M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le ministre, monsieur le président Kanner.
Nous le savons tous et le constat a été relayé sur l'ensemble des travées de cet hémicycle : la situation est évidemment très difficile pour nos concitoyennes et concitoyens.
Nous sommes tous connectés à nos territoires. Plus la guerre dure – car il s'agit bien d'une guerre –, plus ses effets se font sentir sur le portefeuille des Françaises et des Français, mais aussi, d'ailleurs sur l'ensemble de notre économie.
Je m'associe, bien évidemment, à l'hommage que le président du Sénat a rendu au début de cette séance à nos soldats morts au Liban.
Sans chercher à éluder votre propos, nous ne devons pas cacher aux Françaises et aux Français les effets des deux guerres que nous connaissons : la guerre en Ukraine, d'une part, qui continue et dont on parle trop peu, la guerre au Moyen-Orient, d'autre part.
Nous traversons une crise des prix. Pour le moment, l'inflation, qui est importée, est due non pas à une crise des capacités de production au Moyen-Orient, mais à une crise de la circulation maritime.
De toute évidence, nous payons le fait que les négociations entre les belligérants s'enlisent et patinent. Cela se ressent immédiatement, naturellement, sur le cours des marchés.
Je souhaitais commencer par là, car les Françaises et les Français sont pleins de bon sens. Ils forment un peuple politique, qui s'intéresse aussi à la géopolitique et qui voit bien que les dérèglements du monde s'imposent à nous et que, malheureusement, nous payons nos dépendances en matière d'hydrocarbures.
À la rigueur, monsieur Kanner, si vous deviez me considérer comme responsable de quelque chose depuis neuf ans, je le dis avec regret, ce serait de ne pas être allé beaucoup plus vite pour sortir d'un certain nombre de dépendances. Évitons donc de reproduire les mêmes erreurs.
Vous soulevez dans votre question un deuxième aspect, qui monte dans le débat public. Vous vous interrogez – et je vous remercie d'avoir pris pour le faire la tonalité rigoureuse que nous vous connaissons – sur l'identité des bénéficiaires de la crise : qui profite donc de la situation ?
Vous le voyez bien, l'extrême droite introduit progressivement l'idée que le grand gagnant de cette crise, au fond, serait l'État. Entre parenthèses, présenter l'État comme une entreprise parmi d'autres – ce n'est pas une entreprise – et comme s'il ne nous appartenait pas à tous est tout de même quelque peu curieux d'un point de vue républicain.
Quoi qu'il en soit, le débat est lancé et la suspicion s'installe : chaque fois que nous allons à la pompe, nous remplirions, lentement mais sûrement, les caisses de l'État.
Comme vous le savez, il existe deux types de taxes : une taxe sur les volumes, et une taxe sur le prix, la TVA. Je profite donc de la question qui m'est posée pour apporter une nécessaire clarification devant la représentation nationale.
Des chiffres surréalistes circulent en effet sur une prétendue « cagnotte ». Depuis le début de la guerre, soit entre la fin du mois de février et le 20 avril dernier, le surplus de fiscalité s'élève à 170 millions d'euros.
Afin de protéger non pas le Gouvernement – nous sommes de passage –, mais l'État – vous l'avez incarné comme ministre et d'autres l'incarneront après nous monsieur Kanner, ayons cette humilité –, je m'engage à ce que chaque euro de surplus de fiscalité prélevé sur les Français à la pompe soit affecté aux mécanismes d'aides directes que nous mettons en place.
Ainsi, nous écarterons l'idée, délétère pour la République et néfaste pour le pacte social, selon laquelle l'État profiterait de la crise.
Le deuxième public à prendre en compte est évidemment celui des raffineurs. Nous en avons un en France, dont l'activité est complète.
Vous ne vous y êtes pas livré, mais je le dis tout de même : je n'aime pas beaucoup que l'on se prête, dans le débat public ou sur les réseaux sociaux, au « Total-bashing ».
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. TotalEnergies est une entreprise française qui emploie des Français. Elle porte aussi une part des intérêts stratégiques du pays. Ne nous tirons pas une balle dans le pied.
Pour autant, il y a un débat qu'il faut objectiver. Si des résultats exceptionnels sont réalisés, la question se pose d'une redistribution, qui pourrait être, à due proportion ou pas, exceptionnelle.
Ce débat politique est, me semble-t-il, assez noble. Il peut être abordé de deux manières.
La première consiste, selon un réflexe français assez pavlovien, à user du levier de la fiscalité. En la matière, le passé nous offre des cadres de référence, venant de la droite comme de la gauche : le gouvernement de François Fillon avait suivi cette voie en 2008, de même que, plus tard, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
La deuxième manière d'aborder le débat consiste, par pragmatisme, à tirer les conséquences de l'expérience du plafonnement des prix à la pompe qu'a appliqué dernièrement TotalEnergies pendant quelques jours : nous avons pu constater alors que l'effet avait été immédiat pour les Françaises et les Français.
Il faut donc bien que TotalEnergies se positionne, d'une manière ou d'une autre, sur la façon la plus efficace et la plus rapide qui soit de redistribuer ses résultats exceptionnels au travers de sa politique commerciale.
Je pose le débat en ces termes, mais la porte-parole du Gouvernement et ministre déléguée à l'énergie l'a dit tout à l'heure : nous ne fermons aucune porte.
Tout en refusant le « Total-bashing », je préfère donc avoir avec vous un débat franc sur la redistribution aujourd'hui plutôt que de le subir plus tard, à l'automne, à l'occasion d'un mouvement fiscal qui ne serait pas complètement maîtrisé.
Il y a ensuite la question de la grande distribution. Je serai bref sur ce point : marge brute, marge nette, tout le monde a pris la parole sur le sujet.
En la matière, je reste fidèle à ma ligne : lorsque les cours augmentent, les prix à la pompe augmentent vite ; lorsque les cours baissent en raison d'une crise de volatilité, les prix à la pompe doivent diminuer vite.
Je ne sais pas dans quelle langue je dois le dire, mais c'est ainsi que nous devons procéder. J'ai d'ailleurs toute confiance dans les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
De même, j'ai toute confiance dans la grande distribution. Toutes les enseignes, à l'exception d'une seule, ont en effet communiqué ces derniers jours à la DGCCRF les données attendues, sous le contrôle des ministres Serge Papin et Roland Lescure.
La seule chose que je demande est donc de la transparence, afin de ne pas anéantir la confiance.
Enfin, nous avons les aides. Pardonnez-moi de prendre du temps, mais il faut être précis, car la crise est grave. Elle est grave et elle va durer. Il faut donc l'aborder avec sang-froid – j'essaie de le faire – et avec sérieux, sachant que nous n'abandonnerons personne.
Tout d'abord, ne balayons pas d'un revers de main les aides sectorielles : elles ont été demandées par les filières concernées et négociées avec elles.
Ce qui a été fait pour le bâtiment a ainsi été décidé avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Fédération française du bâtiment (FFB). Ce qui a été fait pour les pêcheurs a été vu avec les organisations professionnelles de la pêche. Ce qui a été prévu pour les agriculteurs l'a été en concertation avec les trois organisations professionnelles agricoles.
Par conséquent, je le répète, ne balayons pas ces aides d'un revers de la main. Nous faisons de notre mieux pour trouver les réponses qui soient les mieux ciblées possible et qui soient guidées par la mère des batailles, à savoir le soutien à l'activité et sa continuité.
Les pêcheurs en sont le meilleur exemple : soit ils ont un intérêt à sortir en mer, soit ils n'ont plus intérêt à le faire en raison du coût du gazole non routier (GNR). S'ils ne sortent plus, alors il n'y a alors plus de poisson, et c'est toute une activité qui s'effondre.
Je suis donc très ouvert à toute forme de dispositif, dès lors que ce dernier est efficace. Nous avons agi de la même façon pour les transporteurs : le ministre Tabarot discute actuellement avec les représentants des taxis, une autre profession qui commence à connaître des difficultés.
Vient ensuite l'indemnité destinée aux travailleurs grands rouleurs, qui est au cœur de votre question. Que ces derniers soient urbains, rurbains ou ruraux, il existe de toute façon autant de situations que nous avons de concitoyens et de concitoyennes.
Cette première aide est sur la table. Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), est en train d'accélérer l'activation du portail qui permettra aux Françaises et aux Français de déposer leur demande.
Nous avons la chance de disposer d'un canal bien connu, impots.gouv.fr, qu'il faut simplement sécuriser sur le plan de la cybersécurité. Je reviendrai sur ce point, car nos structures subissent de nombreuses attaques informatiques, qui sont aussi la conséquence de la géopolitique du moment.
Il est clair qu'il faut aller vite : la trésorerie des Françaises et des Français ne résistera pas si une telle aide arrive trop tardivement. Nous en avons complètement conscience.
Monsieur le ministre, allons-nous continuer à développer, à créer et à adapter les mécanismes de soutien pour les Françaises et les Français qui en ont besoin ? La réponse est oui.
C'est bien la raison pour laquelle j'ai refusé les demandes démagogiques, notamment celles qui venaient du Rassemblement national, de baisses de fiscalité à l'aveugle et de baisses de TVA.
Nous l'avons certes fait dans le passé. Nous ne pouvons pas avoir des questions au Gouvernement qui portent sur le déficit public et nous abstenir de nous interroger sur les raisons de l'importance de ce déficit.
Les dispositifs qui ont été mis en place dans le passé – j'étais alors membre du Gouvernement, je suis donc solidaire – expliquent le déficit d'aujourd'hui.
M. Jean-François Husson. Je le confirme !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Ils étaient parfois demandés, d'ailleurs, par cette partie-là de l'hémicycle. Ayons l'humilité de le reconnaître.
C'est ainsi. Il faut en tirer les conclusions. Quand nous voyons que des pays voisins appliquent des solutions que nous avons-nous-mêmes expérimentées voilà quelques années, nous pouvons aussi leur apporter notre contribution sur la question du déficit.
Nous essayons donc de faire au mieux. Nous n'abandonnerons personne, mais ne faisons pas la leçon aux Françaises et aux Français. Ils font beaucoup d'efforts en ce moment, et c'est bien pour cela que nous restons mobilisés.
Je le répète, nous ne pouvons pas cacher aux Français les effets de la guerre. La principale explication à la situation actuelle reste tout de même notre dépendance aux hydrocarbures, au gaz et au pétrole. Il faudra bien que nous nous attaquions à ce sujet de manière beaucoup plus solide et structurelle que nous ne l'avons fait dans le passé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.
M. Patrick Kanner. Monsieur le premier ministre, nous refusons une forme d'assignation à résidence sur le plan énergétique.
Vous avez évoqué TotalEnergies. Alors que le groupe affichait 5 milliards d'euros de bénéfices au premier trimestre, soit 51 % d'augmentation sur un an, sa première mesure a été de racheter 1,5 milliard d'euros d'actions et d'augmenter le dividende.
Excusez-moi, mais il y a de l'argent à aller chercher. Taxez les superprofits dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
statut des travailleurs des plateformes numériques
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre Farandou, vous êtes ministre du travail et des solidarités.
Hier se tenait la journée internationale de la santé et de la sécurité au travail.
Il y a quelques jours, des milliers de travailleurs livreurs à domicile ont porté plainte contre Uber Eats et Deliveroo. Le motif est lourd : traite des êtres humains.
Médecins du Monde évoque un esclavage moderne. C'est un signal que vous ne pouvez pas ignorer.
Je parle de ceux que l'on n'entend jamais, de ceux qui ont la peur au ventre, touchent des revenus de survie, mais qui sont toujours présents dans nos rues, au feu rouge, à l'entrée des restaurants.
Ils prennent des coups, ils chutent, à vélo ou à scooter. Ils se relèvent aux ordres d'un patron sans visage : l'algorithme.
Je parle de travailleurs sans-papiers. Pourtant, pour créer un compte livreur – je l'ai été moi-même –, il faut transmettre des documents. C'est donc le droit à un titre que l'on refuse à ces personnes et, par conséquent, le droit au travail.
Monsieur le ministre, il y a le temps de la justice, mais il y a aussi le temps politique. Alors, à quand les régularisations pour sortir de cet état de non-droit ?
Pour tous les travailleurs des plateformes numériques – livreurs, chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), coursiers, aides ménagères et bien d'autres métiers encore –, une directive européenne pose une présomption légale d'emploi qui doit conduire, enfin, à leur requalification en travailleurs salariés.
Pourquoi n'est-elle toujours pas en vigueur en droit français ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Une voix à gauche. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur Savoldelli, je vous rejoins : la situation sociale des livreurs à vélo, comme celle des autres travailleurs des plateformes numériques, n'est pas acceptable.
Une procédure est en cours ; il ne m'appartient pas de la commenter. Je le répète néanmoins devant vous, je partage votre constat : les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des plateformes sont aujourd'hui très préoccupantes.
Le dernier rapport de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), que nous avons mise en place il y a quelque temps – montre aussi que, malgré l'épisode inflationniste que nous connaissons, le revenu horaire en course a baissé entre 2021 et 2025.
Face à ces constats, la réponse adaptée – vous l'avez mentionnée – est, me semble-t-il, la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes.
Ce serait l'occasion de renforcer les droits des travailleurs concernés, tout en repensant le cadre de régulation sociale que nous avons construit, notamment le rôle et les missions de l'Arpe.
J'attends des avancées significatives en matière de transparence du management algorithmique et de facilitation de l'accès au juge pour faire valoir ces droits via la présomption réfragable de salariat.
Adoptée à la fin de l'année 2024, ladite directive doit être transposée d'ici au mois de décembre prochain en droit français. Pour préparer cette transposition dans les meilleures conditions, le Gouvernement a confié une mission à trois experts, Jérôme Marchand-Arvier, Nathalie Collin et Antonin Bergeaud.
Ces derniers sont chargés de proposer des orientations de transposition d'ici à la fin du troisième trimestre. Ils mèneront une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des travailleurs indépendants et les organisations syndicales et patronales. Ils examineront les évolutions du cadre de responsabilité sociale des plateformes.
Je souhaite qu'à l'issue de ces travaux, un cycle de concertation soit organisé avec les parlementaires qui, comme vous, s'intéressent au sujet, afin d'offrir au futur projet de loi le meilleur atterrissage possible dans les deux chambres du Parlement.
Je souhaite que cette transposition soit effective pour protéger les droits des travailleurs indépendants des plateformes et mettre fin aux situations inacceptables que vous dénoncez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Des dizaines de milliers de travailleurs et de travailleuses attendent des avancées.
La directive a été adoptée en 2024 et nous sommes en 2026. Vous avez pourtant conscience de la situation : c'est un cauchemar pour des dizaines de milliers de personnes.
Au lieu de passer des heures, des jours et des semaines à se demander comment raboter le 1er mai, jour chômé et férié, on aurait mieux fait d'accélérer le processus de transposition de la directive européenne en droit français.
Quand on est ministre du travail et des solidarités, on se bat contre le travail dissimulé. On se bat contre le salariat déguisé.
M. le président. Il faut conclure !
M. Pascal Savoldelli. Et l'on s'occupe de la sécurité et de la santé des Français, des Françaises, mais aussi des étrangers. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
devenir de l'audiovisuel public
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Laurent Lafon. « L'audiovisuel public est une honte pour nos concitoyens. » Ces propos, qui datent de décembre 2017, sont ceux d'Emmanuel Macron.
Voilà donc près de dix ans que le Président de la République a dressé ce constat sévère sur l'audiovisuel public. Il n'a pas été le premier à le faire et ne sera pas non plus le dernier.
De nombreux rapports se sont en effet succédé depuis, au Sénat, à l'Assemblée nationale, à l'Inspection générale des finances, mais aussi à la Cour des comptes.
À chaque fois, les conclusions sont les mêmes : nous avons besoin d'un audiovisuel public fort, mais celui-ci souffre d'un manque d'adaptation aux nouveaux usages, d'une organisation inadaptée, d'un cadre social sclérosé, d'une absence de coopération entre les entités et d'un public qui vieillit et qui ne se renouvelle pas.
Et pourtant, en dix ans, la situation n'a pas évolué. Nous sommes bien placés, ici, au Sénat, pour le dire, nous qui, conscients depuis de nombreuses années des faiblesses et des fragilités de notre audiovisuel public, avons voté à deux reprises la création de la holding, afin de permettre à l'audiovisuel public de s'adapter et d'améliorer sa gestion.
Hélas, l'État, actionnaire à 100 % des structures de l'audiovisuel public, utilise la technique du stop and go, incarnée par les six ministres de la culture qui se sont succédé en dix ans, certains s'étant prononcés en faveur de la réforme, d'autres ayant préféré s'abriter derrière un statu quo sans doute plus confortable.
Résultat, la politique de l'État est devenue illisible, engendrant l'immobilisme du secteur. Comment ne pas penser que, si le Gouvernement avait eu le courage d'aller au bout de la réforme proposée par le Sénat, le débat de ces dernières semaines à l'Assemblée nationale n'aurait pas eu le même écho ?
Madame la ministre, ma question est simple : quel est aujourd'hui votre projet pour l'audiovisuel public ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le président Laurent Lafon, je connais votre engagement personnel sur cette question, qui occupe le débat public depuis plusieurs mois.
Je comprends votre impatience. Vous le savez, les conditions ne semblaient pas réunies pour créer un consensus et avancer de manière sereine sur les propositions que votre assemblée a soutenues.
Depuis plusieurs mois néanmoins, le Gouvernement a engagé un travail pour poursuivre la nécessaire transformation de l'audiovisuel public et lui donner une nouvelle ambition, car c'est de cela qu'il s'agit.
M. Max Brisson. La blague !
Mme Catherine Pégard, ministre. Ainsi, le Premier ministre a demandé à France Télévisions de tirer les conséquences du récent rapport de la Cour des comptes.
La direction de France Télévisions s'y est engagée rapidement. Des mesures pour parfaire et garantir son exemplarité ont d'ores et déjà été annoncées.
Par ailleurs, cela ne vous satisfera peut-être pas, mais nous élaborons, en lien avec les entreprises concernées, les contrats d'objectifs et de moyens qui fixeront leurs priorités stratégiques. Ces priorités seront présentées au Parlement cet été.
Au-delà, il est de la responsabilité du Gouvernement que l'audiovisuel public relève les défis de notre société : menaces de désinformation, accès de tous à la culture ou encore reconquête des jeunes publics, qui sont de plus en plus dépendants des réseaux sociaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, même si l'on est impatient, il ne faut pas se tromper de débat. Les entreprises de l'audiovisuel public répondent à une véritable mission de service public.
M. Max Brisson. La holding !
Mme Catherine Pégard, ministre. Nous y sommes toutes et tous attachés. L'horizon qui est le nôtre désormais est de bâtir le service public de l'audiovisuel des années qui viennent, au service de tous les Français.
M. Max Brisson. Répondez à la question !
Mme Catherine Pégard, ministre. Pour moi, le statu quo n'est pas envisageable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
soutien à la politique familiale et report de la majoration des allocations familiales
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour le groupe Les Républicains. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre de la santé et des familles, le Gouvernement a décidé de décaler, à compter du 1er mars 2026, de 14 à 18 ans la majoration des allocations familiales qui venait compenser les charges supplémentaires liées à l'adolescence.
Il ne s'agit pas simplement d'une mesure technique portant sur l'âge. Selon l'Union nationale des associations familiales (Unaf), cela représente un manque à gagner considérable de 3 600 euros pour une famille modeste.
Cette décision est consternante. La crise aiguë de la natalité dans notre pays exige, au contraire, un soutien sans faille aux familles.
Alors que le coût de la vie entrave le désir d'enfants des Français, vous amputez le pouvoir d'achat des familles au moment où leurs charges augmentent.
Chaque parent sait qu'élever un enfant devient plus coûteux dès l'âge de 14 ans, bien avant ses 18 ans. Nos adolescents en pleine croissance ont des besoins alimentaires accrus. Ils changent de taille et de pointure à toute allure.
Pour les tenir éloignés du fléau des réseaux sociaux, nous devons favoriser chez eux la pratique sportive et leur donner davantage accès à la culture. Or, chacun sait que le « tarif enfant », c'est fini à 13 ou 14 ans.
Au fond, vous continuez à démanteler la politique familiale, comme l'a fait François Hollande. (Murmures sur les travées du groupe SER.)
Pensez-vous sérieusement relancer la natalité en faisant les poches des familles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Aeschlimann, permettez-moi tout d'abord d'excuser Mme la ministre de la santé Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.
Vous abordez un sujet important, celui du report de la majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans pour les enfants qui sont nés après le mois de mars 2012.
Cette mesure a été annoncée en toute transparence en décembre dernier, lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
À cette occasion a notamment été porté à votre connaissance un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) selon lequel il n'existe pas, à 14 ans, de surcoût automatique pouvant justifier ce maintien. Il n'y aurait donc pas de fondement objectif à considérer que cette majoration doive intervenir mécaniquement à 14 ans, comme c'était le cas auparavant.
Le choix qui a été fait, en toute transparence là encore, par la représentation nationale, Assemblée nationale et Sénat, a été celui d'appuyer et d'assurer le financement d'un nouveau droit en faveur de la natalité.
Je veux parler du congé de naissance. Ce nouveau droit renforce l'égalité entre les hommes et les femmes : il permettra aux parents, père et mère, de prendre jusqu'à deux mois de congé supplémentaire – en plus du congé de maternité ou de paternité – tout en conservant une rémunération importante, à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois et de 60 % le second mois.
Vous avez évoqué l'adolescence. Nous savons aussi que les mille premiers jours de l'enfant sont fondamentaux et que la présence des parents est nécessaire.
La France reste le pays de l'OCDE qui consacre l'effort le plus important à sa politique familiale, en y consacrant 3,6 % de son PIB. Nous pouvons en être fiers : nous soutenons fortement nos familles. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour la réplique.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, je m'étonne que vous vous fondiez sur un rapport de la Drees publié en 2017 pour justifier une mesure qui entre en vigueur en 2026.
Par ailleurs, la branche famille, largement excédentaire, aurait tout à fait pu supporter la création du congé supplémentaire de naissance et le maintien de la majoration pour âge.
La vérité, madame la ministre, est que vous avez cédé à Bercy. Un tel coup de rabot coûtera très cher au pays à long terme.
La relance de la natalité doit être la mère de toutes les batailles : pour l'économie, pour notre modèle social, pour notre indépendance.
Vous devez absolument retirer cette mesure, pour les familles et pour le pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
clause de conscience dans l'édition
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre de la culture, « Ça suffit ! », voilà ce qu'ont écrit plus de 200 autrices et auteurs de chez Grasset et Fayard à la suite des ingérences brutales de Vincent Bolloré dans ces maisons d'édition.
« Ça suffit ! », tel est aussi le cri qu'ont poussé les salariés d'Hachette, qui alertent sur les dérives de plus en plus marquées de leur actionnaire.
« Ça suffit ! », tel est enfin le sens de la protestation des éditeurs et des acteurs de la filière du livre, qui sont solidaires, mais inquiets et souvent révoltés par ce qui s'est produit.
Ce qui s'est produit, c'est la reprise en main de maisons d'édition à des fins politiques et idéologiques. Ce qui s'est produit, c'est une opération de prédation qui détruit le pluralisme éditorial et menace la liberté de création des auteurs.
Ce qui s'est produit, c'est la conséquence de la concentration excessive dans l'édition et le symptôme du nécessaire rééquilibrage du contrat de confiance liant les auteurs et les éditeurs.
Pour y remédier, nous avons émis l'idée de créer une forme de clause de conscience en faveur des auteurs. Il s'agit non pas de transposer celle qui prévaut pour les journalistes, mais bien d'adapter cette dernière au secteur de l'édition.
L'objectif est avant tout de combler un vide juridique et de mieux protéger les auteurs, dès lors qu'un changement d'actionnaire compromet manifestement leurs intérêts matériels et moraux, et rompt le contrat de confiance qui les lie à leurs éditeurs.
M. Max Brisson. Fantasme !
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, je vous ai écrit il y a une dizaine de jours. À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de votre part.
Sortirez-vous de votre silence ? Nous direz-vous que vous soutenez l'instauration d'une forme de clause de conscience pour les auteurs, afin que ce qui se passe chez Grasset et ce qui s'est passé chez Fayard ne puisse plus jamais se reproduire ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)