Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Louault, je partage totalement votre ambition comme votre impatience. C'est à raison que vous appelez à multiplier les véhicules législatifs en ce sens : lois Ddadue, lois de dé-surtransposition, ou encore lois de simplification, générales ou visant des secteurs spécifiques.
Je voudrais également vous remercier d'avoir souligné l'ambition nouvelle de l'Union européenne en la matière. Nous avions poussé, avec nos partenaires, pour que l'Union s'engage dans la voie de la simplification. Celle-ci doit être distinguée de la dérégulation : quand nous simplifions, nous gardons le même cap, la même ambition, mais nous donnons à nos entreprises les moyens, notamment, de faire face à la concurrence internationale – vous avez à ce propos mentionné le poids et l'accélération de la concurrence américaine ou chinoise.
Une dizaine de paquets omnibus, comme on les appelle, sont prévus pour procéder à une telle simplification dans des matières comme le reporting environnemental, la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises qui a été imposée par la directive CSRD, ou encore le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité qui a été défini dans la directive CS3D, sans oublier l'agriculture – je pense par exemple à l'instauration du contrôle unique pour nos agriculteurs.
D'autres textes encore concernent le numérique et les régions ultrapériphériques, sujet qui nous tient énormément à cœur : il convient ainsi de simplifier les règles relatives aux aides d'État visant à prendre en compte les spécificités de nos territoires ultramarins.
Voilà les différents chantiers que nous œuvrons à faire aboutir. Mais nous devons aller plus vite encore, dans un partenariat constant entre les colégislateurs que sont le Conseil et le Parlement européen. Nous maintiendrons le cap ! Nous allons d'ailleurs continuer d'accélérer pour réduire la charge normative européenne qui pèse sur nos entreprises en ce moment d'accélération des tensions, en nous resynchronisant sur ce point avec nos partenaires commerciaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique.
M. Vincent Louault. Merci de vos réponses à nos questions, monsieur le ministre.
Oui, nous apprécierions que les choses aillent plus vite, car il y a encore bien des surtranspositions qui traînent.
En 2008, en transposant la directive relative aux déchets, on a imposé le réemploi, alors que l'Europe ne parlait que de réutilisation. On instaure dès à présent le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, alors que cela n'est pas prévu avant 2029 à l'échelle européenne. Enfin, comme Jean-Michel Arnaud l'a très bien expliqué, on a créé dix-neuf filières REP, alors que l'Europe n'en impose que huit. En France, on est tout de même très fort !
J'ai aussi évoqué la loi Agec. Sur ce point, le Gouvernement n'a pas du tout été à la manœuvre pour faire du projet de loi Ddadue un véritable texte de simplification. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais quand vous avez cinquante et un articles dans un projet de loi, vous pouvez faire passer énormément de mesures ! Tout pourrait être fait au moyen d'un Ddadue, mais cet outil n'est pas utilisé.
Enfin, je veux faire part de ma grande inquiétude concernant la transposition à venir de la directive relative à la transparence des salaires, qui impose à nos entreprises des obligations de publication. Et ce qui se prépare, semble-t-il, c'est une nouvelle surtransposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, si le débat sur la fin des surtranspositions de règles européennes peut sembler technique, il touche pourtant directement à la vie de nos territoires, car elles fragilisent de nombreux acteurs économiques.
Le rapport remis au Parlement en 2019 estimait qu'une directive sur quatre faisait l'objet d'au moins une mesure de surtransposition ayant un effet pénalisant. Ce phénomène se concentre sur quelques ministères et affecte souvent le secteur industriel. Sur 1 400 textes identifiés, 137 directives faisaient l'objet d'une surtransposition.
Des travaux engagés à partir de 2018, notamment à la suite de la mission confiée à Jean-Luc Warsmann, ont identifié plusieurs pistes de simplification, mais celles-ci restent à ce jour inabouties.
Dans le domaine des énergies renouvelables, on sait que la France a fait le choix d'aller au-delà des exigences européennes. Le droit communautaire impose de porter la part des énergies renouvelables à 27 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, mais la France a poussé cet objectif à 32 %... Ce choix n'est pas sans conséquence sur nos politiques énergétiques et sur la souveraineté de la France en matière d'énergie.
Un même constat de surtransposition peut être fait dans de nombreux secteurs, de l'industrie à l'agriculture ou à la finance.
Dans l'industrie du bois, par exemple, pour protéger les salariés, l'Union européenne impose de limiter l'exposition aux poussières de bois à 5 milligrammes par mètre cube, et cela uniquement sur les essences de bois durs. La France a abaissé ce seuil d'exposition à 1 milligramme par mètre cube, soit cinq fois moins, et pour toutes les essences de bois.
Or les machines de ces industries ne sont conçues que pour respecter la norme européenne et ne sont donc pas adaptées à l'obligation française. La France a alors renforcé les mesures de contrôle pour mesurer l'exposition aux poussières et a classé les poussières de bois dans la liste des agents cancérigènes…
On comprend la volonté, très louable, de protéger la santé des salariés, mais cette surtransposition met nos industries du bois en difficulté par rapport à celles de nos voisins, qui appliquent sans problème la législation de l'Union européenne.
En matière environnementale, la France a étendu le nombre de filières REP bien au-delà de ce que prévoit le droit européen, créant ainsi des obligations supplémentaires pour les entreprises.
Depuis 2020, notre pays s'est voulu pionnier, en renforçant considérablement les mesures visant à prévenir la production des déchets, en encourageant par exemple la réduction et le réemploi des emballages à usage unique, ou encore les solutions de substitution aux bouteilles en plastique.
Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballage, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), a pour objectif d'harmoniser la législation et d'établir un socle de règles communes pour l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Toutefois, les industriels ressentent souvent de l'inquiétude quant au besoin incessant de faire évoluer leurs pratiques, d'adapter leurs machines et de financer ces dispositifs. Ils ont surtout besoin de visibilité et de stabilité. Certaines distinctions introduites lors de la transposition des directives, notamment en matière de gestion des déchets, ajoutent une complexité qui ne pèse souvent que sur les acteurs français.
Comme l'a signalé Jean-Luc Warsmann, au cours du processus d'intégration des normes européennes dans notre droit national, nous ajoutons souvent de nouvelles obligations sans supprimer les règles françaises existantes. Il en résulte un véritable empilement normatif, qui place nos acteurs économiques dans une situation plus contraignante que celle de leurs concurrents européens.
Les études d'impact, qui devraient permettre d'évaluer ces effets, restent insuffisantes ; elles devraient pourtant précéder toute nouvelle réglementation.
À force d'empilements normatifs, nous construisons une forme d'impuissance publique. À force d'accumuler règle sur règle, nous finissons par fragiliser ceux qui les respectent le mieux. Pendant ce temps, ceux qui ne les respectent pas ne sont pas toujours ceux qui en supportent les conséquences sanitaires et le poids économique.
Au fond, la question est simple : comment garantir un haut niveau d'exigence sans créer nous-mêmes des contraintes supplémentaires pour nos propres filières ?
La réponse réside peut-être dans deux principes clairs : la proportionnalité et l'harmonisation. La proportionnalité, pour adapter les règles aux réalités économiques et territoriales ; l'harmonisation, pour éviter des écarts qui pénalisent nos acteurs. Surtout, il faut privilégier la réactivité, car les entreprises vivent le plus souvent dans l'attente des changements et peinent à s'adapter aux contraintes nouvelles qui surviennent.
Si nous voulons préserver la lisibilité de notre droit et la compétitivité de nos filières, nous devons sortir d'une logique d'empilement pour retrouver une logique d'efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Je voudrais revenir sur plusieurs points qui ont été mentionnés par plusieurs orateurs et par vous-même, madame la sénatrice.
La loi Agec ne constitue pas une surtransposition du règlement PPWR sur les emballages et les déchets d'emballages, tout simplement parce que ce texte n'a été adopté par l'Union européenne qu'en 2024, alors que la loi Agec remonte à 2020. La France avait traduit ses objectifs en la matière dans cette loi, avant de porter cette ambition à l'échelle européenne, notre texte faisant figure de précurseur du cadre européen ensuite adopté. Nos efforts ont ainsi contribué à façonner une législation ambitieuse sur la gestion des déchets et sur l'économie circulaire.
Il est vrai que, si des modifications méritent d'être apportées pour mettre en cohérence ces deux textes législatifs, elles doivent l'être dans le cadre national. Nous sommes tout à fait flexibles quant à l'articulation des deux textes. Nous l'avons montré, par exemple, en reportant de 2025 à 2030 l'interdiction des emballages en polystyrène non recyclable, sur la base des objectifs du règlement PPWR.
Madame la sénatrice, vous soulignez les risques d'empilement et de confusion que peut susciter la coexistence de normes françaises et de normes européennes, les premières ayant parfois été précurseurs et pilotes des secondes.
Par conséquent, dans tous les domaines que vous avez mentionnés, nous sommes, j'y insiste, prêts à examiner la situation et à travailler avec vous pour permettre l'articulation la plus transparente et la plus simple possible de ces textes normatifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant tout remercier le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'inscription de ce débat à notre ordre du jour.
Nous débattons ce soir d'un sujet aussi technique qu'essentiel pour notre souveraineté, pour notre compétitivité et, surtout, pour la confiance de nos concitoyens dans l'Union européenne : les surtranspositions des règles européennes.
Alors que l'activité normative n'a jamais été aussi importante, la mise en œuvre fidèle et complète du droit de l'Union européenne représente pour la France un véritable enjeu. Plus qu'un exercice technique, c'est un acte de souveraineté.
Lorsque nous mettons en œuvre des décisions européennes, nous devons aussi assurer la défense de notre modèle social, de notre industrie, de notre environnement, de nos entreprises, des travailleurs et des consommateurs.
En France, comme vous le savez, la transposition est une exigence constitutionnelle. Les directives européennes fixent les objectifs ; chaque État est ensuite libre de déterminer les moyens propres à les atteindre. C'est cette liberté de moyens qui donne lieu au sujet de notre débat de ce soir : la surtransposition des règles européennes, un « mal français qu'il convient de combattre avec détermination ».
Ce mal porte un nom : l'« excès de zèle ». L'ajout excessif de contraintes et d'obligations supplémentaires, alors même que celles-ci ne sont pas strictement exigées dans le texte européen transposé, est très mal vécu par nos compatriotes.
Cette pratique, ce zèle français, peut se traduire de différentes manières. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, la surtransposition peut consister à instaurer un seuil plus strict que celui fixé dans la directive, à prévoir un délai plus court, à imposer des sanctions plus lourdes, à étendre le champ de la norme à des acteurs ou à des situations que le texte européen ne visait pas, ou encore à faire peser sur nos entreprises une règle plus contraignante, qui ne prend pas en considération les réglementations internationales et les conséquences concurrentielles de ces choix.
La surtransposition peut aussi résulter d'un choix politique, conscient et assumé. Dans ce cas précis, elle devient un véritable enjeu d'influence et de poids de la France dans les décisions prises à l'échelle européenne.
La fin des surtranspositions est néanmoins une exigence. Dans un environnement déjà ultra-normé, elles reviennent à créer toujours plus de règles, de cadres et de contraintes.
Ce qui s'apparente parfois à un syndrome du bon élève a un coût économique important, décourage les investisseurs, empêche nos entreprises et leurs productions d'être compétitives face à des concurrents installés dans des pays de l'Union européenne qui n'ont pas, comme la France, fait de la technocratie un marqueur et une signature.
Cette pratique pénalise nos entreprises. Elle crée des distorsions de concurrence au détriment de nos acteurs économiques. Enfin, elle alimente une inflation considérable, dont nos agriculteurs, nos industriels et nos collectivités nous rapportent chaque jour qu'elle devient insoutenable.
Je veux particulièrement insister sur le cas de notre agriculture, qui est la parfaite illustration de ce problème.
On se souvient du débat sur les néonicotinoïdes, dont l'interdiction stricte en 2016 a déstabilisé plusieurs de nos filières, alors que ces mêmes pesticides étaient toujours autorisés chez nos voisins européens, dont la production est proposée sur les étals français.
Si nos agriculteurs se battent sur le même terrain économique que leurs voisins, ils doivent pouvoir le faire avec les mêmes armes. La fin des surtranspositions et la mise en place d'un choc de simplification sont donc, à juste titre, les premières revendications des professions agricoles.
Depuis 2017, la lutte contre les surtranspositions a été présentée comme une priorité des gouvernements successifs. Cette ambition, régulièrement réaffirmée, guide l'action de l'exécutif, mais aussi celle des parlementaires. Récemment, nous avons examiné dans cet hémicycle un projet de loi Ddadue qui assure la transposition de plus de 75 textes européens.
Aussi, comment lutter plus efficacement contre des surtranspositions inutiles et aux effets néfastes pour notre économie ?
Tout d'abord, le meilleur moyen d'éviter les surtranspositions est d'assurer la défense du modèle français en amont, dans le cadre des négociations européennes, par un travail d'anticipation.
Ensuite, le Parlement peut et doit jouer un rôle important en la matière. Nous avons vu par le passé qu'il pouvait prévenir ou corriger des surtranspositions. La disposition, introduite dans le dernier projet de loi Ddadue, qui revient sur une disposition de la loi Agec de 2020, en est un exemple parmi tant d'autres. À ce propos, je tiens à saluer le travail de notre commission des affaires européennes, particulièrement active sur ce sujet.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, mettre fin aux surtranspositions injustifiées, ce n'est pas renoncer à nos exigences sociales, sanitaires ou environnementales. C'est simplement faire preuve de bon sens et agir dans le sens des intérêts de nos entreprises, de nos agriculteurs et de nos concitoyens.
Enfin, c'est aussi au niveau européen que l'on prend conscience de la nécessité de lutter contre les surtranspositions. Le 11 février dernier, la présidente de la Commission européenne a ainsi dénoncé la tendance de certains États membres à surtransposer la législation européenne et a souligné la nécessité de « sévir contre la surrèglementation et la fragmentation ».
En conclusion, je propose simplement de rentrer dans le rang européen : cessons d'être la nation la mieux-disante, le trop bon élève de la classe européenne, renonçons à remporter chaque année le prix d'excellence de la norme !
Enfin, la lutte contre les surtranspositions doit s'accompagner d'une réflexion sur l'approfondissement du marché unique européen, car c'est ainsi que l'Europe pourra réellement s'affirmer sur la scène internationale.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice, je ne peux que saluer votre discours – un véritable discours de la méthode, si je puis dire ! – et m'inscrire dans sa continuité.
Je souscris complètement aux propos que vous avez tenus sur l'exigence démocratique que nous avons vis-à-vis de nos concitoyens. Paradoxalement, alors que la surtransposition est toujours un choix national, qu'elle soit le fait du législateur ou, parfois, de l'exécutif, c'est bien l'image de l'Union européenne qui en pâtit aux yeux de nos concitoyens. Nous avons donc là une double responsabilité.
Je voudrais aussi vous remercier d'avoir souligné la nécessité d'approfondir notre marché intérieur. C'est dans le même esprit que je saluais tout à l'heure l'effort de simplification ; celui-ci se traduit dans les paquets omnibus défendus par la France au sein de l'agenda de compétitivité que nous portons à l'échelon européen.
L'approfondissement du marché intérieur constitue un autre pilier, absolument essentiel, de cet agenda. Il passe, par exemple, par le « vingt-huitième régime » du droit des affaires, qui a été proposé par la Commission européenne, largement sous l'impulsion de notre pays, pour faciliter le développement des PME et des start-up dans le marché intérieur européen ; seront notamment alignés les dispositifs encadrant la création d'une société au sein de ce marché.
L'approfondissement du marché intérieur passe aussi par l'union de l'épargne et de l'investissement, qui intégrera des outils comme l'autorité de supervision ou la titrisation.
Aujourd'hui, alors que l'on parle beaucoup des droits de douane américains, des « tarifs Trump », nous nous imposons des droits de douane à nous-mêmes. La surtransposition des normes et les réglementations différenciées sont un facteur supplémentaire de fragmentation de notre marché intérieur, qui grève la capacité de nos entreprises à se développer et à faire face à la concurrence internationale. Là aussi, donnons-leur les moyens de se battre à armes égales et d'aller à la conquête du monde.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la surtransposition est devenue un ennemi commode pour la droite et le Gouvernement.
Le mot d'ordre initial, celui de la simplification, pouvait encore être entendu, mais il n'a, semble-t-il, pas suffi : partout en Europe, au gré des paquets omnibus qui se succèdent, les appels à la déréglementation sont désormais explicites.
Dans ce contexte, il est difficile de voir dans la dénonciation de la prétendue surtransposition autre chose que l'expression de cette orientation politique.
Les défis posés par le changement climatique, la santé publique, le respect des droits humains ou encore la sauvegarde de la biodiversité, en bref toute action publique inscrite dans le temps long et motivée par le souci de l'intérêt général, se trouvent ainsi disqualifiés. Ils sont présentés, sinon comme des entraves, du moins comme superflus. Ce serait, au mieux, la lubie des grands inconséquents que seraient scientifiques, chercheurs, médecins, activistes, associations et organisations non gouvernementales…
Pour révéler la logique que la notion de surtransposition dissimule, il me paraît nécessaire de remettre en cause le diagnostic même qui fonde ce débat. En effet, selon les chiffres de la Commission européenne elle-même, la France accuse au contraire un retard significatif en matière de transposition ; elle fait d'ailleurs l'objet d'un nombre important de procédures d'infraction.
La commission des affaires européennes du Sénat a recensé, dans son rapport sur le dernier projet de loi Ddadue, a ainsi recensé cent procédures d'infractions actives à l'encontre de la France, principalement en raison d'une transposition non conforme de directives ou d'une mauvaise application de règlements. Notons que quarante-sept de ces procédures concernent les domaines du climat, de l'environnement et de la transition énergétique.
La priorité devrait donc être de remédier aux situations de sous-transposition, plutôt que de dénoncer un excès largement fictif !
Ainsi, dans de nombreux cas, nous n'en faisons tout simplement pas assez. En plus de mettre la santé de nos concitoyens en danger, nous exposons accessoirement notre pays à de lourdes astreintes par nos manquements vis-à-vis des objectifs européens en matière de qualité de l'air et de l'eau, dans la lutte contre la pollution aux nitrates, ou encore par rapport à nos engagements climatiques et énergétiques.
La Commission européenne a d'ailleurs annoncé ce mois-ci l'ouverture d'une nouvelle procédure d'infraction pour transposition incorrecte de la directive-cadre sur l'eau, tandis que la France continue d'être condamnée pour sa mauvaise application de la directive Nitrates.
Cependant, dans un contexte de crise agricole, la droite sénatoriale dénonce une supposée surtransposition des normes européennes en matière de régulation des pesticides. Une fois encore, cette critique ne résiste pas à l'analyse factuelle.
L'interdiction de substances chimiques, qui relève des compétences de l'Union européenne, dépend en effet presque exclusivement de règlements et non de directives. Il ne peut donc pas être question de surtransposition, mes chers collègues !
Par ailleurs, l'autorisation des produits phytosanitaires, qu'ils soient destinés aux professionnels ou aux particuliers, relève de la compétence des États membres. Interdire un pesticide n'est ni plus ni moins que l'exercice d'une compétence expressément reconnue par le droit de l'Union et fondée sur les évaluations scientifiques des agences sanitaires nationales.
En la matière, la possibilité de surtransposition est, selon nous, inexistante. Par conséquent, de quoi parlons-nous ?
La France peut en outre, sur le fondement de l'article 54 du règlement du 28 janvier 2002, interdire l'importation d'aliments traités dans l'Union européenne avec une substance jugée dangereuse. Cette possibilité contribue donc à protéger les productions nationales, tout en limitant les risques de distorsions concurrentielles.
Enfin, comme le prévoit le droit européen, « les États membres ne sont pas empêchés d'appliquer le principe de précaution lorsqu'il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l'environnement ».
Nous en venons donc au principe de précaution que notre collègue Bruno Retailleau agite aujourd'hui comme un épouvantail, appelant même à sa suppression, seul moyen, d'après lui, de sauver l'agriculture française.
Concrètement, supprimer un principe de nature constitutionnelle également inscrit dans le droit européen à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), n'est, fort heureusement, pas une chose aisée. Tant que nous vivons en démocratie, nous espérons que les mots inscrits au sommet de la hiérarchie des normes auront encore un sens et une effectivité !
Faut-il réellement prétendre sauver l'agriculture en facilitant l'usage de substances reconnues comme dangereuses ? Cette stratégie est malheureusement déjà celle de la France, qui est l'un des pays européens les plus permissifs en matière d'autorisation de pesticides.
En ce qui concerne la protection des personnes et des zones vulnérables à ces substances, la France témoigne en réalité d'un important retard, elle a même été condamnée pour cela. À ce sujet la jurisprudence européenne estime que « l'objectif de protection de la santé humaine, ainsi que de l'environnement, devrait l'emporter sur celui de l'amélioration de la production végétale ».
Agir à rebours de ce principe ne ferait que fragiliser la confiance entre les producteurs et les consommateurs, confiance fondée sur un engagement de qualité. Cela ne ferait qu'exposer nos agriculteurs à des reproches injustes et souvent infondés, alors même qu'ils sont les premières victimes de cet empoisonnement.
Cela ne ferait que blesser des hommes et des femmes au plus profond de leur être et contribuer à fracturer encore plus notre société. Peut-on en effet considérer sérieusement que l'autorisation de pesticides, notoirement cancérogènes, reprotoxiques, génotoxiques ou neurotoxiques, utilisés par une minorité de producteurs et de filières, permettra aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ?
L'exemple de l'acétamipride est à cet égard révélateur : aussi peu efficace que dangereuse, cette substance n'a jamais été utilisée par la filière betterave qui en demandait pourtant l'autorisation. Celle-ci lui préfère l'imidaclopride,…
Mme Frédérique Puissat. C'est faux !
Mme Marion Canalès. ... formellement interdit par l'Union européenne et pour lequel la France a accordé en 2022 une dérogation de manière parfaitement illégale.
M. Vincent Louault. Ce n'est pas vrai !
Mme Marion Canalès. En définitive, dénoncer la surtransposition revient à soutenir que la France en ferait trop en matière de protection sanitaire. Si tel était le cas, nous pourrions en débattre sereinement.
Sur ce fondement, on remarquera que notre débat mérite même d'être renversé. Le paradoxe est en effet saisissant : le législateur français en vient à revendiquer sa propre retenue, à se limiter dans l'exercice de sa compétence normative, préférant s'en remettre à la législation européenne.
Nombre de ceux qui parlent aujourd'hui de surtransposition s'inquiétaient hier d'une perte de souveraineté nationale face à l'Union européenne. Pourtant, refuser l'adoption d'une législation nationale plus ambitieuse, c'est précisément renoncer à sa souveraineté.
Plus préoccupant encore, au lieu de lutter pour que nos voisins européens rejoignent nos exigences, nous faisons tout pour saper notre modèle.
Ce contresens qui consiste à dire que l'Union européenne légifère et que les États membres enregistrent constitue une erreur fondamentale. Bien souvent, ce sont les droits nationaux qui inspirent et façonnent le droit européen. Le rôle principal du droit de l'Union européenne est précisément d'harmoniser et de coordonner les droits nationaux.
La France a, à cet égard, souvent joué un rôle moteur. En matière sanitaire et environnementale, c'est d'abord la France qui a su interdire l'usage d'un pesticide néonicotinoïde, dès les années 1990, avant que l'Union européenne ne la suive.
C'est la France qui, en application du principe de précaution, a interdit le dioxyde de titane dans l'alimentation, suivie par l'Union européenne.
C'est la France qui a interdit les plastiques à usage unique, légiféré sur la responsabilité extrafinancière des entreprises et sur le devoir de vigilance.
En un mot, la France est capable de légiférer dans le sens de l'intérêt général, et c'est précisément ce que l'on attend d'elle. Ce faisant, elle inspire l'Europe et participe à construire un modèle économique viable, durable et compétitif.
Au fond, toute politique tournée vers l'avenir, ancrée dans le temps long, qu'elle soit issue du droit français ou du droit européen, prêtera toujours le flanc à des critiques émanant d'intérêts particuliers ou court-termistes.
La question que le groupe SER souhaite poser est donc la suivante : quand la droite engagera-t-elle ses forces en faveur d'une harmonisation européenne vers le mieux-disant ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Canalès, votre intervention témoigne justement de l'importance de voter des lois portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dites Ddadue, afin de mettre notre droit en conformité et de clore les procédures d'infraction. Vous en avez d'ailleurs signalé quelques-unes.
Ces Ddadue sont des textes techniques fondamentaux, qui, de manière générale, permettent d'assurer la mise en œuvre du droit de l'Union européenne et la conformité de notre droit national.
Parfois, vous avez raison, la France accuse un retard dans la transposition des directives, mais c'est parce que certaines d'entre elles exigent une analyse juridique approfondie de la part de nos services. C'est d'ailleurs pour cela que les Ddadue sont des véhicules législatifs souvent lourds, contenant parfois jusqu'à soixante-dix dispositions.
Madame la sénatrice, vous avez souligné un certain nombre de sujets sur lesquels la France peut être pilote, et c'est tant mieux : la lutte environnementale, la santé… Pour autant, veillons aussi à l'articulation avec le reste du marché intérieur européen.
Quand la France interdit certaines substances, mais importe des produits qui en contiennent, parce que ses partenaires les ont autorisées, on se retrouve dans une situation ubuesque (M. Vincent Louault approuve.), car, au fond, on n'a pas protégé la santé et l'environnement en France ; on a seulement privé nos producteurs et nos filières d'atouts que nos voisins européens ont su conserver.
Il faut donc trouver un équilibre, en conservant l'objectif d'un droit national en conformité avec celui de nos partenaires – on a évoqué tout à l'heure le risque de fragmentation et de concurrence déloyale au sein du marché intérieur – et en nous assurant que nos partenaires commerciaux sur la scène internationale respectent les mêmes normes et les mêmes standards que ceux qui sont imposés à nos entreprises ou à nos agriculteurs.
Telle est la bataille que nous menons sur les clauses miroirs et sur la réciprocité sur les normes dans les accords de libre-échange.
J'en profite pour rebondir sur une remarque qui m'a été faite à juste titre tout à l'heure : les clauses miroirs dans les accords de libre-échange doivent bien sûr s'accompagner de contrôles renforcés. C'est la raison pour laquelle la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire a demandé au nom du Gouvernement la mise en place d'une véritable police des contrôles.
À l'échelon européen, depuis le 1er janvier dernier, la Commission européenne a doublé le nombre de contrôles effectués à la fois dans les ports d'entrée et au sein des pays exportateurs. L'examen du prochain budget et du cadre financier pluriannuel sera l'occasion d'afficher notre ambition de renforcement des contrôles.