M. Jean-François Husson. Excellent !
M. le président. Il a contribué à de nombreux travaux du Sénat sur les sujets financiers et fiscaux, touchant notamment aux collectivités territoriales et, plus récemment, à l'imposition des hauts patrimoines – il y reviendra dans quelques instants.
Il fut aussi le président de la mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023.
En sa qualité de président de la commission des finances, il a veillé au bon déroulement de la discussion du projet de loi de finances.
Tout en lui souhaitant le meilleur pour la suite de son parcours, j'insiste sur le fait que M. Raynal présidait une commission sénatoriale tout en étant membre d'un groupe d'opposition. Telle est la particularité de ce fonctionnement sénatorial harmonieux, qui associe l'ensemble des collègues de la commission des finances ainsi que son rapporteur général. Je voulais en porter témoignage et en remercier notre collègue. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)
taxe sur les hauts revenus
M. le président. La parole est donc à M. Claude Raynal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Claude Raynal. Je vous remercie de vos salutations, monsieur le président. Je suis gêné... (Sourires.)
Je veux saluer mes amis du groupe socialiste de m'avoir proposé, à deux reprises, de présider la commission des finances.
J'adresse également mes remerciements au président et aux vice-présidents du Sénat, ainsi qu'au service de la commission des finances et à celui de la séance, pour la qualité des relations que nous avons eues durant l'examen des projets de loi de finances, lequel – il faut bien le reconnaître – fut extrêmement complexe au cours des dernières années.
Enfin, je veux adresser un mot d'amitié au rapporteur général Jean-François Husson. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je vous rassure, mes chers collègues, lui et moi ne sommes pas pareils et ne pensons pas la même chose ! Mais nous avons su, je crois, travailler ensemble, en dialoguant en permanence, pendant six ans. Aucune action du rapporteur général n'a été engagée sans avoir d'abord fait l'objet d'une discussion entre nous, et ce fut vrai également dans l'autre sens. C'était très important.
Par ailleurs, nous avons fait en sorte que les travaux de la commission des finances se déroulent dans le meilleur climat possible. J'espère que tous ceux qui y ont participé l'ont ressenti ainsi. (Applaudissements.)
Nous avons connu une période un peu folle sur le plan des finances publiques. Lois spéciales, services votés, ordonnances, nous avons dû réinventer et revoir toutes ces notions. Nous avons également assisté à la multiplication du nombre des amendements, liée pour partie au fait que le projet de budget n'était pas voté par l'Assemblée nationale. Nous avons donc vécu des années particulières.
Si la période fut folle, elle fut aussi passionnante – c'est toujours le cas dans de telles circonstances –, grâce aux nombreuses commissions d'enquête. Très récemment, nous avons conduit la mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, puis nous avons rédigé un rapport intitulé : Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ?
Ce rapport a été diversement apprécié… En effet, certains trouvent qu'il n'en dit pas assez, et d'autres qu'il en dit trop... Cela signifie que nous avons trouvé le juste milieu !
Qu'y disons-nous ? Que nous avons assisté à un retour de la rente et de l'héritage au détriment des revenus du travail. L'essentiel de l'augmentation des revenus provient aujourd'hui des patrimoines.
Or il est étonnant que nous connaissions bien le patrimoine de nos concitoyens à l'étranger, dont nous savons quasiment tout, mais que nous ne sachions plus rien du patrimoine détenu en France par nos concitoyens. Pourtant, cette connaissance est absolument nécessaire si nous voulons éviter une suspicion généralisée sur la répartition de l'impôt. Il est facile d'y remédier : faisons-le !
Nous pouvons aussi, sans attendre, cesser de modifier chaque année le pacte Dutreil, qui a certes son importance, en nous rangeant derrière les propositions de la Cour des comptes sur le sujet.
S'agissant du mécanisme d'apport-cession, il conviendra de retravailler cette niche fiscale qui plaçait en report d'imposition 16 milliards d'euros en 2018, contre 34 milliards aujourd'hui – soit cinq ans seulement plus tard ! –, et ce, pour un total de 130 milliards d'euros. Il faut s'y pencher de nouveau.
Il faut également interdire le prêt lombard, qui permet aux très grandes fortunes d'éluder l'impôt sur le revenu.
Monsieur le ministre, entendez-vous tenir compte de nos recommandations ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président Raynal, je tiens tout d'abord à vous remercier du travail que vous avez conduit avec M. Jean-François Husson sur les hauts patrimoines.
Il est à l'image du souci qui a été le vôtre à la présidence de la commission des finances, à savoir la recherche constante d'un équilibre entre la justice sociale, le sérieux économique et budgétaire et l'honnêteté intellectuelle, des principes qui – par-delà nos divergences et les débats que nous avons pu avoir – caractérisent toutes vos prises de position.
Je veux donc à mon tour, au nom du Gouvernement et des différents ministres avec lesquels vous avez eu l'occasion de travailler, vous remercier, monsieur le président Raynal, de l'empreinte que vous laissez au sein de cette institution et dans la construction de nos lois de finances.
Concernant la question précise que vous avez posée et les recommandations que vous avez formulées, vous avez raison, monsieur le président : nous devons améliorer notre connaissance des hauts patrimoines. En effet, l'on ne saurait agir sur ce que l'on ne connaît pas, ou trop peu.
Vous avez formulé un certain nombre de recommandations qui viendront enrichir les travaux menés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre du projet Patristat, qui améliore la connaissance des hauts patrimoines là où il y avait des trous dans la raquette, en exploitant à des fins statistiques les données d'assurance vie.
Nous ne parvenons pas encore à exploiter statistiquement le répertoire Ficovie (fichier des contrats d'assurance vie), qui est alimenté par les assureurs. Nous devons accomplir des progrès sur ce point.
Nous devons également progresser en matière de production régulière de travaux d'identification des redevables qui sont actionnaires à hauteur d'au moins 10 % du capital d'une ou plusieurs sociétés, afin de mieux connaître le patrimoine associé.
En outre, un important travail est à mener sur les actes de donation et de succession, là aussi pour enrichir notre connaissance statistique. En effet, alors que nous débattons souvent de ces questions, nous sommes obligés de répondre que nous ne disposons pas des chiffres, ce qui est insupportable pour les parlementaires, mais aussi pour le Gouvernement et pour tous ceux qui s'intéressent au débat public.
Des outils d'intelligence artificielle (IA) et de reconnaissance optique nous permettront d'améliorer les choses.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. David Amiel, ministre. Encore une fois, je vous remercie, monsieur le président Raynal ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
services publics face à la canicule
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Silvana Silvani. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Monsieur le ministre, ce mois de canicule aura rappelé une évidence : quand tout brûle, quand tout craque, c'est vers les services publics que la Nation se tourne : vers les soignants des urgences saturées, les enseignants des classes surchauffées, les sapeurs-pompiers qui affrontent les flammes, les agents des collectivités qui veillent sur nos aînés, toutes celles et tous ceux qui font tenir ce pays debout.
Je crois, mes chers collègues, que nous pouvons leur adresser, sur toutes les travées, l'hommage unanime de la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Je vous remercie pour elles et pour eux !
Toutefois, monsieur le ministre, un pays ne tient pas debout avec des applaudissements. Ces services, vos politiques les épuisent. Au printemps encore, vos décrets annulaient plus d'un demi-milliard d'euros sur les services publics, jusqu'aux crédits de la prévention des risques climatiques, à la veille d'un été que vos propres services annonçaient brûlant.
De la même manière, nos soldats du feu attendent les concrétisations du Beauvau de la sécurité civile depuis plus d'un an. Il a fait près de 35 degrés dans les dortoirs de certaines casernes de mon département durant la semaine de la canicule, alors que les pompiers faisaient face à 40 % d'activité en plus !
Lors du comité d'alerte des finances publiques ont été annoncés de 10 à 12 milliards d'euros d'économies supplémentaires, quand d'autres réclament 100 000 départs de fonctionnaires... Les services publics ne peuvent être indéfiniment la variable d'ajustement de votre politique de l'offre !
Aussi, ma question est simple : quel est votre plan, monsieur le ministre, pour les services publics de ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Silvani, je vous remercie des mots que vous avez eus à propos des agents publics, car ce sont eux qui tiennent le pays pendant les crises. On les applaudit aujourd'hui, comme on les applaudissait hier pendant la crise sanitaire. Peut-être aurait-on dû faire davantage que les applaudir...
Ainsi, lors de la guerre dans le détroit d'Ormuz, si des aides sectorielles ont pu être apportées aux ménages les plus vulnérables, nous le devons aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Au-delà des applaudissements, nous devons évidemment aux agents publics reconnaissance et soutien. Vous avez évoqué, madame la sénatrice différents éléments.
La réponse immédiate que l'on doit apporter, c'est la protection de nos agents publics face à la crise et aux épisodes de canicule. Depuis le décret de 2025, le Gouvernement a clarifié les responsabilités et confié les plus grandes latitudes aux chefs de service pour faire face aux difficultés, pour adapter les horaires, les tâches et les postes, pour faire preuve de souplesse en matière de télétravail quand celui-ci est nécessaire, pour éviter des déplacements qui peuvent être supprimés ou décalés et pour aménager au mieux le travail des agents.
Au-delà de l'aménagement des conditions de travail, il convient, à court terme, d'adapter les lieux de travail.
Je ne reviendrai pas ici sur l'ensemble des mesures qui ont été déployées pour investir dans les Ehpad et pour renforcer les investissements dans les hôpitaux dès cet été – je rappelle que le Premier ministre a annoncé le déploiement, qui est en cours, de 30 000 climatiseurs pour les hôpitaux.
Surtout, nous menons une politique de long terme de rénovation des bâtiments publics, ceux de l'État comme ceux des collectivités locales. En effet, même si ces derniers ne relèvent pas de la compétence de l'État, nous apportons, au travers du fonds vert, des financements complémentaires aux collectivités, qui ont une large responsabilité en matière de bâti public, afin d'améliorer les conditions de vie et de travail des agents comme des usagers.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour la réplique.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le ministre, je vous répondrai par une autre question : combien coûte à la Nation un service public que l'on a laissé dépérir ? Faites-le compte : cela coûte toujours plus cher que de l'avoir défendu. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Salutations à un sénateur
M. le président. Avant de lui donner la parole, je voudrais saluer notre collègue Claude Kern, sénateur depuis 2014, qui va poser la dernière question d'actualité au Gouvernement de son mandat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)
Je le remercie de son engagement au sein du Sénat, particulièrement de la commission de la culture, où il s'est toujours attaché à encourager la pratique sportive pour tous et le sport professionnel.
Il s'est également engagé au sein de la commission des affaires européennes, dont il a été vice-président pendant six ans, ainsi que de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ce qui, pour un élu du Bas-Rhin, était tout à fait naturel ! (Sourires – Applaudissements.)
calendrier de mise en œuvre du règlement européen bridgeforeu
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste.
M. Claude Kern. Il s'agit en effet de ma dernière intervention en tant que sénateur, et je veux en profiter pour vous remercier, monsieur le président, ainsi que mes collègues de tous les groupes, le personnel du Sénat et nos collaborateurs, de l'excellence de cette assemblée.
Monsieur le ministre chargé de l'Europe, dans le cadre de la 34e Assemblée générale de la mission opérationnelle transfrontalière, vous avez annoncé, le 23 juin dernier, que la France serait le premier État membre à mettre en œuvre le règlement européen BRIDGEforEU. Le Gouvernement a fait le choix de lancer cette expérimentation à la frontière franco-allemande, initiative que je salue avec mes collègues alsaciens.
L'importance de ce projet pour les territoires frontaliers est majeure, vous le savez. Il s'agit de lever les obstacles juridiques, administratifs et techniques qui entravent encore les coopérations transfrontalières.
Les difficultés sont bien connues : mobilité quotidienne des travailleurs frontaliers, transports publics, coopération hospitalière, reconnaissance des qualifications, procédures administratives complexes, ou encore réalisation d'infrastructures transfrontalières.
Au-delà des effets d'annonce, les élus locaux veulent désormais connaître les engagements concrets du Gouvernement, ainsi que la place qu'ils occuperont.
Selon quel calendrier les collectivités pourront-elles saisir le nouveau mécanisme ? Par ailleurs, quels moyens financiers envisagez-vous concrètement pour les grands projets d'infrastructures ? En effet, l'enveloppe de 120 000 euros allouée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour traiter la gouvernance, l'ingénierie et la résolution des obstacles, plutôt identifiée comme un budget d'amorçage, ne sera clairement pas suffisante.
Enfin, et surtout, le Gouvernement est-il prêt à faire de la région Grand Est, qui concentre à elle seule quatre frontières et plusieurs des principaux espaces de coopération européens, un territoire pilote ? À ce titre, comment compte-t-il plus particulièrement associer les collectivités frontalières en première ligne ?
Quelles garanties pouvez-vous aujourd'hui apporter aux élus locaux sur l'ensemble de ces points ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Claude Kern, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement, notamment en faveur de nos concitoyens frontaliers de la région du Rhin.
Aujourd'hui, près d'un Français sur cinq habite dans un bassin transfrontalier. Ces femmes et ces hommes vivent l'Europe au quotidien lorsqu'ils travaillent, se soignent ou étudient. Malheureusement, force est de constater que le passage de la frontière s'accompagne encore trop souvent de complexité bureaucratique et de tracasseries administratives. Nous voulons simplifier la vie de nos concitoyens transfrontaliers ; c'est l'une de mes priorités.
Le règlement BRIDGEforYOU du 7 mai 2025, auquel vous avez fait référence, est un texte essentiel pour améliorer les services publics, renforcer le marché intérieur et faciliter les échanges entre nos pays. La France a été l'un des tout premiers États à porter cette ambition à Bruxelles ; elle sera le premier pays à la mettre en œuvre.
Comme je l'ai annoncé il y a quelques semaines, à chaque frontière de l'Hexagone, sous l'autorité des préfets de région, nous allons ouvrir un guichet unique, une porte d'entrée, dont le principe est simple : un problème, un point de contact, une réponse. Et si rien ne peut être réglé au niveau local, nous ferons remonter les problèmes au niveau national.
Je suis très heureux de le dire, en tant que pays précurseur, la France vient de gagner un projet pilote, qui sera financé par la Commission européenne. Nous déploierons donc ce mécanisme dès le mois de septembre prochain, d'abord à la frontière franco-allemande, puis aux autres frontières.
Monsieur le sénateur, ce dispositif ne part pas de rien. Il permet d'accélérer le travail que nous avons mené sur toutes les frontières, qu'il s'agisse des infrastructures de mobilité, des échanges étudiants – je pense en particulier à nos apprentis – ou des corridors de soins. Ce sujet sera au cœur du conseil des ministres franco-allemand (CMFA) qui se tiendra le 17 juillet prochain.
Il s'agit en outre d'intégrer dans toutes les législations, aux niveaux national et européen, un réflexe transfrontalier, c'est-à-dire d'étudier l'impact sur la vie de nos concitoyens frontaliers.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Leur simplifier la vie, c'est défendre l'Europe dans ce qu'elle a de plus concret et de plus quotidien. Vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement à cet égard ! (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Salutations à une sénatrice
M. le président. Avant de lui donner la parole, je tiens à saluer l'engagement au sein du Sénat de Mme Raymonde Poncet Monge, dont nous allons entendre la dernière intervention en tant que sénatrice.
Son rôle fut actif au sein de la commission des affaires sociales, dont elle a été la vice-présidente, ainsi que de la délégation aux droits des femmes.
Pour ma part, j'ai un souvenir particulier des cinquante-deux heures de séance publique que j'ai présidées, au cours desquelles Mme Poncet Monge était présente tout le temps : il s'agissait du débat sur les retraites... (Sourires. – Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)
gestion d'urgence des pics de chaleur à venir et leur impact sur les personnes précaires
M. le président. La parole est donc à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous remercie, monsieur le président. Je tiens à dire, au préalable, que notre groupe s'associe aux hommages au jeune pompier volontaire décédé en opération.
Monsieur le ministre des solidarités, notre question ne porte plus sur la responsabilité du Gouvernement d'avoir asséché les moyens d'une politique ambitieuse d'atténuation du dérèglement climatique, ni sur la façon dont il a taillé les crédits d'une politique d'adaptation, ni même sur son impréparation lors des dernières vagues de chaleur. Elle concerne les semaines à venir et les mois d'été qui sont devant nous.
Le contexte est le suivant. En dix ans, pas plus qu'en matière de climat, vous n'avez tenu vos promesses de lutter contre la pauvreté et le sans-abrisme. Le taux de pauvreté est au plus haut depuis trente ans et 10 millions de pauvres occupent un logement social, dans un parc dont seul un dixième est muni de volets. On observe la réapparition en France d'hébergements ultraprécaires, où logent des familles. Et 3 millions d'enfants sont toujours privés du droit aux vacances.
C'est bien des enfants qu'il s'agit aujourd'hui, car la précarité et la pauvreté démultiplient la vulnérabilité au froid comme au chaud. La surmortalité a le visage des inégalités sociales en France !
À côté des agents publics, les associations que vous avez fragilisées, et d'ailleurs oubliées dans vos remerciements, sont débordées par l'ampleur des besoins.
Aussi, quelles mesures exceptionnelles concrètes prévoyez-vous de prendre, en tant que ministre des solidarités, pour renforcer l'engagement des associations et de nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice Poncet Monge, le Gouvernement est bien sûr mobilisé pour protéger les travailleurs et les publics les plus fragiles en période de canicule. Il agit par la norme, par le contrôle et par l'animation des politiques publiques.
Avant même le début de ces épisodes de forte chaleur, j'avais pris très au sérieux la question de la protection des travailleurs soumis à des températures intenses, mais aussi celle de la protection des publics en situation difficile.
La prévention des risques liés aux températures extrêmes représente un axe essentiel du plan santé au travail (PST) 2026-2030, qui a été présenté en amont de la première hausse des températures du mois de mai dernier.
Les contrôles ont été renforcés. Presque 4 000 contrôles ont été réalisés, donnant lieu à 390 mises en demeure. Il y a deux semaines, j'ai également demandé aux préfets de prendre, si nécessaire, dans les départements en vigilance rouge, toutes les mesures pour arrêter les travaux dans les chantiers et pour protéger les personnes les plus vulnérables.
J'ai aussi réuni les représentants des plateformes de livraison. En effet, les livreurs à vélo, même s'ils sont des travailleurs indépendants, ont eux aussi le droit d'être protégés quand il fait très chaud.
M. Pascal Savoldelli. Il serait temps !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces plateformes ont pris, vendredi dernier, des mesures de protection visant à améliorer la santé de ces travailleurs, en décidant d'arrêter les livraisons lors des périodes les plus chaudes.
Concernant la protection des plus vulnérables, nous travaillons avec les centres communaux d'action sociale (CCAS) et l'ensemble des acteurs de l'État pour assurer un suivi individualisé des publics fragiles et pour coordonner les interventions nécessaires en direction des personnes âgées isolées chez elles, mais aussi au profit des gens qui vivent dans la rue et auxquels il faut offrir un abri. J'ai ainsi visité un abri installé dans la préfecture de la région de l'Île-de-France.
Je me rendrai en septembre prochain en Espagne, avec les partenaires sociaux, afin de mieux comprendre comment ce pays, souvent cité en référence, s'est organisé pour protéger à la fois les travailleurs et les personnes en situation de fragilité.
Madame la sénatrice, vous avez posé votre dernière question au Gouvernement. Je tiens à vous rendre un hommage personnel et public, pour votre rigueur, votre travail, et votre capacité exceptionnelle à maîtriser parfaitement les deux minutes réglementaires de temps de parole ! (Rires.) Merci beaucoup, et bon vent ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, ATD Quart Monde qualifie la canicule de « fait social total », qui met à nu le cumul des inégalités et des vulnérabilités.
Le bon plan d'urgence, c'est celui qui se soucie des plus vulnérables et qui ouvre massivement des places d'hébergement d'urgence et des refuges climatiques ; qui démultiplie les installations de points d'eau ; qui lance une campagne nationale pour informer sur les registres municipaux, sur lesquels seulement 10 % des personnes isolées sont inscrites – justement pas celles, invisibles, qui ne sont connues d'aucun service.
Bref, monsieur le ministre des solidarités – car c'est ce ministre que j'interpellais, davantage que celui du travail –, il faut vite mettre en place un plan national Grand Chaud, pour soutenir les actions de nos collectivités et des associations. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
application du PLF 2026 et préparation du PLF 2027
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, vous avez réuni hier, à Bercy, un comité d'alerte, sur fond de dégradation aggravée de nos comptes publics, à l'occasion duquel le ministre des comptes publics a dit que nous étions « assis sur un baril de poudre », tandis que la Cour des comptes déclarait que « la situation était alarmante » et que « tous les comptes étaient au rouge ». Pour votre part, vous avez déclaré que vous donneriez un cap.
Ma question porte donc sur ce cap que vous comptez donner. Quelle trajectoire de consolidation budgétaire le Gouvernement entend-il proposer pour respecter l'objectif de réduction du déficit public à 3 % d'ici à 2029 ?
Que préparez-vous pour 2027 en termes de trajectoire et de respect du déficit, notamment en direction des collectivités locales, auxquelles on adresse beaucoup de reproches et qui ressentent une grande inquiétude en ce moment, mais aussi en direction des entreprises, qui sont aujourd'hui et seront demain les principales pourvoyeuses de richesses ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le rapporteur général Jean-François Husson, vous avez fait référence au comité d'alerte des finances publiques qui s'est tenu hier à Bercy, et auquel vous participiez. J'ai cru d'ailleurs que vous alliez commencer votre intervention en rappelant les propos que vous y avez tenus, notamment lorsque vous avez salué l'action du Gouvernement en réponse à la guerre dans le détroit d'Ormuz...
Si nous sommes aujourd'hui capables de présenter des mesures d'économies pour tenir la dépense publique au cours de cette année 2026, c'est parce que, depuis le déclenchement de la guerre en Iran en mars dernier, la France a apporté une réponse très différente à la fois de celle qu'elle avait donnée dans le passé et de celle des autres pays européens. En effet, nos dépenses sont 50 fois moins élevées qu'en 2022 et 2023, ce que vous avez salué, monsieur le rapporteur général.
Pour autant, vous ne l'avez pas salué dans le communiqué de presse que vous avez fait fuiter au même moment,...
M. Jean-François Husson. Ce n'est pas une fuite : j'assume !
M. David Amiel, ministre. ... et vous ne le faites pas non plus aujourd'hui au Sénat. Toutefois, j'y insiste, vous l'avez fait lors de la réunion du comité d'alerte, et je pense qu'il est important de le dire également au sein de la Haute Assemblée.
Le cap, monsieur le rapporteur général, c'est de tenir la dépense publique. C'est une responsabilité collective, et d'abord une responsabilité de l'État.
Au mois d'avril dernier, lors du premier comité d'alerte qui s'était tenu à la suite du déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz, nous avions annoncé un risque de dépassement de 6 milliards d'euros : 4 milliards pour l'État, 2 milliards pour la sécurité sociale. Depuis lors, des mesures d'économies à hauteur de 6 milliards d'euros ont été prises pour tenir le cap fixé lors de ce comité d'alerte.
Nous avons identifié, hier, des risques de dépassement à hauteur de 5 milliards d'euros, dont 2 milliards pour l'État et 1 milliard pour la sécurité sociale. Nous avons annoncé qu'il faudrait réaliser 3 milliards d'euros d'économies pour éviter ces dépassements.
Enfin, 2 milliards d'euros de risques concernent les collectivités locales. Oui, nous attendons de ces dernières qu'elles maîtrisent la dépense publique, comme l'État et la sécurité sociale, car il s'agit de l'argent des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.