M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Brulin, je souhaite aborder plusieurs points en réponse à votre question.
Premièrement, nous poursuivons le travail de réduction des effectifs par classe, et ce chaque année.
Permettez-moi toutefois d'insister sur les limites de tout exercice de comparaison avec d'autres pays en la matière. Par exemple, la dernière fois que l'Italie a eu le taux de fécondité de la France cette année, c'est-à-dire 1,6 enfant par femme, c'était en 1980. Les Italiens sont sous ce seuil depuis quarante-cinq ans, alors que c'est la première fois depuis 1916 que nous connaissons un tel niveau. Quant à l'Allemagne, elle est à 1,3 enfant par femme depuis la fin des années 1990. Comparons donc ce qui est comparable, c'est-à-dire plutôt le film que la photographie. Quand la photographie finish est prise quarante-cinq ans avant nous, si je puis dire, on ne peut pas avoir la même image aujourd'hui.
Deuxièmement, si, afin de faire davantage baisser les effectifs par classe, nous maintenions strictement au niveau actuel le nombre d'enseignants, alors, dans sept ou huit ans, le ministre de l'éducation nationale, quelle que soit sa couleur politique, devrait faire face à la nécessité de réduire drastiquement le nombre des recrutements. Dès lors, nous ferions tôt ou tard face à une crise du recrutement, parce que nous ne saurions pas rallumer le moteur le jour où il faudra réembaucher des professeurs.
D'où la nécessité de prévoir un atterrissage « en douceur », ainsi que je le qualifie depuis le début, c'est-à-dire de réduire les effectifs par classe tout en suivant un tant soit peu la démographie, si nous ne voulons pas laisser à nos successeurs une situation qui sera objectivement ingérable. Malheureusement, je connais suffisamment les caractéristiques techniques de ce ministère pour vous dire qu'elle le sera.
Troisièmement, concernant une éventuelle ambiguïté de ma part, je ne suis pas sûr de vous avoir bien compris, car j'ai toujours été clair : il ne peut y avoir de fermeture d'école sans l'accord du maire. C'est un principe de base qui reste pour moi absolument intangible. Dans l'hypothèse où vous auriez vu ou entendu le contraire, sachez que c'est faux.
Enfin, je profite de votre question pour compléter mes propos sur la gestion pluriannuelle.
Le fait que nous disposons désormais de projections à dix ans nous permet de travailler avec plus de visibilité pour fabriquer la carte scolaire de demain dans une double logique d'offre scolaire et d'aménagement du territoire. Cependant, si cette vision pluriannuelle nous fait défaut en matière budgétaire, ces travaux seront toujours subordonnés, par définition, à l'aléa du vote du budget annuel.
réduction de la durée des cours dans le secondaire
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 835, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'opportunité de mettre en œuvre l'une des recommandations issues de la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant, à savoir les cours de quarante-cinq minutes.
Le rapport de cette instance, qui vient d'être remis, préconise en effet de ramener la durée des cours à quarante-cinq minutes dans le secondaire, en y associant des pauses régulières pour renforcer l'attention, réduire la fatigue et rendre les journées plus soutenables. Cette proposition, plébiscitée par les citoyens de la convention et soutenue par les élèves comme par les enseignants, apparaît particulièrement prometteuse.
Cette organisation existe déjà dans un collège de Seine-Saint-Denis, le collège international de Noisy-le-Grand, où elle a fait ses preuves depuis de nombreuses années. Les dix minutes dégagées sur chaque cours sont mutualisées pour constituer des plages de projets structurés : ateliers interdisciplinaires, parcours culturels, tutorat, etc.
C'est justement cette année que la direction académique annonce la fin de cette expérimentation. Pourtant, aucun texte n'impose une durée uniforme de cinquante-cinq minutes pour les cours et aucune limite stricte n'encadre la durée d'une expérimentation réussie, l'article L. 401-1 du code de l'éducation permettant au contraire sa pérennisation dès lors qu'elle est inscrite dans le projet d'établissement adopté par le conseil d'administration.
Cette remise en cause est d'autant plus incompréhensible que le collège s'ouvre désormais aux élèves du secteur. Supprimer le dispositif maintenant créerait une inégalité manifeste en privant les nouveaux élèves d'une organisation efficace dont ont bénéficié leurs prédécesseurs.
Je souhaite donc vous alerter sur les conséquences de l'arrêt imposé à un dispositif qui a pourtant fait ses preuves, au moment où il pourrait inspirer une politique nationale. Je vous demande de conserver et d'inscrire dans la durée l'organisation pédagogique du collège international de Noisy-le-Grand, basée sur des cours de quarante-cinq minutes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Corinne Narassiguin, les établissements disposent effectivement d'une autonomie pédagogique pour organiser le temps scolaire, dans le respect des volumes horaires réglementaires dus à chaque élève et, accessoirement, des obligations de service des enseignants, les deux étant censés se correspondre.
La perspective des cours de quarante-cinq minutes a été évoquée par la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant. C'est une idée objectivement intéressante, qui a d'ailleurs été expérimentée dans plusieurs établissements en France, au-delà de Noisy-le-Grand. Cependant, cette organisation génère des contraintes importantes si l'on veut assurer le respect du temps réglementaire dû aux différents élèves.
Ces expérimentations doivent donc se soumettre au cadre juridique défini dans le code de l'éducation, qui comporte notamment une durée limitée, une évaluation rigoureuse de leur application et l'accord des équipes pédagogiques.
Concernant le collège international de Noisy-le-Grand, sur lequel je me suis penché, il a effectivement été décidé de mettre fin à l'expérimentation, parce qu'elle dérogeait au cadre réglementaire des horaires dus aux élèves : lorsque la grille actuelle des emplois du temps a été examinée par les autorités académiques, il est apparu qu'elle ne permettait pas de garantir à chaque élève la totalité des heures d'enseignement qui lui étaient dues dans chaque discipline. Voilà ce qui s'est passé concrètement.
Par ailleurs, il n'y a pas eu d'évaluation externe objectivée, le public accueilli a évolué, comme vous l'avez relevé, et les équipes pédagogiques se sont positionnées majoritairement en faveur de l'arrêt du dispositif.
Pour cet ensemble de raisons, il a été décidé de mettre un terme à cette expérimentation. Néanmoins, les objectifs visés seront évidemment maintenus, au moyen de dispositifs tels que les enseignements pratiques interdisciplinaires, qui ont une place importante dans cet établissement et qui la conserveront.
De manière générale, compte tenu des différentes expérimentations qui ont été menées sur les heures de cours réduites à quarante-cinq minutes, j'ai demandé qu'une évaluation nationale soit menée pour déterminer la pertinence d'inscrire de manière plus pérenne cette possibilité dans les textes.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais il serait dommage que cette expérimentation s'arrête de manière sèche et que nous ne cherchions pas plutôt à faire évoluer ce dispositif de manière à en conserver les effets positifs.
application des règles funéraires aux cimetières familiaux existant en guadeloupe
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 946, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Dominique Théophile. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les règles funéraires ayant cours dans mon département pour les cimetières familiaux.
En Guadeloupe comme dans plusieurs autres départements d'outre-mer, des familles se voient aujourd'hui refuser l'inhumation dans des cimetières familiaux déjà existants sur des terrains privés. En cause, l'application stricte du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui impose une distance minimale de trente-cinq mètres entre les sépultures et les habitations, sans possibilité de dérogation en dehors des périmètres d'agglomération juridiquement constitués.
Or cette règle est en décalage complet avec la réalité de nos territoires. Je rappelle que l'urbanisation y est diffuse, que les parcelles sont souvent issues d'indivisions anciennes et que les habitations, bien que proches, ne relèvent pas juridiquement d'une agglomération. Chez moi, dans la seule commune des Abymes, quarante-sept cimetières familiaux ont été recensés. Ces sites ne sont pas des créations nouvelles : ils s'inscrivent dans une organisation foncière et sociale ancienne, et les familles y ont investi des sommes importantes. Pourtant, des refus d'inhumation sont opposés, y compris lorsque des expertises hydrogéologiques concluent à l'absence de risques sanitaires.
Nous sommes donc dans une impasse, car cette règle, conçue pour répondre à des contraintes spécifiques, est appliquée chez nous d'une manière absolutiste, qui ne prend pas en compte nos situations concrètes.
Dès lors, monsieur le ministre, la question est non plus de savoir s'il faut adapter ce cadre juridique, mais de déterminer comment nous pouvons travailler ensemble à cette adaptation.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué après de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adapter le régime de l'inhumation en propriété privée aux spécificités démographiques, géographiques et culturelles des territoires d'outre-mer.
Le CGCT, comme le faisait depuis longtemps le code des communes auquel il a succédé, définit le service public funéraire comme une responsabilité des communes. Il autorise cependant, par dérogation au principe général d'inhumation en cimetière communal, la délivrance d'autorisations individuelles d'inhumation au sein de propriétés privées.
La délivrance de ces autorisations est strictement encadrée, pour des raisons non seulement de salubrité, mais aussi de respect de la sépulture des défunts concernés sur le long terme.
D'abord, ces autorisations ne peuvent en aucun cas conduire à la création d'un cimetière privé ; le juge considère qu'un tel cimetière est constitué au-delà de cinq dépouilles sur une propriété.
Par ailleurs, leurs conditions de délivrance varient en fonction de la nature de « ville » ou de « bourg » de la commune concernée. Ce caractère s'apprécie en fonction de la démographie de la commune du terrain d'inhumation : constituent des villes ou des bourgs les communes dont la population dépasse 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
Ainsi, dans les villes et les bourgs, les préfets peuvent autoriser l'inhumation de corps lorsque le terrain se situe en dehors de l'enceinte de la ville ou du bourg et à une distance minimale de trente-cinq mètres des habitations.
Dans les autres communes, ces deux conditions tenant à la localisation de la propriété au regard de l'enceinte de la commune et à la distance par rapport aux habitations ne sont pas applicables. L'inhumation au sein de propriétés privées y est donc plus souple.
Comme vous le relevez, ce cadre juridique est pleinement applicable aux communes des territoires d'outre-mer, dont la majorité compte une population plus élevée que la moyenne des communes de France métropolitaine. Pour autant, ces communes sont caractérisées par une urbanisation diffuse et une faible densité démographique.
Le Gouvernement est conscient du caractère spécifique des outre-mer. Il est donc ouvert à une évolution du cadre juridique en la matière. Des réflexions sont ainsi en cours pour apporter une réponse circonstanciée aux spécificités des territoires concernés.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.
M. Dominique Théophile. J'ai bien pris note, monsieur le ministre, qu'une réflexion était en cours. J'espère que nous dépasserons le stade de la réflexion et que nous passerons à une régularisation, puisque nous rencontrons aujourd'hui de grandes difficultés pour l'inhumation de nos défunts.
Il n'y a plus de place dans les cimetières communaux, y compris dans la commune que j'ai citée, la plus grande de Guadeloupe, avec plus de 52 000 habitants.
Devrons-nous attendre encore longtemps, ou pouvons-nous espérer que les familles verront leur situation régularisée avant la fin de l'année ?
respect de la dignité des défunts lors des transports aériens
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 746, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur un sujet délicat : le statut actuellement attribué aux dépouilles mortelles lorsqu'elles sont transportées par voie aérienne.
Bien que la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire rappelle solennellement les principes de respect, de décence et de dignité du défunt, une incohérence majeure subsiste de mon point de vue. Lorsqu'une dépouille est transférée par la route, elle est juridiquement considérée comme une personne ; lorsqu'elle est transportée par avion, elle est traitée comme une marchandise, ce qui n'est pas sans soulever des interrogations éthiques.
Cette situation conduit à des pratiques telles que la pesée des cercueils ou l'application de la convention de Varsovie, qui prévoit une indemnisation fondée sur le poids du corps en cas de perte. C'est une source d'indignation très légitime pour les familles concernées. De surcroît, ces prestations sont aujourd'hui soumises à une fiscalité de 10 %, ce qui alourdit encore davantage la charge financière, déjà élevée, pour les proches confrontés à un deuil, notamment lorsque le transfert comporte une dimension internationale.
Monsieur le ministre, compte tenu de toutes ces interrogations, le Gouvernement entend-il engager une réflexion visant à requalifier le transport aérien de dépouilles mortelles en transport de personnes et à adapter la réglementation applicable, ainsi que le régime fiscal associé, dans un souci de cohérence juridique et de respect des familles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur un problème très particulier, à savoir la réglementation applicable au transport aérien des dépouilles mortelles.
Celle-ci régit les conditions de convoyage, par avion, des corps des personnes décédées. En particulier, elle encadre les opérations préalables à l'embarquement des cercueils réalisées par un transitaire agréé, pour le compte de l'opérateur funéraire choisi par la famille, en vue de l'organisation du déplacement du corps du défunt par voie aérienne.
Les règles qui en résultent doivent ainsi concilier plusieurs enjeux : d'une part, des enjeux sécuritaires ; d'autre part, des enjeux sanitaires. Surtout, cette réglementation doit être compatible avec les principes essentiels de respect, de décence et de dignité humaine inscrits dans notre code civil.
Toutefois, le droit national relatif au transport aérien des défunts comme des personnes vivantes trouve son origine dans des conventions internationales qui, ratifiées par la France, s'imposent par conséquent au législateur et au pouvoir réglementaire.
Dans ce cadre, il n'est pas possible pour les autorités françaises de déroger aux prescriptions qui en résultent, y compris en ce qui concerne les obligations ayant pour effet pratique d'assimiler, comme vous l'avez souligné, le transport des personnes défuntes à celui des marchandises – quand bien même cela peut paraître choquant, j'en conviens.
Les opérations aériennes de transport de défunt sont soumises aux règles applicables de façon générale au secteur aérien.
Ne sont concernées par le taux de TVA français que les opérations de transport réalisées en France. Ainsi, pour le transport de défunt, un taux de TVA réduit, de 10 %, s'applique uniquement pour la distance parcourue en France.
Certains transports internationaux bénéficient toutefois d'exonérations pouvant être assimilées à un taux zéro. Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités d'outre-mer sont ainsi exonérés de la TVA.
Le Gouvernement est toutefois particulièrement vigilant à ce que les opérations préalables au transport aérien au départ de la France, effectuées en amont de l'embarquement, soient réalisées avec tous les égards et la décence dus aux défunts. Pour autant, il n'envisage pas de revoir la réglementation à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.
M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, je regrette que, sur ce sujet essentiel, qui touche à la dignité humaine, vous ne puissiez pas envisager d'évolution de la réglementation.
avenir des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 964, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le ministre, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) jouent un rôle essentiel dans l'élaboration des politiques publiques à l'échelle régionale. Ce sont des espaces de dialogue et de construction de consensus sur des sujets complexes, particulièrement nécessaires dans un environnement où la montée des antagonismes et la difficulté à les dépasser aggravent les fractures sociales et sociétales.
Pourtant, le texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de rendre les Ceser facultatifs, alors qu'ils ne sont en rien un frein à l'action économique.
Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, depuis le début de la nouvelle mandature en 2024, le Ceser a été amené, dans le cadre de ses travaux, à formuler des propositions sur des sujets et des enjeux aussi fondamentaux que la mobilité dans les zones rurales peu denses, les conditions d'accès de nos jeunes à l'enseignement supérieur, la gestion de la ressource en eau, les enjeux de transition écologique et de mutation industrielle, l'intelligence artificielle et bien d'autres thématiques qui concernent directement la vie économique des Néo-Aquitains.
Ce n'est pas en réduisant la capacité de la société civile à participer à ce type d'instances que nous parviendrons à surmonter les défis et les difficultés de nos réalités locales. En raison de la pluralité de leur composition – organisations d'employeurs et chambres consulaires, syndicats de salariés, associations et universités –, les Ceser sont des espaces uniques de démocratie territoriale au service de l'intérêt général.
Les rendre facultatifs pourrait de surcroît entraîner une inégalité de fonctionnement entre les régions.
Enfin, leur coût représente moins de 0,1 % des budgets régionaux. Parce que je soutiens la motion cosignée par plus de soixante-dix organisations régionales et personnalités qualifiées, je demande au Gouvernement de prendre en considération la nécessité de préserver les Ceser, dont les missions pourraient être confortées dans la future loi de décentralisation promise par le Président de la République.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, les Ceser, créés en 1972, sont des assemblées consultatives auprès du conseil régional et de son président. Vous avez rappelé les importantes missions qui leur incombent.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, ont ensuite renforcé leur rôle en matière d'évaluation des politiques publiques régionales et de prospective : il s'agit d'un point essentiel pour améliorer l'efficacité et la transparence de l'action publique.
Enfin, les Ceser ont un rôle essentiel en matière de consultation de la population. Comme vous l'indiquez, ils constituent un espace de coconstruction des politiques publiques régionales et un maillon important de la démocratie régionale et du dialogue avec la société civile. Ils sont donc également un corollaire important de la décentralisation.
En ce sens, il est évident que le Gouvernement reste attaché à ces instances locales, qui assurent l'expression et la contribution de la société civile à l'action publique et à son évaluation à l'échelon régional.
Je tiens à réaffirmer que, pour le Gouvernement, il n'est pas question de supprimer les Ceser. Vous l'avez dit, le projet de loi de simplification de la vie économique qui sera soumis à un vote ultime du Parlement aujourd'hui et demain propose seulement de les rendre facultatifs. Je rappelle à cet égard qu'il s'agit d'une initiative parlementaire, sur laquelle le Gouvernement avait émis un avis défavorable.
Toutefois, le Gouvernement considère qu'il faut laisser une liberté aux collectivités et faire confiance aux élus, qui connaissent l'importance des Ceser. De plus, ces derniers pourront être évalués, ce qui permettra de proposer des évolutions, notamment de leur fonctionnement. Leur importance n'en reste pas moins indéniable.
prise en charge des frais de procédure pour la mise en sécurité des immeubles
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 906, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les implications qu'a pour les communes la procédure de mise en sécurité des immeubles.
Face à la vétusté de bâtiments privés au centre des communes, les pouvoirs de police du maire lui permettent de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité des immeubles afin de remédier aux risques qu'ils peuvent présenter pour la sécurité de leurs occupants ou de tiers.
Cette procédure entraîne, dès le départ, d'importants frais que la commune doit avancer, notamment en matière d'expertise, car un rapport doit être réalisé sur le bâtiment concerné.
La plupart des communes n'ont pas de service communal compétent en la matière et font donc appel à des experts extérieurs.
Les maires se heurtent aussi à diverses situations suscitant un blocage : les propriétaires des immeubles peuvent être injoignables ou dans l'incapacité financière de réaliser les travaux prescrits, ou l'immeuble relever d'une succession non réglée.
Pour mettre fin au danger, la commune doit exécuter les travaux prescrits par l'expert à ses propres frais, sans assurance d'en obtenir le remboursement par le propriétaire qui devrait les assumer.
Certes, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) prévoit des subventions dans ce cadre, mais celles-ci sont souvent insuffisantes. Qui plus est, elles sont versées après réalisation et paiement des travaux.
Les dépenses relatives à cette procédure sont souvent colossales pour les budgets communaux, particulièrement dans les plus petites communes, et impossibles à prévoir. Les maires sont inquiets de voir leur responsabilité engagée en cas d'inaction et leur budget dangereusement grevé, au point de ne pouvoir faire face aux autres dépenses.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, une aide de l'État peut-elle être envisagée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet que je connais personnellement. Dans le cadre de la politique de lutte contre l'habitat indigne, les maires mobilisent leur pouvoir de police spéciale pour traiter les situations de mise en sécurité urgente ou ordinaire.
Plusieurs leviers sont à disposition du maire.
Ainsi, la commune peut mobiliser le comptable public pour le recouvrement des sommes mobilisées par la collectivité.
Elle peut aussi bénéficier d'une garantie spécifique pour recouvrer ses créances. En effet, la loi impose une solidarité entre les propriétaires successifs dans le remboursement des sommes résultants des travaux et mesures d'office engagés par la commune, lorsque ceux-ci sont connus.
La commune peut également inscrire une hypothèque légale spéciale, qui permet de garantir ces créances.
Enfin, l'ordonnance du 16 septembre 2020 a instauré un dispositif d'astreinte administrative visant à exercer une pression financière sur le destinataire de l'arrêté de police.
Par ailleurs, pour traiter ces situations de mise en sécurité, le maire peut, comme vous le rappelez, solliciter l'aide de l'Anah à hauteur de 50 % du montant des travaux prescrits, et jusqu'à 80 % si la commune a conclu une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou de rénovation urbaine.
Il faut noter que, en cas de recouvrement auprès du propriétaire défaillant des frais de travaux avancés par la commune, la commune n'est pas tenue de restituer à l'Anah cette subvention.
Pour traiter des situations d'extrême urgence, le maire peut utiliser son pouvoir de police générale pour faire évacuer l'immeuble, réaliser des travaux d'urgence et sécuriser le bâtiment.
Je conviens cependant avec vous que, dans les plus petites communes, l'ingénierie n'est pas suffisante. C'est pourquoi, de manière à faire face aux difficultés que connaissent certaines communes sans service spécifique, l'ordonnance du 16 septembre 2020 a offert aux maires la possibilité de transférer leurs pouvoirs de police spéciale au président de l'intercommunalité. On permet ainsi aux maires des petites communes de mutualiser leurs moyens afin de pouvoir recourir plus aisément aux travaux d'office.
régime de compensation dans le calcul de l'artificialisation
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 915, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Guislain Cambier. Monsieur le ministre, la mise à deux fois deux voies de la RN2 est probablement l'engagement le plus marquant du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache. C'est une mesure phare du pacte présenté par le Président de la République aux forces vives de notre territoire. Cette liaison routière inscrit un acte d'aménagement du territoire fort. Il était temps pour ce territoire, le mien, éloigné des centres de décision !
Ce chantier commence à se concrétiser et je ne doute pas que les maires et présidents d'intercommunalité du territoire joueront collectif autour de ce nouvel atout, d'Avesnelles à Maubeuge – ils le font déjà. Notre rôle à nous, à l'échelon national, est de dégager la voie. En effet, qui dit route dit artificialisation, donc compensation.
Je me réjouis d'ailleurs de voir le parc naturel régional de l'Avesnois jouer tout son rôle de proposition dans ce domaine. La question est de savoir ce que l'on compense et de quelle façon.
Selon les territoires, selon l'administration préfectorale, la compensation est discrétionnaire. Pour un hectare consommé, la superficie à rendre peut aller d'un hectare à quatre. Aucune règle n'est posée, ce qui crée des incompréhensions et, pis encore, des inégalités. Dans ce contexte, les tenants de la mise sous cloche de nos territoires peuvent s'engouffrer dans ce flou juridique, retardant les procédures. C'est, déjà, le cas du projet d'élargissement de la RN2 – eh oui !
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt, avec le gouvernement auquel vous appartenez, à poser enfin une règle claire ? Les élus ont besoin de visibilité pour un aménagement du territoire apaisé.