Mme Marianne Margaté. Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre aux locataires d'obtenir de manière systématique, lorsque cela est techniquement possible, l'installation de protections solaires et de brasseurs d'air.
Cette mesure s'inscrit dans une démarche globale, que nous vous proposons à la suite des travaux menés par la Fondation pour le logement, visant à faciliter la pose de protections solaires et d'occultants sans éliminer la luminosité naturelle. Nous savons que c'est avec ce type de dispositif que nous pourrons mieux protéger les locataires des fortes chaleurs et de la surchauffe. Il est indispensable, au travers des normes de construction et de ventilation, de l'isolation et des matériaux utilisés, et des protections solaires, d'éviter que la climatisation individuelle soit le seul recours possible pour continuer à vivre dans son logement.
Rappelons que la climatisation représente environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre. Le sujet n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre cette dernière, qui est, dans certains cas, très utile, notamment dans les équipements recevant du public. Néanmoins, il faut favoriser les autres moyens de rafraîchir les logements, aux répercussions environnementales beaucoup moins importantes.
Tel est l'objet de cet amendement. Le texte ne sera que plus opérationnel si nous facilitons l'installation de telles protections, dans le respect du patrimoine et des normes d'urbanisme.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 359.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à créer un droit pour les locataires d'exiger de leurs bailleurs l'installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d'air dans leurs logements.
En France, seulement 57 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires sur les façades sud, est et ouest, alors que nous sommes conscients de la nécessité absolue d'évoluer ; tel est l'enjeu de notre débat. Durant l'été 2025, 5 700 personnes sont décédées et 24 000 ont eu recours aux soins d'urgence à cause de la chaleur. En moins de dix ans, 40 000 personnes sont mortes des conséquences de la chaleur en France.
Voilà pourquoi nous souhaitons renforcer les droits des locataires vis-à-vis de leurs bailleurs pour ce qui concerne les installations que j'ai mentionnées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Pour ce qui concerne les amendements nos 27 rectifié bis, 55 et 358, nous avons déjà inclus les travaux d'amélioration du confort d'été dans la définition de la rénovation énergétique globale. Ils sont donc satisfaits sur ce point.
Pour ce qui est du DPE, des travaux ont été menés ou sont en cours, comme notre collègue Yannick Jadot l'a mentionné, pour renforcer la prise en compte du confort d'été. M. le ministre aura peut-être des informations supplémentaires à nous apporter à cet égard.
J'en viens aux amendements identiques nos 52 et 359, mais cela concerne également l'amendement n° 27 rectifié bis, que je viens d'évoquer. Il ne nous paraît pas opportun d'imposer au propriétaire bailleur de fournir des protections solaires extérieures si celui-ci en est ensuite empêché par son règlement de copropriété ou par les ABF. Plutôt que de créer une nouvelle obligation à la charge du bailleur, nous avons trouvé le moyen de résoudre ces difficultés grâce aux amendements adoptés à l'article 6 bis.
Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable sur tous ces amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.
Monsieur Jadot, vous demandez à juste titre d'introduire le confort d'été dans la définition d'une rénovation énergétique performante, mais votre intention est en réalité déjà satisfaite par la rédaction, issue de la commission, de l'article 6 bis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 359.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 111, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements et régions d'outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation comportent l'installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo vise à favoriser l'installation de chauffe-eau solaires dans les logements sociaux des départements et régions d'outre-mer.
Les outre-mer bénéficient d'un ensoleillement parmi les plus élevés du territoire national, atout qu'il est indispensable de mieux valoriser. Or, dans ces territoires, où l'eau chaude représente une part importante de la consommation électrique des ménages, un chauffe-eau solaire permet de réduire le recours à l'électricité. Cette mesure présente donc un fort intérêt environnemental et permettrait de réduire les dépenses des ménages les plus pauvres.
Le développement de ces équipements notables pour leur sobriété énergétique contribuerait également à réduire la demande d'électricité qui pèse sur les réseaux insulaires, souvent plus fragiles et plus coûteux à exploiter, et à renforcer la résilience énergétique des territoires ultramarins.
Ces dispositifs, déjà obligatoires pour les constructions neuves, sont éligibles à MaPrimeRénov'. Des crédits de l'Union européenne, au titre du Fonds européen de développement régional (Feder), permettent déjà d'accompagner les bailleurs sociaux dans leur installation.
