Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli., rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces cinq amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 275, 28 rectifié quater, 70 rectifié bis, 118 rectifié bis et 259 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Après l'article 2
Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Buis, Mmes de Cidrac et N. Delattre et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigés : « Cette stratégie prévoit notamment la publication à échéance régulière d'appel d'offres pour l'équipement en infrastructures de recharge électrique des aires de repos non pourvues. L'appel d'offres est renouvelé au plus tard tous les huit ans en cas de carence ; ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Chevalier, Mmes L. Darcos et N. Delattre, MM. Henno, Houpert, Khalifé et Menonville et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-8 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « , notamment en évaluant l'incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de planification énergétique » ;
2° Au 5°, les mots : « , notamment en évaluant l'incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d'aménagement urbain et de planification énergétique » sont supprimés.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement a pour objet le processus de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Actuellement, les études d'impact réalisées en amont des raccordements ne peuvent pas être facturées aux porteurs de projets. Dès lors, leur coût est supporté par l'ensemble des usagers, ce qui encourage les demandes opportunistes, qui restent souvent sans suite. De tels projets fantômes risquent d'engorger les plannings des gestionnaires de réseaux, au détriment des projets réellement matures.
Avec cet amendement, nous proposons de clarifier le cadre juridique applicable à ces études, en les rattachant au processus de raccordement afin qu'elles soient facturées aux demandeurs.
Notre objectif est de responsabiliser les acteurs, de fluidifier les procédures et d'accélérer le traitement des projets concrets, pour soutenir efficacement le déploiement des bornes de recharge sur tout le territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L'adoption de cet amendement devrait permettre de responsabiliser davantage les acteurs qui formulent des demandes de raccordement au réseau électrique, et ainsi limiter le nombre de demandes non concrétisées. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. J'en suis désolé, madame la sénatrice Antoine, mais le Gouvernement vous demandera de retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe UC.)
Contrairement à ce que vous affirmez, la mesure que vous proposez risque en effet de freiner le déploiement des bornes de recharge. Alors que le nombre de demandes de raccordement au réseau électrique explose, vous demandez à ce que certaines soient facturées. Or, si nous renchérissons les coûts de raccordement, nous risquons de décourager l'électrification des mobilités.
Dans le cadre du plan d'électrification que nous déployons, nous nous attaquerons néanmoins au problème que vous soulevez de deux manières : en définissant clairement les zones prioritaires d'électrification ; et en nettoyant les files d'attente, après une étude au cas par cas, ce qui permettra de donner la priorité aux projets les plus utiles.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 229 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Uzenat, Michau, Ros, Jeansannetas, Chantrel, Redon-Sarrazy, Temal et M. Weber, Mme Conway-Mouret, M. Cozic et Mmes Artigalas, Briquet et Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 353-5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Dans nos territoires de montagne, la transition vers les mobilités électriques se heurte encore à une simple réalité : l'absence d'infrastructures suffisantes.
La volonté est là, mais les moyens manquent et les conditions juridiques freinent leur déploiement. Alors que la décarbonation des transports est une priorité nationale, nos zones de montagne restent en retrait, notamment en matière d'équipement en bornes de recharge rapide.
Une telle situation n'est pas acceptable, car elle crée une rupture d'égalité entre nos concitoyens. Or vivre en montagne ne doit pas signifier de renoncer à l'accès aux mobilités propres. Elle fragilise également l'attractivité de ces territoires, dont l'économie repose largement sur le tourisme et les déplacements.
L'enjeu est donc clair : nous devons garantir un maillage cohérent et complet des infrastructures de recharge sur l'ensemble du territoire, y compris là où leur rentabilité immédiate n'est pas assurée. C'est à cette condition que nous pourrons réellement entraîner les opérateurs à investir dans ces territoires et réussir partout une transition écologique efficace.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont élaborés par les collectivités territoriales, notamment par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Je ne peux que leur faire confiance pour savoir à quels territoires donner la priorité pour l'installation de ce type d'équipements.
Par ailleurs, si les territoires de montagne sont évidemment importants, ils ne sont pas les seuls où le maillage en bornes de recharge doit être renforcé : je pense notamment aux zones rurales, mais aussi aux territoires insulaires. À chaque AOM et à chaque collectivité territoriale de définir ses priorités : chacune a la main sur les schémas directeurs.
Je ne développerai pas davantage, car le ministre apportera certainement des précisions sur le nombre de bornes installées ou en cours de déploiement. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Dhersin, Mme de Cidrac, M. J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Lermytte et M. L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution ou au renouvellement de titres d'occupation du domaine public en vue de l'exploitation d'infrastructures de services, en particulier lorsqu'elles concernent des infrastructures de transport à fort trafic ou structurantes pour la mobilité nationale, notamment lorsque ces infrastructures accueillent des services essentiels à la transition énergétique ou à la continuité des déplacements longue distance, les autorités compétentes veillent à organiser ces procédures de manière à garantir une concurrence effective entre opérateurs.
À ce titre, elles privilégient, lorsque cela est pertinent, un allotissement des différentes activités ou prestations, afin de favoriser l'accès au marché et la diversité des opérateurs.
II. – Lorsque l'allotissement n'est pas retenu, la décision est spécialement motivée au regard de considérations objectives, notamment techniques, économiques ou d'exploitation, et proportionnées à l'objectif de concurrence.
III. – Ces éléments de motivation peuvent être transmis, à sa demande, à une autorité de régulation compétente, qui peut formuler des recommandations et, le cas échéant, rendre publiques ses observations.
IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à renforcer l'effectivité de la concurrence dans les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution ou au renouvellement de titres d'occupation du domaine public en vue de l'exploitation d'infrastructures de transport structurantes.
Dans certains cas, le recours à des appels d'offres trop globaux peut limiter l'accès au marché de certains opérateurs spécialisés et réduire l'intensité concurrentielle.
Nous proposons donc une règle simple : celle qui consiste à privilégier, lorsque cela est pertinent, l'allotissement des différentes activités et prestations. Nous demandons également que l'éventuelle décision de ne pas recourir à un allotissement soit explicitement motivée sur des bases objectives.
Il s'agit non pas d'imposer un schéma uniforme, mais d'aller vers davantage de transparence pour garantir une concurrence effective et une meilleure efficacité économique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. À l'inverse des marchés publics, la loi ne soumet pas les procédures de mise en concurrence à des obligations d'allotissement pour ce qui est de l'attribution de titres d'occupation du domaine public.
Il ne semble donc pas opportun de créer une exception pour l'attribution des titres d'occupation du domaine public en vue de la construction d'infrastructures de transport. En effet, une telle exception pourrait se justifier dans de nombreux autres domaines, ce qui reviendrait, à terme, à modifier la règle.
En outre, le champ des infrastructures concernées n'est pas précisé dans le dispositif de l'amendement : la mention des « infrastructures de transport à fort trafic ou structurantes pour la mobilité nationale » manque de clarté et de précision.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
I. – Le III de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par les mots : « ou des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166-0 FA » ;
2° Le 10° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 166-0 FA ainsi rédigé :
« Art. L. 166-0 FA. – Afin de permettre la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale, les agents mentionnés au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route peuvent obtenir communication par l'administration fiscale, à partir des renseignements relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques concernées, de l'adresse de leur domicile et, à partir de la raison sociale et du numéro d'identification des personnes morales concernées, de l'adresse de leur siège social.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article. »
III. – Après le 2° de l'article L. 3333-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait de se prévaloir à tort de l'une des exonérations mentionnées aux articles L. 421-207 à L. 421-217-2 du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – À compter du 1er janvier 2029, au premier alinéa de l'article L. 166-0 FA du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'article 529-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-38 à L. 4223-43 ».
Mme la présidente. L'amendement n° 284, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 421-217-2
Par la référence :
L. 421-217-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. L'amendement vise à mettre à jour une référence obsolète.
La loi de finances initiale pour 2026 a abrogé, au 21 février 2026, l'article L. 421-217-2 du code des impositions sur les biens et services. Il convient dès lors d'en tirer les conséquences et de modifier les références figurant à l'alinéa 8 du présent article 3.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je suis favorable à cet amendement.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais profiter de l'occasion pour répondre à M. Gillé, qui, lors de son intervention à l'article 2, me demandait comment le Gouvernement entendait protéger les Français des variations du prix des carburants et, dans cette perspective, s'il envisageait d'encourager les aides à l'achat de véhicules électriques.
Monsieur le sénateur, sachez que nous allons renforcer le dispositif du leasing social, qui a montré son efficacité, puisque 100 000 ménages modestes en ont déjà bénéficié en accédant à un véhicule électrique à des prix abordables, pour des mensualités maximales de 140 euros par mois. Nous aiderons à ce titre au financement de 50 000 véhicules électriques supplémentaires, et ce pour les Français les plus modestes, c'est-à-dire ceux qui appartiennent aux déciles 1 à 5 du barème de l'impôt sur le revenu.
Le Premier ministre et moi-même avons annoncé un nouveau dispositif visant en particulier les classes moyennes, autrement dit les déciles 6 à 8 qui ne sont pas éligibles au leasing social. Le Gouvernement va mettre en place un bonus pour les gros rouleurs : l'achat de 50 000 véhicules supplémentaires sera facilité pour ceux qui roulent plus de 12 000 kilomètres par an et dépendent fortement de leur véhicule pour leur travail – aides à domicile, soignants, artisans ou agents publics. Nous renforçons donc l'incitation à s'équiper en véhicule électrique.
Un autre bonus à l'achat est prévu pour les camionnettes et les poids lourds utilisés en majorité par les professionnels de la route et les artisans commerçants : à partir de juin prochain, les aides seront revalorisées jusqu'à 10 000 euros pour l'achat d'un véhicule utilitaire léger (VUL) produit en France ou en Europe, et jusqu'à 100 000 euros pour l'achat d'un poids lourd, à condition là encore qu'il soit produit en France ou en Europe.
Tels sont les différents dispositifs que le Premier ministre et moi-même mettons en place. Ils deviendront opérationnels dans les jours et les semaines à venir.
Notons, enfin, que le Sénat vient d'adopter des amendements qui nous aideront à accélérer le déploiement des bornes de recharge.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger et Séné, Mme Joseph, MM. Houpert, Bruyen et Panunzi, Mme Sollogoub, M. Naturel, Mme Aeschlimann, M. Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 421-201, les mots : « , pour chaque section de tarification, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du 2° de l'article L. 421-202, le mot : « devient » est remplacé par le mot : « est » ;
3° L'article L. 421-242 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « devient » est remplacé par le mot : « est » ;
b) Au 2° , le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « déterminée » ;
4° Après l'article L. 421-250, il est inséré un article L. 421-250-... ainsi rédigé :
« Art. 421-250-.... – Par dérogation à l'article L. 161-5, pour chaque période déterminée par l'autorité compétente, le montant total de la taxe constatée est arrondi au centième d'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,5 centime étant comptabilisée pour un centime. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je comprends l'esprit de cet amendement : l'objectif est de ne pas pénaliser les transporteurs effectuant des trajets de courte distance. Il est ainsi proposé de modifier les modalités de calcul des arrondis pour l'écotaxe poids lourds, afin de privilégier un arrondi au centième d'euro le plus proche.
La commission n'a pas été en mesure d'examiner en détail les implications d'une telle mesure. Aussi, je sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Une telle mesure relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Catherine Di Folco. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Romagny et Jacquemet, M. Chauvet, Mme Billon, M. Dhersin, Mme de La Provôté et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le dernier alinéa des articles L. 421-155, L. 421-214, L. 421-215, L. 421-216, L. 421-217, L. 421-217-du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement de notre collègue Catherine Morin-Desailly a pour objet de supprimer les dispositions légales subordonnant automatiquement le bénéfice d'exonérations de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, visées aux articles L. 421-212 à L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, au respect des règlements européens encadrant les aides de minimis.
Une telle subordination, inutile, fait tout d'abord peser une lourde charge administrative sur les collectivités territoriales. En outre, les opérateurs économiques pourraient être privés du bénéfice de ces aides complémentaires du fait du dépassement de leur plafond.
Le dispositif engendre des difficultés pratiques importantes pour les collectivités territoriales. L'octroi d'une aide de minimis implique en effet une charge administrative non négligeable : le calcul de l'équivalent-subvention brut (ESB) est une tâche presque impossible pour les collectivités, puisque ces dernières ne disposent pas des données suffisantes pour déterminer précisément le montant de l'avantage octroyé aux entreprises.
Enfin, la subordination du bénéfice des exonérations en question au respect de l'encadrement des aides de minimis a pour conséquence de limiter les aides susceptibles d'être octroyées aux entreprises sur ce même fondement, en raison du risque de dépassement des plafonds, sachant que le montant maximal des aides de minimis pouvant être versées aux agriculteurs est limité à 50 000 euros sur trois ans.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La conformité d'une mesure d'exonération des taxes prévues par la directive dite Eurovignette ne préjuge en rien de sa qualification au regard du règlement européen sur les aides de minimis : une exonération conforme à cette directive peut ainsi constituer une aide d'État.
La suppression de cette mention dans la loi laisserait penser que les exonérations de l'écotaxe poids lourds ne serait plus soumises à l'encadrement des aides de minimis, ce qui, de fait, exposerait les acteurs à un risque juridique élevé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Le risque juridique d'une telle disposition est en effet important. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Après l'article 3
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 241 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l'article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa du a, les mots : « en application du b » sont remplacés par les mots : « ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article » ;
2° Le b est abrogé ;
3° Le c est ainsi modifié :
a) Les mots : « , en application du b, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article ».
II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et répondant aux critères mentionnés au b du 2° de l'article L. 421-193 du même code » sont supprimés.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié.
M. Olivier Jacquin. Les Alsaciens se sont battus pendant plus de quinze ans pour instaurer une écotaxe poids lourds en Alsace, alors qu'ils subissaient un report du trafic lié à la mise en place de la LKW-Maut en Allemagne.
Nous avons accompagné ce mouvement inspiré par le bon sens, en autorisant, dans la loi Climat et Résilience, la mise en place d'écocontributions régionales visant les poids lourds dans les seules régions subissant des reports de trafic depuis des voies soumises à une autre taxe, c'est-à-dire dans les régions frontalières.
Pour l'heure, la région Grand Est a décidé de mettre en place une écotaxe sur deux grands axes, la route nationale 4 et l'A31. Elle est en cours de déploiement, avec un modèle économique a priori très favorable pour la région.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre à toutes les régions volontaires, et uniquement à celles-ci, d'instaurer des écocontributions similaires portant sur le trafic des poids lourds. Elles y trouveraient une ressource pérenne, à l'abri des aléas budgétaires, leur permettant de financer l'entretien du réseau routier national non concédé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 241 rectifié.
M. Jacques Fernique. Cher Olivier Jacquin, il s'agit certainement d'une erreur de votre part, mais les Alsaciens demandent l'instauration d'une telle écotaxe non pas depuis quinze ans, mais depuis vingt et un ans ! En 2005, j'étais membre du conseil régional d'Alsace ; aux côtés d'Adrien Zeller, nous avions voté une motion en faveur d'une telle écocontribution poids lourds en réponse à la LKW-Maut qui venait d'être mise en place en Allemagne.
Les surplus d'investissement dont nos réseaux de transport ont actuellement besoin justifient de rouvrir le débat sur l'éventuelle généralisation des écocontributions régionales. M. Pointereau l'a rappelé, depuis l'abandon de l'écotaxe poids lourds par Mme la ministre Royal, des textes ont rouvert la voie, notamment la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, puis la loi Climat et Résilience, d'ailleurs sous l'impulsion du Sénat.
À ce jour, l'entrée en vigueur d'une telle taxe est prévue pour la mi-2027 dans la région Grand Est, et en janvier prochain dans la Collectivité européenne d'Alsace (CEA).
Il est nécessaire de trouver des ressources pérennes à l'abri des aléas budgétaires. La mise en place d'écocontributions régionales associées à la mise à disposition, pour les régions qui le souhaitent, de la gestion de fractions du réseau national, suivant les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), constitue un levier pertinent. Cet outil, largement utilisé par nombre de nos voisins européens, repose sur une logique vertueuse, selon laquelle l'utilisateur qui pollue beaucoup est celui qui paie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Au risque de me répéter, il faut traiter cette question de financement, y compris lorsque cela concerne l'écotaxe, dans la future loi de programmation et dans les projets de loi de finances à venir.
Sur le fond, il serait peut-être plus judicieux, avant d'étendre de telles taxes dans d'autres régions, d'attendre leur déploiement dans la région Grand Est et en Alsace. Nous pourrons ainsi en tirer des enseignements, et en corriger les éventuels effets négatifs ou préjudiciables.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?