Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, qui a été largement adoptée par l'Assemblée nationale le 5 février dernier.
Avant toute chose, je tiens à saluer les quatre rapporteurs de la commission des affaires économiques, Patrick Chauvet, Fabien Gay, Daniel Gremillet et Jean-Jacques Michau, pour la qualité du travail qu'ils ont réalisé, ainsi que sa présidente, Dominique Estrosi Sassone.
Le texte qui nous est présenté est le fruit de l'accord de principe qui a été trouvé entre l'État français et la Commission européenne en août 2025 à l'issue de longues négociations politiques. Il a pour objet de clore les deux procédures précontentieuses ouvertes par la Commission en 2015 et en 2018, portant respectivement sur l'octroi et le maintien, au profit d'EDF, de l'essentiel des concessions hydroélectriques françaises, et sur l'absence de procédure de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions hydroélectriques arrivées à échéance.
Il a également vocation à relancer les investissements dans le secteur en vue d'augmenter la puissance installée de l'énergie hydraulique, tout en ouvrant le marché français de l'hydroélectricité à la concurrence. Je rappelle que l'énergie hydraulique représente environ 15 % des énergies renouvelables que nous consommons.
Concrètement, cette proposition de loi prévoit le basculement d'un régime de concession à un régime sui generis, dans lequel l'État reste propriétaire des installations. Dans ce nouveau régime, les exploitants actuels se verront proposer un droit réel sur les installations pour une durée de soixante-dix ans, associé à une autorisation d'occupation domaniale.
Sans revenir sur l'intégralité des articles, je souhaite, au nom du groupe Union Centriste, appeler l'attention de la Haute Assemblée sur trois points de vigilance.
Tout d'abord, l'article 8 crée un nouveau régime fiscal à destination des collectivités territoriales, fondé sur un nouveau barème de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) adossé à la puissance installée. Le produit de cette imposition sera réparti entre les différentes strates de collectivités.
Dans le même temps, il supprime l'actuelle redevance proportionnelle aux recettes de l'exploitant. De ce fait, certains territoires risquent de voir leurs ressources diminuer. Nous défendrons des amendements visant à corriger cet écueil, car il ne faut en aucun cas sacrifier les communes qui dépendent fortement de cette fiscalité dynamique, notamment celles de montagne.
Tout comme le rapporteur, je regrette vivement que le Gouvernement ait choisi de légiférer par le biais d'une proposition de loi et non d'un projet de loi. Cela nous prive, nous, parlementaires, des études d'impact et de modélisation indispensables pour prendre des décisions de manière parfaitement éclairée.
Ensuite, si l'article 12 traduit l'un des éléments phares de l'accord entre la France et la Commission européenne, il appelle un certain nombre de clarifications. L'examen de ce texte doit être l'occasion pour nous de faire un point sur l'articulation entre deux de ses principales mesures, les 6 gigawatts de capacité électrique virtuelle qui peuvent être mis aux enchères, d'une part, et le seuil de 40 % des capacités hydroélectriques qui doivent être accessibles à la concurrence, d'autre part, et ce afin de ne pas décourager EDF à investir pour se doter de nouvelles capacités de production.
De même, la question des reports en cas d'enchères infructueuses est loin d'être anecdotique. Si je tiens à souligner la qualité de la réflexion menée par les rapporteurs à cet égard, je précise que notre groupe attend des précisions sur le sujet.
Enfin, l'article 9 prévoit que le préfet de département a la faculté de créer un comité de suivi, d'information et de concertation pour toutes les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts.
Les comités de suivi devront se coordonner avec les instances déjà existantes. Je pense évidemment aux collectivités du bloc communal, mais aussi aux conseils départementaux, qui sont, notamment dans les Hautes-Alpes, des acteurs incontournables de la gestion lacustre. Je pense aussi aux syndicats mixtes, comme le syndicat mixte d'aménagement du lac de Serre-Ponçon (Smadesep), qui joue un rôle important en matière d'aménagement et de concertation, tout particulièrement dans le cadre des relations qu'il a nouées avec l'exploitant du barrage de Serre-Ponçon.
Par ailleurs, il est nécessaire de garantir les conventions conclues avec des tiers fondées sur un aménagement hydroélectrique, que ce soit pour la gestion des digues, pour la gestion de la ressource en eau ou de ses différents usages.
