M. Philippe Tabarot, ministre. Monsieur le rapporteur, je me dois de vous présenter mes excuses : lorsque j’étais sénateur, je n’appréciais pas non plus que le Gouvernement dépose des amendements au dernier moment…
En l’occurrence, le dispositif de l’amendement n° 275 reprend l’essentiel des éléments figurant aux amendements nos 28 rectifié ter, 70 rectifié, 118 rectifié et 259 rectifié ter, qui émanent respectivement des sénateurs Piednoir, Basquin, Rochette et Gremillet.
À ce jour, il n’est pas possible d’anticiper les demandes de raccordement au réseau public de distribution d’électricité lors de la création d’un poste source. Dès lors, le premier demandeur doit payer l’intégralité des coûts afférents au raccordement, ce qui retarde le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Avec cet amendement, nous proposons de mutualiser les coûts de création d’un poste source entre les différents demandeurs à venir et, donc, de réduire les coûts de raccordement pour les premiers demandeurs, afin de lever l’une des difficultés du déploiement des IRVE.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par M. Piednoir, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Menonville, Khalifé, Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. C. Vial et Bruyen, Mme Saint-Pé, MM. Houpert et Lefèvre, Mme Dumont, MM. P. Martin et Genet, Mme Bellamy, M. Belin et Mmes Di Folco et Herzog.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par M. Rochette.
L’amendement n° 259 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Saury et Somon, Mme Bellurot, MM. Sol, Mouiller et Rojouan, Mme M. Mercier, MM. Séné et Sido, Mme de Cidrac et M. Rapin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 342-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « les gestionnaires », le mot : « doit » est remplacé par le mot : « doivent », les mots : « à son réseau » sont remplacés par les mots : « aux réseaux publics d’électricité » et les mots : « il peut » par les mots : « ils peuvent » ;
– Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou de distribution d’électricité » ;
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité prennent en charge la part du coût de ces ouvrages qui n’est pas couverte par les quotes-parts prévues aux articles L. 342-18 et L. 342-21-1. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « les gestionnaires » ;
– Sont ajoutés les mots : « ou de distribution d’électricité » ;
2° Après l’article L. 342-21, il est inséré un article L. 342-21-… ainsi rédigé :
« Art. L. 342-21-…. – Une quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages mentionné à l’article L. 342-2 peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de distribution d’une installation de consommation ou, le cas échéant, d’un ouvrage du réseau de distribution, dans la mesure où il bénéficiera de la capacité de raccordement offerte par cet ensemble d’ouvrages.
« Cette quote-part est déterminée par la Commission de régulation de l’énergie, sur la partie des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité permettant de desservir au moins l’installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Elle est proportionnelle à la puissance de raccordement de l’installation du demandeur par rapport à la capacité totale offerte par l’ensemble d’ouvrages.
« Cette quote-part n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise en service des ouvrages, fixé par la Commission de régulation de l’énergie. À l’expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.
M. Stéphane Piednoir. Comme le ministre vient de l’expliquer, il s’agit d’étendre aux installations de consommation la mutualisation des coûts de raccordement au réseau public d’électricité prévus par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, en particulier lors de la création ou de l’adaptation d’un poste source.
Une telle mesure permettrait de faciliter le raccordement au réseau électrique et d’anticiper l’augmentation des besoins, notamment pour favoriser la création et le développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, qui font pleinement partie du plan d’électrification du Gouvernement.
En l’absence de mécanismes de mutualisation, le premier demandeur dont le raccordement déclenche la création ou l’adaptation d’un poste source paie à lui seul l’intégralité du coût des travaux. Pour la collectivité, cela conduit assez souvent à sous-optimiser les coûts, à ne pas coordonner, voire à reporter certains investissements. En définitive, c’est un système perdant-perdant.
Par cet amendement, nous proposons donc d’aligner le régime du réseau de distribution sur celui du réseau de transport, pour préserver la cohérence de la politique énergétique nationale que vous encouragez, monsieur le ministre.
Je suivrai la suggestion du rapporteur en rectifiant mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement, dans l’espoir qu’il soit adopté.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
M. Alexandre Basquin. Madame la présidente, je souhaite également rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.
