M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Bellamy, le Premier ministre, j’en suis certaine, n’a jamais critiqué l’inaction des collectivités. (M. le Premier ministre acquiesce.) Je rappelle d’ailleurs que, hier, lors de la réunion du comité d’alerte des finances publiques, nous avons constaté que l’investissement des collectivités publiques avait augmenté.
Votre question me permet de remercier l’ensemble des services de l’État, les élus locaux et les CCAS, lesquels sont pleinement engagés. Je tiens à leur exprimer ma gratitude.
Le Gouvernement conduit trois actions prioritaires.
La première constitue une réponse à votre demande. Actuellement, les collectivités n’ont pas la liste exhaustive des personnes fragiles. L’affaire est réglée, si je puis dire : le Premier ministre a pris une disposition juridique en vertu de laquelle les départements et les caisses de retraite doivent désormais transmettre à l’ensemble des communes la liste des personnes vulnérables, à savoir les personnes âgées et les personnes handicapées bénéficiant de prestations.
La deuxième vise à faire preuve d’anticipation. Ce terme vous fera peut-être sourire, mais, aujourd’hui, les préfets sont pleinement engagés aux côtés des associations départementales d’élus – vous connaissez leur action, puisque vous avez été présidente de l’une d’entre elles –, afin de mettre à jour les plans communaux de sauvegarde. Nous avons également activé, avec La Poste, l’intervention des facteurs.
La troisième, et permettez-moi, madame la sénatrice, de ne pas être tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit, consiste à soutenir les plus de 1 230 rénovations ou constructions d’équipements publics vertueux intervenues en 2025, y compris les opérations de revégétalisation de cours, par le biais du fonds vert et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Comme d’autres de vos collègues, vous siégez au sein d’une commission DETR. Vous savez que la rénovation des écoles constitue une priorité ; je vous encourage donc à soutenir notre action auprès des préfets.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Une réunion de la commission interministérielle d’urgence se tiendra ce soir encore. Je remercie également Mme la ministre de la santé, qui est très active.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Effectivement, madame la ministre, des actions sont menées. Toutefois, les écoles ne sont pas les seules concernées ; d’autres bâtiments nécessitent que l’on intervienne.
Certaines communes ne disposent pas des moyens nécessaires. Aidons-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Lucien Stanzione. Madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, cette nuit, un jeune sapeur-pompier volontaire est décédé en combattant un incendie en Savoie. Ma question me permet ainsi de rendre un hommage ému à tous les soldats du feu de France et, plus encore, à tous ceux qui perdent leur vie pour nous protéger.
Drôme, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard… Près de 10 000 hectares ont brûlé et 12 000 personnes ont été évacuées. Dans mon département, nous constatons plusieurs départs de feu importants, deux fois plus que l’an dernier. Neuf départs sur dix sont détectés grâce aux bénévoles qui surveillent. Les comités communaux feux de forêt comptent 1 300 membres dans mon département, et plus de 12 000 dans la région Sud, sans aucun statut unifié.
J’ai déposé en juin dernier une proposition de loi pour leur donner un statut et reconnaître dans la loi leur utilité publique.
Les pompiers l’avouent : ils vont devoir faire des choix entre plusieurs feux simultanés. Or choisir ses feux, c’est reconnaître la rupture capacitaire. Et dans le ciel ? Nous disposons de douze Canadair vieillissants, mais onze seulement sont en état de voler… L’Espagne en a vingt et un, l’Italie dix-huit. Les quatre commandes effectuées seront livrées en 2032, voire en 2033.
Dans le même temps, le Frégate F100, bombardier d’eau français financé par France 2030, attend une commande ferme. Où en sommes-nous, madame la ministre ?
Au cours des quatre précédentes années, mon groupe, par la voix d’Hervé Gillé, de Serge Mérillou et de Sebastien Pla, vous a fait des propositions concrètes, que vous avez rejetées. Hier, l’Europe ne nous a envoyé que quatre appareils, parce que l’Espagne, le Portugal et la Grèce combattent leurs propres incendies. Quand tout brûle le même jour, la solidarité ne suffit plus ! Nous devons nous équiper.
Madame la ministre, votre promesse de 2022, annonçant seize Canadair en fin de quinquennat, n’est pas tenue. Ma question est donc simple : avec quoi la France tiendra-t-elle pendant les six étés prochains ? Nos sapeurs-pompiers, qui interviennent sur le terrain, ont un besoin impérieux de ce soutien aérien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Stanzione, je vous remercie des mots que vous avez eus à l’attention des sapeurs-pompiers qui, quel que soit leur statut, s’engagent au péril de leur vie.
Vous évoquez les enjeux capacitaires. Or les moyens ont été renforcés depuis 2023, qu’il s’agisse des moyens terrestres, avec plus de 540 engins, ou des moyens aériens.
Je précise un point : à ce stade, près de 12 000 hectares ont brûlé en France, avec une précocité et une intensité fortes. Cela nous conduit à nous préparer, à anticiper et à déployer les moyens opérationnels au jour le jour, en fonction des évolutions et des informations que nous avons de l’ensemble des services, afin d’appliquer la doctrine française, qui est efficace, à savoir taper vite et taper fort. De nombreux feux de forêt sont circonscrits grâce, précisément, à la mise en œuvre de cette doctrine.
En ce qui concerne le volet opérationnel, je tiens à indiquer que nous combattons 95 % des incendies par voie terrestre. Il faut le rappeler, dans certaines circonstances, les moyens aériens ne sont pas toujours utilisables, notamment en raison de la présence d’habitations.
Depuis de nombreuses années, un engagement fort du Gouvernement se manifeste pour appuyer cette doctrine nationale efficace, soutenir nos sapeurs-pompiers et renforcer notre capacité opérationnelle. C’est ce que nous avons fait pour les moyens terrestres comme pour les moyens aériens. C’est ce que nous continuerons de faire, en nous appuyant sur une solidarité européenne en plein déploiement.
En l’occurrence, nous bénéficions du renfort de quatre avions en provenance de Chypre. Mais, dans d’autres circonstances, c’est la France qui vient en appui de ses partenaires européens.
Il s’agit bien d’une solidarité de fait, pour accompagner tous les acteurs. Comme l’ont souligné différents ministres, une mobilisation collective s’impose, de la part des services de l’État, bien évidemment, mais aussi des élus locaux et, plus spécifiquement, de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, pour faire face à la multiplication des incendies.
consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Marta de Cidrac. J’espère que M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, qui va me répondre, n’y verra aucune offense : ma question s’adressait en réalité à M. le Premier ministre, qui est présent parmi nous.
Le 19 mai dernier, le Président de la République a évoqué son souhait de mettre en place la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique ; le décor est planté. Depuis lors, monsieur le ministre Lefèvre, vous avez organisé des réunions sur cette mise en œuvre. Mais la mesure qui était présentée comme une hypothèse de travail est rapidement apparue comme une décision prise d’avance.
Les associations d’élus s’y opposent fermement, car les conséquences sur l’environnement, l’économie et le pouvoir d’achat se feront au détriment de nos concitoyens. C’est une certitude ; il suffit de consulter tous les travaux du Sénat sur le sujet.
Dans ce contexte, le dialogue des collectivités locales avec vous, monsieur le ministre, est devenu impossible. C’est la raison pour laquelle elles souhaitent aujourd’hui être reçues et entendues par vous, monsieur le Premier ministre.
Ma question est très simple, et j’espère obtenir une réponse immédiate en séance : allez-vous recevoir les associations d’élus ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice de Cidrac, rien ne se fera ni sans les élus locaux et les collectivités territoriales ni contre eux, bien entendu. Néanmoins, vous le savez parfaitement, puisque vous êtes une excellente connaisseuse de ces sujets, le statu quo n’est pas envisageable.
En effet, nous ne recyclons que 26 % des emballages, alors que l’objectif européen est fixé à 55 %, et nous devons donc acquitter 700 millions d’euros par an de contribution supplémentaire au budget de l’Union européenne, dont vous conviendrez qu’ils seraient mieux utilisés s’ils servaient au désendettement du pays ou à la transition écologique.
S’agissant de la consigne pour le plastique, j’observe que dix-neuf États européens sur vingt-sept l’ont mise en œuvre. Elle aide ces pays à atteindre leur objectif de recyclage, qui est de 90 % à l’horizon de 2029.
Je veux vous indiquer également qu’il ne s’agit pas du seul levier proposé dans le plan Plastique ; une douzaine d’autres existent, dont un grand nombre convergent avec des propositions des collectivités locales. Je pense au développement de la tarification incitative ou au malus sur les petits contenants et les suremballages.
La porte du Gouvernement est toujours ouverte pour poursuivre le dialogue, mais, je le répète, le statu quo n’est pas possible, madame la sénatrice.
J’ai soumis au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) la note que les collectivités m’ont remise pour savoir s’il leur était possible de s’exonérer du déploiement de la consigne, rendu obligatoire au 1er janvier 2029 par l’article 50 du règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages.
Sans surprise, le SGAE répond négativement : très clairement, nous n’atteindrons pas l’objectif d’un taux de collecte de 80 % en 2026, qui nous aurait permis de nous exonérer de la mise en œuvre de systèmes de consigne au 1er janvier 2029.
La question est donc de savoir si nous allons subir ou anticiper cette obligation. Le Gouvernement préfère anticiper, en concertation avec les collectivités locales, pour compenser – c’est bien logique – les investissements qu’elles ont réalisés en la matière ces dernières années.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, votre réponse ne m’étonne pas beaucoup.
Vous nous rappelez que la consigne reviendrait à concentrer des moyens considérables sur un secteur qui n’est pas dans la situation la plus problématique, puisqu’il ne représente aujourd’hui que 15,4 % des emballages plastiques.
En revanche, je remarque que vous parlez non plus de 1,6 milliard d’euros, mais de 700 millions d’euros : votre appréciation de l’impact de la consigne a évolué, même si nous ne sommes pas encore tout à fait d’accord sur les chiffres.
