M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 971, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Nicole Bonnefoy. J’attire votre attention, madame la ministre, sur le projet industriel LiCHEN, porté par la société Verso Energy en Charente, mon département, et en Haute-Vienne. Ce projet représente un investissement de plus de 2 milliards d’euros et permet la création de plusieurs centaines d’emplois dans des territoires ruraux en reconversion. Par son objet, la production de carburants d’aviation durables, il contribue pleinement à nos objectifs de décarbonation et de souveraineté énergétique.
Or sa réalisation est aujourd’hui gravement compromise par les conditions de raccordement des sites industriels au réseau électrique. Les échanges que j’ai eus avec RTE mettent en évidence plusieurs difficultés majeures : d’abord, un calendrier de raccordement désormais repoussé à 2033, voire conditionné à des renforcements du réseau à très haute tension qui n’interviendraient qu’à l’horizon 2038 ; ensuite et surtout, des limitations de puissance pouvant affecter jusqu’à 1 500 heures par an, soit près de 20 % du temps de fonctionnement de l’installation, ce qui compromettrait directement l’équilibre économique du projet.
Dans ces conditions, ce projet pourtant stratégique risque de ne jamais voir le jour.
Au-delà de ce cas précis, c’est la question de notre capacité collective à accompagner les grands projets industriels de la transition énergétique qui est posée.
Aussi, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les investissements tendant à renforcer le réseau électrique dans les territoires.
Est-il prêt à mobiliser des arbitrages nationaux pour sécuriser le raccordement de projets industriels aussi stratégiques que le projet LiCHEN de Verso Energy ?
Enfin, comment garantir que les contraintes du réseau ne deviennent pas un frein majeur à la réindustrialisation et à la transition écologique de notre pays ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, vous pointez une difficulté majeure : les délais de raccordement au réseau électrique. Vous y êtes confrontée dans votre territoire, comme du reste beaucoup de producteurs et de consommateurs. Une réflexion et des travaux doivent donc indéniablement être menés sur ce sujet.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le projet LiCHEN de la société Verso Energy dans votre territoire. Ce projet constitue, on le sait, un investissement industriel majeur et absolument nécessaire, au service de la décarbonation du transport aérien, que nous appelons tous de nos vœux, de notre souveraineté énergétique et de notre industrialisation.
Pour faire face à ces enjeux, RTE a publié un schéma décennal prévoyant 100 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2040 afin d’accompagner l’électrification du pays.
Alors que plus de 21 gigawatts de projets sont en attente de raccordement, l’industrie a été clairement désignée comme une priorité, 53,5 milliards d’euros étant consacrés au renforcement du réseau.
Cette stratégie repose sur une planification territoriale anticipée, l’identification de zones prioritaires et une évolution des règles d’accès au réseau, désormais fondées sur des appels à manifestation d’intérêt et non plus sur la règle du premier arrivé, premier servi, qui a largement démontré ses limites eu égard à l’évolution de la situation, au nombre de demandes de raccordement et, partant, à l’allongement des délais, qui n’est évidemment plus soutenable.
Une procédure spécifique a été créée pour les très grands projets industriels. En parallèle, des mesures de simplification ont été engagées dès 2025. Je pense au décret du 14 mai 2025, qui a permis de réduire les délais d’instruction, ou encore à la révision de la circulaire Fontaine, qui a réduit à douze mois le délai de concertation sur les tracés.
Enfin, je peux vous assurer que les services de l’État, en lien étroit avec RTE évidemment, sont pleinement mobilisés pour accompagner le projet LiCHEN et sécuriser une solution de raccordement compatible avec ses besoins.
Plus globalement, des réflexions continueront d’être menées dans le cadre du plan d’électrification, des simplifications étant de toute façon nécessaires en ce qui concerne les raccordements.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais le temps industriel, vous le savez, n’attendra pas le temps administratif. Sans décision rapide, ce sont des investissements et des emplois qui partiront ailleurs. Notre souveraineté énergétique s’en trouvera affectée. Nous avons besoin d’actes, vous l’avez reconnu, et ce dès maintenant, comme l’exige d’ailleurs le projet LiCHEN.
Je compte donc sur vous, madame la ministre, et sur le Gouvernement pour lever tous les freins afin que ce projet, essentiel pour notre reconversion énergétique et pour nos territoires, puisse être mis en œuvre.
pourquoi il faut interdire l’intelligence artificielle générative
M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, auteur de la question n° 895, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Alexandre Basquin. Madame la ministre, l’intelligence artificielle (IA) générative – j’insiste sur le mot « générative » – a pris une place considérable dans le débat public, alors que l’on n’en parlait absolument pas avant 2022, date de l’émergence de ChatGPT.
