M. Jean-François Husson. Je serai bref dans la mesure où la question des concessions échues a été évoquée à de multiples reprises, notamment au travers du régime des délais dits « glissants ».
Après avoir été alertés sur ce point par plusieurs collectivités, ce qui a eu le mérite de réveiller le Gouvernement et de le pousser à publier un certain nombre de chiffres, nous proposons de modifier l'article 8 en créant un dispositif qui s'appliquerait en deux temps.
D'abord, il s'agirait d'élargir le prélèvement sur recettes de l'État prévu à l'article 78 de la loi de finances pour 2010, afin de compenser les pertes de recettes que subiraient les collectivités les plus exposées, tout cela, évidemment, sans nuire à l'équilibre général de la réforme.
Ensuite, nous procéderions à l'ajustement des modalités de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) post-réforme, pour faire en sorte que cette répartition ne se fasse pas au détriment du bloc communal, notamment des EPCI et des communes.
En somme, nous proposons de nous en tenir aux équilibres existants, ce qui devrait nous rassembler assez largement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 131.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Permettez-moi tout d'abord d'adresser tous mes remerciements au rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, ainsi que ceux de la présidente et de l'ensemble des rapporteurs de la commission des affaires économiques. Nous avons en effet travaillé de concert sur un sujet très important, le régime des délais glissants, qui a été soulevé par nombre de nos collègues.
La réflexion conduite par la commission des finances et l'amendement présenté par Jean-François Husson fournissent une solution pour compenser, de façon dégressive et temporaire, les pertes que subiront certaines collectivités territoriales du fait de la réforme du régime des redevances proposée par le Gouvernement.
Je rappelle à ce propos que le régime prévu à l'article 8 ne trouvera à s'appliquer qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant la réalisation des contrats de concession, soit a priori à partir du 1er janvier 2029.
La commission a déposé un amendement identique à celui de Jean-François Husson pour marquer une convergence de vues : la solution proposée, que nous avons cherchée ensemble, nous paraît parfaitement convenir à la situation.
Je remercie aussi l'ensemble de nos collègues qui nous ont sollicités et nous ont encouragés à tenir les nombreuses réunions de travail ayant abouti à cette avancée.
C'est aussi cela, la marque du Sénat : une manière de travailler ensemble et de trouver une solution à une problématique que subissent nos collectivités de plein fouet.
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mme Artigalas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation défini au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, prévue à l'article 1519 F, qu'elles peuvent reverser, sur délibération, en tout ou partie, à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elles sont membres.
II. – Alinéas 40 à 42
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Par le présent amendement, nous proposons que le tiers du produit de l'Ifer relative aux centrales hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4 500 kilowatts reste attribué aux communes.
En effet, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, certaines communes peuvent ne pas être directement concernées par ces installations ni par les différents usages de l'eau auxquels ces ouvrages hydrauliques contribuent.
Cet amendement vise aussi à leur laisser la possibilité, sur délibération et de façon volontaire, de reverser tout ou partie du montant du produit de l'Ifer à l'EPCI concerné.
Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
tiers
II. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
Un tiers
par les mots :
Cinq douzièmes
III. – Alinéa 42
1° Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
douzième
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le produit de cette composante est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par application d'un pourcentage de répartition correspondant à la somme des pourcentages de répartition de chacune de leurs communes membres, déterminés selon la règle fixée par l'article 1475 du présent code.
IV. – Alinéa 49
1° Remplacer les mots :
deux tiers
par les mots :
sept douzièmes
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le produit de cette composante est réparti entre les départements par application d'un pourcentage de répartition correspondant à la somme des pourcentages de répartition de chacune des communes de son territoire, déterminés selon la règle fixée par l'article 1475 du présent code ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Le Gouvernement, à travers ses amendements nos 70 et 125 rectifié, avait formulé plusieurs propositions pour tenter de corriger la répartition de l'Ifer relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique d'une puissance supérieure à 4 500 kilowatts.
Mais, au vu des modifications à l'article 8 qui viennent d'être suggérées par MM. Husson et Gremillet, je retire l'amendement n° 70 et je retirerai l'amendement n° 125 rectifié le moment venu.
Mme la présidente. L'amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 39 et 42
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
quart
II. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
Un tiers
par les mots :
La moitié
III. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
Les deux tiers
par les mots :
La moitié
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement de notre collègue Henri Cabanel repose sur une conviction simple : la transition énergétique doit se faire non pas au détriment des territoires, mais avec eux.
En augmentant la part de l'Ifer revenant aux communes, nous faisons le choix de la justice territoriale et de la proximité. Aujourd'hui, ce sont les communes qui accueillent les installations hydroélectriques et qui sont confrontées aux dangers qu'elles induisent, ainsi qu'aux attentes des habitants en matière de services publics.
Il est donc légitime qu'elles bénéficient de davantage de retombées fiscales. Porter leur part à 25 %, voire à 50 % lorsqu'elles ne sont pas intégrées à un EPCI, revient à reconnaître leur rôle et à compenser la perte de la redevance proportionnelle aux recettes d'une concession hydroélectrique.
Dans le même esprit d'équilibre, cet amendement tend à ajuster la part des départements. Il s'agit donc non pas d'opposer les collectivités entre elles, mais de garantir une répartition plus juste, au service d'une transition énergétique ancrée dans les territoires et socialement responsable.
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le produit de cette composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les territoires desquels sont sis les aménagements, équipements et installations d'exploitation et de production, du fait des transformations subies par leur environnement.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il s'agit d'un amendement de précision visant à lever toute difficulté d'interprétation et à limiter les risques de remise en cause d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création a été source de compromis et qui ne disposent d'aucune légitimité en matière de perception de l'Ifer.
Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mmes Jacquemet, Romagny, Billon, de La Provôté et O. Richard et MM. Parigi, Dhersin, Henno, Duffourg, J.M. Arnaud, Daubet, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A. – Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme :
a) Du produit des redevances proportionnelles mentionnées aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'énergie perçu en 2025 ;
b) Pour les départements, du produit de la compensation financière mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'énergie perçu en 2025 ;
c) Pour les communes et leurs groupements, du produit de la rétrocession de la compensation financière mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'énergie perçu en 2025 ;
d) Du produit de l'imposition forfaitaire prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 1519 F du code général des impôts perçu en 2025 ;
2° Le produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, prévue à l'article 1519 F du code général des impôts, perçu en 2026.
B. – Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département, est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants :
1° La somme :
a) Du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, prévue à l'article 1519 F du présent code, perçu en 2026 ;
b) De la différence définie au A du présent paragraphe ;
2° Le produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, prévue à l'article 1519 F du présent code, perçu en 2026.
C. – À compter de 2026 :
1° Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département pour lequel le coefficient mentionné au B du présent paragraphe est égal ou supérieur à 1,05, le produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, prévue à l'article 1519 F du code général des impôts, perçu chaque année, est égal au produit :
a) Du coefficient prévu au B du présent paragraphe ;
b) Du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, prévue à l'article 1519 F du code général des impôts, perçu chaque année ;
2° Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département pour lequel le coefficient mentionné au B est égal ou inférieur à 0,95, le produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, prévue à l'article 1519 F du présent code, perçu chaque année, est égal au produit :
a) Du coefficient prévu au B du présent paragraphe ;
b) Du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, prévue à l'article 1519 F du présent code, perçu chaque année ;
D. – Pour les communes issues de fusion ou de scission de communes, les modalités de compensation afférentes à la suppression du titre II du Livre V du code de l'énergie sont fixées par décret en Conseil d'État.
E. – En cas de modification du périmètre d'un groupement de communes mentionné au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, les modalités de compensation afférentes à la suppression du titre II du livre V du code de l'énergie sont fixées par décret en Conseil d'État.
F. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Mon amendement a exactement le même objet que les amendements identiques nos 47 et 131, mais son dispositif est quelque peu différent.
Cela étant, dans la mesure où les amendements identiques que je viens de citer émanent respectivement du rapporteur général de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, je juge préférable de rectifier mon amendement pour le rendre identique à ces derniers. Cette rédaction permettra d'éviter que la réforme ne se traduise, au moins durant les premières années, par des pertes de ressources pour les collectivités.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 17 rectifié bis dont le libellé est identique à celui des amendements nos 47 et 131.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – A. – À compter de 2029 et pour une période de trois ans, il est créé un fonds national chargé d'atténuer, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale et département, les conséquences financières de la fin de la perception des redevances spécifiques au régime des concessions hydroélectriques prévues aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'énergie en faveur d'une augmentation du montant de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s'appliquant aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique mentionnée à l'article 1519 F du code général des impôts.
B. – Chaque année, les gains ou les pertes de recettes induits par la présente loi sont calculés, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et département, par différence entre :
a) D'une part, le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique mentionnée à l'article 1519 F du code général des impôts perçu au titre de l'année ;
b) D'autre part, la somme :
- de la moyenne du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique mentionnée à l'article 1519 F du code général des impôts perçu au cours de la période de 2019 à 2024 ;
- et de la moyenne des redevances proportionnelles prévues aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'énergie perçues au cours de la période de 2019 à 2024.
Pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et département, lorsque cette différence est positive, les recettes visées au a du présent II font l'objet d'un prélèvement au profit du fonds :
- d'un montant égal à l'excédent en 2029 ;
- d'un montant égal à 67 % de l'excédent en 2030 ;
- d'un montant égal à 33 % de l'excédent en 2031.
Lorsque cette différence est négative, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le département peut bénéficier d'un reversement de ressources du fonds d'un montant égal ou inférieur à cette perte.
C. – Chaque année, lorsque le montant du fonds est égal ou supérieur à la somme des pertes, telles que calculées au II, les pertes de chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou département sont compensées par un reversement du fonds correspondant au montant de la perte constatée pour chacune de ces collectivités.
Lorsque le montant du fonds est supérieur au montant global des pertes, l'excédent est réparti entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements ayant supporté un prélèvement sur leurs recettes au prorata de ce prélèvement.
Lorsque le montant du fonds est inférieur à la somme des pertes, telles que calculées au II, les pertes de chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou département sont compensées par les ressources du fonds au prorata de leurs pertes respectives.
D. – Le montant du prélèvement et du reversement définis au présent article est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements, à l'issue des opérations de calcul global mentionnées au II et au III du présent article.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'amendement n° 5 tend à affecter l'intégralité du produit du nouvel Ifer au bloc communal. Or une telle évolution reviendrait à surcompenser les communes, lesquelles ne perçoivent actuellement l'Ifer que lorsqu'elles sont membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 13 rectifié bis vise, quant à lui, à conserver la répartition actuelle de l'Ifer. Or les départements sont les principaux perdants de la réforme, en raison de la disparition de la redevance dont ils bénéficient sous le régime des délais glissants et dont ils perçoivent aujourd'hui les deux tiers, ainsi que de la compensation des réserves d'énergies qu'ils se voient verser intégralement. Le dispositif proposé surcompenserait le bloc communal, et ce au détriment du bloc départemental.
La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Enfin, l'amendement n° 9 rectifié bis a pour objet de préciser la clé de répartition de l'Ifer entre les EPCI. Cette solution présente l'inconvénient de s'écarter de la clé de répartition actuellement retenue tant pour l'Ifer que pour la redevance relative aux délais glissants.
J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Sur les amendements identiques nos 47, 131 et 17 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis de sagesse positive et bienveillante.
Tout d'abord, j'ai bien conscience des difficultés rencontrées lors de l'entame des travaux sur ce texte, concernant notamment l'obtention des données relatives aux départements permettant de savoir quels étaient les perdants ou les gagnants de la réforme. J'en suis sincèrement désolée : cela n'aurait pas dû se passer ainsi.
M. Jean-François Husson. Nous sommes très heureux de pouvoir aider le Gouvernement !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Le Gouvernement accepte cette main tendue avec grand plaisir ! (Sourires.)
Nous avons essayé de corriger le tir en vous fournissant ces informations le plus rapidement possible. J'ai bien conscience que, en l'état, certains départements sont perdants et que la solution initiale n'était donc pas acceptable pour certains d'entre vous.
Nous avons donc travaillé à de nouveaux scénarios de répartition de l'Ifer en cherchant à opérer une compensation entre collectivités territoriales. De toute évidence, mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne vous convenait pas non plus.
Avec les amendements du rapporteur général de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, la compensation est assurée par l'État, ce qui permet de garantir que personne n'y perd, voire que tout le monde y gagne.
Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur l'amendement n° 5, en soulignant tout de même que la répartition qu'il tend à établir se ferait au préjudice des EPCI.
Je m'en remets aussi à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 13 rectifié bis, pour les raisons que je viens d'exposer. Pour autant, j'observe là encore, même s'il vous appartient d'en décider, que ce dispositif est préjudiciable aux départements comme aux communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je souhaite intervenir à mon tour sur cet article 8, qui est central, notamment, pour les finances des collectivités locales.
Je tiens à remercier la commission, son rapporteur, sa présidente, ainsi que le rapporteur général de la commission des finances pour le travail accompli de concert.
Je vous remercie également, madame la ministre, de l'avis de sagesse que vous venez d'émettre : le Gouvernement se range ainsi à une proposition qui semble à la fois sécuriser le dispositif, l'inscrire dans la durée et qui s'appuie sur un mécanisme existant, à savoir le prélèvement sur recettes (PSR), assorti d'un ajustement de l'Ifer.
L'amendement n° 47, qu'a élaboré la commission des finances et qu'a défendu son rapporteur général, présente toutes les garanties pour nos territoires. Je remercie à cet égard la commission des affaires économiques de l'avoir repris à son compte.
Sur la forme, je veux insister sur le fait que c'est ce travail collectif qui a permis d'aboutir à une telle solution, et je forme le vœu que cette disposition soit conservée dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Sur le fond, il s'agit d'un signe fort à destination de nos territoires ruraux, en particulier ceux du Massif central, de l'Aveyron ou du Cantal, qui figuraient parmi les plus pénalisés. Nous cherchons aujourd'hui à répondre aux aménités rurales ; par cette contribution à l'énergie décarbonée et au développement durable, grâce à l'hydroélectricité, nous y parvenons de manière très positive.
À ce stade, je me réjouis de cette avancée et j'espère que notre assemblée votera de manière unanime, ou du moins très large, en faveur de ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Permettez-moi à mon tour de me réjouir des avancées sur ce sujet : les amendements du rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, et du rapporteur Daniel Gremillet me semblent résoudre le problème qui se posait.
Je salue aussi la position du Gouvernement et l'avis de sagesse que vous avez rendu, madame la ministre : c'est ce qu'attendaient les territoires concernés. Les élus des collectivités les plus pénalisées suivent actuellement nos débats, et j'espère que l'ensemble de nos collègues voteront ces amendements.
Sans paraphraser notre collègue sénateur du Cantal, Stéphane Sautarel, je forme le vœu que nous soyons suivis par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, nous vivons un moment historique, puisque vient d'être scellé un accord entre le rapporteur général de la commission des finances, la commission des affaires économiques et le Gouvernement. Ce dernier a ouvert ses chakras (Sourires.), ce qui est rarement le cas, tant les positions de l'exécutif demeurent généralement très fermes… Cet alignement des planètes va, je l'espère, satisfaire tout le monde.
La répartition du produit de l'Ifer est toujours assez complexe à opérer et suscite de nombreux débats dans nos collectivités. Les EPCI perçoivent de nouvelles recettes grâce à cette taxe, notamment grâce aux énergies renouvelables. Il faut faire confiance à ce bloc intercommunal regroupé, dont les membres sont liés par un pacte de gouvernance et une entente financière.
Dans ma communauté de communes, nous avons souffert du caractère archaïque des redevances : une petite commune de 300 habitants percevait ainsi 700 000 ou 800 000 euros au titre du stockage de gaz, au point que l'on surnommait son maire « l'émir » ! Celui-ci recevait tellement d'argent qu'il ne savait même pas comment l'utiliser… Flécher des montants exorbitants au titre de l'Ifer vers une seule petite commune, et cela parce qu'elle accueille un ouvrage, a assez peu de sens.
La conclusion à laquelle nous parvenons aujourd'hui est donc satisfaisante. Nous pouvons en être fiers et je remercie sincèrement le Gouvernement d'avoir fait ce pas en notre direction en retirant ses propres amendements et en émettant un avis de sagesse bienveillante.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc. J'ai entendu des propos très justes de la part de Daniel Gremillet tout à l'heure : celui-ci a rappelé que cette avancée résultait d'une longue réflexion menée par notre assemblée. En effet, pendant la suspension des travaux parlementaires, nous nous sommes réunis à plusieurs reprises, Jean-Claude Anglars, Daniel Gremillet, Jean-François Husson, moi-même et bien d'autres collègues, pour examiner ce texte. L'article 8, qui était passé sous les radars à l'Assemblée nationale, pénalisait lourdement des départements comme les nôtres, notamment le Cantal et l'Aveyron.
Je vous remercie de votre écoute, madame la ministre, car nous avons trouvé ensemble un compromis, qui permettra aux départements, par un mécanisme dit de « sortie en sifflet », de continuer à bénéficier de ce petit avantage. J'en profite pour rappeler que ces collectivités ont, par nature, une fonction de redistribution.
La mission du Sénat est de redonner du pouvoir aux collectivités locales ; c'est précisément ce que nous faisons à travers ces amendements, et nous en sommes tous très satisfaits !
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Je salue le compromis qui a été trouvé ici, au Sénat, même si je proposais moi-même une autre solution.
Ces amendements identiques visent à mettre en œuvre une période de transition moins brutale pour nos collectivités, dont le fonctionnement actuel dépend beaucoup de ces recettes. N'oublions pas qu'elles ont réalisé de lourds investissements pour mener efficacement nombre de politiques publiques, et ce grâce à ces redevances. Elles auraient été mises en grande difficulté à moyen terme par une remise en question soudaine du régime fiscal en vigueur.
Je m'associe aux propos de mes collègues de l'Aveyron qui ont rappelé que le compte n'y était pas pour certains territoires. Les redevances proportionnelles aux recettes nous semblaient plus justes et plus évolutives : sur une période longue de soixante-dix ans, correspondant à la durée du droit réel attribué aux exploitants, le manque à gagner lié à la perte de ces redevances pourrait se révéler significatif.
En outre, il conviendrait d'affecter avec davantage de souplesse les recettes et la fiscalité applicables aux installations hydroélectriques à certains groupements de communes, et pas uniquement aux EPCI, afin de rétablir les compensations historiquement perçues par les collectivités ayant subi les préjudices liés à ces installations, notamment parce que les cours d'eau exploités couraient sur leur territoire.
Je tenais à rappeler ce contexte, bien qu'il soit difficile d'en tenir compte, au regard du compromis trouvé. À mon sens, nous devons nous garder d'hypothéquer l'avenir, car il nous revient d'envisager la répartition de ces recettes bien au-delà des dix ou quinze prochaines années.
Malgré les réserves que je viens d'émettre, je voterai les amendements de compromis nos 47, 131 et 17 rectifié bis.