Mme Nadège Havet. La dérogation prévue au 2° du III vise à sécuriser le bailleur confronté à un blocage collectif réel, lorsque ses diligences en vue de la réalisation des travaux se heurtent à un refus de l'assemblée générale des copropriétaires.
Toutefois, cette logique perd tout fondement lorsqu'un copropriétaire détient à lui seul la moitié ou plus des tantièmes de l'immeuble. Dans une telle configuration, le refus exprimé en assemblée générale traduit non pas un blocage structurel du processus de décision collective, mais une simple absence de volonté de réaliser les travaux, imputable en fait à un intérêt unique.
Permettre au bailleur de se prévaloir d'un tel refus pour être dispensé de son obligation de décence énergétique reviendrait à ouvrir une voie de contournement manifeste de l'esprit du dispositif.
C'est pourquoi cet amendement vise à recentrer la dérogation sur les seules situations de blocage collectif véritable, sans remettre en cause le principe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ma chère collègue, vous soulevez une question importante.
Néanmoins, pour l'application de la loi par le juge, il me semble évident qu'un copropriétaire ne peut se prévaloir de son propre refus en assemblée générale, qu'il détienne d'ailleurs la moitié ou moins des voix.
D'après l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. » En d'autres termes, même majoritaire en quote-part, un copropriétaire a toujours besoin des autres pour faire voter les travaux.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. À la lumière des explications de Mme la rapporteure, je me range à l'avis de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet. Au vu de ces explications, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 262 rectifié est retiré.
L'amendement n° 316 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
travaux
insérer les mots :
reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Nous proposons que le contrat prévoyant les travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible reposerait sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic technique global (DTG) ou un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT).
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Même si je comprends la logique de cet amendement, je suis défavorable au changement de la rédaction actuelle sur le contrat de travaux, qui a déjà fait l'objet de modifications à la suite d'un examen minutieux du texte par le Conseil d'État. Cela l'a fortement sécurisé.
En outre, si cet amendement était adopté, un audit énergétique ou un DPE ne serait imposé que pour les seuls travaux relevant du statut de la copropriété. Cela poserait une question d'égalité, d'autant qu'en copropriété le PPT est déjà obligatoire. En pratique, les décisions de travaux s'appuieront donc très probablement dessus.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 380 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud, Jomier et Jadot et Mmes Guhl, Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
au logement
Insérer les mots :
ou à l'immeuble
II. – Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le logement est situé dans un bâtiment d'habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation, établit que l'immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Dans les habitats collectifs, la rénovation à l'échelle de l'immeuble constitue l'approche la plus pertinente et la plus efficace. Il s'agit donc de prévoir qu'un logement situé dans un bâtiment d'habitation collective reconnu comme satisfaisant aux exigences de décence en ce qui concerne la performance énergétique bénéficie du certificat de conformité lié au DPE d'ensemble. Cela permettra, tout en étant plus juste, d'inciter aux rénovations globales et de contribuer au maintien de l'offre locative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La mission d'information relative à la crise du logement, dont j'ai été l'une des rapporteurs, comme la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dont je suis l'auteure et qui a été examinée l'année dernière, recommandent l'utilisation du DPE collectif pour résoudre le hiatus entre DPE individuel et décision collective dans les copropriétés.
Si nous ne disposons encore que de peu de recul sur le DPE collectif, dont l'obligation est récente, la commission est convaincue du bien-fondé de cet outil. C'est pourquoi elle émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le DPE collectif, dont il a déjà été question hier, est un dispositif intéressant pour accélérer la transition et la rénovation des copropriétés. Toutefois, à ce stade, nous sommes loin de disposer d'une étude d'impact ou d'avoir défini un cheminement concret pour rendre cet outil opérationnel.
Votre idée, monsieur le sénateur, mérite vraiment d'être creusée. Je prends volontiers l'engagement devant le Sénat de travailler dessus avec vous, si vous le souhaitez, dans la perspective de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale à la rentrée prochaine.
Toutefois, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement afin de construire un dispositif consistant et efficace.
En effet, si, tout comme vous, monsieur le sénateur, je perçois l'intérêt d'approfondir la question, vous conviendrez que nous ne sommes pas encore parvenus à un dispositif pleinement opérationnel.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Ni son adoption ni son rejet n'empêcheront le Gouvernement de travailler sur ses dispositions d'ici à l'examen du texte par les députés. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 381 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14 et 15, première phrase
Compléter ces phrases par les mots :
, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le III de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
.... – Le 1° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2035.
.... – Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2033.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à éviter un détournement de l'esprit de l'article 6.
Si les dispositions de la rédaction actuelle étaient mises en œuvre, un propriétaire bailleur d'un logement classé E, devant atteindre au moins la classe D en 2034, pourrait conclure un contrat de travaux à la fin de l'année 2033 et bénéficier ainsi du régime dérogatoire pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq années supplémentaires. La mise en conformité effective du logement pourrait ainsi être reportée à 2038, ce qui ne me semble pas correspondre à l'intention du législateur.
C'est pourquoi nous proposons de réserver le bénéfice de cette dérogation aux seuls logements ayant fait l'objet d'un contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030. Cette échéance permettrait d'accompagner les propriétaires concernés sans pour autant renvoyer la mise en conformité à 2038.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le cas que vous mentionnez, à savoir celui d'un propriétaire qui attendrait fin 2033 pour engager un contrat de travaux, semble peu probable. Néanmoins, cela pourrait se produire sans que le propriétaire soit nécessairement de mauvaise foi : il pourrait récupérer un logement passoire après une mutation, dans le cadre d'un legs ou d'une vente.
Les propriétaires dont le logement est classé E ont encore du temps avant d'être soumis à l'obligation d'engager les travaux. En outre, passer d'une classe E à une classe D est beaucoup plus simple que de sortir du statut de « passoire énergétique » : les travaux sont, dans ce cas, moins lourds.
De surcroît, une classe énergétique D est un atout sur le parc locatif, d'autant plus qu'en 2033, les passoires énergétiques seront – je l'espère – bien moins nombreuses.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 349, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
II. - Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à réduire le délai de réalisation des travaux à deux ans pour les propriétaires de maisons individuelles et à trois ans pour les logements situés dans un immeuble relevant du statut de la copropriété.
Il n'a échappé à personne que le groupe GEST s'oppose au report des échéances de décence, qu'il considère comme particulièrement malvenu au regard de la situation dramatique créée par les canicules actuelles.
Par cet amendement de repli, il s'agit de réduire ces délais afin d'éviter que des passoires énergétiques et des bouilloires thermiques ne se maintiennent sur le marché de trop nombreuses années, mettant en danger des centaines de milliers de personnes vulnérables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement visant à modifier ces durées, fixées à trois ans pour les maisons individuelles et à cinq ans pour les habitats collectifs. Elles ont été votées comme telles par le Sénat en 2025 avant d'être reprises par le Gouvernement dans ce projet de loi.
J'y insiste : le délai de cinq ans se justifie par le temps extrêmement long qui est nécessaire pour réaliser des travaux en copropriété.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 382 rectifié quater, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. L'alinéa 16 de l'article 6 introduit une exemption de plein droit pour les logements protégés au titre des monuments historiques.
Cette mesure ne nous paraît ni nécessaire ni justifiée au regard des dispositifs existants. Qui plus est, disons-le, elle se révèle excessive, en ce qu'elle ne correspond ni à la réalité des opérations de restauration du patrimoine menées ces dernières années ni aux pratiques éprouvées d'intervention sur le bâti ancien.
C'est également en tant qu'élu de Paris, territoire caractérisé par un important patrimoine protégé au titre des monuments historiques, que je défends cette position. Il nous faut concilier la protection du patrimoine et la transition énergétique selon une logique de proportionnalité, ce que cet alinéa ne permet pas.
Dans la pratique, nous voyons que des améliorations de la performance énergétique demeurent réalisables dans les immeubles protégés, que ce soit sur les parties non classées ou non inscrites, sur les équipements techniques ou par des interventions compatibles avec les exigences de conservation. Je sais que cela n'est pas toujours possible, mais il convient de ne pas instaurer une règle d'exemption systématique pour les propriétaires.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16, afin de rétablir un équilibre entre rénovation énergétique et préservation du patrimoine.
M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Guidez, P. Martin, de La Provôté et Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des bâtiments identifiés comme remarquables ou à protéger au titre des règles du plan local d'urbanisme communal ou intercommunal
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Nous sommes en désaccord total avec la proposition qui vient d'être faite.
L'amendement n° 85 rectifié vise à exclure du champ du DPE opposable les bâtiments présentant un intérêt patrimonial, architectural ou historique local, dès lors qu'ils sont d'ores et déjà protégés par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
À défaut d'une telle mesure, ces bâtiments bénéficieraient d'une protection moindre que celle des monuments classés ou inscrits, alors même qu'ils sont le cœur de ce patrimoine de proximité reconnu par les collectivités.
Une telle situation risquerait de fragiliser le maintien sur le marché locatif de nombreux logements anciens, souvent abordables et situés dans les centres-villes et les cœurs de village.
Notre proposition s'inscrit dans le droit fil des exceptions déjà prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les contraintes patrimoniales. Elle permet de concilier rénovation énergétique et préservation du patrimoine local, tout en respectant les choix des collectivités en matière d'urbanisme et de protection de leur cadre de vie.
Il s'agit tout simplement de faire confiance à des élus locaux, à des maires, qui ont déjà inscrit la protection de ce bâti dans leurs documents d'urbanisme.
M. le président. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Romagny et de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou est situé dans un périmètre délimité des abords d'un monument historique mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou dans un site patrimonial remarquable mentionné au chapitre 1er du titre III du livre VI du code du patrimoine
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à assurer la cohérence du dispositif, en étendant les dérogations déjà prévues pour les monuments historiques classés ou inscrits aux logements situés dans le périmètre délimité des abords d'un monument historique ou au sein d'un site patrimonial remarquable.
Ces deux dernières catégories d'espaces sont soumises à des exigences de protection comparables à celles dont bénéficie la première et sont systématiquement reconnues par notre droit du patrimoine. Les exclure du dispositif serait source d'une incohérence juridique difficilement justifiable et risquerait de freiner la mobilisation du bâti pourtant nécessaire pour répondre à la crise du logement.
La mesure que nous proposons – l'intégration dans le champ de la dérogation de l'ensemble des périmètres patrimoniaux protégés – garantirait un traitement équitable des situations et favoriserait une mise en œuvre plus efficace et plus lisible de la réforme, dans le respect des objectifs de préservation du patrimoine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Sur l'amendement n° 382 rectifié quater, la commission a émis un avis favorable.
Comme vous l'indiquez, mon cher collègue, la mention spécifique des logements protégés au titre des monuments historiques est redondante : elle fait double emploi avec la dispense générale d'obligation de travaux liée à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
Il me semble justifié que ces dispenses soient appréciées au cas par cas. Il ne s'agit évidemment pas de soumettre par défaut tous les monuments historiques à l'obligation de décence. Celle-ci ne s'appliquera qu'à la partie des monuments historiques où sont installés des logements locatifs. Le refus d'autorisation de travaux opposé par l'autorité administrative vaudra preuve de l'impossibilité d'atteindre le niveau de performance énergétique exigible.
Pour ce qui est de l'amendement n° 84 rectifié, le simple fait pour un logement d'être situé dans le périmètre des abords d'un monument historique ou au sein d'un site patrimonial remarquable ne signifie pas que le bâtiment lui-même présente des caractéristiques patrimoniales susceptibles de justifier une exception aux règles de décence énergétique. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
J'en viens enfin à l'amendement n° 85 rectifié. Les propriétaires de bâtiments identifiés dans le PLU comme remarquables ou à protéger pourront eux aussi se prévaloir de l'exemption justifiée par l'impossibilité de réaliser les travaux permettant d'atteindre le niveau de performance exigible en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. La commission demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je veux appeler Mmes et MM. les sénateurs à la plus grande vigilance pour ce qui est de l'amendement n° 382 rectifié quater, qui vise à supprimer la dispense automatique accordée au titre du classement des monuments historiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, entendons-nous bien : la France compte environ 45 000 monuments historiques, parmi lesquels certains – pas tous – abritent des logements. Dans 99,9 % des cas, ces logements servent au personnel qui assure l'entretien de ces monuments.
Si Mme la ministre de la culture était présente au banc du Gouvernement, elle vous parlerait, elle qui connaît si bien le château de Versailles, du personnel hébergé dans quelques appartements du domaine.