À coup de marketing outrancier, il nous est vendu l’idée que cette nouvelle technologie serait un futur obligé pour un mieux-être social et économique. Pourtant, les alertes sont nombreuses, notamment sur ses conséquences sociales, environnementales et cognitives. D’ailleurs, des chercheurs américains ont répertorié 777 risques liés à son usage.
L’intelligence artificielle générative a aussi un coût social énorme. Des millions de travailleurs sont exploités pour l’alimenter ; ils ne reçoivent qu’un salaire de misère et subissent de lourdes conséquences psychologiques, notamment dans le Sud global.
L’Observatoire des emplois menacés et émergents estime à 5 millions le nombre d’emplois qui seront supprimés en France dans les prochaines années à la suite de l’émergence de l’intelligence artificielle générative, laquelle nécessite en outre la mobilisation d’une puissance de calcul phénoménale, au détriment de l’intelligence artificielle que j’appelle « applicative », pourtant bien plus utile.
De plus, l’utilisation de l’intelligence artificielle générative exige de l’eau et de l’électricité en quantité supérieure à celle que notre planète peut fournir à long terme.
Aujourd’hui, de nombreux experts s’interrogent. Certains pionniers de l’IA en appellent même à un moratoire. Plus de 3 000 chercheurs français ont ainsi signé une tribune demandant l’interdiction de l’IA générative au sein de l’enseignement supérieur. Le professeur Yoshua Bengio, pourtant co-inventeur du deep learning, alerte sur les effets dévastateurs de l’IA, notamment en matière de manipulation de l’opinion publique, sujet crucial au regard des élections à venir.
Tout cela doit nous prémunir contre une forme de technophilie béate. Ce que l’on considère parfois comme un progrès peut vite devenir un recul, voire une aliénation.
Au regard de tous ces enjeux, il est impérieux qu’une réflexion poussée soit menée sur l’intelligence artificielle générative, ses usages, son utilisation par le grand public et même sa possible interdiction. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, vous nous interrogez sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour interdire l’usage de l’intelligence artificielle générative.
Tout d’abord, il convient de clarifier un point. Vous opposez l’IA appliquée à l’IA générative : cette dernière serait moins efficace, car fondée sur des statistiques. En réalité, toutes les formes d’intelligence artificielle reposent sur les mêmes principes : apprentissage automatique, réseau de neurones, modèles statistiques.
Ensuite, même si elle comporte des risques, l’IA ouvre aussi des opportunités majeures ; il convient donc peut-être de pondérer les discours que l’on peut tenir. Pour les entreprises, elle est un levier de productivité et d’innovation. Pour les citoyens, elle transforme déjà de nombreux domaines tels que la santé, l’éducation, l’inclusion ou encore l’énergie. C’est pourquoi le Gouvernement soutient le développement d’une IA souveraine, essentielle pour notre compétitivité et notre souveraineté.
Cela étant, vous avez raison de le souligner, l’IA générative présente aussi des risques importants, que nous prenons, toutes et tous, au sérieux.
Pour nos démocraties, d’abord : les ingérences étrangères dans les processus électoraux – vous en avez parlé – constituent une menace sérieuse et croissante au regard de ce que l’on a pu observer ces derniers mois et ces dernières années.
Pour notre environnement, ensuite, parce que l’intelligence artificielle consomme des ressources considérables en eau, en énergie et en matières premières pour faire tourner ses modèles, de manière complètement invisible pour le grand public, mais avec des effets pourtant bien réels sur notre environnement et notre planète.
Pour les plus vulnérables, enfin, parce que certains outils, comme Grok, diffusent facilement des contenus inappropriés, stigmatisants, voire haineux, que l’on a bien du mal à canaliser.
Dans ce cadre, dans la continuité des réflexions engagées par le Président de la République sur le rôle du numérique dans la démocratie, ma collègue Anne Le Hénanff a lancé une commission d’experts sur les risques et les vulnérabilités engendrés par les usages de l’intelligence artificielle générative, dont les conclusions sont attendues à la fin du mois de mai.
À ce stade, il est prévu non pas d’interdire l’IA générative, qui s’impose de toute façon, mais plutôt de l’encadrer pour qu’elle respecte nos valeurs et les objectifs que nous lui fixons, comme nous l’avons fait à l’échelon européen en adoptant le règlement sur l’intelligence artificielle.
Le Premier ministre a par ailleurs confié une mission à votre collègue Vanina Paoli-Gagin sur l’alignement des systèmes d’intelligence artificielle avec nos valeurs européennes.
Il s’agit d’un sujet très complexe, que nous prenons au sérieux. Notre approche n’est pas de l’interdire, car nous estimons cette évolution technologique s’imposera à nous de toute façon et que la bonne manière d’y faire face est de l’encadrer le mieux possible, malgré les difficultés que cela pose, que je ne nie absolument pas.
contournement des politiques publiques visant à favoriser la transition énergétique
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 979, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, ma question porte sur le contournement des mécanismes d’aide visant à encourager les rénovations énergétiques.
Les certificats d’économies d’énergie (C2E) permettent de financer des travaux de rénovation énergétique. Ils s’appuient sur des fiches techniques référençant différentes opérations éligibles dans les secteurs de l’habitat, du tertiaire ou encore de l’agriculture.
Or plusieurs entreprises de mon département m’ont alerté sur un détournement de ce dispositif ; il s’agit en réalité d’une fraude à grande échelle, qui a concerné notamment les LED et les déstratificateurs.
En ce qui concerne les LED, par exemple, des sociétés ont contacté directement par téléphone des bureaux ou des exploitations agricoles et leur ont proposé, ni plus ni moins, de changer l’ensemble de leurs éclairages à titre gratuit. Le matériel était ensuite livré par palette, puis simplement pris en photo pour justifier la pose. On assiste aujourd’hui à des procédés tout à fait similaires avec les déstratificateurs.
Des milliers d’euros sont ainsi sollicités sans qu’aucun contrôle des travaux soit effectué, aucun document signé à la fin, aucune étude fournie. Les consommations initiales sont en outre survalorisées afin d’augmenter artificiellement l’énergie finale économisée, donc le montant des C2E.
Ces pratiques malhonnêtes sont malheureusement très répandues et nuisent aux objectifs initiaux, vertueux, des C2E. Madame la ministre, quelles mesures sont envisagées pour enrayer ce phénomène ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur Piednoir, il se trouve que j’étais ce matin, avant de me rendre au Sénat, avec les agents de la direction générale de l’énergie et du climat. Nous avons discuté de ce phénomène que personne ne nie, la fraude aux certificats d’économie d’énergie, qui est naturellement inacceptable, puisque c’est de l’argent public qui est ainsi volé, donc l’argent de nos concitoyens.
Le premier sujet porte sur les effectifs que l’État alloue au contrôle des C2E. Ces effectifs ont été renforcés, mais ils sont, de toute évidence, encore insuffisants aujourd’hui – je le dis comme je le pense – au regard de l’ampleur du dispositif, qui n’a cessé de croître. C’est une politique publique que nous assumons. Or le nombre d’agents qui effectuent ces contrôles pour identifier les fraudeurs n’a pas augmenté en proportion, ce qui, de toute évidence, pose un problème.
L’arrêté du 20 juin 2025 a fait évoluer la réglementation dans le bon sens : des sanctions plus rapides, des plafonds de pénalités plus élevés, ou encore la possibilité de recourir au « name and shame ». Là encore, pour mettre en application ces dispositions, il faut des effectifs suffisants. Nous serons probablement amenés à en reparler dans les mois à venir.
La coopération entre les services s’est ensuite intensifiée, grâce à un recours accru à l’intelligence artificielle – nous en revenons à la question précédente – et au développement du contrôle à distance, notamment dans le cadre du programme de leasing social.
À la fin de l’année 2025, des fraudes ont été détectées sur des opérations de rénovation d’éclairage extérieur – celles-là mêmes que vous avez évoquées. C’est particulièrement le cas en outre-mer. Le Gouvernement a évidemment réagi rapidement en supprimant certains avantages et en limitant ces dispositifs à l’éclairage public. Des vérifications sur site ont été demandées aux obligés ; elles donneront lieu à des rejets d’opérations et, évidemment, à des sanctions le cas échéant.
Par ailleurs, les dispositifs liés à l’éclairage des bâtiments ont été exclus du dispositif au début de l’année 2026, de nombreuses anomalies ayant été constatées, comme des équipements surdimensionnés ou des installations injustifiées.
Enfin, en ce qui concerne les déstratificateurs, à la suite d’alertes de la filière, des ajustements ont là aussi été faits : suppression de toute référence au brasseur d’air plafonnier et révision globale des règles pour éviter les dérives. Désormais, l’intégralité de ces opérations fait l’objet de contrôles sur site.
Nous agissons donc contre ces contournements, dont nous tiendrons compte lors de l’élaboration des nouvelles fiches à la suite de la présentation du plan d’électrification.
Nous devrons faire des choix lors des prochaines discussions budgétaires et prévoir des effectifs de l’État suffisamment importants pour effectuer ces contrôles.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.
M. Stéphane Piednoir. Merci, madame la ministre. Le sujet est complexe et méritait une réponse détaillée. Je suis évidemment d’accord avec vous sur la nécessité d’accroître les contrôles, ce qui suppose des moyens de la part de l’État.
Nous disposons néanmoins déjà de moyens d’un autre type : les lanceurs d’alertes, qui font connaître à l’administration les fraudes massives qu’ils constatent. Ces dernières sont d’ailleurs de nature à décourager les entreprises qui sont de bonne foi et effectuent des rénovations en bonne et due forme.
accise sur l’électricité dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 995, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Thierry Cozic. La loi de finances pour 2025 a étendu le tarif nul d’accise sur l’électricité aux opérations d’autoconsommation collective. L’administration fiscale fonde toutefois son interprétation de ce texte sur la nécessité d’une identité matérielle entre l’électricité produite et celle qui est consommée.
Loin d’être neutre, une telle interprétation revient à réserver cette exonération aux seules situations dans lesquelles il existerait une connexion physique directe entre production et consommation. Dans de nombreux cas, ce tarif nul n’est donc plus appliqué lorsque l’électricité est injectée dans le réseau public.
Par une décision du 30 mars dernier, le Conseil d’État a annulé ce commentaire, jugeant qu’il ajoutait à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas et excluait illégalement certaines formes d’autoconsommation collective.
Cette confusion reste lourde de conséquences. Les communes du département dans lequel je suis élu, la Sarthe, déjà affectées par un manque croissant de ressources, font ainsi face à une nouvelle insécurité financière avant une régularisation claire par l’administration fiscale.
En plus d’affecter leur budget, cette situation pourrait également affaiblir leurs investissements dans la transition énergétique, alors même que la guerre en Iran vient raviver les craintes d’une nouvelle crise inflationniste, laquelle pourrait affecter en premier lieu nos collectivités.
Madame la ministre, face à une telle situation et à la suite de cette décision du Conseil d’État, quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour sécuriser juridiquement et financièrement les acteurs concernés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, je suis très consciente des difficultés et de la confusion qui ont pu résulter de ce dispositif. Je vous remercie de me permettre de remettre quelques pendules à l’heure.
Comme vous le savez, la fiscalité des énergies est harmonisée à l’échelon européen. Ce cadre permet notamment l’application d’un tarif nul d’accise pour l’électricité d’origine renouvelable, à laquelle la France a recours dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective. Le respect de ce cadre impose notamment que les redevables participant à des opérations d’autoconsommation collective justifient que l’électricité qu’ils consomment provienne bien de l’installation d’énergies renouvelables afin de pouvoir bénéficier d’un tarif nul.
Par voie de rescrit, l’administration a indiqué que la preuve du respect de cette condition ne pouvait être apportée que par l’existence d’une connexion directe entre l’installation de production, d’une part, et l’installation de consommation, d’autre part. Cette précision a été annulée, le 30 mars dernier, par le Conseil d’État, lequel a considéré que l’existence d’une connexion directe n’était pas un critère légal qui pouvait être opposé au redevable. Il en résulte que les redevables peuvent justifier de l’origine de l’électricité par tout moyen.
Le Conseil d’État a également précisé que l’autoconsommation collective étendue était une sous-catégorie de l’autoconsommation et pouvait, à ce titre, bénéficier du tarif nul.
Ces points seront rappelés dans une prochaine mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques, étant entendu que les redevables peuvent d’ores et déjà s’en prévaloir. Nous procéderons à cette clarification.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.
M. Thierry Cozic. Madame la ministre, nous avons tous besoin de cette clarification, mais les collectivités, elles, ne peuvent pas attendre.
La décision du Conseil d’État est claire et, sans une mise en conformité rapide des instructions administratives, vous risquez non seulement de plonger les collectivités dans l’incertitude, mais également de ralentir la transition énergétique que vous prétendez pourtant fortement soutenir.
réseaux publics de fibre, un modèle économique fragilisé par des hypothèses obsolètes
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1028, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, j’attire votre attention sur deux dysfonctionnements qui fragilisent aujourd’hui l’équilibre économique des réseaux d’initiative publique en fibre optique, notamment dans les territoires ruraux.
Premièrement, le modèle tarifaire défini par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en 2015 repose sur une hypothèse qui ne correspond pas à la réalité. Il suppose que les coûts d’entretien du génie civil seraient couverts par les redevances d’utilisation des infrastructures existantes, notamment celles d’Orange. Or, dans des territoires comme le Cher, plus de 40 % du réseau historique est en pleine terre, ce qui a conduit les collectivités à construire de nombreux kilomètres de génie civil supplémentaire en aérien et en souterrain. Ces infrastructures génèrent des coûts d’entretien importants, qui ne sont aujourd’hui intégrés dans aucun modèle économique. Il en résulte un déséquilibre structurel au détriment des collectivités.
Deuxièmement, la durée des droits d’usage liés au cofinancement des réseaux a été portée de vingt à quarante ans, sans compensation financière pour les collectivités ni pour les opérateurs d’infrastructures. Cette extension prolonge l’occupation des réseaux tout en figeant les recettes, ce qui accentue encore les déséquilibres économiques.
Face à ces incohérences entre les modèles et la réalité de terrain, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour adapter rapidement le cadre tarifaire et réglementaire de manière à intégrer les coûts réels d’entretien et à rétablir un équilibre économique plus juste pour les réseaux publics de fibre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les déséquilibres économiques des réseaux d’initiative publique. Le Gouvernement est évidemment pleinement attentif aux difficultés dont les collectivités font part.
En premier lieu, je rappelle que les lignes directrices de l’Arcep n’ont pas de caractère contraignant, ce que le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé. Elles constituent des orientations et n’empêchent pas, en tant que telles, des ajustements tarifaires. Les rigidités que nous constatons aujourd’hui tiennent surtout aux contrats négociés, dans lesquels certains opérateurs ont introduit des clauses limitant les possibilités d’évolution.
Cela étant, je partage votre constat : le modèle défini en 2015, centré sur les coûts de construction, ne permet pas de refléter fidèlement les coûts d’exploitation actuels des réseaux. C’est pourquoi l’Arcep a engagé des travaux pour objectiver ces coûts, notamment les charges de maintenance du génie civil que vous avez mentionnées.
À cet égard, j’invite les opérateurs concernés, notamment Berry Numérique, à participer à la consultation publique ouverte jusqu’au 22 mai afin d’alimenter cette nouvelle modélisation. Ce travail permettra d’encadrer les prochaines négociations tarifaires, dont je souhaite qu’elles se fondent sur des données objectives. L’État sera pleinement mobilisé pour garantir qu’elles se déroulent dans des conditions équilibrées et de bonne foi.
En ce qui concerne les droits d’usage, ceux-ci sont accordés en contrepartie du cofinancement initial du réseau par les opérateurs commerciaux. Dès lors, une compensation supplémentaire octroyée au bout de vingt ans ne se justifie que dans deux cas : soit si des investissements significatifs sont nécessaires, soit si le financement initial s’est révélé insuffisant. Dans cette dernière hypothèse, il revient aux collectivités de documenter la situation auprès de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) afin d’élaborer d’éventuels mécanismes de rééquilibrage.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, dont nous allons rapidement faire part à Berry Numérique, qui a donc jusqu’au 22 mai pour réagir.
En milieu rural, on a beaucoup recours à l’aérien, car il coûte un peu moins cher que le souterrain, même si les coûts d’entretien de l’aérien sont importants.
impact du versement nucléaire universel sur les budgets communaux
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 941, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, la fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) et l’entrée en vigueur, au 1er janvier dernier, du versement nucléaire universel (VNU) suscitent une grande inquiétude chez les élus locaux.
Désormais, l’électricité nucléaire est vendue au prix du marché. S’il est prévu, dans le nouveau dispositif, de redistribuer aux consommateurs une part des revenus excédentaires d’EDF, son fonctionnement repose toutefois sur un calcul a posteriori.
Ce décalage temporel constitue pour nos collectivités une double source de fragilité budgétaire.
D’une part, les communes doivent supporter immédiatement des factures indexées sur les prix du marché, sans aucune visibilité sur le montant ni sur l’année de restitution de la minoration éventuelle.
D’autre part, ce fonctionnement crée un décalage comptable entre exercices budgétaires. Alors que les élus locaux, eux, respectent le principe de sincérité budgétaire, il apparaît de plus en plus difficile pour un maire d’établir un budget prévisionnel sincère ou de piloter une trajectoire pluriannuelle de dépenses énergétiques avec une telle incertitude.
Le VNU, s’il peut paraître cohérent sur le papier, car il agit comme un mécanisme correcteur utile à l’échelle macroéconomique, se révèle en revanche peu adapté aux contraintes de gestion budgétaire locale, notamment pour les communes fortement exposées aux variations des prix de l’énergie.
Aussi, madame la ministre, par quels moyens comptez-vous améliorer la lisibilité financière du VNU afin de permettre à nos collectivités de dessiner une véritable prospective budgétaire ?