M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1048, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, de nombreux éleveurs de volailles nous alertent sur une augmentation significative des attaques de rapaces contre leurs exploitations.
Ces attaques se traduisent par des pertes journalières importantes et emportent des conséquences qui vont bien au-delà des pertes directes : elles engendrent un stress chronique au sein des cheptels, mais aussi une baisse sensible de la production d'œufs, des troubles du comportement et une plus grande vulnérabilité aux maladies.
Sur le plan économique, elles fragilisent durablement les exploitations concernées, déjà confrontées à une conjoncture difficile.
Cette situation met en péril la viabilité d'un modèle d'élevage que les pouvoirs publics, à juste titre, promeuvent pour ses qualités en matière de bien-être animal, de durabilité, et parce qu'il répond aux attentes sociétales.
Malgré les nombreuses démarches engagées par les professionnels pour alerter les autorités et tenter de se protéger, aucune mesure de soutien ou d'accompagnement spécifique ne semble aujourd'hui être proposée, contrairement à ce qui est prévu pour d'autres espèces protégées telles que le loup, le lynx ou encore l'ours.
Les dispositifs de compensation ou de protection viables sont inexistants, inadaptés ou inapplicables.
Il est donc impératif que l'État reconnaisse les difficultés spécifiques rencontrées sur le terrain et propose des réponses concrètes à de tels enjeux.
Aussi, madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour accompagner les éleveurs victimes d'attaques de rapaces et pour adapter le cadre réglementaire afin de mieux concilier la protection des rapaces et la pérennité des élevages de plein air ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser Mme la ministre Monique Barbut, dont je vais vous faire part de la réponse.
Vous nous interrogez sur les difficultés rencontrées par des éleveurs de volailles à la suite d'interactions entre des espèces de rapaces et leurs animaux d'élevage.
Les éléments dont vous faites état témoignent de l'inquiétude légitime des éleveurs face à de telles situations de prédation, qui peuvent provoquer un stress réel pour les exploitants, parfois démunis, et conduire à une adaptation de leurs pratiques.
Je tiens toutefois à rappeler plusieurs points essentiels afin d'expliciter la manière par laquelle sont traités les cas signalés.
Tous les rapaces présents sur le territoire français bénéficient d'un statut de protection intégrale. La directive du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ainsi que la loi et les règlements pris pour sa transposition interdisent leur destruction, leur capture, la perturbation des nids ainsi que toute forme de commerce ou de détention.
Cette protection est encadrée par les articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Parmi les espèces concernées figurent la buse variable, l'autour des palombes, l'épervier d'Europe, le milan royal et le milan noir. Chacune possède des caractéristiques spécifiques, mais toutes jouent un rôle essentiel dans l'équilibre des écosystèmes, en régulant les populations de petits vertébrés, dont la prolifération peut être dommageable aux exploitations agricoles.
Les attaques de rapaces surviennent généralement lorsque les animaux sont laissés sans protection. On ne peut toutefois pas exclure que, dans certaines circonstances, des rapaces s'attaquent à des volailles domestiques ou d'élevage, à l'instar des attaques de mammifères comme le renard ou la fouine.
Contre ces derniers, les moyens de prévention et de protection simples tels que les enclos, les grillages enterrés et d'une hauteur suffisante ou encore la fermeture nocturne, ont démontré leur efficacité.
Face au risque de prédation par des rapaces, des dispositifs visuels et sonores – ficelles quadrillant l'espace avec des rubans colorés, boules miroirs déplacées régulièrement, sacs brillants suspendus ou encore diffusion de sons humains via une radio – peuvent les dissuader de mener des attaques.
Des abris ou des cachettes accessibles aux animaux sur la parcelle peuvent aussi compléter le panel de solutions de prévention des attaques.
Les travaux de recherche menés par le Muséum national d'histoire naturelle sur les espèces ou par l'Office français de la biodiversité sur les interactions entre la faune sauvage et l'agriculture permettent de mieux comprendre les comportements de prédation et de donner des clés à nos agriculteurs pour mieux s'en prémunir.
En combinant plusieurs méthodes, il est ainsi possible de limiter les risques de prédation et de favoriser une cohabitation harmonieuse entre l'élevage et les rapaces, dans une logique de préservation de la faune et, bien sûr, de résilience de nos exploitations agricoles.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, vous pointez une inquiétude légitime, certes, mais il s'agit, là aussi, d'une guerre asymétrique.
