Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des affaires européennes, je voudrais tout d'abord remercier le Sénat, et plus particulièrement le groupe Les Républicains, de l'organisation de ce débat sur un sujet effectivement très important : la surtransposition de règles et de normes européennes.
Monsieur le président de la commission des affaires européennes, je vous sais gré d'être très vigilant à cet égard.
Vous m'avez interrogé sur la prochaine réunion du comité de liaison. Je m'engage à ce que nous l'organisions le plus rapidement possible, en lien avec vos équipes. De mémoire, il me semble que ce comité ne s'est réuni qu'une seule fois pour l'instant. Il faut que le rythme soit plus soutenu.
Vous le savez, le Gouvernement porte une attention particulière à cette question de la surtransposition du droit de l'Union, ce qui traduit notre volonté de simplifier la surcharge administrative et normative qui pèse sur nos entreprises, sur nos agriculteurs et sur nos concitoyens ; il faut le dire de façon très claire. Depuis une circulaire de 2017, prise par le Premier ministre de l'époque, un principe simple a été posé : la proscription des mesures allant au-delà des exigences minimales d'une directive lors de sa transposition en droit interne.
Ce principe a non seulement été réaffirmé dans une circulaire du Premier ministre Gabriel Attal en 2024, mais il a même été étendu, puisqu'il s'applique désormais à tous les actes législatifs de l'Union. Une dérogation potentielle peut découler d'un choix politique assumé par le chef du Gouvernement, mais, désormais, pour le dire de façon très claire et sans langage technocratique, la règle est la suivante : plus de surtransposition !
Bien sûr, nous pouvons encore connaître – ce sera dit, je le sais, dans les échanges que nous aurons ce soir –, des cas où, soit le Gouvernement, soit le législateur, décide d'anticiper des normes, lorsqu'il n'y aurait pas encore de réglementation européenne. Parfois, nous le faisons d'ailleurs de façon positive : je pense à la majorité numérique, un domaine dans lequel la France cherche à jouer un rôle pilote en Europe. Cette attitude peut néanmoins nous placer sous la contrainte de la concurrence déloyale ou asymétrique de nos partenaires européens au sein du marché intérieur.
Nous devons veiller le plus possible à lutter non seulement contre la surtransposition, mais aussi contre des normes qui seraient en France plus lourdes que chez nos voisins. Nous y reviendrons dans le débat.
Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. Jacques Fernique. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, revoilà la surtransposition ! Elle revient comme un refrain, particulièrement au Sénat. Il faudrait y mettre fin et l'on n'en prendrait pas le chemin, comme le présuppose l'intitulé de ce débat.
À entendre certains, on pourrait croire que nos difficultés économiques, sociales, administratives seraient aggravées par un excès de zèle européen. Nous serions en quelque sorte victimes du syndrome du bon élève, qui veut toujours faire plus.
Ce diagnostic est, au mieux, simpliste, au pire, trompeur.
Tout d'abord, il faut rappeler une évidence : ce n'est pas Bruxelles qui surtranspose ; c'est nous qui choisissons ou non de le faire. Une directive européenne fixe un objectif commun, un cadre minimal. Elle laisse aux États membres une latitude. Lorsque la France décide d'aller plus loin, elle n'obéit pas à une contrainte imposée de l'extérieur ; il s'agit d'un choix souverain, assumé ou qui devrait l'être.
Pourquoi faisons-nous ce choix, dans un certain nombre de cas ? Parce que nous avons fait le pari, dans certains domaines, de standards plus élevés : plus élevés pour protéger l'environnement ; plus élevés pour garantir les droits des salariés ; plus élevés pour défendre les consommateurs ; plus élevés pour anticiper et être des précurseurs montrant la voie à l'Europe – je pense par exemple à l'économie circulaire ou à la récente loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dite loi PFAS.
La France a parfois renforcé certaines obligations issues de directives européennes sur la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité. Est-ce une faute ? Non. Sommes-nous allés trop loin ? Je ne crois pas. Nous n'avons fait que répondre à des enjeux bien réels : pollution des nappes phréatiques, effondrement de la biodiversité et artificialisation des sols.
Les droits des salariés en offrent un autre exemple. Certaines transpositions françaises ont prévu des garanties supplémentaires en matière de temps de travail ou de protection contre les licenciements abusifs. Là encore, est-ce une surcharge inutile, ou plutôt l'expression d'un modèle social que nous entendons conforter ?
Voulons-nous vraiment nous aligner systématiquement sur le moins-disant ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit : derrière le procès systématique fait à la surtransposition, il y a souvent la tentation de réduire notre ambition collective pour la mettre au niveau minimal européen.
Prenons l'exemple tout à fait parlant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Depuis plusieurs années, notre pays détricote sa propre législation sur les installations classées. Alors que la réglementation européenne ne concerne que de grandes installations et élevages, la France était plus ambitieuse, protectrice et volontariste, en prenant en compte de nombreux secteurs.
Nous avions trois régimes : enregistrement, déclaration et autorisation. Cependant, notre gouvernement a procédé à un déclassement, ne laissant à terme dans le régime d'autorisation que les installations entrant dans le champ européen.
Ce fut une régression : la France s'est alignée sur le minimum européen, alors qu'elle offrait auparavant des garanties plus fortes pour l'environnement. Bref, nous avons consenti à un alignement vers le bas. Or les Françaises et Français nous demandent non pas de moins les protéger, mais de mieux les protéger, me semble-t-il.
En outre, même si nous en entendons moins parler ici, il y a, à l'inverse, des domaines où la France n'est pas en avance, loin de là : elle serait même plutôt la mauvaise élève.
Nous sommes ainsi régulièrement pointés du doigt pour la dégradation de la qualité de l'air, pour notre retard sur le développement des énergies renouvelables, malgré nos engagements européens. Et que dire de la surpopulation carcérale, qui atteint des niveaux indignes d'un État de droit ?
Sur ces sujets, nulle surtransposition ; on observe au contraire un déficit d'action et de volonté politique.
Nous avons bien compris que l'argument de la surtranspostition se polarisait fortement sur la transition écologique et sur l'agriculture. Le débat récent sur le Ddadue a tourné autour du plastique et des trajectoires vers l'économie circulaire. (M. Vincent Louault s'exclame.)
Nous le savons, les détracteurs et les démanteleurs du Pacte vert sont à l'offensive, avec la montée de l'extrême droite en Europe. Ils sont de surcroît appuyés par une partie du parti populaire européen. Je le dis sans ambages, quand ils réduisent, quand ils détricotent, quand ils dérégulent, quand ils bradent notre souveraineté à Poutine ou à Trump, alors notre responsabilité, pour gagner le combat du Pacte vert, c'est d'en faire plus, de rétablir et de surtransposer s'il le faut. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Vincent Louault manifeste son ironie.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Monsieur le sénateur Fernique, vous avez évoqué dans votre intervention des sujets que nous avons déjà abordés à de nombreuses reprises lors de nos débats, notamment en ce qui concerne le Pacte vert et la nécessité de concilier la simplification de nos normes, l'accompagnement de nos entreprises dans la voie de la décarbonation et le maintien de la trajectoire de cette dernière.
La décarbonation est un enjeu de compétitivité et de souveraineté, en particulier dans le contexte géopolitique que nous connaissons, qui impose de réduire nos dépendances aux hydrocarbures.
Il est bien sûr fondamental de lutter contre le réchauffement climatique, mais cela peut aussi passer par des textes plus faciles à mettre en œuvre pour les entreprises. Je songe par exemple à l'effort de simplification qui a été réalisé pour mettre en œuvre les directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) : nous gardons les mêmes objectifs, mais nous accompagnons et allégeons la contrainte de reporting pour les entreprises.
Je voudrais aussi rappeler quelques-unes des mesures qui ont été mises en place concrètement par les gouvernements successifs pour lutter contre les surtranspositions.
Il y a eu tout d'abord la mise en place, évoquée par le président Rapin, d'un comité de liaison avec les présidents des commissions des affaires européennes des deux assemblées, visant à favoriser la co-construction de la loi pour répondre à nos obligations européennes sans surcharger notre législation.
Il y a eu également en 2018 un projet de loi sur les surtranspositions. Vous le savez, il n'est pas allé au terme de son cheminement législatif. Cependant, ses dispositions ont été largement reprises dans d'autres vecteurs législatifs.
Ainsi de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) ou de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, qui ont eu un impact non seulement sur le droit de l'environnement, mais également dans des domaines aussi variés que le droit de la consommation, des sociétés, les services financiers, les transports, la culture ou encore la commande publique et les communications électroniques et, bien sûr, l'agriculture. Notre objectif doit toujours être d'aligner notre droit sur celui de nos voisins européens.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous menons aujourd'hui sur la surtransposition du droit européen intervient dans un contexte où la question de la norme est devenue centrale dans notre action publique.
Il ne s'agit plus seulement d'un sujet technique : il s'agit d'un enjeu de compétitivité, de lisibilité du droit et, plus largement, de crédibilité de la décision politique.
La France se distingue par une application rigoureuse du droit de l'Union européenne. Toutefois, cela s'accompagne, dans de nombreux cas, d'une tendance à ajouter des dispositions nationales allant au-delà des obligations fixées par les textes européens. Environ 20 % à 25 % des mesures de transposition sont concernées par de telles extensions.
Cette pratique n'est pas sans conséquence.
Elle se traduit tout d'abord par une complexité accrue du droit. L'accumulation de normes supplémentaires rend les dispositifs plus difficiles à appréhender pour les acteurs économiques comme pour les administrations. Elle allonge les délais d'instruction, multiplie les procédures et fragilise la sécurité juridique.
En introduisant des exigences supplémentaires, la surtransposition crée des écarts de charge entre États membres. Elle rompt, de facto, l'équilibre du marché intérieur, qui repose sur des règles communes. Et ces écarts pèsent directement sur la compétitivité de nos entreprises.
Le coût de ces normes doit être pleinement pris en compte.
Les travaux conduits au Sénat, notamment par la délégation aux entreprises, ont mis en évidence des charges supplémentaires significatives liées aux surtranspositions.
À ces surcoûts directs s'ajoutent des coûts indirects, liés à la complexité administrative et aux adaptations permanentes. Ce cumul pèse concrètement sur la compétitivité des exploitations et sur leur capacité d'investissement. À terme, il menace notre capacité à maintenir une production agricole sur l'ensemble du territoire.
Je le dis avec franchise, nous sommes arrivés à un point de tension politique. Nos agriculteurs ne contestent ni les objectifs environnementaux ni les exigences sanitaires. Ils contestent l'accumulation, souvent incohérente, de contraintes qui les placent en situation d'infériorité sur leur propre marché.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Henri Cabanel. En France, nous avons pris l'habitude d'aller plus vite, plus loin, et bien souvent tous seuls : interdictions anticipées de certaines substances autorisées dans tous les autres pays membres ; normes environnementales plus strictes ; exigences administratives plus lourdes. Ces choix ont un coût direct pour les exploitations.
Dans certaines filières, ces surcoûts pèsent de manière déterminante sur la rentabilité, alors même que les marges sont déjà fragiles. Dans le même temps, nous demandons à ces agriculteurs de faire face à une concurrence européenne et internationale toujours plus intense.
L'accord de libre-échange conclu avec le Mercosur en est l'illustration la plus désolante.
Peut-on, d'un côté, imposer à nos agriculteurs des exigences toujours plus élevées, et, de l'autre, accepter l'entrée sur notre marché de produits qui ne respectent pas ces mêmes contraintes ? Ces contradictions alimentent un sentiment d'abandon que nous aurions tort de sous-estimer.
