M. Vincent Louault. Parfait !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la prétendue fin des surtranspositions des normes européennes intervient dans un contexte bien particulier : celui de la colère agricole qui s'est exprimée avec force ces derniers mois.
Cette colère est réelle. Elle s'enracine dans une crise profonde du revenu agricole, accentuée par la pression des marchés, la volatilité des prix, la concurrence internationale et les effets du changement climatique.
Nous pouvons évidemment discuter les excès de paperasserie et de bureaucratie. Les agriculteurs doivent composer avec un empilement de règles, celles de la politique agricole commune (PAC), des politiques nationales, des réglementations environnementales et des filières, ce qui peut entraîner une charge administrative réelle et un sentiment d'insécurité juridique.
Oui, nous devons simplifier lorsque c'est nécessaire, mais sans aggraver les précarités, affaiblir les protections ou sacrifier l'environnement. C'est pourtant précisément le risque que font peser certaines initiatives récentes, notamment la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite Duplomb, qui prétend répondre aux difficultés agricoles en s'attaquant aux régulations environnementales et aux autorités scientifiques.
Il y a là un véritable paradoxe : on fait le procès des normes nationales plutôt que de s'attaquer aux véritables causes de la crise agricole, au premier rang desquelles la libéralisation des marchés et des rapports de force défavorables aux producteurs. Il faut le dire clairement : au-delà du seul secteur agricole, l'offensive contre la régularisation se déploie aujourd'hui dans de nombreux domaines, sous couvert de lutte contre la surtransposition.
Ce terme technique masque en effet une ambiguïté fondamentale : la surtransposition n'est pas en soi un dysfonctionnement du droit. Les directives européennes fixent le plus souvent des standards minimaux et laissent aux États la possibilité d'aller plus loin.
La surtransposition est donc, avant tout, l'expression d'un choix politique : celui de renforcer certaines protections ou d'adapter le droit européen à des priorités nationales. Surtout – c'est le cœur du sujet –, sa dénonciation sert de plus en plus souvent à remettre en cause ces protections.
Derrière le discours de simplification se cache une logique de dérégulation ciblée.
On le voit en matière de lutte contre l'évasion fiscale : certaines obligations de transparence, de déclaration ou de vigilance ont été qualifiées de surtranspositions. Celles-ci visaient pourtant à combler des lacunes du droit européen et à lutter contre des stratégies d'optimisation agressive. Affaiblir ces obligations au nom de l'alignement revient concrètement à réduire les capacités de contrôle de l'État et à affaiblir l'équité fiscale.
De la même manière, la notion de surtransposition est mobilisée pour revenir sur des dispositifs protecteurs dans des domaines aussi variés que la régulation financière ou la transparence des entreprises. Dans ces cas, la mise en conformité devient un prétexte pour abaisser le niveau de protection. En d'autres termes, on ne simplifie pas : on dérégule.
Ce glissement est d'autant plus préoccupant qu'il revient en pratique à restreindre la capacité du législateur à fixer des normes plus exigeantes au nom de l'intérêt général.
À force de considérer que la France ne devrait jamais aller au-delà du minimum européen, on transforme un socle en plafond et on affaiblit la capacité du Parlement à protéger nos concitoyens, ce qui est d'autant plus contestable. En effet, par définition, le droit européen émane de compromis et traite les problèmes avec le plus petit dénominateur commun.
Je pense à la protection des lanceurs d'alerte. Le droit français a choisi un camp plus large que celui de la directive européenne pour mieux défendre l'intérêt général. Fallait-il s'en tenir strictement au minimum, au risque d'affaiblir cette protection ?
Enfin, la focalisation sur la surtransposition éclipse les véritables causes de la complexité normative, qui tiennent à la multiplication des textes, à leur instabilité et à la fragmentation des politiques publiques.
En définitive, la politique de lutte contre la surtransposition n'en est qu'à ses prémices. Si elle traduit un objectif légitime, en particulier de simplification, elle ne doit ni se faire au détriment des intérêts de l'État et de son peuple ni être pointée comme la cause principale de l'inflation normative, laquelle procède d'un phénomène bien plus large. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau. (M. Vincent Louault applaudit.)
M. François Bonneau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la construction européenne repose sur une idée simple, mais ambitieuse : harmoniser les règles pour favoriser un marché unique plus fluide, plus équitable et plus compétitif.
Pourtant, en France, un phénomène particulier vient parfois fragiliser cet objectif : la surtransposition des règles européennes. C'est le débat qui nous réunit ce soir sur l'initiative du groupe Les Républicains.
Je ne reviens pas sur la définition de la surtransposition, beaucoup se sont exprimés avant moi.
La surtransposition peut parfois sembler vertueuse. Elle peut répondre à des préoccupations légitimes : protection accrue des consommateurs, exigences environnementales plus fortes, ou encore garanties sociales renforcées. Pourtant, dans les faits, ses conséquences sur l'économie, les entreprises et la compétitivité sont loin d'être neutres.
La première conséquence est un indéniable alourdissement des charges pour les entreprises.
Lorsqu'une directive est transposée de manière plus stricte en France que dans d'autres pays européens, les entreprises françaises se retrouvent confrontées à des obligations plus lourdes que leurs concurrentes. Cela peut se traduire par des coûts administratifs supplémentaires, des investissements plus importants pour se conformer à la réglementation ou encore des délais rallongés dans la mise sur le marché de produits ou de services.
Je ne citerai qu'un exemple pour illustrer mon propos, celui de la directive sur la passation des marchés publics de 2014. La France a introduit des exigences supplémentaires dans les procédures d'appels d'offres publics sur les formalités administratives et les critères sociaux ou environnementaux.
Cette surtransposition se traduit par des dossiers plus complexes pour les entreprises, un coût administratif plus élevé, une difficulté accrue pour les PME à répondre et des délais plus longs dans l'attribution des marchés.
La deuxième conséquence est la distorsion de concurrence au sein même du marché européen. Si le principe du marché unique repose sur l'égalité des règles du jeu, la surtransposition crée une situation paradoxale : des entreprises opérant sur le même marché ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Une entreprise allemande, espagnole ou néerlandaise pourra respecter strictement la directive européenne, tandis qu'une entreprise française devra se conformer à des règles plus exigeantes.
La troisième conséquence est le frein certain à l'innovation et à l'attractivité économique. Dans un monde où la rapidité d'adaptation est essentielle, la multiplication des normes freine l'innovation. Les entreprises hésitent davantage à investir ou à lancer de nouveaux projets lorsqu'elles font face à un maquis réglementaire ou à des contraintes excessives.
Il convient donc de trouver dans nos transpositions un équilibre entre protection et compétitivité, mais aussi entre ambition nationale et cohérence européenne.
Il nous faut tout d'abord renforcer l'évaluation préalable des impacts économiques lors de la transposition des directives. Il faut ensuite privilégier une transposition fidèle au texte européen, de façon claire et proportionnée.
Je me suis déjà exprimé ici sur le rapport Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne. La croissance de la productivité et de l'innovation ne doit pas être sacrifiée sur l'autel d'une surtransposition des règles communes au sein de l'Union européenne. (M. Vincent Louault applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois d'avril 2021, le rapport d'information des députés Bourlanges et Chassaigne sur les méthodes de transposition des directives européennes évoquait déjà la « tentation permanente » de surtransposition des normes européennes.
Le Conseil d'État définit cette dérive comme l'introduction en droit interne de normes allant au-delà de ce qu'exige strictement la directive européenne. Cette définition peut sembler uniquement technique. Mais, en réalité, ses effets sont redoutablement concrets pour nos agriculteurs, nos entreprises et, plus généralement, pour la compétitivité de notre pays.
Prenons l'exemple de la directive Nitrates, qui vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et à améliorer la qualité des ressources en eau.
Elle porte des exigences de plus en plus nombreuses et de plus en plus onéreuses. Elle pénalise notamment les activités agricoles, car les agriculteurs se voient imposer des investissements supplémentaires de mise en conformité, davantage de contraintes administratives et techniques. Au bout du compte, elle se traduit par des coûts de production plus élevés et des projets d'investissement essentiels reportés ou abandonnés, et cela dans tous les domaines.
Il existe pourtant des possibilités de dérogation. De nombreux pays comme le Danemark, la Belgique ou l'Irlande les demandent. La France ne le fait pas, malgré les attentes de la profession agricole.
Il en découle une situation ubuesque où la France, qui était le premier producteur européen, dégringole dans l'ordre des productions et des exportations.
Cela entraîne également la diminution du nombre des exploitations et la baisse du dynamisme des zones rurales.
Malheureusement, les réactions de la France au diktat européen sont très rares, même si l'on peut citer comme exception la technique de pulvérisation aérienne interdite depuis 2009, malgré la demande de la profession agricole. Elle a été autorisée seulement au mois d'avril dernier après une initiative du sénateur de l'Hérault, Henri Cabanel.
La France doit se ressaisir et mesurer la vanité des dogmatismes qui, dans notre beau pays, font obstacle à l'application stricte des normes européennes et négligent les possibilités de dérogation existantes.
Que de temps perdu ! Combien de détériorations de notre secteur agricole par simple dogmatisme, en refusant de prendre en compte les conséquences de ce que l'on impose ! C'est une question de bon sens dans la période difficile que traverse la France.
Nous parlons souvent de simplification. Nous parlons souvent de compétitivité. Nous parlons souvent de souveraineté. La question de la transposition est au cœur de ces trois exigences. Nous avons le devoir d'en prendre conscience et de réagir pour faire cesser la situation actuelle. C'est une responsabilité collective.
Il ne faut pas temporiser : nous avons assez perdu de temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Je souhaite revenir sur la directive Nitrates, qui a été évoquée par le sénateur Favreau et par plusieurs autres intervenants.
Une quarantaine d'unités de distribution, le plus souvent dans de petites communes, souvent rurales, sont concernées et doivent se mettre aux normes. Elles font l'objet de toute l'attention Gouvernement, qui les accompagne : les préfets sont mobilisés pour la mise en œuvre la plus efficace et la plus simple possible.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.
M. Gilbert Favreau. Monsieur le ministre, je prends note de la bonne volonté du Gouvernement. Nous suivrons de très près les décisions qui seront prises.
Conclusion du débat
Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier le groupe Les Républicains d'avoir organisé ce débat et l'ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions.
Ce mot aride, surtransposition, que l'on entend souvent dans le débat public, recouvre une réalité concrète pour celles et ceux qui produisent et investissent, donc pour la capacité de la France à rester compétitif.
Notre pays a un vieux problème avec la norme et les lourdeurs administratives. Comme cela a été mentionné, le gouvernement d'Édouard Philippe, puis ceux qui lui ont succédé ont pris la mesure de la question de la surtransposition des normes. La règle est désormais très claire : l'exécutif ne surtranspose plus les directives européennes.
Un travail est d'ores et déjà réalisé à l'échelle interministérielle, mais aussi avec les commissions des deux assemblées pour lutter contre la surtransposition, mais je réitère mon engagement : nous continuerons de travailler avec les filières professionnelles et les parlementaires pour traquer la surtransposition là où elle se trouve et aligner nos normes sur celles de nos partenaires.
Il s'agit à la fois d'un enjeu de compétitivité pour nos entreprises et nos agriculteurs et d'une question d'unification de notre marché intérieur. Ce dernier comptant 450 millions d'individus, il représente un atout immense pour l'économie de l'Union européenne, à condition que l'on se donne les moyens de l'unifier et de l'approfondir.
Dans cette perspective, l'agenda de compétitivité que nous déployons à l'échelle européenne a pour objet la simplification de nos textes, l'approfondissement du marché intérieur, mais aussi la protection de nos industries et de nos entreprises face à la concurrence déloyale. Vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement pour avancer dans cette voie, particulièrement dans le contexte actuel de transition géopolitique et d'accentuation de la concurrence des États-Unis et de la Chine.
Au-delà de la question nationale, qui a été évoquée au cours de ce débat, l'Union européenne fait face à une fuite en avant normative. Entre 2019 et 2024, elle a adopté plus de 13 000 textes législatifs, contre près de 5 500 aux États-Unis, comme l'ont souligné M. Rapin, Mme Morin-Desailly et M. Marie dans un rapport d'information sénatorial.
L'Europe a longtemps cru que sa puissance résidait dans sa capacité à produire des normes. C'est ce que l'on a appelé le Brussel's effect : en régulant, nous pensions exporter notre modèle à travers le monde…
Ainsi, lorsque les autres ont innové, nous avons régulé ; lorsque le reste du monde créait des entreprises comme OpenAI, Nvidia ou BYD, nous produisions une directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), des normes Cafe (Corporate Average Fuel Economy), des AI Acts ou un règlement général sur la protection des données (RGPD).
Bien sûr, nous devons protéger nos espaces démocratiques et imposer des règles, mais la véritable norme est produite par ceux qui innovent, à l'extérieur des frontières européennes et non sur notre sol.
Le rapport Draghi a posé le diagnostic : l'Europe décroche, car elle n'investit pas assez, n'exécute pas assez vite, et étouffe ceux qu'elle doit défendre, c'est-à-dire les innovateurs, les créateurs, les entreprises, et en particulier les PME et les start-up. Autrement dit, elle étouffe ceux qui construisent la souveraineté et l'autonomie stratégique de notre continent.
À cet égard, il faut le dire, l'Europe a commencé à bouger, largement sous l'impulsion de notre pays. Avec nos partenaires, nous avons fait de la simplification une priorité politique européenne. Ainsi, un paquet omnibus voit le jour chaque mois, dans des domaines aussi variés que les réglementations environnementales, l'agriculture, ou encore l'industrie automobile.
Nous appelons à un choc de simplification et d'investissement. Prenons un exemple simple : il faut actuellement six mois pour concevoir et fabriquer une voiture en Chine, contre deux ans en Europe.
M. Olivier Rietmann. Dix ans !
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Cela s'explique par une accumulation de tests et de procédures parfois obsolètes, par exemple sur le niveau de bruit des moteurs des véhicules thermiques.
C'est ce type de complexités, pour ne pas dire d'absurdités, que nous souhaitons corriger au travers du paquet omnibus relatif à l'industrie automobile.
Oui, nous avons besoin d'une Europe de la puissance, et non de la paperasse. La France et l'Europe ne manquent ni de talents, ni d'énergies, ni d'entrepreneurs. Simplement, ces derniers manquent parfois un petit peu d'air. Notre responsabilité politique est de leur en redonner, de défendre la compétitivité française et le marché intérieur européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la question des surtranspositions revient régulièrement dans nos travaux et nos discussions parlementaires, et pour cause : les chefs d'entreprise, les agriculteurs, les artisans et les élus locaux que nous rencontrons dans nos territoires nous disent tous la même chose.
Ils pointent des obligations, des interdictions, des seuils ou des procédures qui n'existent pas ailleurs en Europe. Ils déplorent des distorsions de concurrence qui affectent la compétitivité des entreprises, et des coûts administratifs qui pèsent sur nos collectivités.
Depuis une quinzaine d'années, une certaine prise de conscience s'est opérée, et les gouvernements successifs ont affiché leur volonté de limiter les disparités en matière d'application des textes européens. Des engagements ont été pris ; des circulaires ont été adoptées ; des audits ont été menés ; et divers textes de loi sont revenus ici ou là sur certaines surtranspositions.
Toutefois, il faut bien l'avouer, les chocs de simplification plusieurs fois promis se sont tous perdus dans les méandres de nos procédures administratives et législatives. Les grandes ambitions affichées n'ont eu qu'un impact très marginal sur le terrain.
L'exemple le plus frappant est celui du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, déposé en 2018. Le Gouvernement présentait cette initiative novatrice et ô combien utile comme la première étape d'un travail appelé à devenir récurrent. Pourtant, bien qu'il ait été adopté par le Sénat, le texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. L'expérience a ainsi tourné court sans avoir produit le moindre effet.
Dès lors, la question posée aujourd'hui – « où en est-on ? » – appelle une réponse honnête : pas bien loin, ou, à tout le moins, pas suffisamment loin !
