M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 814, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur les difficultés à joindre le 115. J'ai moi-même essayé à plusieurs reprises de contacter ce numéro d'urgence sociale, sans y parvenir.
Paris, trois degrés Celsius en ce début d'après-midi du 20 novembre, boulevard Saint-Michel, à deux pas du Sénat, un homme pieds nus, couché par terre, grelotte, la tête cachée sous un carton. C'est un habitué des lieux. J'appelle le 115, comme je l'ai fait à plusieurs reprises les années précédentes, le numéro d'urgence pour les sans-abri. Une demi-heure au téléphone sans que personne me réponde. Comme en 2024, je dois raccrocher et je continue mon chemin, comme d'ailleurs tout le monde.
Comment un pays qui se targue de ses valeurs de solidarité peut-il laisser des femmes et des hommes dans la rue en plein hiver sans assistance, alors que le site dédié au numéro d'urgence sociale affiche des intentions de réponse aux saturations d'appels ? La plupart de ces personnes doivent attendre le passage du Samu social le soir, alors que les températures sont négatives.
Je sais, madame la ministre, que le sujet est complexe, car certains refusent l'accompagnement et les soins. L'absence de réponse ou la très longue attente au 115 décourage toutefois les élans citoyens de personnes qui font preuve de solidarité, et cela est désolant. Les causes sont diverses : sous-effectif des plateformes d'accueil, sous-dimensionnées lors des pics hivernaux, personnes qui rappellent, signalements redondants, etc.
Madame la ministre, quelle est votre stratégie pour que ce service s'améliore enfin ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Cabanel, vous évoquez une situation tragique et je tiens à vous réaffirmer la détermination du Gouvernement à lutter contre le sans-abrisme.
À Paris, le 115 est la principale porte d'entrée vers l'hébergement d'urgence. Chaque jour, ce service traite plusieurs milliers de demandes.
Votre question me permet de redire toute notre reconnaissance envers les équipes du Samu social. Leur engagement est essentiel dans un contexte où les besoins dépassent les capacités d'orientation immédiate. Le service travaille constamment à faire évoluer son organisation, en renforçant les effectifs et en priorisant les appels en temps réel. Malgré cela, en période de tensions, par exemple lors des vagues de froid, les temps d'attente peuvent être importants.
Conscient de cette limite, le service intégré d'accueil et d'orientation déploie une logique multicanale d'accès aux dispositifs. Au-delà du téléphone, il existe d'autres outils qui permettent à tous d'agir concrètement. Le site 115.paris regroupe toutes les informations utiles en cas d'urgence. Celui du Samu social permet à chacun d'entre nous de signaler une personne en difficulté.
Surtout, les équipes mobiles vont directement vers les personnes, ce qui est essentiel. Ces maraudes professionnelles, composées de travailleurs sociaux et d'infirmiers, vont à la rencontre des personnes sept nuits sur sept, de vingt heures à cinq heures quinze. Une vingtaine d'autres maraudes professionnelles sont coordonnées à l'échelle parisienne et se déploient dans toute la capitale à toute heure du jour et de la nuit. Évidemment, cette politique ne peut se mettre en œuvre à Paris sans le soutien et l'engagement de la Ville de Paris.
Ensemble, nous devons y arriver !
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Nous devons réussir à mieux sensibiliser nos concitoyens et leur permettre de signaler plus facilement ce type de situation, des personnes à la rue sans assistance.
Comme je vous le disais, ce n'était pas la première fois que j'essayais de joindre le 115 et rester une demi-heure au téléphone sans obtenir de réponse est à la fois frustrant et désespérant.
Je tiens moi aussi à saluer le travail considérable de toutes les équipes mobilisées, par exemple au Samu social, pour réaliser des maraudes et répondre à ces situations. Nous devons impérativement les aider à être plus efficaces pour que nous puissions être à la hauteur des valeurs que nous défendons.
report du décret relatif aux microcrèches
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 973, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur les microcrèches privées.
Le système des microcrèches a été autorisé en 2007, ce qui n'est pas si ancien. Le principe en est assez simple : des capacités d'accueil restreintes, jusqu'à douze enfants simultanément, et des contraintes normatives plus faibles que pour une crèche normale.