Les mobilisations agricoles que nous avons connues ces derniers mois ne sont pas conjoncturelles. Elles traduisent une fatigue et une perte de confiance dans la capacité de la puissance publique à garantir des règles du jeu équitables. La surtransposition apparaît non seulement comme une difficulté technique, mais aussi comme un facteur de fragilisation politique de notre modèle.
Malgré tout, et le groupe que je représente y est attaché, la réponse ne saurait consister en un alignement systématique sur le niveau minimal des exigences européennes. La France a toujours porté une ambition élevée en matière environnementale, sanitaire et sociale.
Ces curseurs doivent toutefois être envisagés de manière équilibrée. Cette ambition doit être maintenue, mais elle doit s'inscrire dans un cadre cohérent et maîtrisé. Cela suppose une identification claire des situations de surtransposition, un renforcement des études d'impact et, enfin, un investissement accru dans la phase d'élaboration des normes européennes.
La surtransposition apparaît ainsi moins comme une nécessité que comme le résultat de pratiques administratives et législatives qu'il nous appartient de faire évoluer. Elle appelle une approche plus exigeante, plus transparente et plus stratégique.
Dans un contexte de tension économique et de transformation profonde de notre agriculture, il est indispensable de veiller à ce que la norme reste un outil d'équilibre. C'est à ces conditions que nous pourrons concilier nos objectifs de protection, de compétitivité et de souveraineté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Vincent Louault. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Monsieur le sénateur Cabanel, vous soulignez un sujet qui est absolument fondamental. Au fond, nous imposons une sorte de double contrainte à nos agriculteurs.
En France, les réglementations sanitaires et phytosanitaires sont déjà bien souvent plus strictes que chez certains de nos voisins européens. Par ailleurs, et nous l'avons bien vu avec l'émotion qu'a soulevée chez nos agriculteurs le débat autour du Mercosur, nous plaçons nos producteurs face à une concurrence déloyale.
En effet, nous acceptons d'importer des produits qui auraient, par exemple, fait l'objet de traitements avec des pesticides ou de transformations avec des additifs alimentaires interdits à nos producteurs. Nous le savons, il y a aujourd'hui une forme de tolérance en deçà d'un certain seuil : c'est ce que nous appelons les limites maximales de résidus (LMR).
Aussi, nous nous sommes battus et nous nous battons encore dans les négociations sur tous les accords de libre-échange, avec le Premier ministre, le Président de la République et la ministre en charge de l'agriculture, Annie Genevard, pour imposer une réciprocité dans les normes au travers de ce que nous appelons les clauses miroirs : il s'agit de limiter les LMR au seuil de détection, c'est-à-dire à zéro.
C'est la raison pour laquelle nous avons d'ailleurs pris des mesures d'anticipation au niveau national, en interdisant l'importation de cinq substances actives. Nous nous efforçons d'élargir ces interdictions à toute l'UE.
Nous travaillons avec le commissaire européen Varhelyi sur la santé et le bien-être animal, afin de généraliser la fin des LMR et de revenir à un principe simple : on n'importe pas en Europe des produits qui ne respectent pas nos normes et nos standards. Il s'agit de protéger non seulement notre santé et notre environnement, mais également nos agriculteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je le dis souvent, nos agriculteurs n'ont pas peur de la concurrence : ils veulent simplement jouer avec les mêmes règles que les autres.
M. Vincent Louault. Tout à fait !
M. Henri Cabanel. Aujourd'hui, vous parlez de clauses miroirs, mais avons-nous seulement les moyens de les faire respecter ? Tout le problème est là !
Une politique bien menée est une politique bien comprise. Or aujourd'hui, comme je l'ai dit dans mon intervention, nos agriculteurs ne comprennent malheureusement pas tout. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'inscription de ce débat à l'ordre du jour.
En application de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont dans l'obligation d'adopter toutes les mesures nationales nécessaires à la réalisation de l'objectif visé par toute directive : c'est ce que l'on appelle la transposition.