Vous avez, d'un côté, les éleveurs et, de l'autre, les espèces protégées, qui bénéficient d'un statut particulier.
Vous évoquez les mesures à mettre en œuvre. Pour prendre l'exemple d'une exploitation de mon village, cela représente 40 000 euros, alors que ses exploitants dégagent à peine 600 euros de revenus par mois ! Ces mesures sont donc impossibles à mettre en œuvre.
Pour ma part, j'interviendrai à l'occasion de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles que défendra prochainement la ministre de l'agriculture.
Il est hors de question que nous laissions les éleveurs sans aucune possibilité d'intervenir face aux rapaces, et surtout, sans possibilité de remplacer leur cheptel.
Cette guerre asymétrique est inacceptable. Il est impossible de ne pas donner raison aux éleveurs !
transfert de l'unité de soins palliatifs de marlonges
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 1045, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, je souhaitais vous interpeller sur le transfert de l'unité de soins palliatifs (USP) de Marlonges, située à Chambon, vers l'hôpital de Rochefort, en Charente-Maritime.
Dès le mois de juillet 2025, j'avais fait part de mon étonnement au directeur régional de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine concernant cette décision de déménagement.
En effet, les patients et les familles sont accueillis à Marlonges dans des conditions optimales et dans un cadre apaisé, et bénéficient d'une prise en charge de grande qualité. Cette unité fonctionne bien et ne rencontre aucun problème de recrutement de personnel.
Je ne partage donc pas la position de l'ARS, qui avance comme seul argument un rapprochement de plateau technique.
Madame la ministre, le 16 janvier dernier, vous annonciez le report à une date ultérieure du déménagement de l'unité de soins palliatifs.
Je vous avais alors écrit, à la fin du mois de janvier, pour vous faire part de l'importance de maintenir cette unité sur son site actuel, sachant que plusieurs unités du même type dans la région se trouvent aussi à distance de leur hôpital. C'est le cas, par exemple, de l'unité de soins palliatifs de Châteauneuf-sur-Charente, située à vingt-cinq minutes de l'hôpital de Cognac.
Il semblerait néanmoins que le déménagement soit déjà acté pour le mois de septembre. À l'heure où nous allons examiner, en seconde lecture au Sénat, la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, je ne comprends pas cette décision de casser quelque chose qui fonctionne.
Pouvez-vous nous en dire plus sur cette décision de transfert ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Imbert, vous m'interrogez sur le transfert de l'unité de soins palliatifs de Marlonges.
Comme vous le savez, l'organisation actuelle de cette unité repose sur un dispositif tarifaire strictement dérogatoire. L'activité de soins palliatifs est adossée à un service de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sans proximité avec un plateau technique hospitalier.
La facturation en tarification à l'activité (T2A) dans le champ médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) ne correspond pas au cadre réglementaire de droit commun, et cette situation a des impacts budgétaires et financiers significatifs.
À la fin du mois de décembre 2025, et dans le seul but de mettre en conformité l'unité de soins palliatifs avec les exigences réglementaires, l'ARS avait accompagné le centre hospitalier de La Rochelle pour régulariser la situation, ce qui impliquait de transférer l'USP de Marlonges vers un autre site.
C'est précisément pour ne pas fragiliser la continuité de la prise en charge que j'ai souhaité que la dérogation de tarification soit maintenue pour une durée de deux ans.
Ce délai permettra au centre hospitalier de La Rochelle de préparer ce transfert à l'horizon de janvier 2028 dans de bonnes conditions et sans précipitation.
Les équipes soignantes, les représentants du personnel et les instances – commission médicale d'établissement (CME) et conseil de surveillance – seront évidemment pleinement associés au projet de transfert.
Je vous rejoins, madame la sénatrice : il est essentiel que les expertises, les pratiques et la culture soignante développées sur ce site soient pleinement intégrées dans la nouvelle organisation.
Les premières discussions menées en interne, notamment avec les représentants syndicaux, témoignent d'une démarche constructive : le principe du transfert semble compris et le délai prévu jugé raisonnable.
C'est dans cet esprit de responsabilité partagée, de dialogue et de respect que cette décision a été prise.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Il était question d'un transfert en septembre 2026 ; vous évoquez aujourd'hui janvier 2028… Dès lors, je ne sais pas quand ce transfert sera effectif. Ce qui est certain, c'est que l'ARS s'appuie sur des exigences réglementaires pour prendre une telle décision.
Par ailleurs, j'ai compris que la question financière n'était pas si importante.
En tout cas, le site de Marlonges dispose d'une équipe compétente et correspond aux attentes des patients et des familles. Or nous savons bien – nous en avons beaucoup parlé lors des débats sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs – que ce qui doit primer, c'est l'humain et la qualité de la prise en charge.
Faisons attention à ne pas casser un outil qui fonctionne. Vous évoquez un dialogue avec l'équipe soignante, mais je vous invite à réfléchir encore et de manière approfondie au transfert tel qu'il est envisagé. Sachez par exemple qu'à Rochefort le plateau technique n'est pas comparable à celui de La Rochelle.
rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances relatif à la caisse des français de l'étranger
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, auteure de la question n° 819, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la ministre, en juin 2025, un rapport inter-inspections de l'Igas et de l'IGF, diligenté par le Gouvernement, a mis en évidence la dégradation de la situation financière de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
Ce rapport a démontré la fragilité du modèle économique actuel de la CFE, qui, après des décennies d'excédent, est devenue déficitaire : 18,4 millions d'euros pour 2024 – nous n'avons pas encore les chiffres pour 2025.
Sont notamment en cause la hausse des tarifs mondiaux de santé depuis la covid et un changement profond dans la nature de l'expatriation – nombre d'entreprises ne souscrivent plus de contrats groupés pour leurs salariés, lesquels sont désormais recrutés localement.
Le rapport énonce ainsi une sous-tarification structurelle de l'offre de la CFE, ainsi que certains effets négatifs produits par la dernière réforme de 2018. En effet, il y a huit ans, une loi est venue plafonner dans le temps l'augmentation possible des contrats dits « ex ». De fait, ce mois-ci, la CFE arrive à la dernière augmentation possible. Or il reste encore 10 000 de ces contrats, qui représentent pour la caisse un coût de 15 millions d'euros par an.
Plusieurs questions se posent, madame la ministre. Quand le rapport sera-t-il rendu public ? Quelles suites le Gouvernement entend-il lui donner, comment et, surtout, quand ?
Pour parvenir au déplafonnement, il n'y a que deux issues : soit de nouvelles dispositions législatives, qui tardent à venir ; soit engager une procédure de délégalisation auprès du Conseil constitutionnel, car il apparaît que ces dispositions étaient en réalité de nature réglementaire.
Votre administration, en l'espèce la direction de la sécurité sociale (DSS), a transmis une note au cabinet du Premier ministre à ce sujet – il lui revient, le cas échéant, d'engager la procédure. Est-ce le choix que le Gouvernement entend faire ? Si oui, quand ?
Enfin, une autre difficulté se présente avec ce qu'on appelle la « catégorie aidée ». L'État contribue actuellement à hauteur de 380 000 euros par an, alors que le coût de ce dispositif avoisine 5 millions d'euros ; c'est pourtant clairement une charge de service public. Madame la ministre, reconnaissez-vous qu'il est nécessaire pour l'État de s'engager davantage ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Briante Guillemont, vous attirez mon attention sur la Caisse des Français de l'étranger et sur la fragilité de son modèle économique, mise en avant dans un rapport de l'Igas et de l'IGF.
Le Gouvernement est très attaché à la préservation et à la consolidation de cette caisse. Elle joue un rôle essentiel pour nos compatriotes établis à l'étranger, en reproduisant, à travers ses offres d'assurance, les conditions de prise en charge de la sécurité sociale française.
La CFE compte aujourd'hui plus de 100 000 adhérents. Sa situation financière se dégrade depuis plusieurs années – vous l'avez rappelé –, ce qui a amené les ministères de tutelle à diligenter une mission conjointe d'audit Igas-IGF.
Cette mission d'audit a émis des recommandations en vue d'une réforme du modèle économique de la CFE. Les suites à donner à ces recommandations sont en cours d'analyse dans le but partagé d'assurer l'équilibre financier de la CFE sur le long terme.
Trois axes de travail sont identifiés : faire évoluer le cadre applicable aux contrats dits contraints, pour lesquels les hausses de cotisations sont plafonnées, avec l'engagement d'une procédure de délégalisation du mécanisme de plafonnement des cotisations ; travailler à un redressement progressif de l'état financier de la CFE dans le cadre de la prochaine convention État-CFE ; mener une réflexion sur l'évolution du dispositif de la catégorie aidée, qui permet aux foyers dont les ressources sont inférieures à deux tiers du plafond de la sécurité sociale de bénéficier d'une cotisation réduite, afin d'en améliorer le ciblage et d'en garantir la soutenabilité financière.
Vous le voyez, madame la sénatrice, nous sommes au travail.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.
Mme Sophie Briante Guillemont. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais le rapport d'inspection a été rendu il y a un an et rien n'a été fait jusque-là.
J'attire donc votre attention sur les délais d'autant que l'absence de décision compromet la pérennité de la caisse. J'ajoute que le rapport d'inspection mentionnait également la nécessité d'une réforme de sa gouvernance.
mise en œuvre d'un plan de sauvegarde des crèches
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 931, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur la situation des crèches et microcrèches privées.
Depuis de nombreux mois, la nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant soulève une vive inquiétude. Dans mon département, l'Essonne, de nombreux gestionnaires de crèche et microcrèche privées sont mobilisés pour tenter de sauver leur structure.
Des mesures extrêmement contraignantes ont été prises concernant l'organisation interne, les normes d'encadrement, le rôle des dirigeants et la formation des professionnels de la petite enfance.
Cette réforme s'est opérée dans un contexte très défavorable. Ces structures doivent en effet composer avec un système de financement complexe, un manque d'attractivité des métiers et un changement de comportement des familles, notamment en raison de l'organisation du travail post-covid.
Leur équilibre financier est devenu extrêmement précaire et il faut craindre des fermetures de structure, avec les conséquences catastrophiques que l'on imagine pour les familles vivant dans les territoires périurbains et le monde rural.
Bien entendu, nous ne méconnaissons pas la nécessité de renforcer la qualité de l'accueil et la sécurité des enfants, ainsi que d'améliorer les conditions de travail des professionnels de la petite enfance. Les dirigeants de ces structures en sont eux-mêmes parfaitement conscients, mais cela doit se faire de manière pertinente.
C'est pourquoi se pose la question des moyens alloués à la réforme. Des financements nouveaux et pérennes doivent être dégagés rapidement pour conforter l'activité des structures, rassurer les parents et rendre les métiers de la petite enfance attractifs.
Dans ces conditions, êtes-vous prête, madame la ministre, à revenir à une tarification forfaitaire des familles, la facturation à l'heure ayant non seulement un effet financier très pénalisant pour les gestionnaires, mais également un impact négatif sur la qualité de l'accueil et le travail des équipes ?
Êtes-vous prête à revaloriser substantiellement la prestation de service unique, en l'assujettissant, le cas échéant, au respect de normes renforcées d'encadrement ?
Enfin, êtes-vous prête à inciter les entreprises à financer plus massivement les crèches, en renforçant le crédit d'impôt famille, afin de tenir compte de la diversité des situations professionnelles des bénéficiaires de place en crèche ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Darcos, vous appelez notre attention, à juste titre, sur les fragilités auxquelles est confrontée la filière de la petite enfance. Je partage complètement ce diagnostic.
L'équilibre économique des établissements, l'attractivité des métiers et la qualité de l'accueil doivent être traités de manière globale et cohérente.
Des mesures financières ont été engagées pour soutenir ce secteur. Ainsi, la prestation de service unique (PSU) a été revalorisée de 2 % afin de mieux tenir compte des coûts supportés par les gestionnaires.
Dans le cadre des discussions sur le fonds national d'action sociale (Fnas), nous travaillons à une éventuelle nouvelle revalorisation de la PSU pour 2026 dans le respect de la convention d'objectifs et de gestion (COG).
Nous travaillons également à l'élaboration d'un plan Rebond attractivité, qui permettra le financement des validations des acquis de l'expérience (VAE) et de l'alternance.
Par ailleurs, avec le comité de filière, nous avons engagé des travaux pour réformer le financement des établissements d'accueil du jeune enfant dans le cadre de la mise en place de la prochaine COG.
Cette réforme doit être conduite en lien étroit avec les collectivités, la branche famille et les acteurs du secteur afin de construire un modèle plus lisible, plus stable et plus juste. Elle abordera l'ensemble des leviers : participation des familles, contribution des employeurs, articulation entre financement public et incitation fiscale, ainsi que simplification des dispositifs.
L'objectif est triple : sécuriser durablement le financement de l'existant ; lever les freins à la création de places ; mieux valoriser la qualité de l'accueil, notamment pour les publics et territoires les plus fragiles.
Enfin, les exigences renforcées en matière d'encadrement et de qualité, notamment dans les microcrèches, entreront progressivement en vigueur d'ici à septembre 2027, accompagnées d'outils opérationnels pour les professionnels.
C'est bien une transformation d'ensemble que nous voulons conduire pour garantir à chaque enfant un accueil sûr, de qualité et, surtout, accessible à toutes les familles.
avenir du dispositif « santé communautaire et accompagnement social en santé »
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1006, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives (Secpa) a permis de soutenir de précieuses initiatives de santé communautaire et d'accompagnement social en santé.
Sur le terrain, ce dispositif apporte des réponses concrètes à des publics fragiles, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en favorisant l'accès aux soins, la participation des habitants et la réduction des inégalités sociales de santé.
Les professionnels comme les usagers saluent unanimement cette démarche innovante qui démontre qu'une approche globale, intégrant les dimensions sociales, culturelles et territoriales de la santé, est non seulement pertinente, mais indispensable.
J'attire votre attention sur les territoires ruraux, où les besoins sont tout aussi importants. À titre d'exemple, le centre de santé L'atelier en santé à Plounéour-Ménez, dans les monts d'Arrée, illustre parfaitement cette dynamique. Bien qu'il ne soit pas éligible aujourd'hui au dispositif Secpa, il répond à une forte demande locale et s'inscrit pleinement dans cette logique de santé participative.
Plusieurs acteurs expriment aujourd'hui leur vive inquiétude quant à l'avenir de cette expérimentation. Des incertitudes pèsent sur sa reconduction, voire sur le maintien des financements qui la rendent possible.
Vous avez récemment annoncé le maintien des financements jusqu'à la fin de 2026. Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement concernant la poursuite du dispositif Secpa ? Envisagez-vous sa pérennisation et, au-delà, son élargissement à davantage de structures, notamment en milieu rural, via un dispositif réglementaire ou législatif dédié, comme le réclament les vingt-six structures existantes qui sont mobilisées en ce sens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Fichet, je vous remercie de votre question sur la pérennisation des structures d'exercice coordonné participatives, communément dénommées Secpa.
Je tiens tout d'abord à vous réaffirmer mon profond attachement à ce modèle. Les vingt-six Secpa qui relèvent de l'expérimentation de l'article 51 participent pleinement à la stratégie nationale de l'accès aux soins. Leur travail de proximité ainsi que leur démarche d'« aller vers » permettent de prendre en charge des populations particulièrement vulnérables grâce à des équipes pluridisciplinaires médico-psychosociales.
Les évaluations qui ont été menées sont claires : cette expérimentation est positive.
Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre en février, je veux d'abord vous confirmer que la pérennisation financière des vingt-six Secpa sera pleinement garantie pour 2026.
Cette garantie sera assurée grâce à un prolongement du sas d'expérimentation, qui permettra de mobiliser le fonds pour l'innovation du système de santé jusqu'à la fin d'octobre 2026, et à un complément budgétaire apporté par des financements France santé et, éventuellement, du fonds d'intervention régional (FIR).
Au-delà de 2026, la pérennisation de ces structures devra passer par une mesure législative fixant un cadre juridique et financier à long terme. Mon cabinet et les services de mon ministère ont engagé un cycle de travail avec les représentants des centres Secpa afin de construire avec eux le futur modèle de droit commun, qui sera adapté à l'activité de chaque structure.
Une fois ce cadre défini, la pérennisation du dispositif devra passer par la loi, avec un financement dédié ; nous y travaillons.
Enfin, avant d'ouvrir ce modèle à d'autres structures, ma priorité est d'assurer la continuité des vingt-six centres qui ont été expérimentés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.
M. Jean-Luc Fichet. Je ne doute pas de votre engagement, madame la ministre, ni de votre volonté et je pense qu'ensemble nous réussirons à pérenniser ce dispositif.
Il est important de le défendre, parce qu'il a prouvé son efficacité, particulièrement pour les populations rurales, qui souffrent beaucoup de la désertification médicale. Ces structures regroupent des professionnels et des bénévoles engagés que nous devons soutenir.
nombre de postes d'interne en gynécologie médicale
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, auteur de la question n° 1039, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Gérard Lahellec. Madame la ministre, il se dit que la gynécologie est la spécialité médicale qui s'occupe des maladies de la femme. Fort heureusement, les mentalités évoluent, mais il faut que ce mouvement se poursuive encore davantage.
La principale qualité de la gynécologie médicale est précisément de dépasser le champ de l'obstétrique pour en faire un champ universel, qui dépasse les rapports de genre, de classe et de savoir. La gynécologie médicale répond bien entendu à un enjeu de santé publique, mais elle représente en réalité beaucoup plus que cela.
Pourtant, le nombre d'internes en gynécologie médicale a subi une baisse drastique : douze postes ont été supprimés à la rentrée 2024 et ils n'ont pas été rétablis en 2025, ce qui est d'autant plus problématique que le nombre de gynécologues médicaux en exercice est déjà déficitaire.
Je viens d'un département qui a vu disparaître les trois quarts de ses effectifs depuis 2010 et qui n'est désormais pourvu que de cinq praticiens. Certaines communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, comme Lannion-Trégor Communauté par exemple, n'en comptent plus qu'un seul.
Les conséquences d'un tel choix politique sont pourtant connues, notamment des retards de diagnostic pour les cancers. Or, chaque année, Octobre rose fédère sur le sujet du cancer du sein. Le 12 octobre dernier, dans une commune de 5 000 habitants, Ploumagoar, s'élançaient ainsi près de 6 500 sportives pour la marche organisée par l'association Rose Espoir. Ne serait-il pas temps de traduire cet engouement en actes et en mesures concrètes ?
Vous-même, madame la ministre, à l'occasion d'Octobre rose, vous vous étiez engagée en faveur du dépistage précoce. Qu'y aurait-il de mieux pour cela qu'un rendez-vous annuel de gynécologie médicale pour toutes les femmes ? Prenez-vous, dès lors, l'engagement de sanctuariser, pour la rentrée 2026, au minimum 91 postes d'interne en gynécologie médicale, soit le niveau de 2023 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Lahellec, vous m'interrogez sur l'évolution du nombre de postes d'interne en gynécologie médicale et ses effets dans votre département des Côtes-d'Armor.
Je tiens tout d'abord à rappeler que la santé des femmes est une priorité majeure de ce gouvernement. Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts aux internes de médecine dans cette spécialité ont augmenté de 42 % depuis 2017, contre 16 % pour l'ensemble des spécialités.
Une attention particulière sera portée à cette spécialité pour les postes d'interne ouverts à la rentrée universitaire 2026-2027, d'autant plus que, pour la première fois, nous bénéficierons cette année des effets de la suppression du numerus clausus, une mesure que nous avons portée.
En Bretagne, cette dynamique s'est traduite par une progression du nombre d'internes formés – vingt en 2025, vingt-cinq en 2026.
Parallèlement, des actions concrètes et complémentaires sont mises en œuvre afin de mobiliser l'ensemble des professionnels concourant à la santé des femmes.
Les médecins généralistes assurent déjà une part significative du suivi gynécologique, notamment dans les territoires où la démographie spécialisée est plus fragile.
Les sages-femmes, dont les compétences ont été élargies ces dernières années, constituent également un pilier essentiel de l'offre de soins en santé sexuelle et reproductive. Afin de soutenir leur implantation, le zonage relatif aux sages-femmes a été révisé en 2024 dans votre département, notamment dans le Trégor, ce zonage ouvrant droit à des aides à l'installation et à l'exercice.
Depuis un an, un médicobus propose également des consultations de gynécologie pour des patientes identifiées et contactées par l'assurance maladie à Rostrenen et à Callac, ce qui contribue à rapprocher l'offre de soins des populations qui en sont les plus éloignées.
C'est l'ensemble de ces acteurs, que nous soutenons, qui participent à la prise en charge de la santé des femmes.
quand le silence répond à l'urgence au 115