M. Yannick Jadot. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on nous explique qu'il n'y aura pas de report des échéances prévues, que les dérogations relatives à l'indécence des logements ne traduisent que la volonté d'accélérer la rénovation thermique. Toutefois, la loi doit correspondre aux objectifs qu'elle détermine : il faut évidemment encadrer ces reports de manière extrêmement stricte.
Cet amendement vise ainsi à corriger l'article 6 pour y insérer des garde-fous. Des contrôles doivent garantir l'engagement de travaux de la part des propriétaires bailleurs et des sanctions doivent être prononcées si les travaux ne sont pas correctement réalisés à l'issue du délai accordé.
Le groupe GEST considère que l'article 6 ignore les véritables freins à la rénovation, qui sont pourtant connus : difficultés de financement, complexité technique, blocages des copropriétés, manque de main-d'œuvre qualifiée.
Cet amendement a pour objet d'éviter le report des échéances relatives à la rénovation des passoires thermiques. Celui-ci envoie un signal contre-productif aux propriétaires et risque de maintenir des locataires dans des passoires énergétiques pendant des années, en dépit des conséquences pour leur santé que la situation actuelle expose dramatiquement.
Il vise aussi à préciser que le propriétaire doit à tout moment être en mesure de démontrer qu'il a bien réalisé tous les travaux possibles pour l'amélioration du logement, au regard d'attestations des professionnels, du refus de l'assemblée générale des copropriétaires ou d'une décision administrative de refus d'urbanisme.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Gold, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Je m'étonne toujours des subtilités de la langue française : Mme la rapporteure et M. le ministre évoquent un report des échéances, mais précisent que le calendrier ne change pas ! (Sourires.)
Au-delà de la forme, nous avons un désaccord de fond dans cet hémicycle, notamment pour ce qui est des propriétaires. C'est une réalité, certains propriétaires ont largement les moyens d'assurer la rénovation de leur parc locatif.
Comment peut-on en même temps définir par la loi des règles qui s'appliquent à toute la Nation et y revenir en permanence ? Lorsque j'étais président d'un département, j'ai dû appliquer la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure. Le stop and go législatif est dangereux pour notre démocratie et notre rapport à la citoyenneté. Nous ne devrions pas revenir sur les règles fixées en matière d'obligation de rénovation.
Monsieur le ministre, nous avons longuement débattu de ce sujet la nuit dernière et j'ai entendu les arguments que vous avez avancés. Face à cette crise du logement, votre proposition devrait permettre de remettre 685 000 logements sur le marché, même si, selon vous, cela aura pour la conséquence que certains de nos concitoyens souffriront quelques jours de l'année. Ce que nous vous disons dans ces travées, c'est que non seulement ils vont souffrir, mais plusieurs vont mourir !
Quelques jours suffisent à ce que, dans notre pays, des milliers de personnes soient frappés par une mort injuste ! Mon médecin me le disait encore récemment : pendant la canicule précédente, deux de ses patients âgés sont décédés.
Nous demandons donc le retrait de ces alinéas.
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Romagny, Guidez et de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat
par les mots :
la conclusion d'un nouveau bail
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à ce que les exigences de décence énergétique s'appliquent à la conclusion d'un nouveau bail, et non lors du simple renouvellement ou de la reconduction tacite d'un bail en cours.
Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement occupé est souvent impossible ou particulièrement complexe. Imposer une telle obligation en cours de bail expose les locataires à des chantiers lourds. En outre, les bailleurs sont en butte à une insécurité juridique, d'autant que la jurisprudence ne leur permet pas de donner congé pour ce seul motif.
En faisant coïncider l'obligation de travaux avec le changement de locataire, cet amendement a pour objet de garantir à tout nouveau locataire qu'il entre dans un logement conforme, tout en permettant aux travaux d'être réalisés dans de bonnes conditions.
Son adoption permettra de concilier protection des locataires, sécurité juridique des bailleurs et efficacité de la rénovation énergétique.
M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le locataire bénéficie d'une indemnité correspondant à 20 % du montant de son loyer, tant que son logement n'atteint pas le niveau de performance énergétique exigible, lorsque le logement fait l'objet d'un contrat de location en cours à l'une des échéances fixées ci-dessus et qu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Il s'agit d'éviter qu'il ne soit possible, sous prétexte de report des obligations des propriétaires, d'assimiler un logement indécent à un logement décent.
Cet amendement vise à prévoir une indemnisation du locataire, à hauteur de 20 % du montant de son loyer, tant que le logement n'atteint pas le niveau de performance énergétique exigible.
M. le président. L'amendement n° 314 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le logement
par les mots :
tout logement dont le niveau de performance énergétique et environnementale correspondant à la classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Le champ de la dérogation à la décence énergétique vise indifféremment les logements interdits à la location, classés G, mais également les logements classés E et F, pour lesquels les exigences de performance ne seront applicables qu'en 2028 et 2034. Plutôt qu'une incitation forte à anticiper les travaux pour mettre en conformité les logements, il s'agit au contraire d'une incitation à les reporter.
L'urgence aujourd'hui est non pas à un report généralisé des exigences de performances environnementales, mais au contraire à une montée en puissance des rénovations thermiques et à un meilleur accompagnement des propriétaires de passoires et de bouilloires thermiques.
Aussi notre amendement tend-il à ce que l'article 6 ne concerne que les logements classés G, pour ne pas désinciter les propriétaires de logements classés E et F, qui ne sont pas encore interdits à la location, à réaliser les travaux de mise en conformité.
M. le président. L'amendement n° 301 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase, et alinéa 13
Remplacer les mots :
peut démontrer
par le mot :
démontre
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à demander au propriétaire d'une passoire thermique de démontrer, avant la remise de son bien sur le marché locatif, qu'il a réalisé tous les travaux d'amélioration de performance énergétique techniquement possibles, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales applicables, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.
La rédaction de l'article 6 laisse au propriétaire la simple faculté de justifier la réalisation de ces travaux. Certains propriétaires pourraient choisir de ne pas fournir une telle justification et de ne pas engager des travaux pourtant réalisables.
Une telle situation serait contraire aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique, c'est-à-dire l'amélioration du confort des occupants et la réduction de la consommation énergétique des logements.
Il paraît donc nécessaire de rendre la justification obligatoire pour tout propriétaire qui remet une passoire énergétique sur le marché locatif, afin de garantir que tous les travaux techniquement réalisables ont effectivement été engagés. Il s'agit de demander aux propriétaires de fournir la preuve qu'ils ont bien engagé la démarche et non de leur laisser simplement la faculté de le démontrer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 29 rectifié, qui tend à revenir sur la non-application des échéances de décence énergétique en cours de bail. Cela va à rebours de ce que la commission a proposé. En effet, il est logique de faire coïncider l'application des échéances avec le moment où le bailleur pourrait demander une revalorisation de loyer. Cette disposition permettrait surtout d'éviter les sorties sèches de logements du parc locatif.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 348, qui vise à dissocier décence énergétique et interdiction de louer. Si cette rédaction était retenue, les propriétaires subiraient des réductions de loyer, alors qu'ils auraient réalisé tous les travaux techniquement nécessaires.
La commission émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 321 rectifié, qui a pour objet une réduction de loyer systématique en faveur du locataire dans le cadre des dérogations que nous introduisons.
C'est le même avis défavorable qui prévaut pour l'amendement n° 314 rectifié bis, qui vise à sortir du champ de l'article les logements classés G. Je pense au contraire qu'il nous faut inciter, même a posteriori, les propriétaires concernés à réaliser des travaux.
Madame Drexler, l'amendement n° 82 rectifié pose deux difficultés.
En premier lieu, limiter les obligations aux nouveaux contrats repousserait les rénovations pendant de très nombreuses années, ce qui irait à l'encontre de l'objectif même de réduction rapide du nombre de passoires énergétiques. En effet, les locataires peuvent rester longtemps titulaires d'un bail nu : avec la crise du logement, la rotation du parc locatif est faible.
En second lieu, ces dispositions créeraient surtout une inégalité devant la loi entre un premier locataire ayant conclu son bail avant la promulgation du texte et un second l'ayant signé après. Cela serait d'une indéniable complexité.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 301 rectifié ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, même sur l'amendement n° 301 rectifié ter.
Bien que son objectif soit louable, le dispositif complexifierait énormément la procédure. Faisons confiance à nos concitoyens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 411 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien,
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 58.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à supprimer l'ajout voté en commission d'une disposition prévoyant une nouvelle exception aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques. En effet, outre la rédaction extrêmement floue, l'absence de travaux au nom de « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien » ouvrirait une nouvelle brèche dans la nécessaire protection des locataires qui vivent dans des logements inadaptés, voire dangereux.
La disposition de la commission tend non pas à adapter les mesures relatives à la rénovation, mais bien à abandonner toute ambition en la matière, condamnant les ménages concernés à des conditions d'habitat indécent.
Aussi est-il proposé de supprimer cette exception, qui constitue un nouveau prétexte à l'inaction, alors qu'il faudrait plutôt engager les moyens indispensables à la rénovation.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 411.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je comprends la volonté de la commission de prévoir une exemption pour certaines habitations lorsque le coût des travaux est disproportionné. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article comporte plusieurs difficultés, sur lesquelles je tiens à alerter le Sénat.
D'abord, la valeur vénale d'un bien est particulièrement complexe à estimer, d'autant qu'elle fluctue avec le temps.
Ensuite, la disposition de la commission ouvrirait la voie à une exemption automatique pour les biens à faible valeur vénale, qui sont souvent loués à des ménages précaires. Cette mesure priverait ainsi les locataires les plus vulnérables des bénéfices de la rénovation énergétique, les contraignant à demeurer en situation de précarité en la matière, ce que personne ici ne souhaite.
Enfin, la définition de la rénovation performante, sur laquelle s'appuie cette notion de disproportion des coûts, permet déjà de déroger à l'exigence d'atteinte de la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les travaux dont il est question dans cet article relèvent plutôt de ceux qui permettent la simple sortie du statut de passoire énergétique, qui sont bien moins ambitieux et coûteux.
Cette dérogation me semble donc inopérante et superflue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission s'oppose à la suppression de cette précision, introduite dès 2025 dans la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dont j'étais l'auteure.
Monsieur le ministre, vous estimez que le taux de 50 % de la valeur vénale d'un logement est trop faible. Si c'est ce chiffre, fixé par voie réglementaire, qui pose problème, la commission est tout à fait ouverte à ce que le Gouvernement l'ajuste, dans le cadre des décrets d'application de ce texte.
L'objectif est de prendre en compte les situations des propriétaires, que ces obligations de rénovation peuvent placer dans une vraie inquiétude financière. C'est surtout le cas pour les ménages modestes, comme vous l'avez signalé.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 411.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les contraintes patrimoniales résultent d'un avis ou d'un accord de l'architecte des Bâtiments de France, celui-ci veille, dans le respect des intérêts protégés par le code du patrimoine, à favoriser la mise en œuvre des solutions permettant l'amélioration de la performance énergétique et l'adaptation du bâti ancien aux effets du changement climatique, notamment par le recours à des techniques et matériaux compatibles avec les caractéristiques patrimoniales de l'immeuble.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement est peu opérant : si son avis a déjà été rendu et rend impossible la réalisation de travaux, comment l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pourrait-il « favoriser la mise en œuvre des solutions permettant l'amélioration de la performance énergétique » du bâti ?
Il me semble que l'objectif est d'encourager les ABF à rechercher des solutions compatibles avec le bâti ancien, dont les performances en matière de confort thermique l'été sont souvent plus élevées. Des amendements ont été déposés en ce sens, à l'article 6 bis, sur lesquels nous émettrons des avis favorables.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier et MM. Genet, Belin, H. Leroy, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigée :
Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l'honneur, à l'appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à consacrer un principe simple : la présomption de bonne foi du bailleur, à l'image de celle qui est reconnue aux contribuables en matière fiscale. En cas de suspicion de fraude, il appartiendrait à l'administration d'en apporter la preuve.
De nombreux bailleurs ont réalisé des travaux de rénovation énergétique avant 2021, à une époque où aucune obligation ne les conduisait à conserver durablement devis, factures ou attestations. Les priver aujourd'hui de leurs droits, faute de pouvoir produire ces justificatifs, serait clairement injuste.
Ainsi, cet amendement vise à reconnaître la validité d'une déclaration sur l'honneur accompagnée de tout élément de preuve disponible, tel que des photographies ou des attestations d'artisans, sans pour autant empêcher l'administration de sanctionner les fraudes avérées. Il s'agit d'une mesure d'équité et de sécurité juridique qui protège les bailleurs de bonne foi sans affaiblir la lutte contre la fraude.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Si je souscris au principe de soutenir au maximum les propriétaires de bonne foi – cette position, d'ailleurs, a dicté le choix de la plupart des dispositions figurant à l'article 6 –, cet amendement pose néanmoins des difficultés.
