M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Si je souscris au principe de soutenir au maximum les propriétaires de bonne foi – cette position, d’ailleurs, a dicté le choix de la plupart des dispositions figurant à l’article 6 –, cet amendement pose néanmoins des difficultés.
D’une part, il me semble logique de demander à un propriétaire d’attester du fait qu’il a réalisé tous les travaux possibles, même avant 2021. D’ailleurs, la preuve de l’impossibilité technique d’aller plus loin est la même, que les travaux précédents aient été réalisés il y a quelques mois ou il y a quelques années.
D’autre part, si les travaux ont été empêchés avant 2021 en raison d’un refus de l’assemblée générale (AG), le propriétaire devra tout de même soumettre de nouveau la question. En effet, la composition d’une copropriété évolue avec le temps.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 315 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 350 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas. Nous savons à quel point la rénovation au sein des copropriétés est difficile.
Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires refuse la réalisation des travaux, ceux-ci seront désormais déclarés inatteignables, dispensant le logement du respect du niveau de performance énergétique minimal. La commission a fixé la durée de cette dispense à trois ans. Afin d’inciter à des travaux plus rapides, nous proposons de ramener ce délai à dix-huit mois.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 350.
M. Yannick Jadot. Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale concernant la durée d’encadrement pendant laquelle un propriétaire bailleur peut être dispensé de ses obligations de décence énergétique à la suite du refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le groupe GEST souhaite revenir au délai de dix-huit mois fixé par le Gouvernement, avant que la commission des affaires économiques ne le porte à trois ans.
Le risque est selon nous sérieux que certains copropriétaires décident de bloquer les travaux de rénovation énergétique en refusant qu’ils soient votés en assemblée générale. Il faudrait alors des années et des années avant que les locataires ne soient protégés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. C’est justement en raison de la longueur et de la complexité des travaux en copropriété que la commission souhaite maintenir la rédaction du texte issue de ses travaux.
Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer qu’un délai de dix-huit mois imposerait au copropriétaire de soumettre chaque année une demande d’examen de résolution tendant à la réalisation de travaux. De telles formalités, qu’il faudrait répéter chaque année, représenteraient une charge tant pour le syndic que pour la copropriété. Cela nous paraît disproportionné.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Au nom de la cohérence avec la rédaction initiale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée sur ces deux amendements eux-mêmes pleins de sagesse !
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je regrette que le Gouvernement ne défende pas sa position initiale, à savoir un délai de dix-huit mois.
Le report des échéances de décence suscite un certain émoi dans l’opinion publique, en particulier chez les locataires les plus vulnérables. Au regard de l’importance de ce sujet, l’obligation de soumettre cette question à chaque assemblée générale ne me paraît pas poser de difficultés.
J’y insiste : il s’agit d’un enjeu majeur. Après les vagues de canicule que nous venons de vivre, considérer qu’un propriétaire puisse attendre deux années supplémentaires avant qu’une nouvelle motion ne soit présentée en assemblée générale paraît inopportun, voire grave.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 315 rectifié bis et 350.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
examen
par le mot :
adoption
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. L’adoption des amendements identiques précédents est une bonne chose, monsieur Jadot. Je m’en félicite. (M. Yannick Jadot sourit.)
Dans le même esprit, je vous propose de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 13, mesdames, messieurs les sénateurs.
La rédaction retenue par la commission risque de ne pas inciter le bailleur concerné à voter et faire voter les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance requis. En effet, en favorisant la non-adoption de cette résolution soumise en assemblée générale, celui-ci pourrait alors continuer à louer son bien pendant trois ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Par sa rédaction, la commission ne fait que citer l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
En effet, mentionner les « diligences [du copropriétaire] en vue de l’examen de résolutions » revient à faire référence à une obligation de moyens : c’est objectif. À l’inverse, les diligences en vue de l’« adoption » d’une résolution s’apparentent à une obligation de résultat. Pourtant, le copropriétaire bailleur ne maîtrise pas le vote des autres copropriétaires. Comment prouvera-t-il devant le juge qu’il a bien fait preuve de diligences en vue de l’adoption de sa résolution ? Devra-t-il montrer qu’il a cherché à convaincre ses copropriétaires ?
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Le groupe SER votera cet amendement, car il convient d’inciter les bailleurs à s’engager en faveur de la rénovation énergétique. Le mot « adoption » me paraît donc important.
M. le président. L’amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent 2° n’est pas applicable lorsqu’un même copropriétaire détient au moins la moitié des quotes-parts de parties communes de la copropriété ;
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. La dérogation prévue au 2° du III vise à sécuriser le bailleur confronté à un blocage collectif réel, lorsque ses diligences en vue de la réalisation des travaux se heurtent à un refus de l’assemblée générale des copropriétaires.
Toutefois, cette logique perd tout fondement lorsqu’un copropriétaire détient à lui seul la moitié ou plus des tantièmes de l’immeuble. Dans une telle configuration, le refus exprimé en assemblée générale traduit non pas un blocage structurel du processus de décision collective, mais une simple absence de volonté de réaliser les travaux, imputable en fait à un intérêt unique.
Permettre au bailleur de se prévaloir d’un tel refus pour être dispensé de son obligation de décence énergétique reviendrait à ouvrir une voie de contournement manifeste de l’esprit du dispositif.
C’est pourquoi cet amendement vise à recentrer la dérogation sur les seules situations de blocage collectif véritable, sans remettre en cause le principe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ma chère collègue, vous soulevez une question importante.
Néanmoins, pour l’application de la loi par le juge, il me semble évident qu’un copropriétaire ne peut se prévaloir de son propre refus en assemblée générale, qu’il détienne d’ailleurs la moitié ou moins des voix.
D’après l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. » En d’autres termes, même majoritaire en quote-part, un copropriétaire a toujours besoin des autres pour faire voter les travaux.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. À la lumière des explications de Mme la rapporteure, je me range à l’avis de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet. Au vu de ces explications, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 262 rectifié est retiré.
L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
travaux
insérer les mots :
reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Nous proposons que le contrat prévoyant les travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible repose sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic technique global (DTG) ou un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Même si je comprends la logique de cet amendement, je suis défavorable au changement de la rédaction actuelle sur le contrat de travaux, qui a déjà fait l’objet de modifications à la suite d’un examen minutieux du texte par le Conseil d’État. Cela l’a fortement sécurisé.
En outre, si cet amendement était adopté, un audit énergétique ou un DPE ne serait imposé que pour les seuls travaux relevant du statut de la copropriété. Cela poserait une question d’égalité, d’autant qu’en copropriété le PPT est déjà obligatoire. En pratique, les décisions de travaux s’appuieront donc très probablement dessus.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud, Jomier et Jadot et Mmes Guhl, Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
au logement
Insérer les mots :
ou à l’immeuble
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Dans les habitats collectifs, la rénovation à l’échelle de l’immeuble constitue l’approche la plus pertinente et la plus efficace. Il s’agit donc de prévoir qu’un logement situé dans un bâtiment d’habitation collective reconnu comme satisfaisant aux exigences de décence en ce qui concerne la performance énergétique bénéficie du certificat de conformité lié au DPE d’ensemble. Cela permettra, tout en étant plus juste, d’inciter aux rénovations globales et de contribuer au maintien de l’offre locative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La mission d’information relative à la crise du logement, dont j’ai été l’une des rapporteures, comme la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dont je suis l’auteure et qui a été examinée l’année dernière, recommandent l’utilisation du DPE collectif pour résoudre le hiatus entre DPE individuel et décision collective dans les copropriétés.
Si nous ne disposons encore que de peu de recul sur le DPE collectif, dont l’obligation est récente, la commission est convaincue du bien-fondé de cet outil. C’est pourquoi elle émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le DPE collectif, dont il a déjà été question hier, est un dispositif intéressant pour accélérer la transition et la rénovation des copropriétés. Toutefois, à ce stade, nous sommes loin de disposer d’une étude d’impact ou d’avoir défini un cheminement concret pour rendre cet outil opérationnel.
Votre idée, monsieur le sénateur, mérite vraiment d’être creusée. Je prends volontiers l’engagement devant le Sénat de travailler dessus avec vous, si vous le souhaitez, dans la perspective de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale à la rentrée prochaine.
Toutefois, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement afin de construire un dispositif consistant et efficace.
En effet, si, tout comme vous, monsieur le sénateur, je perçois l’intérêt d’approfondir la question, vous conviendrez que nous ne sommes pas encore parvenus à un dispositif pleinement opérationnel.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Ni son adoption ni son rejet n’empêcheront le Gouvernement de travailler sur ses dispositions d’ici à l’examen du texte par les députés. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14 et 15, première phrase
Compléter ces phrases par les mots :
, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le III de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
…. – Le 1° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2035.
…. – Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2033.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à éviter un détournement de l’esprit de l’article 6.
Si les dispositions de la rédaction actuelle étaient mises en œuvre, un propriétaire bailleur d’un logement classé E, devant atteindre au moins la classe D en 2034, pourrait conclure un contrat de travaux à la fin de l’année 2033 et bénéficier ainsi du régime dérogatoire pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq années supplémentaires. La mise en conformité effective du logement pourrait ainsi être reportée à 2038, ce qui ne me semble pas correspondre à l’intention du législateur.
C’est pourquoi nous proposons de réserver le bénéfice de cette dérogation aux seuls logements ayant fait l’objet d’un contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030. Cette échéance permettrait d’accompagner les propriétaires concernés sans pour autant renvoyer la mise en conformité à 2038.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le cas que vous mentionnez, à savoir celui d’un propriétaire qui attendrait fin 2033 pour engager un contrat de travaux, semble peu probable. Néanmoins, cela pourrait se produire sans que le propriétaire soit nécessairement de mauvaise foi : il pourrait récupérer un logement passoire après une mutation, dans le cadre d’un legs ou d’une vente.
Les propriétaires dont le logement est classé E ont encore du temps avant d’être soumis à l’obligation d’engager les travaux. En outre, passer d’une classe E à une classe D est beaucoup plus simple que de sortir du statut de « passoire énergétique » : les travaux sont, dans ce cas, moins lourds.
De surcroît, une classe énergétique D est un atout sur le parc locatif, d’autant plus qu’en 2033, les passoires énergétiques seront – je l’espère – bien moins nombreuses.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 349, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
II. - Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à réduire le délai de réalisation des travaux à deux ans pour les propriétaires de maisons individuelles et à trois ans pour les logements situés dans un immeuble relevant du statut de la copropriété.
Il n’a échappé à personne que le groupe GEST s’oppose au report des échéances de décence, qu’il considère comme particulièrement malvenu au regard de la situation dramatique créée par les canicules actuelles.
Par cet amendement de repli, il s’agit de réduire ces délais afin d’éviter que des passoires énergétiques et des bouilloires thermiques ne se maintiennent sur le marché de trop nombreuses années, mettant en danger des centaines de milliers de personnes vulnérables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement visant à modifier ces durées, fixées à trois ans pour les maisons individuelles et à cinq ans pour les habitats collectifs. Elles ont été votées comme telles par le Sénat en 2025 avant d’être reprises par le Gouvernement dans ce projet de loi.
J’y insiste : le délai de cinq ans se justifie par le temps extrêmement long qui est nécessaire pour réaliser des travaux en copropriété.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 382 rectifié quater, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. L’alinéa 16 de l’article 6 introduit une exemption de plein droit pour les logements protégés au titre des monuments historiques.
Cette mesure ne nous paraît ni nécessaire ni justifiée au regard des dispositifs existants. Qui plus est, disons-le, elle se révèle excessive, en ce qu’elle ne correspond ni à la réalité des opérations de restauration du patrimoine menées ces dernières années ni aux pratiques éprouvées d’intervention sur le bâti ancien.
C’est également en tant qu’élu de Paris, territoire caractérisé par un important patrimoine protégé au titre des monuments historiques, que je défends cette position. Il nous faut concilier la protection du patrimoine et la transition énergétique selon une logique de proportionnalité, ce que cet alinéa ne permet pas.
Dans la pratique, nous voyons que des améliorations de la performance énergétique demeurent réalisables dans les immeubles protégés, que ce soit sur les parties non classées ou non inscrites, sur les équipements techniques ou par des interventions compatibles avec les exigences de conservation. Je sais que cela n’est pas toujours possible, mais il convient de ne pas instaurer une règle d’exemption systématique pour les propriétaires.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, afin de rétablir un équilibre entre rénovation énergétique et préservation du patrimoine.
M. le président. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Guidez, P. Martin, de La Provôté et Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des bâtiments identifiés comme remarquables ou à protéger au titre des règles du plan local d’urbanisme communal ou intercommunal
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Nous sommes en désaccord total avec la proposition qui vient d’être faite.
L’amendement n° 85 rectifié vise à exclure du champ du DPE opposable les bâtiments présentant un intérêt patrimonial, architectural ou historique local, dès lors qu’ils sont d’ores et déjà protégés par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
À défaut d’une telle mesure, ces bâtiments bénéficieraient d’une protection moindre que celle des monuments classés ou inscrits, alors même qu’ils sont le cœur de ce patrimoine de proximité reconnu par les collectivités.
Une telle situation risquerait de fragiliser le maintien sur le marché locatif de nombreux logements anciens, souvent abordables et situés dans les centres-villes et les cœurs de village.
Notre proposition s’inscrit dans le droit fil des exceptions déjà prévues par le code de la construction et de l’habitation pour les contraintes patrimoniales. Elle permet de concilier rénovation énergétique et préservation du patrimoine local, tout en respectant les choix des collectivités en matière d’urbanisme et de protection de leur cadre de vie.
Il s’agit tout simplement de faire confiance à des élus locaux, à des maires, qui ont déjà inscrit la protection de ce bâti dans leurs documents d’urbanisme.
M. le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Romagny et de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou est situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou dans un site patrimonial remarquable mentionné au chapitre 1er du titre III du livre VI du code du patrimoine
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à assurer la cohérence du dispositif, en étendant les dérogations déjà prévues pour les monuments historiques classés ou inscrits aux logements situés dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique ou au sein d’un site patrimonial remarquable.
Ces deux dernières catégories d’espaces sont soumises à des exigences de protection comparables à celles dont bénéficie la première et sont systématiquement reconnues par notre droit du patrimoine. Les exclure du dispositif serait source d’une incohérence juridique difficilement justifiable et risquerait de freiner la mobilisation du bâti pourtant nécessaire pour répondre à la crise du logement.
La mesure que nous proposons – l’intégration dans le champ de la dérogation de l’ensemble des périmètres patrimoniaux protégés – garantirait un traitement équitable des situations et favoriserait une mise en œuvre plus efficace et plus lisible de la réforme, dans le respect des objectifs de préservation du patrimoine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Sur l’amendement n° 382 rectifié quater, la commission a émis un avis favorable.
Comme vous l’indiquez, mon cher collègue, la mention spécifique des logements protégés au titre des monuments historiques est redondante : elle fait double emploi avec la dispense générale d’obligation de travaux liée à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
Il me semble justifié que ces dispenses soient appréciées au cas par cas. Il ne s’agit évidemment pas de soumettre par défaut tous les monuments historiques à l’obligation de décence. Celle-ci ne s’appliquera qu’à la partie des monuments historiques où sont installés des logements locatifs. Le refus d’autorisation de travaux opposé par l’autorité administrative vaudra preuve de l’impossibilité d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible.
Pour ce qui est de l’amendement n° 84 rectifié, le simple fait pour un logement d’être situé dans le périmètre des abords d’un monument historique ou au sein d’un site patrimonial remarquable ne signifie pas que le bâtiment lui-même présente des caractéristiques patrimoniales susceptibles de justifier une exception aux règles de décence énergétique. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
J’en viens enfin à l’amendement n° 85 rectifié. Les propriétaires de bâtiments identifiés dans le PLU comme remarquables ou à protéger pourront eux aussi se prévaloir de l’exemption justifiée par l’impossibilité de réaliser les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. La commission demande donc également le retrait de cet amendement.