peuvent viser tel ou tel trait morphologique ou physique des adolescents, des enfants.

Jusqu'à il y a quelques années, ces violences se déroulaient exclusivement dans l'enceinte et autour des établissements scolaires. Désormais, elles ont aussi lieu dans les transports en commun et dans les cars de ramassage scolaire.

Elles se prolongent de manière exponentielle dans l'espace numérique, le cyberharcèlement poursuivant les victimes jusque dans leur intimité, jusque dans leur foyer familial. Le cyberharcèlement a donc lieu H24 ! Les victimes n'ont plus droit au répit. Elles sont traquées, acculées ; parfois, elles craquent et mettent fin à leurs jours.

Les chiffres sont sans appel : en moyenne, plus d'un enfant par classe est confronté au fléau du harcèlement scolaire ; deux élèves par classe sont victimes de violences à caractère sexuel. Ce n'est donc ni marginal ni conjoncturel, c'est structurel.

Face à cela, la première réponse devrait être évidente : renforcer l'encadrement humain. La prévention de la violence passe d'abord par la présence d'adultes en nombre suffisant et aux compétences adaptées : enseignants, personnels de vie scolaire, conseillers principaux d'éducation, mais aussi infirmiers scolaires, médecins scolaires, psychologues.

Or, sur ce point, le constat est sévère. En 2025, nous comptions un médecin scolaire pour 13 000 élèves, une infirmière pour 1 300 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves. Autrement dit, notre société demande à l'école de tout réparer, de tout prévenir, de tout accompagner sans lui en donner les moyens.

Face à cette situation, quelles réponses sont apportées ?

D'un côté, on en appelle – à juste titre – aux parents et à la responsabilité parentale. Le ministre de l'éducation nationale a récemment rappelé dans un courrier la nécessité de leur implication. Personne ne conteste cette évidence, mais il serait trop facile de renvoyer ainsi la responsabilité exclusive vers les familles. L'État ne peut pas se défausser de ses propres responsabilités et parfois de ses carences et insuffisances.

De l'autre, on agite des solutions essentiellement sécuritaires : présence policière accrue, fouille des sacs, portiques à l'entrée des établissements.

Soyons clairs, personne ne conteste ces mesures, surtout pour lutter contre les intrusions et les risques d'attentat terroriste ou d'enlèvement. Certaines situations exigent, certes, des réponses fermes, y compris policières et judiciaires, mais réduire la politique scolaire à une logique de contrôle et de suspicion serait une erreur, car la violence ne vient pas de nulle part : elle naît et s'enracine dans des fragilités sociales, un manque d'accompagnement, un défaut de prévention. Elle prospère là où l'État s'est progressivement retiré.

La sécurité à l'école, comme dans la société, est une exigence légitime, mais elle ne se décrète pas à coups d'annonces : elle se construit patiemment, en traitant les causes profondes, en investissant dans l'humain, en redonnant à nos services publics les moyens d'agir.

Monsieur le ministre, pour lutter contre le cyberharcèlement, l'antisémitisme ou la haine en ligne, il faut donner des moyens à l'Arcom et aux services qui gèrent la plateforme Pharos et le site cybermalveillance.gouv.fr.

Il faut aussi, et surtout, mener une action concertée à l'échelle européenne pour coordonner l'action de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne et réguler les plateformes, qui ne veulent pas toujours entendre les messages que les gouvernements nationaux leur adressent.

Nous avons donc besoin d'agir à l'intérieur de notre pays, en accordant des moyens supplémentaires à Pharos ou à l'Arcom, mais nous devons également mener une action supranationale à l'échelle européenne.

J'évoquerai à présent la délinquance des mineurs, qui s'enracine et prend corps majoritairement dans l'échec scolaire.

De plus en plus d'enfants sont appâtés par l'argent facile. Les narcotrafiquants les embrigadent comme hommes de main pour monter le guet et livrer la drogue à domicile. L'ubérisation du narcotrafic est à l'œuvre et fait des ravages, en entraînant des adolescents à peine sortis de l'enfance dans la spirale de la délinquance.

Or il suffit d'échanger avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse pour constater qu'ils travaillent à flux tendu et dans des conditions particulièrement difficiles. L'État ne leur donne plus les moyens humains qui permettraient un suivi personnalisé digne de ce nom afin d'éviter aux primo-délinquants de s'enfoncer et de s'enraciner dans la spirale de la récidive.

Enfin, j'évoquerai le fléau des violences intrafamiliales, qui touchent principalement les femmes. Le décompte morbide du nombre de féminicides vient régulièrement nous rappeler qu'il y a urgence à agir pour sauver des vies.

Il est aussi urgent d'agir pour prendre en charge les enfants, victimes collatérales de ces violences conjugales et intrafamiliales, victimes invisibles de ces violences, témoins muets de ces drames qui se déroulent dans le huis clos familial.

Si les dispositifs de prise en charge des femmes victimes se multiplient, on ne peut que regretter que cela ne soit pas encore suffisamment le cas pour les enfants. Il manque cruellement de travailleurs sociaux et de permanences associatives dans les gendarmeries et les commissariats de police.

Monsieur le ministre, il existe, en la matière, des zones blanches : ce sont les territoires ruraux, où il n'y a pas toujours une association en mesure d'apporter la permanence que nous appelons tous de nos vœux.

Il existe finalement une France à deux vitesses : celle des métropoles et celle du monde rural et des zones de montagne.

Dans la première, les ministères de l'intérieur et de la justice peuvent passer des conventions avec de nombreux opérateurs afin que des permanences soient assurées.

Dans la seconde, il n'existe pas de tels opérateurs et de permanences. Pourtant, elles ont autant d'utilité que dans les métropoles ; elles en ont même davantage du fait d'un facteur aggravant, l'isolement : la victime a alors tendance à s'enfermer dans le silence, à subir, et à ne pas faire valoir ses droits.

J'en conviens, un tel dispositif a un coût financier, mais il est sans commune mesure avec le coût humain, lorsque des enfants de pères violents reproduisent eux-mêmes ces violences une fois devenus adultes.

Avant de conclure, je souhaite évoquer, monsieur le ministre, l'avis particulièrement sévère et critique que vient d'adopter la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur le plan national pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT.

M. Rachid Temal. Ah !

M. Hussein Bourgi. La CNCDH parle d'absence de coordination interministérielle et de dispositions inopérantes ; elle formule 127 recommandations.

Monsieur le ministre, je ne vous demanderai pas de répondre aujourd'hui, ici et maintenant, à cet avis critique ni de commenter les 127 mesures proposées, mais il nous faut avancer sur ce sujet, comme sur la question de la haine en ligne qui vise nos compatriotes de confession, de culture ou de patronyme juif.

Nous avons besoin d'une action résolue de l'État et d'une coordination interministérielle. On ne peut pas se satisfaire de mesurettes ! Ce n'est pas une critique, c'est une demande, un vœu que je formule devant vous aujourd'hui.

Évoquer la violence, ou plutôt les violences, et traiter ces sujets avec sérieux, ce n'est ni flatter les peurs ni faire des propositions simplistes. La responsabilité avec laquelle nous avons traité ce sujet ce soir nous dicte de regarder la réalité en face et d'y répondre avec gravité. Je pense pouvoir dire que, ce soir, nous nous sommes efforcés, chacun et chacune, de le faire avec sérieux, responsabilité et gravité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Christian Bilhac et Cédric Chevalier et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord remercier le groupe Les Républicains d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour du Sénat.

Chacun a pu faire remonter les préoccupations du terrain et développer, de manière d'ailleurs assez convergente, sa vision de la sécurité.

Il existe une série de violences protéiformes qui est susceptible, finalement, de n'épargner personne. Cette violence doit toutefois être relativisée, car, ensemble, grâce à l'action du Gouvernement et aux propositions des parlementaires, nous avons d'ores et déjà obtenu, ces dernières années, des résultats significatifs, par exemple dans les transports en commun – j'en ai parlé –, où les vols et violences ont reculé et sont à leur plus bas niveau depuis dix ans.

Partout où elle frappe, partout où elle s'introduit, que ce soit à l'école, dans les prisons, dans la rue ou dans les foyers, la violence est illégitime. Elle n'a nulle part sa place, nous sommes tous mobilisés pour la combattre et l'engagement du Gouvernement de Sébastien Lecornu, en particulier de Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, est total.

Nos forces de l'ordre font un travail particulièrement difficile dans un grand professionnalisme ; nous devons les soutenir de manière résolue.

Nous devons aussi soutenir l'ensemble des acteurs de terrain, des préfets jusqu'aux maires et présidents de collectivités locales, dans les territoires ruraux comme urbains.

Nous avons ainsi mis en place le dispositif Villes de sécurité renforcée pour qu'aucun centimètre carré de la République ne puisse être considéré comme une zone de non-droit.

Cette responsabilité est commune à la police, à la justice et à tous les acteurs de la prévention. Ces dernières années, à travers les textes que nous avons adoptés ensemble, nous avons pu apporter des améliorations tout à fait concrètes.

Je pense en particulier à la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont l'initiative revient à Philippe Tabarot.

Je pense aussi à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, issue des travaux menés par Jérôme Durain et Étienne Blanc dans le cadre d'une commission d'enquête du Sénat.

Je pense enfin à la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs et de leurs parents, dont l'initiative revient à Gabriel Attal.

Beaucoup reste à faire, cela a été dit, et je sais que nous examinerons ensemble, dans les prochains mois, d'autres textes. D'ailleurs, des annonces seront faites ce soir – je l'ai dit –, lors du journal de 20 heures, en ce qui concerne le projet de loi visant à renforcer la sécurité au quotidien : il s'agira de donner des outils concrets aux forces de l'ordre, aux préfets et aux élus pour renforcer les dispositifs existants.

Je n'oublie ni le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, que vous avez eu l'occasion d'examiner et de compléter, ni la proposition de loi de Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

Ces mesures concrètes vont s'ajouter à toutes les autres initiatives parlementaires que vous prendrez dans les mois qui viennent.

Les violences constituent une atteinte intolérable à la dignité et aux fondements mêmes de notre démocratie et de notre République. Les personnes qui en sont victimes ressentent une forme de révolte et notre réponse commune doit être à la hauteur de cette révolte. Je sais que nous avons cette ambition en partage.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des moments dans l'histoire d'une nation où il faut regarder la réalité en face. Cette réalité est simple et terrible : aujourd'hui, la violence est en pleine expansion dans notre société.

Partout, nous entendons la même inquiétude, que ce soit dans nos villes ou dans nos villages. Des mères et des pères se demandent, par exemple, si leurs enfants vont rentrer en toute sécurité. Des commerçants vivent parfois derrière leur rideau métallique. Des personnes âgées ne peuvent plus sortir de chez elles.

En parallèle, nos forces de l'ordre nous disent avec gravité qu'elles manquent cruellement de moyens et de soutien.

Il faut sortir de la naïveté et de l'angélisme. La violence est un mal profond qui ronge notre pays, c'est un cancer national. Depuis trop longtemps, certains ont préféré les mots doux à l'autorité, l'autruche rose au lion tricolore protecteur. Dans cette forme d'inversion des valeurs, le bourreau serait la victime et la victime le bourreau.

Nous avons sans doute trop privilégié la compréhension à la fermeté, l'excuse à la sanction. Pour autant, la violence augmente partout en France. L'État a même reculé dans certains territoires.

Pour autant, nous ne sommes pas condamnés à l'impuissance. Il y a une évidence simple : la sécurité est la première mission de l'État. Quand un peuple commence à avoir peur, la République n'a pas de plan B !

Partout, on nous parle de résilience, de prévention, de pédagogie, c'est très bien, mais il faut aussi un plan de reconquête de l'autorité de l'État.

Regardons les choses en face : dans trop de quartiers, les bandes imposent leur loi, le trafic de drogue s'étend des cités jusqu'aux campagnes et des territoires entiers vivent sous la domination de réseaux criminels. Aujourd'hui, le narcotrafic n'est plus un phénomène marginal – tout le monde le sait –, c'est un défi aussi grave que le terrorisme et, face à cela, il faut une réponse claire.

D'abord, il faut rétablir les capacités de la force publique, prévoir plus de policiers et de gendarmes partout, de jour comme de nuit, en uniforme comme en civil. Saluons à cet égard l'initiative du Gouvernement, annoncée dans le cadre du plan Investigation, de recruter 700 enquêteurs supplémentaires. Soyons lucides, ce n'est qu'un début. Il faudra aller plus loin et plus vite.

Ensuite, il faut restaurer l'autorité de la justice. La prison n'est pas un symbole, c'est une nécessité. La France manque cruellement de places de prison. Une peine qui n'est pas appliquée n'est pas une peine. Les condamnés doivent purger intégralement leur peine.

Il faudra aussi frapper le narcotrafic là où cela fait mal. Nous devrons, je pense, aller plus loin que la loi votée par le Sénat et l'Assemblée nationale. Peut-être faut-il réfléchir à des peines planchers pour les trafiquants, à l'interdiction de revenir dans les quartiers qu'ils ont ravagés, à l'expulsion des criminels étrangers les plus dangereux et à l'exclusion des logements sociaux de ces trafiquants. Il ne faut pas de privilèges pour ceux qui bafouent la loi !

Enfin, l'État doit se donner les moyens technologiques de lutter contre les violences : vidéoprotection généralisée utilisant l'intelligence artificielle, identification rapide des criminels et reconnaissance faciale. Oui, la République doit utiliser toutes les armes de la modernité pour défendre ses citoyens.

La sécurité n'est ni de droite ni de gauche ; elle est la condition même de la liberté, la garantie de la République. Un peuple qui ne se sent plus protégé cesse peu à peu de croire en ses institutions. Lorsque la confiance disparaît, c'est la démocratie elle-même qui vacille.

Mes chers collègues, face à la violence, il ne peut y avoir ni faiblesse ni naïveté. Nous devons être fermes. La République doit redevenir intransigeante avec ceux qui la défient, car la sécurité de chaque Français n'est pas un détail de politique publique, c'est une exigence sacrée.

La France a traversé tant d'épreuves dans son histoire ; chaque fois, elle a trouvé en elle la force de se redresser. Aujourd'hui encore, cette force existe. Elle s'appelle l'autorité de l'État, la volonté politique, le courage de ses serviteurs et l'unité de la Nation. Cela doit commencer maintenant, pour que la France retrouve une certaine douceur de vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien ? »

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « La fin des surtranspositions européennes : où en est-on ? ».

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur, pour une durée de deux minutes ; l'auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements.)

M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de ce débat intitulé : « La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ? ».

La question de la surtransposition des directives européennes ou de la suradaptation des règlements fait toujours l'objet de débats intenses.

C'est bien évidemment le cas dans notre pays. Nous sommes nombreux à avoir été confrontés à des demandes de « dé-surtransposition », lorsque nous nous sommes rendus au mois de février dernier au salon de l'agriculture, ou, plus généralement, lorsque nous allons à la rencontre de chefs d'entreprise dans nos départements – j'ai pu le mesurer encore très récemment.

Cette situation n'est pas propre à notre pays : on la retrouve dans d'autres États membres. La semaine dernière, lors de sa réunion du 19 mars 2026, le Conseil européen a ainsi appelé la Commission, les colégislateurs et les États membres à continuer « à simplifier les règles et à réduire les charges administratives de manière ambitieuse aux niveaux régional, national et de l'Union européenne, […] afin de garantir, en outre, un cadre réglementaire qui soit propice à la fois à l'innovation et aux PME ».

Le Conseil européen a en particulier appelé les États membres à éviter la surtransposition et les exigences nationales disproportionnées lors de la transposition et de la mise en œuvre des règles de l'Union européenne.

Ce thème n'est pas nouveau, tant s'en faut.

En 2017, une circulaire du Premier ministre avait demandé aux ministères de porter une vigilance particulière à la transposition des directives européennes, affirmant que toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive était en principe proscrite. Cette circulaire précisait également que ce travail devait porter non seulement sur le flux de transpositions, mais également sur le stock.

En 2018, la commission des affaires européennes et la délégation aux entreprises du Sénat avaient consacré un rapport d'information à la surtransposition des directives. Elles constataient que la surtransposition était souvent une forme de session de rattrapage des insuffisances de la présence française dans les consultations et négociations qui précèdent l'adoption des actes européens ou encore au sein des comités techniques européens.

Le Gouvernement avait alors présenté un projet de loi portant suppression de certaines surtranspositions. Notre assemblée l'avait adopté, mais le projet de loi n'a ensuite jamais été examiné par l'Assemblée nationale, et la démarche structurée de réduction du stock de surtranspositions s'est arrêtée là, même si les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dits Ddadue, permettent de rectifier telle ou telle disposition.

Au travers de l'organisation de ce débat, nous réclamons donc au Gouvernement un état des lieux d'ensemble des surtranspositions ou suradaptations aujourd'hui identifiées, mais nous lui rappelons aussi la nécessité de combattre ces surréglementations et de veiller scrupuleusement à la bonne mise en œuvre du droit de l'Union européenne.

La circulaire du Premier ministre du 22 mars 2024 relative à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne rappelle de nouveau que « toute mesure allant au-delà des exigences minimales de l'acte législatif de l'UE est en principe proscrite. » Elle ajoute : « Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure. »

La commission des affaires européennes du Sénat a pris à bras-le-corps ce problème. J'avais ainsi demandé, l'an dernier, de réunir le comité de liaison Gouvernement-Parlement sur la mise en œuvre du droit de l'Union européenne.

Ce comité est censé se réunir chaque trimestre au niveau des services des commissions des affaires européennes et du Gouvernement, et, une fois par an, à haut niveau. Son objectif est d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'UE.

Monsieur le ministre, je profite de ce débat pour rappeler au Gouvernement la nécessité de respecter ce rythme trimestriel de réunion. Je demande donc officiellement ce soir au Gouvernement, par votre intermédiaire, la réunion prochaine de ce comité de liaison. Je souhaite que, dans le prolongement de nos échanges d'aujourd'hui, un point consacré à l'enjeu de la dé-surtransposition puisse être inscrit à l'ordre du jour de ce comité.

Cela me paraît d'autant plus nécessaire que, dans le prolongement des rapports Letta et Draghi, qui ont mis l'accent sur la compétitivité et l'approfondissement du marché intérieur, l'Union européenne a engagé une démarche de simplification des règles européennes par l'intermédiaire de paquets omnibus. Il est crucial de prendre rapidement en compte ces démarches dans notre droit national, de sorte que nos entreprises puissent pleinement bénéficier des effets de ces mesures.

La lutte contre la surréglementation est ainsi un combat vital pour notre économie et pour la compétitivité de nos entreprises. Elle est également essentielle pour l'adhésion de nos concitoyens à l'Union européenne, alors que nous devons faire face à un flux ininterrompu de normes européennes qui ne respectent pas toujours les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Nous examinerons cette semaine en commission des affaires européennes trois propositions de résolution européenne qui mettront l'accent sur cet enjeu.

À la fin de l'année 2024, j'avais rédigé avec Catherine Morin-Desailly et Didier Marie un rapport dénonçant la dérive normative de l'Union européenne. Nous déplorions les bases juridiques parfois fragiles des initiatives législatives européennes, la préférence croissante pour les règlements plutôt que pour les directives, ainsi qu'un volontarisme exécutif de la Commission se traduisant par un recours abusif aux actes d'exécution ou aux actes délégués.

J'observe à cet égard que le Conseil européen a invité la semaine dernière la Commission européenne à limiter le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution, qui devraient être centrés sur des éléments techniques. L'examen du paquet sur les réseaux d'énergie montre que la Commission européenne peine encore à entendre ce message !

Si ce sujet du flux des normes européennes est distinct de la problématique spécifique de la surréglementation nationale, il contribue à alimenter l'impression d'étouffement que peuvent ressentir les milieux économiques, confrontés à une compétition internationale particulièrement vive.

Enfin, je veux également le souligner, il est important que le Gouvernement et le Parlement mènent des échanges très réguliers et approfondis sur les actes législatifs en cours de négociation au sein de l'Union européenne.

Notre commission des affaires européennes est évidemment en première ligne en la matière, et je suis convaincu que nous devons entretenir avec le Gouvernement une relation beaucoup plus approfondie tout au long de la procédure de négociation des actes législatifs européens. Cela permettrait au Parlement, non seulement de peser dans le processus, mais aussi d'identifier et de mesurer les implications des mesures envisagées sur le droit national et, ainsi, de préparer correctement son adaptation.

L'enjeu me paraît d'autant plus fort que la tendance est bien celle d'un recours accru aux règlements, ce qui prive les parlements nationaux de l'essentiel de leurs prérogatives en aval.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques thèmes de discussion que je souhaitais évoquer en introduction de ce débat, qui témoigne de la mobilisation constante du Sénat pour la bonne mise en œuvre du droit de l'Union européenne et pour la défense de la compétitivité de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)