Le respect de cette obligation fait notamment l'objet d'un contrôle par les juges européen et national. Par ailleurs, certains actes européens prévoient que les États membres peuvent compléter les obligations dans le sens qu'ils précisent ou en faire une application étendue ; c'est ce que l'on appelle la surtransposition.
Plus généralement, une surtransposition renvoie à l'adoption par un État de dispositions qui n'étaient pas strictement exigées pour la mise en œuvre de la directive, sans que l'État méconnaisse l'objectif fixé par la directive. Les mesures de transposition restent, dans les faits, un pouvoir d'appréciation des États et peuvent aller au-delà des obligations fixées par le législateur européen.
Si certaines surtranspositions résultent de la loi, la plupart d'entre elles trouvent leur fondement dans des dispositions de nature réglementaire : décrets, arrêtés, voire circulaires.
On peut aussi relever que de nombreuses surtranspositions ont été introduites par des ordonnances. Prises sur le fondement d'une loi d'habilitation, donc avec l'autorisation du Parlement, celles-ci permettent au Gouvernement de prendre, dans un champ délimité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme.
Ce phénomène n'est pas sans conséquence.
Il fragilise tout d'abord la compréhension que peuvent avoir les citoyens du fonctionnement de l'Union européenne : on ne sait plus qui fait quoi.
Le rapport de la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi portant sur la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français de 2018 évoque également, et c'est essentiel, le déficit de compétitivité de nos entreprises par rapport aux entreprises établies dans les autres États membres.
Le rapport consacré à l'adoption et au maintien dans le droit positif des mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne, qui date de 2019, dresse un bilan clair : une directive sur quatre fait au moins l'objet d'une mesure de surtransposition, avec un effet extrêmement pénalisant pour celles et ceux qui en font l'objet.
Dans mon département, deux exemples sont particulièrement éclairants.
Le premier concerne la responsabilité élargie du producteur, la fameuse REP. Alors que les textes européens ne prévoient que huit filières REP, il faut savoir que la France en compte dix-neuf, soit onze de plus…
Prenons la filière REP du BTP, qui peut être un facteur de complexité pour certaines collectivités locales. L'arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pose ainsi de multiples obligations, sans possibilité d'adaptation.
Or un tel système de gestion des déchets est particulièrement difficile à mettre en place dans un département de montagne comme le mien. Le secteur du BTP y représente 18 % du PIB, mais le flux des déchets est insuffisant pour assurer un modèle économique viable aux éco-organismes en charge de la collecte desdits déchets.
C'est pourquoi l'arrêté précité devrait être assoupli, monsieur le ministre, afin de permettre aux collectivités demandeuses de réaliser une collecte multiflux, afin de gagner de la place dans les déchetteries et de faciliter la vie de nos collectivités locales, particulièrement compliquée dans ce domaine.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Jean-Michel Arnaud. Les réglementations relatives au traitement des cultures d'arbres fruitiers appellent le même constat.
Prenons l'exemple du Blossom Protect ; ce produit est efficace contre le feu bactérien, une maladie qui touche particulièrement les poires William et Passe-Crassane. Chaque année, les arboriculteurs doivent déposer de nombreuses demandes de dérogation pour y avoir recours.
Alors que l'homologation de ce produit apparaît comme une nécessité, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) refuse de mener à bien toute procédure, car il contiendrait de l'acide citrique alimentaire E330 : cette substance, pourtant autorisée dans les autres pays de l'Union européenne, ne l'est pas en France. Vous avez là un cas parfaitement établi de surtransposition des directives européennes. Les arboriculteurs français le comprennent bien, eux qui souffrent de la distorsion de concurrence ainsi créée de facto au sein du marché commun.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons affaire dans ces deux cas à une véritable maladie administrative française : la surtransposition. Je prie donc le Gouvernement de bien vouloir nous éclairer sur les bonnes pratiques qu'il compte mettre en place pour freiner ce phénomène, tant en matière de déchets du BTP que pour la filière arboricole. (MM. Vincent Louault et Michel Masset applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur, vous avez mentionné plusieurs sujets de préoccupation, que nos équipes pourront approfondir de concert.
Pour ce qui est des filières REP, vous savez que la France a été pionnière en la matière, s'engageant dès les années 1980 en faveur du principe du pollueur-payeur.
Nous avons convaincu nos partenaires européens d'accepter ce principe et de traduire, à l'échelon de l'UE, les règles qui en découlent. Pour autant, il est des domaines dans lesquels il conviendrait que nous simplifiions encore les choses. Ainsi du secteur du BTP, que vous avez mentionné : oui, nous sommes prêts à travailler pour alléger la charge administrative qui pèse sur ses acteurs.
Plus largement, vous n'ignorez pas que la contribution fondée sur les déchets plastiques non recyclés constitue une ressource propre de l'Union, qui représente à ce jour 1,5 milliard d'euros par an. Nous soutenons ce principe d'une ressource propre européenne, qui a un fort effet incitatif : en améliorant le recyclage, on ferait diminuer le coût pour nos finances publiques de cette contribution.
En tout cas, j'y insiste, il reste du travail à accomplir, notamment dans le domaine du BTP, pour alléger et simplifier la réglementation. Nous sommes prêts à aller en ce sens et à travailler avec vous sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous n'avez rien dit de l'arboriculture.
J'ose espérer que vous y viendrez plus tard dans notre débat, car les surtranspositions en cause font subir à nos arboriculteurs des difficultés et des distorsions de concurrence d'autant plus dommageables qu'il s'agit de productions relativement peu diversifiées. Je songe notamment aux arboriculteurs de la vallée de la Durance, dans mon département des Hautes-Alpes, pour lesquels cette situation particulièrement pénalisante aboutit au sacrifice de milliers d'emplois de proximité.
Quant à la filière REP du BTP, si je me suis concentré dans mon propos sur les problématiques affectant ce secteur économique, j'aurais tout aussi bien pu aborder le sujet du point de vue des collectivités locales. Aujourd'hui, mettre en place dans un département à la population diffuse onze filières REP de plus que ce que le droit européen impose suscite pour les collectivités des difficultés de transport et des surcoûts à l'achat.
Monsieur le ministre, le Gouvernement évoque régulièrement les enjeux de pouvoir d'achat auxquels nos concitoyens sont confrontés. Nous pourrions faire quelque chose en la matière en optimisant les filières de tri, par le biais d'une transposition raisonnable, plutôt que d'une surtransposition, du droit européen.
Une telle mesure est attendue dans nos territoires, en premier lieu par les collectivités locales.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. Vincent Louault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, où en sommes-nous ? J'ai envie de répondre : nulle part, hélas ! Et je puis même affirmer, après la période électorale que nous venons de traverser, que nous serons tous, un jour, balayés pour cette raison !
On nous a tant vendu la simplification… De nombreux rapports ont été publiés à ce sujet : en 2017, le rapport d'information, déjà mentionné, des députés Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann « sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français » ; en 2018, celui de notre ancien collègue René Danesi, très explicite dans son titre même – il portait sur les « surtranspositions préjudiciables aux entreprises d'actes législatifs européens en droit interne » ; en 2021, enfin, le rapport d'information des députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne « sur les méthodes de transposition des directives européennes ».
Néanmoins, force est de constater, au vu de l'inertie en la matière, que notre pays est en train d'être littéralement dévitalisé par ces excès de zèle à la française, par ce besoin de passer pour les premiers de la classe, les meilleurs, les précurseurs. On aime bien, en France, se tirer une balle dans le pied !
Notre pays paye aujourd'hui au prix fort cette surenchère de normes et de règles. Les pots cassés, tout le monde les paye : les industriels, les agriculteurs et les arboriculteurs évoqués à l'instant, les administrations, mais d'abord les citoyens, qui doivent investir de l'argent, de l'énergie et du temps pour s'adapter et se réadapter sans cesse, mais tout cela pour finir hors course, dépassés par nos voisins européens, qui, eux, prennent des longueurs d'avance.
Le débat que nous menons aujourd'hui me paraît donc plus que légitime et je salue son inscription, sur l'initiative du groupe Les Républicains, à notre ordre du jour.
Pour le groupe Les Indépendants, l'Union européenne est un atout essentiel. C'est précisément la raison pour laquelle nous appelons à porter une grande attention à tout ce qui touche à la transposition du droit européen. C'est parce que nous sommes attachés à la capacité de l'Union européenne de répondre à sa promesse originelle, à savoir la puissance économique et la compétitivité de notre continent, que nous appelons à une simplification des normes.
La lutte contre la surtransposition n'est pas un sujet de préoccupation nouveau, loin de là.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, la circulaire publiée en juillet 2017 par le Premier ministre Édouard Philippe sur « la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact ». Le gouvernement Philippe avait même déposé, en octobre 2018, un projet de loi « portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français ».
Malgré la mobilisation du gouvernement Philippe et de nombreux parlementaires, ce texte, pourtant salutaire, n'a pu aboutir ; relevons toutefois que ses dispositions ont été partiellement reprises dans d'autres textes.
De fait, la marche arrière ne semble pas incluse dans notre boîte de vitesses administrative et parlementaire. Il est temps de trouver les pignons et de faire la greffe ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Tous les véhicules doivent être utilisés : les projets de loi Ddadue, les projets de loi de simplification – il y en a déjà eu beaucoup ! –, les décrets, les arrêtés…
À propos de Ddadue, le groupe Les Républicains n'a pas été à la hauteur, lors de l'examen du dernier texte de cette nature, quand il a refusé la dé-surtransposition que je proposais sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.
Oui, mes chers collègues, vous avez refusé de préférer l'application stricte d'un règlement européen à une loi devenue illégale ! Sur ce point, je ne vous dis ni merci ni bravo !
Les rapports d'Enrico Letta et de Mario Draghi ont été de véritables sonnettes d'alarme. Oui, il faut assouplir les normes ! Oui, il faut simplifier, et vite ! Il est urgent de briser le carcan juridique contre-productif, qui enferme notre économie et nous fragilise face aux puissances extérieures.
La crise agricole aura été pour l'Europe un autre révélateur, si c'était encore nécessaire, de ce besoin absolu de remédier à l'abus des règles communautaires.
L'Europe, elle, l'a bien compris. Les paquets omnibus qui se succèdent depuis plusieurs mois en réaction au décrochage économique de l'Union face aux économies américaines et chinoises, pour ne citer qu'elles, sont louables. Mais l'omnibus ne me semble pas aller jusqu'à Paris… L'administration française fait du Ddadue, mais pas de l'omnibus : toujours pas de marche arrière !
Il est important de noter que ces paquets législatifs visent à simplifier les normes à l'échelle européenne. Or la fin des surtranspositions nécessite surtout une volonté et une action nationales, à l'échelle de la France.
Oui, il y a urgence à agir ! La lutte contre la surtransposition et pour la simplification des normes doit être la priorité. C'est bien l'esprit du premier tweet publié par le Premier ministre pour la rentrée parlementaire, après la pause électorale des dernières semaines. Et hop, une fois de plus, on nous refait le coup de la simplification !
Monsieur le ministre, j'ai envie de vous dire, à vous et à vos collègues : courage ! Prouvez que vous en avez, en inscrivant à l'ordre du jour des assemblées les conclusions de la commission mixte paritaire sur le maudit projet de loi de simplification de la vie économique, déposé sous Gabriel Attal ! Hélas, vous avez peut-être un peu peur d'un vote favorable, qui acterait notamment la disparition des ZFE (zones à faibles émissions)…
Pour ma part, aujourd'hui, je n'ai aucun doute : vous n'avez décidément pas de marche arrière dans votre boîte de vitesses gouvernementale. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – MM. Henri Cabanel et Michel Masset applaudissent également.)