Le Sénat représentant les territoires, il entend souvent en premier les difficultés concrètes liées aux normes. Aussi est-il mobilisé sur ce sujet depuis longtemps. Ces dix dernières années, il a conduit des travaux de fond et formulé des propositions. Il a notamment mis en place un dispositif innovant et rigoureux pour identifier les surtranspositions contenues dans les projets de loi.
Toutefois, à l'évidence, le seul Sénat ne peut aligner notre droit national sur l'étiage européen. En effet, la majeure partie des surtranspositions sont le fait de dispositions non pas législatives, mais réglementaires. Plus largement, il est nécessaire d'agir non seulement sur les flux, mais aussi et surtout sur les stocks.
Dès lors, il apparaît fondamental de conduire publiquement des travaux visant à identifier les surtranspositions sous toutes leurs formes afin de circonscrire et de réduire le phénomène. Le Conseil d'État a d'ores et déjà mené d'imposants travaux sur le sujet. Pourquoi, par exemple, ne pas lui confier la mission de les réaliser de manière systématique et de les communiquer sous la forme d'un rapport annuel au Parlement ?
Il s'agirait d'un moyen efficace pour obtenir enfin une cartographie précise, exhaustive et objective des surtranspositions, mais aussi pour que de régulières piqûres de rappel contribuent à ancrer le sujet dans nos mœurs administratives et politiques.
L'agilité et la pertinence de nos réglementations ne sont plus des objectifs secondaires. Elles sont des déterminants essentiels de notre compétitivité, et donc de notre prospérité.
Ce constat vaut à l'échelle mondiale, et la Commission européenne, pourtant infatigable productrice de normes, semble enfin l'avoir compris en s'engageant dans un processus de simplification systématique des textes européens, les fameux règlements omnibus. Mais ce constat vaut aussi, nos agriculteurs en savent quelque chose, à l'échelle du marché unique, où chaque distorsion de concurrence produit des effets encore plus marqués.
Dès lors, la démarche engagée à Bruxelles doit trouver des échos à Paris : il convient de répondre aux règlements européens par des projets de loi nationaux.
Bien sûr, il ne s'agira pas de dé-surtransposer mécaniquement, sans aucun discernement, car derrière chaque surtransposition ne se cache pas forcément une précaution indue ou un byzantinisme hors de propos. Souvent, et c'est heureux, les surtranspositions sont l'expression d'un choix politique légitime et cohérent, ou la marque d'une organisation particulière de nos filières ou de nos collectivités.
Si la dé-surtransposition ne sera ainsi jamais un exercice uniquement technique, elle n'en devra pas moins devenir un réflexe. Celui-ci doit nous rappeler que la qualité de notre droit est une responsabilité collective incombant au Gouvernement, à l'administration et au Parlement, lesquels doivent être à l'écoute de ceux qui vivent la norme au quotidien.
Cela demande constance, méthode et volonté, mais c'est un effort indispensable si nous voulons restaurer la compétitivité de notre économie et renforcer la confiance de nos concitoyens. L'exécutif semblait l'avoir compris il y a quelques années ; il l'a oublié depuis lors. Je forme le vœu que ce débat contribue à le lui rappeler. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons fini avec le débat sur le thème : « La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ? ».
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 25 mars 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
De seize heures trente à vingt heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité, présentée par Mme Audrey Linkenheld et plusieurs de ses collègues (texte n° 169, 2025-2026) ;
Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, présentée par M. David Ros et plusieurs de ses collègues (texte n° 348, 2024-2025).
À vingt-deux heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la situation au Proche et Moyen‑Orient.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
nomination de membres d'une commission d'enquête
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur
Mmes Catherine Belrhiti, Alexandra Borchio Fontimp, MM. Max Brisson, Guislain Cambier, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, M. Yan Chantrel, Mmes Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Bernard Fialaire, Mme Laurence Garnier, MM. Jean Hingray, Khalifé Khalifé, Laurent Lafon, Mme Christine Lavarde ; MM. Pierre-Antoine Levi ; Martin Lévrier, Mme Mathilde Ollivier, M. Pierre Ouzoulias, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Stéphane Piednoir, David Ros, Pierre-Jean Verzelen et Adel Ziane.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON