M. le président. L’amendement n° 383 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 20-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ;
b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. »
« II. – Lorsque le logement est considéré comme décent dans les conditions prévues au III de l’article 6 et que sa performance énergétique occasionne des dépenses d’énergie manifestement excessives au regard des caractéristiques du logement, le locataire peut demander au propriétaire, une réduction de loyer. À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire, dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.
« Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties peut prononcer une réduction du loyer ne pouvant excéder le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. Celle-ci cesse en cas d’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. L’article 6 permet de considérer comme décents des logements qui n’atteignent pourtant pas le niveau de performance énergétique normalement exigé.
Les dérogations prévues à cet article ont pour effet de priver le locataire de certains leviers de protection associés à la non-décence du logement, en particulier la saisine de la commission départementale de conciliation et l’action devant le juge prévues par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Nous proposons de maintenir un juste équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire. L’amendement tend à préserver la possibilité de louer le logement lorsque le propriétaire est empêché, pour des raisons objectives, d’atteindre immédiatement le niveau de performance requis. En contrepartie, il vise à ouvrir au locataire la possibilité d’obtenir une réduction du loyer lorsque les surcoûts énergétiques qu’il supporte sont excessifs.
Une telle proposition garantit ainsi la protection du locataire sans remettre en cause le caractère opérationnel des dérogations prévues par le projet de loi.
M. le président. L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction de loyer est cependant maintenue si la consommation énergétique du logement, estimée dans le document mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. L’amendement tend à prévoir que, si le logement n’atteint pas le niveau de performance exigé malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique, la réduction de loyer se poursuive pour tenir compte de l’indécence énergétique persistante du logement.
Il serait totalement injuste de laisser les ménages concernés, qui n’ont souvent pas d’autre choix, subir les conséquences quotidiennes d’un logement énergivore, s’acquitter de factures énergétiques élevées tout en continuant de verser un loyer identique à celui d’avant la réalisation des travaux, et ce alors même que les performances énergétiques du logement restent en deçà des exigences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Il est question non pas de modifier le calendrier, mais simplement d’éviter des situations de blocage, notamment dans les copropriétés. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 137 rectifié ter.
Madame Artigalas, ce que vous proposez remet en cause la logique même de l’article : nous n’allons pas imposer aux bailleurs une réduction de loyer alors qu’ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour réaliser des travaux. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 383 rectifié ter.
Enfin, lors de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété en 2025, la commission a supprimé la précision que tend à introduire l’amendement n° 317 rectifié bis, estimant qu’il n’était pas logique de pénaliser un propriétaire ayant exécuté les travaux demandés par le juge. Elle émet donc également un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 137 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 348, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
par les mots :
lorsque le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location.
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction de location pour cause de non-décence lorsque le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au présent II n’est pas atteint, ne s’applique pas lorsque :
IV. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
peut démontrer
par les mots :
doit être en capacité de démontrer à tout moment
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, on nous explique qu’il n’y aura pas de report des échéances prévues, que les dérogations relatives à l’indécence des logements ne traduisent que la volonté d’accélérer la rénovation thermique. Toutefois, la loi doit correspondre aux objectifs qu’elle détermine : il faut évidemment encadrer ces reports de manière extrêmement stricte.
Cet amendement vise ainsi à corriger l’article 6 pour y insérer des garde-fous. Des contrôles doivent garantir l’engagement de travaux de la part des propriétaires bailleurs et des sanctions doivent être prononcées si les travaux ne sont pas correctement réalisés à l’issue du délai accordé.
Le groupe GEST considère que l’article 6 ignore les véritables freins à la rénovation, qui sont pourtant connus : difficultés de financement, complexité technique, blocages des copropriétés, manque de main-d’œuvre qualifiée.
Cet amendement a pour objet d’éviter le report des échéances relatives à la rénovation des passoires thermiques. Celui-ci envoie un signal contre-productif aux propriétaires et risque de maintenir des locataires dans des passoires énergétiques pendant des années, en dépit des conséquences pour leur santé que la situation actuelle expose dramatiquement.
Il vise aussi à préciser que le propriétaire doit à tout moment être en mesure de démontrer qu’il a bien réalisé tous les travaux possibles pour l’amélioration du logement, au regard d’attestations des professionnels, du refus de l’assemblée générale des copropriétaires ou d’une décision administrative de refus d’urbanisme.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Gold, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Je m’étonne toujours des subtilités de la langue française : Mme la rapporteure et M. le ministre évoquent un report des échéances, mais précisent que le calendrier ne change pas ! (Sourires.)
Au-delà de la forme, nous avons un désaccord de fond dans cet hémicycle, notamment pour ce qui est des propriétaires. C’est une réalité, certains propriétaires ont largement les moyens d’assurer la rénovation de leur parc locatif.
Comment peut-on en même temps définir par la loi des règles qui s’appliquent à toute la Nation et y revenir en permanence ? Lorsque j’étais président d’un département, j’ai dû appliquer la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure. Le stop and go législatif est dangereux pour notre démocratie et notre rapport à la citoyenneté. Nous ne devrions pas revenir sur les règles fixées en matière d’obligation de rénovation.
Monsieur le ministre, nous avons longuement débattu de ce sujet la nuit dernière et j’ai entendu les arguments que vous avez avancés. Face à cette crise du logement, votre proposition devrait permettre de remettre 685 000 logements sur le marché, même si, selon vous, cela aura pour conséquence que certains de nos concitoyens souffriront quelques jours de l’année. Ce que nous vous disons dans ces travées, c’est que non seulement ils vont souffrir, mais plusieurs vont mourir !
Quelques jours suffisent à ce que, dans notre pays, des milliers de personnes soient frappées par une mort injuste. Mon médecin me le disait encore récemment : pendant la canicule précédente, deux de ses patients âgés sont décédés.
Nous demandons donc le retrait de ces alinéas.
M. le président. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Romagny, Guidez et de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat
par les mots :
la conclusion d’un nouveau bail
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à ce que les exigences de décence énergétique s’appliquent à la conclusion d’un nouveau bail, et non lors du simple renouvellement ou de la reconduction tacite d’un bail en cours.
Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement occupé est souvent impossible ou particulièrement complexe. Imposer une telle obligation en cours de bail expose les locataires à des chantiers lourds. En outre, les bailleurs sont en butte à une insécurité juridique, d’autant que la jurisprudence ne leur permet pas de donner congé pour ce seul motif.
En faisant coïncider l’obligation de travaux avec le changement de locataire, cet amendement a pour objet de garantir à tout nouveau locataire qu’il entre dans un logement conforme, tout en permettant aux travaux d’être réalisés dans de bonnes conditions.
Son adoption permettra de concilier protection des locataires, sécurité juridique des bailleurs et efficacité de la rénovation énergétique.
M. le président. L’amendement n° 321 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le locataire bénéficie d’une indemnité correspondant à 20 % du montant de son loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Il s’agit d’éviter qu’il ne soit possible, sous prétexte de report des obligations des propriétaires, d’assimiler un logement indécent à un logement décent.
Cet amendement vise à prévoir une indemnisation du locataire, à hauteur de 20 % du montant de son loyer, tant que le logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible.
M. le président. L’amendement n° 314 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le logement
par les mots :
tout logement dont le niveau de performance énergétique et environnementale correspondant à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Le champ de la dérogation à la décence énergétique vise indifféremment les logements interdits à la location, classés G, mais également les logements classés E et F, pour lesquels les exigences de performance ne seront applicables qu’en 2028 et 2034. Plutôt qu’une incitation forte à anticiper les travaux pour mettre en conformité les logements, il s’agit au contraire d’une incitation à les reporter.
L’urgence aujourd’hui est non pas à un report généralisé des exigences de performances environnementales, mais au contraire à une montée en puissance des rénovations thermiques et à un meilleur accompagnement des propriétaires de passoires et de bouilloires thermiques.
Aussi notre amendement tend-il à ce que l’article 6 ne concerne que les logements classés G, pour ne pas désinciter les propriétaires de logements classés E et F, qui ne sont pas encore interdits à la location, à réaliser les travaux de mise en conformité.
M. le président. L’amendement n° 301 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase, et alinéa 13
Remplacer les mots :
peut démontrer
par le mot :
démontre
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à demander au propriétaire d’une passoire thermique de démontrer, avant la remise de son bien sur le marché locatif, qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de performance énergétique techniquement possibles, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales applicables, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires.
La rédaction de l’article 6 laisse au propriétaire la simple faculté de justifier la réalisation de ces travaux. Certains propriétaires pourraient choisir de ne pas fournir une telle justification et de ne pas engager des travaux pourtant réalisables.
Une telle situation serait contraire aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique, c’est-à-dire l’amélioration du confort des occupants et la réduction de la consommation énergétique des logements.
Il paraît donc nécessaire de rendre la justification obligatoire pour tout propriétaire qui remet une passoire énergétique sur le marché locatif, afin de garantir que tous les travaux techniquement réalisables ont effectivement été engagés. Il s’agit de demander aux propriétaires de fournir la preuve qu’ils ont bien engagé la démarche et non de leur laisser simplement la faculté de le démontrer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié, qui tend à revenir sur la non-application des échéances de décence énergétique en cours de bail. Cela va à rebours de ce que la commission a proposé. En effet, il est logique de faire coïncider l’application des échéances avec le moment où le bailleur pourrait demander une revalorisation de loyer. Cette disposition permettrait surtout d’éviter les sorties sèches de logements du parc locatif.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 348, qui vise à dissocier décence énergétique et interdiction de louer. Si cette rédaction était retenue, les propriétaires subiraient des réductions de loyer, alors qu’ils auraient réalisé tous les travaux techniquement nécessaires.
La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 321 rectifié, qui a pour objet une réduction de loyer systématique en faveur du locataire dans le cadre des dérogations que nous introduisons.
C’est le même avis défavorable qui prévaut pour l’amendement n° 314 rectifié bis, qui vise à sortir du champ de l’article les logements classés G. Je pense au contraire qu’il nous faut inciter, même a posteriori, les propriétaires concernés à réaliser des travaux.
Madame Drexler, l’amendement n° 82 rectifié pose deux difficultés.
En premier lieu, limiter les obligations aux nouveaux contrats repousserait les rénovations pendant de très nombreuses années, ce qui irait à l’encontre de l’objectif même de réduction rapide du nombre de passoires énergétiques. En effet, les locataires peuvent rester longtemps titulaires d’un bail nu : avec la crise du logement, la rotation du parc locatif est faible.
En second lieu, ces dispositions créeraient surtout une inégalité devant la loi entre un premier locataire ayant conclu son bail avant la promulgation du texte et un second l’ayant signé après. Cela serait d’une indéniable complexité.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 301 rectifié ter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même sur l’amendement n° 301 rectifié ter.
Bien que son objectif soit louable, le dispositif complexifierait énormément la procédure. Faisons confiance à nos concitoyens.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 411 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien,
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à supprimer l’ajout voté en commission d’une disposition prévoyant une nouvelle exception aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques. En effet, outre la rédaction extrêmement floue, l’absence de travaux au nom de « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien » ouvrirait une nouvelle brèche dans la nécessaire protection des locataires qui vivent dans des logements inadaptés, voire dangereux.
La disposition de la commission tend non pas à adapter les mesures relatives à la rénovation, mais bien à abandonner toute ambition en la matière, condamnant les ménages concernés à des conditions d’habitat indécent.
Aussi est-il proposé de supprimer cette exception, qui constitue un nouveau prétexte à l’inaction, alors qu’il faudrait plutôt engager les moyens indispensables à la rénovation.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 411.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je comprends la volonté de la commission de prévoir une exemption pour certaines habitations lorsque le coût des travaux est disproportionné. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article comporte plusieurs difficultés, sur lesquelles je tiens à alerter le Sénat.
D’abord, la valeur vénale d’un bien est particulièrement complexe à estimer, d’autant qu’elle fluctue avec le temps.
Ensuite, la disposition de la commission ouvrirait la voie à une exemption automatique pour les biens à faible valeur vénale, qui sont souvent loués à des ménages précaires. Cette mesure priverait ainsi les locataires les plus vulnérables des bénéfices de la rénovation énergétique, les contraignant à demeurer en situation de précarité en la matière, ce que personne ici ne souhaite.
Enfin, la définition de la rénovation performante, sur laquelle s’appuie cette notion de disproportion des coûts, permet déjà de déroger à l’exigence d’atteinte de la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les travaux dont il est question dans cet article relèvent plutôt de ceux qui permettent la simple sortie du statut de passoire énergétique, qui sont bien moins ambitieux et coûteux.
Cette dérogation me semble donc inopérante et superflue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission s’oppose à la suppression de cette précision, introduite dès 2025 dans la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dont j’étais l’auteure.
Monsieur le ministre, vous estimez que le taux de 50 % de la valeur vénale d’un logement est trop faible. Si c’est ce chiffre, fixé par voie réglementaire, qui pose problème, la commission est tout à fait ouverte à ce que le Gouvernement l’ajuste, dans le cadre des décrets d’application de ce texte.
L’objectif est de prendre en compte les situations des propriétaires, que ces obligations de rénovation peuvent placer dans une vraie inquiétude financière. C’est surtout le cas pour les ménages modestes, comme vous l’avez signalé.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 411.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les contraintes patrimoniales résultent d’un avis ou d’un accord de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci veille, dans le respect des intérêts protégés par le code du patrimoine, à favoriser la mise en œuvre des solutions permettant l’amélioration de la performance énergétique et l’adaptation du bâti ancien aux effets du changement climatique, notamment par le recours à des techniques et matériaux compatibles avec les caractéristiques patrimoniales de l’immeuble.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement est peu opérant : si son avis a déjà été rendu et rend impossible la réalisation de travaux, comment l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pourrait-il « favoriser la mise en œuvre des solutions permettant l’amélioration de la performance énergétique » du bâti ?
Il me semble que l’objectif est d’encourager les ABF à rechercher des solutions compatibles avec le bâti ancien, dont les performances en matière de confort thermique l’été sont souvent plus élevées. Des amendements ont été déposés en ce sens, à l’article 6 bis, sur lesquels nous émettrons des avis favorables.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier et MM. Genet, Belin, H. Leroy, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à consacrer un principe simple : la présomption de bonne foi du bailleur, à l’image de celle qui est reconnue aux contribuables en matière fiscale. En cas de suspicion de fraude, il appartiendrait à l’administration d’en apporter la preuve.
De nombreux bailleurs ont réalisé des travaux de rénovation énergétique avant 2021, à une époque où aucune obligation ne les conduisait à conserver durablement devis, factures ou attestations. Les priver aujourd’hui de leurs droits, faute de pouvoir produire ces justificatifs, serait clairement injuste.
Ainsi, cet amendement vise à reconnaître la validité d’une déclaration sur l’honneur accompagnée de tout élément de preuve disponible, tel que des photographies ou des attestations d’artisans, sans pour autant empêcher l’administration de sanctionner les fraudes avérées. Il s’agit d’une mesure d’équité et de sécurité juridique qui protège les bailleurs de bonne foi sans affaiblir la lutte contre la fraude.