Présidence de M. Alain Marc
vice-président
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Questions orales
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'appelle chacun d'entre vous à respecter strictement son temps de parole.
prise en charge des sapeurs-pompiers professionnels blessés en service au regard de l'entrée en vigueur de la loi
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 839, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Pascal Martin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne la prise en charge des sapeurs-pompiers professionnels blessés en service au regard de l'entrée en vigueur de la loi.
L'article L. 822-30 du code général de la fonction publique est ainsi libellé : « À sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. »
Cet article n'indique pas si des décrets d'application sont nécessaires. Pour le savoir, il faut revenir aux principes généraux de l'article L. 9 du code général de la fonction publique, ainsi libellé : « Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Auparavant, l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettait d'appliquer cette disposition directement, sans décret. En effet, cet article était ainsi libellé : « Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences […]. »
L'ordonnance du 25 novembre 2020 a modifié cet article 85-1 et a renvoyé aux différents ministres concernés la responsabilité de prendre des décrets d'application.
Depuis la codification des quatre lois statutaires de la fonction publique au 1er mars 2022, l'article L. 822-30 du code général de la fonction publique ne fait pas mention d'un renvoi à un décret d'application.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, si ledit article est suffisamment précis pour autoriser le fonctionnaire – et, en l'espèce, le sapeur-pompier professionnel – à suivre une formation, ou si un décret d'application est nécessaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Martin, l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a fait évoluer le cadre applicable aux agents publics en matière de santé et de reconversion professionnelle. Elle prévoit que, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation, d'un bilan de compétences ou exercer une activité pendant certains congés, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Les modalités ont vocation à être précisées par décret en Conseil d'État.
Ces dispositions ont été reprises et codifiées à l'article L. 822-30 du code général de la fonction publique par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.
Cet article confirme que le fonctionnaire peut, dans les mêmes conditions, bénéficier d'une formation afin de préparer sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle.
Par ailleurs, les textes réglementaires ont bien été adaptés pour tenir compte de cette évolution. Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale prévoit ainsi que l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée doit en principe cesser toute activité rémunérée, à l'exception de celles qui sont ordonnées et contrôlées médicalement dans un objectif de réadaptation.
De même, le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale permet à l'agent en temps partiel pour raison thérapeutique de suivre une formation, à sa demande, dès lors qu'un certificat médical atteste de la compatibilité de cette formation avec son état de santé.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un agent placé en congé de maladie peut, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, accéder à une formation destinée à préparer sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle.
L'absence de mention explicite d'un décret en Conseil d'État pour l'application de l'article L. 822-30 du code général de la fonction publique s'explique par l'existence de l'article L. 9 du même code, que vous avez évoqué, et qui prévoit bien que, sauf dispositions contraires, les modalités d'application du code sont déterminées par décret en Conseil d'État. En l'absence de dispositions contraires, les modalités d'application de l'article L. 822-30 relèvent bien des décrets en Conseil d'État précités, sans qu'il soit nécessaire de le préciser à chaque article.
M. le président. Vous voudrez bien respecter votre temps de parole, monsieur le ministre délégué.
lutte contre le narcotrafic dans les territoires transfrontaliers
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 970, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Cyril Pellevat. Ma question porte sur l'annonce de nouvelles mesures dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), afin de lutter contre le narcotrafic, notamment dans nos territoires frontaliers.
Les zones transfrontalières sont régulièrement utilisées par les trafiquants pour échapper à la répression et à la justice. Dans mon département, la Haute-Savoie, une grande partie du trafic de stupéfiants s'organise à la frontière suisse. Quelque 546 opérations ont été menées sur des points de deal en 2025 ; chaque jour ou presque, un trafic est démantelé.
On a observé l'année dernière une hausse de près de 6 % de l'usage de stupéfiants ; le trafic, lui, a augmenté de 8 % dans tout le pays. La situation est urgente, les acteurs du terrain réclament une hausse des effectifs et des moyens alloués à cette lutte.
Le Premier ministre, dans un discours prononcé le 17 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, avait promis des mesures fortes et une mobilisation générale sur le sujet. Présenté le 25 mars dernier en conseil des ministres, le projet de loi Ripost vise à apporter une réponse à la hausse du narcotrafic.
