M. Fabien Gay, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement est central dans le dispositif d'ensemble.
Jusqu'à il y a quelques minutes, nous avons essayé de trouver un compromis, et je tiens à remercier Mme la présidente de notre commission, mes collègues rapporteurs et Mme la ministre d'avoir montré, à cette occasion, leur volonté d'aboutir.
Nous avons longtemps réfléchi à une rédaction à même de sécuriser le dispositif qui constitue la pierre angulaire de l'accord de principe trouvé avec Bruxelles.
Nous espérons que l'article 12 permettra de clore l'une des deux procédures précontentieuses ouvertes contre la France, relative à la position dominante d'EDF sur le marché national de l'hydroélectricité. La Commission européenne a cependant émis de sérieuses réserves quant à sa rédaction et à sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. En effet, d'après la jurisprudence communautaire, les concurrents d'EDF devraient pouvoir accéder à au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées.
Durant la suspension de séance, mes trois corapporteurs et moi-même nous sommes mis d'accord pour proposer un taux de 40 % dynamique, tout en maintenant la référence aux 6 gigawatts qui, d'après le Gouvernement, fait aussi partie de l'accord avec Bruxelles – Mme la ministre nous le confirmera.
Je le dis à l'attention de nos collègues : cette innovation est notre initiative. Nous parlons donc ici en notre nom, et non au nom de la commission.
Je précise aussi que ce dispositif sera réévalué tous les cinq ans – c'est un acquis auquel nous tenons. Cette avancée permettra d'offrir de la visibilité à l'opérateur historique ainsi qu'aux acteurs de marché.
Enfin, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pourra sanctionner tout manquement d'EDF aux obligations prévues au présent article. Ainsi, ces obligations seront juridiquement opposables à l'opérateur historique.
Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
par les mots :
, la capacité étant le cas échéant comptabilisée au prorata de l'actionnariat d'Électricité de France,
et les mots :
pendant les dix premières années
par les mots :
initialement
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
de manière à atteindre la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II
III. – Alinéa 23, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
du volume des capacités
par les mots :
de la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II du présent article
2° Après le mot :
années
insérer les mots :
ou avant si nécessaire
IV. – Alinéa 24
1° Première phrase
a) Après le mot :
enchères
insérer les mots :
ou un an avant toute mise en service de capacités susceptible de conduire au non-respect de l'objectif d'ouverture du marché hydroélectrique en France défini au II pendant cette période
b) Après le mot :
capacités
insérer les mots :
pour garantir le respect de l'objectif susmentionné,
c) Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le rapport comporte également un avis sur les perspectives du dispositif à l'issue du délai de vingt ans.
2° Seconde phrase
a) Supprimer les mots :
à la baisse
b) Compléter cette phrase par les mots :
si c'est à la baisse
V. – Alinéa 25
a) Remplacer les mots :
Un an
par les mots :
Deux ans
2° Compléter cet alinéa par les mots :
pour les années suivantes, y compris une éventuelle prolongation du dispositif, en tenant compte de l'avis de la Commission européenne, de l'évolution du marché et de son analyse par la Commission de régulation de l'énergie, en justifiant tout écart d'appréciation avec celle-ci
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je ne reviendrai pas sur ce que M. le rapporteur vient d'expliquer.
L'amendement du Gouvernement vise trois objectifs.
Notre premier objectif est de fixer le niveau initial de la capacité virtuelle à mettre aux enchères à 6 gigawatts. Je comprends que l'amendement de la commission a été rectifié en ce sens. (MM. les rapporteurs le confirment.) C'est également l'objet de notre amendement, dont le dispositif permet par ailleurs de redonner de la flexibilité sur la durée, pour tenir l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, tout en laissant à EDF la possibilité d'investir.
Nous souscrivons évidemment toutes et tous à cet objectif, mais des clarifications devaient être apportées afin de respect les termes de l'accord avec la Commission.
Notre deuxième objectif procède du principe que tout dispositif mérite contrôle. C'est ce contrôle que nous mettons en place en faisant intervenir la Commission de régulation de l'énergie.
Notre troisième et dernier objectif, sur lequel nous n'avons pas trouvé d'accord avec la commission, est de préciser que la clause de revoyure intègre un échange avec la Commission européenne et le Parlement.
Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Josende, Belrhiti et Dumont, MM. Frassa, Houpert, Khalifé, Lefèvre et Sautarel et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer les mots :
à la baisse
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
Nous considérons que l'on ne peut préjuger que la modification de la capacité virtuelle se fera à la baisse. En effet, cette capacité peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution des capacités hydroélectriques installées en France.
Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer les mots « à la baisse » figurant à l'alinéa 24.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par Mmes Josende, Belrhiti et Dumont, MM. Frassa, Houpert, Khalifé, Lefèvre et Sautarel, Mme Ventalon et M. Sol.
L'amendement n° 30 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
les modalités prévues aux VI et VII, en tenant
par les mots :
des modalités définies par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie qui tient
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions et les modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, définies par la Commission de régulation de l'énergie.
Il est en effet essentiel de s'assurer que les modalités de calcul de ce taux reposent sur des données vérifiées, afin qu'elles soient incontestables pendant les vingt ans d'application du dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Fabien Gay, rapporteur. Je le répète, la seule modification que nous avons apportée à notre amendement depuis son examen en commission est l'introduction d'une capacité virtuelle initiale de 6 gigawatts – c'est le sens de la rectification survenue à l'issue de la suspension de séance.
Nous sommes en désaccord avec le dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement, qui nous semble présenter un risque. Si l'on grave dès maintenant dans le marbre la perspective d'une prolongation du dispositif au-delà de vingt ans, sans avoir pris le temps de réaliser une étude d'impact ou, à tout le moins, sans en avoir débattu plus longuement que durant une suspension de séance de cinq minutes – nous restons très ouverts sur ce point, et nous proposons d'en rediscuter lors de la commission mixte paritaire –, nous remettrons sur le métier, au terme de ce régime transitoire, toutes les questions que nous sommes en train d'essayer de régler pour mettre un terme à notre différend.
Nous craignons que les investissements, qui sont par nature un peu longs à engager, ne portent leurs fruits qu'au bout de dix ans – il faut compter au minimum deux ans au démarrage, et cinq à sept ans pour qu'ils se concrétisent – et qu'ils ne soient suspendus précisément à ce moment-là, par peur que tout soit remis sur l'établi dix ans plus tard.
C'est la crainte que nous avons exprimée auprès de Mme la ministre pendant la suspension de séance, et c'est ce qui conduira les quatre rapporteurs à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 92 rectifié.
Les trois autres amendements nos 25 rectifié, 24 rectifié et 30 contreviennent à la position que nous avons défendue en commission, raison pour laquelle notre avis sera également défavorable.
Il faut absolument que l'article 12 voie le jour dans la mouture que nous vous proposons. L'adoption de l'un ou l'autre de ces amendements en discussion commune feraient peser trop de risques sur la négociation avec Bruxelles.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Je partage évidemment l'analyse du rapporteur, et c'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 127 rectifié bis.
Nous avons réussi à nous mettre d'accord sur les 6 gigawatts qui figuraient dans le texte initial. Cette mention va dans le sens d'une sécurisation du texte dans la durée, et je remercie les rapporteurs de leur ouverture d'esprit à cet égard. Je me réjouis de notre volonté commune de voir aboutir ce texte.
Je comprends par ailleurs que le troisième volet de mon amendement, qui vise à intégrer, dans la clause de revoyure, un échange avec la Commission et le Parlement, puisse susciter des questionnements.
Je vous propose que nous y revenions ultérieurement, certainement à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire, même si nous estimons, au regard des discussions que nous avons eues avec la Commission, qu'il sera important de trouver, là aussi, une rédaction de nature à sécuriser le texte. Ce que nous prévoyions était une retranscription mot à mot de ce qui a résulté des négociations, et ne pas évoquer du tout ce point ferait, selon nous, courir un danger au dispositif d'ensemble.
Pour les mêmes raisons que celles qu'a évoquées M. le rapporteur, je demande le retrait des amendements nos 25 rectifié, 24 rectifié et 30 ; à défaut, j'y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Sautarel, les amendements nos 25 rectifié et 24 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Stéphane Sautarel. Au regard des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire les amendements de ma collègue Lauriane Josende.
Mme la présidente. Les amendements nos 25 rectifié et 24 rectifié sont retirés.
Monsieur Mohamed Soilihi, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Nous sommes là au cœur du sujet, puisqu'il y va à la fois des coûts que devront supporter les opérateurs et EDF, du risque industriel et de la sûreté hydraulique.
Nous étions évidemment favorables à la substitution d'un volume par un pourcentage, pour que nous ne mettions pas dans une seringue. En effet, nous ne disposons pas de tous les éléments de compréhension de la situation ni d'évaluation des conséquences potentielles de ce dispositif.
Prenons l'exemple de 2022, année de sécheresse où la production hydroélectrique n'a pas été au rendez-vous du fait du manque d'eau : cette année-là, les autres fonctions des barrages – l'étiage, le refroidissement des centrales, l'accès à l'eau potable, l'irrigation – ont évidemment eu une place plus importante que d'habitude. Il faudra débattre sérieusement de la question du report des obligations.
Quoi qu'il en soit, force est de constater que l'importante sécheresse de 2022 a complètement perturbé les activités jusqu'à l'année suivante – car il faut bien que les barrages se rechargent.
De telles situations se reproduiront. Dès lors, si EDF doit fournir chaque année 6 gigawatts, et potentiellement plus – c'est le sens du compromis qui a été trouvé –, nous aurons à faire face à des enjeux de prévention des risques industriels, de sûreté hydraulique et de respect des différents usages.
Par conséquent, nous ne voterons pas l'amendement n° 127 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je ne suis pas du tout d'accord avec M. Jadot.
Mme Sophie Primas. Ah bon ? (Sourires.)
M. Vincent Louault. Quand on parle de 6 gigawatts, il est bien question de puissance, et non de volumétrie. Aussi est-il évident que, lors d'une année sans eau, l'enchère globalisée sur l'ensemble de la production d'EDF entraînera automatiquement, par une simple règle de trois, des appels d'offres plus faibles.
C'est très clair de mon point de vue, et ça l'est d'autant plus avec la réintroduction de la référence à ces 6 gigawatts de puissance hydroélectrique mis aux enchères. Comme je l'ai dit en commission, il n'y a aucun problème à ce niveau-là.
La Commission européenne a-t-elle tenu une réunion à quatorze heures pour parvenir à un tel résultat ? Je constate que le dispositif de l'amendement a été rectifié, mais que l'exposé des motifs n'a pas encore été corrigé…
Je peux tout entendre, mais, pour ce qui concerne la transcription mot à mot de la position de la Commission européenne, j'ai des doutes sur la capacité de sa boule de cristal à prédire l'avenir. Ses scénarios grandiloquents nous prouvent qu'elle se trompe systématiquement de stratégie !
Par conséquent, madame la ministre, laissez-nous faire ! Laissez la CRE et l'échelon national gérer !
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 92 rectifié et 30 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
pour un type de produit
b) Après les mots :
un report sur des produits de la même catégorie
insérer les mots :
que celle de la capacité non vendue
c) Compléter cette phrase par les mots :
, et sur la même période de livraison
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
À l'issue de ce report, si une partie de ces volumes reste invendue à la fin de l'année civile
par les mots :
Si, à la suite de la dernière enchère prévue pour un type de produit donné, une partie des volumes, incluant les éventuels reports, reste invendue
et les mots :
pour l'année suivante
par les mots :
sur la même période de livraison que celle de la capacité non vendue
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Le processus de gestion des cas d'enchères infructueuses prévoit que certains produits ont vocation à être vendus sur des périodes de livraison infra-annuelles. Le présent amendement tend à ajuster la procédure de report en conséquence, de manière à assurer le bon fonctionnement des enchères.
Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par MM. Jadot et Gontard, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
ultérieurement
insérer les mots :
au cours de la même année civile
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la logique de report peut placer EDF dans des situations extrêmement compliquées dans lesquelles, si l'on pousse la logique à l'extrême, l'entreprise aurait à vendre quasiment 100 % de sa production hydroélectrique aux enchères, ce qui poserait un certain nombre de problèmes, notamment en termes de risque industriel, de sûreté hydraulique et de rentabilité de l'entreprise.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Fabien Gay, rapporteur. D'abord, pour ce qui concerne les enchères infructueuses, nous n'avons pas souhaité un report infra-annuel ou en année n+1 des lots, car le risque est trop grand qu'au cours de l'année n+2 ou n+3 EDF se retrouve à travailler quasiment à 100 % pour ses concurrents.
Notre dispositif prévoit ainsi que les lots concernés pourront se retrouver sur les marchés spot notamment en fin d'année n.
Nous insistons pour que l'on s'en tienne là. C'est pour nous une ligne rouge, madame la ministre ! Nous l'affirmons haut et fort. Le Sénat refusera de négocier sur cette question, y compris en commission mixte paritaire : en cas d'enchères infructueuses, les lots ne doivent pas pouvoir être reportés ad vitam æternam, à l'année n+2 ou n+3.
Par ailleurs, et j'en finirai par là, nous avons souhaité garder le prix de réserve secret. Pourquoi ? Si nous voulons éviter que le dispositif soit assimilé à un « Arenh hydro », il ne faut pas que ce prix soit rendu public sur les marchés. Sinon, il va de soi que l'hydroélectricité sera finalement achetée au prix de réserve : les lots seront déclarés infructueux jusqu'à ce qu'ils soient proposés à ce prix.
Bien sûr, les acteurs du marché sont malins : ils finiront par découvrir le prix de réserve. Cependant, nous préférons préserver la possibilité offerte à la CRE de définir ce prix. Pour ce faire, elle pourra s'enquérir auprès d'EDF des coûts de production. En effet, il arrive que, durant l'été, EDF soit obligée de vendre son électricité à un prix inférieur à ces coûts, mais les prix lissés sur l'ensemble de l'année lui permettent de s'y retrouver.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. La position du Gouvernement sur ces amendements résulte évidemment des discussions que nous venons d'avoir. Je tiens d'ailleurs à présenter mes excuses à M. Sautarel, car cette position a évolué depuis nos premiers échanges.
En effet, le Gouvernement n'identifiait pas à l'époque de difficultés particulières à l'intégration des dispositions que proposent les auteurs de ces amendements, dans la mesure où elles n'impliquent pas de report d'une année sur l'autre. Pour autant, elles suscitent manifestement des interrogations.
En outre, il s'agit très clairement d'une ligne rouge pour les rapporteurs.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Monsieur Sautarel, l'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 59 rectifié est retiré.
Monsieur Jadot, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Yannick Jadot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Jadot et Gontard, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
, les éventuelles contraintes de livraison, notamment en puissance et en énergie maximale et minimale mentionnées au V
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Sur cet amendement, vous me répondrez, comme sur le précédent et le suivant, que la mesure que je propose existe déjà. Cependant, pour dissiper le flou qui entoure le dispositif, dont les rapporteurs ne sont d'ailleurs pas responsables, le présent amendement, comme celui qui va suivre, vise à clarifier un certain nombre de dispositions.
En l'espèce, il s'agit de limiter la possibilité pour les acheteurs des capacités mises aux enchères d'imposer des contraintes d'exploitation à EDF. Ces acheteurs ne sont intéressés que par l'hydroélectricité. Or EDF a d'autres missions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Fabien Gay, rapporteur. Je comprends, monsieur Jadot, que vous vous inquiétiez des contraintes qui pourraient être imposées à EDF. Cependant, sans la moindre contrainte, les lots resteraient infructueux. C'est toute la question !
Je le répète : ces acheteurs ne pourront pas imposer de contraintes sur les débits. Dans l'état actuel du texte, une telle chose serait impossible : le système est, selon nous, bien encadré.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. En l'état, les contraintes que vous évoquez, monsieur le sénateur, concernent les produits. Elles ne portent pas sur l'exploitation et ne peuvent donc pas avoir d'impact sur celle-ci. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par MM. Jadot et Gontard, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce prix de réserve, qui n'est pas rendu public, est basé sur l'ensemble des coûts de production, y compris ceux associés à la maintenance des ouvrages et installations, aux investissements non amortis et à ceux nécessaires sur l'ensemble du parc hydroélectrique exploité par Électricité de France et aux contraintes liées aux obligations légales ou réglementaires relatives à l'optimisation du système électrique, aux impératifs de gestion de la ressource en eau et à la conciliation de ses différents usages.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Certes, les acheteurs des capacités virtuelles mises aux enchères n'ont pas de droit de regard sur les conditions d'exploitation. Toutefois, il se pourrait qu'ils soient, certes exceptionnellement, quasiment les seuls à bénéficier d'une très grande part de la production hydroélectrique. Une telle situation implique, de fait, des contraintes d'exploitation.
La disposition que je propose ici est certes déjà satisfaite par la loi et conforme à la position des rapporteurs. Cependant, elle vise à améliorer la prise en compte de l'ensemble des critères qui peuvent avoir un impact sur les coûts de production et, partant, sur le prix de réserve, comme le coût d'exploitation d'un barrage, par exemple.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L'amendement n° 107 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 119 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Devésa, M. Dhersin et Mmes Billon et O. Richard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
tient compte des coûts de production et
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tienne compte des coûts de production.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 107.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Fabien Gay, rapporteur. Comme je l'ai déjà expliqué, les coûts de production sont difficiles à établir de manière linéaire sur une année : il arrive par exemple que le prix de réserve soit inférieur au coût de production, notamment l'été.
Cependant, le prix de réserve sera calculé sur proposition d'EDF et selon des modalités définies par la CRE. Cette dernière aura donc tout loisir – et nous l'y encouragerons ! – de prendre en compte les coûts de production sur l'année pour éviter de spolier EDF.
Il ne nous semble pas nécessaire d'apporter cette précision. Le texte, dans sa version actuelle, nous semble déjà suffisamment sécurisé.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Concernant l'amendement n° 42, l'approbation des modalités de calcul du prix de réserve relève de la compétence de la CRE. Par conséquent, il faut laisser à celle-ci une latitude suffisante pour évaluer les éléments retenus dans son analyse des coûts. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les amendements nos 60 rectifié, 107 et 119 rectifié visent à réintroduire la notion de coûts de production dans le calcul du prix de réserve. Je sais que la question est particulièrement sensible et que la crainte actuelle est que l'on en revienne à une forme d'« Arenh hydro », ce qui n'est pas du tout notre objectif. Aussi, le Gouvernement émettra un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. La notion de coût est large, a fortiori lorsqu'il est question d'hydroélectricité. Ce sujet n'a pas été vraiment évoqué jusqu'à présent dans nos débats, même si Jean-Jacques Michau y a fait allusion au cours de son intervention en discussion générale.
Mme la ministre a rappelé que la CRE aura tout loisir de déterminer des critères de calcul des coûts de production. Or la notion de coût complet est clairement définie : elle intègre les coûts de production, ceux du système et les externalités. Cette notion mériterait donc d'être prise en compte dans le calcul de la CRE.
La notion de coût complet est désormais assez correctement maîtrisée, même si elle reste complexe sous certains aspects. Pour adopter une position juste vis-à-vis des producteurs, il faudrait tenir compte de l'ensemble des coûts.
Ma remarque n'est pas anodine : elle répond à la problématique de ce que vous qualifiez de prix de réserve et que j'appelle, pour ma part, le prix plancher.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. La manière dont la CRE évalue aujourd'hui les coûts de l'ancien ou du nouveau nucléaire suscite des débats à la fois intenses et complexes. Un bras de fer permanent oppose EDF, qui peine à admettre que le nucléaire historique ne lui coûte pas aussi cher qu'elle le prétend, et la CRE, qui préférerait que le prix fixé soit davantage politique et prenne d'autres éléments en compte.
Pour ma part, je partage l'avis du rapporteur. Nous n'avons pas besoin de faire figurer cette précision dans le texte : lorsqu'EDF lancera ses enchères, sous la surveillance de la CRE, elle négociera les prix – à moins que l'entreprise ne soit tombée sur la tête ! Le plus probable est d'ailleurs qu'EDF subisse la pression habituelle du Gouvernement, qui lui réclame toujours plus d'efforts et lui demande systématiquement tout et son contraire. Et à la fin, cela coûte des milliards d'euros à l'entreprise, mais on s'en fiche, car c'est EDF qui paie – enfin, c'est nous qui payons !
Pour empêcher toute dérive, il me paraît beaucoup plus sain de ne pas évoquer ces coûts dans le texte et de laisser la CRE et EDF se mettre d'accord pour en définir le niveau, comme le préconise notre rapporteur. Cela évitera un affichage des coûts préjudiciable à l'entreprise.
Je me permets, sur ce point, de faire un parallèle qui parlera à Sophie Primas : qu'est-ce qu'un coût, au sein d'une chaîne agroalimentaire, dans une loi Égalim ? Bon courage pour répondre à cette question ! Il faudra au moins dix lois Égalim pour parvenir à définir cette notion, et nous n'en aurons toujours pas fait le tour…