D'une part, il me semble logique de demander à un propriétaire d'attester du fait qu'il a réalisé tous les travaux possibles, même avant 2021. D'ailleurs, la preuve de l'impossibilité technique d'aller plus loin est la même, que les travaux précédents aient été réalisés il y a quelques mois ou il y a quelques années.
D'autre part, si les travaux ont été empêchés avant 2021 en raison d'un refus de l'assemblée générale (AG), le propriétaire devra tout de même soumettre de nouveau la question. En effet, la composition d'une copropriété évolue avec le temps.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 315 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 350 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 315 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas. Nous savons à quel point la rénovation au sein des copropriétés est difficile.
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse la réalisation des travaux, ceux-ci seront désormais déclarés inatteignables, dispensant le logement du respect du niveau de performance énergétique minimal. La commission a fixé la durée de cette dispense à trois ans. Afin d'inciter à des travaux plus rapides, nous proposons de ramener ce délai à dix-huit mois.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 350.
M. Yannick Jadot. Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale concernant la durée d'encadrement pendant laquelle un propriétaire bailleur peut être dispensé de ses obligations de décence énergétique à la suite du refus de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le groupe GEST souhaite revenir au délai de dix-huit mois fixé par le Gouvernement, avant que la commission des affaires économiques ne le porte à trois ans.
Le risque est selon nous sérieux que certains copropriétaires décident de bloquer les travaux de rénovation énergétique en refusant qu'ils soient votés en assemblée générale. Il faudrait alors des années et des années avant que les locataires ne soient protégés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. C'est justement en raison de la longueur et de la complexité des travaux en copropriété que la commission souhaite maintenir la rédaction du texte issue de ses travaux.
Nous avons déjà eu l'occasion d'expliquer qu'un délai de dix-huit mois imposerait au copropriétaire de soumettre chaque année une demande d'examen de résolution tendant à la réalisation de travaux. De telles formalités, qu'il faudrait répéter chaque année, représenteraient une charge tant pour le syndic que pour la copropriété. Cela nous paraît disproportionné.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Au nom de la cohérence avec la rédaction initiale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de cette assemblée sur ces deux amendements eux-mêmes pleins de sagesse !
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je regrette que le Gouvernement ne défende pas sa position initiale, à savoir un délai de dix-huit mois.
Le report des échéances de décence suscite un certain émoi dans l'opinion publique, en particulier chez les locataires les plus vulnérables. Au regard de l'importance de ce sujet, l'obligation de soumettre cette question à chaque assemblée générale ne me paraît pas poser de difficultés.
J'y insiste : il s'agit d'un enjeu majeur. Après les vagues de canicule que nous venons de vivre, considérer qu'un propriétaire puisse attendre deux années supplémentaires avant qu'une nouvelle motion ne soit présentée en assemblée générale paraît inopportun, voire grave.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 315 rectifié bis et 350.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
examen
par le mot :
adoption
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'adoption des amendements identiques précédents est une bonne chose, monsieur Jadot. Je m'en félicite. (M. Yannick Jadot sourit.)
Dans le même esprit, je vous propose de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 13, mesdames, messieurs les sénateurs.
La rédaction retenue par la commission risque de ne pas inciter le bailleur concerné à voter et faire voter les travaux permettant d'atteindre le niveau de performance requis. En effet, en favorisant la non-adoption de cette résolution soumise en assemblée générale, celui-ci pourrait alors continuer à louer son bien pendant trois ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Par sa rédaction, la commission ne fait que citer l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
En effet, mentionner les « diligences [du copropriétaire] en vue de l'examen de résolutions » revient à faire référence à une obligation de moyens : c'est objectif. À l'inverse, les diligences en vue de l'« adoption » d'une résolution s'apparentent à une obligation de résultat. Pourtant, le copropriétaire bailleur ne maîtrise pas le vote des autres copropriétaires. Comment prouvera-t-il devant le juge qu'il a bien fait preuve de diligences en vue de l'adoption de sa résolution ? Devra-t-il montrer qu'il a cherché à convaincre ses copropriétaires ?
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Le groupe SER votera cet amendement, car il convient d'inciter les bailleurs à s'engager en faveur de la rénovation énergétique. Le mot « adoption » me paraît donc important.
M. le président. L'amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent 2° n'est pas applicable lorsqu'un même copropriétaire détient au moins la moitié des quotes-parts de parties communes de la copropriété ;
La parole est à Mme Nadège Havet.