C'est un succès : il s'en est créé plusieurs milliers et plus de 100 000 familles sont ainsi accueillies. Cela a permis de constituer un véritable maillage d'accueil des plus petits en milieu rural, mais aussi en milieu urbain.
En 2022, un drame est survenu dans une microcrèche privée à Lyon et un jeune enfant est décédé dans des conditions très particulières. S'est ensuivie une réaction « à la française » : on sort le parapluie et on décide de bouger les curseurs, de durcir les normes et de les appliquer à tout le monde.
C'est l'objet du décret qui doit s'appliquer au 1er septembre 2026. En vertu de ce texte, toutes les personnes qui travaillent dans les crèches doivent être formées, c'est-à-dire, pour le dire simplement, passer du niveau certificat d'aptitude professionnelle (CAP) à celui d'éducateur ou d'auxiliaire de puériculture. En prévision de cela, il faudrait envoyer tout le monde en formation. De plus, la présence de la direction sur place serait requise à mi-temps, alors qu'elle est possible, jusqu'à présent, à quart-temps.
Ce décret se heurte toutefois à la réalité. Premièrement, les capacités de formation ne sont pas suffisantes. Deuxièmement, cela entraîne des coûts supplémentaires et des charges de structure pour les gestionnaires de ces établissements, en particulier sur les salaires, ce qui les met dans un embarras infini.
Qui plus est, il y a eu assez peu de dialogue avec la profession.
Résultat, la date de mise en œuvre de ce décret semble reportée d'un an. Le Gouvernement a donc pris conscience de la situation et une dérogation semble prévue pour que les microcrèches puissent continuer de fonctionner. Madame la ministre, nous confirmez-vous cette information ?
Ensuite, comptez-vous revoir le modèle de financement des microcrèches privées et rehausser le plafond horaire, ce qui n'a pas été fait pour elles ?
M. le président. Je me permets de rappeler que le modèle des microcrèches est né en 2007 dans l'Aveyron ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Verzelen, vous m'interrogez sur la mise en œuvre du décret du 1er avril 2025 relatif aux microcrèches et sur les inquiétudes qu'il suscite.
Je veux d'abord rappeler le sens de cette réforme : garantir partout un même niveau d'exigence et de qualité d'accueil pour les jeunes enfants, conformément aux recommandations convergentes des inspections générales.
Cet objectif est largement partagé, mais je suis attentive aux conditions concrètes de mise en œuvre, notamment en matière de ressources humaines.
C'est pourquoi j'ai décidé de sécuriser la transition. Un projet de décret, actuellement en consultation, prévoit de prolonger d'un an, jusqu'au 31 août 2027, le dispositif dérogatoire. Cette mesure permettra aux professionnels titulaires d'un CAP disposant d'une expérience de continuer à exercer, à condition d'être engagés dans une démarche de validation des acquis de l'expérience vers une qualification de catégorie 1.
Concernant les fonctions de direction, leur renforcement tel qu'il est prévu répond à une exigence de qualité et de sécurité. Je sais toutefois que les modalités d'application soulèvent des interrogations opérationnelles. C'est pourquoi un travail complémentaire est en cours pour, d'une part, clarifier les règles de calcul des effectifs et, d'autre part, sécuriser l'organisation des structures dans le respect du cadre fixé par le code de la santé publique.
Par ailleurs, dans le cadre des discussions sur le fonds national d'action sociale – j'en ai parlé tout à l'heure –, nous travaillons également à un plan Rebond attractivité pour accompagner les VAE et l'alternance.
Enfin, nous poursuivons les travaux avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l'ensemble des partenaires pour adapter les modèles de financement et accompagner les structures dans les évolutions qu'elles doivent mettre en place. Le soutien aux différents modes de garde doit être clair et durable, et garantir aux enfants et à leurs parents un accueil exigeant et sécurisé.
évolution des objectifs régionalisés de l'option pratique tarifaire maîtrisée pour la radiologie en bretagne
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 1051, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la nécessaire évolution des objectifs régionalisés de l'option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) pour les professionnels bretons de radiologie libérale.
Dans notre région, comme ailleurs, de nombreux praticiens du secteur 2 se sont engagés à respecter ces règles, qui sont très strictes et s'organisent autour de deux indicateurs annuels : le taux d'activité à tarif opposable et le taux de dépassement. Les objectifs fixés, déclinés régionalement, sont – de loin – les plus contraignants en Bretagne.
Concernant le taux de dépassement, nous ne sommes qu'à 5 %, quand il s'élève à 26 % en région Centre-Val de Loire ou à 42 % en Île-de-France.
Concernant le tarif opposable, en Bretagne, nous sommes à 95 %, quand ce taux est de 54 % en région Centre-Val de Loire ou de 32 % en Île-de-France.
Madame la ministre, cela n'est pas tenable, alors que nous demandons à ces mêmes radiologues de plus en plus d'efforts pour investir dans des matériels de pointe, faire face aux pénuries de ressources humaines, proposer de nouveaux services médicaux, en particulier dans les territoires ruraux, ou encore prendre les patients en charge plus rapidement.
Des propositions raisonnables ont été formulées aux caisses primaires d'assurance maladie de Bretagne. Elles ont été partiellement prises en compte, mais ces avancées ne sont pas suffisantes, car elles font suite à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) du 14 octobre 2025 de réduire les cotations. Les radiologues bretons sont ainsi doublement pénalisés.
Que pouvez-vous nous annoncer pour garantir un traitement équitable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Uzenat, vous m'interrogez sur les objectifs régionalisés de l'Optam pour les radiologues bretons.
Ce dispositif, dont le cadre est fixé par des accords conventionnels entre les médecins et l'assurance maladie, a vu ce dernier évoluer au 1er janvier 2025.
La période de référence a été actualisée : il s'agit dorénavant de 2022-2023.
Des taux d'ajustement régionaux, basés sur le dépassement des médecins dans une région donnée, ont été définis afin d'affiner les cibles d'activité opposable et de dépassement.
Désormais, ces cibles sont encadrées par des taux plafonds et des taux planchers afin de réduire les disparités régionales.
Le taux le plus faible de dépassement moyen régional constaté est majoré de dix points : cela constitue le taux plancher et toutes les régions dont le taux de dépassement est inférieur à ce taux plancher se le voient appliquer.
À l'inverse, en minorant de cinq points le taux de dépassement moyen régional constaté le plus élevé, on obtient le taux plafond que toutes les régions dont le taux de dépassement est supérieur se voient appliquer.
Par ailleurs, en janvier 2026, j'ai demandé à l'assurance maladie de proposer de nouveaux assouplissements. Désormais, aucun médecin signataire ne peut avoir un objectif de taux de dépassement inférieur à 10 % ni un objectif d'activité à tarifs opposables requis supérieur à 90 %.
Précisons que, pour la Bretagne, le taux de dépassement a été fixé à 10,7 % et non à 5 %.
Enfin, comme je l'avais annoncé aux médecins en janvier dernier, je souhaite que les partenaires conventionnels – la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les médecins – puissent travailler à une refonte complète de cette Optam.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, les chiffres que vous donnez sont exacts, mais ils concernent 2026. Je parlais des chiffres de 2025, soit la dernière année pleine. En l'occurrence, même à 10 %, nous sommes bien en deçà de ce qui est pratiqué ailleurs, notamment dans la région Île-de-France. Ces écarts sont inacceptables, madame la ministre, même avec les assouplissements que vous avez évoqués.
Au regard des besoins d'investissement de ces groupes indépendants – nous ne parlons pas de groupes financiers – qui font des choix courageux, un accompagnement est nécessaire.
Par conséquent, madame la ministre, il va falloir poursuivre et amplifier les efforts. Nous comptons sur vous !
textes d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, auteure de la question n° 999, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marie-Pierre Mouton. Madame la ministre, la loi du 17 février 2025 visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies évolutives graves, issue d'une initiative du sénateur Gilbert Bouchet, a été adoptée à l'unanimité. Pour autant, aujourd'hui, elle n'est pas appliquée dans son intégralité.
Vous n'ignorez pas que le législateur a voulu aller très loin dans ces prises en charge : vous avez vous-même signé un arrêté permettant à cette loi de prendre effet, mais ce partiellement, puisque cet arrêté ne portait que sur la SLA, aussi connue sous le nom de maladie de Charcot. C'est déjà une avancée réelle, de laquelle je vous remercie, mais, d'espérance en patience, d'autres patients attendent aujourd'hui une application plus large du texte, celle-là même que le législateur avait voulue.
C'est pourquoi je prends une nouvelle fois la parole dans cet hémicycle pour vous demander quand pourra être publiée la liste des maladies dégénératives visées par cette loi, qui sont des maladies extrêmement graves, dont l'évolution est très rapide et irréversible. Seule cette publication permettra de faire appliquer la loi dans son intégralité, comme beaucoup l'espèrent et comme le législateur l'a voulu.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Marie-Pierre Mouton, vous m'interrogez sur l'application de la loi auquel le sénateur Gilbert Bouchet, qui s'est lui-même battu avec force contre la maladie, a laissé son nom.
Ce texte vise à adapter notre réponse aux besoins des personnes dont les pathologies évoluent à un rythme parfois plus rapide que celui de l'administration. Je conçois que les délais dans lesquels l'arrêté d'application de cette loi a été publié puissent être considérés comme longs.
Comme vous le savez, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) font l'objet d'un financement conjoint par la sécurité sociale et les départements ; il a été nécessaire de construire une solution qui soit rapide, mais adaptée à l'état de nos finances publiques.
Comme vous, je souhaite que cette loi soit pleinement appliquée. Celle-ci dispose qu'une liste des « pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles » doit être fixée par arrêté.
Après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, j'ai souhaité publier rapidement une première version de cette liste, où figure bien la SLA. Néanmoins, les critères qui permettront de déterminer la suite de la liste sont purement scientifiques. Il ne revient pas à une administration publique de déterminer quelles sont ces pathologies : je suis attachée à ce que ce soit l'œuvre de scientifiques.
C'est pour cette raison que j'ai saisi la Haute Autorité de santé (HAS) de cette responsabilité le plus rapidement possible, afin qu'elle puisse nous indiquer les critères d'établissement de cette liste. La HAS m'a indiqué qu'elle pourrait rendre son avis avant juin 2026.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Mouton. Je vous remercie, madame la ministre, mais vous m'aviez déjà fait cette réponse en décembre dernier ; seulement, vous indiquiez alors que cette liste serait publiée en janvier 2026. Or seule la SLA, ou maladie de Charcot (SLA) est concernée par l'arrêté que vous avez signé le 5 février – c'est déjà important qu'elle fasse l'objet d'une telle reconnaissance, et je vous en remercie de nouveau.
Aujourd'hui, vous m'annoncez que la suite de la liste ne viendra qu'en juin prochain. Dont acte ! Nous allons donc attendre le mois de juin.
Je tiens cependant à vous rappeler que la loi Boucher prévoyait que la prise en charge de ces pathologies relèverait de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et non pas des départements, qui sont trop souvent lourdement pénalisés par des transferts de compétences effectués sans les transferts de moyens correspondants.
convention bilatérale en matière sociale entre la france et l'australie
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, auteure de la question n° 1024, transmise à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mme Olivia Richard. Madame la ministre, l'absence de convention sociale entre la France et l'Australie est un sujet de préoccupation tant pour les ressortissants français qui sont ou ont été établis en Australie, que pour les ressortissants australiens qui souhaiteraient venir s'établir en France.
C'est un inconvénient considérable non seulement pour le calcul et le versement des pensions de retraite de nos concitoyens, mais également pour la compétitivité de nos entreprises établies en Australie.
Si de nombreuses conventions existent, certains grands pays restent oubliés. C'est notamment le cas de l'Australie. Les négociations patinent depuis 2012, mais Serge Thomann, conseiller des Français de l'étranger pour la circonscription Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui suit ce dossier de près, m'a informée qu'elles pourraient reprendre.
Alors qu'un accord de libre-échange avec l'Union européenne a abouti cette année, pouvez-vous me dire si de telles négociations font partie de la nouvelle feuille de route destinée à relancer la coopération bilatérale entre la France et l'Australie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Olivia Richard, vous interrogez le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de convention bilatérale en matière sociale entre la France et l'Australie.
Les autorités australiennes réservent le bénéfice de leurs pensions de vieillesse publiques à leurs citoyens et aux détenteurs de visas permanents. Il est à noter que seule une faible proportion de nos ressortissants dispose d'un tel titre de séjour.
En Australie, cette prestation est financée par l'impôt, contrairement à la pension de vieillesse du régime français, qui est fondée sur des cotisations d'assurance. De ce fait, la mise en œuvre d'une coordination financièrement équitable entre nos deux systèmes se révèle difficile.
De plus, contrairement à la législation australienne, nos pensions de vieillesse sont déjà versées à l'étranger sans qu'il y ait besoin d'un texte conventionnel. Par conséquent, nos assurés expatriés en Australie perçoivent leurs prestations dans les mêmes conditions que s'ils étaient sur le territoire national.
Je tiens néanmoins à vous informer que les discussions techniques avec les autorités australiennes ont repris depuis 2024. La dernière réunion, à laquelle participait la direction de la sécurité sociale, s'est tenue en février 2026. Elle a permis des échanges sur plusieurs points que nous considérons comme des prérequis indispensables à un accord équilibré.
Pour la prochaine étape, il convient de déterminer si la France a un intérêt à conclure un accord dans le périmètre proposé par la partie australienne ou si un tel accord se montrerait trop déséquilibré.
Madame la sénatrice, le cabinet du ministre du travail et des solidarités se tient à votre disposition pour échanger sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour la réplique.
Mme Olivia Richard. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse encourageants ; j'espère que ces discussions techniques aboutiront.
La question des conventions sociales entre la France et d'autres grands États où résident nombre de ressortissants français est absolument essentielle au regard de la mobilité internationale de nos concitoyens.
Je me fais ici l'écho des revendications de Céline Pozzobon, conseillère des Français de l'étranger pour la circonscription de Shanghai : les Français établis en Chine attendent depuis plus de dix ans qu'un accord puisse aboutir. La situation patine là aussi.
Je me fais également le relais de Radya Rahal, présidente du conseil consulaire à Alger, qui ne cesse d'alerter sur la difficulté d'obtenir le transfert des retraites par l'Algérie. Ces blocages semblent insurmontables, dans la mesure où la commission mixte ne se réunit plus depuis plusieurs années.
J'espère que ma question permettra de faire prendre conscience au Gouvernement que ce sujet affecte particulièrement nos ressortissants établis à l'étranger, qui sont en première ligne.
fermetures de classe pour la rentrée 2026
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1043, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Annick Billon. Monsieur le ministre, fin mars, la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée a présenté les mesures relatives à la carte scolaire du premier degré.
Si la fermeture de classes était attendue au regard de l'évolution de la démographie dans le département, nous n'imaginions pas une décision d'une telle ampleur : quarante-six établissements pour le public et trente-cinq pour le privé sont concernés par une fermeture de classe. Cela représente plus que le cumul des deux années précédentes !
En juin dernier, avec mes collègues Jacques Grosperrin et Colombe Brossel, j'ai rendu un rapport sur la baisse démographique dans l'éducation nationale. Nous nous sommes opposés à ce couperet qui tombe chaque année, à ce manque d'anticipation et, plus que tout, à ce manque de visibilité qui nuit aux élèves, aux familles, aux enseignants et aux collectivités.
Il faut également songer à tous les maires tout juste élus ou réélus, qui auront à statuer sur un budget, sur les investissements à envisager dans les écoles, et qui voient l'attractivité de leur commune menacée par la fermeture d'une classe, voire d'une école.
Les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) ont justement été créés pour mieux appréhender les évolutions démographiques et constituer un espace d'échanges avec les élus locaux sur les questions d'offre scolaire. Force est de constater aujourd'hui que le dialogue devant amener à un consensus est demeuré un vœu pieux.
Les rentrées à venir doivent pouvoir s'anticiper. Aussi, monsieur le ministre, quand allez-vous renoncer aux décisions annuelles sur la carte scolaire et mettre en place un réel plan pluriannuel ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Si je voulais faire un trait d'humour, madame la sénatrice, je vous dirais : vivement le jour où il y aura non plus un budget annuel, mais un budget pluriannuel… Tout est là, malheureusement !
Sur le fond, vous connaissez les chiffres de la démographie. Vous savez aussi que, pour la première fois, je les ai demandés et publiés à dix ans, parce que nous avons besoin d'avoir une vision de long terme. Je vous rejoins sur ce point.
Nous perdrons 1,7 million d'élèves au cours des dix prochaines années. Nous en avons déjà perdu 600 000 au cours des huit dernières années. Au total, nous aurons donc perdu presque 2,3 millions d'élèves en l'espace d'une quinzaine d'années dans notre système éducatif, soit à peu près 20 % des effectifs.
La Vendée n'est pas exempte de cette baisse, puisque le département a perdu 5 245 élèves entre 2017 et 2025, soit 15 % de ses effectifs. Il en perdra 837 à la rentrée prochaine, soit quasiment 3 % supplémentaires. Dans le même temps, le nombre d'élèves par classe sera passé en moyenne de 23,6 en 2017 à 20,8 à la rentrée 2025, et encore moins à la rentrée 2027.
Le taux d'encadrement ne cesse donc de s'améliorer, y compris en Vendée, mais nous avons effectivement un problème de carte scolaire et d'adaptation.
Quelle réponse le Gouvernement doit-il y apporter ?
Nous avons commencé par généraliser les ODRT à l'ensemble du territoire national, afin de disposer d'un diagnostic partagé sur les effectifs à un an, à trois ans, à cinq ans et à dix ans. D'ailleurs, les statistiques que j'ai publiées la semaine dernière sont bien des statistiques départementales, ce qui est intéressant pour la collectivité.
L'enjeu est d'éviter de nous laisser enfermer dans une logique qui, malgré tout, est celle du budget, c'est-à-dire une logique annuelle qui fait que, chaque année, je ne peux in fine répartir que les emplois effectivement votés en loi de finances, c'est-à-dire débattus dans les deux hémicycles.
Aussi, cette année, nous allons expérimenter une méthode un peu différente. Je sélectionnerai d'ici à la fin de la semaine quinze départements pour lesquels nous nous fonderons sur la carte scolaire telle qu'elle est prévue sur le terrain à trois ans pour faire remonter des éléments de demande en loi de finances. Derrière tout cela, c'est bien une perspective pluriannuelle qu'il nous faudra collectivement arrêter à un moment ou à un autre.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est vrai que la logique comptable conduisant à la fermeture d'un certain nombre de classes pénalise aujourd'hui les élèves, les familles, les collectivités et les établissements scolaires. Vous êtes très jeune dans la fonction de ministre et nous nous doutons que vous n'avez pas encore pu agir à ce jour. Cependant, les établissements, les collectivités et les familles ont besoin d'un cap, et ce dès maintenant !
pluriannualisation des décisions de carte scolaire
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 579, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, en Seine-Maritime, à la prochaine rentrée, 61 classes devraient être supprimées, à Normanville, à Beuzeville-la-Grenier, au Tréport et dans de très nombreuses communes encore.
Je ne doute pas que vous allez de nouveau invoquer la démographie pour me répondre. Il me semble au contraire que nous pourrions profiter au plus vite de cette baisse des effectifs pour améliorer l'encadrement, réduire le nombre d'élèves par classe et redonner de réels moyens à l'école de la République.
Je rappelle, même si vous connaissez ces chiffres mieux que moi, que la France est en retard sur de nombreux pays voisins : en primaire, nous comptons en moyenne environ vingt-deux élèves par classe, alors qu'en Allemagne, c'est plutôt vingt, et même dix-huit en Italie.
Vous avez récemment tenu des propos pleins d'ambiguïté sur le pouvoir des maires face aux fermetures d'école. Vous êtes fort heureusement revenu dessus. Je voudrais rappeler que la commune ne peut pas être uniquement là lorsqu'il faut sortir le carnet de chèques pour l'école primaire : les élus locaux doivent être écoutés et respectés. Lorsqu'un bureau de poste ferme, le maire peut s'y opposer. L'école serait-elle moins importante pour qu'il n'en soit pas ainsi pour elle ?
Partout, les parents d'élèves, les enseignants et les élus locaux se mobilisent. Tous connaissent la réalité des territoires et les besoins concrets des élèves. Or, malgré les engagements pris auprès de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), la concertation n'a pas été au rendez-vous partout. Pourtant, comme vient de le souligner notre collègue Annick Billon, une gestion pluriannuelle de la carte scolaire évitant des fermetures de classes brutales et injustifiées, anticipant les augmentations d'effectifs là où elles s'annoncent, et respectant les projets pédagogiques et les équipes éducatives, serait particulièrement utile, y compris pour votre ministère.
Je vous ai entendu annoncer que quinze départements allaient très bientôt profiter d'une expérimentation en ce sens. Pourquoi pas la Seine-Maritime ?