M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.
M. Bruno Rojouan. Il est important, monsieur le ministre, d'envoyer un message positif aujourd'hui, car tous les maires, et particulièrement les nouveaux, découvrent ce dossier sur leur bureau.
difficultés du secteur associatif
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 1012, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation financière préoccupante du secteur associatif dans le Calvados, mais aussi partout en France.
Notre pays compte environ 1,5 million d'associations actives, qui s'appuient sur 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles. En région Normandie, l'évolution de l'emploi associatif est moins dynamique que sur le plan national. Si la reprise observée au cours des quatre dernières années, à la suite de la crise sanitaire, est tout aussi prononcée qu'ailleurs, elle ne permet pas au secteur associatif normand de rattraper le retard accumulé.
Surtout, alors que l'État s'appuie sur les associations et leur demande de réaliser de plus en plus de missions, il acte, loi de finances après loi de finances, des coupes budgétaires affectant la vie associative et, plus globalement, les moyens consacrés à la jeunesse, au sport, à la culture et à la cohésion des territoires.
D'autres enjeux essentiels pour la société sont lourdement impactés, comme l'insertion par l'activité économique, ce qui compromet directement le développement local et l'insertion socioprofessionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Les associations doivent aussi faire face à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement. À l'heure actuelle, un tiers de ces structures à but non lucratif disposent de moins de trois mois de trésorerie, et nombre d'entre elles envisagent de réduire leur masse salariale, voire de mettre tout simplement la clé sous la porte.
Les communes le savent bien, sur nos territoires : tout cela n'est pas sans conséquences, car les associations jouent un rôle unique.
Alors que la société est confrontée à des défis sociaux, économiques, écologiques, culturels et démocratiques sans précédent, les associations doivent pouvoir exercer leur mission et développer leurs activités, qui sont essentielles à la vie de nos territoires. Quels sont les moyens et les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de les protéger et de garantir leur bon fonctionnement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice Féret, permettez-moi de vous remercier de cette question, qui nous permet collectivement de mettre en avant le rôle essentiel de nos associations et de leurs bénévoles sur nos territoires. Comme vous l'avez dit, sans eux, nous ne saurions comment mener nombre d'actions.
L'engagement du Gouvernement en la matière est fort, et il est stable cette année par rapport à l'année dernière. Vous le savez, les crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui sont les crédits structurels de soutien à la vie associative, ont été sanctuarisés. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est resté au même niveau, à 68 millions d'euros. Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), qui finance des postes sur nos territoires, est abondé quant à lui à hauteur de 37 millions d'euros. Les financements des associations de jeunesse et d'éducation populaire ont aussi été maintenus en 2026 à leur niveau de 2025.
Les dépenses consolidées totales de l'État à destination des associations ont augmenté de 44 % entre 2019 et 2023 et représentent en 2024 – dernier chiffre consolidé que nous ayons – plus de 9,5 milliards d'euros. L'État reste donc fortement mobilisé aux côtés de nos associations, car nous connaissons leur importance.
Les dépenses fiscales, que vous avez évoquées, viennent s'ajouter à ces montants. Elles représentent 4,98 milliards d'euros en 2026. Le montant maximal permettant de bénéficier du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, dit dispositif Coluche, a été doublé, notamment. Ce n'est peut-être pas suffisant, mais c'était une mesure extrêmement attendue.
Le message que je voulais vous faire passer aujourd'hui, madame la sénatrice, est donc celui du maintien constant de l'État et de ses financements aux côtés de nos associations. Nous les aidons également dans leur structuration, car elles sont parfois très dépendantes du financement public. Le réseau Guid'Asso vient les aider dans toutes leurs démarches.
Ces guichets, qui sont essentiels pour les assister dans leurs démarches, couvriront bientôt l'intégralité du territoire. Nous avons d'ailleurs sanctuarisé 7 millions d'euros de crédits à cet effet.
Notre priorité doit être de donner de la visibilité budgétaire, comme dans d'autres secteurs, à nos associations, lesquelles le demandent avec insistance.
Les conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent porter sur une durée de quatre ans…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Marina Ferrari, ministre. Elles doivent offrir la visibilité budgétaire attendue.
Je salue enfin les plus de 140 000 bénévoles que compte le Calvados ; ils sont essentiels à votre territoire.
information des maires sur les suites judiciaires des procédures les visant
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 688, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les procédures d'information des maires sur les suites judiciaires données aux plaintes dont ils font l'objet.
Dans notre société, malheureusement, de plus en plus procédurière, nos concitoyens – c'est leur droit – peuvent mettre en cause les maires.
Or j'ai pu constater dans mon département que ces derniers n'étaient pas informés, le cas échéant, des suites de la procédure les concernant.
Or, il importe qu'ils le soient rapidement, car c'est là une situation particulièrement délicate qui entache leur légitimité, puisque les maires doivent assurer au quotidien la bonne continuité de l'exercice de leur mandat en qualité d'élus, mais aussi en tant qu'officiers de police judiciaire et officiers de l'état civil.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour garantir aux maires qu'ils seront informés au plus vite des suites judiciaires les concernant ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice Loisier, permettez-moi tout d'abord d'excuser M. le garde des sceaux Gérald Darmanin, qui est retenu par ailleurs et qui m'a demandé de le représenter pour vous répondre.
Le ministère de la justice s'inscrit pleinement dans notre lutte commune contre les atteintes qui sont faites aux élus, quelle que soit leur forme. Cela inclut notamment les menaces, les actes d'intimidation, les outrages, les injures, les diffamations ou encore les divulgations d'informations personnelles, autant de faits auxquels nous sommes malheureusement confrontés.
Comme tout justiciable, les élus se voient reconnaître des droits en leur qualité de mis en cause. Ils peuvent notamment, conformément à l'article 77-2 du code de procédure pénale, consulter le dossier de la procédure les concernant et formuler des observations.
Ils peuvent ainsi se tenir informés des suites des plaintes dont ils font l'objet en s'adressant au procureur de la République chargé de l'enquête. Toutefois, cette information ne peut être communiquée que dans la mesure où elle n'est pas de nature à porter atteinte à l'efficacité des investigations. L'élu reste un justiciable comme un autre.
Je souligne par ailleurs que, dans le prolongement de l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, le ministère de la justice a enrichi son espace intranet d'une boîte à outils contenant notamment des ressources juridiques, des modèles de protocoles ou encore recensant de bonnes pratiques permettant d'accompagner les procureurs de la République dans la mise en œuvre des dispositions nouvelles et dans la définition d'une politique pénale spécifique en matière d'atteintes aux élus.
Le ministère travaille également à l'approfondissement des liens partenariaux entre les élus et les parquets, notamment au travers de lettres d'information à destination des élus ou par l'accueil en juridiction pour expliquer le fonctionnement de la justice.
Les dispositifs existent. En fonction de la gravité des faits qui sont reprochés, ils peuvent être activés ou non.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir confirmé que le Gouvernement était vigilant sur cette question.
Certains élus subissent une véritable pression. Dans mon département, des maires n'ont été informés du classement sans suite de leur dossier que six mois après la fin de la procédure. C'est assez dommageable.
situation du centre pénitentiaire de rennes-vezin
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 959, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin connaît une situation extrêmement préoccupante, tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires.
Les constats que j'ai pu y dresser il y a quelques mois, à l'occasion d'une nouvelle visite, sont alarmants. Le taux d'occupation dépasse le seuil critique et la surpopulation carcérale y est devenue structurelle. Les conditions de détention ne sont pas acceptables, pas davantage que les conditions de travail des agents, qui deviennent extrêmement difficiles.
Ces constats sont corroborés par une actualité dramatique marquée par des suicides de détenu, des incendies dans les cellules, des violences graves entre détenus ou encore des agressions de surveillant.
De tels événements ne relèvent pas de faits isolés ; ils traduisent un dysfonctionnement profond et préoccupant de cette prison.
La circulation massive de téléphones portables et de stupéfiants, rendue possible par des projections depuis l'extérieur, alimente les violences, les intimidations, les trafics et peuvent conduire à la perte de contrôle de certains quartiers de détention.
Depuis plusieurs mois, j'alerte le ministère de la justice sur la nécessité d'installer un filet antiprojections dans cet établissement.
J'ai par ailleurs saisi la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, tant les atteintes à la dignité humaine et à la sécurité des agents y sont aujourd'hui manifestes.
Allez-vous enfin financer et installer un filet antiprojections au sein de l'établissement pénitentiaire de Rennes-Vezin ? À ma connaissance, un dispositif « zéro téléphone portable » sera également mis en place. Comment comptez-vous l'accompagner ?
Quelle réponse structurelle prévoyez-vous pour prendre en charge les personnes souffrant de troubles psychiatriques ? Il s'agit, là aussi, d'un point extrêmement préoccupant.
Enfin, comment entendez-vous garantir la sécurité des personnels pénitentiaires ?
Les agents, les personnes détenues, mais aussi leurs familles, attendent des réponses rapides, à la hauteur de la gravité de la situation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la présidente Sylvie Robert, une fois de plus, permettez-moi d'excuser Gérald Darmanin : il aurait aimé vous répondre, mais il m'a demandé de le représenter en son absence.
Dans le cadre du plan « étanchéité » annoncé en novembre 2025 par M. le garde des sceaux, l'établissement de Rennes-Vezin a été retenu pour bénéficier de l'installation et du renforcement de dispositifs de sécurité.
Aussi, je vous confirme que le dossier d'extension du filet antiprojections a bien été validé. Les travaux, qui doivent débuter en octobre 2026, comprendront l'extension du filet sur les parties du quartier « centre de détention » et des quartiers « maison d'arrêt pour hommes » nos 1 et 2, ainsi que l'installation d'un filet de séparation de la zone neutre entre ces deux derniers quartiers.
En outre, une étude est en cours sur la faisabilité de la couverture des cours de promenade et du terrain de sport.
Quatre nouveaux scanners de bagages à rayon X dans les bâtiments de détention seront par ailleurs installés pour faciliter le travail de fouille des agents.
Sont également prévus l'installation d'un portique à ondes millimétriques, l'ajout de caméras de vidéosurveillance et de trois appareils de détection des objets métalliques, ainsi que le remplacement de portiques de détection, l'objectif étant de garantir une plus grande sécurité.
Enfin, le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin est doté depuis plusieurs années d'un dispositif antidrones. Depuis le 1er janvier dernier, neuf menaces ont ainsi été détectées, lesquelles ont entraîné l'activation systématique du brouillage. Le 31 mars dernier, une visite de contrôle a conclu à la pleine fonctionnalité de ce système, qui a donc fait la preuve de son efficacité.
Ces avancées attestent du fait que les services du garde des sceaux travaillent chaque jour pour améliorer l'état de nos prisons en garantissant des conditions de travail plus sûres pour le personnel. Nous le leur devons.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.
Mme Sylvie Robert. Il faut accompagner ces dispositions, qui vont dans le bon sens, en renforçant les effectifs. Une nouvelle directrice vient d'arriver dans l'établissement. Il est nécessaire d'y rétablir la sérénité.
délais excessifs de délivrance des licences d'exportation de matériel de défense et conséquences économiques pour les petites et moyennes entreprises françaises
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 774, adressée à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Annick Jacquemet. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés croissantes rencontrées par les industriels du secteur de la défense du fait de l'allongement des procédures d'exportation.
Une entreprise du Doubs, Alliance-Mim, spécialisée dans la fabrication de composants de haute précision destinés à l'armement, en offre une illustration concrète.
Comme l'ensemble des acteurs du secteur, elle doit obtenir pour chaque commande de matériel militaire, y compris pour les pièces détachées, une validation de la direction générale de l'armement (DGA) suivie d'autorisations interministérielles.
Jusque récemment, ces démarches étaient réalisées dans un délai d'environ un mois, ce qui permettait de respecter les engagements contractuels.
Depuis 2024, les délais se sont toutefois fortement allongés, dépassant souvent les temps de fabrication.
À titre d'exemple, Alliance-Mim n'a pas pu honorer dans les délais une commande à destination du Mexique prévue pour octobre 2025 : la demande de licence correspondante, déposée pourtant cinq mois plus tôt, n'a pas été traitée à temps. En conséquence, l'entreprise a dû supporter des pénalités contractuelles équivalant à 10 % du montant total de la commande, soit 160 000 euros.
Au-delà d'un certain retard, la commande peut même être purement et simplement annulée, alors même que l'étape de la fabrication a pu être franchie.
Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de l'énergie, de telles lenteurs administratives fragilisent encore plus la compétitivité des entreprises françaises et encouragent certaines implantations à l'étranger.
Comment justifier qu'un industriel respectueux des règles soit ainsi pénalisé ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de réduire les délais administratifs ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la sénatrice, je vous remercie de l'attention que vous portez à nos petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'à nos entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont en effet déterminantes dans la base industrielle et technologique de défense française.
Je vous confirme que les délais d'instruction, qu'il s'agisse de ceux de la DGA ou, plus largement, de l'ensemble des acteurs interministériels siégeant à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), s'allongent.
Cela s'explique par l'augmentation du nombre de demandes depuis 2024 dans le contexte du réarmement mondial, par une situation internationale qui s'est beaucoup complexifiée depuis lors, par l'émergence de dossiers qui nécessitent, pour certains contrats à l'export, une localisation de la production, ou encore par le contexte politique français, marqué en 2024 et en 2025 par des périodes de gestion des affaires courantes qui ont pu ralentir les procédures.
Si l'on peut regretter un tel allongement des délais – je comprends votre position –, ce dernier traduit également l'attention qui est portée aux demandes, dans un environnement international et stratégique de plus en plus compliqué.
Je rappelle que le délai court depuis la date où la société exportatrice a déposé une demande recevable jusqu'à la date où celle-ci est notifiée de la décision – acceptation ou refus – par les douanes.
Vous avez raison sur un point : le soutien aux PME et aux ETI, qui est d'ailleurs l'une des priorités de la DGA, doit être renforcé sur le marché de l'export. Il s'agit d'accroître l'activité, de nos entreprises, de favoriser leur résilience et de renforcer leurs capacités d'innovation et d'investissement dans leur outil de production.
Le plan adopté en juillet 2024 traduit ainsi la volonté d'aider nos ETI, PME et start-up qui sont en lien avec la défense à faire face aux nouveaux enjeux du secteur. Il comporte des accompagnements spécifiques à l'export, comme les journées Export PME de la DGA.
Madame la sénatrice, j'ai conscience que ma réponse ne vous satisfait pas pleinement. (Mme Annick Jacquemet le confirme.) En cas d'anomalie, nous nous tenons à votre disposition pour étudier les cas particuliers.
Dans le contexte général que je viens d'évoquer, nous faisons de notre mieux. Toutefois, certains délais sont quelque peu indépendants de notre volonté, car liés à la situation internationale, à la difficulté d'examen des dossiers et à l'augmentation du nombre de demandes, qui est plutôt une bonne nouvelle pour la France.
extraterritorialité des sanctions prononcées par le département du trésor américain
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la question n° 905, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Vanina Paoli-Gagin. « Le plus grand risque pour la démocratie, c'est l'internalisation de la peur. »
Madame la ministre, ces mots de Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), révèlent toute la puissance des sanctions économiques américaines – fermeture de comptes et services liés à des entreprises américaines, blocage des moyens de paiement internationaux et des colis ou encore gel d'avoirs, y compris par des banques françaises – qui pèsent scandaleusement sur lui et sur d'autres magistrats depuis le 5 juin 2025.
N'ayant pas obtenu de réponse à la question écrite que j'ai déposée au début du mois d'août 2025, j'ai transformé celle-ci en une question orale que je vous pose aujourd'hui.
De telles situations personnelles kafkaïennes sont les laboratoires de nos dépendances systémiques et, donc, de nos vulnérabilités dans le domaine du numérique.
Ironie pour la CPI, qui est notre pilier de la lutte contre l'impunité, elles mettent aussi en lumière la propre impunité des États-Unis au regard de leurs règles abusives d'extraterritorialité.
Pourtant, les instruments juridiques existent. Je pense au règlement européen du 22 novembre 1996 dit de blocage, ainsi qu'à l'instrument anticoercition économique adopté le 22 novembre 2023.
Dès 2018, un rapport sénatorial alertait sur l'impuissance, dans les faits, du premier à protéger les opérateurs européens. Faute d'activation du dispositif, ces derniers se « surconforment » en effet aux sanctions par aversion au risque.
Quant à notre instrument commun d'anticoercition, il impliquerait, pour être effectif, une interprétation volontariste et courageuse de ce qu'est « une menace affectant le commerce ou les investissements » intracommunautaires.
Madame la ministre, dix mois plus tard, quelles mesures concrètes le Gouvernement met-il en œuvre pour permettre aux magistrats de remplir leur mission de manière indépendante et impartiale ?
La réponse diplomatique et juridique appropriée n'est-elle pas, sous notre impulsion de principal contributeur au budget de la CPI, la création d'un équivalent européen de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) pour traiter des actifs étrangers et de leur contrôle ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui m'a chargée de vous répondre.
Vous avez rappelé le contexte et la base juridique qu'ont établie les États-Unis pour sanctionner la CPI et son personnel.
En plusieurs vagues depuis le 6 février 2025, les États-Unis ont sanctionné onze membres de la Cour, parmi lesquels figure, comme vous l'avez rappelé, le juge français Nicolas Guillou, désigné par les États-Unis le 20 août 2025.
De telles sanctions aux conséquences personnelles très directes sont absolument inacceptables. Elles portent atteinte au principe d'indépendance de la justice et au mandat de la CPI, qui est en effet un instrument central de la lutte contre l'impunité.
La France a exprimé avec constance sa solidarité à l'égard des magistrats concernés. Nous réaffirmons notre soutien sans faille à la CPI, ainsi qu'à ses personnels, dont le rôle est important.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a reçu à plusieurs reprises les membres de la CPI, dont sa présidente, ainsi que le juge Nicolas Guillou. Par ailleurs, les services du ministère s'entretiennent régulièrement avec le greffier de la CPI au sujet du développement de la résilience de la Cour, dans ce contexte de menaces de sanctions institutionnelles.
Avec nos partenaires européens et les autres États parties au Statut de Rome, nous continuerons à nous mobiliser pour que la Cour poursuive sa mission de manière indépendante et impartiale, afin de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves.
La France agit d'abord pour limiter l'impact des sanctions américaines en s'engageant auprès de la Commission européenne pour une activation du règlement de blocage que vous évoquiez à juste titre. Le Président de la République a d'ailleurs évoqué cette éventualité avec le président des États-Unis.
D'autres pistes sont à l'étude pour renforcer notre souveraineté nationale et européenne, et contenir l'impact des sanctions extraterritoriales, en particulier à l'égard des ressortissants français.
Je pense notamment à la promotion de l'utilisation d'autres mécanismes de paiement limitant l'exposition au dollar et aux infrastructures financières susceptibles de relever de la juridiction américaine, ou encore au soutien à des solutions numériques européennes permettant d'offrir des alternatives aux suites logicielles américaines.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. En lien avec les ministères de la justice et de l'économie, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour faire aboutir ces réflexions.
dublin, capitale de la propagande des frères musulmans en europe
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 911, transmise à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, depuis 2019, j'alerte sur la dangerosité du site Euro Fatwa et sur le Conseil européen de la fatwa et de la recherche.
Ce conseil, dont le siège est établi à Dublin, était animé par le cheikh al-Qaradawi, l'inspirateur des Frères musulmans. Il continue de diffuser une prose antisémite d'une violence invraisemblable, estimant notamment que la Shoah est une punition légitime et divine.
