M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous nous interrogez sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour interdire l'usage de l'intelligence artificielle générative.
Tout d'abord, il convient de clarifier un point. Vous opposez l'IA appliquée à l'IA générative : cette dernière serait moins efficace, car fondée sur des statistiques. En réalité, toutes les formes d'intelligence artificielle reposent sur les mêmes principes : apprentissage automatique, réseau de neurones, modèles statistiques.
Ensuite, même si elle comporte des risques, l'IA comporte des opportunités majeures ; il convient donc peut-être de pondérer les discours que l'on peut tenir. Pour les entreprises, elle est un levier de productivité et d'innovation. Pour les citoyens, elle transforme déjà de nombreux domaines tels que la santé, l'éducation, l'inclusion ou encore l'énergie. C'est pourquoi le Gouvernement soutient le développement d'une IA souveraine, essentielle pour notre compétitivité et notre souveraineté.
Cela étant dit, vous avez raison de le souligner, l'IA générative présente aussi des risques importants, que nous prenons, toutes et tous, au sérieux.
Pour nos démocraties, d'abord : les ingérences étrangères dans les processus électoraux – vous en avez parlé – constituent une menace sérieuse et croissante au regard de ce que l'on a pu observer ces derniers mois et ces dernières années.
Pour notre environnement, ensuite, parce que l'intelligence artificielle consomme des ressources considérables en eau, en énergie et en matières premières pour faire tourner ses modèles, de manière complètement invisible pour le grand public, mais avec des effets pourtant bien réels sur notre environnement et notre planète.
Pour les plus vulnérables, enfin, parce que certains outils, comme Grok, diffusent facilement des contenus inappropriés, stigmatisants, voire haineux, que l'on a bien du mal à canaliser.
Dans ce cadre, dans la continuité des réflexions engagées par le Président de la République sur le rôle du numérique dans la démocratie, ma collègue Anne Le Hénanff a lancé une commission d'experts sur les risques et les vulnérabilités engendrés par les usages de l'intelligence artificielle générative, dont les conclusions sont attendues à la fin du mois de mai.
À ce stade, il est prévu non pas d'interdire l'IA générative, qui s'impose de toute façon, mais plutôt de l'encadrer pour qu'elle respecte les objectifs que nous lui fixons et nos valeurs, comme nous l'avons fait à l'échelon européen en adoptant le règlement sur l'intelligence artificielle.
Le Premier ministre a par ailleurs confié une mission à votre collègue Vanina Paoli-Gagin sur l'alignement des systèmes d'intelligence artificielle avec nos valeurs européennes.
Il s'agit d'un sujet très complexe, que nous prenons au sérieux. Notre approche n'est pas de l'interdire, car nous estimons cette évolution technologique s'imposera à nous de toute façon et que la bonne manière d'y faire face est de l'encadrer le mieux possible, malgré les difficultés que cela pose, que je ne nie absolument pas.
contournement des politiques publiques visant à favoriser la transition énergétique
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 979, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, ma question porte sur le contournement des mécanismes d'aide visant à encourager les rénovations énergétiques.
Les certificats d'économies d'énergie (C2E) permettent de financer des travaux de rénovation énergétique. Ils s'appuient sur des fiches techniques référençant différentes opérations éligibles dans les secteurs de l'habitat, du tertiaire ou encore de l'agriculture.
Or plusieurs entreprises de mon département m'ont alerté sur un détournement de ce dispositif ; il s'agit en réalité d'une fraude à grande échelle, qui a concerné notamment les LED et les déstratificateurs.
En ce qui concerne les LED, par exemple, des sociétés ont contacté directement par téléphone des bureaux ou des exploitations agricoles et leur ont proposé, ni plus ni moins, de changer l'ensemble de leurs éclairages à titre gratuit. Le matériel était ensuite livré par palette, puis simplement pris en photo pour justifier la pose. On assiste aujourd'hui à des procédés tout à fait similaires avec les déstratificateurs.
Des milliers d'euros sont ainsi sollicités sans qu'aucun contrôle des travaux soit effectué, aucun document signé à la fin, aucune étude fournie. Les consommations initiales sont en outre survalorisées afin d'augmenter artificiellement l'énergie finale économisée, donc le montant des C2E.
Ces pratiques malhonnêtes sont malheureusement très répandues et nuisent aux objectifs initiaux, vertueux, des C2E. Madame la ministre, quelles mesures sont envisagées pour enrayer ce phénomène ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur Piednoir, il se trouve que j'étais ce matin, avant de me rendre au Sénat, avec les agents de la direction générale de l'énergie et du climat. Nous avons discuté de ce phénomène que personne ne nie, la fraude aux certificats d'économie d'énergie, qui est naturellement inacceptable, puisque c'est de l'argent public qui est ainsi volé, donc l'argent de nos concitoyens.
Le premier sujet porte sur les effectifs que l'État alloue au contrôle des C2E. Ces effectifs ont été renforcés, mais ils sont, de toute évidence, encore insuffisants aujourd'hui – je le dis comme je le pense – au regard de l'ampleur du dispositif, qui n'a cessé de croître. C'est une politique publique que nous assumons. Or le nombre d'agents qui effectuent ces contrôles pour identifier les fraudeurs n'a pas augmenté en conséquence, ce qui, de toute évidence, pose un problème.
L'arrêté du 20 juin 2025 a fait évoluer la réglementation dans le bon sens : des sanctions plus rapides, des plafonds de pénalités plus élevés, ou encore la possibilité de recourir au « name and shame ». Là encore, pour mettre en application ces dispositions, il faut des effectifs suffisants. Nous serons probablement amenés à en reparler dans les mois à venir.
La coopération entre les services s'est ensuite intensifiée, grâce à un recours accru à l'intelligence artificielle – nous en revenons à la question précédente – et au développement du contrôle à distance, notamment dans le cadre du programme de leasing social.
À la fin de l'année 2025, des fraudes ont été détectées sur des opérations de rénovation d'éclairage extérieur – celles-là mêmes que vous avez évoquées. C'est particulièrement le cas en outre-mer. Le Gouvernement a évidemment réagi rapidement en supprimant certains avantages et en limitant ces dispositifs à l'éclairage public. Des vérifications sur site ont été demandées aux obligés ; elles donneront lieu à des rejets d'opérations et, évidemment, à des sanctions le cas échéant.
Par ailleurs, les dispositifs liés à l'éclairage des bâtiments ont été supprimés au début de l'année 2026, de nombreuses anomalies ayant été constatées, comme des équipements surdimensionnés ou des installations injustifiées.
Enfin, en ce qui concerne les déstratificateurs, à la suite d'alertes de la filière, des ajustements ont là aussi été faits : suppression de toute référence au brasseur d'air plafonnier et révision globale des règles pour éviter les dérives. Désormais, l'intégralité de ces opérations fait l'objet de contrôles sur site.
Nous agissons donc contre ces contournements, dont nous tiendrons compte lors de l'élaboration des nouvelles fiches à la suite de la présentation du plan d'électrification.
Nous devrons faire des choix lors des prochaines discussions budgétaires et prévoir des effectifs de l'État suffisamment importants pour effectuer ces contrôles.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.
M. Stéphane Piednoir. Merci, madame la ministre. Le sujet est complexe et méritait une réponse détaillée. Je suis évidemment d'accord avec vous sur la nécessité d'accroître les contrôles, ce qui suppose des moyens de la part de l'État.
Nous disposons néanmoins déjà de moyens d'un autre type : les lanceurs d'alertes, qui font connaître à l'administration les fraudes massives qu'ils constatent. Ces dernières sont d'ailleurs de nature à décourager les entreprises qui sont de bonne foi et effectuent des rénovations en bonne et due forme.
accise sur l'électricité dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 995, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Thierry Cozic. La loi de finances pour 2025 a étendu le tarif nul d'accise sur l'électricité aux opérations d'autoconsommation collective. L'administration fiscale fonde toutefois son interprétation de ce texte sur la nécessité d'une identité matérielle entre l'électricité produite et celle qui est consommée.
Loin d'être neutre, une telle interprétation revient à réserver cette exonération aux seules situations dans lesquelles il existerait une connexion physique directe entre production et consommation. Dans de nombreux cas, ce tarif nul n'est donc plus appliqué lorsque l'électricité est injectée dans le réseau public.
Par une décision du 30 mars dernier, le Conseil d'État a annulé ce commentaire, jugeant qu'il ajoutait à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et excluait illégalement certaines formes d'autoconsommation collective.
Cette confusion reste lourde de conséquences. Les communes du département dans lequel je suis élu, la Sarthe, déjà affectées par un manque croissant de ressources, font ainsi face à une nouvelle insécurité financière avant une régularisation claire par l'administration fiscale.
En plus d'affecter leur budget, cette situation pourrait également affaiblir leurs investissements dans la transition énergétique, alors même que la guerre en Iran vient raviver les craintes d'une nouvelle crise inflationniste, laquelle pourrait affecter en premier lieu nos collectivités.
Madame la ministre, face à une telle situation et à la suite de cette décision du Conseil d'État, quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour sécuriser juridiquement et financièrement les acteurs concernés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, je suis très consciente des difficultés et de la confusion qui ont pu résulter de ce dispositif. Je vous remercie de me permettre de remettre quelques pendules à l'heure.
Comme vous le savez, la fiscalité des énergies est harmonisée à l'échelon européen. Ce cadre permet notamment l'application d'un tarif nul pour l'électricité d'origine renouvelable, à laquelle la France a recours dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective. Le respect de ce cadre impose notamment que les redevables participant à des opérations d'autoconsommation collective justifient que l'électricité qu'ils consomment provienne bien de l'installation d'énergies renouvelables afin de pouvoir bénéficier d'un tarif nul.
Par voie de rescrit, l'administration a indiqué que la preuve du respect de cette condition ne pouvait être apportée que par l'existence d'une connexion directe entre l'installation de production, d'une part, et l'installation de consommation, d'autre part. Cette précision a été annulée, le 30 mars dernier, par le Conseil d'État, lequel a considéré que l'existence d'une connexion directe n'était pas un critère légal qui pouvait être opposé au redevable. Il en résulte que les redevables peuvent justifier de l'origine de l'électricité par tout moyen.
Le Conseil d'État a également précisé que l'autoconsommation collective étendue était une sous-catégorie de l'autoconsommation et pouvait, à ce titre, bénéficier du tarif nul.
Ces points seront rappelés dans une prochaine mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques, étant entendu que les redevables peuvent d'ores et déjà s'en prévaloir. Nous procéderons à cette clarification.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.
M. Thierry Cozic. Madame la ministre, nous avons tous besoin de cette clarification, mais les collectivités, elles, ne peuvent pas attendre.
La décision du Conseil d'État est claire et, sans une mise en conformité rapide des instructions administratives, vous risquez non seulement de plonger les collectivités dans l'incertitude, mais également de ralentir la transition énergétique que vous prétendez pourtant fortement soutenir.
réseaux publics de fibre, un modèle économique fragilisé par des hypothèses obsolètes
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1028, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, j'attire votre attention sur deux dysfonctionnements qui fragilisent aujourd'hui l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique en fibre optique, notamment dans les territoires ruraux.
Premièrement, le modèle tarifaire défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en 2015 repose sur une hypothèse qui ne correspond pas à la réalité. Il suppose que les coûts d'entretien du génie civil seraient couverts par les redevances d'utilisation des infrastructures existantes, notamment celles d'Orange. Or, dans des territoires comme le Cher, plus de 40 % du réseau historique est en pleine terre, ce qui a conduit les collectivités à construire de nombreux kilomètres de génie civil supplémentaire en aérien et en souterrain. Ces infrastructures génèrent des coûts d'entretien importants, qui ne sont aujourd'hui intégrés dans aucun modèle économique. Il en résulte un déséquilibre structurel au détriment des collectivités.
Deuxièmement, la durée des droits d'usage liés au cofinancement des réseaux a été portée de vingt à quarante ans, sans compensation financière pour les collectivités ni pour les opérateurs d'infrastructures. Cette extension prolonge l'occupation des réseaux tout en figeant les recettes, ce qui accentue encore les déséquilibres économiques.
Face à ces incohérences entre les modèles et la réalité de terrain, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour adapter rapidement le cadre tarifaire et réglementaire de manière à intégrer les coûts réels d'entretien et à rétablir un équilibre économique plus juste pour les réseaux publics de fibre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les déséquilibres économiques des réseaux d'initiative publique. Le Gouvernement est évidemment pleinement attentif aux difficultés dont les collectivités font part.
En premier lieu, je rappelle que les lignes directrices de l'Arcep n'ont pas de caractère contraignant, ce que le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé. Elles constituent des orientations et n'empêchent pas, en tant que telles, des ajustements tarifaires. Les rigidités que nous constatons aujourd'hui tiennent surtout aux contrats négociés, dans lesquels certains opérateurs ont introduit des clauses limitant les possibilités d'évolution.
Cela étant, je partage votre constat : le modèle défini en 2015, centré sur les coûts de construction, ne permet pas de refléter fidèlement les coûts d'exploitation actuels des réseaux. C'est pourquoi l'Arcep a engagé des travaux pour objectiver ces coûts, notamment les charges de maintenance du génie civil que vous avez mentionnées.
À cet égard, j'invite les opérateurs concernés, notamment Berry Numérique, à participer à la consultation publique ouverte jusqu'au 22 mai afin d'alimenter cette nouvelle modélisation. Ce travail permettra d'encadrer les prochaines négociations tarifaires, dont je souhaite qu'elles se fondent sur des données objectives. L'État sera pleinement mobilisé pour garantir qu'elles se déroulent dans des conditions équilibrées et de bonne foi.
En ce qui concerne les droits d'usage, ceux-ci sont accordés en contrepartie du cofinancement initial du réseau par les opérateurs commerciaux. Dès lors, une compensation supplémentaire octroyée au bout de vingt ans ne se justifie que dans deux cas : soit si des investissements significatifs sont nécessaires, soit si le financement initial s'est révélé insuffisant. Dans cette dernière hypothèse, il revient aux collectivités de documenter la situation auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) afin d'élaborer d'éventuels mécanismes de rééquilibrage.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, dont nous allons rapidement faire part à Berry Numérique, qui a donc jusqu'au 22 mai pour réagir.
En milieu rural, on a beaucoup recours à l'aérien, car il coûte un peu moins cher que le souterrain, même si les coûts d'entretien de l'aérien sont importants.
impact du versement nucléaire universel sur les budgets communaux
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 941, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, la fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et l'entrée en vigueur, au 1er janvier dernier, du versement nucléaire universel (VNU) suscitent une grande inquiétude chez les élus locaux.
Désormais, l'électricité nucléaire est vendue au prix du marché. S'il est prévu, dans le nouveau dispositif, de redistribuer aux consommateurs une part des revenus excédentaires d'EDF, son fonctionnement repose toutefois sur un calcul a posteriori.
Ce décalage temporel constitue pour nos collectivités une double source de fragilité budgétaire.
D'une part, les communes doivent supporter immédiatement des factures indexées sur les prix du marché, sans aucune visibilité sur le montant ni sur l'année de restitution de la minoration éventuelle.
D'autre part, ce fonctionnement crée un décalage comptable entre exercices budgétaires. Alors que les élus locaux, eux, respectent le principe de sincérité budgétaire, il apparaît de plus en plus difficile pour un maire d'établir un budget prévisionnel sincère ou de piloter une trajectoire pluriannuelle de dépenses énergétiques avec une telle incertitude.
Le VNU, s'il peut paraître cohérent sur le papier, car il agit comme un mécanisme correcteur utile à l'échelle macroéconomique, se révèle en revanche peu adapté aux contraintes de gestion budgétaire locale, notamment pour les communes fortement exposées aux variations des prix de l'énergie.
Aussi, madame la ministre, par quels moyens comptez-vous améliorer la lisibilité financière du VNU afin de permettre à nos collectivités de dessiner une véritable prospective budgétaire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Le versement nucléaire universel, mis en place en 2026 à la suite de la fin de l'Arenh, permet de redistribuer une partie des revenus du parc nucléaire d'EDF lorsque ceux-ci dépassent nettement ses coûts.
Ce dispositif est le fruit d'un accord entre EDF et l'État, survenu en novembre 2023, dont l'objectif est triple : d'abord, financer les futurs investissements d'EDF, qui seront nécessairement importants – je pense notamment au programme EPR2 ; ensuite, stabiliser les prix de l'électricité ; enfin, soutenir la compétitivité de l'industrie française, notamment face à nos voisins européens.
Contrairement à un système classique, il ne s'agit pas d'une redistribution après coup. Les revenus d'EDF sont estimés à l'avance et, s'ils dépassent un certain niveau, ils sont taxés et redistribués la même année. Il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de réaliser ces estimations avant le début de chaque année.
Concrètement, si les revenus d'EDF dépassent 78 euros par mégawattheure entre 2026 et 2028, l'entreprise verse une taxe. Cette somme est ensuite reversée aux fournisseurs d'électricité, qui doivent la répercuter intégralement sur les factures des consommateurs au cours de la même année. Si les estimations diffèrent des revenus réels, l'écart est évidemment ajusté l'année suivante.
Le VNU est donc compatible avec la gestion budgétaire des collectivités, puisque les communes, comme tous les consommateurs, en bénéficient directement sur leur facture, sans délai.
Enfin, j'ajoute que la CRE publie régulièrement des estimations, jusqu'à un an à l'avance en moyenne, ce qui permet, là encore, aux collectivités d'avoir de la visibilité et d'anticiper leur budget à venir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne doute pas que, dans le principe, sur le papier où tout a été dessiné en haut lieu, les choses fonctionnent ; nous allons désormais le vérifier sur le terrain. Je ne manquerai pas ensuite de revenir vers vous.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente,
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° 45.
M. Alexandre Basquin. Mes chers collègues, vous le savez, nous étions opposés à la création des cours criminelles départementales (CCD). De même, nous sommes défavorables à leur développement, auquel le présent texte ouvre la voie.
Renforcer encore et toujours ces formations de jugement, c'est s'éloigner de la vocation première de la justice criminelle, à savoir juger les crimes les plus graves avec toute la solennité et les garanties nécessaires.
Acquis de la Révolution française, la cour d'assises, avec son jury populaire, n'est absolument pas un archaïsme. Elle constitue, au contraire, un pilier de notre démocratie.
La cour d'assises est le gage d'une justice rendue au nom du peuple, dans toute sa complexité, en prenant le temps nécessaire à l'écoute des victimes, des témoins et des experts. À l'inverse, la généralisation des cours criminelles départementales installe progressivement, insidieusement, une justice au rabais ; une justice beaucoup moins exigeante, moins protectrice et moins attentive.
Enfin, l'urgence n'est pas d'accélérer les procédures au détriment de leur qualité. Elle est de donner à la justice les moyens humains et matériels de fonctionner dignement. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Mes chers collègues, au sujet des cours criminelles départementales, vous ne cessez d'invoquer les victimes.
Toutefois, quand on est victime de violences intrafamiliales (VIF) ou de violences sexistes et sexuelles (VSS), on a besoin, dans un premier temps – je le dis souvent –, de gendarmes et de policiers assurant un accueil dans de bonnes conditions. Et, dans un second temps, on a besoin de magistrats qui maîtrisent ces sujets, qui sachent ce que sont le contrôle coercitif et l'emprise ou qui ne se demandent pas pourquoi telle victime est revenue sept fois chez elle avant de partir définitivement.
Dès lors, nous avons besoin d'une justice spécialisée. Nous avons déjà créé les pôles VIF, dont, selon moi, le champ de compétences peut effectivement être étendu aux VSS. C'est précisément grâce à de telles structures que les magistrats peuvent se parler et traiter de ces sujets spécifiques, qui, de facto, relèvent aujourd'hui des cours criminelles départementales.
Les violences sexuelles représentent au total 80 % des dossiers qu'elles examinent. Au reste, le Gouvernement va présenter dans quelques instants un amendement tendant à préciser que les magistrats siégeant dans ces cours doivent être spécifiquement formés en la matière.
Je vous l'accorde, une part de ces affaires relève encore de la correctionnelle, mais le nombre de dossiers jugés par les cours criminelles départementales a considérablement augmenté, car on traite enfin les viols comme des crimes ; ce n'était pas le cas par le passé. On envoie enfin des violeurs en prison ; ce n'était pas le cas par le passé.
Les cours criminelles départementales ont bel et bien joué le rôle qui leur avait été assigné. L'article 2, qui renforce et facilite leur action, est donc le bienvenu.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut aujourd'hui attendre six ou huit ans pour qu'une affaire de viol soit jugée. Des milliers de victimes sont ainsi condamnées à attendre très longtemps, et ces situations sont absolument terribles – nous sommes tous d'accord sur ce point.
Je crois avoir démontré lors des débats d'hier que les moyens de la justice augmentaient comme jamais. Je rappelle qu'ils étaient réduits à l'extrême lorsque le Président de la République est arrivé aux responsabilités. En 2016, dernière année du quinquennat de M. Hollande, M. Urvoas parlait même de « clochardisation de la justice ».
À la gauche de l'hémicycle, que nous propose-t-on ? Après avoir défendu la suppression de l'article 1er par refus du plaider-coupable, on défend celle de l'article 2, choix qui reviendrait à empêcher la modernisation des cours criminelles départementales et l'augmentation de leurs moyens.
Bref, nous dressons tous le même constat – les victimes ont toute leur importance –, mais les solutions destinées à réduire les délais de jugement seraient toutes impossibles à mettre en œuvre. (M. Guy Benarroche proteste.)
Tout le monde s'accorde à dire que la tenue du procès Pelicot, auquel les dispositions de l'article 1er n'auraient au demeurant pas eu à s'appliquer, a fait honneur à la justice. Or cette affaire, comme l'affaire Le Scouarnec, a été jugée par une cour criminelle !
Sur ce sujet, j'ai entendu plusieurs arguments. La cour criminelle a-t-elle permis de criminaliser les viols, qui, hier, dans leur immense majorité, étaient correctionnalisés ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. La réponse est oui. J'ajoute que, aujourd'hui, pour un viol, le quantum moyen de peine d'emprisonnement est de dix ans, contre vingt-trois mois lorsque la gauche était aux responsabilités. Pourquoi ? Parce que les cours criminelles font leur office.
En écho à la délégation aux droits des femmes – Mme Vérien est bien placée pour le savoir –, vous défendez la spécialisation des magistrats pour mieux faire face aux violences sexuelles.
Une telle spécialisation, que les associations elles-mêmes demandent, figure dans la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants, texte que vos amis politiques ont déposé à l'Assemblée nationale.
Les magistrats doivent être spécialement formés pour traiter du consentement, du viol conjugal, du contrôle coercitif ou encore de l'emprise. Pensez-vous que le jury populaire, seul, est en mesure de comprendre toutes les subtilités de ces notions ?