Mme Marianne Margaté. Par cohérence avec notre conception de la justice, nous nous opposons à cette nouvelle organisation de notre justice criminelle, qui, sous couvert d'efficacité, organise en réalité un affaiblissement préoccupant.
Nous refusons la généralisation de magistrats au rabais, parce que c'est une atteinte bien grave portée à notre justice.
En élargissant la composition des juridictions criminelles à des magistrats exerçant à titre temporaire, à des avocats honoraires ou encore à des assesseurs non professionnels, vous transformez profondément notre justice et vous l'affaiblissez. Derrière cette apparente souplesse, c'est une transformation profonde de la nature même de la justice criminelle qui s'opère.
Juger les crimes, qui sont les infractions les plus graves, exige en effet des garanties élevées d'indépendance, d'impartialité et, bien sûr, de compétence. Ces exigences reposent aujourd'hui sur deux piliers essentiels : d'une part, des magistrats professionnels formés et expérimentés ; et, d'autre part, la participation de jurys populaires, héritage démocratique fondamental.
Avec ce projet de loi organique, nous tournons le dos à cet équilibre : ni jurys populaires ni magistrats. Nous aurons des juges au statut hétérogène, moins formés, moins expérimentés.
On réorganise la justice en gérant une pénurie qui s'enlise. Plutôt que de renforcer durablement la justice par des moyens humains et matériels, le Gouvernement choisit d'institutionnaliser une justice dégradée. Année après année, texte après texte, face à ce constat du manque de moyens et des délais trop longs, on fait ici le choix politique non pas de renforcer notre justice, mais de l'affaiblir. Nous nous y opposons.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. L'article 1er du projet de loi organique crée deux statuts de magistrats non professionnels qui pourront exercer les fonctions d'assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
L'un de ces statuts, celui d'avocat honoraire et exerçant des fonctions juridictionnelles, a déjà fait l'objet d'une expérimentation. Celle-ci s'est malheureusement achevée au 31 décembre dernier, mais ce statut a fait ses preuves. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter voilà quelques semaines lors de l'examen d'une proposition de loi organique. Les avocats honoraires constituent un rouage désormais essentiel du fonctionnement des cours criminelles départementales. Il nous paraît donc très utile de maintenir ce statut.
L'autre statut, celui de citoyen accesseur, est plus novateur. C'est celui-là qui fait essentiellement l'objet de vos remarques, ma chère collègue.
Vous demandez des jurys populaires, mais vous refusez les citoyens assesseurs… Pour notre part, nous demandons des magistrats formés. C'est pourquoi, par souci de cohérence, nous avons rehaussé le niveau de compétence nécessaire pour devenir citoyen assesseur.
Non seulement nous avons augmenté nos exigences de capacité, mais, surtout, nous avons exigé une formation probatoire à l'École nationale de la magistrature avant de pouvoir acquérir ce statut. Par cohérence, nous considérons que, pour siéger dans une cour criminelle départementale, il faut se spécialiser.
Par ailleurs, n'oublions pas qu'il existe déjà des citoyens assesseurs en tribunal pour enfants, des assesseurs des pôles sociaux ou encore des magistrats exerçant à titre temporaire (MTT).
Laissons leur chance aux citoyens assesseurs. Pour la cour criminelle départementale, le plus important n'est pas le nombre – trois, cinq… – de ses magistrats. C'est surtout qu'elle ne juge que des crimes, à la hauteur de ce qu'ils sont et pas en correctionnalisant.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Billon, M. Dhersin et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Après le mot :
magistrature
insérer les mots :
ou de la commission d'avancement
2° Remplacer les mots :
cette instance
par les mots :
ces instances
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard. Cet amendement tend à faire suite à la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire déposée par notre collègue rapporteure Dominique Vérien, que nous avons adoptée au mois de février dernier.
Il s'agit d'interdire aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger à la commission d'avancement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Étant à l'origine de la proposition de loi organique, je ne puis évidemment être opposée à une telle précision. Elle présente le mérite de la clarté : elle unifie les différents régimes de magistrats non professionnels, qui tous prévoient cette interdiction.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 29 à 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Vous allez penser que cela confine à l'obsession, mais cet amendement a encore une fois pour objet l'expérimentation des citoyens accesseurs.
En 2011, l'expérimentation des citoyens accesseurs en correctionnelle a très clairement montré les limites de ce statut.
D'ailleurs, comme je l'ai déjà fait remarquer, le rapport sur cette expérimentation, remis au mois de février 2013, est sans équivoque : « Mécaniquement, et quel que soit le mode d'organisation choisi, le dispositif, s'il est appliqué à moyens constants, ne peut qu'entraîner une diminution de la capacité de jugement, le temps d'examen des affaires citoyennes étant très supérieur à celui requis par une affaire classique – généralement trois dossiers en audience citoyenne, contre huit à vingt en audience classique. » Bis repetita placent…
« Créer des conditions favorables et bienveillantes d'accueil des citoyens assesseurs, donner une réponse rapide et rassurante à leurs questions, gérer au quotidien leur présence et leur situation personnelle, en un mot garantir leur participation à l'acte de juger dans des conditions dignes suppose, en tout cas dans les juridictions de moyenne et grande dimension, la création d'un véritable service dédié à cette prise en charge, correctement calibré et non prélevé sur l'existant. »
Y êtes-vous prêt, monsieur le ministre ? Là encore, ces propos ne sont pas de moi : ils sont issus du rapport de 2013.
Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, ce rapport va même plus loin : « Le problème est plus profond et ne se limite pas à des questions d'organisation, aussi compliquées soient-elles. On doit surtout s'interroger sur la signification et la portée de la participation au jugement pénal correctionnel de juges “occasionnels”, pour qui la raison commune et le bon sens tiennent lieu de compétence. »
Je sais que, du côté droit de cet hémicycle, on fait souvent appel au bon sens ; pour ma part, je m'en méfie énormément, car chacun en fait a le sien.
« Sans mettre en cause leur intégrité ou leur sérieux, les conditions mêmes de leur participation très temporaire, voire ponctuelle, ne paraissent pas pouvoir assurer l'existence de toutes les garanties qu'un justiciable est en droit d'attendre d'un juge. » Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs : CQFD !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je me suis suffisamment expliquée tout à l'heure, je n'y reviens pas : l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l'amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » ;
2° Après l'article 41-10 A, il est inséré un article 41-10 B ainsi rédigé :
« Art 41-10e B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes organisée par l'École nationale de la magistrature. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la présidente, cette présentation vaudra également défense de l'amendement n° 2, déposé à l'article 2.
Comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale commune, il s'agit, avant d'envoyer les magistrats siéger dans des cours criminelles départementales, de rendre obligatoire la formation relative aux violences sexuelles, aux viols, à l'idée de consentement, de contrôle coercitif, de viol conjugal et de tout ce qui permet de mieux comprendre les violences sexuelles et sexistes.
Aujourd'hui, cette formation de cinq jours par an est obligatoire. Pour autant, elle n'est pas sanctionnée lorsqu'elle n'est pas suivie. De ce que j'en sais, plus de la moitié des magistrats ne la suivent pas, et ni le conseil supérieur de la magistrature ni moi-même ne peut exercer de contrainte.
C'est pourquoi, en lien parfait avec le procureur général près la Cour de cassation, je propose une modification de la loi organique relative au statut de la magistrature, qui rend obligatoire cette formation. Si elle n'est pas suivie, on ne peut pas siéger dans les cours criminelles départementales – cela me paraît le minimum minimorum. Un décret pris en Conseil d'État complétera sans doute cette disposition.
Je précise que cette mesure est prise en parfaite collaboration avec le Conseil supérieur de la magistrature.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cela fait bien longtemps que nous demandons que la formation soit inscrite dans la loi. C'est pourquoi, en tant que rapporteure, mais aussi en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne puis qu'y être tout à fait favorable.
Toutefois, tout le monde comprend que cela prendra du temps, tout comme il faut du temps pour qu'augmente le nombre des magistrats et des greffiers, qui sont en train d'être formés. Prenons le temps d'obtenir une justice de meilleure qualité.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 1er.
Article 2
I. – Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de leur nomination à titre expérimental en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités de nomination prévues aux articles 41-33 et 41-34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les magistrats concernés par l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, doivent suivre cette formation avant le 31 décembre 2028.
.... - Les articles 14 et 40-10 B de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.
Je rappelle que cet amendement a été défendu et que l'avis de la commission est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 231 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 231 |
| Contre | 101 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
5
Mises au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, pour une mise au point au sujet d'un vote.
Mme Olivia Richard. Lors du scrutin n° 229 sur l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, M. Paul Toussaint Parigi souhaitait voter contre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour une mise au point au sujet de votes
Mme Laure Darcos. Lors du même scrutin, MM. Emmanuel Capus et Jean-Pierre Grand souhaitaient s'abstenir.
Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné.
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 15 avril 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (procédure accélérée ; texte de la commission n° 517, 2025-2026) ;
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (procédure accélérée ; texte de la commission n° 515, 2025-2026) ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France (texte de la commission n° 519, 2025-2026) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission n° 287 rectifié, 2025-2026) ;
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte de la commission n° 524, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON