M. le président. L'amendement n° 242, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le logement est situé dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution et respecte le niveau de performance exigible en vertu de la réglementation en matière thermique, acoustique et d'aération telle qu'elle résulte des règles adaptées localement, le cas échéant.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement de précision vise à garantir la prise en compte des adaptations de la réglementation énergétique édictées en vertu d'une habilitation à adapter le droit.
Il convient donc non seulement que l'évaluation des performances exigibles intègre la réglementation thermique, acoustique et d'aération propre aux outre-mer (RTAA DOM), mais aussi qu'il soit tenu compte, le cas échéant, des adaptations locales existantes.
M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 192 est présenté par Mme Conconne.
L'amendement n° 225 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le logement est situé dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités. »
L'amendement n° 192 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° 225.
Mme Audrey Bélim. On l'a dit, les critères de décence énergétique et le diagnostic de performance énergétique ont été conçus pour des bâtiments situés en climat tempéré, c'est-à-dire pour l'Hexagone : pour Paris, pour Bordeaux, pour Nantes, etc. Or, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à savoir nos territoires ultramarins, les logements répondent à une réglementation spécifique, la RTAA DOM, précisément pensée pour les contraintes du climat tropical ou du climat équatorial. La loi elle-même a d'ailleurs reconnu cette spécificité, puisqu'elle prévoit un calendrier de mise en œuvre différencié pour les outre-mer.
Il serait donc incohérent, voire injuste, que des logements parfaitement conformes aux normes qui leur sont applicables puissent être considérés comme indécents au regard d'un référentiel qui n'a jamais été conçu pour eux. Si, demain, des logements conformes aux normes ultramarines tombaient sous le coup d'un constat d'indécence au seul motif de leur non-conformité au référentiel hexagonal, deux conséquences seraient à attendre : d'une part, des logements seraient inutilement retirés du parc locatif ; d'autre part, l'accès au logement serait ralenti pour les nombreuses familles qui attendent, dans nos territoires, un toit décent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je tiens à rassurer nos collègues : le présent projet de loi ne remet pas en cause le calendrier propre aux collectivités d'outre-mer,…
M. Victorin Lurel. Si !
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. … dont les échéances restent décalées de trois ans par rapport à l'Hexagone. Les bailleurs ultramarins bénéficient en outre des mêmes dérogations que les bailleurs hexagonaux en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou liées à la copropriété.
Cela étant, l'amendement n° 242 de Mme Jacques et les autres amendements en discussion commune visent à considérer comme énergétiquement décents tous les logements respectant la RTAA DOM. Voilà qui reviendrait à supprimer totalement les jalons posés par la loi Climat et Résilience pour les territoires ultramarins ;…
M. Victorin Lurel. C'est faux !
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. … un très mauvais signal serait ainsi envoyé.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je veux assurer les différents sénateurs qui viennent d'intervenir sur ce sujet de la sensibilité du Gouvernement à la nécessité de disposer d'un diagnostic de performance énergétique adapté à la réalité de chaque territoire. Votre revendication est entendue : chaque territoire – j'y insiste – doit bénéficier d'un DPE conforme à ses spécificités ; tel est l'esprit dans lequel nous avons travaillé.
En revanche, il convient de ne pas confondre les règles de construction, telle la RE2020 (réglementation environnementale 2020), et le diagnostic de performance énergétique, car il y a là deux outils bien distincts.
C'est la raison pour laquelle je partage l'avis de Mme la rapporteure : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le diagnostic de performance énergétique reste indispensable : même si les règles doivent être adaptées à chaque territoire, il importe de pouvoir évaluer la performance relative des logements, en prenant évidemment en considération le climat local.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je vais répondre en même temps à notre rapporteure et au ministre : pardonnez-moi, mon intention n'est pas de vous blesser, mais votre raisonnement est à la fois captieux, spécieux, insidieux et fallacieux – sans le vouloir, je fais des vers ! (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, il ne s'agit pas seulement des règles de construction. J'ai sous les yeux un comparatif entre la réglementation nationale et la RTAA DOM, cette dernière ayant été révisée pour optimiser la production de logements, le confort thermique et la ventilation. Ce document démontre que les normes ultramarines vont beaucoup plus loin que celles qui s'appliquent dans l'Hexagone, où ne s'imposent que des obligations de moyen…
Mme Sophie Primas. Non !
M. Victorin Lurel. … quand notre cadre territorial prévoit des obligations de résultat.
Ces exigences de performance concernent tous les logements, qu'ils soient publics ou privés, individuels ou collectifs ; elles englobent la construction, le confort thermique, le confort hygrothermique, la protection solaire, la ventilation naturelle. Quant aux évaluations, elles sont réalisées par le biais d'un logiciel agréé par le Gouvernement et reposent sur deux indicateurs : l'indicateur de confort thermique, l'ICT, et l'indicateur de consommation énergétique, l'ICE. Tout cela est inscrit dans ces textes, monsieur le ministre !
Ce que vous défendez aujourd'hui, c'est un recul ! Le raisonnement que j'ai entendu est captieux et spécieux, et je vous prie d'excuser ces propos « bruts de brut ». Je demande à nos collègues de respecter la législation qui a été adoptée pour les départements d'outre-mer, qui est très en avance sur la réglementation nationale.
Monsieur le ministre, vérifiez mes affirmations auprès de vos conseillers et de vos experts techniques : je n'énonce que la vérité. Je vous demande de rectifier le tir !
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. À mon tour d'insister : les règles auxquelles vous faites référence, monsieur le ministre, ont été conçues pour l'Hexagone ; elles ne sont pas pensées pour nos territoires. L'application uniforme de cette réglementation fait fi des conditions climatiques particulières que nous connaissons à La Réunion. Vous ne connaissez pas les cyclones dans l'Hexagone, que je sache ! Chez moi, au cœur de l'hiver austral, il fait 27 degrés, et non –1 ou –2 degrés !
À climat différent, règles différentes : l'égalité consiste précisément à introduire de la différenciation lorsque les réalités ne sont pas les mêmes. C'est d'autant plus vrai qu'il existe des différences importantes y compris d'un territoire ultramarin à un autre.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié septies est présenté par Mme Noël, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Paccaud et Genet, Mme Dumont, MM. C. Vial, J.B. Blanc et H. Leroy, Mmes Josende et Ventalon et M. Rojouan.
L'amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Houpert, Bonhomme, Lefèvre, D. Laurent, Reynaud, Milon, Menonville, Sol, Khalifé, Perrin et Rietmann, Mme Romagny, MM. Belin, Hingray et Séné et Mme Schalck.
L'amendement n° 170 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat, Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. Malhuret et L. Vogel.
L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par Mme Belrhiti et MM. Bruyen et Cambon.
L'amendement n° 239 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 258 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. J.M. Arnaud et Mme Jacquemet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l'obtention d'une autorisation administrative de mise en location d'un logement.
L'amendement n° 5 rectifié septies n'est pas soutenu.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié ter.
M. Bruno Belin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° 170 rectifié sexies.
M. Louis Vogel. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié bis.
M. Christian Cambon. Il est défendu également, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 258 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'objet de ces amendements semble être d'étendre les dérogations à l'obligation de décence énergétique aux meublés de tourisme lorsqu'une autorisation de changement d'usage est requise. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur, les propriétaires de meublés de tourisme demandant une autorisation de changement d'usage doivent justifier d'un DPE classé entre A et E et, à compter de 2034, entre A et D.
Si tel est l'objectif, je me permets d'indiquer que la rédaction proposée ne permettra pas de l'atteindre. L'obtention d'une autorisation de changement d'usage a précisément pour effet de modifier la qualification juridique du bien, qui est considéré non plus comme un logement à usage d'habitation, mais comme un meublé de tourisme. Une autorisation de changement d'usage n'est donc pas une autorisation administrative de mise en location d'un logement.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter, 170 rectifié sexies, 203 rectifié bis et 239 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 351, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Voilà un sujet important, qui touche à l'équilibre et au rapport de forces entre propriétaire et locataire.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 17 de l'article 6, qui prévoit la levée de l'obligation de rénovation thermique si le locataire fait obstacle aux travaux. Spontanément, on pourrait compatir à la difficulté que vit ce pauvre propriétaire bailleur : il veut rénover son bien, mais son locataire s'y oppose.
Imaginons cependant une situation concrète : un propriétaire vient trouver son locataire et lui annonce que les travaux de rénovation vont durer un mois et demi, deux mois, voire trois mois – un chantier, on sait quand il commence, on ne sait jamais quand il se termine –, lui explique qu'il devra se loger ailleurs pendant cette période et qu'à son retour – nous sommes dans le parc privé – l'attendra une augmentation de loyer, que le projet de loi aurait pour effet d'autoriser dans le cas d'espèce.
La question se posera : aurez-vous vraiment envie d'avoir moins chaud l'été et moins froid l'hiver, au prix de tels désagréments et d'un loyer accru ? Présentée de cette manière, la perspective de travaux de rénovation n'aura pas grand-chose d'attrayant pour le locataire, qui risque de ne pas y trouver son compte.
On voit bien qu'il y va d'un rapport de forces entre le propriétaire et le locataire : dans de telles situations, les travaux de rénovation pourraient ne jamais être réalisés, car le propriétaire aura fortement incité son locataire à les refuser.
M. le président. L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
fait obstacle
par les mots :
s'oppose
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, et sous réserve que le bailleur ait formulé par écrit une proposition de relogement temporaire adéquate si les travaux rendent le logement inhabitable pendant leur durée. Cette dérogation cesse de s'appliquer à la conclusion d'un contrat de logement avec un nouveau locataire.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement, bien que n'étant pas exactement identique à celui de M. Jadot, a le même objet : il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La précision que la commission a introduite à l'alinéa que M. Jadot souhaite supprimer n'est en réalité qu'un rappel du cadre juridique existant : il s'agit simplement de rappeler que le locataire a l'obligation de permettre l'accès aux locaux loués pour la préparation et l'exécution des travaux de rénovation. Il est donc normal que, s'il fait obstacle au chantier en refusant l'accès au logement, ce même locataire ne puisse pas ensuite saisir le juge pour réclamer une réduction de son loyer ou pour exiger l'exécution de ces mêmes travaux dont il empêche la réalisation.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 365 rectifié, la commission est évidemment opposée à l'introduction d'une obligation de relogement à la charge du propriétaire. La législation prévoit déjà le versement d'une indemnité lorsque la durée des travaux se prolonge au-delà de vingt et un jours ; pour les chantiers plus courts, des solutions amiables peuvent être trouvées.
De surcroît, l'adoption de votre amendement aboutirait à une situation contradictoire : un locataire qui s'est opposé aux travaux pourrait se prévaloir ensuite devant le juge de l'indécence de son logement au motif que le propriétaire ne l'aurait pas relogé pendant la durée des travaux.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme l'a dit Mme la rapporteure, une partie des dispositions introduites en commission présente un caractère un peu superfétatoire : on peut les interpréter comme satisfaites par le droit en vigueur.
Je note cependant comme vous, monsieur Jadot, un petit risque d'effet de bord ; or la confiance est cruciale en matière de logement. Ce risque tient au fait qu'une nouvelle jurisprudence pourrait émerger, le juge s'appuyant à cet effet sur l'introduction spécifique dans la loi des termes « rénovation énergétique », par différence avec le terme général de « rénovation » qui y est inscrit actuellement.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 365 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 424, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
et au 2° de l'article 45,
II. – Après l'alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au 2° de l'article 25-1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
…° Au 2° de l'article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
III. – Après l'alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa des articles L. 444-3 et L. 822-9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I »
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 330 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au septième alinéa du présent 17° bis, la rénovation globale peut être réalisée par tranches, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d'exécution des travaux, lorsqu'elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement et à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l'État ou agréé par lui, et que les différentes phases de travaux soient planifiées dans le cadre d'un parcours de rénovation. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Le projet de loi ne traite pas la situation des propriétaires occupants qui vivent en situation de précarité énergétique. En raison d'un reste à charge trop important et de l'ampleur des travaux, ils ne s'engagent pas dans un parcours de rénovation.
Nous proposons de permettre au propriétaire occupant de réaliser les travaux de rénovation globale en plusieurs étapes, dans le cadre d'un parcours financé et accompagné, dans un délai inférieur à six ans à compter du début de l'exécution des travaux, à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l'État ou agréé par l'État, et que les différentes phases du chantier soient planifiées dès le départ.
L'objectif est de lisser le coût des travaux dans le temps selon les capacités du ménage et d'étaler suffisamment le chantier pour qu'il puisse être réalisé en milieu occupé.
J'insiste, mes chers collègues, sur le caractère pragmatique de cet amendement : si nous voulons sortir les propriétaires occupants de la précarité énergétique, il faut davantage de souplesse. C'est ce que nous avions déjà proposé lors de l'examen de la loi Climat et Résilience.
J'ajoute que cet amendement fait écho à une demande de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) visant à créer un parcours de rénovation par étapes. Plus adapté aux réalités des ménages modestes et très modestes, éligible aux aides à la rénovation énergétique et ouvert aux artisans, ce dispositif rejoindrait notre proposition relative aux groupements momentanés d'entreprises, qui visait précisément à favoriser ces rénovations globales et qui a été déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le délai proposé – six ans – paraît très élevé au regard de celui qui est actuellement prévu par la loi – dix-huit mois.
On le sait, les freins à la rénovation ont plutôt trait aux aides de l'État : la quasi-disparition des aides aux monogestes conduit de fait les ménages les plus modestes à renoncer tout simplement aux travaux.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Un tel délai est inhérent à un dispositif par étapes, qui permettrait aux ménages de planifier leurs travaux dès le départ. La démarche que nous proposons va dans le sens d'une rénovation énergétique globale de nombreux logements, et s'adresse en particulier aux propriétaires les plus modestes. J'insiste donc vraiment sur l'intérêt de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 273, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 126-35 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-35-… ainsi rédigé :
« Art. L. 126-35-… – Lorsqu'un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorité administrative compétente peut prononcer à l'encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Le présent amendement vise à instaurer une amende administrative à l'encontre des propriétaires qui louent un logement frappé d'une interdiction de location en application de la loi Climat et Résilience. Nous savons que les tensions sur le marché locatif amènent certains propriétaires à abuser de la situation pour louer malgré tout de tels logements. Nous devons par conséquent renforcer les sanctions ; tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous cherchons, pour notre part, à développer l'investissement locatif.
L'instauration d'une amende administrative ne ferait qu'accélérer la sortie du parc locatif de centaines de milliers de logements. Il n'est donc pas pertinent aujourd'hui de modifier l'équilibre de la loi de 1989 citée dans le dispositif de l'amendement pour ce qui concerne la décence énergétique.
En outre, cette proposition ne prend pas du tout en compte les situations que nous nous efforçons de régler par l'article 6, dans lesquelles des obstacles juridiques ou matériels empêchent la réalisation des travaux.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 384 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier et Mmes Guhl, Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets relatifs à l'installation de dispositifs de protection solaire extérieurs, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsqu'ils présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d'avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l'intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à faciliter l'installation de dispositifs extérieurs de protection solaire.
Nous avons pu mesurer leur importance dans la protection du bâti en cas de canicule. Pourtant, dans les espaces soumis à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), leur pose donne lieu à de nombreux refus ou à des prescriptions difficilement conciliables avec les objectifs d'adaptation climatique.
Nous proposons, par cet amendement, d'inverser la logique applicable en introduisant une règle selon laquelle les dispositifs extérieurs de protection solaire sont présumés compatibles avec les exigences de protection du patrimoine dès lors qu'ils sont réversibles, ce qui est presque toujours le cas, et discrets. L'ABF conserverait évidemment la faculté de s'y opposer, mais uniquement de manière expresse et par une décision spécialement motivée au regard de l'intérêt patrimonial du bâtiment ou de ses abords.
Une telle mesure permettra de faciliter le déploiement de stores extérieurs, de volets ou de films de vitrage, autant de protections essentielles face aux canicules.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je peux très bien comprendre la logique consistant à autoriser par défaut l'installation de stores démontables sans attendre l'accord de l'ABF, car le critère technique retenu est objectivable.
En revanche, c'est précisément à l'ABF qu'il revient d'apprécier si l'insertion du dispositif dans l'environnement architectural est bel et bien suffisamment discrète. Il paraît donc inopérant de prévoir que son avis est réputé favorable sous réserve du respect de ce critère, car – j'y insiste – c'est bien à lui qu'il appartient de lever cette réserve. De ce fait, si les stores envisagés s'insèrent effectivement de manière discrète dans l'environnement architectural, l'avis de l'ABF sera de toute façon favorable.
Par ailleurs, l'article L. 632-2 du code du patrimoine prévoit déjà que le silence de l'ABF vaut accord. La seconde partie de l'amendement est donc satisfaite.
La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.