M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 330 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au septième alinéa du présent 17° bis, la rénovation globale peut être réalisée par tranches, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement et à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, et que les différentes phases de travaux soient planifiées dans le cadre d’un parcours de rénovation. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Le projet de loi ne traite pas la situation des propriétaires occupants qui vivent en situation de précarité énergétique. En raison d’un reste à charge trop important et de l’ampleur des travaux, ils ne s’engagent pas dans un parcours de rénovation.
Nous proposons de permettre au propriétaire occupant de réaliser les travaux de rénovation globale en plusieurs étapes, dans le cadre d’un parcours financé et accompagné, dans un délai inférieur à six ans à compter du début de l’exécution des travaux, à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par l’État, et que les différentes phases du chantier soient planifiées dès le départ.
L’objectif est de lisser le coût des travaux dans le temps selon les capacités du ménage et d’étaler suffisamment le chantier pour qu’il puisse être réalisé en milieu occupé.
J’insiste, mes chers collègues, sur le caractère pragmatique de cet amendement : si nous voulons sortir les propriétaires occupants de la précarité énergétique, il faut davantage de souplesse. C’est ce que nous avions déjà proposé lors de l’examen de la loi Climat et Résilience.
J’ajoute que cet amendement fait écho à une demande de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) visant à créer un parcours de rénovation par étapes. Plus adapté aux réalités des ménages modestes et très modestes, éligible aux aides à la rénovation énergétique et ouvert aux artisans, ce dispositif rejoindrait notre proposition relative aux groupements momentanés d’entreprises, qui visait précisément à favoriser ces rénovations globales et qui a été déclarée irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le délai proposé – six ans – paraît très élevé au regard de celui qui est actuellement prévu par la loi – dix-huit mois.
On le sait, les freins à la rénovation ont plutôt trait aux aides de l’État : la quasi-disparition des aides aux monogestes conduit de fait les ménages les plus modestes à renoncer tout simplement aux travaux.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Un tel délai est inhérent à un dispositif par étapes, qui permettrait aux ménages de planifier leurs travaux dès le départ. La démarche que nous proposons va dans le sens d’une rénovation énergétique globale de nombreux logements, et s’adresse en particulier aux propriétaires les plus modestes. J’insiste donc vraiment sur l’intérêt de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 273, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 126-35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-35-… ainsi rédigé :
« Art. L. 126-35-… – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Le présent amendement vise à instaurer une amende administrative à l’encontre des propriétaires qui louent un logement frappé d’une interdiction de location en application de la loi Climat et Résilience. Nous savons que les tensions sur le marché locatif amènent certains propriétaires à abuser de la situation pour louer malgré tout de tels logements. Nous devons par conséquent renforcer les sanctions ; tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous cherchons, pour notre part, à développer l’investissement locatif.
L’instauration d’une amende administrative ne ferait qu’accélérer la sortie du parc locatif de centaines de milliers de logements. Il n’est donc pas pertinent aujourd’hui de modifier l’équilibre de la loi de 1989 citée dans le dispositif de l’amendement pour ce qui concerne la décence énergétique.
En outre, cette proposition ne prend pas du tout en compte les situations que nous nous efforçons de régler par l’article 6, dans lesquelles des obstacles juridiques ou matériels empêchent la réalisation des travaux.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 384 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier et Mmes Guhl, Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets relatifs à l’installation de dispositifs de protection solaire extérieurs, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsqu’ils présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à faciliter l’installation de dispositifs extérieurs de protection solaire.
Nous avons pu mesurer leur importance dans la protection du bâti en cas de canicule. Pourtant, dans les espaces soumis à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), leur pose donne lieu à de nombreux refus ou à des prescriptions difficilement conciliables avec les objectifs d’adaptation climatique.
Nous proposons, par cet amendement, d’inverser la logique applicable en introduisant une règle selon laquelle les dispositifs extérieurs de protection solaire sont présumés compatibles avec les exigences de protection du patrimoine dès lors qu’ils sont réversibles, ce qui est presque toujours le cas, et discrets. L’ABF conserverait évidemment la faculté de s’y opposer, mais uniquement de manière expresse et par une décision spécialement motivée au regard de l’intérêt patrimonial du bâtiment ou de ses abords.
Une telle mesure permettra de faciliter le déploiement de stores extérieurs, de volets ou de films de vitrage, autant de protections essentielles face aux canicules.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je peux très bien comprendre la logique consistant à autoriser par défaut l’installation de stores démontables sans attendre l’accord de l’ABF, car le critère technique retenu est objectivable.
En revanche, c’est précisément à l’ABF qu’il revient d’apprécier si l’insertion du dispositif dans l’environnement architectural est suffisamment discrète. Il paraît donc inopérant de prévoir que son avis est réputé favorable sous réserve du respect de ce critère, car – j’y insiste – c’est bien à lui qu’il appartient de lever cette réserve. De ce fait, si les stores envisagés s’insèrent effectivement de manière discrète dans l’environnement architectural, l’avis de l’ABF sera de toute façon favorable.
Par ailleurs, l’article L. 632-2 du code du patrimoine prévoit déjà que le silence de l’ABF vaut accord. La seconde partie de l’amendement est donc satisfaite.
La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je veux apporter mon appui à l’amendement que vient de présenter Rémi Féraud.
Bien que l’amendement soit satisfait, ce qui motive la demande de retrait, il est en réalité extrêmement compliqué, dans la vraie vie, d’installer des dispositifs de protection solaire dans le cas d’espèce dont il est question. Or je n’ai pas entendu, ni dans l’avis de la commission ni dans celui du Gouvernement, d’explications à cet égard.
Si, sur l’initiative de nos collègues parisiens, nous avons pris la peine de déposer un tel amendement – la situation ici décrite vaut pour toutes nos communes, bien au-delà de Paris – c’est parce que, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme vous l’indiquez, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Toute initiative en ce domaine s’avère extrêmement difficile à concrétiser, pour nos concitoyens, mais aussi pour nos élus, car les équipements publics sont évidemment concernés. Je pense notamment aux écoles, qu’il convient de mieux protéger des vagues de chaleur ; or la pose d’un simple store suffirait parfois à atténuer les effets d’une canicule.
Sur le terrain, l’installation de protections solaires, même démontables et discrètes, n’est pas si simple : on se heurte à des refus dont on peine à comprendre les motifs. Nous souhaitons donc obtenir des explications, de la part de la rapporteure ou du ministre, sur ce qui justifie cette demande de retrait, étant entendu, je le répète, que les choses, dans la vraie vie, ne se passent pas comme vous le dites.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I de l’article 14-2, sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
2° Le second alinéa de l’article 25-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de climatisation, ou » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article ».
II. – Au b du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été ».
III. – Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Lefèvre, Khalifé, Bacci, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pointereau et H. Leroy, Mme Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 1° du I de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Je présente avec plaisir cet amendement de bon sens de mon collègue Daniel Gremillet, qui vise à ce que les équipements assurant le confort d’été puissent être financés par le fonds travaux prévu dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dans le cadre du plan pluriannuel de travaux.
Ce plan comporte une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’installation d’équipements actifs pour assurer le confort – il s’agit de climatiseurs, évidemment – peut être identifiée comme engendrant une consommation d’énergie additionnelle. Pour éviter cet écueil, le présent amendement a pour objet de préciser que les équipements contribuant au confort d’été entrent dans le cadre de la préservation de la santé des occupants. En ce moment, nous sommes bien placés pour le savoir…
M. le président. L’amendement n° 352, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du confort
par les mots :
de l’habitabilité
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Nous entrons de plain-pied dans le débat sur la question du confort d’été, de l’habitabilité d’été : nous devons intégrer dans ce projet de loi les enseignements de ce que nous vivons tous en ce moment. Il est impératif de prendre en compte tous ces enjeux dans le texte.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous considérons, comme un certain nombre d’organisations de la société civile, que la notion de confort d’été est trop faible au regard de ce qui est vécu par beaucoup de nos concitoyens. En 2022, 60 % des Français estimaient avoir terriblement souffert de la chaleur. Ce chiffre a été un peu inférieur en 2024, mais je n’ose imaginer ce que seront les statistiques de la souffrance liée à la chaleur en 2026.
Il y a des milliers de morts chaque année, nous le savons, particulièrement des personnes vulnérables, mais pas uniquement. Les jeunes vivent souvent dans des situations difficiles : songeons aux chambres de bonne, aux petits appartements sous les toits. Il y a ainsi une statistique dramatique : un jeune sur deux souffre de la chaleur.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer la notion de « confort d’été » par celle, qui nous paraît plus juste, d’« habitabilité d’été ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’amendement n° 139 rectifié bis est de bon sens, en effet, mais le texte de la commission prévoit déjà que le plan pluriannuel de travaux établit la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, notamment à la réalisation d’économies d’énergie, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe. Cet amendement est donc satisfait et la commission en demande le retrait.
J’en viens à l’amendement n° 352, de M. Jadot. Nous avons eu ce débat en commission. Dans le texte initial, il n’y avait aucun élément sur le confort d’été. Il nous semblait que c’était une erreur, voire une faute, de ne pas y intégrer ces éléments. Nous l’avons fait, comme je viens de le rappeler à propos de l’amendement de M. Gremillet. Nous étions assez d’accord pour convenir que l’expression d’habitabilité d’été était une formulation rendant mieux compte de l’expérience de milliers de personnes qui souffrent de la chaleur dans leur logement : pour beaucoup, cela va bien au-delà d’une question de confort.
Néanmoins, depuis plusieurs années, dans la loi comme dans le règlement – par exemple dans la réglementation environnementale –, c’est la locution « confort d’été » qui est utilisée. Le changement demandé devrait être général, au risque d’un raisonnement a contrario si nous n’opérions la modification que dans ce cas. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je profite de la présentation de ces amendements pour remercier la commission de ses travaux et de l’élargissement du champ du confort d’été. Je reconnais là la pertinence des travaux du Sénat ; il s’agit d’une absolue nécessité pour notre pays. Je vous remercie d’avoir entendu cette nécessité, exprimée partout sur nos territoires et relayée par les élus locaux.
J’aurai le même avis que Mme la rapporteure sur l’amendement n° 139 rectifié bis, qui est en effet satisfait par les travaux de la commission, à qui je veux, encore une fois, rendre hommage.
Monsieur Jadot, vous posez une véritable question de fond, qui méritera probablement des heures de débat et quelques rapports, car nous arrivons à un moment de l’histoire où il va falloir redonner un sens particulier à ces terminologies. « Confort d’été »… Nous sommes bien au-delà du confort quand il est question de vie ou de mort. Vous proposez « habitabilité », mais cela me paraît prématuré à ce stade. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Olivier Paccaud. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Yannick Jadot. Je retire également le mien.
M. le président. Les amendements nos 139 rectifié bis et 352 sont retirés.
L’amendement n° 215, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à renforcer les obligations des syndics, notamment en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Vous le savez, 90 % des copropriétaires estiment qu’il est trop coûteux d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cet amendement tend donc à permettre aux copropriétés de bénéficier des aides existantes en s’appuyant sur les syndics. Il est proposé de confier à ces derniers la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes, et de les charger de constituer les dossiers de demande d’aide, du moins pour celles qui concernent la copropriété dans son ensemble.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je suis très sensible à cet amendement car, dans le rapport de commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés, que notre collègue Marianne Margaté et moi avons rédigé, nous avions évoqué le rôle important des syndics et la mission vers laquelle nous devrions peut-être les emmener.
Il n’en reste pas moins que le syndic a pour première mission d’exécuter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires. C’est à lui de déposer les dossiers de demande d’aides lorsque les aides relèvent du niveau de la copropriété : c’est le cas, par exemple, de MaPrimeRénov’ Copropriétés. Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage, qui accompagne et donne des conseils, notamment pour le montage du dossier et le suivi des travaux.
Au regard de la complexité des missions des syndics, il ne semble pas pertinent de leur conférer un rôle de conseiller énergétique des copropriétés. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, J.M. Arnaud, Bleunven et Duffourg.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 355 rectifié bis est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 8-1-1, il est inséré un article 8-1-… ainsi rédigé :
« Art. 8-1-… – Le règlement de copropriété prévoit les protections solaires extérieures que les copropriétaires peuvent installer. » ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’en assurer la maîtrise d’ouvrage lorsqu’ils portent sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. » ;
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Concrètement, il tend à prévoir que les règlements de copropriété définissent les équipements pouvant être installés et simplifient les règles de vote pour favoriser la pose de volets et autres protections solaires.
Au vu des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents, il est indispensable de lever les freins qui empêchent encore de nombreux copropriétaires de protéger efficacement leur logement. Cette mesure est nécessaire pour mieux adapter notre parc immobilier au changement des conditions climatiques.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 355 rectifié bis.
M. Yannick Jadot. L’installation de protections solaires est une évidence ; environ 40 % des logements ne sont même pas équipés de volets. La question est : quel processus de décision définir ? Nous pensons qu’il faut retenir directement un vote à la majorité simple en assemblée générale des copropriétaires.
L’idée de la passerelle me semble assez contradictoire avec la réaction des rapporteurs sur la question des assemblées générales : il faudrait en effet d’abord passer par la majorité qualifiée, puis, via la procédure passerelle, décider à la majorité simple. Soit nous voulons enrichir éternellement les syndics, qui organisent les assemblées générales, soit nous permettons directement la majorité simple !
Tel est l’objet de notre amendement ; allons le plus vite possible à l’essentiel !
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 322 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 356 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ; »
…° Après le f de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III de l’article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
L’amendement n° 231 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié.