M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 906, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les implications qu’a pour les communes la procédure de mise en sécurité des immeubles.
Face à la vétusté de bâtiments privés au centre des communes, les pouvoirs de police du maire lui permettent de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité des immeubles afin de remédier aux risques qu’ils peuvent présenter pour la sécurité de leurs occupants ou de tiers.
Cette procédure entraîne, dès le départ, d’importants frais que la commune doit avancer, notamment en matière d’expertise, car un rapport doit être réalisé sur le bâtiment concerné.
La plupart des communes n’ont pas de service communal compétent en la matière et font donc appel à des experts extérieurs.
Les maires se heurtent aussi à diverses situations suscitant un blocage : les propriétaires des immeubles peuvent être injoignables ou dans l’incapacité financière de réaliser les travaux prescrits, ou l’immeuble relever d’une succession non réglée.
Pour mettre fin au danger, la commune doit exécuter à ses propres frais les travaux prescrits par l’expert, sans assurance d’en obtenir le remboursement par le propriétaire qui devrait les assumer.
Certes, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) prévoit des subventions dans ce cadre, mais celles-ci sont souvent insuffisantes. Qui plus est, elles sont versées après réalisation et paiement des travaux.
Les dépenses relatives à cette procédure sont souvent colossales pour les budgets communaux, particulièrement dans les plus petites communes, et impossibles à prévoir. Les maires sont inquiets de voir leur responsabilité engagée en cas d’inaction et leur budget dangereusement grevé, au point de ne pouvoir faire face aux autres dépenses.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, une aide de l’État peut-elle être envisagée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet que je connais personnellement. Dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne, les maires mobilisent leurs pouvoirs de police spéciale pour traiter les situations de mise en sécurité urgente ou ordinaire.
Plusieurs leviers sont à la disposition du maire.
Ainsi, la commune peut mobiliser le comptable public pour le recouvrement des sommes mobilisées par la collectivité.
Elle peut aussi bénéficier d’une garantie spécifique pour recouvrer ses créances. En effet, la loi impose une solidarité entre les propriétaires successifs dans le remboursement des sommes résultants des travaux et mesures d’office engagés par la commune, lorsque ceux-ci sont connus.
La commune peut également inscrire une hypothèque légale spéciale, qui permet de garantir ces créances.
Enfin, l’ordonnance du 16 septembre 2020 a instauré un dispositif d’astreinte administrative visant à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police.
Par ailleurs, pour traiter ces situations de mise en sécurité, le maire peut, comme vous le rappelez, solliciter l’aide de l’Anah à hauteur de 50 % du montant des travaux prescrits, et jusqu’à 80 % si la commune a conclu une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou de rénovation urbaine.
Il faut noter que, en cas de recouvrement auprès du propriétaire défaillant des frais de travaux avancés par la commune, la commune n’est pas tenue de restituer à l’Anah cette subvention.
Pour traiter des situations d’extrême urgence, le maire peut utiliser son pouvoir de police générale pour faire évacuer l’immeuble, réaliser des travaux d’urgence et sécuriser le bâtiment.
Je conviens cependant avec vous que, dans les plus petites communes, l’ingénierie n’est pas suffisante. C’est pourquoi, de manière à faire face aux difficultés que connaissent certaines communes sans service spécifique, l’ordonnance du 16 septembre 2020 a offert aux maires la possibilité de transférer leurs pouvoirs de police spéciale au président de l’intercommunalité. On permet ainsi aux maires des petites communes de mutualiser leurs moyens afin de pouvoir recourir plus aisément aux travaux d’office.
régime de compensation dans le calcul de l’artificialisation
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 915, transmise à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Guislain Cambier. Monsieur le ministre, la mise à deux fois deux voies de la RN2 est probablement l’engagement le plus marquant du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache. C’est une mesure phare du pacte présenté par le Président de la République aux forces vives de notre territoire. Cette liaison routière inscrit un acte d’aménagement du territoire fort. Il était temps pour ce territoire, le mien, éloigné des centres de décision !
Ce chantier commence à se concrétiser et je ne doute pas que les maires et présidents d’intercommunalité du territoire joueront collectif autour de ce nouvel atout, d’Avesnelles à Maubeuge – ils le font déjà. Notre rôle à nous, à l’échelon national, est de dégager la voie. En effet, qui dit route dit artificialisation, donc compensation. Je me réjouis d’ailleurs de voir le parc naturel régional de l’Avesnois jouer tout son rôle de proposition dans ce domaine.
La question est de savoir ce que l’on compense et de quelle façon. Selon les territoires, selon l’administration préfectorale, la compensation est discrétionnaire. Pour un hectare consommé, la superficie à rendre peut aller d’un hectare à quatre. Aucune règle n’est posée, ce qui crée des incompréhensions et, pis encore, des inégalités. Dans ce contexte, les tenants de la mise sous cloche de nos territoires peuvent s’engouffrer dans ce flou juridique, retardant les procédures. C’est, déjà, le cas du projet d’élargissement de la RN2 – eh oui !
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt, avec le gouvernement auquel vous appartenez, à poser enfin une règle claire ? Les élus ont besoin de visibilité pour un aménagement du territoire apaisé.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, s’agissant du régime « zéro artificialisation nette » (ZAN), la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dont je rappelle qu’elle est d’initiative sénatoriale, prévoit la possibilité de comptabiliser les opérations de renaturation en déduction de la consommation d’espaces observée sur le territoire de la collectivité. La renaturation peut ainsi entrer dans le décompte de la consommation planifiée, ainsi que dans les bilans de consommation effective passée et future.
La renaturation constitue ainsi un levier essentiel pour atteindre le ZAN, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme (PLU), qui peuvent identifier des zones ou prévoir des orientations d’aménagement et de programmation spécifique.
S’agissant des atteintes à l’environnement des projets, et ainsi de la séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »), les mesures de compensation qui désartificialisent les sols comptent dans les objectifs de renaturation. Les PLU et les Scot ont donc intérêt à cibler des zones prioritaires, où les aménageurs peuvent contribuer à rééquilibrer artificialisation et renaturation.
Comme vous le rappelez, la loi impose la déclinaison de la séquence ERC pour tout projet affectant l’environnement et la santé humaine.
Les besoins en surfaces compensatoires reposent principalement sur deux critères : le potentiel écologique des sites – les milieux peu dégradés offrent des gains limités, nécessitant plus de surface, contrairement aux milieux très dégradés – et la fragmentation des espaces – l’absence de continuité écologique réduit l’efficacité de la recolonisation. Ces éléments expliquent les écarts de coefficients entre surfaces affectées et surfaces restaurées.
Afin de réduire les disparités, le Gouvernement a mis en place un cadre méthodologique national en 2021 pour harmoniser les pratiques, ainsi qu’un comité national des acteurs de l’ERC, qui réunit depuis 2024 collectivités, aménageurs et services de l’État pour partager les retours d’expérience. Enfin, l’Office français de la biodiversité (OFB) a développé l’outil Pogéis, qui permet de cibler les sites à fort potentiel de restauration.
Le Gouvernement reste mobilisé pour affiner ces outils en vue de favoriser les projets tout en préservant l’environnement.
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.
M. Guislain Cambier. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question.
Le droit de l’urbanisme exige que l’on soit précis ; or, en l’occurrence, vous ne l’êtes pas. Contrairement à ce que vous avancez, il n’existe pas de cadre national, ce qui permet aux thuriféraires de la glaciation territoriale de s’engouffrer dans ce vide juridique et nous empêche, nous, élus locaux, d’avoir une vision claire.
Depuis plusieurs années, nous vous demandons de fixer des règles précises permettant de connaître la compensation à prévoir en fonction du type d’atteinte à l’environnement ou de terrain affecté. Nous ne demandons rien de plus ! Il faut des critères de compensation stricts nous permettant d’agir de manière apaisée.
avenir du dispositif « villages d’avenir »
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1016, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la pérennité du dispositif Villages d’avenir, lancé en 2023 dans le cadre du plan France Ruralités, dont vous conviendrez qu’il est un outil concret au service de nos communes rurales.
Près de 3 000 collectivités de moins de 3 500 habitants sont aujourd’hui accompagnées dans leurs projets de revitalisation et de maintien des services de proximité grâce à ce qui fait la singularité et la plus-value de ce dispositif, à savoir les chefs de projet territoriaux. Ceux-ci ont un rôle central, car nombre de petites communes ne disposent pas des ressources nécessaires pour porter seules des projets complexes.
À Pujols-sur-Ciron, en Gironde, commune de 945 habitants privée de commerces depuis plusieurs années, le maire Dominique Clavier a pu engager la réhabilitation d’un bâtiment abandonné pour créer un commerce multiservices et des logements. Sans cette ingénierie et ce partage, ce projet structurant serait resté à l’état d’intention.
Toutefois, des fragilités demeurent : une ingénierie inégalement répartie sur le territoire et parfois insuffisamment structurée ; des procédures complexes ; surtout, une incertitude liée à l’échéance du dispositif, fixée au 31 décembre 2026.
Monsieur le ministre, entre 2023 et 2026, il ne se sera écoulé que trois ans, ce qui constitue un délai bien trop court pour faire émerger des projets de cette nature et les concrétiser. Ces dynamiques exigent continuité et visibilité.
Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il prolonger et, surtout, pérenniser le dispositif Villages d’avenir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, le plan France Ruralités est le fruit d’une grande consultation avec les acteurs de la ruralité, à laquelle, comme vous le savez, j’ai participé. Il vise à garantir un avenir plus équitable pour nos zones rurales en améliorant leur attractivité et en assurant une véritable égalité de chances entre tous les Français.
Parmi ses principales composantes figure le programme Villages d’avenir. Déployé depuis le 1er janvier 2024, il a vocation à dynamiser les territoires ruraux en leur offrant un accompagnement personnalisé.
Ce programme, dont je peux même revendiquer une certaine paternité, animé à l’échelon national par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), soutient désormais 3 060 communes de moins de 3 500 habitants.
Depuis 2024, 120 chefs de projets ont été recrutés ; 20 postes sont financés par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement). Placés auprès des préfets et déployés concrètement dans les préfectures, sous-préfectures ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), ils sont là pour apporter une ingénierie de projet aux petites communes.
Plus de 5 000 projets ont été accompagnés, dont 3 780 sont encore en cours, au bénéfice de 2,7 millions d’habitants dans de multiples thématiques, comme la réhabilitation de bâtiments publics, l’aménagement de centres-bourgs, ou encore la mobilité.
Ce programme ayant montré son impact territorial et répondant aux attentes des élus et des habitants des territoires ruraux, le Gouvernement en souhaite la prolongation. Il déposera une mesure en ce sens lors de l’examen au Parlement du projet de loi de finances pour 2027.
À titre personnel, je resterai un ardent défenseur de ce programme et m’engagerai pour qu’il soit maintenu et pérennisé. C’est très important pour nos territoires ruraux.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.
Si vous tenez votre engagement de soutenir cette mesure lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, vous nous trouverez, moi la première, à vos côtés.
nouvelle tenue de protection des sapeurs-pompiers
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteure de la question n° 1042, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Marie Mercier. Monsieur le ministre, nos sapeurs-pompiers ont un problème : un problème d’habillement. Vous le savez, ils ont plusieurs tenues qu’ils portent en fonction des secours qu’ils apportent.
J’appelle votre attention sur un nouvel équipement, contre lequel bataille André Accary, président du conseil départemental de la Saône-et-Loire, mais aussi président de la commission Sdis (services départementaux d’incendie et de secours) de Départements de France.
De quoi s’agit-il ? Lorsqu’ils sont mobilisés sur un important incendie ou un grave accident de la route, les sapeurs-pompiers enfilent une tenue dite « jaune ». Cela leur prend vingt secondes – et chaque seconde compte. Or il est question de remplacer cette tenue jaune, qui ne présente aucune difficulté en matière de sécurité, par un équipement composé de deux pantalons et de deux vestes qu’il faut ajuster au moyen de fermetures éclair, scratch et compagnie. Tout ce bazar prend 2 minutes 47, alors que, j’y insiste, chaque seconde compte.
Si encore cet équipement était formidable… mais ce n’est pas du tout le cas ! Il est plus épais, donc plus lourd – 2 kilogrammes de plus. Surtout, il est plus chaud ; or la chaleur est dangereuse pour les sapeurs-pompiers en intervention sur des incendies.
Monsieur le ministre, je vous le redis : les sapeurs-pompiers, notamment ceux de Marseille et de Paris, refusent cet équipement. L’équipementier leader français, qui fabrique ces équipements, ne veut pas de ce marché, alors même qu’il concerne 250 000 pompiers et s’élève à 300 millions d’euros – pour mon département, le coût s’élèverait à 1,2 million d’euros. C’est donc bien qu’il y a un problème.
Vous qui êtes un homme de terrain et de bon sens, reconnaissez-vous que c’est une erreur d’imposer cet équipement ? Pensez-vous faire entendre raison à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ? (M. le ministre délégué sourit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, la réponse que je vous livre est celle du ministre de l’intérieur.
Mme Marie Mercier. Ah !
M. Michel Fournier, ministre délégué. Eh oui… (Sourires.)
Les travaux d’élaboration du nouvel ensemble de protection incendie et de secours technique ont été engagés notamment afin d’assurer une meilleure protection aux sapeurs-pompiers face aux risques liés aux fumées d’incendie et aux particules nocives associées.
La DGSCGC n’a pas élaboré cet ensemble sans l’aide du réseau des services d’incendie et de secours : dix-neuf Sdis ont été associés à ces travaux.
Après une nécessaire phase de recherche et de développement, de premiers essais ont déjà permis de faire progresser le référentiel de cette tenue.
En lien avec les Sdis ayant d’ores et déjà fait le choix de procéder à des acquisitions – il y en a – et de contribuer à l’évaluation de ces nouveaux ensembles de protection, mais également grâce à l’acquisition par la DGSCGC de lots de dix ensembles de tenue, des tests en situation réelle seront réalisés dans plusieurs centres de secours de métropole et d’outre-mer. Comme vous le constatez, la phase d’étude est toujours en cours.
Vous avez évoqué les temps d’habillage et de déshabillage, qui sont de l’ordre de 50 secondes. Quant au poids de la tenue, le différentiel est, semble-t-il, de 300 grammes seulement (Mme Marie Mercier le conteste.) et se voit largement compensé par la meilleure ergonomie de cet équipement.
J’en viens à l’effet de chaleur. Contrairement à certaines anciennes tenues, celle qui est proposée ne dispose pas de membrane pour bloquer la chaleur ; elle a donc été conçue pour réduire cet effet.
Enfin, le coût d’acquisition de cette nouvelle tenue est inférieur au coût additionné des trois tenues qu’elle peut remplacer.
Force est de constater que des commentaires positifs sont également émis par les Sdis et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers – visiblement, pas par toutes. Reste qu’ils sont moins relayés que les critiques.
Madame la sénatrice, soyez assurée que les services du ministère de l’intérieur, accompagnés des acteurs du réseau des services d’incendie et de secours qui mesurent les enjeux réels des nécessaires évolutions à apporter aux équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers, mettent tout en œuvre pour veiller à ce que ces équipements soient adaptés aux besoins variés des sapeurs-pompiers, tout en répondant à l’ensemble des normes en vigueur et en évitant la multiplication de tenues distinctes.
indemnisation des exploitations agricoles suite à l’abattage d’un cheptel
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 958, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, en Charente, le cheptel de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) De chez Liotout a été intégralement abattu le 15 janvier 2025, à la suite de la détection d’un foyer de tuberculose bovine.
En raison de blocages normatifs, l’exploitant n’a pu faire venir des bovins originaires du Danemark, ce qui a rallongé les délais de remplacement et prolongé les pertes d’exploitation.
Si les échanges avec le ministère de l’agriculture ont permis la reconstitution du cheptel à l’automne 2025 – je tiens à saluer l’action du Gouvernement et l’engagement de Mme la ministre Genevard à cet égard –, les conséquences financières de la perte d’exploitation demeurent.
Les démarches pour obtenir des indemnités compensatoires au titre de la perte de production ont bien été engagées depuis plusieurs mois, mais elles restent à ce jour infructueuses pour une grande partie de la perte d’exploitation, ce qui place cette EARL dans une situation financière particulièrement fragile.
Cet exemple charentais illustre certainement les difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations agricoles, sur l’ensemble du territoire national, à la suite d’abattages sanitaires.
Si elles sont indispensables à la protection de la santé publique et animale, ces mesures doivent impérativement s’accompagner d’une indemnisation rapide et effective, condition essentielle à la pérennité économique et à l’équilibre psychologique et mental des éleveurs.
Ma question fera écho à celle qui a été posée par mon collègue Daniel Chasseing, mercredi dernier, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement. Monsieur le ministre, quels sont les délais d’indemnisation actuellement constatés pour les exploitations agricoles concernées par l’abattage du cheptel et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les réduire, afin que les exploitants soient dédommagés, comme ils l’attendent depuis si longtemps ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, la lutte contre la tuberculose bovine impose que, dans certains cas, des animaux soient abattus sur ordre de l’administration. L’abattage de ces animaux constituant une perte pour leurs propriétaires, l’État prévoit que ces derniers bénéficient d’une indemnisation.
Ces indemnisations visent à pallier la majeure partie des pertes subies. Elles portent essentiellement sur la valeur marchande objective des animaux, sur le déficit momentané de production résultant de l’abattage des animaux, ainsi que sur les opérations de nettoyage et désinfection.
Ainsi, en 2025 le montant versé à ce titre s’est élevé à près de 15 millions d’euros, pour une centaine de foyers.
En plus de l’indemnisation, la viande des bovins abattus dans ce cas étant consommable, les éleveurs perçoivent la valeur bouchère de leurs animaux dès l’abattage.
Comme le montre l’exemple de l’EARL De chez Liotout, les services font tout leur possible pour indemniser les éleveurs le plus rapidement, tout en veillant au respect des règles et à l’équité de traitement entre les éleveurs.
L’éleveur en question a ainsi reçu six versements, le premier acompte lui ayant été adressé dix jours après l’abattage de ses animaux. Les autres versements ont eu lieu au fur et à mesure de la réception des pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. À ce jour, l’intégralité de l’indemnité à laquelle il pouvait prétendre lui a été versée.
En termes de modalités et de délais de traitement, le premier acompte est versé dans le mois suivant la réception de l’expertise et des factures d’abattage. D’autres acomptes peuvent être versés dans le mois après réception des factures de réintroduction des animaux transmises par les éleveurs.
Des échanges sont ensuite souvent nécessaires pour la transmission des factures d’abattage et de réintroduction des animaux, ce qui est susceptible de retarder le versement du solde. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour identifier des voies de fluidification et d’accélération des délais de versement des indemnités.
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, je le rappelle, car c’est important : il n’y a eu aucune négligence de la part de l’éleveur.
Les blocages normatifs sont liés à l’impossibilité dans laquelle il a été placé d’importer un nouveau cheptel dans les délais qu’il souhaitait. C’est donc la perte d’exploitation, et non le remplacement des bovins, qui a mis sa trésorerie complètement à plat. C’est pour ce préjudice qu’il n’a reçu aucune indemnisation.
distorsion de concurrence entre coopératives d’utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, auteur de la question n° 1036, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Yves Bleunven. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les effets induits par le crédit d’impôt instauré, dans la loi de finances pour 2026, au bénéfice des exploitations qui adhèrent à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma), au titre de leurs charges de mécanisation collective.
Si cet outil fiscal répond à l’objectif légitime d’encourager la mutualisation des équipements et d’accompagner la transition des exploitations, il soulève néanmoins une interrogation importante quant à ses conséquences sur l’équilibre de la filière de la mécanisation agricole.
Je pense en particulier aux entreprises de travaux agricoles (ETA), qui constituent dans de nombreux territoires ruraux un maillon essentiel de notre tissu économique agricole. Ces entreprises permettent aux exploitants d’accéder avec souplesse à des matériels performants, ainsi qu’à des prestations techniques spécialisées.
Or le dispositif actuel fait craindre une forme de distorsion de concurrence entre ces deux acteurs qui, pourtant, concourent à l’atteinte d’objectifs complémentaires. Les Cuma et les ETA participent, chacune à leur manière, à l’optimisation de la mécanisation des exploitations, à leur compétitivité et à leur résilience. Fragiliser cet équilibre reviendrait, à terme, à appauvrir l’offre de services proposée aux agriculteurs et à déstabiliser certains acteurs économiques locaux.
Dès lors, le Gouvernement entend-il évaluer les effets concrets de ce crédit d’impôt sur l’organisation de la filière ? Envisage-t-il des ajustements pour prévenir toute distorsion de concurrence et garantir le maintien d’un modèle équilibré, fondé sur la complémentarité entre les Cuma et les ETA ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, votre question porte sur l’un des grands enjeux actuels de notre agriculture. Je vous remercie de l’avoir posée, car elle touche à la fois à la santé économique des exploitations et à la transition écologique de notre modèle productif.
Nous avons constaté ces dernières années une augmentation du parc de matériel agricole dans les exploitations, qui s’accompagne, en particulier depuis la crise de 2022, d’une forte hausse du prix des machines. Dans le même temps, le renouvellement des équipements par des matériels plus respectueux de l’environnement et favorisant des pratiques culturales bénéfiques à la biodiversité est identifié comme un levier majeur de la transition agricole, notamment dans un rapport de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) publié en février dernier.
Dans ce contexte, la mutualisation du matériel agricole constitue une réponse concrète à ces deux enjeux. C’est tout le sens de la mesure en faveur des Cuma sur laquelle vous m’interrogez.
Le Gouvernement, je tiens à le souligner, est pleinement conscient de la diversité des modèles productifs et reconnaît le rôle essentiel des entreprises de travaux agricoles, qui constituent évidemment un maillon clé de la production.
Je suis par conséquent attentive à l’alerte que vous formulez aujourd’hui. Les services de Bercy et du ministère de l’agriculture suivent de près l’évolution de la situation. Si des ajustements se révélaient nécessaires, ils seront proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
J’ajoute enfin qu’une mission parlementaire sur la fiscalité agricole, confiée aux députés Dominique Potier et Pascal Lecamp, sera prochainement lancée. Elle permettra d’impliquer l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les ETA et les Cuma, afin de mieux objectiver les besoins et de faire émerger des solutions adaptées.
J’espère que vous pourrez participer avec eux à la réflexion pour trouver des solutions.
conditions de raccordement au réseau électrique pour le projet lichen