Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Stanzione, je vous remercie des mots que vous avez eus à l'attention des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, qui s'engagent au péril de leur vie.
Vous évoquez les enjeux capacitaires. Or ceux-ci ont été renforcés depuis 2023, qu'il s'agisse des moyens terrestres, avec plus de 540 engins, ou es moyens aériens.
Je précise un point : à ce stade, près de 12 000 hectares ont brûlé en France, avec une précocité et une intensité fortes. Cela nous conduit à nous préparer, à anticiper et à déployer les moyens opérationnels au jour le jour, en fonction des évolutions et des informations que nous avons de l'ensemble des services, afin d'appliquer la doctrine française, qui est efficace, à savoir : taper vite et taper fort. De nombreux feux de forêt sont circonscrits grâce, précisément, à la mise en œuvre de cette doctrine.
En ce qui concerne le volet opérationnel, je tiens à indiquer que nous combattons 95 % des incendies par voie terrestre. Il faut le rappeler, dans certaines circonstances, les moyens aériens ne sont pas toujours utilisables, notamment en raison de la présence d'habitations.
Depuis de nombreuses années, un engagement fort du Gouvernement se manifeste pour appuyer cette doctrine nationale efficace, soutenir nos sapeurs-pompiers et renforcer notre capacité opérationnelle. C'est ce que nous avons fait s'agissant des moyens terrestres, de même que pour les moyens aériens, et que nous poursuivrons, en nous appuyant sur une solidarité européenne en plein déploiement.
En l'occurrence, nous bénéficions du renfort de quatre avions en provenance de Chypre, mais, dans d'autres circonstances, c'est la France qui vient en appui de ses partenaires européens.
Il s'agit bien d'une solidarité de fait, pour accompagner tous les acteurs. Comme l'ont souligné différents ministres, une mobilisation collective s'impose, de la part des services de l'État, bien évidemment, mais aussi des élus locaux et, plus spécifiquement, de l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, pour faire face à la multiplication des incendies.
consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique
Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Marta de Cidrac. J'espère que M. le ministre délégué chargé de la transition écologique qui va me répondre n'y verra aucune offense, mais ma question s'adressait en réalité à M. le Premier ministre, qui est présent parmi nous.
Le 19 mai dernier, le Président de la République a évoqué son souhait de mettre en place la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique. Le décor est planté. Depuis lors, monsieur le ministre Lefèvre, vous avez organisé des réunions pour envisager sa mise en œuvre. Mais la mesure qui était présentée comme une hypothèse de travail est rapidement apparue comme une décision prise d'avance.
Les associations d'élus s'y opposent fermement, car les conséquences environnementales, économiques et sur le pouvoir d'achat se feront au détriment de nos concitoyens. C'est une certitude ; il suffit de consulter tous les travaux du Sénat sur ce sujet.
Dans ce contexte, le dialogue des collectivités locales avec vous, monsieur le ministre, est devenu impossible. C'est la raison pour laquelle elles souhaitent aujourd'hui être reçues et entendues par vous, monsieur le Premier ministre.
Ma question est très simple, et j'espère obtenir une réponse immédiate en séance : allez-vous recevoir les associations d'élus ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice de Cidrac, rien ne se fera ni sans les élus locaux et les collectivités territoriales ni contre eux, bien entendu. Néanmoins, vous le savez toutefois parfaitement, puisque vous êtes une excellente connaisseuse de ces sujets, le statu quo n'est pas envisageable.
En effet, nous ne recyclons que 26 % des emballages, contre un objectif européen fixé à 55 %, et à acquitter 700 millions d'euros par an de contribution supplémentaire au budget de l'Union européenne, dont vous conviendrez qu'ils seraient mieux utilisés s'ils servaient au désendettement du pays ou à la transition écologique.
S'agissant de la consigne pour le plastique, j'observe que dix-neuf États européens sur vingt-sept l'ont mise en œuvre. Elle aide ces pays à atteindre leur objectif de recyclage, qui est de 90 % à l'horizon de 2029.
Je veux vous indiquer également qu'il ne s'agit pas du seul levier proposé dans le plan Plastique ; une douzaine d'autres existent, dont un grand nombre convergent avec des propositions des collectivités locales. Je pense au développement de la tarification incitative, ou au malus sur les petits contenants et les suremballages.
La porte du Gouvernement est toujours ouverte pour poursuivre le dialogue, mais, je le répète, le statu quo n'est pas possible, madame la sénatrice.
J'ai soumis au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) la note que les collectivités m'ont remise pour savoir s'il leur était possible de s'exonérer du déploiement de la consigne, rendu obligatoire par l'article 50 du règlement relatif aux emballages et déchets d'emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) au 1er janvier 2029.
Objectif qui figure au bas de la p. 75
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202500040
Sans surprise, le SGAE répond négativement : très clairement, nous n'atteindrons pas l'objectif d'un taux de collecte de 80 % en 2026, qui nous aurait permis de nous exonérer de la mise en œuvre de systèmes de consigne au 1er janvier 2029.
La question est donc de savoir si nous allons subir ou anticiper cette obligation. Le Gouvernement préfère anticiper, en concertation avec les collectivités locales, pour compenser – c'est bien logique – les investissements qu'elles ont réalisés en la matière ces dernières années.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, votre réponse ne m'étonne pas beaucoup.
Vous nous rappelez que la consigne reviendrait à concentrer des moyens considérables sur un secteur qui n'est pas dans la situation la plus problématique, puisqu'il ne représente aujourd'hui que 15,4 % des emballages plastiques.
En revanche, je remarque que vous parlez non plus de 1,6 milliard d'euros, mais de 700 millions d'euros : votre appréciation de l'impact de la consigne a évolué, même si nous ne sommes pas encore tout à fait d'accord sur les chiffres.
https://www.senat.fr/rap/r24-786/r24-786.html
Monsieur le Premier ministre, j'appelle votre attention : il est indispensable de définir une stratégie nationale sur l'économie circulaire, tant nous naviguons à vue sur ces sujets. Je vous invite notamment à relire le rapport d'information que le Sénat a rendu en 2025 sur l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), dans lequel nous appelons à une stratégie nationale sur l'économie circulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
situation des ambulanciers
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. Michel Canévet. Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, depuis le 1er juillet en France, et depuis aujourd'hui à Rennes, les ambulanciers sont en grève à l'appel de toutes les organisations professionnelles.
Il leur a été demandé des efforts, notamment pour lutter contre la fraude, de réaliser des économies à hauteur de 150 millions d'euros et de mutualiser les transports. Par exemple, dans ma commune, les ambulances Failler mutualisent plus de 20 % des transports qu'elles effectuent.
Néanmoins, les ambulanciers ont des difficultés pour équilibrer leurs comptes, notamment parce que les tarifs de la garde n'ont pas été revalorisés depuis 2018. Ils ne sont pas entendus par le Gouvernement. Quelle réponse ce dernier leur propose-t-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Canévet, un mouvement social des transporteurs sanitaires a en effet commencé au début du mois de juillet. En tant que ministre, mais aussi en tant que soignante, je connais le rôle essentiel de ces professionnels de santé, notamment en matière d'accès aux soins en milieu rural.
Lorsque je les ai reçus à la fin du mois de mai dernier, les transporteurs sanitaires ont exprimé deux préoccupations majeures.
La première concerne les difficultés économiques auxquels ils font face du fait de la hausse de leurs charges, mais aussi parce qu'ils se sont engagés envers l'assurance maladie à maîtriser leurs dépenses.
La seconde tient aux interrogations sur l'avenir de leur profession et leur place dans la prise en charge du secours à la personne.
Des mesures sont engagées et je reste attentive à la situation. Je le rappelle, les entreprises de transport sanitaire ont pu bénéficier de l'aide au carburant destinée aux grands rouleurs au cours des mois d'avril et de mai derniers.
De manière plus structurelle, nous travaillons à réduire les temps d'attente aux urgences et les délais de paiement des hôpitaux. Nous nous efforçons de faire évoluer les missions des transporteurs sanitaires et de les aider à simplifier la gestion de leurs entreprises.
Surtout, je suis convaincue que nous pouvons construire avec tous les acteurs une organisation plus efficace du transport sanitaire urgent. Certains acteurs interviennent parfois en doublon en raison d'un manque de coordination. La répartition des rôles entre médecine d'urgence, transporteurs sanitaires et sapeurs-pompiers doit être revue. Chacun a un rôle à jouer ; il ne faut surtout pas les opposer. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Madame la ministre, soyez consciente que plus de 150 entreprises d'ambulanciers ont déposé le bilan ces derniers mois. En conséquence, la fracture sanitaire est en train de s'accroître.
Que se passera-t-il si les ambulanciers ne peuvent plus assurer leurs missions ? Celles-ci retomberont sur les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), qui connaissent eux aussi des problèmes de financement.
Il importe de prendre ces éléments en compte : la puissance publique, notamment les départements qui financent les Sdis et les collectivités, ne pourra suppléer l'assurance maladie pour garantir la prise en charge de tous ceux qui ont besoin en urgence d'un transport sanitaire.
Les revendications des ambulanciers doivent être prises en compte, sans quoi nous allons au-devant de graves problèmes, nombre de nos concitoyens risquant de ne plus pouvoir se faire soigner.
Nous espérons que le Gouvernement prendra enfin conscience de l'importance du sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains..)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
(À suivre)