Cette synergie doit être renforcée, afin que l'exploitant ne raisonne pas uniquement selon une logique de rentabilité à tout prix et ne pense pas qu'à la vente d'électricité. Il doit également avoir en tête la nécessité d'un partage de l'eau adapté aux enjeux locaux, comme ce fut le cas dans mon département lorsqu'il s'est agi de déterminer la côte estivale du lac de Serre-Ponçon.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, sous réserve de l'adoption des amendements qu'ils défendront, les membres du groupe Union Centriste voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Martine Berthet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après plus de dix ans de négociations avec la Commission européenne et de tergiversations en tous genres, nous y voilà enfin !
Les deux contentieux qui nous opposent à l'Europe sont en passe d'être réglés grâce non seulement à cette proposition de loi, mais aussi à tout le travail réalisé sur le sujet au Sénat, notamment par notre collègue Daniel Gremillet.
Le renouvellement des concessions hydroélectriques est un enjeu important dans mon département de la Savoie : ce dernier compte pas moins de vingt-cinq barrages principaux et une cinquantaine de centrales, et plusieurs concessions du parc EDF y sont déjà arrivées à échéance.
C'est un enjeu important pour les collectivités locales : les redevances qu'elles perçoivent sont indispensables pour faire face aux risques induits par les barrages, comme l'impact des matériaux transportés sur les cours d'eau, en particulier les grandes rivières et les routes qui les jouxtent.
C'est aussi un enjeu important pour les habitants en raison du poids de l'histoire : l'émotion suscitée par l'engloutissement imposé du village de Tignes comme les travaux de construction du barrage de Roselend, très liés à l'activité de la Résistance locale pendant la Seconde Guerre mondiale, sont ainsi encore bien présents.
On peut se réjouir du nouveau cadre juridique de résiliation des contrats de concession et d'installation des ouvrages dans le régime d'autorisation qui pourrait être mis en œuvre. Bien qu'il s'accompagne d'une mise à disposition par EDF d'une partie de ses capacités hydroélectriques à d'autres fournisseurs, il permettra de surmonter le statu quo et, ainsi, de relancer les investissements et de valoriser plus encore cette énergie vertueuse et décarbonée.
Toutefois, nos collectivités s'inquiètent des conséquences financières de la réforme, qu'elles soient directes – les contreparties financières seront non plus dynamiques, mais figées – ou indirectes pour les syndicats dits « gémapiens » et les départements.
En Savoie, une grande majorité de la ressource en eau disponible est prélevée par les aménagements hydroélectriques. En raison du changement climatique, l'accès des autres usagers à cette ressource constituera à l'avenir un enjeu majeur. Le nouveau cadre législatif doit permettre un partage équilibré de la ressource.
Une gouvernance tripartite entre État, collectivités et EDF est nécessaire. Je me réjouis de l'adoption en commission de mes amendements tendant à instaurer une telle gouvernance, et de ceux visant à conférer une plus grande agilité à l'ensemble des acteurs et à lancer les travaux requis dès le début du processus de renouvellement des concessions.
Je défendrai de nouveaux amendements en séance publique – même si je sais, cher Daniel Gremillet, que la commission y est a priori défavorable –, visant en particulier à assurer un transport des sédiments suffisant pour garantir le principe de continuité écologique.
Madame la ministre, cette proposition de loi est utile et attendue, car elle sécurise notre souveraineté énergétique. Toutefois, elle doit être mise en œuvre avec la plus grande vigilance pour préserver les équilibres existants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Viviane Artigalas a très bien expliqué les raisons pour lesquelles le groupe socialiste soutient ce texte.
Cela étant, mon collègue Franck Montaugé et moi-même nous interrogeons sur le fondement même de l'accord – supposé – entre la France et la Commission européenne : quel est le fondement rationnel, s'il y en a un, de ces dispositions au regard du marché actuel de l'électricité ? Sur quelles méthodes de calcul des coûts de production faut-il s'appuyer pour fixer la rémunération d'EDF afin de ne pas répliquer la catastrophe qu'a été l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) ?
Dans la mise en demeure qu'elle a édictée en octobre 2015, la Commission européenne reproche à EDF d'être en situation « d'abus de position dominante ». Une telle position est dogmatique et d'un autre âge.
Dans un rapport important publié en 2024 et intitulé Bien plus qu'un marché, l'italien Enrico Letta, grand Européen s'il en est, nous invite à raisonner désormais en termes de « marché pertinent » à l'échelle de l'Union européenne et pour tous types de production. Or, si l'on appréhende la question de la production d'électricité en termes de marché pertinent, c'est-à-dire au-delà des frontières françaises, EDF n'est absolument pas en position dominante !
En réalité, EDF joue un rôle fondamental de régulation à l'échelle de l'Union grâce au nucléaire et à l'hydroélectricité, qui sont pilotables, décarbonés, et qui permettent de moduler le parc par gestion des intermittences.
Sur le fond, la Commission européenne raisonne dans le contexte de la vieille Europe. Enrico Letta et quelques autres en appellent d'ailleurs à un aggiornamento doctrinal : notre marché unique étant « né dans un monde plus petit », il nous faut sortir des vieux raisonnements qui ne font que nous affaiblir, nous disent-ils.
Je veux dénoncer le fait que, d'un côté, la Commission européenne tape systématiquement sur les opérateurs publics en invoquant les vertus supposées de la concurrence et que, de l'autre, on prolonge la concession de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) jusqu'en 2041. Où est la cohérence ? Vous nous le direz peut-être, madame la ministre, mais, moi, je ne la vois pas !
En attendant, on n'a toujours pas réussi à décorréler les prix de l'électricité de ceux des énergies fossiles sur le marché européen. Pendant que l'Union européenne s'affaiblit toujours davantage, nos concitoyens paient l'addition et voient leur pouvoir de vivre diminuer.
Madame la ministre, EDF est-elle en situation d'abus de position dominante ? Ne pensez-vous pas plutôt que la production hydraulique est le bouc émissaire emblématique de l'obsession européenne vis-à-vis du groupe EDF ? Quelle position entendez-vous défendre auprès de la Commission pour défendre la souveraineté de la France, tout en contribuant à l'intérêt général des Européens ? En ce qui concerne la rémunération de la production hydraulique, quels principes entendez-vous faire valoir pour qu'EDF ne soit pas une nouvelle fois affaiblie après l'Arenh, ce dispositif de sinistre mémoire ?
Nous avons bien compris que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sera saisie pour proposer le modèle de valorisation qui sera au cœur de l'accord éventuel. Il n'en demeure pas moins que les principes de cadrage doivent être définis par l'État, qui, je le rappelle, est propriétaire à 100 % d'EDF.
Madame la ministre, quels éléments le calcul du prix plancher des enchères doit-il intégrer selon vous ? En définitive, quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de rémunération ? Quel cadre de discussion avez-vous défini sur ce point majeur ? Merci de nous éclairer ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Jean-Claude Anglars. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité représente à ce jour près de la moitié de la production d'énergies renouvelables et plus de 13 % de la production nationale d'électricité.
S'il a pour objet de régler l'impasse juridique des concessions hydroélectriques échues dans laquelle nous conduit le contentieux européen, le texte que nous examinons aujourd'hui soulève avant tout un enjeu de souveraineté énergétique. Nous devons l'aborder comme un pilier de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), de l'élaboration de laquelle le Parlement a malheureusement été écarté en ce début d'année.
M. Stéphane Piednoir. Absolument !
M. Jean-Claude Anglars. Loin d'être anecdotique, l'électricité hydraulique est la variable de précision et d'ajustement de notre modèle d'approvisionnement, au service de notre autonomie.
Nous l'avons indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, les projets d'investissement pour l'optimisation et la modernisation des stations de transfert d'énergie par pompage (Step) augurent une augmentation considérable de l'électricité verte produite au cœur des territoires. Ce sera notamment le cas en Aveyron, sur la Truyère, par le biais du site de Montézic, ou encore sur le Tarn, au travers du site du Pouget.
Toutefois, ces projets restent suspendus à l'évolution du cadre juridique des concessions échues, placées sous le régime des « délais glissants ».
C'est parce que nous soutenons ces projets que nous sommes aujourd'hui très mobilisés sur ce texte, mais ne perdons pas de vue que cette proposition de loi est surtout une réforme structurelle du modèle d'exploitation des barrages hydroélectriques. En effet, celle-ci prévoit la fin du modèle de concession et du pacte territorial qui ont été négociés, à l'origine, en contrepartie des préjudices subis par les habitants et les riverains des vallées englouties.
