M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je veux apporter mon appui à l'amendement que vient de présenter Rémi Féraud.
Bien que l'amendement soit satisfait, ce qui motive la demande de retrait, il est en réalité extrêmement compliqué, dans la vraie vie, d'installer des dispositifs de protection solaire dans le cas d'espèce dont il est question. Or je n'ai pas entendu, ni dans l'avis de la commission ni dans celui du Gouvernement, d'explications à cet égard.
Si, sur l'initiative de nos collègues parisiens, nous avons pris la peine de déposer un tel amendement – la situation ici décrite vaut pour toutes nos communes, bien au-delà de Paris – c'est parce que, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme vous l'indiquez, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Toute initiative en ce domaine s'avère extrêmement difficile à concrétiser, pour nos concitoyens, mais aussi pour nos élus, car les équipements publics sont évidemment concernés. Je pense notamment aux écoles, qu'il convient de mieux protéger des vagues de chaleur ; or la pose d'un simple store suffirait parfois à atténuer les effets d'une canicule.
Sur le terrain, l'installation de protections solaires, même démontables et discrètes, n'est pas si simple : on se heurte à des refus dont on peine à comprendre les motifs. Nous souhaitons donc obtenir des explications, de la part de la rapporteure ou du ministre, sur ce qui justifie cette demande de retrait, étant entendu, je le répète, que les choses, dans la vraie vie, ne se passent pas comme vous le dites.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I de l'article 14-2, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'amélioration du confort d'été et à la lutte contre la surchauffe » ;
2° Le second alinéa de l'article 25-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l'article 25, lorsqu'ils ont pour objet l'installation d'un système de climatisation, ou » ;
b) Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « du même article ».
II. – Au b du 17° bis de l'article L. 111-1 du code la construction et de l'habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d'amélioration du confort d'été ».
III. – Après le 3° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux d'installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Lefèvre, Khalifé, Bacci, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pointereau et H. Leroy, Mme Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 1° du I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d'été, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Je présente avec plaisir cet amendement de bon sens de mon collègue Daniel Gremillet, qui vise à ce que les équipements assurant le confort d'été puissent être financés par le fonds travaux prévu dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dans le cadre du plan pluriannuel de travaux.
Ce plan comporte une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'installation d'équipements actifs pour assurer le confort – il s'agit de climatiseurs, évidemment – peut être identifiée comme engendrant une consommation d'énergie additionnelle. Pour éviter cet écueil, le présent amendement a pour objet de préciser que les équipements contribuant au confort d'été entrent dans le cadre de la préservation de la santé des occupants. En ce moment, nous sommes bien placés pour le savoir…
M. le président. L'amendement n° 352, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du confort
par les mots :
de l'habitabilité
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Nous entrons de plain-pied dans le débat sur la question du confort d'été, de l'habitabilité d'été : nous devons intégrer dans ce projet de loi les enseignements de ce que nous vivons tous en ce moment. Il est impératif de prendre en compte tous ces enjeux dans le texte.
Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous considérons, comme un certain nombre d'organisations de la société civile, que la notion de confort d'été est trop faible au regard de ce qui est vécu par beaucoup de nos concitoyens. En 2022, 60 % des Français estimaient avoir terriblement souffert de la chaleur. Ce chiffre a été un peu inférieur en 2024, mais je n'ose imaginer ce que seront les statistiques pour 2026 sur la souffrance liée à la chaleur.
Il y a des milliers de morts chaque année, nous le savons, particulièrement des personnes vulnérables, mais pas uniquement. Les jeunes vivent souvent dans des situations difficiles : songeons aux chambres de bonne, aux petits appartements sous les toits. Il y a ainsi une statistique dramatique : un jeune sur deux souffre de la chaleur.
C'est pourquoi nous proposons de remplacer la notion de « confort d'été » par celle, qui nous paraît plus juste, d'« habitabilité d'été ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'amendement n° 139 rectifié bis est de bon sens, en effet, mais le texte de la commission prévoit déjà que le plan pluriannuel de travaux établit la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, notamment à la réalisation d'économies d'énergie, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'à l'amélioration du confort d'été et à la lutte contre la surchauffe. Cet amendement est donc satisfait et la commission en demande le retrait.
J'en viens à l'amendement n° 352, de M. Jadot. Nous avons eu ce débat en commission. Dans le texte initial, il n'y avait aucun élément sur le confort d'été. Il nous semblait que c'était une erreur, voire une faute, de ne pas y intégrer ces éléments. Nous l'avons fait, comme je viens de le rappeler à propos de l'amendement de M. Gremillet. Nous étions assez d'accord pour convenir que l'expression d'habitabilité d'été était une formulation rendant mieux compte de l'expérience de milliers de personnes qui souffrent de la chaleur dans leur logement : pour beaucoup, cela va bien au-delà d'une question de confort.
Néanmoins, depuis plusieurs années, dans la loi comme dans le règlement – par exemple dans la réglementation environnementale –, c'est la locution « confort d'été » qui est utilisée. Le changement demandé devrait être général, au risque d'un raisonnement a contrario si nous n'opérions la modification que dans ce cas. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je profite de la présentation de ces amendements pour remercier le Sénat, particulièrement la commission, de ses travaux, et d'avoir ouvert le champ du confort d'été. Je reconnais là la pertinence des travaux du Sénat ; il s'agit d'une absolue nécessité pour notre pays. Je vous remercie d'avoir entendu cette nécessité, exprimée partout sur nos territoires et relayée par les élus locaux.
J'aurai le même avis que Mme la rapporteure sur l'amendement n° 139 rectifié bis, qui est en effet satisfait par les travaux de la commission, à qui je veux, encore une fois, rendre hommage.
Monsieur Jadot, vous posez une véritable question de fond, qui méritera probablement des heures de débat et quelques rapports, car nous arrivons à un moment de l'histoire où il va falloir redonner un sens particulier à ces terminologies. « Confort d'été »… Nous sommes bien au-delà du confort quand il est question de vie ou de mort. Vous proposez « habitabilité », mais, cela me paraît prématuré à ce stade. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Olivier Paccaud. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Yannick Jadot. Je retire également le mien.
M. le président. Les amendements nos 139 rectifié bis et 352 sont retirés.
L'amendement n° 215, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d'informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à renforcer les obligations des syndics, notamment en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Vous le savez, 90 % des copropriétaires estiment qu'il est trop coûteux d'effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cet amendement tend donc à permettre aux copropriétés de bénéficier des aides existantes en s'appuyant sur les syndics. Il est proposé de confier à ces derniers la mission d'informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes, et de les charger de constituer les dossiers de demande d'aide, du moins pour celles qui concernent la copropriété dans son ensemble.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je suis très sensible à cet amendement car, dans le rapport de commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés, que notre collègue Marianne Margaté et moi avons rédigé, nous avions évoqué le rôle important des syndics et la mission vers laquelle nous devrions peut-être les emmener.
Il n'en reste pas moins que le syndic a pour première mission d'exécuter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires. C'est à lui de déposer les dossiers de demande d'aides lorsque les aides relèvent du niveau de la copropriété : c'est le cas, par exemple, de MaPrimeRénov' Copropriétés. Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage, qui accompagne et donne des conseils, notamment pour le montage du dossier et le suivi des travaux.
Au regard de la complexité des missions des syndics, il ne semble pas pertinent de leur conférer un rôle de conseiller énergétique des copropriétés. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais nous aurons l'occasion d'en reparler.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, J.M. Arnaud, Bleunven et Duffourg.
L'amendement n° 51 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 355 rectifié bis est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article 8-1-1, il est inséré un article 8-1-… ainsi rédigé :
« Art. 8-1-… – Le règlement de copropriété prévoit les protections solaires extérieures que les copropriétaires peuvent installer. » ;
II. – Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les travaux d'installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'en assurer la maîtrise d'ouvrage lorsqu'ils portent sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. » ;
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à faciliter l'installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Concrètement, il tend à prévoir que les règlements de copropriété définissent les équipements pouvant être installés et simplifient les règles de vote pour favoriser la pose de volets et autres protections solaires.
Au vu des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents, il est indispensable de lever les freins qui empêchent encore de nombreux copropriétaires de protéger efficacement leur logement. Cette mesure est nécessaire pour mieux adapter notre parc immobilier au changement des conditions climatiques.
M. le président. La parole est à Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 51 rectifié.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 355 rectifié bis.
M. Yannick Jadot. L'installation de protections solaires est une évidence ; environ 40 % des logements ne sont même pas équipés de volets. La question est : quel processus de décision définir ? Nous pensons qu'il faut retenir directement un vote à la majorité simple en assemblée générale des copropriétaires.
L'idée de la passerelle me semble assez contradictoire avec la réaction des rapporteurs sur la question des assemblées générales : il faudrait en effet d'abord passer par la majorité qualifiée, puis, via la procédure passerelle, décider à la majorité simple. Ainsi, soit nous voulons enrichir éternellement les syndics, qui organisent les assemblées générales, soit nous permettons directement la majorité simple !
Tel est l'objet de notre amendement ; allons le plus vite possible à l'essentiel !
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 322 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 356 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le e du II de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; »
…° Après le f de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ;
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III de l'article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au f et au f bis ».
L'amendement n° 231 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Les protections extérieures sur les fenêtres et les baies vitrées des logements sont les plus efficaces pour les protéger de la chaleur. Elles peuvent faire baisser de quatre ou cinq degrés la température d'un appartement.
Cet amendement vise donc à prévoir que, comme pour d'autres travaux, la décision d'autoriser un propriétaire à installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes – c'est-à-dire, la plupart du temps, les façades – puisse être prise à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il va plus loin, puisqu'il a aussi pour objet d'intégrer le dispositif parmi les travaux pouvant être financés par les emprunts collectifs de copropriétaires, afin de faciliter l'installation de protections solaires extérieures dans ces copropriétés.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 356.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à rendre les travaux d'installation de protections solaires extérieures éligibles aux prêts collectifs. Il tend aussi à ce que ces travaux soient décidés par un vote à la majorité simple des assemblées générales.
Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre l'inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Nous savons que nous aurons besoin de climatiser beaucoup, mais il faut, de toute évidence, procéder par ordre de priorité et installer d'abord des protections solaires extérieures.
Cet amendement tend ainsi à créer une nouvelle catégorie de travaux d'intérêt collectif, à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, visant explicitement les travaux d'installation de protection solaire extérieure, y compris lorsque ceux-ci affectent des parties privatives. Cette évolution permettrait de rendre ces travaux éligibles aux dispositifs de prêts collectifs, afin de lever les freins financiers à leur réalisation.
M. le président. L'amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mme Havet, M. Canévet, Mme Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Duffourg et Delcros, Mme Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le f de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ;
II. – Alinéa 4
Après le mot :
climatisation
insérer les mots :
ou de protections solaires extérieures
III. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « au f ou au f bis » ;
IV. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III de l'article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au f et au f bis ».
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'installer à leurs frais des protections solaires extérieures. » ;
…° Au b de l'article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l'exception des travaux mentionnés au m du II de l'article 24 ».
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
climatisation
par le mot :
refroidissement
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Les trois derniers amendements encore sont identiques.
L'amendement n° 151 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli, Buis, Rambaud et Lévrier et Mme Duranton.
L'amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Khalifé, Lefèvre, Bacci, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Favreau et H. Leroy, Mmes Josende et Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck.
L'amendement n° 353 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
climatisation
par le mot :
rafraîchissement
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, por présenter l'amendement n° 289 rectifié.
M. Olivier Paccaud. Il s'agit d'un autre amendement de bon sens de notre cher Daniel Gremillet ; le collègue Jadot défendra exactement le même. Il s'agit de remplacer le mot de « climatisation » par celui de « rafraîchissement ».
Les réseaux de froid ne sont, malheureusement, guère favorisés par la réglementation, alors qu'ils sont très vertueux, car frugaux en énergie. Permettre le développement de ces réseaux de froid, qui concernent avant tout le secteur tertiaire et peu le résidentiel, constituerait une mesure de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 353.
M. Yannick Jadot. Je le considère comme défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le vote à la majorité simple des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, que proposent les auteurs des amendements identiques nos 322 rectifié et 356 et de l'amendement n° 413, semble disproportionné et présenterait, de ce fait, un risque d'inconstitutionalité : la majorité simple ne permet aucunement de voter des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. La solution que nous avons adoptée en commission, avec la clause passerelle, est plus sécurisée au regard du droit de propriété. La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Elle a émis un avis favorable, en revanche, sur l'amendement n° 208 rectifié bis de notre collègue Yves Bleunven, qui tend à étendre cette clause passerelle, en prévoyant la possibilité pour les protections solaires d'être financées par un prêt collectif simplifié.
Elle est également favorable aux amendements identiques nos 151 rectifié ter, 289 rectifié et 353. Nous ne voyons pas d'obstacle à ces amendements de bon sens. Le remplacement du terme « climatisation » par celui de « rafraîchissement » permettra notamment d'englober les pompes à chaleur géothermiques, par exemple, qui sont très peu développées dans les bâtiments résidentiels.
Enfin, l'adoption des amendements identiques nos 28 rectifié ter, 51 rectifié et 355 rectifié bis obligerait toutes les copropriétés à se réunir en assemblée générale à compter de la promulgation de la loi. Il nous semble préférable de laisser chaque copropriété décider selon l'importance de ce sujet, compte tenu de sa localisation, des caractéristiques du bâti et dans le respect de la liberté des copropriétaires. C'est d'ailleurs le sens des amendements que nous avons portés. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Beaucoup de choses très pertinentes ont été dites et je veux exprimer mon soutien au développement des réseaux de froid, par exemple, car il s'agit d'une véritable promesse d'avenir. Nous avons beaucoup développé dans notre pays les réseaux de chaleur – nous sommes très en avance par rapport aux autres pays européens à cet égard –, mais le moment est venu de travailler avec pertinence aux réseaux de froid, d'autant qu'il semblerait que l'on puisse vraiment mutualiser ce que l'on appelle les connexions verticales, dans les immeubles, entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid ; c'est un peu moins le cas des réseaux horizontaux. Il faut travailler sur ce point.
Pour le reste, je vois beaucoup de pertinence dans les différents amendements qui ont été débattus. Le Gouvernement en demande toutefois le retrait, au profit de son amendement n° 413, plus ambitieux encore, qui vise à créer des outils de simplification des décisions en copropriété.
Il faut le dire, mesdames, messieurs les sénateurs, les Français nous attendent et nous regardent. Nous venons de vivre une canicule hors du commun. J'imagine que nos concitoyens souhaitent installer le plus vite possible des protections contre le soleil, à commencer par des volets. Il y a donc urgence. Leur dire ici qu'il faudrait plusieurs réunions de l'assemblée générale de copropriété avant de pouvoir prendre cette décision ne me paraîtrait pas à la hauteur de leurs attentes. Je vous le dis avec sérieux et gravité.
Je me mets à la place des Français qui subissent ces chaleurs ou ont un proche vulnérable qui attend l'installation de volets. Comment leur dire que cette assemblée n'aurait pas entendu leur appel ? J'en appelle donc à votre sagesse et à votre clairvoyance.