Cet amendement vise donc à concilier sobriété énergétique, réduction des charges supportées par les locataires du parc social et adaptation des politiques publiques aux réalités des territoires ultramarins.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il nous semble délicat de rendre obligatoire une solution unique, le chauffe-eau solaire, dans l'ensemble des opérations de rénovation conduites par les bailleurs sociaux, alors que la pertinence de cette technologie dépend étroitement des caractéristiques de chaque immeuble.
Comme nous le savons, dans nombre de bâtiments, les gains énergétiques les plus importants résultent avant tout de l'isolation de l'enveloppe, du remplacement des menuiseries, de la modernisation des systèmes de chauffage ou de l'amélioration de la ventilation.
D'où l'avis défavorable de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il s'agit d'un amendement de bon sens.
Vous soutenez que la configuration du logement empêcherait l'installation de chauffe-eau solaires. Toutefois, je puis vous le certifier, le financement d'une telle mesure est déjà assuré par les collectivités. Je ne vois donc pas pourquoi un petit amendement comme celui-ci, qui n'a pas de répercussions sur le budget de l'État, fait l'objet d'un avis défavorable. Je sortirai de l'hémicycle esquinté, épuisé, par tous ces avis défavorables. Je demande donc à mes collègues de voter cet amendement.
Chaque fois que l'outre-mer propose quelque chose, on considère que nous quémandons ; pourtant, nous sommes parfois très innovants ! J'avoue avoir été choqué par le sort réservé à l'amendement sur la RTAA DOM et la RTG.
Cet amendement est relatif aux chauffe-eau solaires ; nous avons du soleil là-bas, c'est notre seul puits d'énergie ! Mais vous répondez non…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 353-9-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l'État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d'implantation des logements, à l'issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l'augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s'appliquer qu'après remise en location des logements et signature d'un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d'amélioration ainsi que les critères et les modalités d'augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d'équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l'article L. 353-9-3 est ainsi rédigée : « Un organisme d'habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l'autorisation de l'autorité administrative, dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l'objet d'une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 442-1 est ainsi rédigée : « Un organisme d'habitations à loyer modéré peut déroger à l'avant-dernier alinéa du présent article soit, avec l'autorisation de l'autorité administrative, dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l'objet d'une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L'article L. 442-1-2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 442-3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 445-3, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration de l'organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l'article L. 472-3 est abrogé.
II (nouveau). – Au E du IV de l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 360 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 77.
Mme Marianne Margaté. Les bailleurs sociaux ont des besoins financiers considérables pour financer l'indispensable rénovation écologique de leurs bâtiments et les sommes engagées sont colossales pour garantir l'habitabilité de l'ensemble de leur parc. Ils doivent donc trouver les leviers financiers nécessaires à ces opérations massives.
Par conséquent, il est extrêmement regrettable que l'État se désinvestisse en n'apportant qu'un soutien financier très modeste aux bailleurs sociaux sur le volet de la rénovation. Il l'est encore plus de diminuer les ressources des bailleurs sociaux au travers de dispositifs comme la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Avec cet article, il nous est proposé de faire financer les rénovations du parc ancien – les bâtiments qui ont plus de quarante ans – par des augmentations importantes de loyers à la relocation. Cela revient donc à faire peser l'effort en partie sur les habitants les plus précaires, puisque ce sont eux qui sont éligibles aux loyers les plus bas, qui se trouvent dans le parc ancien.
Nous entendons les impératifs des bailleurs sociaux et souhaitons y répondre, mais la solution ne saurait venir d'un effort financier accru de la part des ménages qui ont besoin de loyers très bas dans le parc social. C'est pourquoi nous demandons la suppression du présent article. Le logement est suffisamment cher pour ne pas alourdir les coûts pesant sur les plus modestes.
D'autres solutions sont mobilisables avant de faire porter l'effort sur les locataires, notamment un soutien accru de l'État et de nouvelles modalités de financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 360.
M. Yannick Jadot. L'augmentation des plafonds de loyer pose un véritable problème et constitue une mesure antisociale. Nous ne pouvons pas compenser à ce point l'absence de soutien de l'État en nous appuyant sur les locataires.
Pour notre groupe, ce sont non pas les loyers des HLM qui devraient augmenter, mais bien l'aide publique aux organismes HLM. De fait, c'est plutôt le prélèvement de l'État sur ces derniers qu'il conviendrait de réduire. Les conséquences financières d'une telle valorisation pourraient être lourdes de conséquences pour les locataires, alors que les logements neufs sont 17 % plus chers que ceux du reste du parc social.
