Lassitude, tout d'abord, devant les difficultés persistantes de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). En tant que députée, vous aviez proposé une solution de financement de la CFE. Depuis votre entrée au Gouvernement, quelles suites concrètes avez-vous données à ce projet ?
Lassitude, ensuite, face aux inquiétudes qui pèsent sur l'avenir du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), alors que les décisions du conseil d'administration conduisent aujourd'hui à faire supporter aux établissements privés vertueux les conséquences des difficultés liées aux établissements en gestion directe.
J'avais demandé ici même, le 4 février dernier, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la suspension de ces décisions de l'AEFE. Vous avez ensuite indiqué aux parlementaires des Français de l'étranger que vous les désapprouviez également. Mais si vous les jugez mauvaises, pourquoi donc les laisser produire leurs effets néfastes partout dans le monde ?
Il est d'ailleurs difficilement compréhensible qu'à la fin du second quinquennat, le Gouvernement nomme encore une mission chargée de réfléchir à une réforme de l'AEFE, tout en renvoyant les arbitrages après les élections des Français de l'étranger. (Mme Olivia Richard renchérit.) Cela est d'autant plus surprenant que, dans le même temps, la sénatrice chargée de cette mission laisse déjà circuler dans la presse différents scénarios pendant la campagne, sans qu'aucune décision ne soit assumée.
Lassitude encore, devant les débats récurrents sur une fiscalité fondée sur la nationalité, défendue par la gauche, ou devant l'iniquité persistante de l'assujettissement à la CSG-CRDS des non-résidents vivant hors de l'Union européenne, qui a été instauré en 2012. Partagez-vous la position du Gouvernement qui maintient cet assujettissement depuis maintenant neuf ans ?
Enfin, madame la ministre, les Français de l'étranger, comme vous le savez, ont la chance de pouvoir voter à distance par internet. Des remontées sont particulièrement préoccupantes. À ce stade, aucun SMS ne semble avoir été reçu en Chine. Des quatre coins du monde, des problèmes me sont signalés. Quelle procédure concrète et immédiatement accessible le Gouvernement met-il en place pour permettre aux électeurs de récupérer les codes qu'ils n'ont pas reçus ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Olivier Cadic, vous avez évoqué un certain nombre de sujets qui, comme vous le savez, me tiennent particulièrement à cœur, non seulement parce que je suis chargée, au sein du Gouvernement, de ce magnifique dossier des Français de l'étranger, mais aussi parce que je suis moi-même une Française de l'étranger.
Vous m'interrogez sur le vote des Français de l'étranger. J'ai personnellement été, comme d'autres, victime de défaillances du vote électronique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai dû me présenter à trois élections en deux ans. C'est donc un sujet que je maîtrise très bien ! (Exclamations ironiques sur certaines travées des groupes Les Républicains et UC.)
Le ministère s'est penché sur la question et a ouvert une cellule de crise pour répondre à toutes les demandes lors de l'envoi des SMS et pour fournir des réponses concrètes à chacun de nos compatriotes qui reçoivent leurs identifiants pour pouvoir voter lors de cette échéance très importante qui aura lieu à la fin du mois : l'élection des conseillers des Français de l'étranger.
Vous avez également évoqué deux autres sujets particulièrement importants pour les 3,5 millions de compatriotes français qui vivent hors de nos frontières, qui concernent la CFE et l'AEFE.
La CFE est une caisse financée partiellement par l'État. J'avais réussi, lors de ma prise de fonction, à augmenter la contribution de l'État de manière exceptionnelle. Celle-ci a ainsi été portée de 700 000 euros à plus d'un million d'euros, mais nous savons très bien que le financement de la CFE connaît des difficultés structurelles. C'est la raison pour laquelle ses ministères de tutelle, c'est-à-dire le ministère chargé de la sécurité sociale et celui du budget, mais non le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, étudient en ce moment des solutions, sur la base des propositions qui ont été formulées justement par les conseillers des Français de l'étranger, lors de leurs assemblées biannuelles.
Par ailleurs, le Gouvernement a énormément investi dans le réseau de l'AEFE. Celui-ci compte aujourd'hui 612 établissements à travers le monde, qui scolarisent plus de 400 000 élèves, dont 120 000 sont Français, les autres étant étrangers. L'AEFE constitue donc un immense réseau d'influence, mais celui-ci a aujourd'hui aussi besoin d'une réforme structurelle. Sous mon impulsion, une nouvelle gouvernance sera mise en place le mois prochain ; des réformes suivront. Une mission a été confiée, en effet, à l'une de vos collègues. Une autre mission est en cours au Sénat.
M. le président. Veuillez conclure !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Il y a eu beaucoup de questions, mais je serai très brève. (Rires et marques d'ironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. Concluez maintenant !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Nous continuerons de travailler sur le sujet.
soutien aux enseignants dans l'exercice difficile de leur fonction
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous êtes probablement à la tête du plus beau des ministères : celui qui allume la lanterne du savoir. Notre école, chrysalide, élève – au sens propre – l'esprit de nos enfants, forge leur savoir-vivre, leur libre arbitre et cultive leur intelligence.
Toutefois, si enseigner est le plus beau des métiers, il est de plus en plus difficile, et parfois même dangereux. Dominique Bernard et Samuel Paty l'ont payé de leur vie.
Un film récent remarquable, L'Abandon, qui décrit le calvaire de Samuel Paty et connaît malheureusement une polémique malsaine et indigne, démonte la mécanique diabolique du mensonge, de la lâcheté, du fanatisme islamiste et du « pas de vagues » dans l'éducation nationale.
Or, aujourd'hui, monsieur le ministre, nombreux sont les enseignants à se censurer, à ne plus oser professer certains pans des programmes d'histoire, de lettres, de biologie, de philosophie, par peur d'incidents, par crainte de ne pas être soutenus par leur hiérarchie.
Comment comptez-vous redonner à tous les enseignants de France la force d'assumer pleinement leur mission en toute sécurité et sérénité ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure et Mickaël Vallet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Paccaud, permettez-moi d'abord de rebondir sur le film L'Abandon, en laissant de côté les quelques critiques pour le moins confuses qu'il a suscitées.
M. Max Brisson. Très bien !
M. Edouard Geffray, ministre. Je rappelle simplement que ce film, que j'ai vu moi-même, m'a semblé d'un ton très juste. J'ai trouvé qu'il était assez équilibré et que sa relation des faits restituait Samuel Paty dans sa pleine humanité de professeur entièrement dévoué à ses élèves. Dans le même temps, il le fait entrer dans une forme d'éternité, comme sait le faire le cinéma.
Pour répondre très précisément à votre question : oui, bien sûr, tout ce climat peut provoquer chez certains professeurs une tentation d'autocensure, et peut-être même d'autocensure inconsciente, la plus dangereuse, lorsque l'on se dit : « Je ne vais pas parler de cela tout de suite, ou pas maintenant, ou pas dans telles conditions. »
Néanmoins, nous faisons tout pour que les menaces et les mises en cause, quelles que soient d'ailleurs leurs origines, et elles sont très variées, reculent.
D'abord, il nous appartient collectivement – parents, élèves, citoyens, élus – de ne pas fragiliser la figure du professeur. Cela peut paraître secondaire, mais c'est pour moi prioritaire. Ce que l'on a pu appeler le « prof-bashing » a entretenu l'idée que l'on pouvait, dans le fond, regarder la fonction avec une forme de condescendance. Or celle-ci doit être regardée d'en bas et non pas d'en haut.
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Edouard Geffray, ministre. Ensuite, chaque fois qu'un professeur est mis en cause, menacé dans son intégrité physique ou psychique, la réponse est désormais catégorique. Premièrement, nous déclenchons la protection fonctionnelle. Deuxièmement, je fais systématiquement déposer une plainte au nom de l'institution.
Pour conclure, je dirai que notre politique commence à porter ses fruits. En ce qui concerne les valeurs de la République, nous avons enregistré cette année une baisse de 25 % des atteintes à la laïcité, après 30 % l'année dernière, ce qui prouve que lorsque l'on explique et que l'on protège, les mises en cause reculent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.
M. Olivier Paccaud. Merci, monsieur le ministre. Au pays des Lumières, la laïcité et la liberté d'expression ne doivent pas être voilées. (M. Akli Mellouli proteste.) Lorsqu'un professeur doit se taire, c'est la République qui met un genou à terre.
Pour compléter votre réponse, je précise qu'il existe aussi un délit peu connu d'entrave à la fonction d'enseignant.
Nos enseignants, aujourd'hui plus que jamais, ont besoin que le ministre, que l'institution, que la Nation soient à leurs côtés.
Peut-être faut-il diffuser le film L'Abandon dans les collèges et les lycées. Peut-être Samuel Paty, martyr de la République, a-t-il sa place au Panthéon.
M. Franck Dhersin. Bravo !
M. Olivier Paccaud. Mes chers collègues, vous connaissez tous la phrase de Victor Hugo : « Quand la nuit essaie de revenir, il faut rallumer [les grandes dates comme] des flambeaux. » L'Abandon est une torche poignante et rayonnante. Allez tous voir ce film ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que des travées du groupe INDEP.)
décisions du maire de carcassonne et cessation de la mise à disposition gratuite de locaux syndicaux
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Sebastien Pla. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez le Groland, avec ses caricatures de dirigeants outranciers, dans un pays heureusement fictif... Eh bien parfois, la réalité dépasse la fiction !
À Carcassonne, le nouveau maire, rendu célèbre par son souhait de renvoyer les femmes « faire la soupe », explique à présent que lui-même va « faire le ménage ».
N'allez pas imaginer une volonté soudaine d'équilibrer les tâches domestiques. Il s'agit plutôt de s'en prendre aux lycéens, au drapeau européen, aux mendiants, aux associations, à la presse locale et, à présent, aux syndicats, qu'il veut mettre à la porte de la bourse du travail, local municipal qui les abrite depuis 90 ans, et ce pour divergence d'opinion.
Même si nous avons tendance à l'oublier, le syndicalisme est une liberté essentielle, qui a permis, par le dialogue social, d'apporter aux salariés français des conditions de travail dignes.
Dans cette affaire, l'enjeu n'est pas local : nous y pointons plutôt le risque d'un dangereux précédent pour notre République. Ces offensives « trumpistes » de démolition et de clivage, qui ont pour but de bâillonner les pensées divergentes, se multiplient partout en France et visent à déstabiliser notre pacte social et politique.
Mes chers collègues, la libre administration des collectivités, à laquelle chacun dans cet hémicycle est viscéralement attaché, ne saurait devenir une arme contre d'autres libertés. N'en déplaise aux admirateurs de Louis XVI, l'époque des lettres de cachet est révolue ; en République, posséder des locaux ne donne pas le droit d'y contrôler les consciences.
Fort heureusement, la loi ne permet pas aujourd'hui à un maire d'expulser pour délit d'opinion un enseignant de son école ou un curé de son église. De la même façon, nous ne pouvons tolérer l'expulsion pour ce motif d'un syndicat de salariés.
Nous le savons, une démocratie ne tombe jamais d'un seul coup : elle recule, pas à pas, chaque fois que nous manquons de courage pour la défendre, chaque fois qu'un contre-pouvoir républicain est muselé, chaque fois que nous banalisons une atteinte aux libertés.
L'heure est venue, face à ces attaques de l'intérieur contre nos libertés, de renforcer leur protection, y compris, si nécessaire, en inscrivant dans la loi ce qui pouvait jusqu'à présent se contenter de l'évidence et du bon sens républicain.
Monsieur le ministre, je ne vous demande pas une belle déclaration pour nous dire que vous êtes d'accord avec mes propos : je vous demande solennellement d'intervenir afin que soit garanti le respect des libertés syndicales et des principes républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pla, j'ai pris connaissance d'un courrier qui nous a été adressé le 15 mai, à moi-même et au ministre de l'intérieur, par les sept organisations syndicales concernées par la situation que vous évoquez à Carcassonne.
Vous le savez, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités, auquel votre Haute Assemblée est naturellement très attentive, limite les moyens d'action directs du Gouvernement. (Murmures sur des travées du groupe SER.)
Pour autant, au-delà de la question de droit, l'expulsion par le maire de Carcassonne d'organisations syndicales du local historiquement mis à leur disposition ne peut qu'interpeller le fervent défenseur du dialogue social que je suis, et je sais que nous sommes nombreux dans ce cas.
En effet, expulser les organisations syndicales de leurs locaux témoigne non seulement d'une défiance vis-à-vis des corps intermédiaires, mais peut-être plus encore d'une forme de mépris de la démocratie sociale.
Cette décision m'interpelle d'autant plus que le Sénat a reconnu lundi dernier l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux en transposant fidèlement l'accord national interprofessionnel sur les ruptures conventionnelles individuelles.
Au nom du Gouvernement, je souhaite donc rappeler que les salariés doivent avoir accès, près de chez eux, aux organisations syndicales. C'est une question d'accès au droit et un enjeu fondamental de l'exercice de la liberté syndicale dans nos territoires.
Il y va également du respect de notre histoire sociale et du patrimoine architectural associé, car les bourses du travail sont souvent d'authentiques palais ouvriers de nos cœurs de ville.
En accord avec Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, et à la demande d'une organisation syndicale, j'ai décidé de missionner le maire de Sceaux, M. Philippe Laurent, à l'effet de dresser un bilan de la situation des bourses du travail, d'identifier les bonnes pratiques dans les villes concernées et de formuler des recommandations pour maintenir ce patrimoine vivant.
Au nom du Gouvernement, je souhaite donc redire notre attachement à la démocratie sociale et aux bourses du travail, qui en sont un lieu d'expression central. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Didier Marie proteste.)
vol des données numériques des français et sécurité informatique
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Damien Michallet. Monsieur le président, madame la ministre, après France Travail, Parcoursup, les ministères de l'économie, de l'intérieur, c'est désormais l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui voit les données de près de 12 millions de Français piratées... par un adolescent de 15 ans ! Une faille de plus parmi les quelque 6 100 fuites de données qui ont été recensées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en 2025.
Cette réalité n'épargne plus personne, pas même vous, mesdames, messieurs les ministres.
En réaction, le Premier ministre a annoncé un « changement de cap », mais un changement de cap ne se décrète pas : cela se construit avec, notamment, le Parlement.
Or nous attendons toujours les décrets d'application de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren) ou encore l'examen à l'Assemblée nationale, après son vote au Sénat, du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Le temps presse, madame la ministre, et votre gouvernement se retrouve obligé de prendre 200 millions d'euros sur France 2030 pour compenser le prix de votre non-choix. C'est une lourde responsabilité !
Nous nous interrogeons : qui pilote l'avion ?
Le Premier ministre a désigné l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), comme si elle était en mesure d'imposer des arbitrages aux ministères.
L'Anssi, justement, pallie vos carences, et commence à déployer un référentiel cybersécurité pour nos collectivités et nos entreprises. Il est temps de poser les bonnes questions, car derrière le vocabulaire froid de la cybersécurité, il y a des femmes, des hommes, des collectivités, des entreprises, et surtout un enjeu immense : notre souveraineté.
La souveraineté, c'est la capacité d'un pays, la France, à protéger son peuple, ses intérêts, et désormais ses données. La paresse serait de se dire que la souveraineté est l'affaire de tous. Non, la souveraineté ne se sous-traite pas, jamais. L'État doit l'assumer pleinement. C'est votre responsabilité, madame la ministre : quand allons-nous enfin pouvoir mettre en place une véritable souveraineté numérique française et européenne reposant sur une gouvernance claire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Damien Michallet, je vous remercie pour votre question essentielle. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais que vous êtes engagé sur ces sujets, non seulement en tant que sénateur, mais aussi en tant que président de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Même si vous notez effectivement une fuite de données massive, l'Anssi indique qu'il n'y a pas d'explosion du nombre de cyberattaques. En revanche, les modes opératoires sont différents et, aujourd'hui, les cyberattaquants ciblent le vol de données. C'est donc un sujet essentiel et, face à ce risque, tous les acteurs doivent agir.
Vous pointez du doigt la responsabilité de l'État – évidemment, nous en avons une –, mais il y a également celle du secteur privé. Les entreprises sont également concernées et ont une responsabilité pour réduire les risques de fuite de données.
Le Premier ministre, vous l'avez rappelé, a fait des annonces fortes, car l'État doit être exemplaire : c'est une évidence ! Ces annonces concernent la sécurité numérique de l'État, et non pas celle du secteur privé.
Concernant la sécurité numérique de l'État, les mesures immédiates sont les suivantes : 200 millions d'euros prélevés sur le budget de France 2030 ; la transformation de la direction interministérielle du numérique (Dinum), que le Premier ministre souhaite placer sous l'autorité de Matignon en tant qu'autorité de l'intelligence artificielle et du numérique de l'État ; enfin, autre exemple de mesure forte, le fléchage des montants des amendes perçues par la Cnil vers le renforcement de la sécurité des systèmes d'information de l'État. (M. Loïc Hervé s'exclame.)
Chaque ministre a reçu un courrier individuel, dans lequel le Premier ministre nous demande d'imposer l'authentification à double facteur dans les ministères et de réaliser rapidement un diagnostic des systèmes d'information afin de pouvoir prendre des mesures correctives si ceux-ci étaient jugés obsolètes.
La cybersécurité est l'affaire de tous. Ce n'est pas seulement un sujet technique : c'est un sujet de pilotage, de gouvernance au plus haut niveau des organisations, y compris des ministères. Les ministres en sont donc responsables, avec leurs directions.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Enfin, je vous confirme que l'examen du projet de loi sur la résilience des infrastructures est programmé avant l'été à l'Assemblée nationale. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
annonces du président de la république au sommet afrique-france et cohérence avec la politique d'aide au développement
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Luc Ruelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, à Nairobi, j'ai accompagné le ministre du commerce extérieur, Nicolas Forissier, au sommet Africa Forward. Organisé par Bpifrance et Business France, ce forum fut, je tiens à le souligner, une vraie réussite côté business, une sorte de déclinaison africaine du BIG, le grand rassemblement entrepreneurial de Bpifrance.
Les attentes étaient grandes ; les annonces ont été spectaculaires : 23 milliards d'euros d'investissements, 250 000 emplois directs, mais on ne sait pas où. Belle musique, mais à y regarder de plus près, la partition ne tient pas.
J'apporte trois bémols à ce bilan enchanteur.
Premier bémol, il y a peu de garanties sur les 14 milliards d'euros d'investissements français, en partie publics – Agence française de développement, Trésor. Comment tenir ces engagements quand le Gouvernement coupe 803 millions d'euros dans l'aide publique au développement en 2026, portant la baisse à 40 % depuis 2021 ?
Peu de garanties, également, sur les 9 milliards d'euros africains : ce sont non pas des engagements fermes, mais de simples intentions.
Deuxième bémol, j'observe un déséquilibre entre notre engagement et le retour réel : des milliards engagés, des miettes en retour !
Je pense à la Banque africaine de développement (BAD) qui doit être l'artisan de la réforme financière africaine, selon le président Macron. La France y a souscrit 10,5 milliards d'euros de capital et verse chaque année plusieurs centaines de millions d'euros au Fonds africain de développement (FAD), sans véritable retour pour notre économie.
Je pense aussi à l'AFD. Au Kenya, par exemple, près de deux milliards d'euros ont été engagés en quinze ans depuis l'ouverture de son bureau sur place. À combien s'élèvent nos échanges commerciaux avec ce pays ? Un montant moyen de 275 millions d'euros par an, qui est stable depuis 2010. Ce sont donc quinze ans d'investissements publics qui n'ont eu aucun effet d'entraînement sur le commerce bilatéral.
Voilà l'équation française !
Enfin, troisième bémol, je déplore un défaut de stratégie sur des sujets clés.
Les crédits carbone, par exemple : l'Afrique dispose d'un potentiel considérable, et d'autres puissances attaquent déjà ces marchés. La France valorise encore trop peu ses atouts en matière de finance verte, de certification ou de reforestation. Nous avions tout, à Nairobi, pour bâtir un cadre commun, exigeant et transparent au service de notre influence, de nos entreprises et du développement des économies africaines. L'occasion a peut-être été manquée.
Madame la ministre, le sommet de Nairobi n'était-il qu'un exercice de communication ? Comment réconcilier les promesses du Président de la République, …
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Jean-Luc Ruelle. … avec la réalité d'une politique africaine qui voit ses moyens réduits, bénéficie de retours déséquilibrés et oublie ses atouts ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Ruelle, effectivement, le sommet Africa Forward a été un véritable succès : 49 délégations africaines, soit bien plus qu'à Bamako ; 35 chefs d'État et de gouvernement. Vous l'avez rappelé, 23 milliards d'euros d'investissements sur le continent africain ont été annoncés, et ce dans des secteurs stratégiques. Il est notamment question de la santé. Or lorsque l'on voit, par exemple, ce qui se passe en ce moment avec le virus Ebola, on voit à quel point investir dans la santé à l'international est important. Des investissements ont également été annoncés dans les infrastructures, précisément pour le développement de nos partenaires africains.
Est-ce un rendez-vous manqué ? Certainement pas ! C'est d'ailleurs ce que nous disent nos partenaires africains. Sur les 23 milliards d'euros annoncés, il y a, j'y insiste, 14 milliards d'euros d'investissements privés français qui doivent être réalisés en Afrique et 9 milliards d'euros d'investissements africains dans d'autres pays africains. La Banque africaine de développement, avec son mécanisme ATIDI, que la France soutient, garantit justement ces investissements.
La France est présente en Afrique, plus que jamais, contrairement aux idées reçues et au narratif décliniste que l'on entend çà et là. La France est aussi présente avec les diasporas : 7 millions de Français ont des origines africaines. Ils étaient présents dans les différents événements qui ont eu lieu autour du sommet des chefs d'État et de gouvernement, et ils sont aussi disposés à porter ces engagements.
banque de la démocratie
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
M. Joshua Hochart. Monsieur le ministre, que c'est long, dix ans ! Surtout dix ans de macronisme, au terme desquels beaucoup de Français éprouvent un profond sentiment de fatigue et de désillusion.
Fatigue face à l'insécurité, qui demeure forte dans de nombreux territoires, malgré l'engagement quotidien de nos forces de l'ordre. Fatigue également face à un hôpital public sous tension permanente, où les soignants sonnent l'alarme depuis des années sur le manque de moyens et l'épuisement des équipes. Fatigue, enfin, face aux difficultés de notre école, alors même que les enseignants continuent d'exercer leur mission avec dévouement dans des conditions de plus en plus difficiles.
À cela s'ajoute la dette publique, qui atteint un niveau historique, dépassant désormais les 3 200 milliards d'euros et suscitant chez beaucoup de nos concitoyens des inquiétudes pour l'avenir.
Au-delà du bilan économique et social, il y a aussi la question de la confiance démocratique. La démocratie ne repose pas seulement sur le vote ; elle repose également sur l'égalité des conditions de participation au débat public. En 2017, Emmanuel Macron, le même qui nous a rendu ce temps si long, avait annoncé la création d'une banque de la démocratie, destinée à garantir à toutes les formations politiques un accès équitable au financement bancaire nécessaire à leur activité.
L'objectif était simple : permettre à toutes les formations politiques, quelle que soit leur sensibilité, d'accéder à des financements bancaires pour leurs campagnes électorales, sans dépendre du bon vouloir d'établissements privés.
Or cette promesse ne s'est jamais concrétisée. Régulièrement, des partis politiques de sensibilités diverses continuent de souligner les difficultés qu'ils rencontrent pour accéder à des prêts ou ouvrir des comptes de campagne.
Le président de la Fédération bancaire française lui-même, Daniel Baal, reconnaissait récemment que cette situation constituait un problème. Cette question dépasse évidemment les clivages partisans. Dans une démocratie apaisée et équilibrée, le pluralisme politique ne devrait jamais dépendre de décisions bancaires opaques ou discrétionnaires.
Monsieur le ministre, quand la banque de la démocratie verra-t-elle enfin le jour ? (M. Aymeric Durox applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Hochart, je ne passerai pas trop de temps sur la première partie de votre intervention. Je suis fatigué du misérabilisme, …
M. Joshua Hochart. On arrive au bout !
M. Roland Lescure, ministre. … et de la capacité inénarrable qu'ont certains à dénigrer la France tous les jours, y compris devant la représentation nationale.
Pour le reste, monsieur le sénateur, vous savez que nous avons aujourd'hui l'un des systèmes de financement les plus exemplaires au monde. Je ne dis pas qu'il est parfait, mais je connais – et vous les connaissez aussi – des pays où les campagnes coûtent des milliards de dollars, écartant de facto un certain nombre de candidats, alors que, chez nous, ce coût est plafonné.
Aujourd'hui on peut également avoir accès à du financement grâce au remboursement des frais de campagne : 50 % des frais pour celles et ceux qui passent un certain seuil, 5 % pour ne pas le citer. C'est la moindre des choses, puisque vous savez que chaque voix en France rapporte du financement public ; il est évidemment important d'éviter les excès.