M. Philippe Tabarot, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qu'a invoquées M. le rapporteur, tant sur le fond que sur la forme, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
En effet, ceux-ci tendent à remettre en cause le délicat consensus trouvé en 2021 sur les modalités d'encadrement relatives à la création d'écotaxes régionales poids lourds sur des sections du réseau routier national mises à la disposition des régions.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Tout à fait !
M. Philippe Tabarot, ministre. Je peux en témoigner, car j'étais à cette époque l'un des rapporteurs du projet de loi Climat et Résilience.
Monsieur le sénateur Fernique, le cadre juridique actuel permet en outre déjà à la région Grand Est de créer une écocontribution sur les axes qu'elle souhaite. Avant d'envisager quelque évolution que ce soit, nous devons tirer les enseignements du déploiement de l'écocontribution dans cette région.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je tiens à préciser, malgré les explications que je viens d'entendre, que j'ai discuté directement de ce sujet avec la présidente de Régions de France, Carole Delga. Sachez que, dans la mesure où cette écocontribution serait facultative et laissée entièrement à la main des régions, ces dernières y sont plutôt favorables. Bien entendu, il reviendrait ensuite à chacune d'entre elles de prendre une décision à cet égard, si ces amendements étaient adoptés.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 rectifié et 241 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 88 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
L'amendement n° 271 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny, Imbert et Canayer, MM. Khalifé, Brisson, Sol et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Saury et Klinger, Mme V. Boyer, MM. Panunzi et Rapin et Mme Di Folco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-187 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe est répercutée sur le bénéficiaire du transport effectué par ledit poids lourd dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 88 rectifié ter.
M. Michel Masset. Nous ne réussirons pas à décarboner le transport routier de marchandises en faisant porter l'effort sur les seuls transporteurs : ce serait inefficace et profondément injuste.
La réalité, c'est que les choix de transport sont dictés par les donneurs d'ordre ; eux aussi doivent donc en assumer le coût environnemental.
L'amendement vise à garantir l'efficacité et l'équité de la fiscalité environnementale qui s'applique au transport routier de marchandises.
La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier constitue un levier essentiel de décarbonation. Pour être juste et opérante, elle ne peut reposer uniquement sur le transporteur, dont les marges sont contraintes.
En posant le principe selon lequel cette taxe doit être répercutée sur le donneur d'ordre, l'amendement vise à responsabiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne logistique. Il s'agit d'orienter les choix de transport vers des solutions plus vertueuses, en favorisant l'intégration du coût environnemental dès la décision économique.
Nous proposons une mesure d'équilibre, qui évite les distorsions économiques, encourage la transition écologique et renforce la transparence des coûts.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 271 rectifié ter.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement de notre collègue Pascale Gruny vient d'être parfaitement défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Au même titre que les péages ou que toute autre charge qui incombe au transporteur, l'écotaxe fait partie intégrante des contrats et des devis établis pour le donneur d'ordre.
Alors que nous prenons des mesures pour simplifier la vie économique, faire peser sur les entreprises une obligation supplémentaire, impliquant un calcul différent de leurs charges, compliquerait les choses. Cela ne nous semble pas opportun. L'écotaxe est une composante du coût du transport ; elle s'additionne aux autres charges et, de fait, est assez facilement répercutée sur le donneur d'ordre.
La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. L'indexation des charges dans les contrats est déjà en vigueur et les donneurs d'ordre sont déjà soumis à un certain nombre d'obligations. La crise du carburant l'illustre : les transporteurs parviennent, avec l'aide du Gouvernement, à respecter leurs contrats. Les délais de paiement sont respectés – en tout cas, nous demandons régulièrement qu'ils soient fixés à trente jours, et non à soixante ou à quatre-vingt-dix jours.
Ces charges se répercutent naturellement sur les donneurs d'ordre, ainsi que le rapporteur l'a mentionné. La modification proposée est donc inutile : avis défavorable.
Mme Catherine Di Folco. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 271 rectifié ter est retiré.
Monsieur Masset, l'amendement n° 88 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à une heure trente, afin de poursuivre l'examen de ce texte.
Il n'y a pas d'observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 108 rectifié ter, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Buis, Mmes de Cidrac et N. Delattre et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci prévoit notamment une classe spécifique favorisant les véhicules de transport de marchandises et de personnes à deux essieux ou plus, dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes et à très faibles émissions. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Étant moins frustré et plus épanoui qu'au début de l'examen de ce texte, je retire mon amendement, madame la présidente. Je chercherai le véhicule adéquat pour cette mesure…
Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 17 rectifié quinquies est présenté par M. Grand, Mme L. Darcos et MM. Laménie, A. Marc, Chasseing, Brault et Capus.
L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
L'amendement n° 117 rectifié ter est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, M. Chevalier, Mme Lermytte, M. Buis, Mme de Cidrac et M. Khalifé.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Dhersin, Mme Guidez, M. Henno et Mmes de La Provôté et Billon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , y compris les frais de perception du péage, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « incluant des ouvrages ou sections au gabarit routier assurant le raccordement ou la continuité d'itinéraire d'une autoroute existante » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , l'ensemble de ces éléments s'appréciant à l'échelle de la totalité du périmètre concédé. Ce périmètre peut inclure l'ensemble des ouvrages et sections mentionnés au deuxième l'alinéa, les ouvrages et sections à gabarit routier non classés dans la catégorie des autoroutes demeurant hors péage. » ;
3° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, des ouvrages ou des aménagements, existants ou à réaliser, non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, dès lors qu'ils améliorent l'exploitation des ouvrages concédés, le service aux usagers ou assurent le raccordement ou la continuité d'itinéraire d'une autoroute concédée. » ;
4° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges peut prévoir que certaines sections autoroutières d'une concession sont libres de péage pour le trafic local ou hors péage, sous réserve que la majorité du linéaire concédé reste soumise à péage pour le trafic de transit. » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié quinquies.
M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à modifier l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
Les concessions autoroutières peuvent constituer des outils mobilisables pour financer, développer et entretenir des ouvrages, aménagements et infrastructures assurant notamment la connexion ou la continuité des réseaux existants.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons faciliter l'inclusion de voiries non autoroutières dans les concessions. Pourraient ainsi être intégrées plusieurs routes nationales. Je pense en particulier à l'axe reliant Lunel à Montpellier, dans l'Hérault, mais il y en a d'autres, dans divers départements.
En raison de contentieux ayant fragilisé l'existence de sections autoroutières hors péage ou libres de péage pour le trafic local, il importe de mieux sécuriser les exemptions de péage lorsqu'elles répondent à des besoins d'intérêt général. Pour éviter les difficultés d'interprétation qui ont pu donner lieu à des contentieux, il est proposé de retenir un critère simple et objectif : le linéaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié ter.
M. Pierre Jean Rochette. Il est également défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié.
M. Franck Dhersin. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces quatre amendements identiques tendent à permettre une péréquation financière entre le réseau concédé et le réseau non concédé à l'échelle locale.
Je peux comprendre l'intention de leurs auteurs, ayant moi-même vécu cette situation dans le département dont je suis élu, mais l'article 1er de ce projet de loi-cadre prévoit plutôt une péréquation globale à l'échelle nationale, à partir des futures recettes des péages, en prenant en compte l'ensemble des réseaux de transport. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement portant sur les réseaux départementaux.
Du reste, cette question ne peut être tranchée en dehors de l'examen du futur projet de loi de programmation.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. J'ajoute qu'une telle disposition n'est pas nécessaire et qu'elle est manifestement contraire à nos obligations communautaires.
Avis défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié quinquies, 37 rectifié bis, 117 rectifié ter et 208 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant l'expiration des contrats de concession en vigueur, les concessionnaires assurent la généralisation du flux libre de péage sur l'ensemble de leurs infrastructures autoroutières. Cette généralisation s'appuiera sur les investissements de deuxième génération réalisés dans le cadre de ces contrats visant à moderniser les systèmes de péage, renforcer la sécurité et optimiser la gestion du trafic.
II. – Le flux libre est défini par tout mode de perception du péage permettant aux véhicules de circuler sans s'arrêter, notamment par télépéage, lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou tout dispositif électronique équivalent.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il s'agit de profiter de la fin des contrats de concession pour être très exigeant à l'égard des sociétés concessionnaires.
Cette idée m'est venue de la lecture de l'excellent rapport d'information de notre collègue Hervé Maurey sur l'échéance des concessions d'autoroutes, déposé le 23 octobre 2024. Ce document étudiait la question des investissements de seconde génération prévus mais non réalisés. Il existe donc une réserve d'argent permettant de fixer des cibles d'investissement avant la fin des contrats.
Le présent amendement a pour objet d'obtenir des concessionnaires autoroutiers qu'ils généralisent les péages en flux libre, ce qui représenterait un investissement substantiel.
Cet investissement serait assez long à réaliser, mais on pourrait imaginer que, si les contrats arrivaient à échéance alors que les travaux sont toujours en cours, un état des lieux serait conduit. En tout état de cause, cela ne nécessiterait pas de modification substantielle du contrat, puisque cela fait partie des investissements de seconde génération.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ce type de discussion relève des échanges entre l'État et les concessions autoroutières dans le cadre de la contractualisation, et non de la loi.
En outre, il ne me semble pas réaliste de prévoir une généralisation du flux libre avant l'arrivée à échéance des concessions.
Le rapport d'information de 2024 de la commission des finances sur l'arrivée à échéance des concessions, que vous venez de citer, mon cher collègue, évalue à 3,5 milliards d'euros le montant des investissements nécessaires. On pourrait faire comme Ségolène Royal (M. Hervé Maurey s'exclame.) : demander aux sociétés autoroutières de faire des investissements en prolongeant d'un an ou deux les concessions afin de les amortir.
Néanmoins, il me semble compliqué, je le répète, de prévoir des investissements d'un tel montant d'ici à la fin des concessions. Je préfère que ces moyens soient utilisés pour financer d'autres types de mobilité plutôt que pour développer le flux libre. Si ces milliards existent, autant les affecter à d'autres investissements d'ici à 2032.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la transposition en droit interne de l'article 7 septies de la directive 1999/62/CE, dite « directive Eurovignette », telle que modifiée par la directive (UE) 2022/362 du 25 mai 2022. Ce rapport précise le calendrier prévisionnel de sa transposition ainsi que les motifs l'ayant retardée.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L'article 7 septies de la directive Eurovignette de 1999, modifiée en 2022, autorise les États membres à appliquer une majoration de la redevance d'infrastructure sur certains tronçons routiers régulièrement saturés, sujet que notre collègue Olivier Jacquin suit depuis plusieurs années. Ce dispositif constitue un levier pertinent pour orienter les flux de transport vers des modes plus durables.
Il était prévu que le présent projet de loi-cadre transpose en droit interne ces dispositions, à son article 2. Cette option n'a finalement pas été retenue, ce dont nous nous étonnons. Aussi demandons-nous au Gouvernement, au travers de cet amendement, un rapport précisant les motifs de cette non-transposition et un calendrier prévisionnel de la transposition de cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. D'une part, il s'agit d'une demande de rapport et, d'autre part, la transposition de la directive est en cours. Il ne paraît donc pas opportun de préempter, dans ce texte, le contenu de cette disposition.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT FERROVIAIRE
Avant l'article 4
Mme la présidente. L'amendement n° 163, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de voyageurs comme de marchandises, à son développement et à sa compatibilité avec la stratégie nationale bas carbone et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également soumis pour avis aux parties prenantes du secteur. » ;
3° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'avis de l'Autorité de régulation des transports mentionné au troisième alinéa comprend un résumé des recommandations mentionnées au deuxième alinéa.
« Le projet de contrat et les projets d'actualisation comportent des indicateurs de compatibilité entre les engagements financiers du contrat et le niveau d'investissements réels requis pour éviter non seulement la dégradation du réseau, mais aussi pour permettre d'atteindre l'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030 inscrit à l'article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , dans des délais et conditions déterminés par voie réglementaire » ;
5° La dernière phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , dans des délais et conditions déterminés par voie réglementaire » ;
6° La seconde phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « , dans des délais et conditions déterminés par voie réglementaire » ;
7° Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il participe à l'atteinte de l'objectif inscrit à l'article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, qu'il décline par des mesures opérationnelles. » ;
8° Au 2°, après le mot : « orientations », il est inséré le mot : « détaillées » ;
9° Après le 2°, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé :
« 2° bis A Les modalités selon lesquelles SNCF Réseau participe à l'atteinte de l'objectif inscrit à l'article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée ; »
10° Au 2° bis, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
11° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il comprend en annexe, de même que ses actualisations, une programmation pluriannuelle détaillée des investissements.
« Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article dresse un bilan détaillé de la réalisation du précédent contrat et une mise en perspective avec le prochain. Cette évaluation est soumise pour avis à l'Autorité de régulation des transports. » ;
12° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots :
« , en particulier pour l'atteinte de l'objectif inscrit à l'article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée ».
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement a pour objet de compléter le contenu du contrat de performance du gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, notamment sa compatibilité avec la stratégie nationale bas-carbone et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
Il tend également à confier tant à SNCF Réseau qu'à l'Autorité de régulation des transports (ART) une évaluation de cet enjeu, et à accroître, dans ce domaine, le rôle du Parlement, qui n'est, aujourd'hui, qu'informé de la publication du contrat.
Le rôle de l'Autorité de régulation des transports est par ailleurs renforcé : il est proposé, d'une part, que son avis comprenne des indicateurs relatifs à la compatibilité entre les engagements financiers du contrat de performance et le niveau d'investissement requis pour éviter la dégradation du réseau, et, d'autre part, que les recommandations qu'elle transmet au Gouvernement lors de l'élaboration du contrat soient jointes à son avis définitif.
Cet amendement est complémentaire de certains articles de la proposition de loi déposée le 11 janvier 2022 par M. le ministre lorsqu'il était sénateur, qui visait à mieux intégrer les objectifs de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance de SNCF Réseau. Quelques-unes de ses dispositions en sont d'ailleurs inspirées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis défavorable.
M. Hervé Gillé. Tiens donc ! (Sourires.)
M. Didier Mandelli, rapporteur. L'adoption de cet amendement complexifierait notre cadre législatif, alors que nous voulons le simplifier. Notre rôle est aussi de faire en sorte que les relations soient aussi fluides que possible.
En outre, cet amendement est satisfait par le droit existant, puisque ce contrat de performance est déjà compatible avec certains documents, comme la stratégie nationale bas-carbone. En effet, l'État est tenu de prendre en compte cette stratégie dans les documents de planification et de programmation qui auraient des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.
Il en va de même avec l'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire, prévu par la loi Climat et Résilience : cet objectif s'impose bien entendu à l'action de l'État, donc aux contrats de performance.
Oui à la simplification ; non la complexification !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Les demandes formulées au travers de cet amendement sont déjà satisfaites ou ne relèvent pas du domaine de la loi. Une programmation pluriannuelle des investissements, des indicateurs de suivi, un bilan annuel du contrat sont réalisés par SNCF Réseau.
D'où l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
L'article L. 2111-10-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2029 » et les mots : « approuvés avant le 31 décembre 2019 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, les deux occurrences de l'année : « 2026 » sont remplacées par l'année : « 2028 » et les mots : « approuvés avant le 31 décembre 2019 » sont supprimés.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l'article.
M. Olivier Jacquin. Cet article ne paie pas de mine, mais il est fondamental ; il y est question d'un document méconnu mais central : le contrat de performance de SNCF Réseau. Il ne s'agit ni plus ni moins que du cadrage financier de notre gestionnaire d'infrastructures ferroviaires pour les années à venir ; à ce titre, il constitue, en quelque sorte, une loi de programmation.
Hélas ! le pacte ferroviaire de 2018 a imposé la transformation de SNCF Réseau en société anonyme et lui a imposé une règle d'or drastique en raison de la reprise massive de ses dettes par l'État.
Lors de l'élaboration du précédent contrat de performance, en 2021 et 2022, nous avions unanimement reproché au Gouvernement de ne pas avoir associé le Parlement à ce processus, notamment dans un communiqué de presse de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que dans une tribune que je signai alors dans le journal Le Monde avec Jacques Fernique et Gérard Lahellec, par laquelle nous dénoncions une « signature en catimini ».
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le prochain contrat de performance pourrait être publié au cours des prochaines semaines. Je suggère donc, si le président Longeot l'accepte, bien entendu, que notre commission auditionne les acteurs concernés en amont, comme elle l'avait fait en 2022.
C'est d'autant plus important que, cela a été dit, nous risquons de ne jamais voir le projet de loi de programmation qui est prévu, même si ce n'est pas du tout ce que nous souhaitons. Dans ce cas, le contrat de performance ferait office, pour le ferroviaire, de programmation.
J'ai tenté d'améliorer, au travers de l'amendement qui vient d'être rejeté, le contenu de ce contrat de performance, afin que le fret ne soit pas oublié, en m'appuyant sur la proposition de loi Tabarot. J'ai par ailleurs été empêché par l'application de l'article 40 de la Constitution de supprimer la règle d'or, qui n'a pourtant pas de sens pour un gestionnaire d'infrastructures ; je le mentionnais dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi que j'ai déposée en 2022.
Je vous conjure donc, mes chers collègues, de ne pas minimiser l'enjeu autour de ce contrat, surtout après les nombreuses interventions portant sur les petites lignes qui se sont succédées lors de l'examen de l'article 1er et en attendant l'examen de l'article 10.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l'article.