M. Gérard Lahellec. Madame la ministre, il se dit que la gynécologie est la spécialité médicale qui s’occupe des maladies de la femme. Fort heureusement, les mentalités évoluent, mais il faut que ce mouvement se poursuive encore davantage.
La principale qualité de la gynécologie médicale est précisément de dépasser le champ de l’obstétrique pour en faire un champ universel, qui dépasse les rapports de genre, de classe et de savoir. La gynécologie médicale répond bien entendu à un enjeu de santé publique, mais elle représente en réalité beaucoup plus que cela.
Pourtant, le nombre d’internes en gynécologie médicale a subi une baisse drastique : douze postes ont été supprimés à la rentrée 2024 et ils n’ont pas été rétablis en 2025, ce qui est d’autant plus problématique que le nombre de gynécologues médicaux en exercice est déjà déficitaire.
Je viens d’un département qui a vu disparaître les trois quarts de ses effectifs depuis 2010 et qui n’est désormais pourvu que de cinq praticiens. Certaines communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants, comme Lannion-Trégor Communauté par exemple, n’en comptent plus qu’un seul.
Les conséquences d’un tel choix politique sont pourtant connues, notamment des retards de diagnostic pour les cancers. Or, chaque année, Octobre rose fédère sur le sujet du cancer du sein. Le 12 octobre dernier, dans une commune de 5 000 habitants, Ploumagoar, s’élançaient ainsi près de 6 500 sportives pour la marche organisée par l’association Rose Espoir. Ne serait-il pas temps de traduire cet engouement en actes et en mesures concrètes ?
Vous-même, madame la ministre, à l’occasion d’Octobre rose, vous vous étiez engagée en faveur du dépistage précoce. Qu’y aurait-il de mieux pour cela qu’un rendez-vous annuel de gynécologie médicale pour toutes les femmes ? Prenez-vous, dès lors, l’engagement de sanctuariser, pour la rentrée 2026, au minimum 91 postes d’interne en gynécologie médicale, soit le niveau de 2023 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Lahellec, vous m’interrogez sur l’évolution du nombre de postes d’interne en gynécologie médicale et ses effets dans votre département des Côtes-d’Armor.
Je tiens tout d’abord à rappeler que la santé des femmes est une priorité majeure de ce gouvernement. Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts aux internes de médecine dans cette spécialité ont augmenté de 42 % depuis 2017, contre 16 % pour l’ensemble des spécialités.
Une attention particulière sera portée à cette spécialité pour les postes d’interne ouverts à la rentrée universitaire 2026-2027, d’autant plus que, pour la première fois, nous bénéficierons cette année des effets de la suppression du numerus clausus, une mesure que nous avons portée.
En Bretagne, cette dynamique s’est traduite par une progression du nombre d’internes formés – vingt en 2025, vingt-cinq en 2026.
Parallèlement, des actions concrètes et complémentaires sont mises en œuvre afin de mobiliser l’ensemble des professionnels concourant à la santé des femmes.
Les médecins généralistes assurent déjà une part significative du suivi gynécologique, notamment dans les territoires où la démographie spécialisée est plus fragile.
Les sages-femmes, dont les compétences ont été élargies ces dernières années, constituent également un pilier essentiel de l’offre de soins en santé sexuelle et reproductive. Afin de soutenir leur implantation, le zonage relatif aux sages-femmes a été révisé en 2024 dans votre département, notamment dans le Trégor, ce zonage ouvrant droit à des aides à l’installation et à l’exercice.
Depuis un an, un médicobus propose également des consultations de gynécologie pour des patientes identifiées et contactées par l’assurance maladie à Rostrenen et à Callac, ce qui contribue à rapprocher l’offre de soins des populations qui en sont les plus éloignées.
C’est l’ensemble de ces acteurs, que nous soutenons, qui participent à la prise en charge de la santé des femmes.
quand le silence répond à l’urgence au 115
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 814, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur les difficultés à joindre le 115. J’ai moi-même essayé à plusieurs reprises de contacter ce numéro d’urgence sociale, sans y parvenir.
Paris, trois degrés Celsius en ce début d’après-midi du 20 novembre, boulevard Saint-Michel, à deux pas du Sénat, un homme pieds nus, couché par terre, grelotte, la tête cachée sous un carton. C’est un habitué des lieux. J’appelle le 115, comme je l’ai fait à plusieurs reprises les années précédentes, le numéro d’urgence pour les sans-abri. Une demi-heure au téléphone sans que personne me réponde. Comme en 2024, je dois raccrocher et je continue mon chemin, comme d’ailleurs tout le monde.
Comment un pays qui se targue de ses valeurs de solidarité peut-il laisser des femmes et des hommes dans la rue en plein hiver sans assistance, alors que le site dédié au numéro d’urgence sociale affiche des intentions de réponse aux saturations d’appels ? La plupart de ces personnes doivent attendre le passage du Samu social le soir, alors que les températures sont négatives.
Je sais, madame la ministre, que le sujet est complexe, car certains refusent l’accompagnement et les soins. L’absence de réponse ou la très longue attente au 115 décourage toutefois les élans citoyens de personnes qui font preuve de solidarité, et cela est désolant. Les causes sont diverses : sous-effectif des plateformes d’accueil, sous-dimensionnées lors des pics hivernaux, personnes qui rappellent, signalements redondants, etc.
Madame la ministre, quelle est votre stratégie pour que ce service s’améliore enfin ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Cabanel, vous évoquez une situation tragique et je tiens à vous réaffirmer la détermination du Gouvernement à lutter contre le sans-abrisme.
À Paris, le 115 est la principale porte d’entrée vers l’hébergement d’urgence. Chaque jour, ce service traite plusieurs milliers de demandes.
Votre question me permet de redire toute notre reconnaissance envers les équipes du Samu social. Leur engagement est essentiel dans un contexte où les besoins dépassent les capacités d’orientation immédiate. Le service travaille constamment à faire évoluer son organisation, en renforçant les effectifs et en priorisant les appels en temps réel. Malgré cela, en période de tensions, par exemple lors des vagues de froid, les temps d’attente peuvent être importants.
Conscient de cette limite, le service intégré d’accueil et d’orientation déploie une logique multicanale d’accès aux dispositifs. Au-delà du téléphone, il existe d’autres outils qui permettent à tous d’agir concrètement. Le site 115.paris regroupe toutes les informations utiles en cas d’urgence. Celui du Samu social permet à chacun d’entre nous de signaler une personne en difficulté.
Surtout, les équipes mobiles vont directement vers les personnes, ce qui est essentiel. Ces maraudes professionnelles, composées de travailleurs sociaux et d’infirmiers, vont à la rencontre des personnes sept nuits sur sept, de vingt heures à cinq heures quinze. Une vingtaine d’autres maraudes professionnelles sont coordonnées à l’échelle parisienne et se déploient dans toute la capitale à toute heure du jour et de la nuit. Évidemment, cette politique ne peut se mettre en œuvre à Paris sans le soutien et l’engagement de la Ville de Paris.
Ensemble, nous devons y arriver !
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Nous devons réussir à mieux sensibiliser nos concitoyens et leur permettre de signaler plus facilement ce type de situation, des personnes à la rue sans assistance.
Comme je vous le disais, ce n’était pas la première fois que j’essayais de joindre le 115 et rester une demi-heure au téléphone sans obtenir de réponse est à la fois frustrant et désespérant.
Je tiens moi aussi à saluer le travail considérable de toutes les équipes mobilisées, par exemple au Samu social, pour réaliser des maraudes et répondre à ces situations. Nous devons impérativement les aider à être plus efficaces pour que nous puissions être à la hauteur des valeurs que nous défendons.
report du décret relatif aux microcrèches
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 973, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur les microcrèches privées.
Le système des microcrèches a été autorisé en 2007, ce qui n’est pas si ancien. Le principe en est assez simple : des capacités d’accueil restreintes, jusqu’à douze enfants simultanément, et des contraintes normatives plus faibles que pour une crèche normale.
C’est un succès : il s’en est créé plusieurs milliers et plus de 100 000 familles sont ainsi accueillies. Cela a permis de constituer un véritable maillage d’accueil des plus petits en milieu rural, mais aussi en milieu urbain.
En 2022, un drame est survenu dans une microcrèche privée à Lyon et un jeune enfant est décédé dans des conditions très particulières. S’est ensuivie une réaction « à la française » : on sort le parapluie et on décide de bouger les curseurs, de durcir les normes et de les appliquer à tout le monde.
C’est l’objet du décret qui doit s’appliquer au 1er septembre 2026. En vertu de ce texte, toutes les personnes qui travaillent dans les crèches doivent être formées, c’est-à-dire, pour le dire simplement, passer du niveau certificat d’aptitude professionnelle (CAP) à celui d’éducateur ou d’auxiliaire de puériculture. En prévision de cela, il faudrait envoyer tout le monde en formation. De plus, la présence de la direction sur place serait requise à mi-temps, alors qu’elle est possible, jusqu’à présent, à quart-temps.
Ce décret se heurte toutefois à la réalité. Premièrement, les capacités de formation ne sont pas suffisantes. Deuxièmement, cela entraîne des coûts supplémentaires et des charges de structure pour les gestionnaires de ces établissements, en particulier sur les salaires, ce qui les met dans un embarras infini.
Qui plus est, il y a eu assez peu de dialogue avec la profession.
Résultat, la date de mise en œuvre de ce décret semble reportée d’un an. Le Gouvernement a donc pris conscience de la situation et une dérogation semble prévue pour que les microcrèches puissent continuer de fonctionner. Madame la ministre, nous confirmez-vous cette information ?
Ensuite, comptez-vous revoir le modèle de financement des microcrèches privées et rehausser le plafond horaire, ce qui n’a pas été fait pour elles ?
M. le président. Je me permets de rappeler que le modèle des microcrèches est né en 2007 dans l’Aveyron ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Verzelen, vous m’interrogez sur la mise en œuvre du décret du 1er avril 2025 relatif aux microcrèches et sur les inquiétudes qu’il suscite.
Je veux d’abord rappeler le sens de cette réforme : garantir partout un même niveau d’exigence et de qualité d’accueil pour les jeunes enfants, conformément aux recommandations convergentes des inspections générales.
Cet objectif est largement partagé, mais je suis attentive aux conditions concrètes de mise en œuvre, notamment en matière de ressources humaines.
C’est pourquoi j’ai décidé de sécuriser la transition. Un projet de décret, actuellement en consultation, prévoit de prolonger d’un an, jusqu’au 31 août 2027, le dispositif dérogatoire. Cette mesure permettra aux professionnels titulaires d’un CAP disposant d’une expérience de continuer à exercer, à condition d’être engagés dans une démarche de validation des acquis de l’expérience vers une qualification de catégorie 1.
Concernant les fonctions de direction, leur renforcement tel qu’il est prévu répond à une exigence de qualité et de sécurité. Je sais toutefois que les modalités d’application soulèvent des interrogations opérationnelles. C’est pourquoi un travail complémentaire est en cours pour, d’une part, clarifier les règles de calcul des effectifs et, d’autre part, sécuriser l’organisation des structures dans le respect du cadre fixé par le code de la santé publique.
Par ailleurs, dans le cadre des discussions sur le fonds national d’action sociale – j’en ai parlé tout à l’heure –, nous travaillons également à un plan Rebond attractivité pour accompagner les VAE et l’alternance.
Enfin, nous poursuivons les travaux avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l’ensemble des partenaires pour adapter les modèles de financement et accompagner les structures dans les évolutions qu’elles doivent mettre en place. Le soutien aux différents modes de garde doit être clair et durable, et garantir aux enfants et à leurs parents un accueil exigeant et sécurisé.
évolution des objectifs régionalisés de l’option pratique tarifaire maîtrisée pour la radiologie en bretagne
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 1051, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la nécessaire évolution des objectifs régionalisés de l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) pour les professionnels bretons de radiologie libérale.
Dans notre région, comme ailleurs, de nombreux praticiens du secteur 2 se sont engagés à respecter ces règles, qui sont très strictes et s’organisent autour de deux indicateurs annuels : le taux d’activité à tarif opposable et le taux de dépassement. Les objectifs fixés, déclinés régionalement, sont – de loin – les plus contraignants en Bretagne.
Concernant le taux de dépassement, nous ne sommes qu’à 5 %, quand il s’élève à 26 % en région Centre-Val de Loire ou à 42 % en Île-de-France.
Concernant le tarif opposable, en Bretagne, nous sommes à 95 %, quand ce taux est de 54 % en région Centre-Val de Loire ou de 32 % en Île-de-France.
Madame la ministre, cela n’est pas tenable, alors que nous demandons à ces mêmes radiologues de plus en plus d’efforts pour investir dans des matériels de pointe, faire face aux pénuries de ressources humaines, proposer de nouveaux services médicaux, en particulier dans les territoires ruraux, ou encore prendre les patients en charge plus rapidement.
Des propositions raisonnables ont été formulées aux caisses primaires d’assurance maladie de Bretagne. Elles ont été partiellement prises en compte, mais ces avancées ne sont pas suffisantes, car elles font suite à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) du 14 octobre 2025 de réduire les cotations. Les radiologues bretons sont ainsi doublement pénalisés.
Que pouvez-vous nous annoncer pour garantir un traitement équitable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Uzenat, vous m’interrogez sur les objectifs régionalisés de l’Optam pour les radiologues bretons.
Ce dispositif, dont le cadre est fixé par des accords conventionnels entre les médecins et l’assurance maladie, a vu ce dernier évoluer au 1er janvier 2025.
La période de référence a été actualisée : il s’agit dorénavant de 2022-2023.
Des taux d’ajustement régionaux, basés sur le dépassement des médecins dans une région donnée, ont été définis afin d’affiner les cibles d’activité opposable et de dépassement.
Désormais, ces cibles sont encadrées par des taux plafonds et des taux planchers afin de réduire les disparités régionales.
Le taux le plus faible de dépassement moyen régional constaté est majoré de dix points : cela constitue le taux plancher et toutes les régions dont le taux de dépassement est inférieur à ce taux plancher se le voient appliquer.
À l’inverse, en minorant de cinq points le taux de dépassement moyen régional constaté le plus élevé, on obtient le taux plafond que toutes les régions dont le taux de dépassement est supérieur se voient appliquer.
Par ailleurs, en janvier 2026, j’ai demandé à l’assurance maladie de proposer de nouveaux assouplissements. Désormais, aucun médecin signataire ne peut se voir imposer un objectif de taux de dépassement inférieur à 10 % ni un objectif d’activité à tarifs opposables requis supérieur à 90 %.
Précisons que, pour la Bretagne, le taux de dépassement a été fixé à 10,7 % et non à 5 %.
Enfin, comme je l’avais annoncé aux médecins en janvier dernier, je souhaite que les partenaires conventionnels – la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les médecins – puissent travailler à une refonte complète de cette Optam.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, les chiffres que vous donnez sont exacts, mais ils concernent 2026. Je parlais des chiffres de 2025, soit la dernière année pleine. En l’occurrence, même à 10 %, nous sommes bien en deçà de ce qui est pratiqué ailleurs, notamment dans la région Île-de-France. Ces écarts sont inacceptables, madame la ministre, même avec les assouplissements que vous avez évoqués.
Au regard des besoins d’investissement de ces acteurs indépendants – nous ne parlons pas de groupes financiers – qui font des choix courageux, un accompagnement est nécessaire.
Par conséquent, madame la ministre, il va falloir poursuivre et amplifier les efforts. Nous comptons sur vous !
textes d’application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, auteure de la question n° 999, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marie-Pierre Mouton. Madame la ministre, la loi du 17 février 2025 visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d’autres maladies évolutives graves, issue d’une initiative du sénateur Gilbert Bouchet, a été adoptée à l’unanimité. Pour autant, aujourd’hui, elle n’est pas appliquée dans son intégralité.
Vous n’ignorez pas que le législateur a voulu aller très loin dans ces prises en charge : vous avez vous-même signé un arrêté permettant à cette loi de prendre effet, mais ce partiellement, puisque cet arrêté ne portait que sur la SLA, aussi connue sous le nom de maladie de Charcot. C’est déjà une avancée réelle, de laquelle je vous remercie, mais, d’espérance en patience, d’autres patients attendent aujourd’hui une application plus large du texte, celle-là même que le législateur avait voulue.
C’est pourquoi je prends une nouvelle fois la parole dans cet hémicycle pour vous demander quand pourra être publiée la liste des maladies dégénératives visées par cette loi, qui sont des maladies extrêmement graves, dont l’évolution est très rapide et irréversible. Seule cette publication permettra de faire appliquer la loi dans son intégralité, comme beaucoup l’espèrent et comme le législateur l’a voulu.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Marie-Pierre Mouton, vous m’interrogez sur l’application de la loi à laquelle le sénateur Gilbert Bouchet, qui s’est lui-même battu avec force contre la maladie, a laissé son nom.
Ce texte vise à adapter notre réponse aux besoins des personnes dont les pathologies évoluent à un rythme parfois plus rapide que celui de l’administration. Je conçois que les délais dans lesquels l’arrêté d’application de cette loi a été publié puissent être considérés comme longs.
Comme vous le savez, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) font l’objet d’un financement conjoint par la sécurité sociale et les départements ; il a été nécessaire de construire une solution qui soit rapide, mais adaptée à l’état de nos finances publiques.
Comme vous, je souhaite que cette loi soit pleinement appliquée. Celle-ci dispose qu’une liste des « pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles » doit être fixée par arrêté.
Après l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, j’ai souhaité publier rapidement une première version de cette liste, où figure bien la SLA. Néanmoins, les critères qui permettront de déterminer la suite de la liste sont purement scientifiques. Il ne revient pas à une administration publique de déterminer quelles sont ces pathologies : je suis attachée à ce que ce soit l’œuvre de scientifiques.
C’est pour cette raison que j’ai saisi la Haute Autorité de santé (HAS) de cette responsabilité le plus rapidement possible, afin qu’elle puisse nous indiquer les critères d’établissement de cette liste. La HAS m’a indiqué qu’elle pourrait rendre son avis avant juin 2026.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Mouton. Je vous remercie, madame la ministre, mais vous m’aviez déjà fait cette réponse en décembre dernier ; seulement, vous indiquiez alors que cette liste serait publiée en janvier 2026. Or seule la SLA, ou maladie de Charcot est concernée par l’arrêté que vous avez signé le 5 février – c’est déjà important qu’elle fasse l’objet d’une telle reconnaissance, et je vous en remercie de nouveau.
Aujourd’hui, vous m’annoncez que la suite de la liste ne viendra qu’en juin prochain. Dont acte ! Nous allons donc attendre le mois de juin.
Je tiens cependant à vous rappeler que la loi Boucher prévoyait que la prise en charge de ces pathologies relèverait de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et non pas des départements, qui sont trop souvent lourdement pénalisés par des transferts de compétences effectués sans les transferts de moyens correspondants.
convention bilatérale en matière sociale entre la france et l’australie
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, auteure de la question n° 1024, transmise à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mme Olivia Richard. Madame la ministre, l’absence de convention sociale entre la France et l’Australie est un sujet de préoccupation tant pour les ressortissants français qui sont ou ont été établis en Australie, que pour les ressortissants australiens qui souhaiteraient venir s’établir en France.
C’est un inconvénient considérable non seulement pour le calcul et le versement des pensions de retraite de nos concitoyens, mais également pour la compétitivité de nos entreprises établies en Australie.
Si de nombreuses conventions existent, certains grands pays restent oubliés. C’est notamment le cas de l’Australie. Les négociations patinent depuis 2012, mais Serge Thomann, conseiller des Français de l’étranger pour la circonscription Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui suit ce dossier de près, m’a informée qu’elles pourraient reprendre.
Alors qu’un accord de libre-échange avec l’Union européenne a abouti cette année, pouvez-vous me dire si de telles négociations font partie de la nouvelle feuille de route destinée à relancer la coopération bilatérale entre la France et l’Australie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Olivia Richard, vous interrogez le ministre du travail et des solidarités sur l’absence de convention bilatérale en matière sociale entre la France et l’Australie.
Les autorités australiennes réservent le bénéfice de leurs pensions de vieillesse publiques à leurs citoyens et aux détenteurs de visas permanents. Il est à noter que seule une faible proportion de nos ressortissants dispose d’un tel titre de séjour.
En Australie, cette prestation est financée par l’impôt, contrairement à la pension de vieillesse du régime français, qui est fondée sur des cotisations d’assurance. De ce fait, la mise en œuvre d’une coordination financièrement équitable entre nos deux systèmes se révèle difficile.
De plus, contrairement à la législation australienne, nos pensions de vieillesse sont déjà versées à l’étranger sans qu’il y ait besoin d’un texte conventionnel. Par conséquent, nos assurés expatriés en Australie perçoivent leurs prestations dans les mêmes conditions que s’ils étaient sur le territoire national.
Je tiens néanmoins à vous informer que les discussions techniques avec les autorités australiennes ont repris depuis 2024. La dernière réunion, à laquelle participait la direction de la sécurité sociale, s’est tenue en février 2026. Elle a permis des échanges sur plusieurs points que nous considérons comme des prérequis indispensables à un accord équilibré.
Pour la prochaine étape, il convient de déterminer si la France a un intérêt à conclure un accord dans le périmètre proposé par la partie australienne ou si un tel accord se montrerait trop déséquilibré.
Madame la sénatrice, le cabinet du ministre du travail et des solidarités se tient à votre disposition pour échanger sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour la réplique.
Mme Olivia Richard. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse encourageants ; j’espère que ces discussions techniques aboutiront.
La question des conventions sociales entre la France et divers grands États où résident nombre de ressortissants français est absolument essentielle au regard de la mobilité internationale de nos concitoyens.
Je me fais ici l’écho des revendications de Céline Pozzobon, conseillère des Français de l’étranger pour la circonscription de Shanghai : les Français établis en Chine attendent depuis plus de dix ans qu’un accord puisse aboutir. La situation patine là aussi.
Je me fais également le relais de Radya Rahal, présidente du conseil consulaire à Alger, qui ne cesse d’alerter sur la difficulté d’obtenir le transfert des retraites par l’Algérie. Ces blocages semblent insurmontables, dans la mesure où la commission mixte afférente ne se réunit plus depuis plusieurs années.
J’espère que ma question permettra de faire prendre conscience au Gouvernement que ce sujet affecte particulièrement nos ressortissants établis à l’étranger, qui sont en première ligne.
fermetures de classe pour la rentrée 2026
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1043, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme Annick Billon. Monsieur le ministre, fin mars, la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Vendée a présenté les mesures relatives à la carte scolaire du premier degré.
Si la fermeture de classes était attendue au regard de l’évolution de la démographie dans le département, nous n’imaginions pas une décision d’une telle ampleur : quarante-six établissements de l’enseignement public et trente-cinq de l’enseignement privé sont concernés par une fermeture de classe. Cela représente plus que le cumul des deux années précédentes !
En juin dernier, avec mes collègues Jacques Grosperrin et Colombe Brossel, j’ai rendu un rapport sur la baisse démographique dans l’éducation nationale. Nous nous sommes opposés à ce couperet qui tombe chaque année, à ce manque d’anticipation et, plus que tout, à ce manque de visibilité qui nuit aux élèves, aux familles, aux enseignants et aux collectivités.
Il faut également songer à tous les maires tout juste élus ou réélus, qui auront à statuer sur un budget, sur les investissements à envisager dans les écoles, et qui voient l’attractivité de leur commune menacée par la fermeture d’une classe, voire d’une école.
Les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) ont justement été créés pour mieux appréhender les évolutions démographiques et constituer un espace d’échanges avec les élus locaux sur les questions d’offre scolaire. Force est de constater aujourd’hui que le dialogue devant amener à un consensus est demeuré un vœu pieux.
Les rentrées à venir doivent pouvoir s’anticiper. Aussi, monsieur le ministre, quand allez-vous renoncer aux décisions annuelles sur la carte scolaire et mettre en place un réel plan pluriannuel ?