M. Pierre Jean Rochette. Je souhaite en faire de même, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié ter.
M. Daniel Gremillet. Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé son amendement n° 275, dans la mesure où cette initiative devrait conduire à l’adoption du dispositif que je soutiens.
Revenir sur le principe de tout faire payer par le premier demandeur pourrait d’ailleurs inspirer des réflexions dans d’autres domaines. En l’espèce, je considère que c’est une mesure judicieuse compte tenu de l’importance du sujet.
Madame la présidente, je souhaite également modifier mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos 28 rectifié quater, 70 rectifié bis, 118 rectifié bis et 259 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 275.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli., rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces cinq amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 275, 28 rectifié quater, 70 rectifié bis, 118 rectifié bis et 259 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Buis, Mmes de Cidrac et N. Delattre et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigés : « Cette stratégie prévoit notamment la publication à échéance régulière d’appel d’offres pour l’équipement en infrastructures de recharge électrique des aires de repos non pourvues. L’appel d’offres est renouvelé au plus tard tous les huit ans en cas de carence ; ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 107 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Chevalier, Mmes L. Darcos et N. Delattre, MM. Henno, Houpert, Khalifé et Menonville et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 322-8 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « , notamment en évaluant l’incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d’aménagement urbain et de planification énergétique » ;
2° Au 5°, les mots : « , notamment en évaluant l’incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d’aménagement urbain et de planification énergétique » sont supprimés.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement a pour objet le processus de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Actuellement, les études d’impact réalisées en amont des raccordements ne peuvent pas être facturées aux porteurs de projets. Dès lors, leur coût est supporté par l’ensemble des usagers, ce qui encourage les demandes opportunistes, qui restent souvent sans suite. De tels projets fantômes risquent d’engorger les plannings des gestionnaires de réseaux, au détriment des projets réellement matures.
Avec cet amendement, nous proposons de clarifier le cadre juridique applicable à ces études, en les rattachant au processus de raccordement, afin qu’elles soient facturées aux demandeurs.
Notre objectif est de responsabiliser les acteurs, de fluidifier les procédures et d’accélérer le traitement des projets concrets, pour soutenir efficacement le déploiement des bornes de recharge sur tout le territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’adoption de cet amendement devrait permettre de responsabiliser davantage les acteurs qui formulent des demandes de raccordement au réseau électrique, et ainsi de limiter le nombre de demandes qui ne sont pas menées jusqu’à leur terme. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. J’en suis désolé, madame la sénatrice Antoine, mais le Gouvernement vous demandera de retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe UC.)
Contrairement à ce que vous affirmez, la mesure que vous proposez risque de freiner le déploiement des bornes de recharge. Alors que le nombre de demandes de raccordement au réseau électrique explose, vous demandez à ce que certaines soient facturées. Or, si nous renchérissons les coûts de raccordement, nous risquons de décourager l’électrification des mobilités.
Dans le cadre du plan d’électrification que nous déployons, nous nous attaquerons néanmoins au problème que vous soulevez de deux manières : en définissant clairement les zones prioritaires d’électrification ; et en nettoyant les files d’attente, après une étude au cas par cas, ce qui permettra de donner la priorité aux projets les plus utiles.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 229 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Uzenat, Michau, Ros, Jeansannetas, Chantrel, Redon-Sarrazy, Temal et M. Weber, Mme Conway-Mouret, M. Cozic et Mmes Artigalas, Briquet et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Dans nos territoires de montagne, la transition vers les mobilités électriques se heurte encore à une réalité simple : l’absence d’infrastructures suffisantes.
La volonté est là, mais les moyens manquent et les contraintes juridiques freinent leur déploiement. Alors que la décarbonation des transports est une priorité nationale, nos zones de montagne restent en retrait, notamment en matière d’équipement en bornes de recharge rapide.
Une telle situation n’est pas acceptable, car elle crée une rupture d’égalité entre nos concitoyens. Or vivre en montagne ne doit pas signifier renoncer à l’accès aux mobilités propres. Elle fragilise également l’attractivité de ces territoires, dont l’économie repose largement sur le tourisme et les déplacements.
L’enjeu est donc clair : nous devons garantir un maillage cohérent et complet des infrastructures de recharge sur l’ensemble du territoire, y compris là où leur rentabilité immédiate n’est pas assurée. C’est à cette condition que nous pourrons réellement convaincre les opérateurs à investir dans ces territoires et réussir partout une transition écologique efficace.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont élaborés par les collectivités territoriales, notamment par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Je ne peux que leur faire confiance pour savoir à quels territoires donner la priorité pour l’installation de ce type d’équipements.
Par ailleurs, si les territoires de montagne sont évidemment importants, ils ne sont pas les seuls où le maillage en bornes de recharge doit être renforcé : je pense notamment aux zones rurales, mais aussi aux territoires insulaires. À chaque AOM et à chaque collectivité territoriale de définir ses priorités : chacune a la main sur les schémas directeurs.
Je ne développerai pas davantage, car le ministre apportera certainement des précisions sur le nombre de bornes installées ou en cours de déploiement. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Dhersin, Mme de Cidrac, M. J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Lermytte et M. L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les procédures de mise en concurrence relatives à l’attribution ou au renouvellement de titres d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’infrastructures de services, en particulier lorsqu’elles concernent des infrastructures de transport à fort trafic ou structurantes pour la mobilité nationale, notamment lorsque ces infrastructures accueillent des services essentiels à la transition énergétique ou à la continuité des déplacements longue distance, les autorités compétentes veillent à organiser ces procédures de manière à garantir une concurrence effective entre opérateurs.
À ce titre, elles privilégient, lorsque cela est pertinent, un allotissement des différentes activités ou prestations, afin de favoriser l’accès au marché et la diversité des opérateurs.
II. – Lorsque l’allotissement n’est pas retenu, la décision est spécialement motivée au regard de considérations objectives, notamment techniques, économiques ou d’exploitation, et proportionnées à l’objectif de concurrence.
III. – Ces éléments de motivation peuvent être transmis, à sa demande, à une autorité de régulation compétente, qui peut formuler des recommandations et, le cas échéant, rendre publiques ses observations.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la concurrence dans les procédures de mise en concurrence relatives à l’attribution ou au renouvellement de titres d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’infrastructures de transport structurantes.
Dans certains cas, le recours à des appels d’offres trop globaux peut limiter l’accès au marché de certains opérateurs spécialisés et réduire l’intensité concurrentielle.
Nous proposons donc une règle simple : celle qui consiste à privilégier, lorsque cela est pertinent, l’allotissement des différentes activités et prestations. Nous demandons également que l’éventuelle décision de ne pas recourir à un allotissement soit explicitement motivée sur des bases objectives.
Il s’agit non pas d’imposer un schéma uniforme, mais d’aller vers davantage de transparence pour garantir une concurrence effective et une meilleure efficacité économique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. À l’inverse des marchés publics, la loi ne soumet pas les procédures de mise en concurrence à des obligations d’allotissement pour ce qui est de l’attribution de titres d’occupation du domaine public.
Il ne semble donc pas opportun de créer une exception pour l’attribution des titres d’occupation du domaine public en vue de la construction d’infrastructures de transport. En effet, une telle exception pourrait se justifier dans de nombreux autres domaines, ce qui reviendrait, à terme, à modifier la règle.
En outre, le champ des infrastructures concernées n’est pas précisé dans le dispositif de l’amendement : la mention « infrastructures de transport à fort trafic ou structurantes pour la mobilité nationale » manque de clarté et de précision.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
I. – Le III de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par les mots : « ou des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166-0 FA » ;
2° Le 10° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 166-0 FA ainsi rédigé :
« Art. L. 166-0 FA. – Afin de permettre la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 529-6 du code de procédure pénale, les agents mentionnés au 8° de l’article L. 130-4 du code de la route peuvent obtenir communication par l’administration fiscale, à partir des renseignements relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques concernées, de l’adresse de leur domicile et, à partir de la raison sociale et du numéro d’identification des personnes morales concernées, de l’adresse de leur siège social.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article. »
III. – Après le 2° de l’article L. 3333-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait de se prévaloir à tort de l’une des exonérations mentionnées aux articles L. 421-207 à L. 421-217-2 du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – À compter du 1er janvier 2029, au premier alinéa de l’article L. 166-0 FA du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’article 529-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-38 à L. 4223-43 ».
Mme la présidente. L’amendement n° 284, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 421-217-2
Par la référence :
L. 421-217-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement vise à mettre à jour une référence obsolète.
La loi de finances initiale pour 2026 a abrogé, au 21 février 2026, l’article L. 421-217-2 du code des impositions sur les biens et services. Il convient dès lors d’en tirer les conséquences et de modifier les références figurant à l’alinéa 8 du présent article 3.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je suis favorable à cet amendement.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais profiter de l’occasion pour répondre à M. Gillé, qui, lors de son intervention à l’article 2, me demandait comment le Gouvernement entendait protéger les Français des variations du prix des carburants et, dans cette perspective, s’il envisageait d’encourager les aides à l’achat de véhicules électriques.
Monsieur le sénateur, sachez que nous allons renforcer le dispositif du leasing social, qui a montré son efficacité, puisque 100 000 ménages modestes en ont déjà bénéficié en accédant à un véhicule électrique à des prix abordables, pour des mensualités maximales de 140 euros par mois. Nous aiderons à ce titre au financement de 50 000 véhicules électriques supplémentaires, et ce pour les Français les plus modestes, c’est-à-dire ceux qui appartiennent aux déciles 1 à 5 du barème de l’impôt sur le revenu.
Le Premier ministre et moi-même avons annoncé un nouveau dispositif visant en particulier les classes moyennes, autrement dit les déciles 6 à 8 qui ne sont pas éligibles au leasing social. Le Gouvernement va mettre en place un bonus pour les gros rouleurs : l’achat de 50 000 véhicules supplémentaires sera facilité pour ceux qui roulent plus de 12 000 kilomètres par an et dépendent fortement de leur véhicule pour leur travail – aides à domicile, soignants, artisans ou agents publics. Nous renforçons donc l’incitation à s’équiper en véhicule électrique.
Un autre bonus à l’achat est prévu pour les camionnettes et les poids lourds utilisés en majorité par les professionnels de la route et les artisans commerçants : à partir de juin prochain, les aides seront revalorisées jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule utilitaire léger (VUL) produit en France ou en Europe, et jusqu’à 100 000 euros pour l’achat d’un poids lourd, à condition là encore qu’il soit produit en France ou en Europe.
Tels sont les différents dispositifs que le Premier ministre et moi-même mettons en place. Ils deviendront opérationnels dans les jours et les semaines à venir.
Notons, enfin, que le Sénat vient d’adopter des amendements qui nous aideront à accélérer le déploiement des bornes de recharge.
Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger et Séné, Mme Joseph, MM. Houpert, Bruyen et Panunzi, Mme Sollogoub, M. Naturel, Mme Aeschlimann, M. Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 421-201, les mots : « , pour chaque section de tarification, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du 2° de l’article L. 421-202, le mot : « devient » est remplacé par le mot : « est » ;
3° L’article L. 421-242 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « devient » est remplacé par le mot : « est » ;
b) Au 2° , le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « déterminée » ;
4° Après l’article L. 421-250, il est inséré un article L. 421-250-… ainsi rédigé :
« Art. 421-250-…. – Par dérogation à l’article L. 161-5, pour chaque période déterminée par l’autorité compétente, le montant total de la taxe constatée est arrondi au centième d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 centime étant comptabilisée pour un centime. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je comprends l’esprit de cet amendement : l’objectif est de ne pas pénaliser les transporteurs effectuant des trajets de courte distance. Il est ainsi proposé de modifier les modalités de calcul des arrondis pour l’écotaxe poids lourds, afin de privilégier un arrondi au centième d’euro le plus proche.
La commission n’a pas été en mesure d’examiner en détail les implications d’une telle mesure. Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement.