Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, sur l'article.
M. Alain Marc. Il y a plus de quinze ans – j'étais alors député –, nous nous battions déjà pour passer d'un régime de concession – lorsque le terme en était échu – à un régime d'autorisation. Ce changement arrive enfin, et il est d'importance.
En 2019, notre ancien collègue sénateur Jean-Claude Luche et moi-même avions déposé un amendement relatif au régime des délais glissants, car certaines concessions étaient déjà arrivées à échéance. Nous avions alors obtenu que les collectivités, notamment les conseils départementaux, perçoivent des sommes relativement significatives au titre de la redevance.
Qu'y a-t-il de plus redistributif qu'un conseil départemental, sur le plan social d'abord, dans le domaine des infrastructures, ainsi qu'en matière d'aides aux communes qui ont des projets ensuite ? C'est un point majeur qui doit retenir toute notre attention.
L'article 8, dans sa rédaction initiale, voire dans sa rédaction actuelle, prévoit que les redevances, dans leur intégralité, doivent alimenter les caisses de l'État. Or ces ressources proviennent de territoires qui ne sont pas forcément très riches, mais qui fournissent à la Nation – et nous en sommes tous très heureux – de l'eau et, par conséquent, de l'hydroélectricité, ce qui constitue un enjeu très important au niveau national.
Nous disposons par exemple à Montézic du deuxième réservoir hydraulique de France, et avec le complexe du Pouget de la cinquième centrale hydroélectrique du pays : vous comprenez donc à quel point le sujet est essentiel pour nous, élus de l'Aveyron.
Aux côtés de Jean-Claude Anglars, de Stéphane Sautarel et d'autres ici, nous avons alerté Jean-François Husson et Daniel Gremillet à ce sujet. La commission des finances et la commission des affaires économiques nous ont prêté une oreille attentive, si bien que nous avons élaboré un amendement qui permettra, je l'espère, de satisfaire un vœu que nous formulons tous : que les collectivités locales, qu'il s'agisse des communautés de communes ou des départements, récupèrent une certaine part de cette richesse. Cette dernière puise en effet sa source dans les territoires, et il est normal qu'à un moment donné les collectivités y trouvent aussi leur intérêt.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié quinquies, présenté par MM. Roux, Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, J.B. Blanc, Duffourg et Daubet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et des établissements publics territoriaux de bassin définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur le périmètre desquels est situé au moins une installation concernée par le même article L. 511-5
II. – Après l'alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L'État perçoit la totalité de la redevance prévue au I du présent article et reverse 5 % de cette redevance aux établissements publics territoriaux de bassin concernés dans leur périmètre d'intervention par une ou plusieurs centrales de production d'énergie d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation défini au premier alinéa de l'article L. 511-5.
« La part de redevance reversée à chaque établissement public territorial de bassin concerné ne peut pas représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement dudit établissement pour la réalisation des actions d'expertise et de programmation territoriales en matière de conciliation des usages et de réduction des impacts des installations hydroélectriques. L'État garde les sommes supérieures au plafond de dépenses le cas échéant.
« Les modalités de reversement à chaque établissement public territorial de bassin concerné sont fixées par décret en Conseil d'État. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa du VII de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, après les mots : « de subventions et de prêts », sont insérés les mots : « des sommes perçues par l'État pour le compte de l'établissement public territorial de bassin au titre de l'article L. 543-1 du code de l'énergie ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. La disposition que nous proposons à travers cet amendement répond à une réalité de plus en plus tangible : en zone de montagne, le dérèglement climatique intensifie les crues et expose davantage nos vallées. Face à cette situation, nous devons changer d'échelle et investir dans une gestion solidaire et anticipatrice de l'eau.
Les ouvrages hydroélectriques sont non seulement des outils de production, mais aussi des leviers de régulation et de protection. Cette efficacité suppose une coordination forte entre tous les acteurs du bassin versant. C'est précisément le rôle des établissements publics territoriaux de bassin.
Par cet amendement, qui tend à flécher 5 % de la redevance versée à l'État vers ces structures, nous faisons un choix de responsabilité, celui de donner des moyens à l'action collective, à la prévention plutôt qu'à la réparation.
Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui consiste à protéger les populations, à soutenir les territoires, notamment de montagne, et à organiser une gestion raisonnable, durable et intégrée de l'eau, indispensable si l'on veut assurer un juste équilibre entre le cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant et les activités du territoire.
Mme. La présidente. Le sous-amendement n° 138, présenté par MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 15, alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Plusieurs amendements à l'article 8, dont l'amendement n° 15 rectifié quinquies qui vient d'être présenté par notre collègue Jean-Yves Roux, visent à allouer aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) une part de la redevance versée à l'État, applicable à toute installation d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts située en France métropolitaine – hors Corse donc – et utilisant l'énergie hydraulique pour produire ou stocker de l'électricité.
Il s'agit de participer au financement des missions d'intérêt général des EPTB prévues à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, comme la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou encore la prévention des inondations, missions que les gestionnaires des installations hydroélectriques devront contribuer à exercer dans le cadre de l'autorisation environnementale qui leur sera délivrée.
La commission souscrit au souhait – très novateur – des auteurs de ces amendements de reverser aux EPTB une part de la redevance attribuée à l'État. Néanmoins, un pourcentage de 5 % nous paraît excessif. L'Association nationale des élus des bassins (Aneb) a d'ailleurs soutenu un amendement déposé sur ce texte à l'Assemblée nationale, qui tendait à allouer une part plus raisonnable de cette redevance, fixée à 3 %, lequel amendement n'a finalement pas été soutenu en séance publique.
Par souci d'équilibre, la commission des affaires économiques vous propose également de retenir un pourcentage de 3 %.
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 46 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 104 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Sol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et des établissements publics territoriaux de bassin définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur le périmètre desquels est situé au moins une installation définie au présent article
II. – Après l'alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L'État perçoit la totalité de la redevance prévue au I du présent article et reverse 5 % de la redevance aux établissement public territoriaux de bassin concernés dans leur périmètre d'intervention par une ou plusieurs centrales de production d'énergie d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation défini au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie.
« La part de redevance reversée à chaque établissement public territorial de bassin concerné ne pourra pas représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement dudit établissement pour la réalisation des actions d'expertise et de programmation territoriales en matière de conciliation des usages et de réduction des impacts des installations hydroélectriques. L'État conserve, le cas échéant, les sommes supérieures au plafond de dépenses.
« Les modalités de reversement à chaque établissement public territorial de bassin concerné sont précisées par décret en Conseil d'État.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa du VII de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, après les mots « de subventions et de prêts », sont insérés les mots : « , des sommes perçues par l'État pour le compte de l'établissement en application de l'article L. 543-1 du code de l'énergie ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Élaboré en lien avec l'Aneb et l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), cet amendement vise à flécher 5 % de la redevance versée à l'État en direction des EPTB pour financer les missions d'intérêt général en matière de prévention et de gestion de l'eau.
En zone de montagne, la prévention des inondations est d'une importance stratégique face à des phénomènes hydrologiques de plus en plus intenses sous l'effet du changement climatique, les ouvrages hydroélectriques jouant un rôle majeur dans nos vallées. Les établissements publics territoriaux de bassin participent activement à cette dynamique en coordonnant les acteurs locaux, en planifiant les mesures de prévention et en assurant la cohérence des politiques de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants.
Si je vous invite à voter cet amendement, mes chers collègues, je suis toutefois favorable à l'abaissement à 3 % de la part de la redevance reversée aux EPTB, comme le propose la commission.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 104 et 124 ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Madame Espagnac, accepteriez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement de notre collègue Jean-Yves Roux, que la commission propose de sous-amender ? (Mme Frédérique Espagnac acquiesce.)
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 46 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 15 rectifié quinquies.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission émettra par conséquent un avis favorable sur les amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, à condition qu'ils soient sous-amendés.
Mes chers collègues, si nous votions ces dispositions dans les termes suggérés par la commission, il s'agirait d'une décision historique, car, jusqu'à présent, aucune contribution financière n'était versée aux EPTB. Tout en rappelant qu'un travail identique a déjà été conduit à l'Assemblée nationale – même si l'amendement concerné n'a pas été défendu –, je vous invite à adopter ce compromis, qui nous permettrait probablement d'aboutir à une position commune en commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 138 ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Notre objectif est évidemment de parvenir à trouver des points de convergence.
Ces amendements, tels qu'ils étaient rédigés initialement, n'allaient pas dans le sens souhaité par le Gouvernement. Pour autant, et même si le débat a été quelque peu tronqué à l'Assemblée nationale, il semblerait qu'il existe un consensus au sein de cet hémicycle autour de ce dispositif novateur et de cette rédaction de compromis, qui conviendraient a priori aux uns et aux autres.
Aussi, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur les deux sous-amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter et le sous-amendement n° 138.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je souhaiterais vous remercier pour ces amendements, mes chers collègues, car, lorsque l'on connaît un peu le fonctionnement des agences de l'eau, des EPTB et de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), ce que nous sommes en train de faire est d'importance.
Pourquoi ? Je citerai l'exemple de la Loire : l'agence de l'eau du bassin était enfermée dans une posture idéologique, et les choses n'ont changé que parce que l'EPTB s'est mobilisé en soutien des élus, lesquels avaient voté à l'unanimité un certain nombre d'améliorations concernant le fleuve. Flécher une partie des financements vers les établissements publics territoriaux de bassin me semble donc être une très bonne chose.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Roux. Je suis moi aussi très favorable au sous-amendement n° 138 de la commission, qui tend à retenir une contribution à hauteur de 3 %.
Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, ainsi modifiés ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, modifiés.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Rapin, Panunzi, Lefèvre et Burgoa, Mmes P. Martin et Gruny, MM. Genet et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, M. Rojouan, Mmes Primas, Canayer et Imbert et MM. Klinger, Séné et Anglars.
L'amendement n° 67 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Chasseing, Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, M. Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, M. Levi et Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, ces coûts incluant notamment les dotations aux amortissements et les charges financières
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau. Cet amendement vise à lever une ambiguïté à l'alinéa 19, où il est précisé que « le résultat net est défini comme la différence entre l'ensemble des revenus et l'ensemble des coûts d'exploitation des installations locales hydroélectriques de l'exploitant soumises à la redevance sur l'année civile considérée ».
La question qui se pose est de savoir si le calcul du résultat net inclut bien l'ensemble des coûts, notamment les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Dès lors qu'il s'agit de déterminer le résultat net d'un exercice comptable, les dotations aux amortissements et les charges financières sont nécessairement prises en compte dans le calcul. Par conséquent, la précision que vous souhaitez apporter par ces deux amendements identiques, mes chers collègues, ne semble pas nécessaire.
Le présent article 8 précise par ailleurs qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), déterminera le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Le texte, dans sa version actuelle, prévoit que les exploitants définissent les règles de comptabilité appropriées, sous le contrôle de la CRE. Il leur appartiendra donc d'inclure ces éléments.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Favreau, l'amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Saint-Pé, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Je le maintiens également.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 67 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Dhersin, Mmes Billon, Devésa et O. Richard et M. Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette redevance est exclusive de toute autre redevance pour occupation des domaines de l'État ou des domaines confiés à ses établissements publics. Le cas échéant, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 occupe le domaine confié à l'établissement public propriétaire ou gestionnaire du domaine de l'État, tout ou partie de cette redevance peut lui être reversé, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 85.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Cet amendement vise à éviter les doubles redevances pour les gestionnaires du domaine de l'État.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l'amendement n° 118 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces deux amendements identiques tendent à clarifier le régime des redevances d'occupation du domaine de l'État, en précisant qu'elles seront exclusives de toute autre redevance en la matière. Ces dispositions permettront de simplifier le cadre applicable aux exploitants.
En outre, en cas d'occupation du domaine confié à des établissements publics, il est proposé que tout ou partie des redevances pourra leur être reversé.
J'émets un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 et 118 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Levi et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
le titre délivré en application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance
par les mots :
la redevance due au titre de l'occupation du domaine peut être réduite ou supprimée
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 83.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Avec cet amendement, le Gouvernement propose la réduction ou la suppression de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il est proposé une rédaction qui permettra à l'ensemble des exploitants de bénéficier d'une réduction ou d'une suppression de la redevance d'occupation du domaine public, afin de les soutenir dans le développement de nouveaux projets tels que la construction d'une station de transfert d'énergie par pompage, par exemple.
J'émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 117 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Husson.
L'amendement n° 131 est présenté par MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 37 à 40
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 11° est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « ou hydraulique, » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Après le même 11°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique, prévue à l'article 1519 F. Le produit de cette composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par ce même article ;
« Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, cette fraction est égale à un tiers. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ; »
c) Au 12°, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
II. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° 15 % de la fraction perçue par les communes membres de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F relevant du régime d'autorisation défini au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie »
III. – Alinéas 47 à 49
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Au 4°, les mots : « des composantes » sont remplacés par les mots : « de la composante » et les mots : « et les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 1519 E » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une fraction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, cette fraction est égale à deux tiers. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ; »
IV. – Alinéa 51
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le c du 1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis du présent code sont substitués aux communes membres, à hauteur de 85 % du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. »
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le II bis du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2029, ce prélèvement permet également de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent, d'une année à l'autre, une perte de recettes importante, du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, au regard, d'une part, du produit de ces ressources constaté l'année précédente et, d'autre part, de leurs autres recettes fiscales. Cette perte de recettes correspond à la différence entre, d'une part, le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1519 F du code général des impôts et, d'autre part, les produits cumulés des réserves d'énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, des redevances mentionnées aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, ainsi que de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1519 F du code général des impôts l'année précédente. »
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « perte de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » sont remplacés par les mots : « cette perte de produit ».
.... – Le II s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie à compter des impositions établies au titre de l'année qui suit la résiliation de leur contrat de concession.
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 47.