Nous savons, par ailleurs, que 40 % des locataires des HLM vivent sous le seuil de pauvreté. De fait, cette mesure va conduire à réserver des logements de meilleure qualité à ceux qui ont plus de moyens ; cela revient à abandonner nos priorités et à organiser une inégalité flagrante.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur. S'agissant d'amendements de suppression de l'article, notre avis sera, sans surprise, défavorable.
Nous considérons, pour notre part, que cet article est utile, car il incite et de responsabilise les bailleurs sociaux dans les politiques de rénovation et de réhabilitation de leur parc. Cela va donc dans le bon sens, d'autant plus que nous avions déjà adopté une mesure proche lors de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc).
Il est également prévu que les hausses de loyers conduisant à un dépassement du plafond de l'aide personnalisée au logement (APL) soient solvabilisées, ce qui permet de protéger les ménages les plus modestes, dont nous avons tout autant le souci que vous.
Enfin, je vous rappelle que, en commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Philippe Grosvalet afin de préciser que le décret déterminant le gain énergétique attendu une fois les travaux réalisés et les critères et modalités d'augmentation des loyers par avenant devra tenir compte des loyers pratiqués pour des logements comparables du point de vue de la situation géographique, du niveau de confort et de la surface.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'espère que ces amendements de suppression seront retirés ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Vous avez raison : il est hors de question de faire porter la charge par les plus modestes, qui ont tant besoin de logements sociaux au loyer plafonné. Toutefois, ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans cet article.
L'objectif, monsieur Jadot, madame Margaté, est double. En premier lieu, il s'agit de mettre en œuvre le grand plan de rénovation du parc social dont notre pays a tant besoin. En second lieu, les locataires actuels du parc HLM ne subiront aucune augmentation de loyer, puisque cet article ne concerne que les nouveaux entrants. Or ces derniers bénéficieront, comme l'a dit très justement Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone, des APL : ainsi, alors que, aujourd'hui, ils doivent acquitter un loyer et des charges, lesquelles ne sont pas prises en compte pour le versement des APL, ils auront certes, demain, un loyer légèrement plus élevé, mais ils auront beaucoup moins de charges et, en plus, des APL. En outre, bien évidemment, les loyers seront plafonnés, comme partout dans le parc HLM en France.
Il s'agit donc d'un dispositif que nous voulons gagnant pour les locataires actuels, qui bénéficieront d'un bâtiment rénové et de charges réduites, et pour les nouveaux entrants, dont le loyer sera peut-être un tout petit peu plus élevé que celui de leurs voisins, mais qui percevront plus d'APL et dont les charges seront beaucoup plus faibles.
Cet article est gagnant pour l'écologie, pour notre économie, car il suscitera de grands chantiers dans tout le pays et mobilisera nos artisans, pour les locataires et pour la planète.
Madame Margaté, monsieur Jadot, je compte sur le retrait de vos amendements ; je vous assure, il ne s'agit pas de financer cette rénovation d'ampleur, très attendue et utile, sur le dos des locataires. C'est gagnant pour tout le monde.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 360.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Omar Oili et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le présent III est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 qui ont fait l'objet d'une convention de financement. L'autorisation du représentant de l'État porte alors sur l'augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Par dérogation, la condition d'achèvement mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à vingt-cinq ans pour l'ensemble des logements situés dans ces collectivités. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom).
Je saisis cette occasion pour dire que cet organisme est le seul expert des questions de logement outre-mer. Je le demande publiquement et j'assumerai mes responsabilités : où sont les amendements inspirés par l'Union sociale pour l'habitat (USH) ? J'ai pourtant longuement travaillé avec cette dernière, mais je suis passablement irrité de constater que nous cotisons, mais sans bénéficier d'une expertise de sa part.
L'Ushom rend un service aux parlementaires, il faut le dire, afin que nul ne prétende que nous sommes les porte-parole d'une organisation ; elle fait un travail remarquable, c'est un fantassin du logement outre-mer.
Je propose de revaloriser le patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation en permettant, par avenant, de réviser les plafonds de loyer des conventions APL, qui n'existent pas dans les outre-mer. Il faut donc adapter le droit.
Mme la présidente. L'amendement n° 226, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le présent III est applicable aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code ou aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 qui ont fait l'objet d'une convention de financement au titre de l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. L'autorisation du représentant de l'État porte alors sur l'augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Pour l'ensemble des logements situés dans ces collectivités, la condition d'achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt-cinq ans. » ;
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. En effet, en l'état, le dispositif est adossé aux conventions APL. Or, comme le reconnaît le Gouvernement lui-même dans son étude d'impact, ces conventions n'existent pas pour le parc social ordinaire des départements et régions d'outre-mer. Autrement dit, sans modification de l'article 7, ce dernier n'y produira aucun effet.
Mme la présidente. L'amendement n° 288 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Patient, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le présent III est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 qui ont fait l'objet d'une convention de financement au titre de l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer. L'autorisation du représentant de l'État porte alors sur l'augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Pour l'ensemble des logements situés dans ces collectivités, la condition d'achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt-cinq ans. » ;
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 267 n'est pas défendu.
L'amendement n° 176 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Omar Oili et P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la condition d'achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt-cinq ans pour l'ensemble des logements situés dans ces collectivités. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je ne suis pas opposée, bien évidemment, à ce que l'article 7 trouve à s'appliquer aux logements sociaux outre-mer. Toutefois, vous demandez une extension des modalités de revalorisation des loyers du parc social en outre-mer en abaissant le seuil de l'ancienneté du bâti à vingt-cinq ans.
Or ce délai, beaucoup trop court, pourrait aboutir à couvrir un spectre beaucoup trop large de logements. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement n° 267 de notre collègue Micheline Jacques, mais il n'a pas été défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Cela étant, j'entends parfaitement votre revendication et votre souhait de modifier l'article 7 pour en étendre les dispositions à l'outre-mer. Je propose que nous nous rencontrions, comme je vous l'ai déjà proposé hier, monsieur Lurel, pour échanger sur ce sujet, en lien avec ma collègue chargée des outre-mer.
Comme l'a dit Mme la rapporteure, le seuil de vingt-cinq ans n'est pas adapté. Toutefois, une grande partie du droit relatif aux loyers en outre-mer relève du pouvoir réglementaire. Nous pouvons donc, indépendamment du texte que nous examinons, travailler ensemble sur ces sujets majeurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. L'amendement n° 267 de notre collègue Micheline Jacques mentionnait également une durée de vingt-cinq ans. Or il ne m'a pas semblé entendre d'avis défavorable sur ce dernier. Peut-être pourrais-je donc rectifier mon amendement afin qu'il devienne identique à celui de Mme Jacques ? Ou alors je demande à Mme la rapporteure de m'indiquer la durée qui serait la plus pertinente.
Cela étant dit, M. le ministre ayant pris des engagements, j'accepte, avec l'accord de mes collègues ici présents, de retirer mes deux amendements.
Mme la présidente. Les amendements nos 175 rectifié et 176 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je souhaite développer les raisons du seuil de vingt-cinq ans que nous avons retenu. Il ne faut pas le voir comme un privilège, il s'agit simplement de prendre en compte la réalité des territoires : sous l'effet de l'humidité, de la salinité, des cyclones et du risque sismique, nos bâtiments vieillissent beaucoup plus vite que dans l'Hexagone.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.
Mme Nicole Duranton. Je retire l'amendement n° 288 rectifié et informerai mes collègues ultramarins de la proposition de rencontre formulée par M. le ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° 288 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 177 rectifié est présenté par MM. Lurel et P. Joly, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. Omar Oili.
L'amendement n° 193 est présenté par Mme Conconne.
L'amendement n° 227 est présenté par Mme Bélim.
L'amendement n° 402 rectifié est présenté par M. Patient, Mme Duranton, M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Lemoyne, Mme Nadille et MM. Rohfritsch et Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, lorsqu'une opération de rénovation lourde éligible au dispositif mentionné au 6° du I de l'article 278 sexies A et à l'article 1384 C bis du code général des impôts modifie le nombre, la surface ou la typologie des logements, notamment par la division de logements existants en plusieurs logements, les logements ainsi créés ou reconfigurés font l'objet, à la demande de l'organisme, d'un conventionnement ou d'un avenant à la convention existante emportant fixation de leurs loyers ou redevances maximaux. Ces loyers et redevances sont fixés, dans la limite des plafonds résultant de la réglementation applicable à ces logements et de la nature des prêts prévus par la décision de financement de l'opération, par l'autorité administrative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 177 rectifié.