Monsieur le Premier ministre, j’appelle votre attention : il est indispensable de définir une stratégie nationale sur l’économie circulaire, tant nous naviguons à vue sur ces sujets. Je vous invite notamment à relire le rapport d’information que le Sénat a rendu en 2025 sur l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), dans lequel nous appelons à une stratégie nationale sur l’économie circulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
situation des ambulanciers
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. Michel Canévet. Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, depuis le 1er juillet en France, et depuis aujourd’hui à Rennes, les ambulanciers sont en grève à l’appel de toutes les organisations professionnelles.
Il leur a été demandé d’accomplir des efforts, notamment pour lutter contre la fraude, de réaliser des économies à hauteur de 150 millions d’euros et de mutualiser les transports. Par exemple, dans ma commune, les ambulances Failler mutualisent plus de 20 % des transports qu’elles effectuent.
Néanmoins, les ambulanciers ont des difficultés pour équilibrer leurs comptes, notamment parce que les tarifs de la garde n’ont pas été revalorisés depuis 2018. Ils ne sont pas entendus par le Gouvernement. Quelle réponse ce dernier leur propose-t-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Canévet, un mouvement social des transporteurs sanitaires a en effet commencé au début du mois de juillet. En tant que ministre, mais aussi en tant que soignante, je connais le rôle essentiel de ces professionnels de santé, notamment en matière d’accès aux soins en milieu rural.
Lorsque je les ai reçus à la fin du mois de mai dernier, les transporteurs sanitaires ont exprimé deux préoccupations majeures.
La première concerne les difficultés économiques auxquelles ils font face du fait de la hausse de leurs charges, mais aussi parce qu’ils se sont engagés envers l’assurance maladie à maîtriser leurs dépenses.
La seconde tient aux interrogations sur l’avenir de leur profession et leur place dans la prise en charge du secours à la personne.
Des mesures sont engagées et je reste attentive à la situation. Je le rappelle, les entreprises de transport sanitaire ont pu bénéficier de l’aide au carburant destinée aux grands rouleurs au cours des mois d’avril et de mai derniers.
De manière plus structurelle, nous travaillons à réduire les temps d’attente aux urgences et les délais de paiement des hôpitaux. Nous nous efforçons de faire évoluer les missions des transporteurs sanitaires et de les aider à simplifier la gestion de leurs entreprises.
Surtout, je suis convaincue que nous pouvons construire avec tous les acteurs une organisation plus efficace du transport sanitaire urgent. Certains acteurs interviennent parfois en doublon en raison d’un manque de coordination. La répartition des rôles entre médecine d’urgence, transporteurs sanitaires et sapeurs-pompiers doit être revue. Chacun a un rôle à jouer ; il ne faut surtout pas les opposer. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Madame la ministre, plus de 150 entreprises d’ambulanciers ont déposé le bilan ces derniers mois. En conséquence, la fracture sanitaire est en train de s’accroître.
Que se passera-t-il si les ambulanciers ne peuvent plus assurer leurs missions ? Celles-ci retomberont sur les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), qui connaissent eux aussi des problèmes de financement.
Il importe de prendre ces éléments en compte : la puissance publique – notamment les départements et les autres collectivités qui financent les Sdis – ne pourra suppléer l’assurance maladie pour garantir la prise en charge de tous ceux qui ont besoin en urgence d’un transport sanitaire.
Les revendications des ambulanciers doivent être prises en compte, sans quoi nous allons au-devant de graves problèmes, nombre de nos concitoyens risquant de ne plus pouvoir se faire soigner.
Nous espérons que le Gouvernement prendra enfin conscience de l’importance du sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Cédric Chevalier. Lors du scrutin public n° 331 sur les amendements identiques nos 114 rectifié et 164 rectifié ter à l’article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, ma collègue Laure Darcos souhaitait voter pour.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Mme Catherine Di Folco. Lors du même scrutin public, M. Louis-Jean de Nicolaÿ souhaitait également voter pour.
M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.
4
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, ainsi que du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles sont toutes deux parvenues à l’adoption d’un texte commun.
5
Relance et décentralisation du logement
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (projet n° 801, texte de la commission n° 835, rapport n° 834, avis n° 819).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’amendement n° 113 rectifié à l’article 6.
TITRE II (suite)
L’ACCELERATION DES RENOVATIONS
Article 6 (suite)
I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans, malgré les diligences du bailleur en vue de l’examen de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance exigible précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations définies au e de l’article 7. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7, à l’avant-dernière phrase du V de l’article 24, et au 2° de l’article 45, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24-1, au 2° de l’article 25-1 et à l’article 25-11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. ».
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 137 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Khalifé, Lefèvre, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Pointereau et H. Leroy, Mme Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Les 2° et 3° sont abrogés ;
…) Le neuvième alinéa est supprimé ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2034, ces dispositions sont étendues aux logements dont les consommations d’énergie sont supérieures au seuil correspondant à l’entrée dans la classe de performance E du logement au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux logements dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil d’entrée dans la classe D au sens du même article. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet d’encourager la rénovation des logements mal classés, plutôt que de les interdire à la location et de les retirer du parc locatif. Il s’agit d’inciter les propriétaires à faire des travaux de rénovation.
À cette fin, nous proposons également une nouvelle organisation du déploiement de la mesure.