Comme nous commémorons depuis hier la journée de la Shoah, je souhaitais appeler votre attention : il est absolument inutile de nous faire voter des textes contre l'antisémitisme ou contre l'islam radical si vous laissez agir et prospérer ce genre d'activistes sur les réseaux.
Ma question est donc assez simple : le site Euro Fatwa étant un brûlot antisémite d'une violence séparatiste invraisemblable, avez-vous l'intention d'agir auprès de vos collègues irlandais pour qu'ils engagent des poursuites contre ces malfaisants ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la sénatrice, vous suivez de très près le sujet de la lutte contre le financement de telles organisations et je vous en remercie.
Que les choses soient claires et sans ambiguïté : le Conseil européen de la fatwa et de la recherche est parfaitement identifié par les services de l'État et fait l'objet d'un suivi très attentif.
Il s'inscrit dans une mouvance liée aux Frères musulmans et son fondateur a en effet tenu des propos profondément antisémites et radicaux, qui sont incompatibles avec nos valeurs.
Sans être nécessairement répréhensibles sur le plan pénal, certaines des fatwas qu'il diffuse entrent en contradiction frontale avec nos principes fondamentaux que sont notamment l'égalité, la liberté de conscience et, bien sûr, le refus du repli communautaire.
Le ministère de l'intérieur exerce sa vigilance. Nous surveillons les réseaux, les relais et les modes d'action, en identifiant notamment les financements et les stratégies d'influence.
Lorsque cela est possible, nous prenons des mesures d'entrave ciblées pour limiter la capacité de nuisance. Quant aux contenus diffusés, ils font l'objet d'une analyse juridique systématique.
En cas de provocation à des actes terroristes ou d'apologie de tels actes, nous pouvons agir immédiatement et obtenir leur retrait. En cas de contenus haineux ou violents, l'autorité judiciaire est saisie chaque fois que cela est nécessaire.
D'une manière générale, nous mobilisons pleinement les outils de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, qui a renforcé notre capacité d'action en la matière.
Madame la sénatrice, je veux aussi être très transparente. Comme vous l'avez dit, cette structure est de droit étranger ; elle est juridiquement établie non pas en France, mais en Irlande. En l'état actuel du droit, nous ne pouvons donc pas en prononcer directement la dissolution.
Pour autant, nous agissons, tant au niveau européen, pour alerter nos partenaires et nous coordonner avec eux, qu'au niveau national, au travers d'une stratégie renforcée depuis 2025 pour mieux contrer les influences étrangères. Un projet de loi est d'ailleurs en cours d'élaboration pour adapter nos outils juridiques à de telles organisations transnationales.
La lutte contre l'islam radical et contre toutes les formes d'antisémitisme est une priorité absolue du Gouvernement. Elle l'a toujours été, mais elle est l'est d'autant plus en cette période de commémoration. Elle s'est traduite depuis 2021 par des dissolutions, des fermetures de lieu de culte, des expulsions ou encore des gels d'avoirs. Nous continuerons à la mener avec fermeté.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, la lutte contre les idéologies est une lutte asymétrique. Vous devez absolument intervenir auprès de vos collègues irlandais. Ce brûlot ne peut pas rester en ligne !
J'alerte sur ce sujet depuis 2019. Les procédures ne suffisent pas. Un tel site contamine l'ensemble des populations musulmanes qui le suivent. Vous ne pouvez pas lutter contre les idéologies. Dans cette guerre absolument asymétrique, il faut absolument prendre les mesures qui s'imposent.
Un article publié dans Jewish News explique comment ce site utilise des moyens dévoyés de l'islam pour perturber nos concitoyens et les braquer de façon totalement antirépublicaine.
Le problème ne se limite pas à l'Irlande. Ce site est accessible de partout. Il est traduit dans des dizaines de langues !
Madame la ministre, il faut absolument agir ; je vous remercie de ce que vous pourrez faire.
recrudescence des attaques de rapaces dans les élevages avicoles de plein air