Mme Sophie Primas. Je confirme !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Certes, Mme la rapporteure a raison de le dire, la suppression de cette automaticité n'empêcherait pas le château de Versailles de s'organiser malgré tout pour ne pas tomber sous le coup des obligations liées aux DPE et pour continuer de loger ses agents : on y arriverait !
Mais, au moment où la France crie à la simplification, va-t-on exiger du château de Chambord, du château de Versailles et de tous les autres qu'ils engagent une procédure à chaque changement de locataire dans l'un de ces logements ? Le Parlement a, par le passé, voté cette automaticité de l'exception. Soyons sérieux : l'exemption concerne une infime minorité de logements, directement liés, dans la plupart des cas, à l'exploitation même de ces monuments historiques. Je ne suis pas certain qu'il faille aller plus loin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 382 rectifié quater, ainsi que sur les amendements nos 85 rectifié et 84 rectifié.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 85 rectifié et 84 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Paccaud et Genet, Mme Dumont, M. C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. H. Leroy, Mmes Josende et Ventalon et M. Rojouan.
L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Houpert, Bonhomme, Lefèvre, D. Laurent, Reynaud, Milon, Menonville, Sol, Khalifé, Perrin et Rietmann, Mme Romagny, M. Belin, Mme de La Provôté, MM. Hingray et Séné et Mme Schalck.
L'amendement n° 169 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat, Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. L. Vogel.
L'amendement n° 204 rectifié bis est présenté par M. Cambon.
L'amendement n° 260 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. J.M. Arnaud et Mmes N. Delattre et Jacquemet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le logement est situé dans une commune en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en zone littorale au sens du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, ou dans une commune classée station de tourisme au sens du code du tourisme.
Les amendements nos 7 rectifié sexies et 12 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié sexies.
M. Louis Vogel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 204 rectifié bis et 260 rectifié bis ne sont pas non plus soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement restant en discussion ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'exception ici préconisée est beaucoup trop large.
Le parc immobilier des zones littorales et de montagne fait face à d'importants besoins de rénovation, je le conçois. Je rappelle néanmoins que nous traitons ici de l'obligation de décence applicable aux logements loués à titre de résidences principales et non de résidences secondaires.
Or l'exclusion proposée créerait une rupture d'égalité sans motif d'intérêt général suffisant : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié sexies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme G. Jourda, M. P. Joly et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le logement est situé dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à garantir l'application aux outre-mer du régime thermique qui est le leur, en vigueur depuis 2009 et révisé en 2016. Mieux encore, la Guadeloupe a inventé, par la voie d'une habilitation parlementaire, une réglementation tout à fait spécifique, nettement plus performante que tout ce qui se fait dans l'Hexagone : la réglementation thermique de la Guadeloupe (RTG), qui englobe également les exigences d'acoustique et d'aération.
Je ne comprends pas que la loi Climat et Résilience ignore ainsi ce que le Parlement a expressément autorisé et ce que le Gouvernement a amélioré par décret et je ne comprendrais pas qu'un amendement comme celui-ci recueille des avis défavorables.
Je demande à nos collègues de respecter cette législation qui a été déléguée à l'échelon territorial et publiée au Journal officiel de la République française. J'ai les textes entre les mains !
Je ne comprends pas ! Je vous demande de réviser votre position et de respecter une législation que vous avez vous-mêmes autorisée. C'est précisément cela, la différenciation que défend le Sénat !
M. le président. L'amendement n° 279, présenté par Mme Duranton, MM. Patient et Buval, Mme Phinera-Horth, M. Buis, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patriat, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le logement est situé dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise à adapter les obligations de performance énergétique aux spécificités climatiques et réglementaires des outre-mer.
En l'état actuel de notre droit, les classes du diagnostic de performance énergétique ainsi que le calendrier de décence énergétique sont calibrés sur le climat tempéré propre à la France hexagonale. Ils ne prennent pas en compte le climat tropical des outre-mer, où performance énergétique rime avant tout avec protection solaire, ventilation naturelle et confort hygrothermique.
L'application d'un standard uniforme risque de geler une partie du parc locatif ultramarin sur le fondement d'un diagnostic inadapté ; ce risque serait d'autant plus préjudiciable au logement dans nos outre-mer que la production s'y effondre.
Nous proposons donc, par cet amendement, l'application d'un référentiel et d'un calendrier propres aux collectivités ultramarines.