Il est de coutume, au Sénat, de citer Montesquieu pour demander à ce que l'on ne touche à la Constitution que d'une main tremblante. De la même manière, pour les communes et les départements dont les paysages ont été profondément modelés par la création des barrages, nous ne pouvons envisager de réformer les concessions que d'une main tremblante. À tout le moins, nous devons exiger que soient garanties des contributions financières équilibrées.
Je concentrerai mon propos sur l'article 8, qui instaure le nouveau régime fiscal applicable aux installations hydroélectriques. Je déplore que cet article ait été rédigé et adopté par nos collègues députés sans aucune étude d'impact préalable, car les conséquences de ce dispositif ont été largement négligées.
Les pertes financières pour les collectivités sont considérables, notamment pour celles du département de l'Aveyron, qui est le plus affecté d'entre tous avec le Cantal. Elles résultent en partie de la baisse des recettes provenant des concessions passées sous le régime des délais glissants.
L'article 8 prévoit en effet que la redevance soit désormais versée intégralement à l'État, alors que son produit est actuellement partagé entre l'État et les collectivités. En contrepartie, l'article prévoit le versement aux collectivités d'une Ifer majorée. Cette compensation est nettement insuffisante.
Aussi, je remercie le rapporteur Daniel Gremillet et le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, de proposer, après avoir pris conscience de cette anomalie et en avoir évalué l'impact, un dispositif qui est pensé dans l'intérêt des collectivités. Les amendements qu'ils ont déposés à l'article 8 doivent être soutenus, parce qu'ils ont pour objet de sécuriser toutes les parties dans le cadre du changement radical et définitif de régime d'exploitation que prévoit ce texte.
Mes chers collègues, notre boussole est claire : il est de notre responsabilité de veiller à ce que les collectivités ne soient pas sacrifiées et de ne voter ce texte qu'à cette condition. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Stéphane Piednoir. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche, je n'ai pas peur de le dire, au cœur même de notre souveraineté énergétique.
J'en profite pour saluer l'un des coauteurs de ce texte, Philippe Bolo, qui est, encore jusqu'à la fin du mois, député de Maine-et-Loire
En plus de quatre-vingt-dix ans, la France a construit un parc de plus de 300 ouvrages hydroélectriques, faisant de notre pays le premier parc hydroélectrique de l'Union européenne. Les ouvrages sous concession représentent environ 25 gigawatts de puissance installée. L'essentiel des barrages ont été construits dans l'élan de la reconstruction d'après-guerre et sont le fruit d'une vision industrielle souveraine.
Le choix de faire de l'hydroélectricité un pilier énergétique est concomitant à celui de faire de même pour le nucléaire. Ensemble, ces piliers ont fait de la France un modèle pionnier en matière d'énergie décarbonée.
Je rappelle que l'énergie hydraulique est la première des énergies renouvelables en France : elle représente de 40 % à 50 % de l'ensemble de la production d'énergies renouvelables. Les concessions octroyées pour une durée de soixante-quinze ans arrivent progressivement à échéance et ont été progressivement fragilisées par l'ouverture du secteur de l'électricité à la concurrence.
Les deux procédures précontentieuses opposant depuis plus de dix ans la France à la Commission européenne sont un obstacle majeur à la réussite de notre transition énergétique. La France, il faut le noter, est une fois de plus isolée sur la scène européenne, comme ce fut le cas au sujet du nucléaire. Le parallèle est intéressant, alors que, grâce à nos investissements en la matière, nous avons hérité d'un modèle énergétique souverain et vertueux pour le climat.
Certes, le sujet est juridiquement complexe, mais le constat est sans appel : les gouvernements successifs n'ont pas su – ou pas voulu – apporter la réponse que notre filière attendait. La première procédure contentieuse date tout de même d'il y a plus de vingt ans !
Depuis le déclenchement de ces procédures, le contexte a considérablement changé. Le réchauffement climatique et le climat géopolitique instable nous rappellent que les infrastructures énergétiques sont stratégiques pour notre économie nationale.
Aussi ne pouvons-nous que nous réjouir de la forme d'unanimité politique qui règne autour de ce refus de la mise en concurrence.
En ce qui concerne l'article 12, je le redis, il ne peut pas y avoir de nouvel Arenh pour l'hydroélectricité. Nous refusons sans ambiguïté que notre énergie soit cannibalisée par la spéculation. Le dispositif doit reposer sur un mécanisme d'enchères, assorti d'un prix plancher garantissant la rémunération du producteur et excluant toute vente à perte. Je salue par ailleurs la durée d'un an qui a été retenue. Elle est pleinement cohérente avec le cycle naturel de production.
Pour conclure, permettez-moi de saluer le travail des quatre rapporteurs, et notamment celui de Daniel Gremillet, qui ont contribué à enrichir le texte en faisant adopter pas moins de dix-sept amendements en commission.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
TITRE Ier
RÉSILIATION DES CONTRATS DE CONCESSION D'ÉNERGIE HYDRAULIQUE ET ATTRIBUTION DE DROITS RÉELS SUR LES OUVRAGES ET LES INSTALLATIONS HYDRAULIQUES DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS
Article 1er
(Non modifié)
Les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur à la date de publication de la présente loi dont la puissance maximale brute, calculée en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, est supérieure à 4 500 kilowatts sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 128, présenté par MM. Chauvet, Gremillet, Michau et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin et Mmes Canayer, Josende et Imbert, est ainsi libellé :
Après la première occurrence du mot :
loi
insérer les mots :
, à l'exception des contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l'usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants, mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF),
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement tend à exclure la résiliation des concessions concernant les installations hydrauliques dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants, mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021.
Cette ordonnance, qui complète les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF), précise que ces installations seront confiées à titre gratuit à cet opérateur. L'amendement vise à ce que les concessions, à leur échéance, lui soient donc confiées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination : il a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de l'article 13 de la proposition de loi lors de son examen en commission.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Il s'agit en effet d'un amendement de coordination.
Si nous proposerons, le moment venu, de réintroduire l'article 13, nous émettons cependant un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La résiliation des concessions d'énergie hydraulique ne remet pas en cause la contribution de toute l'hydroélectricité aux objectifs du service public de l'électricité, quelle que soit la puissance des installations et quel que soit le régime juridique dont elles relèvent. L'hydroélectricité, première énergie renouvelable nationale, contribue à la souveraineté énergétique de la France, à ses objectifs en matière d'énergies renouvelables et à la satisfaction des besoins collectifs.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à réaffirmer l'importance de l'ensemble de l'énergie hydraulique pour notre souveraineté énergétique, quelle que soit sa puissance.
Dans les Hautes-Pyrénées, nous avons, à côté de nos grandes centrales et de nos grands barrages, tout un tissu de « petite hydroélectricité » composé d'installations dont la production est inférieure à 4,5 mégawatts, qui a toute son importance.
Il ne faudrait pas que la fin du régime des concessions soit entendue comme la fin de la contribution de tous les producteurs d'hydroélectricité au service public de l'électricité, une contribution que la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a clairement affirmée.
Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, M. J. M. Arnaud, Mme Billon, MM. Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, M. Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, M. Levi et Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La résiliation des concessions d'énergie hydraulique ne remet pas en cause la contribution de toute l'hydroélectricité aux objectifs du service public de l'électricité, quelle que soit la puissance des installations et quel que soit le régime juridique dont elles relèvent. L'hydroélectricité contribue à la souveraineté énergétique de la France, à ses objectifs en matière d'énergies renouvelables et à la satisfaction des besoins collectifs.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vient d'être parfaitement défendu par Mme Carrère.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. La commission partage l'enthousiasme des auteurs de ces amendements pour l'hydroélectricité et convient de son importance pour notre mix énergétique.
Toutefois, la disposition proposée n'a pas de portée normative, puisqu'elle tend à réaffirmer la contribution de l'hydroélectricité aux objectifs du service public de l'électricité. Une telle disposition aurait plutôt sa place dans une proposition de loi de programmation. Or ce texte n'en est pas une.
Par ailleurs, la présente proposition de loi vise précisément à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, afin d'accroître la contribution de cette énergie renouvelable à notre mix énergétique. Dès lors, on peut considérer que vos amendements sont satisfaits.
La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Nous partageons nous aussi le même enthousiasme pour l'hydroélectricité.
Si nous sommes d'accord sur le fond, les dispositions proposées par les auteurs de ces amendements emportent un risque de requalification en contrat de commande publique.