Je salue votre volonté d'inscrire dans ce texte le renforcement des opérations de fouille dans les zones transfrontalières. Mais cette mesure pourrait être confiée aux agents de la gendarmerie nationale et de la police nationale, et non aux services des douanes. Par la voix des syndicats, ces agents ont tenu à vous faire part de leur colère.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre, dans ce domaine, des mesures cohérentes et adaptées aux réalités et besoins de nos territoires frontaliers ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Pellevat, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre le narcotrafic, en particulier dans les zones frontalières. La préfète de la Haute-Savoie a fait de ce sujet une priorité, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien contre les points de deal, contre les consommateurs et contre les trafiquants.
De fait, 690 trafiquants ont ainsi été interpellés en 2025 et 3 416 usagers de stupéfiants ont été sanctionnés, tandis que 72 kilogrammes de cannabis, 89 kilogrammes de cocaïne, 14 kilogrammes d'héroïne et plus de 1 kilogramme de drogues de synthèse ont été saisis. Tout cela est possible grâce à une coopération renforcée avec nos amis suisses, à une stratégie globale et à des moyens spécialisés.
L'Office anti-stupéfiants (Ofast), chef de file de la lutte anti-stupéfiants, dispose d'une antenne à Lyon, laquelle a un détachement à Grenoble. La direction interdépartementale de la police nationale dispose en outre d'un service spécialisé de police judiciaire doté d'une antenne à Annemasse. La circonscription de police nationale d'Annemasse dispose elle-même d'un service spécialisé franco-suisse, la brigade opérationnelle mixte. Les moyens sont donc vraiment adaptés.
C'est également le cas pour la gendarmerie nationale, avec une unité de police judiciaire composée de 1 100 personnels, regroupant des capacités de renseignement criminel, d'investigation et d'appui criminalistique, avec une chaîne de police judiciaire intégrée dans les brigades territoriales. Le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et ses 1 500 militaires d'active sont également mobilisés sur ces sujets, partout sur le terrain.
Oui, le projet de loi Ripost, que nous portons avec Laurent Nunez, vise à renforcer les possibilités en matière de lutte contre le narcotrafic. C'est une mesure particulièrement attendue à la fois par nos compatriotes et par les forces de sécurité intérieure, qui vont bénéficier de ces nouveaux dispositifs.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.
M. Cyril Pellevat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'ensemble de ces éléments. Je connais bien évidemment l'engagement du Gouvernement et de la préfète de la Haute-Savoie, dont j'ai pu constater l'action sur le territoire. Toutefois, il est regrettable que vous n'ayez pas répondu à ma question sur les fouilles et les prérogatives qui pourraient être données aux gendarmes ainsi qu'à la police nationale.
Je vous remercie de votre mobilisation contre le narcotrafic, mais il y a aussi d'autres enjeux dans les territoires frontaliers, comme la prostitution et les cambriolages, entre autres. J'espère que nous aurons plus de personnel et de moyens pour lutter contre tous ces fléaux.
utilisation de l'identité numérique
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 1025, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Christine Lavarde. Il y a deux ans, Boulogne-Billancourt lançait l'expérimentation du dispositif de numérisation des titres d'identité certifiés par France Identité. Deux ans plus tard, force est de reconnaître que cette solution apporte des améliorations – dont je vous dispense de vous faire l'énumération –, mais qu'elle constitue une source d'incompréhensions pour nos concitoyens.
Je vais vous donner deux exemples.
Comment pouvez-vous expliquer à quelqu'un qui entre dans un bureau de vote avec son identité numérique certifiée qu'il ne peut pas voter, alors qu'il aurait pu donner une procuration sans même se rendre devant un officier de police judiciaire, que ce soit au tribunal d'instance ou au commissariat ?
Comment pouvez-vous expliquer à quelqu'un qui se rend dans un bureau de poste pour récupérer un recommandé qu'il ne peut pas le faire en présentant son identité numérique certifiée, mais qu'il pourrait le faire en utilisant l'application de La Poste ?
J'ai donc deux questions très simples. Quand la liste des pièces permettant l'accès au vote sera-t-elle actualisée, afin d'y inclure la pièce d'identité numérique ? Quand les Application Programming Interface (API) permettant de mettre en relation l'identité numérique certifiée et les autres ressources du service public seront-elles développées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Lavarde, vous avez raison : c'est un objectif du Gouvernement que d'avancer dans l'identité numérique. Vous le savez, en vertu de l'article R. 60 du code électoral, les électeurs doivent présenter une pièce d'identité. La liste des documents acceptés est fixée par l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié, pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral.
Le Gouvernement a bien pour objectif d'ajouter l'identité numérique à cette liste. Vous l'avez dit vous-même, nous avons avancé dans ce domaine puisqu'aujourd'hui, non seulement il est possible de faire une procuration, mais encore on peut même s'inscrire sur les listes électorales à l'aide de l'identité numérique. Pourquoi est-il possible de faire ces démarches de cette façon ? Parce que ceux qui sont chargés, de l'autre côté, de vérifier l'identité ont un accès aux logiciels ainsi qu'aux plateformes correspondantes et peuvent donc attester de la conformité des justificatifs qui sont émis.
Or ce n'est pas encore le cas des assesseurs de chacun des bureaux de vote, qui n'ont pas la possibilité, lorsque l'électeur se présente avec son identité numérique, de vérifier que cette identité numérique est bien conforme. Dès lors que nous serons en mesure de permettre à tous ceux qui tiennent les bureaux de vote de vérifier en temps réel la conformité de l'identité numérique, et donc de pouvoir s'assurer de l'identité de l'électeur, nous serons en mesure de mettre à jour la liste des pièces autorisées.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Mme Christine Lavarde. Je ne suis absolument pas convaincue. Je vous ai bien parlé d'identité numérique certifiée, c'est-à-dire que la personne qui présente son téléphone, où figure la petite encoche bleue, a fait l'effort de se rendre dans une mairie pour y déposer ses empreintes digitales. La correspondance a été faite entre le téléphone, la carte d'identité qui a été chargée et les empreintes digitales.
Dès lors, comment pouvez-vous dire que cette carte d'identité, qui comporte une photo, est moins valable et moins robuste que celle du jeune de 18 ans qui vient voter avec la carte d'identité qu'on lui a délivrée à l'âge de 6 mois ? Je suis désolée, mais je ne sais pas reconnaître un jeune de 18 ans sur la base d'une photo de bébé de 6 mois ! En revanche, je suis capable de reconnaître quelqu'un qui se présente avec sa carte d'identité, laquelle a été certifiée parce qu'il s'est rendu dans une mairie pour suivre le processus de fond en comble.
J'avais posé sur ce sujet une question écrite qui est devenue caduque, car le Gouvernement a refusé d'y répondre dans le délai prévu par les règlements des assemblées. Je vois que l'on refuse d'avancer sur ce sujet. Cela crée de vraies tensions dans les bureaux de vote. Ce n'est pas ainsi que nous réconcilierons le citoyen et la démocratie.
délivrances abusives d'interdictions de circuler sur le territoire français à la frontière franco-italienne au poste de montgenèvre
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 1041, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, le 4 mars dernier, je me suis rendu, comme chaque année, au poste-frontière de Montgenèvre pour constater la réalité de nos politiques migratoires et exercer mon droit de visite des lieux de privation de liberté.
À cette occasion, j'ai échangé, notamment, avec le responsable du poste-frontière sur les procédures qui sont mises en place. Lors de ces échanges, j'ai appris que, depuis le mois de janvier, les personnes migrantes refoulées en Italie étaient quasi systématiquement soumises à des interdictions de circulation sur le territoire français, sur le fondement de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
L'application de ces dispositions dans ce contexte est en contradiction avec le droit. Cet article, en effet, vise les étrangers qui se trouvent en situation irrégulière en France, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour de l'État vers lequel ils doivent être expulsés. Les personnes concernées, à Montgenèvre, interceptées immédiatement après avoir franchi la frontière, ne sont pas, dans l'écrasante majorité des cas, titulaires de titres de séjour délivrés par l'Italie ni par aucun autre État membre de l'espace Schengen. Leur situation ne correspond donc pas aux hypothèses permettant légalement de prononcer ces interdictions de circulation sur le territoire français. Les décisions prises sur la base de cet article sont donc manifestement illégales.
Cette pratique a pour effet de placer les individus concernés dans une situation de grande précarité juridique et administrative dès leur arrivée sur le territoire français, en les contraignant à engager des démarches judiciaires pour faire reconnaître cette illégalité. Elle expose l'État français à de nombreux contentieux, et engorge encore davantage nos tribunaux. On m'a indiqué que plus de 120 référés ont été déposés à ce sujet devant la justice depuis le mois de janvier.
Monsieur le ministre, entendez-vous mettre fin à ces décisions abusives d'interdiction de circuler sur le territoire français afin de garantir le respect du droit et la dignité des personnes concernées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, nous n'avons pas tout à fait les mêmes chiffres ni la même analyse.
Le préfet des Hautes-Alpes peut être amené à prononcer ces interdictions de circuler sur le territoire français dont vous avez parlé lorsque les circonstances de droit et de fait sont réunies. C'est l'article L. 622-1 du Ceseda, que vous avez mentionné, qui s'applique.
Conformément à l'article L. 622-3 du même code, l'édiction et la durée de l'interdiction de circulation à laquelle vous faites référence sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (M. Thomas Dossus le conteste.)
La tension migratoire exceptionnelle qui pèse sur les Hautes-Alpes – nous pouvons nous accorder au moins sur ce point –, notamment au niveau du point de passage frontalier de Montgenèvre, conduit nécessairement l'autorité administrative à assortir les décisions de remise d'une telle interdiction de circuler. En effet, l'interdiction de circuler constitue une mesure d'éloignement qui permet de placer l'étranger en rétention ou en assignation à résidence. De plus, les étrangers faisant l'objet de cette mesure sont inscrits au fichier des personnes recherchées.
Vous le savez, monsieur le sénateur, non seulement l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation si l'on s'aperçoit qu'il y a une difficulté, mais celle-ci peut également faire l'objet, vous l'avez souligné, de recours administratifs.
M. Thomas Dossus. C'est illégal !
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. Les chiffres qui sont les miens sont les suivants : 90 recours contentieux ont été formés contre les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes. À ce jour, seulement six de ces recours en référé ont fait l'objet d'une ordonnance de rejet par le juge des référés du fait du défaut d'urgence, et aucun jugement au fond n'a encore été notifié à ce stade.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 1047, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Fabien Genet. À l'issue des dernières élections municipales, de graves difficultés ont été constatées concernant l'organisation de la propagande électorale, en raison du calendrier retenu pour son envoi.
Dans mon département de Saône-et-Loire, les candidats ont été confrontés à un calendrier manifestement inadapté aux réalités de la campagne. Ils ont été obligés de transmettre leurs bulletins de vote et professions de foi à un routeur plusieurs jours avant leur validation par la commission de propagande, et parfois même avant la fin du délai limite pour le dépôt officiel des listes.
Concrètement, cela les a contraints à engager l'impression de leurs documents sans garantie de conformité, avec le risque de devoir les modifier ou les réimprimer, générant ainsi une insécurité juridique et des coûts supplémentaires importants.
Par ailleurs, les documents devaient être livrés par les candidats à Raon-l'Étape, dans les Vosges, à 400 kilomètres du département.
Enfin, au deuxième tour, les listes pouvaient être déposées en préfecture jusqu'au mardi à dix-sept heures, mais la propagande devait être livrée quelques minutes plus tard dans les Vosges, avant dix-huit heures, toujours à 400 kilomètres… Dans mon département, plusieurs candidats ont finalement dû distribuer eux-mêmes leur propagande.
Ces dysfonctionnements ne sont pas anecdotiques ; ils portent atteinte à l'égalité entre les candidats et à la bonne information des électeurs. Ils désespèrent celles et ceux qui veulent s'engager au service des autres. Ils peuvent également engendrer des contentieux.
Monsieur le ministre, quelles leçons le Gouvernement tire-t-il de cette inadéquation du calendrier avec les contraintes des candidats ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour revoir l'organisation et le calendrier de la propagande électorale, afin de garantir des conditions équitables, sécurisées et pleinement opérationnelles pour les candidats ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Genet, vous avez raison, le modèle français, qui vise à permettre l'égal accès de tous nos compatriotes à l'information et, en particulier, à la propagande électorale, fait que, pour assurer cette égalité, nous devons tenir compte des contraintes logistiques. Parfois, ces contraintes logistiques nous amènent à retenir des routeurs qui présentent une plus grande fiabilité, une plus grande régularité que certains de leurs concurrents, mais qui sont parfois plus éloignés. C'est le paradoxe.
Toutefois, l'égalité de nos compatriotes devant l'accès à l'information et l'égalité des candidats par rapport à la remise de ces informations sont garanties par l'égal accès au calendrier dès le départ. Cet égal accès au calendrier a été fixé par la circulaire du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Par ailleurs, lors de la commission de propagande du 3 mars 2026, l'ensemble des candidats ont été avertis du fait que les délais pour le second tour seraient particulièrement serrés.
Cependant, nous préférons demander aux candidats de nous remettre les documents le plus en amont possible ou d'être en mesure de les distribuer par eux-mêmes, plutôt que de nous retrouver avec des délais de remise plus tardifs, mais offrant une moindre garantie que nous puissions distribuer la propagande officielle et l'ensemble des documents à nos compatriotes avant la tenue du scrutin du second tour. Le modèle français ne prévoit qu'une semaine entre les deux tours, sauf pour l'élection présidentielle ; c'est ce qui crée cette difficulté.
Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour faire en sorte que l'égalité devant les informations et devant le scrutin soit pleine et entière. Nous allons donc continuer à faire nos meilleurs efforts pour réussir à rendre ces délais compatibles.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Merci, monsieur le ministre. Je me joins à vous pour saluer l'engagement des fonctionnaires préfectoraux qui accomplissent, dans un temps très court, un travail remarquable, que ce soit pour la préparation des élections ou pour le traitement des résultats.
Néanmoins, dans votre réponse, monsieur le ministre, j'entends bien que vous êtes capable de vous satisfaire d'un égal accès à un mauvais calendrier, à un calendrier impossible. Il me semble que, dans votre réponse, se trouve la vraie raison à tout cela : le ministère, depuis plusieurs élections maintenant, souhaite que les candidats organisent par eux-mêmes la distribution de la propagande. Personnellement, je le regrette.
soutien et accompagnement des petites communes pour l'entretien et la restauration des églises
M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 1005, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Bruno Rojouan. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses petites communes pour assurer l'entretien et la restauration de leurs églises.
Propriétaires d'une grande partie des édifices, les communes doivent aujourd'hui en assumer la conservation. Dans les territoires ruraux, ces églises constituent souvent le principal, voire l'unique patrimoine culturel local.
Cependant, les travaux de restauration représentent des coûts particulièrement élevés pour des collectivités aux moyens financiers très limités.
Dans le département de l'Allier, par exemple, la rénovation de l'église Saint-Martin du village de Louroux-Bourbonnais, commune de quelque 200 habitants, représente un coût de 300 000 euros pour les travaux les plus urgents, soit l'équivalent de la totalité du budget communal annuel.
Face à de tels montants, de nombreux projets sont régulièrement reportés. Ces reports successifs peuvent conduire à une dégradation progressive des bâtiments, ce qui rend les interventions ultérieures encore plus coûteuses et fait parfois peser des risques sur la sécurité du public.
Si plusieurs dispositifs d'aides existent pour les édifices protégés au titre des monuments historiques, les églises non classées ne bénéficient souvent que d'un accompagnement plus limité.
Par ailleurs, les petites communes se heurtent parfois à des procédures administratives extrêmement complexes, qui ralentissent la mise en œuvre des projets de restauration.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mieux accompagner financièrement et techniquement les petites communes dans l'entretien et la restauration de leurs églises ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Rojouan, la France compte environ 42 000 églises et chapelles paroissiales, dont l'immense majorité appartient aux communes. Environ 25 % de ces édifices sont protégés au titre des monuments historiques. Vous avez raison, des efforts restent à accomplir dans la protection de notre patrimoine.
En 2024, près de 59 % des crédits consacrés à la restauration des monuments historiques ont bénéficié au patrimoine religieux. Des outils spécifiques, comme le fonds incitatif et partenarial (FIP), permettent d'accompagner fortement les petites communes, avec des taux de subvention pouvant atteindre 80 % du montant pour les édifices classés au titre des monuments historiques.
Il existe également des dispositifs complémentaires, comme la mission « Patrimoine en péril », qui a soutenu près de 1 000 projets depuis 2018 avec plus de 210 millions d'euros, dont 25 % ont été consacrés aux édifices religieux situés dans les communes rurales. Et il est possible de mobiliser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Des évolutions sont en cours pour faciliter le cumul des différentes aides.
En outre, l'État est susceptible d'apporter une aide concrète, non pas en espèces sonnantes et trébuchantes, mais par l'appui technique de ses services déconcentrés, ainsi que des réseaux d'experts qu'il peut mobiliser.
Désireux d'aller encore plus loin, nous avons engagé depuis 2023 une campagne nationale de protection du patrimoine religieux, avec une attention particulière pour les édifices ruraux. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que la ministre de la culture poursuivra ses efforts dans cette direction pour que notre patrimoine religieux, nos églises et nos chapelles paroissiales continuent à être préservés.