Séance du 13 avril 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mme la présidente. Par lettre en date du 10 avril 2026, le ministère de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO320 du code électoral, Mme Véronique Guillotin, démissionnaire, a été remplacée à compter du 13 avril 2026, à zéro heure, par M. Pierre Boileau.

Mme Nadine Bellurot. Lors du scrutin n° 226 du 9 avril 2026 portant sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, je souhaitais voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (proposition n° 359, texte de la commission n° 499, rapport n° 498).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a près de deux mois, nous étions ensemble à Vouglans pour publier la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Annoncer cette programmation sur un barrage était un symbole qui marquait notre volonté de relancer les investissements dans l'hydroélectricité. C'est pourquoi nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner une proposition de loi majeure pour nos territoires, pour notre économie, mais surtout pour notre souveraineté énergétique.

Relancer les investissements dans notre filière hydroélectrique, c'est renforcer notre capacité à produire une énergie décarbonée, compétitive et locale ; c'est aussi sortir une filière historique d'une impasse dans laquelle elle se trouve depuis plus de dix ans.

À l'heure où notre pays traverse une crise énergétique sans précédent et où l'électrification de nos usages s'accélère, aborder la relance de nos capacités hydroélectriques fait plus que jamais sens.

Je sais que vous êtes tous, de manière transpartisane, profondément impliqués dans l'examen de ce sujet. Je tiens à vous remercier sincèrement, ainsi que l'ensemble des parlementaires, pour le travail remarquable que vous avez accompli. C'est un travail de co-construction exigeant et de longue haleine qui nous permet aujourd'hui d'avancer.

L'hydroélectricité est en effet la première source d'énergie renouvelable en France et la deuxième source de production d'électricité après le nucléaire. Ancrée au cœur de nos territoires, c'est une énergie décarbonée, souveraine et pilotable qui contribue directement à notre indépendance énergétique, renforce la compétitivité de notre industrie et soutient nos transitions numérique et environnementale. Des territoires ont été transformés et des vallées bouleversées pour participer à notre souveraineté énergétique. Nous devons les remercier chaque jour de leur apport et nous montrer à la hauteur.

L'hydroélectricité est une énergie dont nous pouvons être fiers, car elle est l'un des piliers de notre mix énergétique décarboné. La France dispose aujourd'hui d'un mix électrique parmi les plus décarbonés d'Europe, et ce, à des prix compétitifs, comme nous l'avons encore constaté ces derniers jours malgré le contexte exceptionnel.

L'hydroélectricité est un outil de souveraineté. En 2025, nous avons exporté 90 térawattheures (TWh), soit un volume au plus haut niveau dans l'histoire de notre pays.

L'hydroélectricité est aussi un outil de stabilité. Elle offre une flexibilité indispensable à l'équilibre de notre système électrique, flexibilité essentielle qui fait parfois défaut à nos voisins européens.

Cet avantage comparatif est le fruit d'années de construction d'une filière d'excellence intimement liée à l'édification de notre modèle énergétique. Dès le XIX^e siècle, les premiers ouvrages hydrauliques répondaient déjà à des besoins de navigation et d'irrigation, avant que soit démontré à la fin de ce même siècle le potentiel industriel, puis électrique, de cette « houille blanche ». Les grandes lois fondatrices de 1919 et 1946 ont ensuite placé cette ressource sous le contrôle de l'État, ouvrant la voie aux grands aménagements réalisés entre 1950 et 1990. Aujourd'hui, notre parc hydroélectrique compte plus de 2 500 installations, dont environ 340 concessions qui concentrent à elles seules près de 90 % de la puissance installée.

Malgré ces atouts considérables, la filière souffre depuis plus de quinze ans d'une impasse juridique qui bloque les investissements, affaiblit son potentiel économique et compromet l'optimisation d'une ressource pourtant stratégique.

Deux précontentieux opposent en effet la France à la Commission européenne depuis plus d'une décennie : l'un porte sur l'absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l'autre sur la position dominante d'EDF sur le marché.

Cette incertitude juridique a conduit à la suspension de projets de modernisation et d'extension d'installations pourtant essentielles à notre système énergétique. Elle a notamment bloqué des projets de stations de transfert d'énergie par pompage – les fameuses Step –, pour lesquelles nous avions, dans le cadre de la précédente PPE, lancé les travaux afin de développer au moins 1,5 gigawatt (GW) de nouvelles capacités.

Aujourd'hui, grâce à la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner, cette page peut enfin se tourner. Nous avons la possibilité de sortir de quinze années de paralysie en inscrivant dans le droit français les termes de l'accord de principe conclu en août 2025 entre les autorités françaises et la Commission européenne. Cet accord n'aurait pas été possible sans un engagement parlementaire fort, constant et coordonné entre les deux chambres.

C'est précisément pour lever ces blocages qu'un travail de fond a été engagé.

Il l'a été à l'Assemblée nationale, sous l'impulsion de la députée Marie-Noëlle Battistel, auteure de cette proposition de loi, que je veux saluer ici, car elle a montré une détermination sans faille pour défendre avec force la position de la France et d'EDF dans les négociations avec Bruxelles.

Le Sénat s'est également profondément impliqué, notamment, messieurs les rapporteurs, au travers de votre mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques. Engagés en avril 2025, vos travaux ont abouti en octobre à des conclusions convergentes, plaidant elles aussi pour le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation.

L'accord de principe avec la Commission européenne, encore fragile, constitue le socle et le fil directeur de la présente proposition de loi, qui repose sur trois piliers : premièrement, le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique, à l'exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui relèvent d'un statut législatif spécifique ; deuxièmement, la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l'activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété de ces derniers à l'État ; troisièmement, la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs. Ce dernier point est prévu à l'article 12 et je sais que celui-ci a suscité de vives discussions, voire des désaccords, entre les parties prenantes.

Cet article est cependant l'axe central de notre accord avec la Commission européenne et nous ne pourrons pas faire l'impasse à cet égard. Nous proposerons d'y apporter des modifications, dont nous pourrons débattre : elles visent à assurer l'application de l'accord que nous avons trouvé avec la Commission. J'espère que nous saurons, ensemble, trouver un terrain d'entente.

Cette proposition de loi est également assortie d'un ensemble de garde-fous indispensables à la bonne mise en œuvre de la réforme. Je tiens notamment à rappeler, dès à présent, qu'il ne s'agit pas de mettre en place un dispositif sur l'hydroélectricité correspondant à celui de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), ce qui avait suscité des inquiétudes légitimes de part et d'autre. Le prix ne sera ni déterminé à l'avance ni imposé par la puissance publique. Il s'agit simplement de valoriser aux conditions de marché un volume du parc hydroélectrique d'EDF. Cela se fera via des échelles concurrentielles avec un prix de réserve.

Plusieurs de ces mesures ont d'ailleurs été enrichies ou ajoutées en commission des affaires économiques, grâce à votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs, et le Gouvernement les accueille favorablement.

Il nous reste plusieurs points à discuter. Au sein de la chambre des territoires, le débat portera aussi, je le sais, sur l'article 8 relatif à la fiscalité locale. C'est un sujet qui vous tient légitimement à cœur et vous avez été nombreux à vous inquiéter du sort des collectivités territoriales accueillant les barrages.

Je tiens tout d'abord à remercier grandement la commission des finances pour le travail important qu'elle a réalisé sur cet article, à la demande de la commission des affaires économiques. Elle a su tenir compte le plus précisément possible des conséquences de la réforme sur les collectivités territoriales, la situation de chacune d'entre elles étant évidemment différente.

Je tiens ensuite à vous rassurer : cette réforme permet d'ancrer au profit des collectivités locales les niveaux historiquement inédits de recettes de ces dernières années, en apportant de la stabilité et de la prévisibilité.

Par ailleurs, les effets de la réforme fiscale ne seront pas immédiats et le changement ne devrait survenir pour les collectivités qu'en 2029. Certaines d'entre elles pourraient néanmoins anticiper une baisse de leurs recettes à cette date, notamment celles qui sont concernées par les délais glissants. Ce système, vous le savez, a été introduit pour poursuivre l'opération des concessions arrivées à échéance. Il était accompagné d'une fiscalité dédiée, qui s'arrêtera donc prochainement, ce qui pourra entraîner des pertes pour certaines collectivités. Toutefois, en contrepartie, nous apportons une visibilité qui n'existait plus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre objectif commun est d'accompagner l'ensemble des collectivités dans la durée. Le Gouvernement a élaboré une proposition visant à lisser l'impact de la réforme fiscale et je sais que vous avez mené des travaux très approfondis pour faire de même. Je serai donc très attentive aux propositions que vous formulerez au travers de vos amendements.

Je salue l'excellent travail réalisé par M. le rapporteur général de la commission des finances, sur lequel vous vous êtes appuyés, messieurs les rapporteurs, et à partir duquel nous pourrons échanger et – je l'espère – trouver un point d'entente lors de l'examen de cet article.

M. Jean-François Husson. Et même conclure !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. En conclusion, cette proposition de loi nous permet de tourner la page et d'en écrire une nouvelle. Nous tournons la page de quinze années de difficultés et de statu quo sur notre parc hydroélectrique. Nous en ouvrons une nouvelle, plus ambitieuse et pleine de nouveaux investissements pour l'hydroélectricité française.

Cette proposition de loi réconcilie nos objectifs de souveraineté énergétique avec les exigences européennes, tout en préservant les intérêts des territoires, des salariés, des consommateurs et de l'État. Elle apporte aux exploitants la sécurité juridique et la visibilité dont ils ont besoin pour investir et pour atteindre l'objectif de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) en 2035, qui est d'augmenter nos capacités installées de 2,4 gigawatts. Elle permet la relance d'investissements massifs et le maintien de milliers d'emplois implantés à l'échelon local dans l'ensemble de nos 340 concessions.

Au-delà des chiffres, ce texte redonnera vie à nos territoires. Il stimulera l'activité économique dans nos vallées, renforcera les partenariats avec les collectivités territoriales et contribuera à une meilleure gestion de nos cours d'eau au bénéfice de notre biodiversité.

C'est donc avec conviction et enthousiasme que le Gouvernement apportera son soutien à cette proposition de loi. J'espère que la Haute Assemblée, à l'issue des accords que nous aurons trouvés durant ce débat, fera de même. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP – M. Jean-François Husson applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Michau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici enfin réunis pour examiner un texte très attendu non seulement par le Sénat et les territoires, mais aussi par les énergéticiens.

Ce texte avait pris des allures d'Arlésienne : on en parlait toujours, mais il n'arrivait jamais, pour des raisons indépendantes de notre volonté, bien sûr. Pour y parvenir, il a fallu que le Gouvernement trouve au préalable un accord de principe avec la Commission européenne. Ce fut chose faite au mois d'août dernier, après de longues et âpres négociations.

Le différend qui oppose notre pays à la Commission européenne n'a que trop duré. Il a entraîné une situation de blocage des investissements, préjudiciable tant pour notre souveraineté énergétique que pour le développement économique de nos territoires. En effet, l'hydroélectricité présente toutes les caractéristiques attendues d'une bonne énergie : elle est décarbonée, renouvelable et pour l'essentiel pilotable, en particulier grâce aux stations de transfert d'énergie par pompage, les fameuses Step, dont nous espérons la multiplication dans les années à venir.

Pour des raisons de concurrence, la Commission européenne contestait notamment l'exploitation perpétuelle des installations sous le régime de la concession. Cette proposition de loi prévoit donc un régime sui generis, composé d'un droit réel associé à un droit d'occupation domaniale, attribué pour une durée de soixante-dix ans. En d'autres termes, il s'agit d'une forme de démembrement dans laquelle l'État sera le nu-propriétaire de l'ensemble des installations hydroélectriques et les exploitants leurs usufruitiers.

Je précise toutefois que ce nouveau régime sera propre à la « grande hydroélectricité », c'est-à-dire aux installations dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts (MW). Quelque 340 installations sont concernées dans l'Hexagone comme dans les zones non interconnectées. Le sujet de la « petite hydroélectricité », qui obéit à certaines spécificités, devra quant à lui être traité dans un texte législatif distinct.

La commission des affaires économiques salue la solution qui a été trouvée, car elle présente plusieurs avantages.

Premièrement, l'État restera propriétaire des installations et des terrains d'assiette ; cette condition était pour nous primordiale.

Deuxièmement, les concessionnaires actuels auront la possibilité de rester en place. C'est un aspect important pour nos territoires, qui sont attachés à une certaine continuité.

Troisièmement, la durée de soixante-dix ans offrira une visibilité aux producteurs d'énergie qui est de nature à encourager leurs investissements dans nos centrales. Une durée plus courte n'aurait pas ouvert la voie à des travaux ambitieux tels que la construction de Step.

Toutefois, ce changement de régime juridique ne se fera pas du jour au lendemain. En effet, une fois que l'accord sera définitivement scellé avec la Commission européenne, un long processus se mettra en place pour basculer d'un régime à l'autre.

Tout d'abord, l'État devra désigner des experts indépendants chargés d'évaluer, d'une part, les indemnités de résiliation qui devront être versées aux exploitants, et, d'autre part, la contrepartie financière résultant de l'attribution du droit réel sur les ouvrages et les installations et du droit d'occupation du domaine public. Sur la base de ces estimations, une institution administrative indépendante, la Commission des participations et des transferts (CPT), devra examiner les dossiers pour proposer les montants finaux.

Ensuite, un projet de convention sera rédigé et soumis à chaque exploitant. Lorsque cette convention sera signée et que la soulte sera versée à l'État, la concession sera alors résiliée et le nouveau régime entrera en vigueur.

Ce processus de basculement séquencé devrait durer environ dix-huit mois, délai pendant lequel le régime concessif continuera d'exister. Les exploitants devront ensuite déposer une demande d'autorisation environnementale, qui vaudra autorisation d'exploitation pour permettre la continuité de l'exploitation. Une période transitoire a été prévue, pendant laquelle les installations seront « réputées autorisées ».

Par ailleurs, la commission a pris soin dans son texte de veiller aux aspects environnementaux, car il ne faut pas oublier que les installations utilisent un bien commun, l'eau, qui a bien d'autres usages que celui de produire de l'électricité. Elle a donc prévu que les collectivités territoriales et les riverains des ouvrages seront tenus informés des conditions d'exploitation au travers de comités qui les réuniront autour des représentants de l'État et des exploitants. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et SER, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP – M. Fabien Gay applaudit également.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en exprimant un regret : celui de voir le Gouvernement passer par le faux-nez d'une proposition de loi pour que soit soumis à notre examen un texte aussi essentiel pour notre politique énergétique et nos territoires. En évitant de déposer un projet de loi, l'exécutif a fait l'économie d'une étude d'impact qui, dans le cas présent, était très attendue.

En effet, la réforme des redevances qui bénéficient aux collectivités territoriales n'a fait l'objet d'aucune concertation avec elles. Lorsque nous avons entendu en audition les associations d'élus locaux, leurs représentants nous ont fait part de leurs grandes inquiétudes quant aux conséquences d'une telle entreprise pour les finances locales. Pour la chambre des territoires, une telle manœuvre n'est pas acceptable ; elle instille le doute, suscite des inquiétudes et de la défiance vis-à-vis du Gouvernement.

Nous avons dû adresser plusieurs relances pour obtenir, après la date limite de dépôt des amendements en commission, les documents dont nous avions besoin pour nos travaux. Je tiens à saluer l'appui du président du Sénat, qui a écrit au Premier ministre, et le concours du rapporteur général de la commission des finances, qui a dû menacer d'utiliser les pouvoirs que lui confère la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) pour réaliser un contrôle sur pièces et sur place.

Je porte néanmoins à votre crédit, madame la ministre, un changement d'attitude du Gouvernement à notre égard depuis que vous avez repris le dossier. Nous avons obtenu les documents sollicités, et avons même échangé avec vous sur nos points de convergence et de divergence concernant les dispositions importantes restant en discussion, notamment quant au véritable contenu du « deal » avec la Commission européenne.

Le premier point de divergence porte sur la fiscalité locale. Les collectivités territoriales, qu'il s'agisse des départements, des intercommunalités ou des communes, perçoivent des recettes liées à la présence d'installations hydroélectriques sur leur territoire. Le changement de régime créera des disparités importantes, notamment du fait de la disparition du régime des délais glissants qui concerne les concessions échues.

Pour éviter toute baisse brutale des ressources, a priori à compter de 2029, la commission des affaires économiques et le rapporteur général de la commission des finances proposeront un dispositif transitoire visant à atténuer la diminution des recettes pour les collectivités concernées, qui sont minoritaires.

Par ailleurs, un écart subsiste actuellement entre le niveau de recettes que le Gouvernement a défini et celui qui figure dans le texte. Pour combler cet écart, qui s'élève à 2 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités territoriales, un relèvement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sera envisagé.

Enfin, nous proposerons qu'une part de la redevance versée à l'État soit allouée aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour participer au financement des missions d'intérêt général qu'ils assurent en matière de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ou encore de prévention des inondations.

Le second sujet, qui n'est pas de moindre importance, concerne la mise aux enchères d'une capacité virtuelle d'EDF. L'article 12 de la proposition de loi constitue la pierre angulaire de l'accord de principe trouvé avec la Commission européenne. Toutefois, pour clore les procédures précontentieuses qui bloquent les investissements, il faudra que la rédaction finale de l'ensemble du texte recueille l'assentiment de Bruxelles.

Au cours des échanges que nous avons eus avec les représentants de la Commission européenne, lors de leur audition, nous leur avons fait part de nos points de désaccord, en particulier sur le dispositif de report en cas d'enchères infructueuses, que nous souhaitons protecteur des intérêts d'EDF.

En revanche, sur d'autres points, les demandes de Bruxelles nous paraissent légitimes et les arguments avancés par le Gouvernement, qui contestent la lecture de la Commission européenne, ne nous ont pas convaincus.

La ligne que nous proposerons au travers de nos amendements a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission ; preuve en est, nous sommes quatre rapporteurs issus de groupes politiques différents, de gauche et de droite, et pourtant nos positions convergent.

Ce consensus trouve d'ailleurs sa source dans le rapport d'information transpartisan sur l'avenir des concessions hydroélectriques que nous avions rédigé l'année dernière. C'est la méthode et la force du Sénat et de notre commission des affaires économiques, sous l'impulsion de sa présidente Dominique Estrosi Sassone, que de savoir travailler ensemble et préparer des textes dont l'enjeu est grand.

Tout d'abord, la commission entend supprimer le plafond de 6 gigawatts qui crispe Bruxelles et qui est sans fondement, puisqu'il conduirait en réalité à faire cadeau d'environ 0,6 gigawatt aux concurrents d'EDF. Nous proposons donc, comme le souhaite la Commission européenne, de ne faire référence qu'aux 40 % de la production hydroélectrique – nous apporterons ultérieurement quelques précisions sur le dispositif –, afin d'ajuster la capacité mise aux enchères aux futures augmentations de capacité.

Ensuite, nous proposons d'instaurer une clause de revoyure quinquennale afin d'offrir de la prévisibilité à EDF et aux acteurs de marché, tout en assurant la flexibilité du dispositif.

Enfin, nous souhaitons que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) puisse contrôler l'effectivité de ce mécanisme et sanctionner tout manquement d'EDF à ses obligations qui, par conséquent, lui seront juridiquement opposables.

Pour conclure, je tiens à remercier tout particulièrement la présidente de notre commission pour sa contribution importante à nos travaux sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le contentieux qui oppose la France et la Commission européenne sur l'hydroélectricité n'a que trop duré : durant près de quinze ans, les gouvernements successifs n'ont pas fait le travail nécessaire, bloquant ainsi tout investissement d'envergure pour sécuriser et développer le parc hydroélectrique. Il est question de 15 milliards d'euros d'investissement, ce qui souligne l'enjeu de notre débat et l'importance de cette proposition de loi. En pleine crise pétrolière, l'hydroélectricité est une énergie renouvelable indispensable qui doit trouver son chemin d'expansion pour servir la souveraineté de notre pays et répondre aux besoins de nos concitoyens.

Le groupe écologiste avait défendu une autre solution à ce contentieux, celle de la quasi-régie, que nous considérons plus fiable juridiquement et qui garantit le contrôle public des installations avec un minimum de gestionnaires. Cette solution n'a pas été retenue ; dont acte.

Néanmoins, nous souhaitons, tout comme nos collègues, débloquer la situation actuelle. Pour cela, les rapporteurs ont cherché à organiser la transition et à respecter les exigences de la Commission européenne, tout en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d'exploitation.

Nous proposons toutefois un meilleur encadrement de ce texte qui, comme l'a dit le rapporteur Gremillet, reste en partie flou, ce qui peut susciter d'importantes inquiétudes.

Notre première réserve porte sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d'exploitation. En effet, le Gouvernement, au regard des investissements dans le nucléaire qui sont prévus dans la PPE, risque incontestablement de faire peser sur EDF une contrainte financière considérable, de sorte que l'entreprise pourrait être conduite à céder certains de ses droits d'exploitation sur des barrages qu'elle considère comme moins rentables.

Notre groupe propose donc de conditionner toute cession de droits d'exploitation à l'accord non seulement de l'État, mais aussi des commissions locales de l'eau (CLE) et des collectivités locales concernées, qui doivent avoir leur mot à dire sur ce sujet dont l'enjeu est essentiel pour certains territoires. En effet, nous savons bien que l'exploitation des centrales hydroélectriques génère des activités majeures qui vont bien au-delà de la production d'électricité ; il est donc souhaitable que l'accord soit donné aussi à l'échelle locale.

Dans cette même logique, nous proposons d'augmenter le nombre d'installations pour lesquelles un comité de suivi est obligatoire. Même si cela ne doit pas être systématique, nous considérons que, dans certains territoires, il faut que ces comités existent.

La gestion de l'eau doit être sacralisée. C'est pourquoi nous sommes critiques sur l'article 12, et ce sera un élément essentiel du débat, comme mes collègues l'ont rappelé. Nous considérons que les conditions proposées de mise aux enchères de 40 % des capacités virtuelles de production d'EDF créent un risque industriel, minorent l'impératif de sûreté hydraulique et déstabilisent les priorités en matière de gestion des multi-usages de l'eau.

Dans les conditions prévues par le texte, les acheteurs pourraient potentiellement imposer à EDF des contraintes d'exploitation incompatibles avec la gestion responsable de l'eau et les contraintes industrielles. Ces réservoirs réalimentent les cours d'eau l'été, garantissent l'étiage ainsi que l'accès à l'eau pour les citoyens, refroidissent les centrales nucléaires, irriguent les cultures et servent le tourisme. Imposer des contraintes d'exploitation à EDF pour la seule fourniture d'électricité pourrait poser un problème majeur.

En conséquence, nous voulons soumettre les volumes mis aux enchères à l'optimisation du système électrique et aux besoins en eau. Pour les mêmes raisons, nous refusons que, dans le cas d'enchères infructueuses où EDF n'aurait pas cédé la totalité des 40 % de sa capacité de production dans l'année, il y ait un report infini de ces ventes. Si tel était le cas, l'entreprise risquerait de devoir céder des volumes trop importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits. Imaginons qu'une année, les ventes soient totalement infructueuses : cela signifierait que, l'année suivante, 80 % de l'électricité d'EDF seraient mis aux enchères !

Par ailleurs, le système proposé pourrait contraindre EDF à vendre à perte. Certes, cela ne correspond pas à l'objectif visé, mais en réalité il est essentiel que nous encadrions mieux l'article si nous voulons éviter certains écueils, notamment ceux que nous avons rencontrés lors de la mise en place de l'Arenh

Enfin, nous souhaiterions qu'une réflexion soit ouverte sur la mise à contribution des acteurs privés, qui participeraient à la transition énergétique ainsi qu'aux politiques sociales et climatiques, en contrepartie de leur accès à un marché rendu rentable grâce aux investissements publics. Par exemple, nous constatons que la CNR distribue beaucoup de dividendes, mais investit peu dans la sécurisation ou l'amélioration du parc.

En conclusion, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires réservera son vote en fonction de l'évolution du débat. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)