En outre, ces amendements visent la petite hydroélectricité, alors que ce texte cible les plus grands ouvrages.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Carrère, l'amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
Madame Saint-Pé, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Afin de permettre la production d'énergie hydraulique et d'adapter celle-ci aux enjeux de la transition énergétique dans des conditions répondant à des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la sûreté, la sécurité d'approvisionnement en électricité, la gestion équilibrée des usages et de la ressource en eau, la protection de l'environnement et l'efficience de l'exploitation de cette énergie, tout en garantissant un libre accès des tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l'énergie hydraulique dans les conditions prévues à l'article 12, un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques faisant l'objet d'un ou de plusieurs contrats de concession mentionnés à l'article 1er, associé à un droit d'occupation domaniale, est attribué pour une durée de soixante-dix ans aux titulaires de ces contrats dans les conditions prévues à l'article 5.
Ce droit réel porte, pour chaque titulaire, sur les ouvrages et les installations qu'il exploitait en qualité de concessionnaire et lui confère :
1° Le droit de jouir de ces ouvrages et de ces installations hydrauliques ;
2° Le droit de réaliser, à ses frais, sur le domaine de l'État et dans le respect des autres affectations de celui-ci, tout nouvel ouvrage ou toute nouvelle installation constituant l'extension des ouvrages et des installations existants, lorsqu'ils prennent appui sur ces derniers ou que leur exploitation est indissociable de ceux-ci. Ce droit ne s'applique que si le titulaire du droit réel dispose des autorisations requises pour réaliser ces ouvrages ou ces installations. Ces nouvelles constructions sont soumises de plein droit au même régime juridique que les ouvrages et les installations existants jusqu'à l'échéance du droit réel octroyé à titre principal.
II. – (Non modifié) L'attribution du droit réel prévu au I du présent article ne peut avoir pour objet ou pour effet de confier à son titulaire l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services ou la gestion d'une mission de service public répondant aux besoins de l'État au sens du code de la commande publique.
Le titulaire dispose librement du droit réel prévu au même I dans les conditions suivantes :
1° Le titulaire du droit réel est tenu de garantir l'intégrité des ouvrages et des installations. S'il opère des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur des biens, il ne peut les détruire ni réclamer aucune indemnité à cet égard. Il n'est pas tenu de reconstruire les ouvrages et les installations détruits par cas fortuit, par force majeure ou par l'effet de vices antérieurs à l'attribution du droit réel ou en cas de destruction imposée par l'État ;
2° Le droit réel peut être cédé, à la demande du titulaire et avec l'accord de l'État, notamment lorsque la cession permet d'optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
3° Le droit réel ne peut ni être hypothéqué ni donner lieu à la conclusion d'un contrat de crédit-bail qu'en vue de garantir des emprunts contractés par son titulaire pour financer la réalisation et l'amélioration des ouvrages et des installations. Le contrat d'hypothèque ou le contrat de crédit-bail doit être approuvé par l'État ;
4° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent procéder à des mesures conservatoires ou à des mesures d'exécution sur le droit réel ;
5° Toute transmission du droit réel par fusion, absorption ou scission de société ainsi que tout changement de contrôle du titulaire au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce doivent être approuvés par l'État.
Est nul de plein droit tout acte réalisé en méconnaissance des 1° à 5° du présent II.
III. – (Non modifié) Le titulaire du droit réel est tenu de disposer de l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, y compris lorsqu'il ne dispose pas de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique prévue au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie. À défaut d'une telle autorisation, il est mis fin aux droits prévus au I du présent article.
IV. – (Non modifié) Le titulaire du droit réel conclut une convention aux fins d'assurer le respect des obligations en matière de navigation fluviale dans les conditions prévues à l'article L. 181-28-2-4 du code de l'environnement, y compris lorsqu'il ne dispose pas de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique prévue au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie. À défaut de conclusion d'une telle convention, il est mis fin aux droits prévus au I du présent article.
V. – (Non modifié) Le titulaire du droit réel peut prétendre au bénéfice de la garantie décennale des constructeurs en raison des désordres affectant les ouvrages et les installations dès la conclusion de la convention prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de celle-ci. Toute action en garantie décennale déjà engagée à la date de la conclusion de la convention lui est transférée.
VI. – (Non modifié) Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre l'ensemble des actes pris en application du présent titre.