Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi une proposition de loi attendue, à la croisée de nos impératifs énergétiques, industriels et territoriaux. Ce texte est attendu, car il vise à mettre fin à l’incertitude juridique qui, depuis plus de dix ans, pèse lourdement sur l’avenir de notre parc hydroélectrique.
En freinant les investissements, cette situation a affaibli une filière pourtant essentielle à notre transition énergétique. Les deux procédures précontentieuses engagées par la Commission européenne ont placé la France dans une position inconfortable, gelant les décisions, installant le doute et, en pratique, empêchant toute stratégie de long terme.
C’est pourquoi l’accord trouvé avec la Commission européenne constitue indéniablement une avancée. Il s’agit non pas d’un renoncement, mais d’un compromis utile. Il permet – c’est un point fondamental – de sortir de ce différend par le haut, dans la mesure où il reconnaît explicitement plusieurs raisons impérieuses d’intérêt général justifiant le maintien des exploitants actuels et, surtout, parce qu’il garantit la continuité de l’exploitation sans remise en concurrence immédiate. C’est là une condition indispensable à la sécurité d’approvisionnement, à la sûreté des ouvrages et à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Ce choix, qui n’allait pas de soi, consacre une approche pragmatique, respectueuse à la fois de nos engagements européens et des spécificités de notre modèle énergétique. Il revient à reconnaître que l’hydroélectricité n’est pas une activité économique comme les autres ; qu’elle constitue, à l’inverse, un bien stratégique profondément ancré dans nos territoires. Il offre, enfin, aux acteurs de la filière la visibilité nécessaire pour investir de nouveau, moderniser les installations et contribuer pleinement aux objectifs de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE 3, au sein de laquelle l’hydroélectricité retrouve une place centrale.
Mes chers collègues, ne l’oublions pas : l’hydroélectricité, levier d’activité économique et source d’emplois non délocalisables, représente un pilier de notre mix énergétique tout en contribuant à façonner durablement les politiques publiques locales comme les paysages.
Le texte qui nous est soumis opère, à cet égard, une évolution juridique majeure en substituant au régime concessif un régime d’autorisation. Ce basculement sécurise durablement l’exploitation des installations au regard du droit européen tout en maintenant la propriété publique des ouvrages et en attribuant aux exploitants des droits réels à long terme, garants de la stabilité nécessaire à l’investissement.
Les élus de notre groupe abordent l’examen de ce texte en séance publique dans un esprit constructif et responsable, en se félicitant que plusieurs de leurs amendements aient été adoptés en commission des affaires économiques.
Ces votes ont notamment permis de prendre en compte les différents usages, actuels comme futurs, de la ressource en eau, afin de les protéger davantage. Les élus riverains, que j’ai pris soin de consulter, ont d’ailleurs exprimé avec force la volonté de voir durablement préservés ces usages multiples, agricoles ou du tourisme, qui façonnent nos territoires. C’est bien pourquoi ils entendent prendre une part réelle à la gouvernance de ces ouvrages.
Plusieurs points appellent ainsi, de notre part, une attention particulière.
Je pense tout d’abord à la réforme de la fiscalité mise en œuvre à l’article 8. Si l’objectif affiché, à savoir la stabilité des ressources pour nos collectivités territoriales, est légitime, nous devons disposer de toutes les garanties quant à ses effets réels. En l’absence d’étude d’impact pleinement partagée, il nous appartient d’être particulièrement attentifs à la trésorerie de nos collectivités territoriales, en particulier de nos départements, partenaires essentiels de la politique énergétique.
Je pense ensuite aux conséquences du passage au régime d’autorisation. Ce dernier repose sur des prescriptions établies au cas par cas ; s’il peut garantir une certaine souplesse, il peut également induire une forme d’incertitude.
En l’absence de dispositions garantissant explicitement la reconduction des droits et réserves existants, certains territoires pourraient être confrontés à des interrogations inédites quant à la continuité de leur approvisionnement en eau ou à la gestion des étiages. Il faut entendre ces inquiétudes.
Cette question est loin d’être théorique. Dans le contexte du changement climatique, marqué par l’intensification des tensions hydriques, la gestion fine de la ressource en eau devient un enjeu stratégique. Elle suppose de la prévisibilité, de la coordination et une association étroite des acteurs locaux.
Mes chers collègues, cette proposition de loi n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes. Elle constitue néanmoins une étape importante pour sortir de l’impasse juridique et relancer une dynamique d’investissement indispensable.
Dans cet esprit, fidèles à leur tradition d’équilibre et à leur attachement aux territoires, les élus du groupe RDSE continueront d’aborder le présent texte avec exigence, en soutenant les mesures qui vont dans le bon sens et en défendant les améliorations qui leur paraissent nécessaires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Viviane Artigalas et M. Vincent Louault applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a cinq ans jour pour jour, nous débattions déjà en séance publique de l’hydroélectricité, à la faveur d’un texte de notre collègue Daniel Gremillet…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage…
Mme Denise Saint-Pé. Je déplorais alors l’enlisement de nos négociations avec la Commission européenne – il s’agissait, je le rappelle, de mettre fin à deux précontentieux engagés en 2015 et 2018, portant sur la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Une telle inertie retardait, de fait, les investissements nécessaires dans un secteur indispensable à notre pays.
L’hydroélectricité représente environ 12 % de notre production nationale d’énergie, derrière le nucléaire, certes, mais devant l’éolien et le solaire. En outre, elle participe activement à l’aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, surtout de montagne.
Alors que notre pays est de nouveau menacé par une crise énergétique majeure, en raison d’un contexte géopolitique international particulièrement chaotique, cette énergie est plus nécessaire que jamais, pour ne pas dire incontournable. Elle répond à la fois aux impératifs de notre souveraineté énergétique et à ceux de la transition écologique.
Il aura pourtant fallu attendre août 2025 pour parvenir à un accord de principe avec la Commission européenne, succès qu’il faut mettre au crédit du gouvernement de François Bayrou.
Je salue, de même, le travail transpartisan mené par nos collègues députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, lequel a permis de traduire cet accord dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
Enfin, je souhaite saluer l’engagement de nos collègues Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay. Le rapport qu’ils ont publié à l’issue de leur mission d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques, en octobre 2025, a guidé utilement les travaux de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi.
Le présent texte, qui constitue un progrès significatif, me paraît ainsi répondre aux attentes des parties prenantes au sujet de la grande hydroélectricité. Toutefois, des interrogations demeurent de la part de certaines collectivités territoriales quant à la réforme de la fiscalité engagée à l’article 8. Ces questionnements sont d’autant plus légitimes qu’elles n’ont pas été consultées et qu’aucune étude d’impact n’a été fournie aux élus locaux ou aux parlementaires.
Afin de remédier aux difficultés financières que cette réforme entraînerait pour certaines collectivités territoriales, un compromis a été trouvé entre la commission des affaires économiques et M. le rapporteur général de la commission des finances. D’une part, un mécanisme de compensation est prévu pour les collectivités territoriales qui perdraient des recettes ; de l’autre, la transition vers le nouveau régime de fiscalité devra être progressive.
Ce compromis nous semble satisfaisant. C’est pourquoi les élus du groupe centriste voteront le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis près de vingt ans, le régime juridique de nos concessions hydroélectriques soulève des interrogations au regard des règles de concurrence européennes. La France, malgré deux mises en demeure, n’a pas procédé aux mises en concurrence auxquelles elle était censée soumettre les barrages hydrauliques arrivant à échéance.
L’hydroélectricité est essentielle. Pilotable, elle participe à l’équilibre de notre réseau. Elle constitue la première source d’électricité renouvelable de France et la deuxième source de production électrique après le nucléaire. Elle participe par ailleurs à la gestion de la ressource en eau.
Parce qu’il implique toute une chaîne d’infrastructures, en amont et en aval, un découpage des concessions et des attributions via des procédures de mises en concurrence laisse craindre une fragilisation de notre système énergétique.
Il paraît inenvisageable de ne pas maintenir les exploitants historiques des sites, bénéficiant de concessions d’une durée de soixante-quinze ans, sans compromettre la continuité de l’exploitation des ouvrages, la sécurité, les emplois ou encore la bonne gestion des réseaux.
De plus, dans un contexte de crise énergétique, l’arrivée d’un nouvel opérateur, possiblement étranger, pourrait soulever des interrogations quant à notre capacité à maintenir notre souveraineté.
Néanmoins, en l’absence de mise en concurrence transparente, le renouvellement automatique et les prolongations se heurtent au droit européen, tout comme, de facto, le maintien d’EDF en position dominante. Je rappelle que l’opérateur historique détient la gestion d’environ 80 % des barrages hydrauliques.
Nous soutenons la position française. Nous faisons nôtre la volonté de préserver un modèle de gestion garantissant les enjeux stratégiques et la souveraineté énergétique. Mais, face à un précontentieux qui traîne en longueur, la France doit adapter le régime applicable à ses barrages hydrauliques.
D’un côté, le flou de la situation bloque des investissements nécessaires à la modernisation de la filière. De l’autre, en campant sur ses positions, la France risquerait de faire aboutir la procédure de sanction. Dès lors, nous avons tout intérêt à accueillir positivement l’accord de principe, trouvé en août 2025 entre la France et la Commission européenne, et donc à soutenir le texte qui nous est soumis cette après-midi.
Cette proposition de loi vient acter l’accord dont il s’agit tout en apportant une réponse aux deux problématiques soulevées par la Commission. Il s’agit de remplacer les concessions échues par un nouveau régime d’autorisation et de mettre en vente, via des enchères concurrentielles menées sous le contrôle de la CRE, des capacités virtuelles hydroélectriques produites par EDF.
Pour compenser ce manque à gagner, EDF pourra augmenter ses capacités hydroélectriques, notamment en recourant aux Step.
Nous avons tous la volonté que ce texte traduise pleinement l’accord trouvé avec la Commission européenne. Or les difficultés rencontrées par nos rapporteurs pour obtenir certaines informations du Gouvernement n’ont pas été de nature à nous rassurer.
Par ailleurs, nous avons besoin de garanties, qu’il s’agisse des conséquences de la réforme de la fiscalité pour nos collectivités territoriales, de la capacité exacte qui sera mise aux enchères par EDF ou encore du report – autant de sujets dont nous aurons l’occasion de débattre lors de l’examen des articles.
Nos territoires ont besoin, comme les investisseurs, de visibilité et de stabilité. Ils doivent être confortés dans un cadre juridique stable. Nous allons donc soutenir ce texte.
Nos collectivités territoriales ont besoin de cet accord, qui sécurisera l’avenir de nos barrages et favorisera le développement des Step tout en permettant d’adapter les installations aux nouvelles exigences environnementales et de sécurité.
Ce texte offre un cadre et son adoption est, de ce fait, une étape indispensable. La France ne saurait être le seul pays européen à ne pas avoir trouvé une solution d’équilibre avec la Commission.
Cela étant, nous devons aussi encourager notre pays à se doter d’une véritable ambition en matière d’hydroélectricité. En vertu de la PPE 3, notre capacité doit augmenter de 2,8 gigawatts, en incluant notamment les Step. Il est nécessaire de simplifier l’installation et le développement de ces stations, qui constituent un formidable outil de pilotage du système énergétique et un moyen de stockage d’énergie pour l’avenir.
Mes chers collègues, vous le constatez, les chantiers sont nombreux et ils ne peuvent plus attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte procède à une réforme attendue du régime des concessions hydroélectriques, afin de relancer des investissements aujourd’hui bloqués par deux contentieux avec l’Union européenne.
Derrière ces enjeux énergétiques et juridiques cruciaux se cache une autre question, qui se pose avec autant d’intensité : quelles seront les retombées financières pour les territoires d’implantation, qui, en définitive, rendent la production possible ?
L’article 8 de cette proposition de loi supprime les redevances hydroélectriques, lesquelles représentent parfois des ressources importantes pour les collectivités territoriales.
M. Vincent Louault. Tout à fait !
M. Jean-François Husson. En compensation, il augmente le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’Ifer, afférent aux ouvrages hydroélectriques, ce qui devrait renforcer la stabilité des recettes des collectivités territoriales à l’avenir.
Cette perspective suscite toutefois les inquiétudes légitimes de nombreux élus, qui craignent de perdre au change, notamment dans les territoires où les concessions hydroélectriques sont échues et ont donc été prolongées sous le régime dit des délais glissants, dont la redevance est particulièrement rémunératrice.
Madame la ministre, soyons honnêtes : les conséquences financières de cette réforme pour les collectivités territoriales n’ont pas été convenablement anticipées – vous le savez vous-même –, bien que cette proposition de loi émane largement de travaux du Gouvernement.
Il a fallu les demandes répétées d’un certain nombre de parlementaires, en particulier de sénateurs, pour obtenir, si j’ose dire au forceps, une première estimation des effets de l’article 8. Cette évaluation était erronée, malheureusement. Elle nous a néanmoins permis d’établir deux constats.
D’une part, si rien n’est fait, certains territoires subiront des pertes de recettes importantes du fait de la réforme. Face à une telle certitude, il convient à mon sens d’appliquer un principe simple : l’État ayant lui-même lancé ce chantier, il est légitime qu’il assure lui-même la compensation des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales les plus exposées.
D’autre part, la répartition de l’Ifer post-réforme doit être ajustée. Il convient, plus précisément, de la rapprocher de la répartition moyenne des recettes entre catégories de collectivités avant la réforme. Dans le cas contraire, le système sous-compenserait les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et certains départements, ce qui ne serait pas acceptable.
C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé, de concert avec Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail accompli par ses collègues rapporteurs et lui-même.
J’ai désormais bon espoir que le Gouvernement saura faire preuve d’ouverture et que, grâce à l’adoption de notre amendement, cette proposition de loi pourra être votée avec sérénité. Les garanties financières apportées permettront dès lors de prendre en compte les intérêts de chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner le présent texte à un moment décisif pour l’avenir de l’hydroélectricité française.
L’hydroélectricité n’est pas une énergie parmi d’autres : elle est la première source d’électricité renouvelable de notre pays. Elle représente environ 13 % de notre production électrique et constitue, après le nucléaire, la deuxième source d’électricité en France.
Notre pays dispose dans ce domaine d’un atout considérable : il possède le plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne, avec plus de 300 ouvrages et environ 340 concessions. Cet héritage est le fruit d’investissements réalisés, pendant près d’un siècle, par les générations successives. Il a permis à la France de disposer d’une électricité décarbonée à près de 95 %, abondante, compétitive et pilotable.
L’hydroélectricité joue, en ce sens, un rôle essentiel dans l’équilibre de notre système électrique. Elle apporte une flexibilité indispensable, notamment pour accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes, comme l’éolien et le solaire. Elle est également au cœur de nombreux enjeux stratégiques – la gestion de l’eau, la prévention des inondations, l’irrigation agricole ou encore le soutien d’étiage.
Malgré ces atouts, la filière est aujourd’hui fragilisée. Depuis plus de dix ans, la France est confrontée à deux précontentieux avec la Commission européenne. Le premier a pour objet l’absence de mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Le second porte sur la position d’EDF dans le secteur.
Ces contentieux ont installé une incertitude juridique durable dont les conséquences sont directes : elle a bloqué les investissements, freiné la modernisation des ouvrages et empêché le développement de nouvelles capacités, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, pourtant indispensables au stockage de l’électricité.
Alors même que d’importants besoins se manifestent – il convient de développer au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités d’ici à 2035 –, nombre de projets peinent encore à voir le jour. Il était impératif de sortir de cette situation.
Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail parlementaire engagé depuis plusieurs années et de longues discussions menées avec la Commission européenne.
Le choix retenu est clair : refuser la mise en concurrence complète des barrages tout en respectant le cadre européen. À cet égard, le présent texte implique une évolution majeure du cadre juridique. Il met fin au régime de concession pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts pour y substituer un régime d’autorisation.
Ce nouveau régime permet de sécuriser les exploitants dans la durée et d’assurer la continuité de l’exploitation sans remise en concurrence systématique. En contrepartie, un mécanisme d’ouverture encadrée du marché est mis en œuvre. Ainsi, une partie de la production hydroélectrique – environ 40 % – sera rendue accessible à des tiers, via des enchères organisées sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cadre, EDF mettra à disposition 6 gigawatts.
Ce dispositif constitue la clef de l’accord trouvé avec la Commission européenne à l’été 2025 afin de lever les deux précontentieux évoqués. Il garantit une ouverture du marché conforme au droit européen sans remettre en cause l’intégrité du parc ni l’exploitation des ouvrages.
Le présent texte assortit ce nouveau régime de garanties solides, assurant son encadrement. Il permet surtout de relancer les investissements dans une filière stratégique, car l’enjeu est bien là : redonner de la visibilité et de la confiance pour moderniser les installations existantes, développer de nouvelles capacités et renforcer le rôle de l’hydroélectricité dans notre transition énergétique.
Mes chers collègues, l’adoption de ce texte marquera la fin de plus de dix ans d’incertitude en ouvrant un nouveau chapitre dans l’histoire de l’hydroélectricité française. Les élus du groupe RDPI saluent l’excellent travail accompli par nos rapporteurs et, pour toutes les raisons indiquées, soutiennent pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Merci, mon cher collègue !
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo résulte du rapport de la mission d’information que l’Assemblée nationale a consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des concessions hydroélectriques, rapport publié en mai 2025.
En parallèle, le Sénat a confié à nos quatre rapporteurs une mission d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques ; ils ont, pour leur part, remis leur rapport en octobre 2025.
Le présent texte, que nous sommes maintenant chargés d’examiner en séance publique, s’inscrit dans un contexte bien particulier : celui d’un différend de vingt ans entre la France et la Commission européenne quant à l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Cette situation a conduit de fait à un blocage empêchant le renouvellement des concessions et freinant les investissements pourtant indispensables à la modernisation de nos barrages.
Cette proposition de loi traduit l’accord conclu entre le Gouvernement et la Commission européenne pour clore ces précontentieux, au prix d’une réforme substantielle du régime juridique applicable aux installations hydroélectriques. Ses dispositions s’appliquent aux contrats de concessions de plus de 4,5 mégawatts non encore échus ou échus et prorogés sous le régime des délais glissants.
Nous sommes face à un texte de compromis – compromis contraint, mais nécessaire pour sortir de l’impasse juridique et relancer les investissements dans une énergie renouvelable, pilotable et stratégique pour notre souveraineté énergétique.
Si nous comprenons la logique générale que suit cette proposition de loi, nous souhaitons rappeler un certain nombre de principes selon nous cardinaux.
À quelques rares exceptions près, la situation actuelle nous satisfait, mais les règles de la Commission européenne nous imposent une évolution. Dès lors, il faut bien avancer. Toutefois, faire contre mauvaise fortune bon cœur ne signifie pas renoncer à nos exigences.
Notre première exigence est le maintien des opérateurs historiques. Nous voulons qu’EDF et les autres gestionnaires actuels puissent continuer à gérer les barrages sans mise en concurrence. C’est un point fondamental, parce que l’hydroélectricité n’est pas une activité comme une autre : il faut garantir la sécurité des ouvrages, la gestion de l’eau et l’équilibre du système électrique. Il y va, plus largement, de l’intérêt général.
Notre deuxième exigence est le strict encadrement de l’ouverture à la concurrence. Le présent texte impose une mise à disposition d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques via des produits virtuels. Dans ce cadre – nous l’affirmons clairement –, la part de production mise à disposition des alternatifs doit être la plus faible possible. De plus, les prix de vente ne doivent pas être inférieurs aux coûts de production. C’est une leçon directement tirée de l’Arenh, dont les effets négatifs sur EDF ont été largement documentés.
Notre troisième exigence est la protection des collectivités territoriales. Le passage du régime de concession à celui d’autorisation n’est pas neutre. Il modifie profondément les flux financiers liés à l’exploitation des barrages. Or nous ne voulons pas que les redevances et taxes perçues par les collectivités territoriales pâtissent de cette nouvelle situation. La stabilisation des ressources locales, notamment via l’Ifer, est un point essentiel du texte. Elle devra être suivie avec vigilance.
Notre quatrième et dernière exigence est la garantie des droits des salariés. Le présent texte maintient le statut national des industries électriques et gazières (IEG), auquel nous sommes attachés. Ces personnels – nous l’affirmons une fois de plus – doivent garder le bénéfice de leur statut, parce que derrière les ouvrages il y a des compétences et des savoir-faire irremplaçables.
Au fond, cette proposition de loi suit une ligne de crête. D’un côté, il faut répondre aux exigences européennes pour sortir d’un blocage préjudiciable à l’investissement. De l’autre, il convient de préserver le modèle français de gestion publique et intégrée de l’hydroélectricité.
Le choix retenu, à savoir le passage au régime d’autorisation sans transfert de propriété et avec maintien des exploitants, permet d’éviter une privatisation des barrages et de conserver la propriété publique de ce patrimoine stratégique. Nous pouvons soutenir cet équilibre, mais – soyons lucides – il s’agit bien d’un compromis, avec sa part de risque. Je pense notamment à l’ouverture de la production à la concurrence, dont les effets devront être évalués au long cours.
En résumé, nous abordons ce texte animés d’un esprit de responsabilité, qu’il s’agisse de nos engagements européens, de notre souveraineté énergétique, des territoires ou des salariés. Nous pouvons soutenir cette proposition de loi, mais à une condition : que les garanties que nous venons de rappeler soient pleinement respectées, dans l’esprit du texte comme dans leur application. (Applaudissements sur des travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Fabien Gay applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’hydroélectricité occupe une place singulière dans notre modèle énergétique. Première source d’électricité renouvelable, elle est indispensable à l’équilibre de notre système électrique. Elle est, en outre, profondément liée à l’histoire ouvrière du service public de l’énergie, à l’aménagement du territoire ainsi qu’à la gestion collective de la ressource en eau. Mais, une fois de plus, les règles de la libéralisation, imposées au forceps par la Commission européenne, ont poussé notre modèle dans une impasse.
Le dogme néolibéral nous imposait d’ouvrir les barrages hydroélectriques à la concurrence, au seul bénéfice des marchés. Ce faisant, nous devions procéder au détriment de notre souveraineté énergétique et de notre capacité à agir sur la fixation des prix. Or nous avions la volonté de ne pas continuer à affaiblir EDF, jugé en position dominante.
Ainsi, les concessions échues, notamment celles du groupe EDF, n’ont pu être renouvelées. Ce blocage a conduit à différer nombre d’investissements d’avenir, qu’il s’agisse de la modernisation du parc ou du développement de nouvelles capacités de stockage. À l’évidence, on risquait de mettre à mal une filière essentielle à notre transition énergétique.
Madame la ministre, je vous confirme notre volonté pleine et entière de poursuivre notre combat pour la révision de la directive. Si vous le souhaitez, nous serons à vos côtés.
Le présent texte vise à nous sortir de l’impasse où nous nous trouvons, en organisant le passage progressif d’un régime de concession vers un régime d’autorisation administrative assorti d’un droit réel d’exploitation de longue durée. C’est une bonne chose.
Le Gouvernement avait d’abord envisagé le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie. Or ce choix créait un risque de désoptimisation, voire de démembrement – c’était déjà le cas avec le projet Hercule du PDG Lévy, projet que nous avons enterré grâce à la mobilisation des salariés et de leurs syndicats, à commencer par la CGT.
Ce compromis sécurise le parc existant tout en permettant la poursuite de son exploitation par les opérateurs historiques, au premier rang desquels EDF. Bien sûr, il reste des questions et des débats, y compris avec la Commission européenne, pour parvenir à un accord plein et définitif, mais nous avons avancé sur de nombreux points.
Premièrement, l’hydroélectricité, comme toutes les ressources qui impliquent une gestion équilibrée des usages de l’eau, ne peut, par nature, être abordée sous le seul angle du marché. En ce sens, les mesures adoptées en commission pour mieux prendre en compte l’échelle des bassins versants et renforcer l’association des collectivités territoriales vont dans le bon sens.
Deuxièmement – il s’agit là d’une question cruciale –, la contrepartie exigée par la Commission européenne, notamment quant au partage de la valeur, a donné lieu à d’intenses discussions. Le mécanisme de mise à disposition d’une partie de la production à d’autres fournisseurs constitue l’un des points les plus sensibles.
Vous me connaissez, j’étais extrêmement exigeant sur cette question et, comme nous tous ici, je refusais un nouvel Arenh hydro. Le compromis autour des 40 % en dynamique, le fait de conserver le prix de réserve secret pour qu’il ne constitue pas un prix plancher, la prise en compte du coût de production dans le calcul du prix par la CRE, sur proposition d’EDF, évidemment, ou encore le non-report des lots infructueux l’année suivante sont des garde-fous constituant autant d’améliorations du texte initial.
Je le redis : pour moi, la livraison doit se faire en France, quel que soit l’opérateur, même s’il est étranger, car c’est le partage de la rente qui doit bénéficier aux consommateurs sur notre sol.
Troisièmement et enfin, nous avons veillé à la place des travailleurs et travailleuses du secteur.
Le parc hydroélectrique repose sur des savoir-faire qui relèvent pleinement du statut des industries électriques et gazières. Le présent texte ne fragilise pas ce statut, gage de sécurité et de continuité du service public. Toutefois – j’ai déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable –, il convient selon moi que le statut des IEG soit étendu à toute la chaîne des sous-traitants intervenant à titre opérationnel, sur les barrages comme dans les centrales nucléaires.
Cette solution reste, à notre sens, la meilleure. Elle fait d’ailleurs l’objet d’un quasi-consensus parmi les groupes parlementaires de notre assemblée, au sein de l’intersyndicale et parmi les élus locaux.
Le présent texte apporte une solution pragmatique au blocage dicté par les règles de la sacro-sainte concurrence de la Commission européenne ; il ne renonce pas pour autant aux spécificités qui font la force de notre modèle énergétique. C’est pourquoi les élus de notre groupe le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)